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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2021-938 QPC
il y a 5 ans
M. Pierre-Etienne R. [Maintien du régime d’encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021938QPC.htm
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