• il y a 2 heures
Renforcer la protection des personnels éducatifs : M. Boris Melmoux-Eude, directeur général de l’administration et de la fonction publique

Catégorie

🗞
News
Transcription
00:00:30...
00:01:00...
00:01:30...
00:02:00...
00:02:30...
00:02:31...
00:02:33...
00:02:34...
00:02:36...
00:02:38...
00:02:39...
00:02:40...
00:02:41...
00:02:43...
00:02:44...
00:02:45...
00:02:46...
00:02:47...
00:02:50...
00:02:50...
00:02:52...
00:02:54...
00:02:55...
00:02:56...
00:02:58...
00:02:59...
00:03:01...
00:03:03...
00:03:03...
00:03:04...
00:03:06...
00:03:08...
00:03:09...
00:03:11...
00:03:11...
00:03:13...
00:03:14...
00:03:17...
00:03:17...
00:03:19...
00:03:21...
00:03:22...
00:03:24...
00:03:26...
00:03:27...
00:03:29...
00:03:31...
00:03:33...
00:03:33...
00:03:35...
00:03:37...
00:03:38...
00:03:39...
00:03:40...
00:03:43...
00:03:43...
00:03:44...
00:03:46...
00:03:48...
00:03:49...
00:03:50...
00:03:51...
00:03:53...
00:06:24...
00:06:25...
00:06:27...
00:06:29...
00:16:30...
00:18:00...
00:18:02...
00:18:02...
00:18:03...
00:18:03...
00:20:00de cette invitation à témoigner devant votre mission d'information sur un sujet qui est
00:20:06évidemment extrêmement important pour la fonction publique dans son ensemble mais aussi
00:20:10évidemment singulièrement pour l'éducation nationale. Peut-être pour vous resituer aussi
00:20:15effectivement le rôle de la DGFP sur ces questions, nous intervenons j'allais dire
00:20:21avec nos deux casquettes puisque nous sommes à la fois la direction de toute la fonction
00:20:24publique et la direction des ressources humaines de l'État. Au titre de cette première casquette
00:20:30qui est la direction de la fonction publique, notre rôle va être de fixer j'allais dire
00:20:38le cadre juridique, statutaire, de protection des agents et de suivre sa mise en œuvre
00:20:47notamment évidemment par le biais d'enquêtes statistiques ou d'études statistiques sur
00:20:53lesquelles je vais revenir. Ça va aussi être au titre de cette mission de la fonction
00:20:58publique, de la direction de la fonction publique, de fixer aussi des politiques transversales
00:21:04de protection qui concernent les trois versants de la fonction publique donc l'État, la territoriale
00:21:09et l'hospitalière. J'y viendrai dans le détail. Au titre de la direction des ressources
00:21:14humaines de l'État, notre rôle ici va être de mettre en place des dispositifs harmonisés
00:21:24entre les différents départements ministériels, d'animer les différents départements ministériels
00:21:31autour de priorités en la matière et aussi en l'espèce de pouvoir faire un certain nombre
00:21:38de suivi via des indicateurs statistiques. Donc pour le dire ensuite de manière plus simple,
00:21:45c'est-à-dire que tout ce qui concerne le cadre général de la protection fonctionnelle
00:21:50par exemple est défini par la DGAFP. Nous avons, j'y reviendrai également, publié récemment
00:22:02un plan sur la santé au travail qui comporte un volet spécifique consacré à la protection
00:22:11des personnels. Nous sommes chargés d'assurer le dialogue social sur l'ensemble de ces éléments
00:22:15et donc nous menons un certain nombre d'enquêtes qui sont mises à votre disposition aussi pour
00:22:22illustrer ces différents éléments. Après donc nous on va avoir cette vision d'ensemble
00:22:30sur l'ensemble de la fonction publique, sur la fonction publique de l'État spécifiquement.
00:22:36Chacun des départements ministériels ensuite conduit ou peut conduire sa politique de protection
00:22:41adaptée évidemment aux circonstances de l'exercice des métiers. C'est le cas de l'éducation nationale,
00:22:48c'est le cas des forces de sécurité intérieure, c'est le cas des surveillants pénitentiaires.
00:22:54Voilà, ça se décline ensuite par département ministériel. Et ensuite peut-être pour donner
00:23:00un peu quelques éléments d'ensemble, on reviendra sur les chiffres, c'est l'objet de
00:23:09plusieurs de vos questions. Il faut avoir en tête que 84% des agents de la fonction publique
00:23:16sont en contact direct avec des usagers, donc avec nos concitoyens. C'est le cas des enseignants,
00:23:26des personnels de l'éducation nationale, évidemment dans les écoles, les collèges et les lycées.
00:23:34C'est le cas des agents de guichet, c'est le cas des forces de sécurité intérieure, c'est le
00:23:39cas des
00:23:40personnels soignants. Et donc 84%, vous savez cette image d'épinal des agents publics, des
00:23:47fonctionnaires dans leur bureau, derrière leur ordinateur, voilà l'image courtelinienne. En
00:23:53réalité non, 84% des agents publics sont au contact direct de la population, ce qui par
00:24:00construction les expose à un certain nombre de risques professionnels. Et donc c'est effectivement
00:24:10ce que l'on constate dans le cadre de notre dernière étude statistique, j'allais dire
00:24:16globale, qui est sortie en juin 2025 et qui porte sur des chiffres qui sont un petit peu
00:24:20anciens de 2023. C'est tout l'enjeu de consolidation à des données de l'ensemble de la fonction
00:24:26publique. C'est 6 millions, enfin quasiment 6 millions d'agents, comme vous le savez, avec
00:24:29une multitude d'employeurs. Et ces éléments, pardon, cette étude nous montre que 16% des
00:24:41agents publics ont été victimes de violences, notamment d'injures, de menaces, de harcèlement
00:24:49moral. Et donc c'est un peu plus que le secteur privé qui est de l'ordre de 15%. Et
00:24:58donc
00:24:58hors violences conjugales, 42% des atteintes décrites par les agents publics sont associées
00:25:02à leur métier, contre 32% cette fois-ci pour les salariés du privé. Et s'agissant
00:25:09des injures plus particulièrement, ces données vont de 46% pour les agents de la fonction
00:25:13publique contre 27% pour les salariés du privé. Donc on voit effectivement une prévalence
00:25:19plus importante de ces phénomènes de violence par rapport au secteur privé. Et je m'arrêterai
00:25:32là, pardon, pour ce premier point vraiment très général, mais aussi pour vous dire
00:25:38les facteurs d'explication au-delà de cette forte exposition, évidemment des agents publics
00:25:45à la société de manière générale. Évidemment, il y a une hausse de la violence dans notre
00:25:54société de manière générale. On a aussi une crise de l'autorité, autorité qui est
00:26:03incarnée par définition par l'agent public. Il est loin le temps, vous savez, où Baudelaire
00:26:10dans son dictionnaire sur les idées reçues définissait le fonctionnaire simplement comme celui qui inspire
00:26:13le respect, quelle que soit la fonction qu'il remplisse. Et ça, c'est vrai qu'on est loin
00:26:19de cet aspect-là. Et ensuite, je crois aussi qu'il y a un discours ambiant de dévalorisation
00:26:27des agents publics, de leur métier, et qui d'une certaine manière aussi participe des violences
00:26:33qui sont exercées à leur endroit.
00:26:39Très bien, vous avez enjambé en fait la deuxième question, mais est-ce qu'on ne pourrait pas
00:26:42mettre dans le... Alors, vous avez expliqué que 84% des agents publics étaient face aux usagers.
00:26:48Alors évidemment, ils sont plus susceptibles d'être, comment dire, menacés ou même agressés.
00:26:53Je suis assez d'accord sur la hausse de la violence dans une société qui m'apparaît, moi,
00:26:57de plus en plus clivée. La crise de l'autorité, très bien. Le discours ambiant, on n'aime pas
00:27:03la fonction publique ou, je ne sais pas, les fonctionnaires. Mais au-delà, est-ce que
00:27:06ce n'est pas quand même lié un peu à l'impunité ? C'est-à-dire que, dès l
00:27:09'instant où quelqu'un
00:27:11frappe un agent, ce soit un hôpital, un professeur, est-ce que un... Comment dire ? Un renforcement
00:27:18des sanctions ne serait pas utile dans ce cas-là ? C'est-à-dire, le fait est que si
00:27:23j'insulte
00:27:24une infirmière aux urgences, qu'est-ce que je risque ? Absolument rien, au fond.
00:27:29Si je voulais peut-être compléter la question de M. le rapporteur, on voit bien que face
00:27:33à ça, il peut y avoir une réponse judiciaire, si tandis qu'il y a une plainte qui puisse
00:27:36être déposée et à laquelle il peut être donnée suite. Mais quelle est la réponse
00:27:42possible, selon vous, dans le cadre juridique et statutaire que vous prévoyez, quelle est
00:27:46la réponse possible de la hiérarchie, de l'encadrement de nos agents qui seraient victimes
00:27:50de menaces ?
00:27:54Nous avons, pour ce qui concerne la fonction publique, spécifiquement peut-être rappelé
00:27:59effectivement le cadre dans lequel nous intervenons, le cadre juridique. Dès lors qu'un agent
00:28:07public est victime de violence, vous le savez, au titre de l'article 40 du Code de procédure
00:28:15pénale, l'agent public a, j'allais dire pour obligation, d'en déférer au procureur
00:28:23de la République pour que celui-ci ensuite mette le cas échéant en mouvement de l'action
00:28:29publique et donc s'engage une éventuelle procédure pénale. Je vous donne le cadre
00:28:35juridique et ensuite je vais vous dire comment il est exercé. Ça c'est la première chose.
00:28:38La deuxième chose, c'est qu'en application aussi des règles du statut général des fonctionnaires,
00:28:44la collectivité publique doit aussi, lorsque certaines conditions sont réunies, octroyer
00:28:52à l'obligation d'octroyer la protection fonctionnelle aux agents victimes en l'espèce
00:28:58de ces menaces. La protection fonctionnelle, je le rappelle, ne se limite pas uniquement
00:29:04à la prise en charge des frais d'avocat, mais englobe tout un dispositif d'accompagnement,
00:29:11de soutien psychologique et d'accompagnement de l'agent en question. Ça c'est le cadre
00:29:21général qui est aussi ancien, j'allais dire, que la fonction publique elle-même. Ce qui a été
00:29:28constaté au cours des dernières années, c'est ce qui a conduit à l'adoption de la circulaire
00:29:35du 2 juin 2020, qui a été prise à la suite de l'assassinat de Samuel Paty, auquel vous avez
00:29:46fait référence, qui était de pouvoir faire en sorte que le cadre juridique tel qu'il existait
00:29:56à ce moment-là tel qu'il existe encore aujourd'hui, puisse être mieux assimilé par l'ensemble
00:30:04de la chaîne hiérarchique notamment. Donc il y a une responsabilité extrêmement importante des
00:30:11encadrants en la matière, puisqu'il leur revient évidemment d'accompagner l'agent immédiatement au
00:30:18moment où les faits ont été commis, de pouvoir, le cas échéant, faire un article 40 et de pouvoir,
00:30:28en lien avec l'agent, activer, le cas échéant, la protection fonctionnelle. Ça veut dire qu'il y a
00:30:34un enjeu de sensibilisation de ses encadrants, de formation également, qui est particulièrement
00:30:41important. Autre aspect, c'est-à-dire qu'il a pu être considéré effectivement que le cadre
00:30:49juridique pouvait être insuffisant et donc il y a eu différentes initiatives parlementaires ou
00:30:57gouvernementales visant à renforcer ce cadre-là dans plusieurs directions. La première, c'est la
00:31:03possibilité pour l'administration d'accompagner l'agent pour un dépôt de plainte. C'est un sujet
00:31:10dont on entend parler maintenant depuis 2020, mais qui n'a jamais trouvé le vecteur
00:31:19législatif idoine, parce qu'il faut un vecteur législatif pour se faire. Il se trouve actuellement
00:31:27dans le projet de loi contre le racisme et l'antisémitisme qui doit faire l'objet d'un
00:31:36examen au Sénat au mois de décembre. Premier élément. Deuxième élément, il y a aussi
00:31:43le fait de pouvoir élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux ayants droit
00:31:51de l'agent victime de violence. Cette disposition se trouve dans un projet de loi de sécurisation
00:32:03du droit de la fonction publique qui a été déposée également sur le bureau du Sénat.
00:32:08Ça, c'est pour enrichir le cadre juridique. Et ensuite, pour la mise en œuvre, il y a
00:32:12effectivement encore des, je crois pouvoir le dire, des voies d'amélioration pour que,
00:32:18et ça fait partie de vos questions, donc on pourra approfondir ce sujet, pour améliorer
00:32:23les conditions d'octroi de la protection fonctionnelle, réduire les délais, mieux informer
00:32:28les agents en amont qui peuvent bénéficier, etc. Pour compléter ce que vous avez dit,
00:32:33vous nous avez dit d'abord, enfin juste avant, le cadre a été renforcé. Et vous nous
00:32:37avez cité deux éléments qui sont intégrés dans des projets de loi non encore débattus,
00:32:42non encore mis en œuvre. Donc il n'a pas encore été renforcé, il a été proposé
00:32:45de le renforcer.
00:32:46Exactement, c'est ça.
00:32:47Alors ensuite, vous avez dit, vous avez donc parlé de cette protection fonctionnelle
00:32:50et vous avez précisé ce qu'elle comprend en plus de simplement couvrir les frais d'avocat
00:32:54en disant que c'est également sujet d'un accompagnement, d'un soutien, notamment
00:33:00psychologique. Moi, j'aimerais savoir justement, cet accompagnement, est-ce qu'il répond à
00:33:06un protocole, à une procédure précisément écrite ? Ma question est, la hiérarchie des
00:33:12personnels menacés, doit-elle suivre une grille de décision qui soit précise ou bien est-ce
00:33:20que c'est laissé à l'appréciation de chacun ? Comment est-ce que cela est mis en œuvre
00:33:24très concrètement ?
00:33:26Merci Madame la Présidente. Aujourd'hui, j'allais dire, au-delà du rappel du cadre
00:33:34légal de la protection fonctionnelle, il n'existe pas de protocole transversal à l'ensemble
00:33:42de la fonction publique de l'État qui précise, j'allais dire, un pas-à-pas de la marche
00:33:51à conduire. En revanche, un certain nombre de ministères se sont effectivement dotés
00:33:57de ces protocoles. C'est le cas évidemment au ministère de l'Intérieur, c'est le cas
00:34:04aussi, je crois, au ministère de l'Éducation nationale pour permettre effectivement de s'adapter
00:34:10à chacune des situations. C'est vrai que l'environnement professionnel des personnels
00:34:16de l'Éducation nationale n'est pas le même que celui des forces de sécurité intérieure.
00:34:22Cela étant précisé, dans le cadre du plan santé au travail que j'évoquais dans mon
00:34:28propos liminaire et l'axe dédié qui est consacré, nous avons prévu d'engager un travail
00:34:38permettant effectivement d'avoir un référentiel qui soit commun à l'ensemble des employeurs.
00:34:46Donc nous allons y travailler. Ça c'est la première chose. La deuxième chose que je voulais
00:34:53signaler aussi, c'est que nous avons des dispositifs de signalement, de violence à l'intérieur
00:35:01de l'administration qui obéissent aussi à un cadre qui est harmonisé et dont nous allons
00:35:06renforcer l'harmonisation. Ça fait partie de notre feuille de route dans le cadre de ce plan
00:35:11santé au travail. Mais j'insiste peut-être sur un point, c'est qu'il est important de ne pas
00:35:22harmoniser à l'excès, puisque encore une fois, les contextes professionnels peuvent être très différents.
00:35:30Et il est important que chaque ministère aussi, j'allais dire, dans le cadre d'orientation générale
00:35:39qui sont fixés par la fonction publique, puisse vraiment s'approprier ce cadre-là et ensuite
00:35:44vraiment le mettre en œuvre. Parce que c'est vraiment l'ensemble de la chaîne hiérarchique d'un
00:35:51ministère qui doit être mobilisé. Si on prend l'exemple du ministère de l'Éducation nationale,
00:35:56ça fait partie aussi d'un des points que vous abordez, je crois, dans le questionnaire. D'une part,
00:36:01il faut vraiment... Il y a un enjeu quand même de subsidiarité qui me semble particulièrement
00:36:06important, mais subsidiarité dans un cadre effectivement harmonisé à l'échelle d'un
00:36:12ministère. Si on prend l'exemple de l'Éducation nationale, c'est évidemment le ministère,
00:36:17le rectorat, les services départementaux de l'Éducation nationale et les établissements
00:36:24eux-mêmes. Très bien. Enfin, cela dit, je pense quand même, si je peux me permettre,
00:36:28c'est que si vous êtes en contact avec le public, il y a une certaine logique, c'est-à
00:36:32-dire
00:36:32l'usager vous agresse, vous insulte, vous avez forcément un supérieur. Il y a probablement...
00:36:38C'est d'ailleurs un débat que nous avons depuis le début de cette mission, c'est-à-dire
00:36:41une sorte de typologie des menaces de tout ce qui peut arriver pour l'Éduc en l'occurrence,
00:36:47mais aussi à mon avis pour les agents publics. Mais je fais le bon jusqu'à la question
00:36:51numéro 10, parce que ça renvoie à ce que vous avez dit, M. Melmoud, c'est-à-dire
00:36:55la loi du 9 juillet 25, alors ça concernait les professionnels de santé, permettait à
00:37:01l'employeur d'un professionnel de santé de déposer plainte en son nom. C'est d'ailleurs
00:37:05une disposition qu'on a mise dans la proposition de loi qui venait du Sénat et dont j'ai été
00:37:12le rapporteur, qui n'est pas passé dans l'hémicycle, mais qui a été votée en commission.
00:37:15Et donc, est-ce que vous auriez des éléments pour pouvoir nous dire si ça a vraiment servi
00:37:22à quelque chose ? Cette possibilité... Alors, il fallait l'accord de l'agent. Moi,
00:37:28j'irais jusqu'au bout, c'est-à-dire qu'il n'y a pas besoin de l'accord. Il
00:37:31suffit de
00:37:31l'accord, pardon, c'est personnel, mais simplement de la hiérarchie et de l'administration pour
00:37:37dire, lui, on va le sauver. Dans l'éducation, ça a été rappelé un peu par la présidente,
00:37:40on constate quand même la peur. La peur est quelque chose aujourd'hui généralisé et
00:37:45les gens préfèrent ne rien dire et ne rien demander par peur d'éventuels représailles.
00:37:50Donc, c'est bien que l'administration, dans ces cas-là, de mon point de vue, prenne
00:37:53cette responsabilité.
00:37:57Merci, M. le rapporteur. Sur la loi du 9 juillet 2025, donc, comme vous l'avez rappelé,
00:38:02concerne les professionnels de santé au sens large, d'ailleurs, qu'ils soient agents publics
00:38:08ou agents de droits privés. Donc, à notre niveau des GFP, nous n'avons pas encore de
00:38:14retour sur la mise en œuvre de cette loi. Donc, je vous inviterai à interroger la direction
00:38:23générale de l'offre de soins qui a piloté ce dispositif. J'insiste peut-être simplement
00:38:31sur un point, c'est que ce projet de loi, cette loi, pardon, parle d'une faculté pour
00:38:39l'employeur, alors que la proposition de loi que vous évoquez instaure une obligation
00:38:47et, par ailleurs, uniquement pour les personnels de l'éducation nationale. Pour ce qui nous
00:38:53concerne, en tout cas, la position de mon ministre, c'est effectivement qu'on puisse
00:39:00avoir un dépôt de peintre qui puisse, et c'est d'ailleurs ce que le ministère
00:39:05avait, c'est d'ailleurs ainsi qu'il est rédigé dans le projet de loi, pardon, de lutte
00:39:11contre le racisme et l'antisémitisme, c'est que ce soit une faculté. Il faut, et je vais
00:39:15m'expliquer, parce qu'il faut laisser quand même une marge d'appréciation à l'administration
00:39:21pour savoir si, oui ou non, elle doit accompagner ce dépôt de plainte, et je vais donner
00:39:25un exemple. Et deuxièmement, il faut que ça concerne l'ensemble des agents publics,
00:39:31évidemment, qui peuvent, encore une fois, comme je vous le disais, au-delà des enseignants,
00:39:34des personnels de l'éducation nationale, être confrontés aussi à ces situations-là.
00:39:38Je donne simplement un exemple qui, d'ailleurs, s'est posé, a été évoqué comme celui-ci,
00:39:43c'est-à-dire que dans l'hypothèse, tel que le texte est écrit, dans l'hypothèse
00:39:47où il y a des violences qui sont commises entre agents, un agent public sur un autre
00:39:51agent public, par exemple, l'administration va déposer plainte, j'allais dire, au titre
00:40:01de quel agent. C'est-à-dire qu'il faut laisser cette capacité au moins de conduire
00:40:07la procédure, un début de procédure disciplinaire pour savoir où se situe la faute, et que
00:40:15donc l'administration puisse déposer plainte pour la victime, et non pas pour l'auteur
00:40:21des actes. Et parfois, certaines situations font que ce n'est pas aussi évident.
00:40:25Quand on parle, effectivement, d'un agent victime de la part d'un usager, la question
00:40:31est, j'allais dire, plus nette, mais c'est moins le cas. Ensuite, pardon, je voulais réagir
00:40:36sur un point que vous avez évoqué. C'est-à-dire que, voilà, à partir d'un moment où un
00:40:46agent
00:40:47est victime, il y a plusieurs mécanismes. Vous avez parlé d'éventuelles représailles,
00:40:54par exemple. Donc, il y a soit la voie classique, la voie hiérarchique, évidemment, soit le dispositif
00:41:02de signalement auquel je faisais allusion tout à l'heure, qui, par principe, est en dehors
00:41:09de la voie hiérarchique, puisqu'il y a aussi des agents qui peuvent être victimes potentiellement
00:41:15de violences exercées aussi par la voie hiérarchique. C'est juste qu'ils peuvent, évidemment, exister,
00:41:20ou d'autres circonstances où les agents ne souhaitent pas ou n'osent pas faire part à leur hiérarchie
00:41:25de ce qui leur est arrivé. Et donc, il y a ces cellules de signalement qui permettent, en dehors
00:41:30de la voie hiérarchique, elles sont parfois aussi externalisées, à des experts de pouvoir
00:41:35recueillir la parole et ensuite de pouvoir mettre en mouvement les différents mécanismes
00:41:39d'accompagnement.
00:41:45Alors, là, on rentre plutôt, je vais dire dans le cœur du sujet, mais je pense que vous avez,
00:41:51comme vous l'avez dit au tout début, lorsque vous avez présenté votre direction, la capacité
00:41:55de faire des enquêtes, d'avoir un certain nombre de données. Donc, ça, c'était la question numéro
00:42:003. C'est-à-dire que vous avez probablement une méthodologie pour repérer ces faits de violence
00:42:06différentes de l'ADEP. Moi, je suis un homme de l'éduc, alors nous, on fonctionne avec l'ADEP.
00:42:11Et donc, à votre niveau-là, qui est un niveau, alors là, je vais dire totalement général,
00:42:15puisque ça concerne l'ensemble de la fonction publique, est-ce que vous avez, vous disposez d'enquêtes
00:42:20et donc d'un corpus, j'allais dire statistique, concernant ce qui se passe. Alors, vous avez donné
00:42:25l'exemple des gens qui étaient devant les usagers, la différence entre le privé et le public,
00:42:29qui est effectivement, qui interroge. Mais au-delà, est-ce que vous avez des données qui démontrent
00:42:35l'évolution de ces violences, de ces menaces, dans cet ensemble très large qui est celui de la fonction publique
00:42:42?
00:42:44Donc, on dispose effectivement de plusieurs enquêtes qui, et notre échange le montre aussi,
00:42:53ce phénomène, j'allais dire, d'augmentation très significative de la violence, est un phénomène
00:42:58qui est relativement récent, j'allais dire à l'échelle de la fonction publique.
00:43:04Et donc, ce n'est que très récemment que nous avons mis en place des enquêtes statistiques
00:43:08systématiques, donc c'est celle auquel j'ai fait référence tout à l'heure, donc qui date de juin 2025,
00:43:14les agents de la fonction publique victimes de violences dans le cadre de leur métier,
00:43:17donc qui est effectué par le service statistique ministériel de la fonction publique,
00:43:24et qui lui-même reprend des éléments de ce que l'on appelle l'enquête VRS,
00:43:31donc violences vécues et ressenties du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.
00:43:40Donc, c'est une enquête qui est beaucoup plus large en réalité,
00:43:48et porte sur l'ensemble des phénomènes de violences,
00:43:51et qui comporte également, j'allais dire, des données spécifiques qui sont déclaratives,
00:43:57je le rappelle, c'est aussi parfois la limite de ces exercices-là, qui sont déclaratives,
00:44:01et qui portent spécifiquement pour les atteintes à l'intégrité physique et morale des agents publics.
00:44:11Au-delà de cette enquête que nous exploitons spécifiquement du côté de la fonction publique,
00:44:18nous menons également d'autres types d'enquêtes qui là sont,
00:44:24j'allais dire qui ne sont pas des enquêtes statistiques,
00:44:26c'est-à-dire que nous on recueille des données auprès des employeurs publics,
00:44:31et singulièrement des ministères.
00:44:33Donc, par exemple, nous avons mené, en lien avec la DITP en juin 2026,
00:44:38une enquête spécifique sur les incivilités et les violences en milieu professionnel,
00:44:44qui d'ailleurs va au-delà de la fonction publique,
00:44:46parce qu'elle porte sur les services publics de manière générale,
00:44:49qu'on pourra évidemment mettre à disposition de votre mission d'information.
00:44:53Nous avons aussi des enquêtes qui portent sur les alertes déposées auprès des cellules,
00:44:57donc chargées des dispositifs de signalement, que j'évoquais également.
00:45:01Nous faisons également une enquête annuelle,
00:45:05au présentiaire de l'État, sur la protection fonctionnelle.
00:45:10Et donc là aussi, on a des statistiques.
00:45:12Et avec un petit peu de profondeur,
00:45:15historiquement, c'est cette enquête-là que l'on faisait tous les ans,
00:45:17un suivi de la protection fonctionnelle.
00:45:19Et c'est vrai que les chiffres sont assez éloquents,
00:45:23même s'il faut y mettre un peu de prudence.
00:45:25Vous voyez par exemple, en 2005, pour l'État,
00:45:29on va dire 16 800 protections fonctionnelles ont été accordées en 2005.
00:45:36Aujourd'hui, en 2025, nous sommes à 36 200.
00:45:39Vous voyez, c'est une augmentation quand même très significative,
00:45:43qui s'explique toujours pour ce type de statistiques par au moins deux éléments.
00:45:50Le premier, c'est que les faits augmentent par nature.
00:45:56Et deuxièmement, c'est que les dispositifs sont mieux connus.
00:45:59Et les dispositifs sont mieux connus et les employeurs plus pronts
00:46:03à ce qui ne pouvait être sans doute par le passé
00:46:05à octroyer la protection fonctionnelle,
00:46:09puisque dans certaines situations,
00:46:11on fait partie aussi des questions que vous avez posées,
00:46:15le droit permet aujourd'hui d'octroyer la protection fonctionnelle
00:46:18sans que l'agent, en effet, la demande.
00:46:21C'est un dispositif qui est d'ailleurs très utilisé,
00:46:23évidemment, au ministère de l'Éducation nationale,
00:46:25avec des consignes, j'allais dire, ministérielles très claires
00:46:28qui ont été passées en la matière.
00:46:33Donc voilà, je veux dire, une diligence,
00:46:36des diligences renforcées des employeurs en la matière.
00:46:39Voilà, justement.
00:46:41Donc 2005-2025, augmentation conséquente,
00:46:45qui peut en effet en partie être due à un meilleur,
00:46:49assisamment plus systématique des menaces dont ils sont victimes.
00:46:52Concrètement, vous, vous observez l'augmentation de ces chiffres.
00:46:55Vous faites quoi ?
00:46:59C'est-à-dire que, encore une fois,
00:47:01c'est-à-dire qu'on peut effectivement expliquer ce phénomène
00:47:04par diverses causes.
00:47:07Et nous, direction générale de l'administration
00:47:10et de la fonction publique,
00:47:13donc en 2020, après l'assassinat de Samuel Paty,
00:47:17il y a eu, je veux dire, cette circulaire
00:47:19qui a été prise en 2020.
00:47:22Une circulaire, ça semble, mais une circulaire,
00:47:25c'est un acte politique
00:47:26qui comporte un certain nombre de mesures en son sein,
00:47:30qui a ensuite été décliné en 2023
00:47:33avec un plan d'action dédié sur la protection des agents
00:47:36pour mettre en place des formations spécifiques.
00:47:40Donc nous avons construit un dispositif de formation
00:47:44qui est accessible à l'ensemble des agents publics
00:47:47et on a ciblé les encadrants en particulier.
00:47:51Encore plus récemment, dans le cadre de ce plan santé au travail,
00:47:55nous avons défini une véritable feuille de route
00:47:57en lien avec les organisations syndicales et les employeurs publics
00:48:02pour développer l'ensemble et renforcer l'ensemble
00:48:05de notre arsenal juridique et de moyens.
00:48:09Donc là, à très court terme,
00:48:11et aussi parce que le Premier ministre l'a évoqué
00:48:13dans le cadre de ses échanges avec les organisations syndicales
00:48:16vendredi dernier, qui portait plus généralement
00:48:18sur les salaires, mais la question de la protection des agents
00:48:20aussi a été évoquée,
00:48:23nous allons refondre le dispositif de protection fonctionnelle.
00:48:28Nous attendions en réalité que l'arsenal législatif soit complété,
00:48:32mais maintenant ça fait plusieurs années
00:48:35qu'on attend que ces dispositifs se mettent en place.
00:48:38C'est-à-dire quoi refondre ?
00:48:39Refondre, c'est-à-dire ce que vous disiez,
00:48:41le dépôt de plainte, l'extension de la protection fonctionnelle,
00:48:44le cas échéant, l'octroi automatique tel qu'il est proposé
00:48:46par cette proposition de loi.
00:48:48C'est-à-dire qu'on attendait que ce cadre juridique évolue,
00:48:51le cas échéant, pour nous revoir l'ensemble de nos outils.
00:48:56Et par ailleurs, il y a aussi des discussions très concrètes
00:49:01qui concernent, mais qui sont encore en discussion,
00:49:04sur des boutons d'alerte.
00:49:07Ça avait été expérimenté en 2024
00:49:12et on n'a pas encore le bilan de ce dispositif.
00:49:17Et aussi des questions, vous savez,
00:49:20mais qui posent des questions juridiques très compliquées
00:49:22de caméras piétons.
00:49:29Donc ça fait partie aussi des sujets
00:49:30qui sont aujourd'hui en cours d'analyse,
00:49:34mais qui posent un certain nombre de questions
00:49:37en matière, vous l'imaginez bien,
00:49:38de protection des données, d'avis privés, etc.
00:49:41Pour vous dire, notre feuille de route,
00:49:42elle est articulée autour de trois axes.
00:49:45Mieux signaler, mieux comprendre, mieux protéger.
00:49:50Un sujet de fluidité de ce que vous indiquez tout à l'heure,
00:49:54c'est-à-dire de comment est-ce que l'information remonte à la hiérarchie,
00:49:57comment est-ce qu'ensuite la hiérarchie
00:49:59prend les décisions nécessaires qui s'imposent,
00:50:02comment les agents sont en situation de pouvoir témoigner
00:50:07sur les violences dont ils sont les victimes.
00:50:12Mieux prévenir, mieux comprendre,
00:50:13c'est-à-dire de mieux comprendre le phénomène,
00:50:16consolider nos éléments statistiques,
00:50:18former l'ensemble des agents.
00:50:21On a aussi, vous savez, dans beaucoup de services publics,
00:50:23des chartes qui sont affichées en disant sur les contre-la-violence
00:50:28et les risques, les amendes et les risques pénaux
00:50:34auxquels les usagers s'exposent
00:50:37s'ils commettent des violences
00:50:40et ensuite l'ensemble de la chaîne de réaction
00:50:43qui doit être mise en place.
00:50:45Voilà, donc nous, encore une fois pour le dire,
00:50:47on est vraiment dans le cadrage global
00:50:51et je dois dire que depuis plusieurs années,
00:50:55le cadre s'est significativement renforcé
00:50:57et comme toujours sur ces questions-là,
00:50:59en fait, l'enjeu principal est de s'assurer
00:51:01que tout le monde se l'est bien approprié,
00:51:04que ça descend l'ensemble de la chaîne,
00:51:08que les agents soient formés pour le mettre en œuvre
00:51:13et qu'évidemment, il y ait un discours
00:51:18au plus haut niveau ministériel, directionnel
00:51:23sur l'exemparité que l'on doit avoir
00:51:27et l'absence d'impunité
00:51:28quand des agents sont victimes de violences.
00:51:32Très bien, je vais dans le sens de Mme la Présidente.
00:51:35J'attendais le mot « alerte ».
00:51:37Alors, je pense que vous l'avez utilisé.
00:51:39Je pense que votre direction peut-être aussi
00:51:41peut avoir une fonction d'alerte,
00:51:43c'est-à-dire que lorsqu'on a une statistique de cet ordre,
00:51:46bon, c'est sur 20 ans,
00:51:47mais quand même le doublement,
00:51:50et je pense que, comme vous l'avez dit au tout début,
00:51:52le fait que les menaces, les agressions,
00:51:54alors, nous, on a beaucoup regardé
00:51:56ce qui se passe dans le milieu scolaire,
00:51:57mais c'est incontestable.
00:51:59Aujourd'hui, on se rend bien compte
00:52:00qu'il y a une augmentation évidente,
00:52:03nonobstant les problèmes, les biais statistiques
00:52:06qui peuvent exister entre différentes académies,
00:52:09ce que peuvent faire les établissements,
00:52:10en termes de signalement.
00:52:12Tout ça démontre qu'il y a quand même
00:52:14un phénomène massif qui est inquiétant,
00:52:18qui met en péril, en quelque sorte,
00:52:21la fonction publique.
00:52:22Et puis, au niveau des enseignants
00:52:24et des personnes de l'éduc,
00:52:26ils peuvent subir toutes sortes de choses.
00:52:28Mais vous avez parlé de ce plan de protection
00:52:30des agents publics, là, de septembre 23.
00:52:32Alors, j'ai noté tout ce qui a été,
00:52:35tout ce qu'il comporte,
00:52:36ce que je trouve, d'ailleurs, tout à fait bienvenu.
00:52:38Mais est-ce qu'on en a un résultat ?
00:52:40C'est-à-dire, vous voyez,
00:52:41si on enregistre année après année
00:52:44une augmentation des faits de violence,
00:52:46ça veut dire qu'on n'y arrive pas.
00:52:48Et si on augmente et on est...
00:52:50Vous savez, en histoire,
00:52:51on apprend toujours la récurrence
00:52:52des élits royaux.
00:52:53Plus il y en a, plus ça démontre
00:52:54qu'on n'arrive pas à régler un problème, en fait.
00:52:56Et donc, est-ce que là,
00:52:58ce plan de protection,
00:52:59vous avez déjà enregistré des résultats
00:53:02qui pourraient nous rassurer
00:53:03par rapport à la protection
00:53:06des agents de la fonction publique ?
00:53:08Parce que je vois que vous avez fait
00:53:10un nouveau plan
00:53:11que vous avez présenté en mai 26
00:53:13auprès des organisations syndicales.
00:53:16Et alors là, ça renvoie à ce que je viens de dire
00:53:18sur les élits royaux.
00:53:18C'est-à-dire, si vous êtes obligés
00:53:19d'en faire un deuxième,
00:53:21est-ce que vous ne voudrez pas dire
00:53:22que le précédent n'a pas très bien fonctionné ?
00:53:24Déjà, peut-être pour être très clair
00:53:28sur le sujet,
00:53:30je pense qu'il y a une prise de...
00:53:34une prise de...
00:53:35une conscience très aiguë
00:53:37de l'ensemble des employeurs publics
00:53:41sur la gravité de la situation
00:53:46et sur la nécessité
00:53:51et de protection
00:53:52que les employeurs ont vis-à-vis des agents.
00:53:55Je pense que ça,
00:53:56il faut être très clair là-dessus.
00:54:00C'est la raison pour laquelle,
00:54:01effectivement, c'est un sujet
00:54:03qui revient périodiquement.
00:54:05Et si, j'allais dire,
00:54:07des plans viennent compléter
00:54:09ou succéder les précédents,
00:54:10c'est pas tant que les précédents
00:54:11n'ont pas marché
00:54:12qu'au contraire,
00:54:13la forte volonté politique
00:54:16de nos autorités
00:54:17que ce sujet continue
00:54:21d'être pris à bras le corps.
00:54:24Ensuite, je pense que c'est important
00:54:26de dire que
00:54:28ce qui se passe
00:54:30dans la fonction publique
00:54:31est la résultante
00:54:32d'une problématique
00:54:34beaucoup plus globale
00:54:35dans notre société
00:54:38et qui appelle,
00:54:41j'allais dire aussi,
00:54:42de la part des pouvoirs publics,
00:54:45des actions permettant,
00:54:47j'allais dire,
00:54:49aussi une pacification,
00:54:51si je puis dire,
00:54:52de l'ensemble de notre société
00:54:53qui est prompte
00:54:54à de nombreuses violences.
00:54:55Et ce sont des éléments
00:54:56que l'on observe,
00:54:57pas uniquement dans notre pays,
00:54:58mais aussi dans d'autres pays.
00:55:00Quand nous échangeons
00:55:02avec mes homologues,
00:55:04ils me disent que
00:55:05dans d'autres pays,
00:55:06ils sont aussi confrontés
00:55:07à ces situations-là.
00:55:09Et donc, le sujet
00:55:10est pris à bras le corps
00:55:15par mes autorités,
00:55:17par ma direction,
00:55:18par l'ensemble
00:55:19de mes collègues
00:55:20des directions
00:55:21des ressources humaines.
00:55:24Et je ne doute pas
00:55:25que votre mission
00:55:26permettra aussi
00:55:27de montrer
00:55:28que beaucoup a été fait
00:55:29au cours des dernières années,
00:55:31mais qu'il reste
00:55:31évidemment encore à faire.
00:55:33Et vous avez cité,
00:55:35monsieur le reporter,
00:55:35vous avez repris
00:55:36les chiffres que j'évoquais
00:55:37de protection fonctionnelle.
00:55:38on peut les lire
00:55:39aussi dans ce sens-là.
00:55:41C'est-à-dire qu'on peut
00:55:42aussi lire
00:55:43l'augmentation
00:55:44de l'octroi
00:55:45de la protection fonctionnelle
00:55:47comme une volonté
00:55:50très forte
00:55:50des employeurs publics
00:55:52d'accompagner leurs agents
00:55:53qui sont victimes
00:55:54de violences.
00:55:55Je sais,
00:55:55je l'évoquais tout à l'heure,
00:55:57que pour ce qui concerne
00:55:58l'éducation nationale,
00:56:00elle s'est saisie
00:56:01de la disposition
00:56:03du Code Général
00:56:04de la fonction publique
00:56:04qui permet d'octroi
00:56:06cette protection fonctionnelle
00:56:06sans que l'agent
00:56:07en effet la demande
00:56:09et qu'elle le fait
00:56:10de manière,
00:56:11et vous les interrogerez
00:56:11à ceci,
00:56:12vous les interrogez
00:56:12à ceci,
00:56:13elle le fait,
00:56:13je crois,
00:56:14de manière extrêmement
00:56:16diligente.
00:56:17Donc cette statistique aussi,
00:56:19je crois qu'il faut
00:56:19la prendre
00:56:21aussi dans ce sens-là,
00:56:22c'est-à-dire que
00:56:23les employeurs publics
00:56:24sont beaucoup plus comptes
00:56:25à accorder
00:56:25la protection fonctionnelle
00:56:26et l'ensemble
00:56:27des dispositifs
00:56:28d'accompagnement
00:56:29qu'elle comporte.
00:56:32Je vais continuer
00:56:33sur la protection,
00:56:37la protection fonctionnelle,
00:56:38c'est-à-dire qu'on voit
00:56:40bien,
00:56:40alors ce que nous avons
00:56:41déjà entendu
00:56:42de la part
00:56:43d'un certain nombre
00:56:44de personnes
00:56:45que nous avons entendues,
00:56:46c'est qu'elle était
00:56:47très variable.
00:56:48Par exemple,
00:56:49pour l'éduc,
00:56:50on voit bien
00:56:50que selon les académies,
00:56:51on l'obtient plus rapidement
00:56:52ou plus difficilement,
00:56:55donc ça pose quand même
00:56:56problème.
00:56:56Puis au-delà,
00:56:57je veux juste
00:56:57une petite remarque annexe
00:56:59que vous avez dit
00:57:00sur l'augmentation,
00:57:01qui est le doublement
00:57:02en 20 ans,
00:57:02c'est quand même énorme,
00:57:03il faudrait là,
00:57:04pour le coup,
00:57:05documenter cette évolution
00:57:06parce que vous avez raison,
00:57:07il y a probablement
00:57:08un effet thermomètre,
00:57:09mais il y a peut-être
00:57:09aussi quand même,
00:57:11objectivement,
00:57:11une augmentation
00:57:13des besoins de protection,
00:57:14donc ça veut dire
00:57:15une augmentation
00:57:16des menaces
00:57:16et des agressions.
00:57:18Là, je vois bien,
00:57:19je reprends mes notes,
00:57:20mais on voit bien
00:57:21que,
00:57:22qu'est-ce que vous avez perçu
00:57:23sur justement
00:57:23cette protection fonctionnelle,
00:57:25justement dans ces variations,
00:57:27parce que comme toujours,
00:57:28ce qui est intéressant
00:57:29dans un phénomène,
00:57:30ce sont les différences,
00:57:31parce que la différence
00:57:31permet de comprendre
00:57:32ce qui se passe,
00:57:33alors que si tout le monde
00:57:34est pareil,
00:57:35on ne comprend pas forcément.
00:57:37Vous voyez,
00:57:38sur cette protection,
00:57:39donc ça renvoyait
00:57:39aux questions 12,
00:57:4013,
00:57:4114,
00:57:42je saute par-dessus
00:57:42parce que vous avez abordé
00:57:44la question de,
00:57:46enfin,
00:57:46ce concept.
00:57:50Peut-être aussi là,
00:57:51pour remettre en perspective,
00:57:54par exemple,
00:57:54nous mesurons aussi
00:57:55de notre côté
00:57:56le taux d'octroi
00:57:57de la protection fonctionnelle
00:58:00qui était de 90% en 2024
00:58:05et de 86% en 2025,
00:58:08c'est-à-dire,
00:58:08c'est le nombre
00:58:10de protections fonctionnelles
00:58:11accordées
00:58:12par rapport
00:58:13au nombre
00:58:14de demandes
00:58:16et dans ce cadre-là,
00:58:20on a des taux d'octroi
00:58:24qui sont globalement
00:58:26assez similaires.
00:58:28Je vais prendre l'exemple
00:58:29de 2025,
00:58:30par exemple,
00:58:32pour ce qui concerne
00:58:32le ministère de l'Intérieur,
00:58:35il a reçu
00:58:3628 214
00:58:39protections fonctionnelles
00:58:41et il en a accordé
00:58:4225 540.
00:58:45Donc,
00:58:45vous voyez,
00:58:45c'est dans une proportion
00:58:46quand même très élevée.
00:58:47Et quand on prend
00:58:48le deuxième ministère
00:58:49qui,
00:58:50le deuxième ministère
00:58:51en volume,
00:58:53c'est le ministère
00:58:54de l'Éducation nationale,
00:58:55justement,
00:58:55où 9 310
00:58:57protections fonctionnelles
00:58:58ont été demandées
00:58:59et 7 219
00:59:04accordées.
00:59:05Le troisième ministère
00:59:06concerné,
00:59:06sans surprise,
00:59:07c'est le ministère
00:59:08de la Justice
00:59:08où là,
00:59:093 495
00:59:11protections fonctionnelles
00:59:12ont été demandées
00:59:12et 2 734
00:59:15accordées.
00:59:16Vous aurez évidemment
00:59:17tous ces chiffres
00:59:17qu'on vous communiquera
00:59:18dans le cadre
00:59:18du questionnaire.
00:59:20Donc,
00:59:20on voit,
00:59:21c'est le taux d'octroi
00:59:22et on va dire
00:59:23globalement
00:59:25similaire
00:59:25d'un ministère
00:59:26à l'autre.
00:59:28Ensuite,
00:59:28vous m'interrogez
00:59:29spécifiquement
00:59:29sur l'échelle
00:59:30du ministère
00:59:31de l'Éducation nationale.
00:59:33Il faudra
00:59:34leur poser la question.
00:59:36Il se trouve
00:59:37que c'est un ministère
00:59:38que je connais
00:59:39un petit peu
00:59:41aussi
00:59:44où il peut y avoir
00:59:46des différences
00:59:48d'une académie
00:59:48à l'autre
00:59:49aussi en fonction
00:59:52du calibrage
00:59:54du service
00:59:55qui est chargé
00:59:56de les octroyer.
01:00:00Mais dans l'ensemble,
01:00:02j'ai quand même
01:00:02le sentiment,
01:00:03et encore une fois,
01:00:03c'est vraiment empirique,
01:00:05mais que depuis plusieurs années,
01:00:07il y a vraiment
01:00:08un renforcement
01:00:09très important
01:00:09des diligences
01:00:11des employeurs
01:00:12pour octroyer
01:00:12cette protection
01:00:14fonctionnelle.
01:00:15Et donc nous,
01:00:16dans les travaux
01:00:17que nous sommes
01:00:17en train
01:00:18de mener,
01:00:20notre objectif
01:00:20est effectivement
01:00:21de pouvoir
01:00:21harmoniser
01:00:22autant que possible
01:00:24les conditions
01:00:25d'octroi
01:00:26de la protection
01:00:27fonctionnelle
01:00:28dans le cadre
01:00:28de cette nouvelle
01:00:29circulaire
01:00:30que j'évoquais,
01:00:32et ensuite
01:00:33de pouvoir
01:00:34effectivement
01:00:35en assurer
01:00:35un suivi fin
01:00:36avec l'ensemble
01:00:37des ministères.
01:00:44Donc j'entends bien
01:00:45cette idée
01:00:46d'harmoniser
01:00:47tout en laissant
01:00:49la marge
01:00:49de manœuvre
01:00:50suffisante
01:00:50pour que chaque direction
01:00:51puisse,
01:00:52le ministère puisse
01:00:53l'adapter
01:00:54à son environnement
01:00:55propre,
01:00:55je l'entends très bien,
01:00:56mais derrière,
01:00:57quels sont les indicateurs
01:00:58que vous allez utiliser
01:01:01pour pouvoir vérifier
01:01:03que ce que vous proposez
01:01:04de faire,
01:01:05parce que j'entends bien
01:01:05vous proposer un cadre
01:01:06et ensuite c'est à chacun
01:01:07de l'adapter,
01:01:08est-ce que vous avez
01:01:09des indicateurs
01:01:10qui permettent
01:01:11de s'enquérir
01:01:12auprès des usagers,
01:01:14pardonnez-moi,
01:01:14des personnels
01:01:15de la fonction publique,
01:01:16des agents de la fonction publique,
01:01:19notamment ceux
01:01:19qui ont demandé,
01:01:20puisque je vois
01:01:20qu'il y a une différence
01:01:21entre les demandes
01:01:21et ce qui est accordé,
01:01:23cette différence,
01:01:24est-ce que vous avez
01:01:24l'occasion
01:01:25d'interroger les personnels
01:01:26pour comprendre
01:01:27pourquoi est creusé
01:01:28un petit peu le sujet,
01:01:29en gros,
01:01:30est-ce que vous avez
01:01:30un retour d'expérience,
01:01:31vous avez des protocoles
01:01:32pour comprendre
01:01:33comment c'est mis en œuvre,
01:01:34est-ce que ça répond aux demandes,
01:01:35est-ce que la hiérarchie
01:01:36a eu des difficultés
01:01:37ou pas pour le mettre en œuvre,
01:01:38est-ce que l'agence
01:01:39s'est sentie accompagnée,
01:01:41est-ce qu'il comprend
01:01:41pourquoi ça ne lui a pas
01:01:42été accordé le cas des gens,
01:01:43mais c'est tous ces indicateurs
01:01:44qui permettent de mesurer
01:01:45l'adéquation du cadre
01:01:46que vous proposez
01:01:47qui est indispensable,
01:01:48ensuite vous ne pouvez pas
01:01:49tout mettre en œuvre derrière,
01:01:51je l'entends bien,
01:01:52mais quand même
01:01:52les aider à s'orienter
01:01:54à mieux mettre en œuvre,
01:01:55parce que c'est aussi
01:01:55ce que vous nous avez dit
01:01:56en préambule,
01:01:57mieux mettre en œuvre
01:01:57ce que vous proposez
01:01:58comme cadre.
01:02:00Merci madame la présidente,
01:02:01je crois qu'effectivement
01:02:02il y a déjà un préalable
01:02:04qui est de permettre aux agents
01:02:11de mieux connaître leurs droits
01:02:14et les dispositifs
01:02:16dont ils peuvent bénéficier
01:02:18dès lors qu'ils sont victimes
01:02:21de menaces ou de violences.
01:02:24Et donc là on réfléchit aussi,
01:02:27enfin on travaille à pouvoir,
01:02:29vous savez qu'on a une obligation
01:02:34qui vient par ailleurs
01:02:35d'une obligation européenne
01:02:37qui consiste à communiquer
01:02:42aux travailleurs, aux salariés
01:02:44et donc en l'espèce chez nous
01:02:45aux agents publics
01:02:46un certain nombre d'informations
01:02:49dès lors qu'ils rejoignent
01:02:51leurs employeurs.
01:02:53Et donc on souhaiterait
01:02:54dans ce cadre-là
01:02:55pouvoir faire évoluer,
01:02:56c'est assez simple,
01:02:57c'est de l'ordre
01:02:57d'un arrêté ministériel,
01:02:59de faire évoluer
01:03:01le contenu des informations
01:03:03qui leur sont communiquées
01:03:04et notamment
01:03:05les enjeux de protection fonctionnelle
01:03:08pour qu'ils soient en amont
01:03:09et dès qu'ils intègrent
01:03:12la fonction publique
01:03:13informés de ces éléments-là.
01:03:16Ensuite,
01:03:16ça peut nous permettre
01:03:17ensuite d'avoir des indicateurs
01:03:19permettant de nous assurer
01:03:20que ces informations-là
01:03:21sont bien communiquées
01:03:22aux agents
01:03:22et qu'ils ont conscience
01:03:23de ces possibilités
01:03:27d'accompagnement
01:03:27en cas de violence.
01:03:28Ensuite,
01:03:29nous avons notre enquête
01:03:30annuelle
01:03:31que j'évoquais
01:03:32sur la protection fonctionnelle
01:03:33avec différents indicateurs,
01:03:35c'est-à-dire
01:03:38combien sont demandés,
01:03:39combien sont octroyés,
01:03:42les motifs d'octroi
01:03:46et les motifs de refus.
01:03:48Je me dois de dire
01:03:50qu'aujourd'hui,
01:03:51les réponses ne sont pas
01:03:52totalement exhaustives
01:03:54et qui ne sont communiquées
01:03:55par les ministères.
01:03:56Donc,
01:03:56on va continuer à insister.
01:04:01Et par exemple,
01:04:02pour ce qui concerne
01:04:02les motifs de rejet,
01:04:03nous n'avons qu'un seul ministère.
01:04:05Je crois qu'il nous a répondu
01:04:06sur cette dimension-là,
01:04:07si je me souviens bien.
01:04:13Plusieurs ministères,
01:04:14donc je ne vous dirai pas
01:04:15lesquels.
01:04:18Non,
01:04:19je ne veux pas vous dire
01:04:19de bêtises
01:04:20parce que c'est moi
01:04:20ce que je lis rapidement.
01:04:24Oui,
01:04:24pardon.
01:04:26Il y a aussi
01:04:26une question que vous posiez
01:04:27qui était de savoir
01:04:30sur le retrait
01:04:31de la protection fonctionnelle
01:04:32une fois qu'elle a été accordée.
01:04:33C'est-à-dire
01:04:33la question que peut se poser.
01:04:34Il y a des administrations
01:04:35qui sont extrêmement diligentes
01:04:36pour donner
01:04:36la protection fonctionnelle
01:04:37et elles se rendent compte
01:04:39ensuite
01:04:39j'allais dire
01:04:40dans les mois qui suivent,
01:04:42les semaines
01:04:43ou les mois qui suivent
01:04:43que cet élément
01:04:45n'était pas
01:04:47nécessairement justifié
01:04:48au regard
01:04:48de différents éléments
01:04:49de considération,
01:04:50d'une procédure disciplinaire
01:04:50qui a pu être engagée
01:04:51ou que sais-je
01:04:52et c'est là
01:04:52où on a peu.
01:04:54Effectivement,
01:04:55ce qui est important
01:04:55quand même
01:04:56c'est que
01:04:58quand les faits
01:04:59ne sont pas établis
01:05:00finalement,
01:05:01si ça peut être le cas,
01:05:02ou quand
01:05:04on identifie
01:05:04une faute personnelle
01:05:05aussi
01:05:05et qui est donc
01:05:07détachable
01:05:07du service.
01:05:09Le seul ministère
01:05:10qui vous a répondu
01:05:10c'est pas vous ?
01:05:11Le seul ministère
01:05:12qui vous a répondu
01:05:12c'est pas vous ?
01:05:12Non, je ne veux pas
01:05:13te redire de confusion
01:05:15parce qu'on a
01:05:15en fait
01:05:16beaucoup de
01:05:17on a beaucoup
01:05:18d'indicateurs
01:05:21que l'on demande
01:05:22au ministère
01:05:22de renseigner.
01:05:25je disais qu'il n'y avait
01:05:26qu'un seul ministère
01:05:26qui nous avait répondu
01:05:28sur cet élément
01:05:29que j'évoque à l'instant
01:05:30c'est-à-dire
01:05:30les motifs de retrait
01:05:32ex poste
01:05:33ce ministère
01:05:34qui nous a répondu
01:05:34c'est le ministère
01:05:35de la justice
01:05:35donc je vous laisse inférer
01:05:37ce qu'il était
01:05:37tous les autres
01:05:38qui ne vous ont pas répondu
01:05:39en revanche
01:05:39pour ce qui concerne
01:05:40le motif de refus
01:05:41on a une bonne couverture
01:05:43on a une bonne couverture
01:05:45y compris
01:05:45le ministère
01:05:45de l'éducation
01:05:47national
01:05:47voilà ça m'est confirmé
01:05:48et on pourra
01:05:49vous donner
01:05:50ces éléments-là
01:05:51dans notre questionnaire
01:05:52après par définition
01:05:53les éléments
01:05:54que nous avons
01:05:54des ministères
01:05:55les ministères
01:05:56peuvent aussi
01:05:56vous les communiquer
01:05:57puisqu'ils nous parviennent
01:05:59des ministères
01:06:00en question
01:06:04ah non pardon
01:06:06oui il y a un élément
01:06:07quand même
01:06:07ça c'est juste
01:06:08une remarque rapide
01:06:09parce que leur avance
01:06:10pardon je ne vais pas
01:06:10prolonger inutilement
01:06:12mais vous voyez
01:06:13pour beaucoup d'enseignants
01:06:14c'est ce qu'on a perçu
01:06:15en tout cas moi
01:06:15ce que j'ai perçu
01:06:16c'est l'idée
01:06:17qu'on la donne
01:06:18tout de suite
01:06:18sans poser de questions
01:06:20vous voyez
01:06:20d'emblée
01:06:21on a tous connu
01:06:22j'ai été principal
01:06:23de collège
01:06:24dans des coins
01:06:24très difficiles
01:06:25j'ai eu un jour
01:06:26une enseignante
01:06:27la première chose
01:06:28qu'elle m'a dit
01:06:29elle avait un problème
01:06:29avec un élève
01:06:30elle m'a dit
01:06:31j'espère que vous allez
01:06:32me défendre
01:06:33c'est à dire
01:06:34ce qu'on a perçu
01:06:35notamment dans les discussions
01:06:36sur la loi de protection
01:06:37des enseignants
01:06:38c'est un élément
01:06:39très important
01:06:40qui selon moi
01:06:41est susceptible
01:06:42d'améliorer
01:06:43la confiance
01:06:44que peuvent avoir
01:06:45les personnels
01:06:45c'est à dire
01:06:46qu'il y ait moins
01:06:46la peur
01:06:47c'est que dès que j'ai
01:06:48un problème
01:06:49en la seconde
01:06:50je suis protégé
01:06:51par mon administration
01:06:52on laisse éventuellement
01:06:53on a connu dans le temps
01:06:55les actions
01:06:55récursoires
01:06:56machin
01:06:56bidule
01:06:57mais
01:06:58alors je comprends
01:06:59les retraits
01:07:00il peut y avoir
01:07:00effectivement
01:07:01une demande de protection
01:07:03fonctionnelle
01:07:03alors que c'est une histoire
01:07:04entre deux enseignants
01:07:05pardon
01:07:05deux agents
01:07:06et on ne sait pas clair
01:07:08etc
01:07:08mais d'emblée
01:07:09la protection immédiate
01:07:12comme un automatisme
01:07:14qui serait à mon avis
01:07:15susceptible
01:07:16dans ce qu'on est en train
01:07:17de vivre
01:07:18qui est quand même
01:07:18très grave
01:07:20de rassurer quand même
01:07:21les enseignants
01:07:22je vais bondir
01:07:23je reviens en arrière
01:07:23mais le temps a couru
01:07:25un peu
01:07:25mais je voudrais vous poser
01:07:27alors j'y vais vraiment
01:07:28carrément
01:07:28mais qu'est-ce que vous percevez
01:07:30dans ce concept étrange
01:07:31qui moi me laisse pantois
01:07:33qu'on voit à chaque fois
01:07:34lorsqu'on a nos auditions
01:07:36qui s'appelle
01:07:37le pas de vague
01:07:38c'est-à-dire vous
01:07:39monsieur le directeur
01:07:40à votre niveau
01:07:41comment vous percevez
01:07:42ce qu'on entend
01:07:43tout le temps
01:07:44du terrain
01:07:45de cette espèce
01:07:46de truc étrange
01:07:47qui fait que
01:07:47on met tout
01:07:49sous le tapis
01:07:49et surtout
01:07:50on ne relève pas
01:07:51ce qui se gêne
01:07:51et donc aujourd'hui
01:07:53qualifié
01:07:53de ce mot étrange
01:07:55le pas de vague
01:08:00déjà monsieur le rapporteur
01:08:02je pense vraiment
01:08:04que la clé
01:08:06vraiment de tout
01:08:07ce que l'on se dit
01:08:09depuis une petite heure
01:08:11maintenant
01:08:12repose sur
01:08:14la responsabilisation
01:08:16de la hiérarchie
01:08:18de l'encadrement
01:08:19je pense que c'est vraiment
01:08:20c'est absolument clé
01:08:22que toute personne
01:08:25qui est dans notre administration
01:08:27a une responsabilité
01:08:30managériale
01:08:32a sous son autorité
01:08:35des agents publics
01:08:38il doit savoir
01:08:40que au-delà
01:08:41évidemment
01:08:42d'animer le collectif
01:08:43d'évaluer les agents
01:08:45il a une responsabilité
01:08:47majeure
01:08:48qui est celle
01:08:49de protéger
01:08:50ses agents
01:08:52protéger ses équipes
01:08:53c'est absolument
01:08:54essentiel
01:08:55et donc
01:08:56dans ce cadre là
01:08:59ce que l'on entend
01:09:01ça fait longtemps
01:09:03qu'on entend
01:09:03ce terme
01:09:04de pas de vague
01:09:05n'a évidemment
01:09:06pas sa place
01:09:08dans nos administrations
01:09:09moi ce que je peux vous dire
01:09:11c'est que
01:09:12partout
01:09:13où j'ai eu
01:09:14l'honneur
01:09:15de servir
01:09:17je n'ai
01:09:18jamais
01:09:19constaté
01:09:20ce pas de vague
01:09:22c'est à dire que
01:09:24partout
01:09:24où j'ai
01:09:25où j'ai pu
01:09:27exercer
01:09:28où j'ai pu être
01:09:29moi-même
01:09:30témoin
01:09:30ou informé
01:09:32de violences
01:09:33et de menaces
01:09:35j'ai pris mes responsabilités
01:09:37ou les personnes
01:09:37avec eux
01:09:38ont pris
01:09:38leurs responsabilités
01:09:40et ça je pense
01:09:41que c'est absolument
01:09:43essentiel
01:09:43en tant que
01:09:44donc nous avons
01:09:45en tant que
01:09:46qu'encadrant
01:09:48dans la fonction publique
01:09:50l'obligation légale
01:09:52déjà de faire
01:09:53un article 40
01:09:54si ces phénomènes
01:09:56se produisent
01:09:58nous avons
01:09:59l'obligation
01:10:00déontologique
01:10:01d'en informer
01:10:02notre
01:10:05hiérarchie
01:10:05nous avons
01:10:07l'obligation
01:10:07morale
01:10:08de protéger
01:10:09nos équipes
01:10:09et de les accompagner
01:10:11dès lors
01:10:11qu'ils peuvent
01:10:12être victimes
01:10:13de ces
01:10:15menaces
01:10:16je pense que
01:10:16c'est extrêmement
01:10:17important
01:10:19et
01:10:21il n'y a pas
01:10:22besoin
01:10:22d'attendre
01:10:24j'allais dire
01:10:25l'octroi
01:10:26de la protection
01:10:26fonctionnelle
01:10:27pour que par ailleurs
01:10:28le soutien
01:10:29de la hiérarchie
01:10:29puisse évidemment
01:10:31s'exercer
01:10:32et dans de nombreuses
01:10:34situations
01:10:35c'est le cas
01:10:36il peut encore
01:10:37y avoir
01:10:38peut-être des situations
01:10:39où ce n'est pas le cas
01:10:40et c'est vraiment ça
01:10:41j'allais dire
01:10:41notre objectif demain
01:10:43plutôt que
01:10:44de
01:10:44j'allais dire
01:10:45s'il y avait une priorité
01:10:47plutôt qu'encore
01:10:48de consolider
01:10:49l'arsenal législatif
01:10:50évidemment
01:10:50les circulaires
01:10:52tout ce que l'on veut
01:10:53l'essentiel
01:10:55c'est vraiment
01:10:55ce message
01:10:57qui doit être passé
01:10:57à tous les encadrants
01:10:59par
01:11:00les plus hautes autorités
01:11:02y compris
01:11:03nos ministres
01:11:04évidemment
01:11:04et je crois
01:11:05qu'ils le font
01:11:07que
01:11:08le pas de vague
01:11:10ne peut pas exister
01:11:10dans notre administration
01:11:16alors je finis
01:11:16par un dernier élément
01:11:18ça c'est la question 16
01:11:20le temps
01:11:20encore une fois
01:11:21a glissé
01:11:21mais
01:11:22vous avez bien compris
01:11:23que le point de départ
01:11:24de cette mission
01:11:25c'est l'affaire
01:11:25Samuel Paty
01:11:27qui à la base
01:11:28était
01:11:29vous connaissez un peu
01:11:30les faits
01:11:31c'était une leçon
01:11:32sur la liberté d'expression
01:11:33qui évidemment
01:11:34a rencontré
01:11:35ce qu'on pourrait appeler
01:11:35au sens stage
01:11:36dans la laïcité
01:11:36et donc
01:11:38je sais que
01:11:39vous avez lancé
01:11:39un plan de formation
01:11:40des personnels
01:11:42justement
01:11:43à cette
01:11:44question sensible
01:11:46est-ce que vous en avez
01:11:47pour finir
01:11:49des résultats
01:11:50est-ce que
01:11:50vous constatez
01:11:51que ça évolue
01:11:52est-ce que
01:11:53cette laïcité
01:11:55telle qu'on la présente
01:11:56aujourd'hui à la française
01:11:56est un concept
01:11:58très bien
01:11:58assez ferme
01:11:59et assez clair
01:12:00pour que tous
01:12:01les agents
01:12:01de la fonction publique
01:12:02puissent l'intégrer
01:12:04dans leur
01:12:04action quotidienne
01:12:07c'est précisément
01:12:09vous le savez
01:12:10à la suite
01:12:11de l'assassinat
01:12:13de Samuel Paty
01:12:14que
01:12:15le législateur
01:12:16a adopté
01:12:17la loi du 24 août
01:12:192021
01:12:19confortant
01:12:20le respect
01:12:20des principes
01:12:21de la république
01:12:23laquelle loi
01:12:24prévoit
01:12:25consacrer
01:12:26une obligation
01:12:26de formation
01:12:27des agents
01:12:27publics
01:12:27au principe
01:12:28de laïcité
01:12:29donc c'est précisément
01:12:30dans ce contexte-là
01:12:31que le ministère
01:12:32de la fonction publique
01:12:33avait porté
01:12:34cette disposition
01:12:36et donc nous avons
01:12:37mis effectivement
01:12:38en place
01:12:39un plan ministériel
01:12:41de formation
01:12:41destiné à l'ensemble
01:12:42des agents
01:12:43publics
01:12:44quel que soit
01:12:44d'ailleurs leur versant
01:12:45d'appartement
01:12:46leur statut
01:12:47ou leur fonction
01:12:47nous avons créé
01:12:49un module
01:12:50les fondamentaux
01:12:51de la laïcité
01:12:52donc qui est accessible
01:12:52depuis mars 2022
01:12:53sur la plateforme
01:12:54interministérielle
01:12:55mentor
01:12:56et qui ensuite
01:12:58est complété
01:12:58par chacun
01:13:00des employeurs
01:13:01évidemment
01:13:01compte tenu
01:13:02de leur
01:13:03contexte
01:13:04d'exercice
01:13:05particulier
01:13:06puisque d'expérience
01:13:07je crois que c'est
01:13:08vraiment extrêmement
01:13:08important
01:13:09qu'au-delà
01:13:09du rappel
01:13:10des grands principes
01:13:13et d'ailleurs
01:13:13il y a déjà
01:13:14souvent
01:13:15y compris dans le débat
01:13:16public
01:13:17un problème
01:13:18de définition
01:13:18de ce qu'est le
01:13:19principe de laïcité
01:13:20de maîtrise
01:13:20de cette définition
01:13:21donc il est vraiment
01:13:22essentiel que nos agents
01:13:23puissent bien
01:13:25connaître
01:13:26les grands principes
01:13:27mais ensuite
01:13:27il faut que ce soit
01:13:28adapté vraiment
01:13:28au contexte professionnel
01:13:29et les écoles
01:13:30de services publics
01:13:32ont
01:13:34mettent en oeuvre
01:13:35des formations
01:13:36spécifiques
01:13:36aux questions
01:13:37de laïcité
01:13:37adaptées au contexte
01:13:39professionnel
01:13:39il y a aussi
01:13:40des formations
01:13:40continues
01:13:41en tout état de cause
01:13:42donc à l'échelle
01:13:43des trois versions
01:13:43de la fonction publique
01:13:44donc les données
01:13:45et les dernières données
01:13:45disponibles
01:13:46font état que fin 2025
01:13:47il y a au moins
01:13:481,5 million d'agents
01:13:50qui ont été formés
01:13:52soit 25%
01:13:52donc tout dispositif
01:13:53de formation
01:13:55confondu
01:13:55et ce chiffre
01:13:57atteint 55%
01:13:58pour les seuls agents
01:13:59de la fonction publique
01:14:00de l'état
01:14:03et par exemple
01:14:05le module interministériel
01:14:06que j'évoquais
01:14:07comptabilise à ce jour
01:14:08encore 315 000 inscriptions
01:14:10avec un taux d'achèvement
01:14:11de 85%
01:14:13ce qui montre que
01:14:14le plan se déploie
01:14:16mais qu'il y a encore
01:14:18des efforts
01:14:20à faire
01:14:21et ça fait partie
01:14:21des messages
01:14:23qui seront
01:14:25passés
01:14:25prochainement
01:14:26aussi à l'occasion
01:14:27de l'anniversaire
01:14:29de la loi
01:14:30de 1905
01:14:31pour le 19 décembre
01:14:32où là
01:14:33ce sera encore
01:14:34l'occasion
01:14:34de pouvoir
01:14:35redire
01:14:36toute l'importance
01:14:37que nous attachons
01:14:39à ce plan
01:14:41de formation
01:14:42ensuite
01:14:43il faut être honnête
01:14:44nous avons aussi
01:14:45des difficultés
01:14:46à suivre
01:14:48l'ensemble
01:14:49des éléments
01:14:50c'est ça qu'il y a
01:14:50beaucoup de
01:14:51en fait
01:14:51plus on ajoute
01:14:52d'obligations
01:14:52de formation
01:14:54plus c'est compliqué
01:14:55de les faire tenir
01:14:56dans l'emploi du temps
01:14:57le temps de travail
01:14:59le ministère
01:15:00de l'éducation nationale
01:15:01aussi je crois
01:15:02vous transmettra
01:15:03ces éléments
01:15:03mais dans les éléments
01:15:04que je dispose
01:15:05vraiment là
01:15:06on a
01:15:07parmi les personnes
01:15:08du ministère
01:15:08de l'éducation nationale
01:15:09en février 2026
01:15:13917 763
01:15:14très précisément
01:15:15avaient été formés
01:15:16donc depuis novembre 2021
01:15:18parce que le ministère
01:15:19avait commencé
01:15:19évidemment très tôt
01:15:20sur 80%
01:15:21de
01:15:2380%
01:15:24des personnes
01:15:25de l'éducation nationale
01:15:25donc il y a eu
01:15:26un effort
01:15:26vraiment extrêmement
01:15:27important
01:15:28qui a été fait
01:15:29selon des modalités
01:15:31que le ministère
01:15:31pourra vous détailler
01:15:33alors
01:15:34j'entends tout ce que
01:15:35vous venez de dire
01:15:36c'était donc 2021
01:15:37cette loi
01:15:39on est 5 ans
01:15:39après cette loi
01:15:40presque 6 ans
01:15:41on arrive à 2027
01:15:41bientôt
01:15:43répétez moi juste
01:15:43de dire
01:15:44j'entends qu'il y a
01:15:45plein de plans de formation
01:15:46qui se télescope
01:15:47bien évidemment
01:15:48et que la formation
01:15:49d'ailleurs au métier
01:15:49de chacun
01:15:50est évidemment importante
01:15:52enfin là on est sur
01:15:52un enjeu
01:15:53il me semble que même
01:15:54vous pourriez même
01:15:54avoir une responsabilité
01:15:56presque nationale
01:15:57de compréhension
01:15:58de ces enjeux
01:15:58de laïcité
01:15:59vous êtes acteur
01:16:01il y a tellement
01:16:02d'agents de la fonction
01:16:02publique
01:16:03que vous pourriez jouer
01:16:03un rôle clé
01:16:04dans la compréhension
01:16:05de cette laïcité
01:16:05qui est en effet
01:16:06difficile à comprendre
01:16:07pour laquelle on peut
01:16:07s'interroger sur
01:16:08pourquoi passant
01:16:09à travers les fourches
01:16:10de l'école
01:16:11ça n'est pas mieux
01:16:12maîtrisé
01:16:12mais bon ça c'est
01:16:13un autre sujet
01:16:14un autre débat
01:16:14en tout cas
01:16:15je me permets
01:16:16de m'étonner
01:16:17quand même un petit peu
01:16:17qu'en 5 ans
01:16:18il y a finalement
01:16:19seulement 25%
01:16:20de nos agents
01:16:20qui étaient formés
01:16:21d'autant que
01:16:21ce sont des enjeux
01:16:22tellement complexes
01:16:23un concept tellement
01:16:24complexe aujourd'hui
01:16:25que certainement
01:16:26qu'une formation
01:16:27ne suffira pas
01:16:27et s'agissant
01:16:28des 917 963 agents
01:16:31du MEN
01:16:31que vous avez cité
01:16:32juste vous dire
01:16:33que pour le retour
01:16:34de terrain
01:16:35que nous avons
01:16:35c'est que ces modules
01:16:36sont essentiellement
01:16:37des modules en ligne
01:16:38et qu'ils n'ont pas
01:16:39de plaisir du tout
01:16:40à les faire
01:16:41alors que dès que
01:16:41ce sont des modules animés
01:16:42c'est moins de votre ressort
01:16:43on est dans le déploiement
01:16:44local par le ministère
01:16:46mais par des êtres humains
01:16:47qui viennent faire
01:16:48de l'animation en groupe
01:16:49et que ça permette
01:16:50beaucoup mieux
01:16:51s'approprier ce concept
01:16:52donc je ne m'ai pas
01:16:52même étonné
01:16:53qu'en 5 ans
01:16:54on est seulement 25%
01:16:55de nos agents formés
01:16:56alors même que nos agents
01:16:57sont au coeur
01:16:57de la cohésion nationale
01:16:58et qu'ils pourraient
01:17:00chacun porter
01:17:01un peu de cette laïcité
01:17:02et la faire comprendre
01:17:03et mieux la diffuser
01:17:04autour d'eux
01:17:04et puis en même temps
01:17:05se protéger
01:17:06car ça permet aussi
01:17:07eux de mieux exercer
01:17:08leur mission
01:17:08quand ils se savent
01:17:09protégés par eux-mêmes
01:17:10leur compréhension
01:17:11des enjeux de cette laïcité
01:17:12donc j'espère que
01:17:13dans les années à venir
01:17:13vous pourrez réussir
01:17:14à trouver les ressorts
01:17:15pour aller plus vite
01:17:16et peut-être faire comprendre
01:17:16que ça doit être
01:17:17me semble-t-il une priorité
01:17:18absolument nationale
01:17:19avant de peut-être
01:17:21de passer à tout le reste
01:17:21mais c'est le métier
01:17:22évidemment important
01:17:23mais là
01:17:23la situation actuelle
01:17:24du pays me semble telle
01:17:25qu'il faut que la laïcité
01:17:26soit mieux maîtrisée
01:17:27par un plus grand nombre
01:17:28de nos concitoyens
01:17:29voilà ce que je voulais ajouter
01:17:30je termine
01:17:31et laisse la conclusion
01:17:31à notre rapporteur
01:17:33Merci Madame la Présidente
01:17:34je vous remercie bien sûr
01:17:35d'être venue
01:17:36de nous avoir donné
01:17:37tous ces éléments
01:17:38qui s'ajoutent
01:17:39à tous ceux
01:17:39que nous avons déjà obtenus
01:17:41on commence à avoir
01:17:41un corpus
01:17:42que je trouve à la fois
01:17:44intéressant
01:17:44parfois inquiétant
01:17:45mais qui j'en suis persuadé
01:17:47permettra de mieux
01:17:49comment dire
01:17:50éclairer le chemin
01:17:51pour qu'on prenne
01:17:52des décisions
01:17:52qui favoriseront
01:17:54la protection
01:17:54en l'occurrence
01:17:55pour l'éducation nationale
01:17:57de l'ensemble des personnels
01:17:58parce qu'on le ressent
01:17:59vraiment
01:17:59vous savez on fait des
01:18:00comment dire
01:18:01nous avons des audiences
01:18:02à huis clos
01:18:03et ce qu'on entend parfois
01:18:04laisse quand même pour toi
01:18:05et bon
01:18:06tout ça
01:18:07en tout cas merci
01:18:08d'être venu
01:18:08on poursuit bien sûr
01:18:10nous nous permettrons
01:18:11éventuellement
01:18:11de revenir vers vous
01:18:12si nous avons des questions
01:18:13notamment au moment
01:18:14de la rédaction
01:18:14de cet excellent rapport
01:18:17à venir
01:18:18et puis voilà
01:18:19nous sommes nous aussi
01:18:19bien sûr
01:18:20madame la présidente
01:18:22et moi même
01:18:22à votre disposition
01:18:24oui si je peux en effet
01:18:25souligner
01:18:25n'hésitez pas d'ici
01:18:26donc c'est en février
01:18:27que nous rendrons
01:18:27nos conclusions
01:18:28s'il y a par exemple
01:18:29des plans plus spécifiques
01:18:30que vous allez peut-être
01:18:32déployer
01:18:32des éléments
01:18:33que vous auriez souhaité
01:18:33porter à notre connaissance
01:18:35qui sont de nature
01:18:36encore une fois
01:18:36à renforcer la protection
01:18:37de nos personnels
01:18:38surtout n'hésitez pas
01:18:39à revenir vers nous
01:18:39nous sommes ravis
01:18:40de pouvoir alimenter
01:18:41notre rapport
01:18:41avec les beaux projets
01:18:42que vous pourrez déployer
01:18:44dans les années qui viennent
01:18:45j'ai bien compris dans le mandat
01:18:47qui vous est donné
01:18:47d'un cadre à définir
01:18:48plus que d'une mise en oeuvre
01:18:49précise
01:18:50qui est l'objet
01:18:51de chacun des ministères
01:18:52merci encore
01:18:52pour votre audition
01:18:53merci madame président
01:18:54monsieur le rapporteur
01:18:55et nous sommes évidemment
01:18:55à votre disposition
01:18:57au revoir
01:19:15merci à vous
01:19:24merci à vous
01:19:25merci à vous
01:19:28merci à vous
01:20:10...
01:20:40...
01:21:10...
01:21:12...
01:21:14...
01:21:16...
01:21:17...
01:21:17...
01:21:17...
01:21:18...
01:21:21...
01:21:21...
01:21:22...
01:21:23...
01:21:25...
01:21:27...
01:21:34...
01:21:35...
01:21:37...
01:21:39...
01:21:40...
01:21:40...
01:21:43...
01:21:44...
01:21:46...
01:21:46...
01:21:48...

Recommandations