AMEUBLEMENT : SIX MOIS DE SURSIS ET 15.000 EUROS D'AMENDES

Sur les neuf dossiers soumis à l'audience correctionnelle de Vesoul, présidée par Fernand Kato, jeudi 13 janvier, deux concernaient des pratiques commerciales trompeuses. Dominique Patebex, chef du service protection des consommateurs et sécurité sanitaire des aliments à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône, et Jean-Luc Mourey, président de la Chambre régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison, ont évoqué le dossier en lien avec l'ameublement. Ni le prévenu, le gérant âgé de 34 ans, ni un autre représentant de cette structure mise en cause n'était à la barre. Le président est allé au-delà de la demande du substitut du procureur Patrick Wardenski et a prononcé six mois de prison assortis d'un sursis. Il a suivi les autres réquisitions : interdiction d'exercer une profession commerciale ou de diriger pendant 5 ans, 15.000 euros d'amendes et publication dans la presse.
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