Affaire n° 2018-754 QPC
- il y a 5 ans
Date d'audience : 04/12/2018
Société Viagogo Entertainment et autre [Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018754QPC.htm
Société Viagogo Entertainment et autre [Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018754QPC.htm