Date d'audience : 10/03/2020

Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d’enseignement supérieur pour l’examen des demandes d’inscription en premier cycle]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020834QPC.htm