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Commission du développement durable : Lever les contraintes pesant sur le foncier
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00:02:58Merci.
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00:06:24Merci.
00:06:54Merci.
00:07:24Merci.
00:07:33Bien, chers collègues, bonjour à toutes et tous.
00:07:39Nous devons en premier lieu ce matin désigner un rapporteur sur la proposition de loi visant à mieux protéger, mieux
00:07:47gérer et mieux valoriser la forêt et ses produits
00:07:50pour répondre aux enjeux de la lutte contre le changement climatique, d'adaptation à ses effets et de stockage du
00:07:56carbone dans les matériaux en bois.
00:07:58Cette proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour de la journée réservée du groupe Démocrate.
00:08:03Vous m'entendez pas très bien ?
00:08:05Le 10 décembre. On va peut-être augmenter un peu le micro alors.
00:08:10Donc j'ai reçu du groupe Démocrate la candidature de Madame Geneviève Dariussecq.
00:08:14Il n'y a pas d'opposition.
00:08:15Je vous remercie.
00:08:17Il en est décidé ainsi.
00:08:18Madame la Ministre, bienvenue dans cette commission.
00:08:22Vous m'entendez pas très bien.
00:08:24Bienvenue Madame la Ministre.
00:08:28Donc nous examinerons a priori la proposition de loi mercredi 2 décembre.
00:08:34Le délai de dépôt des amendements sera alors fixé au samedi 28 novembre.
00:08:39Nous devons également désigner les trois rapporteurs du débat dit séance thématique qui aura lieu en séance publique le 6
00:08:47janvier prochain.
00:08:48Ce débat porte sur le thème suivant.
00:08:51Gestion de crise et sécurité civile face au changement climatique, prévenir, protéger, anticiper et s'adapter après l'été 2026.
00:08:58Le groupe écologiste et social ayant demandé cette séance thématique a droit à un poste de rapporteur et propose la
00:09:07candidature de Madame Catherine Hervieux.
00:09:09Il n'y a pas d'opposition.
00:09:10Je vous remercie.
00:09:12Les deux autres rapporteurs doivent appartenir pour l'un à la majorité, pour l'autre à l'opposition.
00:09:18Donc j'ai reçu du groupe Ensemble pour la République la candidature de Monsieur Jean-Marie Fievet.
00:09:23Il n'y a pas d'opposition.
00:09:25Je vous remercie.
00:09:26Et pour l'opposition, j'ai reçu du groupe socialiste la candidature de Romain Esquenazi.
00:09:30Il n'y a pas d'opposition.
00:09:32Je vous remercie.
00:09:33Donc le trio de rapporteurs est ainsi constitué.
00:09:37Nous en venons à l'examen de la proposition de loi visant à libérer les contraintes pesant sur le foncier
00:09:43dont la rapporteure est Madame Emeline Ré-Rinchet.
00:09:46Je prononce bien.
00:09:48Madame la rapporteure, bienvenue dans cette commission.
00:09:51À la demande du groupe droite républicaine, cette proposition de loi est inscrite en séance le jeudi 26 novembre, journée
00:09:59réservée à l'ordre du jour du groupe DR.
00:10:02Libérer le foncier, c'est en d'autres mots supprimer le dispositif du zéro artificialisation nette, le ZAN.
00:10:09Vous connaissez mon attachement à ce dispositif.
00:10:12Vous considérez qu'il ne permet pas de concilier développement économique et résolution de la crise du logement d'une
00:10:19part et d'autre part la préservation des sols, des espaces naturels et agricoles.
00:10:24Donc vous rappelez dans votre exposé des motifs que c'est un objectif nécessaire.
00:10:28Je tiens à rappeler en préambule les travaux menés par la commission dans le cadre de la mission d'information
00:10:34présidée par Marcelin Nadeau dont j'étais co-rapporteur avec Constance de Pellichy.
00:10:40La mission avait conclu à la nécessité de consolider les ambitions initiales du ZAN en apportant aux élus locaux des
00:10:46solutions opérationnelles, car ce sont eux les élus locaux qui sont en première ligne pour concilier sobriété foncière et attractivité
00:10:54territoriale.
00:10:55A une semaine du congrès des maires, je tiens à saluer leur engagement et j'espère que nous travaillerons pour
00:11:01eux aujourd'hui.
00:11:01Avec ou sans le ZAN, quel que soit le degré de simplification de la vie économique, le phénomène d'artificialisation
00:11:09des sols constitue une menace majeure pour la biodiversité, aggrave les effets du changement climatique et renforce les fractures territoriales
00:11:18et sociales.
00:11:18L'artificialisation des sols, c'est aussi la perte des terres agricoles alors que nous cherchons à soutenir les agriculteurs
00:11:25dans la crise, à faciliter l'installation et à reconquérir la souveraineté alimentaire au temps d'objectifs économiques.
00:11:33Nous devrions donc avoir de riches échanges ce matin. Madame la rapporteure, je vous laisse la parole.
00:11:55Merci Madame la Présidente, mes chers collègues. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui part d'un constat
00:12:02simple.
00:12:03Notre pays a besoin de préserver ses sols. Personne ici ne conteste cet impératif environnemental.
00:12:09La loi Climat et Résilience de 2021 a fixé l'objectif d'atteindre zéro artificialisation nette en 2050 et réduire
00:12:17de moitié le rythme de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur la décennie 2021-2031.
00:12:25Mais cinq ans après son adoption, il est nécessaire de tirer un premier bilan du ZAN. Avons-nous aujourd'hui
00:12:31un dispositif réellement efficace ?
00:12:33Je crois que la question mérite d'être posée à travers cinq constats.
00:12:37Premier constat, le ZAN est un dispositif particulièrement complexe, voire illisible pour les collectivités.
00:12:43Depuis 2021, les règles ont été modifiées à plusieurs reprises. La loi 3DS, la loi ZAN 2 de juillet 2023,
00:12:51plusieurs décrets, des circulaires et différentes évolutions jurisprudentielles sont venues corriger ou aménager le dispositif initial.
00:13:00Les échéances de mise en œuvre ont elles-mêmes été reportées à plusieurs reprises.
00:13:05Nous avons donc progressivement construit un système dans lequel les élus doivent comprendre des règles de comptabilisation complexes, négocier des
00:13:14enveloppes foncières,
00:13:15articuler plusieurs documents de planification et intégrer au fil de l'eau une succession de dérogations parfois difficiles à comprendre
00:13:23et à appliquer sur le terrain.
00:13:24Le résultat est préoccupant. L'enquête menée par l'Association des maires de France en 2024 auprès de 4754 maires
00:13:33montre que plus de 80% des élus interrogés ne connaissaient pas le décret relatif à la nomenclature des sols
00:13:40artificialisés.
00:13:41Plus de 31% s'estimaient insuffisamment informés sur le cadre législatif.
00:13:46Ce constat est particulièrement préoccupant pour les petites communes rurales qui ne disposent pas nécessairement des services techniques et des
00:13:54moyens financiers pour maîtriser une réglementation aussi complexe.
00:13:58Il ne s'agit pas de remettre en cause leur volonté de préserver leur environnement.
00:14:02Il s'agit de reconnaître qu'on ne peut pas demander aux collectivités d'appliquer correctement un dispositif, qu'elles
00:14:08ont autant de difficultés à comprendre.
00:14:11Le deuxième constat, le ZAN, encore en contradiction avec les ambitions économiques et sociales de notre pays.
00:14:18Nous voulons relancer la construction de logements. Le gouvernement affiche un objectif de 2 millions de logements d'ici 2030.
00:14:25Nous voulons réindustrialiser la France, relocaliser notre production et renforcer notre souveraineté économique.
00:14:31Mais comment atteindre ces objectifs si, dans le même temps, nous raréfions les terrains disponibles pour construire des logements, accueillir
00:14:39des entreprises et développer des activités industrielles ?
00:14:42Aujourd'hui, la production de logements neufs se situe autour de 300 000 unités par an.
00:14:48Si le rythme se maintient, nous serons très loin de l'objectif affiché pour 2030.
00:14:53En matière industrielle, France Stratégie estime que l'objectif de porter la part de la valeur ajoutée manufacturielle à 12
00:15:02% du PIB en 2035 pourrait nécessiter entre 23 000 et 30 000 hectares supplémentaires.
00:15:09Il ne s'agit évidemment pas de consommer du foncier sans discernement.
00:15:13Mais il faut accepter de regarder cette contradiction en face.
00:15:16Nous ne pouvons pas demander aux collectivités de construire davantage, de réindustrialiser leur territoire et de développer leur infrastructure, tout
00:15:25en réduisant toujours davantage leurs possibilités foncières.
00:15:29Troisième constat, le ZAN ne tient pas suffisamment compte de la diversité de nos territoires.
00:15:36Les réalités d'une métropole, d'une ville moyenne, d'un bassin industriel ou d'une commune rurale ne sont
00:15:41pas les mêmes.
00:15:42Or, le ZAN repose sur une logique de réduction calculée à partir de la consommation foncière passée.
00:15:48Cela peut conduire à des situations paradoxales.
00:15:51Les territoires qui ont historiquement beaucoup consommé disposent encore de marge,
00:15:56tandis que certaines communes rurales, qui ont toujours géré leur foncier avec sobriété,
00:16:00se retrouvent avec des possibilités de développement extrêmement limitées.
00:16:04Les données du CERAMA montrent d'ailleurs que 30% des communes ont représenté 80% de la consommation d
00:16:11'espaces naturels, agricoles et fonciers entre 2011 et 2025.
00:16:16Cette opposition entre territoires urbains et ruraux mérite donc d'être prise au sérieux.
00:16:22Nous devons faire confiance aux élus locaux qui connaissent les besoins de leur population et les perspectives de développement de
00:16:29leur territoire.
00:16:31Quatrième constat, le ZAN n'est pas l'instrument de la préservation des terres agricoles
00:16:36et ses conséquences sur l'activité agricole elle-même peuvent être délétères.
00:16:41La protection du foncier agricole est évidemment indispensable, mais elle ne peut pas reposer exclusivement sur le ZAN.
00:16:48Nous disposons déjà de nombreux outils, les affaires, les documents d'urbanisme, les zones agricoles protégées,
00:16:54les CDP9 et la consommation collective agricole qui a été renforcée par la loi d'urgence d'août dernier qui
00:17:01l'a sorti d'amende.
00:17:03Par ailleurs, le ZAN pourrait produire un effet paradoxal à partir de 2031 avec le changement de méthode de comptabilisation.
00:17:11Les bâtiments agricoles entreront dans le décompte de l'artificialisation.
00:17:16Comment défendre notre souveraineté alimentaire si nous rendons plus difficile la construction des bâtiments nécessaires au développement des exploitations ?
00:17:25Il faut donc distinguer la protection des terres agricoles de la pénalisation des outils indispensables à leur exploitation.
00:17:34Cinquième constat, la question des friches.
00:17:37Je veux être très clair, la réhabilitation des friches constitue un levier important de sobriété foncière.
00:17:42Elle doit être encouragée, mais ne pas devenir une obligation systématique et déconnectée.
00:17:49Le CRMA identifie environ 140 000 hectares de friches.
00:17:53Ce chiffre ne signifie pas que toutes ces surfaces sont immédiatement disponibles pour accueillir un projet.
00:17:59Il faut regarder leur localisation, leur taille, leur desserte et les contraintes qui peuvent peser sur leur réhabilitation.
00:18:07Un outil de recensement comme carte aux friches ne suffit donc pas à lui seul à établir qu'une friche
00:18:13est effectivement mobilisable pour un projet donné.
00:18:16Les coûts sont considérables.
00:18:18La réhabilitation peut représenter plusieurs centaines de milliers d'euros par hectare, auxquels s'ajoutent parfois des dépenses de dépollution
00:18:25très importantes.
00:18:27Pour les petites communes, la difficulté est aussi celle de l'ingénierie.
00:18:31Elles n'ont pas toujours la compétence technique nécessaire pour monter ces opérations.
00:18:35Notre priorité devait donc être de renforcer l'accompagnement financier et technique des collectivités plutôt que de leur imposer des
00:18:45obligations supplémentaires.
00:18:46C'est précisément le sens de notre proposition, maintenir la possibilité de privilégier les friches et la densification,
00:18:55mais redonner aux élus la capacité d'apprécier ce qui est réalisable sur leur territoire.
00:19:01J'en viens maintenant à la question de la stabilité juridique qui a été soulevée par plusieurs défenseurs du dispositif.
00:19:08C'est un argument que nous devons entendre.
00:19:11Les collectivités qui ont déjà engagé des procédures de révision de leurs documents d'urbanisme
00:19:16ont consacré du temps, de l'argent et des moyens humains à cette mise en conformité.
00:19:21Mais il faut également regarder la situation dans son ensemble.
00:19:25Depuis 2021, le cadre juridique du ZAN a lui-même été modifié à plusieurs reprises.
00:19:30Les échéances ont été reportées deux fois et une nouvelle proposition de report a été apportée au Sénat
00:19:36dans le cadre de la proposition de loi Trace.
00:19:39Nous avons donc un dispositif dont les règles, les modalités d'application et le calendrier ont régulièrement évolué.
00:19:46Par ailleurs, le chiffre de 87% des SCOT intégrant le ZAN régulièrement avancé doit être relativisé.
00:19:54Il concerne uniquement les collectivités adhérentes à la Fédération nationale des SCOT,
00:20:00à l'échelle de l'ensemble des SCOT français, qui ne représentent pas 100%, mais 73% des communes.
00:20:06Seuls 27% sont modifiés et opposables en intégrant l'objectif ZAN.
00:20:12Nous sommes donc loin d'une mise en œuvre achevée et généralisée.
00:20:17Ma proposition de loi ne consiste pas à laisser les collectivités dans l'incertitude.
00:20:22Au contraire, je vous propose d'accompagner juridiquement la sortie du dispositif.
00:20:26C'est précisément le sens d'un des amendements que je vous présenterai.
00:20:31Cet amendement prévoit la suppression du ZAN de l'ensemble des documents de planification.
00:20:36Les schémas régionaux devront engager leurs modifications dans un délai d'un an,
00:20:41puis les SCOT et les PLU disposeront de délais adaptés pour tirer les conséquences de la réforme.
00:20:47Pour cette application de loi, je vous propose de recourir à des procédures de modification simplifiées,
00:20:54moins lourdes que les procédures de révision.
00:20:57L'objectif est double.
00:20:59Évitez que les collectivités restent soumises à des objectifs que la loi entend supprimer,
00:21:04tant en leur donnant un calendrier sécurisé pour adapter leurs documents.
00:21:08Enfin, je veux insister sur un point essentiel.
00:21:11Cette proposition de loi ne signifie pas que nous renonçons à la sobriété foncière.
00:21:16Elle ne signifie pas que nous souhaitons artificialiser sans limite,
00:21:20ni que nous remettons en cause la nécessité de protéger les espaces naturels et agricoles.
00:21:25Elle signifie que nous refusons de considérer qu'un objectif national uniforme,
00:21:31décliné à travers une succession de contraintes et de dérogations,
00:21:34constitue à lui seul une politique d'aménagement du territoire.
00:21:39C'est d'ailleurs la proposition des départements de France
00:21:42qui nous ont fait part de leur totale opposition aux ânes.
00:21:46La sobriété foncière doit reposer sur des outils adaptés,
00:21:49sur des moyens financiers et techniques,
00:21:51sur une véritable stratégie de réhabilitation
00:21:54et surtout sur la responsabilité des élus locaux.
00:21:57Mes chers collègues, notre ambition est finalement assez simple,
00:22:01permettra à la France de protéger ses sols sans renoncer à construire,
00:22:04à produire, à loger et à entreprendre.
00:22:08C'est cet équilibre que nous devons retrouver et c'est le sens de cette proposition de loi.
00:22:12Je vous remercie et je remercie également Delphine qui m'a accompagnée sur l'ensemble des auditions.
00:22:20Merci madame la rapporteure.
00:22:21On passe aux orateurs des groupes pour trois minutes.
00:22:24Je donne la parole à Pierre-Frédéric Voss.
00:22:28Merci madame la présidente, madame la rapporteure.
00:22:30Mes chers collègues, Zannes, derrière ces trois lettres,
00:22:33zéro artificialisation nette, il y a des maires qui cherchent à construire des logements
00:22:37ou à installer une entreprise ou à grandir une école
00:22:40et qui en demandent d'abord de regarder combien d'hectares il leur reste
00:22:44avec des calculs complètement abracabans, brantesques.
00:22:48Voilà le choix qu'a fait la majorité macroniste domestiquée à la pensée socialiste en 2021.
00:22:55Elle a fixé une trajectoire nationale pour l'imposer aux collectivités
00:22:58de la décliner dans leurs documents d'urbanisme
00:23:00sans tenir suffisamment compte des réalités de chaque territoire.
00:23:04C'est l'exemple type de l'écologie punitive qui traduit un manque de confiance envers les élus locaux.
00:23:11Les maires savent qu'il est essentiel de préserver nos terres agricoles et nos espaces naturels.
00:23:16Chaque fois qu'ils le peuvent, ils privilégient la reconversion d'une friche
00:23:19ou la réhabilitation d'un bâtiment vacant.
00:23:22Encore faut-il que le site soit disponible, adapté au projet
00:23:25et que le coût des travaux soit à la portée de la commune.
00:23:29Lorsque ces solutions ne suffisent pas, faisons confiance aux élus locaux
00:23:32pour décider et où comment construire.
00:23:35Prenons des exemples.
00:23:36Cotentin, Cherbourg, La Hague, Flamanville,
00:23:38les projets de Naval Group, Dorano et d'EDF
00:23:40devaient contribuer à la création de 6 000 emplois industriels dans la Manche d'ici à 2034.
00:23:45Une chance pour le territoire.
00:23:47Mais où va-t-on loger les salariés qui viendront s'y installer ?
00:23:50Question non résolue.
00:23:51Où leurs enfants iront-ils à l'école ?
00:23:53Question non résolue.
00:23:54Les communes doivent d'abord préparer cet accueil dès aujourd'hui.
00:23:57On ne peut pas appeler à la réindustrialisation du pays et compliquer dans le même temps
00:24:02la construction des logements et des équipements dont nous avons besoin.
00:24:05Et quand un programme de logement est retardé, ce sont les Français qui en payent le prix.
00:24:09C'est le jeune ménage qui ne trouve pas à se loger près de son travail.
00:24:12C'est aussi l'entreprise du bâtiment qui voit un chantier repousser
00:24:15et son carnet de commandes se dégarnir.
00:24:17C'est vrai qu'on n'est pas en crise.
00:24:18Nous voulons simplifier l'avis des élus et leur redonner la capacité d'aménager leur territoire.
00:24:23Ils connaissent les besoins de leurs communes, répondent à leur choix devant les habitants.
00:24:26Faisons leur confiance.
00:24:28C'est pourquoi le groupe Rassemblement National votera pour cette proposition de loi.
00:24:34Merci. Je donne la parole à Nathalie Cogia.
00:24:39Merci, Madame la Présidente.
00:24:41Madame la rapporteure, chers collègues.
00:24:43Cette proposition de loi ne réforme pas Leusanne.
00:24:46Elle le supprime.
00:24:47Plus d'objectifs pour 2050.
00:24:49Plus de réduction de moitié d'ici 2031.
00:24:52Et tout cela sans la moindre étude d'impact.
00:24:54Le groupe Ensemble pour la République s'y opposera.
00:24:57Leusanne, nous l'assumons.
00:24:59Notre majorité l'a inscrit dans la loi Climat et Résilience en 2021.
00:25:02Et en 2023, nous l'avons ajusté avec le Sénat
00:25:05pour mieux tenir compte des élus sans jamais renoncer à l'objectif.
00:25:09Et ce débat, nous l'avons déjà eu.
00:25:11Lors de la loi de simplification,
00:25:13notre Assemblée a refusé en séance de supprimer l'objectif intermédiaire
00:25:16et les assouplissements ajoutés ensuite ont été censurés par le Conseil constitutionnel.
00:25:21L'enjeu lui reste entier.
00:25:22Près de 22 000 hectares sont encore consommés chaque année en moyenne,
00:25:25soit un peu moins de 5 terrains de football par heure.
00:25:28Ce sont autant de pertes perdues pour l'agriculture,
00:25:31la biodiversité et la prévention des inondations.
00:25:34Et l'étalement urbain a un coût pour nos collectivités,
00:25:36qui doivent financer toutes routes et réseaux toujours plus loin.
00:25:40On nous dit que le ZAN empêche de construire.
00:25:42Ce n'est pas le cas.
00:25:43Il limite la construction sur les terres agricoles et naturelles
00:25:46et pousse à construire d'abord sur les friches,
00:25:48dans les zones déjà urbanisées et en utilisant les logements vacants.
00:25:52Les associations d'élus l'ont rappelé,
00:25:54le ZAN n'est pas le principal frein au logement ni à l'industrie.
00:25:57Et ce n'est pas une exception française,
00:25:59puisqu'une directive européenne impose désormais à tous les États membres
00:26:01de suivre l'artificialisation des sols.
00:26:05Surtout, les collectivités ont avancé.
00:26:07Plus des deux tiers des SCOT ont engagé ou achevé leur révision
00:26:10et deux tiers des régions ont révisé leur schéma régional.
00:26:14Rien que pour les SCOT, cela représente 62 millions d'euros d'études.
00:26:18Tout changer maintenant pénaliserait celles qui ont joué le jeu
00:26:21et fragiliserait des documents sur lesquels reposent déjà des permis de construire.
00:26:25Nous ne nions pas les difficultés.
00:26:27Certaines communes, souvent rurales, ont été vertueuses par le passé
00:26:30et se retrouvent aujourd'hui les plus contraintes.
00:26:33Trouvons des solutions pour elles, plutôt que de revenir en arrière
00:26:36alors que beaucoup de territoires se sont déjà organisés.
00:26:39Des solutions existent.
00:26:41Elles passent par une fiscalité qui fait payer ceux qui consomment
00:26:44et soutient ceux qui préservent,
00:26:46comme le proposent notre présidente Sandrine Lefeur et Constance de Pellichy.
00:26:49Elles passent par une garantie communale mise au service de vrais projets.
00:26:53Elles passent aussi par des moyens pour réhabiliter les friches,
00:26:56densifier et remettre sur le marché des logements vacants.
00:26:58Par un accompagnement des petites communes
00:27:00et par des règles claires de l'État, pour que les élus sachent comment compter.
00:27:05Entre un ZAN figé et pas de ZAN du tout, il y a un chemin.
00:27:08C'est celui de l'accompagnement des élus.
00:27:10C'est le nôtre et c'est pourquoi nous voterons contre ce texte.
00:27:13Je vous remercie.
00:27:15Merci, madame la députée.
00:27:16Je donne la parole à Claire Lejeune.
00:27:19Merci, madame la présidente.
00:27:21Très récemment, une navigatrice brésilienne, Tamara Kling,
00:27:25est revenue d'une hibernation volontaire.
00:27:26Elle a laissé son navire être emprisonnée par les glaces
00:27:29et pour elle, pendant huit mois, le temps s'est arrêté.
00:27:33Je pense que les Républicains ont dû se soumettre à une telle expérience,
00:27:36non pendant huit mois, mais pendant plusieurs décennies.
00:27:39Ils ont dû collectivement hiberner pendant 50 ans.
00:27:42C'est comme si on vous avait sorti de la banquise hier.
00:27:4550 ans pendant lesquels vous n'avez pas pu lire
00:27:47les centaines de rapports qui se sont empilés
00:27:49pour alerter sur les effets catastrophiques
00:27:51de l'artificialisation des sols sur la nature et sur nos vies.
00:27:5650 ans pendant lesquels vous n'avez pas été témoin
00:27:58des inondations massives et de plus en plus fréquentes
00:28:01comme celles de janvier, février dernier
00:28:03qui ont fait que l'état de catastrophe naturelle
00:28:06a été déclaré dans 294 communes
00:28:09et on a au moins 3 décès.
00:28:1150 ans pendant lesquels vous n'avez pas dû avoir
00:28:13l'information sur les effets catastrophiques
00:28:16de l'artificialisation des sols sur l'agriculture.
00:28:18On rappelle que 80% des sols artificialisés
00:28:21c'était du foncier agricole ces 20 dernières années.
00:28:2450 ans pendant lesquels vous avez dormi.
00:28:26Et comme vous venez de vous réveiller,
00:28:27vous proposez logiquement pour votre niche parlementaire
00:28:29un texte d'un autre siècle
00:28:31qui a un petit air des années 70,
00:28:33le tout béton, le tout construction, le tout autoroute
00:28:35et pour cela la suppression pure et simple du ZAN.
00:28:38Il faut le dire, cette PPL est bâtie sur beaucoup de mauvaises oufois
00:28:42et de mensonges.
00:28:43Vous utilisez des fausses excuses.
00:28:44Vous parlez de la construction de logements.
00:28:46Vous ciblez le zéro artificialisation nette
00:28:48parce que vous refusez de mobiliser les logements vacants,
00:28:51parce que vous refusez de vous mettre à la rénovation
00:28:53du bâti existant,
00:28:54parce que vous refusez de toucher aux résidences secondaires.
00:28:56Vous ciblez le ZAN en prétextant l'attractivité
00:28:59et le développement économique
00:29:00parce que vous êtes incapable de voir
00:29:02que le bien-vivre dans un lieu,
00:29:03par exemple dans une commune rurale,
00:29:05c'est aussi et surtout la desserte en services publics,
00:29:08les transports, la proximité d'un hôpital.
00:29:10Tout cela, ça vous embêterait de l'évoquer
00:29:12car le programme de votre candidat
00:29:13propose tout le contraire.
00:29:15Par exemple, vous évoquez le manque de services techniques
00:29:18pour certaines communes rurales.
00:29:19On rappelle que Bruno Rotaillot
00:29:20propose d'abaisser de 600 000
00:29:23le nombre de fonctionnaires dans notre pays.
00:29:25Quelle pauvre vision vous avez de notre avenir,
00:29:27vous qui ne voyez comme salut pour la France
00:29:29que de la couvrir de data centers
00:29:31et de nouvelles voies routières
00:29:32pour lesquelles vous avez déjà organisé
00:29:34le détricotage du ZAN
00:29:35dans le cadre du PGL simplification
00:29:37en élargissant les critères de la reconnaissance
00:29:39des projets d'intérêt national majeur.
00:29:43La réalité, c'est qu'à défaut
00:29:45de vouloir utiliser les leviers politiques existants
00:29:48pour accompagner le zéro artificialisation net,
00:29:51pour le rendre enfin juste,
00:29:52pour le rendre enfin effectif,
00:29:54vous préférez la réponse démagogique,
00:29:56simpliste et pas moins dangereuse,
00:29:58tout supprimer.
00:29:59Le problème n'est donc pas le ZAN,
00:30:01mais votre inconséquence et votre irresponsabilité.
00:30:04Nous voterons résolument contre ce texte.
00:30:07Merci. Je donne la parole à Fabrice Barousseau.
00:30:10Madame la Présidente, Madame la rapporteure,
00:30:12chers collègues,
00:30:13cette proposition de loi pose une bonne question,
00:30:15celle de l'équilibre entre nos territoires
00:30:17et de leur capacité à se développer.
00:30:18Mais elle apporte une mauvaise réponse,
00:30:21supprimer le zéro artificialisation net.
00:30:24Le ZAN est imparfait,
00:30:26mais sa suppression serait une erreur majeure.
00:30:28Chaque année, nous perdons des milliers d'hectares
00:30:31de terres naturelles et agricoles.
00:30:32Et lorsque une inondation survient,
00:30:35nous sommes les premiers à dénoncer
00:30:37l'impermébilisation des sols et ses conséquences.
00:30:41Nous ne pouvons pas déplorer les effets
00:30:43de l'artificialisation d'un côté
00:30:45et supprimer les outils permettant de la limiter de l'autre.
00:30:49Mais je veux aussi dire que la transition écologique
00:30:51ne peut pas se construire contre les territoires ruraux.
00:30:54Aujourd'hui, le calcul du ZAN repose largement
00:30:57sur la consommation foncière passée.
00:30:59Cela conduit à une situation paradoxale.
00:31:01Les communes qui ont été les plus sobres hier
00:31:03sont parfois celles qui disposent des marges
00:31:06de développement les plus faibles aujourd'hui.
00:31:08Ce n'est ni juste ni cohérent.
00:31:11Il n'est pas question de permettre
00:31:12de bétonner davantage nos campagnes,
00:31:14mais il n'est pas acceptable non plus
00:31:16de condamner nos territoires ruraux
00:31:17à regarder les emplois, les habitants
00:31:20et les investissements continuent à se concentrer
00:31:22dans les métropoles et les grandes agglomérations.
00:31:25Car derrière la question du foncier,
00:31:27il y a une véritable question d'aménagement du territoire.
00:31:30La concentration toujours plus importante
00:31:32des activités et des populations
00:31:33pose des problèmes de saturation des mobilités,
00:31:36d'engorgement des services,
00:31:38de besoins croissants en énergie,
00:31:40en approvisionnement et en traitement de l'eau.
00:31:43Les élus locaux ont besoin d'outils de planification
00:31:45et de moyens afin d'organiser un développement
00:31:48mieux réparti sur l'ensemble du territoire.
00:31:50C'est précisément l'occasion que nous offre Lausanne
00:31:53repenser notre aménagement du territoire
00:31:55plutôt que reproduire les déséquilibres existants.
00:31:59Nous proposons que les communes
00:32:00ayant historiquement peu artificialisés
00:32:02puissent conserver une capacité de développement
00:32:05adaptée à leurs besoins
00:32:06avec une priorité donnée au logement
00:32:09destiné aux résidents permanents.
00:32:10Il s'agit de permettre à des jeunes
00:32:12de rester vives dans leur commune,
00:32:13à des familles de s'y installer,
00:32:15à des écoles et à des services publics
00:32:17de se maintenir.
00:32:18Et cela doit s'accompagner
00:32:20d'une véritable politique de reconquête
00:32:21des logements vacants,
00:32:23de réhabilitation du bâti
00:32:24et de mobilisation des friches
00:32:26avec des moyens pour les collectivités.
00:32:29Enfin, chers collègues,
00:32:30nous devons aussi donner de la stabilité
00:32:32aux élus locaux.
00:32:33À l'approche de l'échéance de 2027
00:32:35pour l'intégration des objectifs du ZAN
00:32:37dans les SCOT,
00:32:38de nombreuses collectivités locales
00:32:40ont déjà engagé un travail considérable
00:32:42avant de tout supprimer.
00:32:44Commençons par évaluer
00:32:45ce qui fonctionne
00:32:46et ce qui doit être corrigé.
00:32:48Notre ambition doit être
00:32:49de maintenir le cap
00:32:50du zéro artificialisation nette
00:32:52en 2050
00:32:53tout en répartissant plus justement
00:32:55les capacités de développement
00:32:56entre les territoires.
00:32:58C'est cette voie d'équilibre
00:32:59que défendent les socialistes,
00:33:00une écologie qui protège nos sols,
00:33:02mais aussi une politique d'aménagement
00:33:04qui permette à toutes nos communes
00:33:06de vivre et de se développer.
00:33:08Et bien sûr,
00:33:09nous voterons contre
00:33:10cette proposition de loi.
00:33:12Merci.
00:33:12Je donne la parole
00:33:13à François-Xavier Tchéconi.
00:33:15Merci, Madame la Présidente,
00:33:17Madame la rapporteure,
00:33:18mes chers collègues.
00:33:19Alors d'abord,
00:33:19je veux saluer le courage
00:33:20de notre rapporteur,
00:33:22Emeline Ré-Renché,
00:33:23qui défend un sujet difficile,
00:33:26parfois caricaturé, brocardé,
00:33:27mais qui mérite d'être regardé
00:33:28avec lucidité et pragmatisme.
00:33:31Remettre en cause le ZAN,
00:33:32ce n'est pas renoncer
00:33:33à protéger notre environnement.
00:33:34C'est au contraire
00:33:35contester une norme bureaucratique
00:33:36supplémentaire
00:33:37qui freine le développement
00:33:38de tout un pays.
00:33:39Depuis son adoption en 2021,
00:33:41le dispositif a accumulé
00:33:42correction, dérogation,
00:33:44assouplissement.
00:33:45A chaque difficulté,
00:33:46une exception.
00:33:47A chaque blocage,
00:33:47une procédure supplémentaire.
00:33:49Une usine à gaz,
00:33:50illisible,
00:33:51qui se traduit par toujours
00:33:52davantage de difficultés
00:33:53pour les élus locaux.
00:33:54Lorsqu'une règle
00:33:55doit être continuellement corrigée
00:33:56pour permettre au pays
00:33:57de fonctionner,
00:33:58c'est la règle elle-même
00:33:58qu'il faut remettre en cause.
00:34:00Cinq ans après son adoption,
00:34:02quatre régions au moins,
00:34:03Auvergne-Rhône-Alpes,
00:34:04Centre-Loire,
00:34:05Pays de Loire,
00:34:05mais aussi la Corse,
00:34:07dont beaucoup de gens
00:34:07de gauche ici sont des amis
00:34:09et notamment de la majorité
00:34:10territoriale,
00:34:11n'ont toujours pas intégré
00:34:11le ZAN à leur schéma régional.
00:34:13Comment défendre un dispositif
00:34:15que les territoires
00:34:15peinent à appliquer ?
00:34:17Nous devons aussi
00:34:18regarder ces contradictions.
00:34:19La France traverse
00:34:20une crise majeure du logement.
00:34:22Le gouvernement veut construire
00:34:232 millions de logements
00:34:24d'ici 2030,
00:34:25tout en raréfiant
00:34:26les terrains constructibles.
00:34:27Et pourtant,
00:34:28selon la Fédération française
00:34:29du bâtiment citée dans le rapport,
00:34:31les prix des terrains
00:34:31destinés aux maisons individuelles
00:34:32ont augmenté de 73% en 2010.
00:34:35Donc les mêmes
00:34:36qui veulent loger les gens
00:34:37ne s'étonnent pas
00:34:37que finalement,
00:34:38en augmentant de manière délirante
00:34:40le prix du foncier,
00:34:41on n'y arrive plus.
00:34:42Le rapport montre
00:34:43que les communes rurales,
00:34:44et oui,
00:34:45souvent économes
00:34:46de leurs fonciers,
00:34:46peuvent se retrouver
00:34:47davantage pénalisés,
00:34:48ça a été dit par Mme la rapporteure,
00:34:50que celles qui ont beaucoup construit.
00:34:51Cette injustice territoriale
00:34:53insupportable doit cesser.
00:34:54Je voudrais vous donner
00:34:55deux exemples.
00:34:56L'exemple d'une application
00:34:57qui n'a pas de sens
00:34:58territorialement,
00:34:59c'est que je prends l'exemple
00:34:59de la Corse,
00:35:00il n'y a pas de friche.
00:35:01Et donc donner les mêmes règles
00:35:02à un territoire
00:35:03où il n'y a pas de friche
00:35:03et bien évidemment
00:35:04qu'il est logique
00:35:05d'utiliser les friches en priorité,
00:35:06qu'à un territoire,
00:35:07je pense notamment
00:35:07à la région parisienne
00:35:09ou au nord,
00:35:10eh bien c'est créer
00:35:10une inégalité.
00:35:11Certains auront la possibilité
00:35:13de faire et d'autres pas.
00:35:14Et enfin,
00:35:15qu'autocalcul complètement inique
00:35:17de la restriction,
00:35:18ça a été dit
00:35:18par mon collègue socialiste,
00:35:19je prends l'exemple
00:35:20de ma commune
00:35:21qui était plutôt vertueuse,
00:35:22je vais prendre l'exemple
00:35:23de Portové,
00:35:23que Portové
00:35:24qui a beaucoup construit,
00:35:25eh bien il aura toujours
00:35:26la moitié de beaucoup.
00:35:27Et chez nous,
00:35:28où nous avons été sobres,
00:35:29eh bien nous aurons
00:35:30la moitié de rien.
00:35:31Voilà encore une logique
00:35:33extraordinaire
00:35:33en matière de gestion.
00:35:35Les protections,
00:35:37contrairement à ce qui a été dit,
00:35:38elles demeurent.
00:35:39Document d'urbanisme,
00:35:40zone agricole protégée,
00:35:42SAFER,
00:35:43encore s'il y a même
00:35:44100 000 hectares
00:35:45qui ont été quasiment
00:35:46considérés comme agricoles
00:35:48et non possiblement dévier
00:35:50de cette destination.
00:35:54Préservation des espaces
00:35:55naturels, forestiers.
00:35:56Le rapport rappelle aussi
00:35:57que la consommation
00:35:57d'espaces naturels,
00:35:58agricoles et forestiers
00:35:59diminuait déjà
00:36:00avant l'adoption du ZAN.
00:36:02Mais protéger l'agriculture,
00:36:03ce n'est pas simplement
00:36:04figer des hectares
00:36:05sur une carte.
00:36:06C'est permettre
00:36:06l'installation des jeunes,
00:36:07la transmission des exploitations
00:36:08et la construction
00:36:09des bâtiments nécessaires.
00:36:10Eh oui,
00:36:12à partir de 2031,
00:36:13les bâtiments d'exploitation,
00:36:14de stockage et de transformation
00:36:16entreront eux aussi
00:36:17dans le décompte du ZAN.
00:36:18Donc quand on dit
00:36:19que c'est simplement
00:36:19pour construire des lotissements
00:36:20on raconte des belles bêtises.
00:36:22Quel paradoxe
00:36:23de prétendre défendre
00:36:24notre souveraineté alimentaire.
00:36:26Je vais en venir à la Corse
00:36:27et aux amis de certains.
00:36:294% d'autonomie alimentaire.
00:36:31Quand on empêche
00:36:32et quand on complique
00:36:33la vie de ceux
00:36:33qui nous nourrissent.
00:36:34Mes chers collègues,
00:36:35cette proposition de loi
00:36:36choisit la liberté,
00:36:37la responsabilité
00:36:37et la confiance
00:36:38dans les élus locaux.
00:36:40Nous ne défendons pas
00:36:41une artificiation sans limite.
00:36:43Nous défendons la possibilité
00:36:44de construire intelligemment,
00:36:45de produire
00:36:46et de préparer l'avenir.
00:36:47Un grand pays
00:36:48doit protéger ses sols,
00:36:49mais aussi conserver la liberté
00:36:50de bâtir son avenir.
00:36:51Nous soutiendrons donc,
00:36:52comme vous pouvez l'imaginer,
00:36:53cette proposition de loi
00:36:54qui entend remettre
00:36:55nos politiques publiques
00:36:56sur le chemin du bon sens
00:36:58et de l'efficacité.
00:36:59Je vous remercie.
00:37:01Merci, je donne la parole
00:37:02à l'Isabelle Loucou.
00:37:06Merci, Madame la Présidente.
00:37:15Chers collègues,
00:37:17encore une fois,
00:37:18collègues de la droite
00:37:19et de l'extrême droite,
00:37:19vous nous proposez une seule chose,
00:37:22détruire l'environnement
00:37:23et par là même,
00:37:24l'avenir de nos enfants.
00:37:25Comme toujours,
00:37:27vous vous cachez
00:37:28derrière votre
00:37:29synchro-sainte
00:37:30simplification.
00:37:31Ici,
00:37:32une proposition de loi
00:37:33visant à lever
00:37:34les contraintes pesantes
00:37:35sur le foncier.
00:37:36Alors derrière cet euphémisme
00:37:37se cache une seule chose,
00:37:39la suppression pure et simple
00:37:40de l'objectif
00:37:41de zéro artificialisation nette,
00:37:43le fameux ZAN.
00:37:45Vous semblez l'ignorer,
00:37:46mais les sols
00:37:46sont la base de la vie.
00:37:48Ils constituent
00:37:49le support
00:37:49de notre production agricole,
00:37:50un réservoir majeur
00:37:51de biodiversité
00:37:52pour la faune
00:37:53et la flore,
00:37:54un régulateur naturel
00:37:56du cycle de l'eau
00:37:56et un puits de carbone
00:37:58déterminant
00:37:59dans notre lutte
00:37:59dans le changement climatique.
00:38:02La terre,
00:38:03l'eau
00:38:03et le vivant,
00:38:04voilà vos cibles.
00:38:06En effet,
00:38:07cette présente proposition
00:38:09de loi
00:38:09ne constitue pas
00:38:10un accident isolé.
00:38:11Elle s'inscrit
00:38:12dans une stratégie
00:38:13méthodique
00:38:13de remise en cause
00:38:14du ZAN.
00:38:15Depuis 2021,
00:38:16pas moins de 17 textes
00:38:17législatifs
00:38:18ont déjà introduit
00:38:19des reculs
00:38:19sur cette mesure
00:38:20de protection environnementale.
00:38:21sur les plus
00:38:22de 350 amendements
00:38:24recensés
00:38:24par la Fondation
00:38:25pour la Nature
00:38:25et l'Homme,
00:38:2642% sont issus
00:38:28du RN
00:38:28et 42%
00:38:29de la droite républicaine.
00:38:30Encore une fois,
00:38:31main dans la main.
00:38:33Nous examinons aujourd'hui
00:38:34leur proposition
00:38:35la plus radicale.
00:38:36Au revoir
00:38:36les aménagements
00:38:37du ZAN,
00:38:37bonjour la suppression
00:38:38de toute protection
00:38:39de nos sols.
00:38:41Pourtant,
00:38:42nous avons plus
00:38:42que jamais besoin
00:38:43de conserver
00:38:44une politique foncière
00:38:45ambitieuse.
00:38:46Chaque année,
00:38:47ce sont 25 000 hectares
00:38:48de terre
00:38:48qui sont artificialisés,
00:38:50soit l'équivalent
00:38:51d'un terrain de foot
00:38:51toutes les 15 minutes.
00:38:53Nous devons faire
00:38:53l'exact inverse
00:38:54de ce que vous proposez,
00:38:56collègues de la droite
00:38:57et de l'extrême droite.
00:38:58Nous devons renforcer
00:38:59et améliorer
00:39:00la protection
00:39:01de nos sols
00:39:02par la mise
00:39:02en application
00:39:03du ZAN.
00:39:04Cet objectif
00:39:05de sobriété foncière
00:39:06peut être renforcé
00:39:07par des ajustements
00:39:08ciblés,
00:39:09accompagner financièrement
00:39:10et fiscalement
00:39:10les collectivités,
00:39:11soutenir l'ingénierie
00:39:12territoriale,
00:39:13privilégier la réhabilitation
00:39:14des friches,
00:39:16réinvestir les logements
00:39:16vacants
00:39:17et densifier
00:39:18les espaces
00:39:18déjà urbanisés.
00:39:19C'est précisément
00:39:20l'objet
00:39:21de la proposition
00:39:21de loi transpartisane
00:39:23déposée en juin
00:39:232025
00:39:24par mes collègues
00:39:25Sandrine Lefeur
00:39:26et Constance de Pellichy
00:39:27que j'ai co-signées
00:39:28qui proposaient
00:39:29des améliorations
00:39:30concrètes
00:39:30du dispositif
00:39:32sans en remettre
00:39:33en cause
00:39:33le principe.
00:39:34J'en appelle donc
00:39:35au bloc central
00:39:36sauvez votre héritage,
00:39:38ne cédez pas
00:39:39aux sirènes
00:39:39de la régression,
00:39:40protégez les sols
00:39:41et notre environnement
00:39:43et nos enfants.
00:39:45Votez notre amendement
00:39:46de suppression.
00:39:47Je vous remercie.
00:39:50Merci Madame la députée.
00:39:51Je donne la parole
00:39:52à Hubert Hott.
00:39:57Merci Madame la Présidente.
00:39:58Madame la rapporteure,
00:40:00je crois qu'il faut
00:40:00aujourd'hui arrêter
00:40:02de se raconter
00:40:03des histoires
00:40:04sur le ZAN
00:40:04et regarder
00:40:05ce qui se passe
00:40:06réellement
00:40:06dans nos communes.
00:40:07Sur le principe,
00:40:09personne ne conteste
00:40:09la nécessité
00:40:10de préserver
00:40:11nos terres agricoles,
00:40:12nos espaces naturels
00:40:13et nos paysages.
00:40:14Mais entre un objectif
00:40:15national
00:40:15et son application
00:40:16sur le terrain,
00:40:17il y a parfois
00:40:17un monde.
00:40:18Et ce monde,
00:40:19ce sont nos mères
00:40:20qui le vivent au quotidien.
00:40:21Ce sont eux
00:40:22qui doivent expliquer
00:40:23à leurs habitants
00:40:24des décisions
00:40:25qu'ils ne comprennent
00:40:26parfois plus eux-mêmes.
00:40:27Je voudrais prendre
00:40:28un exemple très concret
00:40:30dans ma circonscription.
00:40:31Une commune engage
00:40:32un projet d'aménagement
00:40:33dès 2020.
00:40:34Elle suit les procédures,
00:40:36obtient les autorisations,
00:40:37réalise les travaux
00:40:38de viabilisation,
00:40:39modifie son PLU.
00:40:40Les premiers permis
00:40:41sont délivrés
00:40:42pendant toutes ces années.
00:40:44Le projet avance.
00:40:45Personne ne vient lui dire
00:40:47qu'il y a un problème.
00:40:48Et puis,
00:40:48à l'occasion
00:40:49de la révision du SCOT,
00:40:50pour se mettre
00:40:51en conformité
00:40:51avec Lausanne,
00:40:52on découvre
00:40:53que ce projet
00:40:54dépasse l'enveloppe foncière
00:40:55désormais attribuée
00:40:56à la commune.
00:40:57Résultat,
00:40:58un projet quasiment terminé,
00:40:59des investissements
00:41:00déjà réalisés,
00:41:01des terrains
00:41:03artificialisés
00:41:04et on pourrait
00:41:05aujourd'hui
00:41:05empêcher
00:41:06les dernières constructions.
00:41:08Mais où est le bon sens ?
00:41:09Où est la cohérence
00:41:10de l'action publique ?
00:41:11On demande aux maires
00:41:12de planifier,
00:41:13d'investir,
00:41:13d'anticiper,
00:41:14de respecter les règles.
00:41:16Et quand ils le font,
00:41:17on change les règles
00:41:18en cours de route.
00:41:18Et ce sont les collectivités
00:41:20qui doivent en assumer
00:41:21les conséquences.
00:41:22Il y a quelque chose
00:41:23de profondément injuste
00:41:24dans cette mécanique.
00:41:25Car désormais,
00:41:26les communes
00:41:27qui ont été économes hier
00:41:28sont parfois celles
00:41:29qui seront le plus pénalisé
00:41:31demain.
00:41:31celles qui ont peu
00:41:32consommé de fonciers
00:41:33pendant la décennie
00:41:34de référence
00:41:35se retrouvent
00:41:36avec des marges
00:41:36de développement
00:41:37dérisoires.
00:41:38Autrement dit,
00:41:38on pénalise
00:41:39les bons élèves.
00:41:40On demande aux communes
00:41:41vertueuses
00:41:41de payer une facture
00:41:43de leur sobriété passée.
00:41:45Et ne nous cachons pas
00:41:46derrière l'enveloppe
00:41:47minimale d'un hectare.
00:41:48Pour beaucoup de petites communes,
00:41:50ce n'est absolument
00:41:51pas suffisant
00:41:51pour répondre aux besoins
00:41:53de logement,
00:41:53accueillir de nouvelles familles
00:41:54ou permettre le développement
00:41:55de leurs activités.
00:41:57La question est simple.
00:41:58Veut-on encore
00:41:59que nos villages vivent,
00:42:00accueillent des habitants,
00:42:01construisent et se développent
00:42:02ou veut-on progressivement
00:42:04les mettre sous cloche
00:42:05au nom d'un objectif national
00:42:07appliqué sans discernement ?
00:42:08Nous ne demandons pas
00:42:10un permis de bétonner,
00:42:11nous demandons simplement
00:42:12du bon sens.
00:42:13Nous ne demandons pas
00:42:14de supprimer toute ambition
00:42:15de sobriété foncière,
00:42:16nous demandons que les règles
00:42:18tiennent compte
00:42:18des réalités du terrain,
00:42:19des projets déjà engagés
00:42:21et des efforts déjà réalisés.
00:42:23La transition écologique
00:42:24ne peut pas se faire
00:42:25contre les territoires,
00:42:26encore moins sans leurs élus.
00:42:28Nous devons donc
00:42:29considérablement améliorer
00:42:30les règles,
00:42:31car les difficultés
00:42:32d'application de ce texte
00:42:33ne justifient pas
00:42:34que l'on renonce
00:42:35à son objectif.
00:42:36Nous voulons,
00:42:37malgré ces constats regrettables,
00:42:40une politique environnementale
00:42:41ambitieuse,
00:42:42juste et applicable
00:42:42dans nos territoires.
00:42:44C'est pourquoi
00:42:44le groupe Les Démocrates
00:42:45votera néanmoins
00:42:47contre ce texte.
00:42:49Merci, monsieur le député.
00:42:50Je donne la parole
00:42:52à Benoît Blanchard.
00:43:10Aller, on se remet de ses émotions.
00:43:13Et la parole est à Benoît Blanchard.
00:43:15Merci, madame la présidente,
00:43:16madame la rapporteure,
00:43:17mes chers collègues.
00:43:18Depuis 5 ans,
00:43:19les collectivités
00:43:20adaptent leurs documents
00:43:21d'urbanisme
00:43:22pour appliquer
00:43:23le zéro artificialisation nette.
00:43:25L'enjeu le justifie.
00:43:27Selon le CEREMA,
00:43:28près de 300 000 hectares
00:43:30de champs,
00:43:30de prés,
00:43:31de bois
00:43:31ont été urbanisés
00:43:33entre 2011 et 2024,
00:43:34soit plus que la superficie
00:43:36du Luxembourg.
00:43:37Si le rythme
00:43:38a presque été divisé
00:43:39par deux sur la période,
00:43:41le chemin vers 2050
00:43:42reste long.
00:43:43C'est précisément
00:43:44ce chemin
00:43:45que cette proposition
00:43:46de loi voudrait abandonner
00:43:47en supprimant
00:43:49purement et simplement
00:43:50l'objectif.
00:43:51Pour justifier ce choix,
00:43:52elle invoque d'abord
00:43:53la crise du logement.
00:43:54Les besoins se concentrent
00:43:55pourtant dans les grandes villes
00:43:56et dans les zones tendues.
00:43:58Or, dans ces territoires,
00:43:59densifier un quartier
00:44:00ou reconvertir une friche
00:44:02ne consomme
00:44:03aucune terre agricole
00:44:04et ne compte donc pas
00:44:05dans le plafond
00:44:06des communes.
00:44:07A l'inverse,
00:44:08selon le CEREMA,
00:44:1060% des terres urbanisées
00:44:11entre 2021 et 2025
00:44:13l'ont été dans des communes
00:44:15où l'on ne manque
00:44:16pas de logements.
00:44:17Et avant de prendre
00:44:18de nouvelles terres,
00:44:19il faut mobiliser
00:44:20les réserves existantes.
00:44:22Le CEREMA recense
00:44:23plus de 20 000 friches,
00:44:24soit environ 61 000 hectares,
00:44:26et l'INSEE compte
00:44:28près de 3 millions
00:44:29de logements vacants.
00:44:31Supprimer la règle
00:44:31en cours de route
00:44:32poserait aussi
00:44:33un problème concret,
00:44:34alors que les dernières échéances
00:44:36tombent en 2027
00:44:37et 2028.
00:44:39Les collectivités
00:44:40qui ont déjà adopté
00:44:41leurs nouveaux documents
00:44:42resteraient tenues
00:44:43par ces règles,
00:44:44pas les autres.
00:44:45Les élus qui ont fait
00:44:46l'effort d'appliquer la loi
00:44:48seront donc
00:44:48les premiers pénalisés
00:44:49et ces écarts
00:44:51d'une commune à l'autre
00:44:51risqueraient de finir
00:44:53devant les tribunaux.
00:44:54Pour autant,
00:44:55nous ne plaidons pas
00:44:57pour le statu quo.
00:44:58La règle doit gagner
00:44:59en souplesse,
00:45:00elle a commencé à le faire.
00:45:01Depuis la loi de 2023,
00:45:03toute commune dotée
00:45:04d'un document d'urbanisme
00:45:06est assurée
00:45:07de pouvoir construire
00:45:07sur au moins un hectare
00:45:08d'ici 2031,
00:45:10même si son plafond
00:45:11est au plus bas.
00:45:12Et les grands projets nationaux
00:45:14comme les nouveaux réacteurs nucléaires
00:45:15ou certains grands sites industriels
00:45:17sont comptés à part
00:45:18au niveau national.
00:45:20La proposition de loi
00:45:21dite trace,
00:45:22qui attend toujours
00:45:23d'être examinée
00:45:24par notre Assemblée,
00:45:25permettrait d'aller plus loin.
00:45:27Elle garde l'objectif
00:45:28de 2050,
00:45:29mais laisse chaque région
00:45:31fixer son rythme
00:45:32pour y arriver.
00:45:32C'est de bon sens,
00:45:34car la consommation
00:45:36est très inégale
00:45:36d'un territoire à l'autre.
00:45:38Selon le CEREMA,
00:45:3930% des communes
00:45:40en ont réalisé
00:45:4180% depuis 2011.
00:45:43Trace sortirait aussi
00:45:45des plafonds
00:45:45pendant 15 ans
00:45:46les projets industriels,
00:45:48les énergies renouvelables
00:45:49et les logements sociaux
00:45:50des communes
00:45:51qui en manquent.
00:45:52Elle fait confiance
00:45:53aux élus locaux
00:45:54qui connaissent le mieux
00:45:55leur territoire.
00:45:56Adapter la règle
00:45:57au territoire
00:45:58plutôt que de l'abandonner,
00:45:59c'est la ligne
00:46:00de notre groupe
00:46:01et ce n'est pas
00:46:01celle de ce texte.
00:46:02Le groupe Horizon
00:46:03et Indépendant
00:46:04ne peut voter
00:46:04cette proposition de loi.
00:46:06Je vous remercie.
00:46:08Merci.
00:46:09Je donne la parole
00:46:09à Constance de Pellichy.
00:46:13Merci,
00:46:14Madame la Présidente.
00:46:16Je vous écoute
00:46:17les uns les autres
00:46:18depuis tout à l'heure
00:46:19et j'entends
00:46:20beaucoup parler
00:46:21de bon sens
00:46:21pour justifier
00:46:23la suppression
00:46:24de nos objectifs
00:46:25de sobriété foncière.
00:46:28Pour moi,
00:46:29le premier des bons sens
00:46:30ce serait d'abord
00:46:30de s'assurer
00:46:31que cette terre,
00:46:34notre pays,
00:46:35reste vivable.
00:46:36Et une fois n'est pas coutume,
00:46:38je ne vous parlerai pas
00:46:38de l'avenir de mes enfants
00:46:39mais de mon propre avenir.
00:46:41À la vitesse
00:46:42à laquelle vont les choses
00:46:43aujourd'hui,
00:46:45moi,
00:46:46ma génération,
00:46:47je ne suis pas sûre
00:46:48dans ce pays
00:46:49de pouvoir continuer
00:46:50à me nourrir.
00:46:51Je ne suis pas sûre
00:46:52dans ce pays
00:46:52de continuer
00:46:53à pouvoir vivre
00:46:54en sécurité
00:46:55et à pouvoir lutter
00:46:56contre les inondations
00:46:57ou les phénomènes
00:46:58d'îlots de chaleur.
00:46:59Et un certain nombre
00:47:00de phénomènes
00:47:01ces dernières années
00:47:02nous ont rappelé
00:47:03combien notre modèle
00:47:04d'urbanisation
00:47:05était fragile
00:47:07et nous rendait vulnérables.
00:47:09Je ne citerai que
00:47:09les inondations
00:47:10du Pas-de-Calais
00:47:11en 2023 et 2024.
00:47:13On pourrait citer
00:47:14celles de Valence,
00:47:15on pourrait citer
00:47:16celles du sud
00:47:17de la France
00:47:18qui ont fait parfois
00:47:18des dizaines de morts
00:47:20ces dernières décennies.
00:47:22Vouloir continuer
00:47:23sur cette trajectoire,
00:47:25c'est mortel
00:47:26et nous n'avons pas
00:47:27le choix.
00:47:29Alors oui,
00:47:29le ZAN est mal fait
00:47:30mais ses objectifs
00:47:32sont louables
00:47:32et on voit même,
00:47:33je prendrai juste
00:47:34l'exemple
00:47:34de l'accessibilité
00:47:36des bâtiments
00:47:37recevant du public
00:47:38aux personnes
00:47:38en situation
00:47:39de handicap.
00:47:40Tant qu'on ne se fixe
00:47:41pas des objectifs
00:47:42clairs
00:47:43et contraints,
00:47:44on ne résout rien
00:47:45et on n'avance pas.
00:47:47Le vrai sujet,
00:47:48c'est quels sont
00:47:49les moyens
00:47:49dont on se dote
00:47:50pour y arriver,
00:47:51comment on articule
00:47:53les contraintes
00:47:53et comment on fait
00:47:55en sorte
00:47:55que cet objectif
00:47:57nécessaire,
00:47:58indispensable,
00:47:59essentiel
00:47:59et même existentiel
00:48:01puisse se décliner
00:48:02à l'échelle des territoires.
00:48:03Cette étape-là,
00:48:04on l'a ratée.
00:48:06C'est cette étape-là
00:48:07qu'il faut revoir.
00:48:08Mais vouloir tout biffer
00:48:09d'un coup de crayon,
00:48:10sincèrement,
00:48:11c'est mortel
00:48:12et on ne peut pas
00:48:13se permettre
00:48:14ce genre de choses.
00:48:15Moi, je voudrais
00:48:16qu'on puisse remettre
00:48:17en question plutôt
00:48:18notre système
00:48:19de planification.
00:48:20pourquoi tout le monde
00:48:21aujourd'hui
00:48:22est en train
00:48:23de se battre
00:48:23et de se concurrencer
00:48:24sur les documents
00:48:25de planification ?
00:48:26Parce qu'il coûte
00:48:27excessivement cher,
00:48:28que personne ne s'y retrouve,
00:48:30qu'il ne traduise pas
00:48:31les projets de territoire
00:48:32mais qu'en plus,
00:48:32ils sont figés
00:48:33pour les 20 prochaines années
00:48:34quand on fait face
00:48:35à une inflation normative
00:48:37permanente.
00:48:38Moi, ce que je n'ai pas
00:48:39supporté en tant que maire,
00:48:40c'est que tous les 18 mois,
00:48:41on vient de me changer
00:48:42les règles du jeu.
00:48:44Fixons des règles claires,
00:48:45écrivons-les ensemble
00:48:46et soyons ambitieux
00:48:48dans notre volonté
00:48:49de pouvoir construire
00:48:50un pays
00:48:51dans lequel il sera possible
00:48:53de vivre les uns
00:48:54et les autres.
00:48:55Dernier point,
00:48:57ça n'est pas vrai
00:48:58de dire qu'à cause du ZAN,
00:49:00il n'y a plus
00:49:00de développement économique
00:49:01ou résidentiel.
00:49:02C'est faux.
00:49:04La question,
00:49:04c'est comment on rééquilibre
00:49:06économiquement les sujets
00:49:07quand on parle de densité,
00:49:09quand on parle de rénovation,
00:49:11plutôt que d'aller choisir
00:49:12systématiquement
00:49:13la facilité de l'extension
00:49:15qui crée une dette grise
00:49:17monumentale
00:49:18et qui crée en plus
00:49:19des suggestions
00:49:21et des contraintes supplémentaires
00:49:23tant pour nos habitants
00:49:24que pour nos entreprises
00:49:25et je ne parle même pas
00:49:27de la gestion induite
00:49:28pour les collectivités derrière.
00:49:29Donc je voterai contre ce texte,
00:49:31le sujet est majeur
00:49:32mais ça n'est pas
00:49:33la bonne réponse.
00:49:34Merci beaucoup
00:49:35et j'ai une question
00:49:36de une minute
00:49:37de Ercilia Soudé.
00:49:39Merci Madame la Présidente.
00:49:40Madame la rapporteure,
00:49:41vous êtes députée
00:49:43du Lot-et-Garonne,
00:49:44vous n'êtes pas sans ignorer
00:49:45qu'en 2026,
00:49:46donc cette année,
00:49:47il y a eu des inondations
00:49:48considérables
00:49:48que c'était déjà le cas
00:49:49en 2021.
00:49:51Une habitante a d'ailleurs
00:49:52souligné que avant
00:49:52c'était tous les 40 ans,
00:49:53maintenant c'est tous les 5 ans.
00:49:55Alors certes,
00:49:56on a des habitants
00:49:56qui ont des logements
00:49:57mais qui rêvent
00:49:58de s'en débarrasser,
00:49:59des habitants traumatisés
00:50:00qui font face
00:50:00à des frais colossaux.
00:50:02J'ai entendu tout à l'heure
00:50:02l'expression écologie punitive,
00:50:04je ne supporte plus
00:50:04cette expression
00:50:06parce que ce qui est punitif
00:50:07c'est de subir
00:50:07les conséquences
00:50:08de choix politiques irresponsables,
00:50:10de subir les conséquences
00:50:10d'années de bétonisation
00:50:11à outrance.
00:50:12Madame la rapporteure,
00:50:13finalement,
00:50:13est-ce que votre proposition
00:50:14de loi,
00:50:15c'est votre seule réponse
00:50:15aux administrés
00:50:16de votre département
00:50:17qui ont subi ces inondations
00:50:19et puis vous parlez
00:50:20de la difficulté
00:50:20à se loger
00:50:21mais dois-je vous rappeler
00:50:22que les élus locaux
00:50:22de votre bord politique
00:50:23ont une difficulté considérable
00:50:25à respecter la loi SRU
00:50:29qui permettrait notamment
00:50:30d'ailleurs à pas mal de gens
00:50:31de pouvoir se loger
00:50:31parce que les difficultés
00:50:33de logement
00:50:33sont aussi liées
00:50:34à des difficultés financières
00:50:37pour les gens.
00:50:39Donc comptez-vous faire
00:50:40aussi Madame la rapporteure
00:50:41si la question du logement
00:50:42vous soucie
00:50:43pour que vos élus locaux
00:50:45respectent cette loi SRU
00:50:46et pour qu'il y ait
00:50:47un nombre suffisant
00:50:48de logements sociaux
00:50:48dans notre pays.
00:50:50Merci et j'ai de nouveau
00:50:51une question de une minute
00:50:52de Constance de Péichy.
00:50:55Oui, merci beaucoup
00:50:56Madame la Présidente.
00:50:57Un dernier point
00:50:57que je voulais relever.
00:50:59On se plaint énormément
00:51:00dans cette Assemblée
00:51:02tout banc confondu
00:51:04de la bureaucratisation,
00:51:06de notre difficulté
00:51:08à appliquer la loi,
00:51:10des normes
00:51:11qu'on se fixe.
00:51:12Moi je voudrais juste
00:51:13prendre un exemple.
00:51:14La loi logement
00:51:15qui est en cours d'examen
00:51:16au sein de notre Assemblée.
00:51:19Rien que ce qu'on a fait
00:51:21hier soir.
00:51:22Ça n'a aucun sens.
00:51:25On ne crée que des exceptions.
00:51:28Comment peut-on demander
00:51:29à nos élus locaux
00:51:30et à nos entreprises
00:51:31d'appliquer la loi
00:51:33quand pour faciliter
00:51:36son application,
00:51:36on ne crée que des exceptions.
00:51:38C'est ce qu'on fait
00:51:39en permanence
00:51:40dans le domaine
00:51:41de l'aménagement
00:51:42du territoire.
00:51:42C'est ce qu'on fait
00:51:43en permanence
00:51:44sur la sobriété foncière.
00:51:46Ça devient inapplicable
00:51:47parce qu'on ne fait
00:51:48que des régimes d'exception.
00:51:50C'est ce dont on crève
00:51:51aujourd'hui
00:51:52et c'est ce qui crée
00:51:53aussi un peu plus
00:51:54le fossé entre les citoyens
00:51:55et nos institutions.
00:51:56Une loi illisible
00:51:57et inapplicable.
00:51:58Il faudrait qu'on l'évite.
00:52:01Merci Madame la rapporteure.
00:52:03Je vous laisse la parole.
00:52:09Merci beaucoup.
00:52:11Je vais déjà répondre
00:52:13du coup
00:52:17à notre collègue Kogia.
00:52:20Aucune étude d'impact,
00:52:22des débats déjà eus.
00:52:25Oui, effectivement,
00:52:26les deux chambres
00:52:27quand même
00:52:29accumulent
00:52:31les convergences
00:52:32du coup sur le fait
00:52:33que le ZAN
00:52:34ne répond pas du coup
00:52:35et introduisent
00:52:37des dérogations successives.
00:52:39Le fait que du coup
00:52:40ce dispositif
00:52:41reste largement
00:52:42non satisfaisant.
00:52:44Par rapport
00:52:45à la consommation
00:52:46des NAF,
00:52:47je voudrais également
00:52:49préciser
00:52:50le calcul
00:52:51qui n'est pas correct.
00:52:53En fait,
00:52:54on part
00:52:55d'un calcul
00:52:56des NAF
00:52:56qui ne prend pas en compte
00:52:58les bâtiments agricoles
00:52:59et à partir de 2031,
00:53:00on prendra en compte
00:53:01le bâti agricole.
00:53:02Donc du coup,
00:53:04le problème
00:53:04n'est pas tant
00:53:05sur la consommation
00:53:06des NAF
00:53:07mais sur la transmission
00:53:09de nos exploitations
00:53:10agricoles.
00:53:12Les dispositions
00:53:13des friches,
00:53:14je tiens à rappeler
00:53:15que sur la mise
00:53:16à disposition
00:53:16des friches,
00:53:17seuls 5 à 10 %
00:53:19des friches
00:53:20sont réellement
00:53:21exploitables.
00:53:22Et après,
00:53:22le coût
00:53:23et l'ingénierie
00:53:26sur la réhabilitation
00:53:27des friches
00:53:28est tellement colossal
00:53:29que beaucoup
00:53:29ne tendent pas
00:53:32sur cette réhabilitation
00:53:33des friches.
00:53:35Je voudrais préciser
00:53:36également
00:53:36le prix
00:53:38des révisions
00:53:40pour les documents
00:53:41d'urbanisme.
00:53:42Alors oui,
00:53:42effectivement,
00:53:43il y a un coût.
00:53:44Le problème,
00:53:45c'est que quand on accumule
00:53:46dérogation sur contrainte
00:53:47qu'on vient modifier
00:53:49la loi indéfiniment,
00:53:51forcément,
00:53:51on a des coûts
00:53:52qui se succèdent.
00:53:53Il vaut mieux tendre
00:53:54du coup,
00:53:55effectivement,
00:53:55vers une suppression
00:53:56pour éviter
00:53:57que ces coûts
00:53:57se multiplient
00:53:58et que, justement,
00:53:59nos collectivités
00:54:01ne sachent plus
00:54:03comment faire.
00:54:04Je vais passer
00:54:05du coup,
00:54:06maintenant,
00:54:06au collègue Lejeune.
00:54:09Rappelez du coup
00:54:10que la baisse
00:54:11de consommation
00:54:12des NAF
00:54:13de 2011
00:54:14à 2025,
00:54:16on a une baisse
00:54:18déjà
00:54:18de la consommation
00:54:19des NAF
00:54:20qui n'est pas
00:54:20due au simple fait
00:54:22du dispositif
00:54:23ZAN,
00:54:23mais bel et bien
00:54:24à la baisse
00:54:25de la construction
00:54:25et aux possibilités
00:54:27de construction
00:54:28sur le territoire.
00:54:32Je vais également
00:54:34rappeler que vous avez
00:54:35voté contre
00:54:36la loi
00:54:36climat et résilience.
00:54:38Donc,
00:54:39du coup,
00:54:39effectivement,
00:54:40je ne comprends pas
00:54:42la position.
00:54:46Au collègue
00:54:47Barousseau,
00:54:48concernant
00:54:48la situation
00:54:50paradoxale
00:54:51et les possibilités
00:54:53de mise
00:54:54à disposition
00:54:54du foncier.
00:54:55Oui,
00:54:57situation
00:54:57clairement
00:54:58paradoxale.
00:55:01On a une baisse
00:55:02de consommation
00:55:02des NAF
00:55:03et de mise
00:55:04à disposition
00:55:04du foncier.
00:55:06La rapporteure
00:55:07en train
00:55:07de vous répondre.
00:55:09Sur l'aménagement
00:55:10des territoires,
00:55:14effectivement,
00:55:14on a un objectif
00:55:15national
00:55:16qui est largement
00:55:17insatisfaisant
00:55:19et les disparités
00:55:21d'aménagement
00:55:22sur nos territoires
00:55:23est à prendre
00:55:23en considération.
00:55:24Je vous rejoins
00:55:25sur ce point.
00:55:27Redonnons
00:55:28la main
00:55:29aux élus locaux.
00:55:31Nous ne sommes pas
00:55:31contre la protection
00:55:33des sols,
00:55:33bien au contraire.
00:55:37Je vais répondre
00:55:38à mon collègue
00:55:41Cécoli.
00:55:43Effectivement,
00:55:43l'accumulation
00:55:44des dérogations
00:55:45prouve bien
00:55:47qu'on doit tendre
00:55:48vers une suppression.
00:55:50le manque
00:55:51de lisibilité.
00:55:52Du coup,
00:55:5281% des maires
00:55:54ne savent même pas
00:55:55ce qui est inclus
00:55:56dans ce dispositif ZAN
00:55:57à force d'accumuler
00:55:58les contraintes
00:55:59et les dérogations.
00:56:00En fait,
00:56:01on manque de lisibilité
00:56:02pour nos élus locaux.
00:56:04Je rappelle,
00:56:05oui,
00:56:05effectivement,
00:56:06je suis entièrement
00:56:06d'accord sur l'inégalité
00:56:07des territoires
00:56:09comme vous avez pu
00:56:10le rappeler.
00:56:13Concernant
00:56:14la notion,
00:56:15alors,
00:56:15notre collègue
00:56:16Bellucot,
00:56:17la notion
00:56:18d'euphémisme.
00:56:19Alors là,
00:56:20je suis assez surprise
00:56:22parce qu'il y a aussi
00:56:24cet élément
00:56:24de contradiction
00:56:25en fait
00:56:26sur la soi-disant
00:56:27protection
00:56:28de nos terres agricoles
00:56:29qui,
00:56:30in fine,
00:56:31ne le sont pas
00:56:32parce que du coup,
00:56:33même les acteurs
00:56:34eux-mêmes
00:56:35précisent
00:56:36et sont inquiets
00:56:37sur les méthodes
00:56:38de calcul
00:56:38sur cette disposition
00:56:42de calcul
00:56:43d'ENAF
00:56:43où je le rappelle,
00:56:46avant 2031,
00:56:47du coup,
00:56:48les bâtis agricoles
00:56:49ne font pas
00:56:50partie du calcul
00:56:51et le seront
00:56:52après 2031.
00:56:55Donc,
00:56:56effectivement,
00:56:56il y a un contraste
00:56:57entre l'ambition
00:56:58de loger
00:56:59et de construire
00:57:00et cette réelle
00:57:02protection
00:57:02des terres agricoles.
00:57:04Et vous avez confirmé
00:57:05que 17 textes
00:57:06annonçaient un recul
00:57:09sur ce texte
00:57:11et ce dispositif ZAN.
00:57:12Donc,
00:57:13c'est bien ce que je montre
00:57:15dans mon rapport,
00:57:16c'est qu'à force
00:57:17d'accumuler
00:57:17les textes
00:57:19qui induisent
00:57:19un recul,
00:57:20forcément,
00:57:21autant le supprimer.
00:57:23Pourquoi ?
00:57:23Parce qu'on voit bien
00:57:25qu'il est inopérant,
00:57:26inadapté,
00:57:28qu'on perd tout le monde.
00:57:30On a une convergence
00:57:31des deux chambres,
00:57:32je l'ai dit,
00:57:32sur le fait
00:57:33que le dispositif
00:57:34est inadapté.
00:57:35Le gouvernement
00:57:36a introduit aussi
00:57:37avec la loi Trace
00:57:38des changements
00:57:39à venir.
00:57:40Donc,
00:57:40on va accumuler
00:57:41les changements
00:57:42successifs.
00:57:45Je tiens à rappeler
00:57:46aussi par rapport
00:57:46à la baisse
00:57:47de la consommation
00:57:48des neufs.
00:57:49Elle est réellement
00:57:50en baisse.
00:57:51On est en 2025
00:57:52à la moitié
00:57:53du coup
00:57:54de la capacité
00:57:55de 2011.
00:57:59Au collègue
00:58:00Hoth,
00:58:01alors là,
00:58:02je n'ai pas trop compris
00:58:02parce qu'en fait,
00:58:03tous vos arguments
00:58:05sont...
00:58:05Vous êtes d'accord
00:58:06avec moi,
00:58:06mais vous voterez
00:58:07quand même contre
00:58:09parce qu'il faut
00:58:10quelque chose
00:58:10de juste
00:58:11et d'applicable.
00:58:12Donc,
00:58:12vous êtes entièrement
00:58:13d'accord avec moi,
00:58:14mais vous voterez
00:58:14quand même contre.
00:58:16Bon,
00:58:16voilà,
00:58:16je n'ai pas tout...
00:58:20Par rapport...
00:58:21Alors,
00:58:21notre collègue Blanchard,
00:58:24oui,
00:58:24vous avez rappelé
00:58:25du coup
00:58:25les chiffres
00:58:26de CRMA
00:58:27sur les friches
00:58:30et les logements vacants,
00:58:31le fait d'utiliser,
00:58:32de prioriser
00:58:34la réhabilitation.
00:58:35Je le rappelle,
00:58:36donc 5 à 10%
00:58:37des friches
00:58:37sont réellement
00:58:40réutilisables.
00:58:42L'objectif
00:58:43et à la suite
00:58:43des auditions,
00:58:44c'était vraiment ça,
00:58:45l'objectif,
00:58:46c'est vraiment
00:58:46de tendre
00:58:47vers un accompagnement
00:58:49et une ingénierie
00:58:51et le coût
00:58:52de réhabilitation
00:58:53des friches
00:58:53est colossal.
00:58:54On peut aller
00:58:55de 400 000
00:58:56à 800 000 euros
00:58:58si on a
00:58:59une dépollution
00:58:59à faire.
00:59:00Donc, là,
00:59:01on n'ouvre pas
00:59:02le champ des possibles
00:59:02sur la réutilisation
00:59:03des friches.
00:59:04et la cartographie,
00:59:05le cartofriche
00:59:06qui recense
00:59:08du coup
00:59:08les 140 000
00:59:10hectares de friches
00:59:11ne retrace pas
00:59:12non plus
00:59:13les possibilités
00:59:14parce que, du coup,
00:59:15ce ne sont pas
00:59:15tous des friches
00:59:17utilisables
00:59:18ou en tout cas
00:59:20possibles
00:59:21réhabilitations.
00:59:22Je tiens à rappeler
00:59:23les 27%
00:59:24des scots
00:59:25qui ont été
00:59:28objectivés.
00:59:30Effectivement,
00:59:30à chaque fois,
00:59:31on me précise
00:59:32que tous les élus
00:59:34se sont adaptés.
00:59:35En fait,
00:59:35on se rend compte
00:59:36qu'in fine,
00:59:37il n'y a que 27%
00:59:39des scots
00:59:39qui ont été
00:59:39réellement révisés
00:59:41et qu'on a quand même
00:59:42un quart des territoires
00:59:44et des régions
00:59:44qui n'ont pas
00:59:47tenu
00:59:47ces objectifs
00:59:48ZAN.
00:59:49Donc,
00:59:49on montre aussi
00:59:51l'inopérant
00:59:53de ce dispositif.
00:59:56À notre collègue
00:59:57Pellichy,
00:59:58donc là,
00:59:59oui,
00:59:59le bon sens.
01:00:00Vous pensez
01:00:01à l'avenir
01:00:01de votre avenir,
01:00:02celui de vos enfants,
01:00:03j'y pense également
01:00:04et pour moi,
01:00:05la priorité,
01:00:05effectivement,
01:00:06c'est de nourrir
01:00:07la population.
01:00:08Nourrir la population,
01:00:09ça veut dire
01:00:09s'assurer que demain,
01:00:10on aura encore
01:00:11des agriculteurs
01:00:12qui seront capables
01:00:15de nourrir.
01:00:16Et chez moi,
01:00:17en Lotté-Garonne,
01:00:18c'est parlant.
01:00:21Tenir des objectifs
01:00:22clairs
01:00:23et arrêter
01:00:24de changer
01:00:24les règles du jeu.
01:00:26Mais là,
01:00:26c'est clairement
01:00:26ce qu'on fait.
01:00:27On change
01:00:27les règles du jeu
01:00:29de manière continue.
01:00:31À chaque fois,
01:00:32on change
01:00:32les règles du jeu.
01:00:33Nos acteurs locaux
01:00:34s'y perdent.
01:00:35s'il vous plaît,
01:00:36on écoute la rapporteure.
01:00:38Vous êtes bruyant
01:00:39ce matin.
01:00:41Et après,
01:00:42je voudrais juste
01:00:42revenir sur la dernière
01:00:43intervention par rapport
01:00:44aux inondations
01:00:45chez nous
01:00:46en Lotté-Garonne.
01:00:47Je vous rassure,
01:00:48ce n'est pas
01:00:49l'objectif ZAN
01:00:49qui va sauver
01:00:50du coup
01:00:51les exploitations,
01:00:52les terres agricoles
01:00:53chez moi.
01:00:53Absolument pas.
01:00:55C'est vraiment
01:00:56le constat.
01:00:57Il est que
01:00:57la crise du bâtiment,
01:00:59la crise du secteur
01:01:00agricole
01:01:00est colossale.
01:01:01et effectivement,
01:01:04on veut prétendre
01:01:05tendre vers
01:01:06un objectif
01:01:06gouvernemental
01:01:07de 2 millions
01:01:08de logements
01:01:09possibles.
01:01:10Clairement,
01:01:11on n'y sera
01:01:12pas du tout.
01:01:14Donc voilà,
01:01:14ce n'est pas du tout
01:01:15l'objectif ZAN
01:01:16qui vient protéger
01:01:18et répondre
01:01:19aux inondations
01:01:20chez moi
01:01:20en Lotté-Garonne.
01:01:21Je vous remercie.
01:01:23Merci beaucoup,
01:01:24madame la rapporteure.
01:01:25On en arrive
01:01:26aux discussions
01:01:27des amendements
01:01:28avec des amendements
01:01:29de suppression
01:01:29de l'article.
01:01:31Amendement identique,
01:01:32le CD3,
01:01:33madame Inier.
01:01:34Merci,
01:01:35madame la présidente.
01:01:36Merci de m'accueillir
01:01:36dans votre commission.
01:01:38Madame la rapporteure,
01:01:39collègue,
01:01:40supprimer le ZAN
01:01:41ne résoudra
01:01:42ni la crise du logement
01:01:43ni les difficultés
01:01:44d'implantation industrielle.
01:01:46Sa suppression
01:01:47facilitera surtout
01:01:48la poursuite
01:01:48de l'étalement urbain
01:01:49et la disparition
01:01:50des terres agricoles.
01:01:52La France a consommé
01:01:53en moyenne
01:01:5324 000 hectares
01:01:54d'espaces naturels
01:01:55agricoles et forestiers
01:01:56par an
01:01:56entre 2013 et 2023,
01:01:58soit près de 5 terrains
01:01:59de foot par heure.
01:02:00Alors,
01:02:01sous couvert de lever
01:02:02les contraintes
01:02:03pesant sur le foncier,
01:02:04la droite
01:02:04poursuit son offensive
01:02:06contre les protections
01:02:08environnementales.
01:02:09Vous dites défendre
01:02:11les agriculteurs
01:02:11mais vous sacrifiez
01:02:12les terres agricoles
01:02:13et naturelles
01:02:13aux intérêts
01:02:14de l'étalement urbain
01:02:15et de la spéculation foncière
01:02:16au détriment
01:02:17de la souveraineté alimentaire.
01:02:18L'artificialisation
01:02:19des sols
01:02:20entraîne
01:02:20la destruction
01:02:21des habitats naturels,
01:02:22l'effondrement
01:02:22de la biodiversité,
01:02:24la diminution
01:02:24des capacités
01:02:25de stockage
01:02:26du carbone
01:02:26des sols
01:02:27et aggrave
01:02:27les risques
01:02:28d'inondations.
01:02:29A droite
01:02:29et au Rassemblement
01:02:30National,
01:02:31vous êtes des hypocrites.
01:02:32Vous prétendez
01:02:33défendre le monde
01:02:33agricole
01:02:34mais il n'en est rien.
01:02:35Ce lundi,
01:02:36Marine Le Pen
01:02:36annonçait vouloir
01:02:37supprimer le ZAN
01:02:38alors que les agriculteurs
01:02:39font face aux difficultés
01:02:40d'accès aux fonciers
01:02:41et au renouvellement
01:02:42des générations.
01:02:43Supprimer le ZAN,
01:02:44c'est supprimer
01:02:44les protections
01:02:45qui limitent
01:02:46la disparition
01:02:47des terres agricoles
01:02:47au profit
01:02:48de l'urbanisation.
01:02:49Prétendre
01:02:50défendre les paysans
01:02:51tout en facilitant
01:02:52la disparition
01:02:53de leur principal
01:02:54outil de travail,
01:02:55la terre,
01:02:55relève
01:02:56d'une contradiction
01:02:57politique majeure.
01:02:58Le développement
01:02:59des territoires
01:03:00ne peut se construire
01:03:01au détriment
01:03:02du vivant,
01:03:02des paysans
01:03:03et des paysannes
01:03:03et de notre
01:03:04souveraineté alimentaire.
01:03:05Le problème
01:03:05n'est pas le ZAN
01:03:06mais l'absence
01:03:07de moyens suffisants
01:03:08pour accompagner
01:03:09sa mise en œuvre,
01:03:10dépollution des friches,
01:03:11rénovation du bâti,
01:03:12portage foncier
01:03:13et financement
01:03:14du logement social.
01:03:15Plutôt que de supprimer
01:03:16le ZAN,
01:03:16il faut donner
01:03:17aux collectivités
01:03:18les moyens
01:03:18de l'appliquer.
01:03:19La sobriété foncière
01:03:21doit être
01:03:21une politique planifiée
01:03:22et financée.
01:03:23Voilà pourquoi
01:03:24nous voulons supprimer
01:03:25cet article.
01:03:26Merci.
01:03:27Le CD5,
01:03:28Madame Bellucco.
01:03:30Merci,
01:03:30Madame la Présidente.
01:03:32Alors,
01:03:32Madame la rapporteure,
01:03:33vous indiquez
01:03:34que les règles
01:03:35n'arrêtent pas
01:03:36de changer.
01:03:36Mais qui vote
01:03:37toutes ces modifications ?
01:03:38Ce n'est pas nous, hein ?
01:03:40Qui a voté,
01:03:41par exemple,
01:03:42la Loisanne de 2023 ?
01:03:43C'est le RN,
01:03:44LR et puis Renaissance.
01:03:46Nous,
01:03:46on s'y est opposés.
01:03:48Qui vote
01:03:48toutes les modifications ?
01:03:50Qui vote par amendement
01:03:51glissé dans d'autres textes
01:03:52qui n'ont parfois rien à voir,
01:03:53des dérogations,
01:03:54des exceptions ?
01:03:55Ce n'est pas nous.
01:03:56Donc, en fait,
01:03:56vous changez les règles
01:03:57sans arrêt
01:03:57et puis après,
01:03:58vous dites
01:03:58« Oh, les règles changent
01:03:59tout le temps,
01:03:59les élus locaux
01:04:00ne s'y retrouvent plus. »
01:04:01C'est dingue,
01:04:01ça, quand même,
01:04:02comme raisonnement.
01:04:03Donc,
01:04:03il faut arrêter
01:04:04de changer les règles.
01:04:04Vous le savez,
01:04:05nous le savons,
01:04:06tout le monde le sait ici.
01:04:07Les élus locaux,
01:04:07ils ont besoin
01:04:08de visibilité,
01:04:09de stabilité.
01:04:10Il y a plein
01:04:10de collectivités
01:04:11qui se sont mises,
01:04:12qui déclinent correctement
01:04:13le ZAN.
01:04:14Ça existe aussi.
01:04:15Vous parlez que des élus
01:04:17qui ont des difficultés
01:04:18et il faut le reconnaître
01:04:19et il faut les aider
01:04:20et il faut les accompagner.
01:04:22Mais il y a aussi
01:04:22plein de collectivités
01:04:23qui déclinent correctement
01:04:24les choses.
01:04:25Il y a une souplesse.
01:04:26On peut rééquilibrer.
01:04:27Ce n'est pas vrai
01:04:28que les 50% de réduction
01:04:30s'appliquent à la commune.
01:04:31Ce n'est pas vrai.
01:04:32Ce n'est pas ce qui est écrit
01:04:32dans le texte.
01:04:33Et tout le monde le sait.
01:04:34Donc,
01:04:34ne nous cachons pas
01:04:36derrière notre petit doigt.
01:04:38On peut faire du rééquilibrage
01:04:39territoriale.
01:04:40Donc, maintenant,
01:04:40il faut arrêter de changer
01:04:41les règles tous les 4 matins.
01:04:42Et sur ça,
01:04:42on pourra se rejoindre.
01:04:43Et donc,
01:04:44il ne faut pas supprimer
01:04:45cet objectif ZAN.
01:04:46Et c'est pour ça
01:04:46que nous proposons
01:04:47de supprimer l'article unique
01:04:49de votre proposition de loi.
01:04:51Merci.
01:04:51Je demande l'avis
01:04:52de la rapporteure
01:04:53et ensuite,
01:04:53je donne la parole
01:04:54à ceux qui m'ont demandé.
01:04:58Merci,
01:04:58Madame la Présidente.
01:05:01Avis défavorable
01:05:01sur ces deux amendements
01:05:03qui voudraient supprimer
01:05:04l'article unique,
01:05:06c'est-à-dire tout le texte.
01:05:08Mes chers collègues
01:05:09de la France Insoumise,
01:05:10vous avez voté
01:05:11contre la loi
01:05:11climat et résilience.
01:05:13Vous ne pouvez pas
01:05:14aujourd'hui
01:05:15vous poser
01:05:16en gardien
01:05:16d'un dispositif
01:05:17que vous avez
01:05:18refusé de voter.
01:05:20Vous invoquez
01:05:21les agriculteurs,
01:05:22mais le ZAN
01:05:23ne les a pas protégés.
01:05:25Si 2,4 millions
01:05:26d'hectares agricoles
01:05:27ont disparu
01:05:28depuis 1982,
01:05:30la baisse récente
01:05:31de la consommation
01:05:32d'espace
01:05:33vient surtout
01:05:34du ralentissement
01:05:35de la construction.
01:05:37Pire,
01:05:37à partir de 2031,
01:05:39les bâtiments
01:05:39d'exploitation,
01:05:40de stockage,
01:05:41de transformation
01:05:41seront comptés
01:05:43comme artificialisés.
01:05:44Le ZAN freinera
01:05:45les agriculteurs
01:05:46au lieu
01:05:47de les protéger.
01:05:48Et il existe
01:05:49déjà plusieurs dispositifs
01:05:51pour protéger
01:05:51les terres agricoles,
01:05:52la SAFER,
01:05:53la CDP9,
01:05:53les PLU
01:05:54et la compensation
01:05:56collective agricole
01:05:57désormais
01:06:00assortie
01:06:00d'amende
01:06:01depuis la récente
01:06:02loi d'urgence
01:06:03agricole
01:06:03à lesquels
01:06:04vous vous êtes
01:06:05aussi opposés.
01:06:06Enfin,
01:06:07je me permets
01:06:08de rappeler
01:06:08que nous parlons
01:06:10ici de foncier
01:06:11mais que le principal
01:06:12problème
01:06:13de la sauvegarde
01:06:14des terres agricoles
01:06:15c'est le renouvellement
01:06:16des générations.
01:06:17C'est ce que nous ont
01:06:18confirmé
01:06:19les élus locaux
01:06:19pourtant favorables
01:06:21aux ZAN.
01:06:22Pour économiser
01:06:23du foncier,
01:06:24vous présentez
01:06:25l'alternative
01:06:25des friches.
01:06:26J'y suis favorable
01:06:27mais seuls 5 à 10%
01:06:28du stock
01:06:29sont recyclables
01:06:30pour l'industrie
01:06:31d'ici 10 ans.
01:06:32Comme l'a montré
01:06:33France Stratégie,
01:06:35il faudra encore
01:06:3510 000 à 20 000 hectares
01:06:37de nouvelles artificialisations
01:06:39pour la seule industrie
01:06:41d'ici 2035.
01:06:43Avec les friches seules,
01:06:45il n'est pas envisageable
01:06:45de poursuivre
01:06:46nos objectifs
01:06:47d'industrialisation.
01:06:48Il ne s'agit pas
01:06:49comme vous le présentez
01:06:50d'instrumentaliser
01:06:51la crise de logements
01:06:53à 300 000 logements par an.
01:06:55Nous en construisons
01:06:55900 000
01:06:56d'ici 2030
01:06:58quand le gouvernement
01:06:59en promet
01:06:592 millions.
01:07:01Raréfier le foncier,
01:07:02c'est contribuer
01:07:03à la crise du logement
01:07:04et faire augmenter
01:07:05le prix de l'immobilier.
01:07:06Les enjeux écologiques
01:07:08ne doivent pas balayer
01:07:09notre capacité
01:07:10à loger les Français.
01:07:12Enfin,
01:07:12vous parlez de stabilité
01:07:13comme nous l'a rappelé
01:07:15nombre de détracteurs
01:07:16de cette PPL
01:07:18mais le cadre
01:07:19a déjà été modifié
01:07:21par la loi 3DS,
01:07:22la loi de 2023,
01:07:23une circulaire,
01:07:24la PPL trace
01:07:25adoptée par le Sénat
01:07:26en sera une nouvelle
01:07:28modification
01:07:28qui entraînerait
01:07:30aussi des coûts
01:07:31d'adaptation
01:07:31pour les collectivités.
01:07:33En 2024,
01:07:3481% des maires
01:07:36ne connaissaient
01:07:36même pas le décret
01:07:37sur la nomenclature
01:07:38du ZAN.
01:07:39Nous ne proposons pas
01:07:41une artificialisation
01:07:43sans limite.
01:07:44Les PLU
01:07:45gardent
01:07:45les objectifs
01:07:46chiffrés
01:07:47de modération
01:07:48de la consommation
01:07:49d'espace
01:07:49et la priorité
01:07:50aux friches
01:07:51demeurent
01:07:52à la main
01:07:52des élus.
01:07:53Nous faisons
01:07:54confiance
01:07:54au maire.
01:07:55Donc,
01:07:56avis défavorable
01:07:57pour celui-là
01:07:57et je voulais juste
01:07:58répondre aussi
01:07:58que la quasi-totalité
01:08:00des régions,
01:08:00comme je l'ai dit
01:08:01tout à l'heure,
01:08:03n'ont pas intégré
01:08:04le ZAN,
01:08:04c'est faux.
01:08:05Trois régions,
01:08:06soit un quart
01:08:07du territoire métropolitain
01:08:08ne l'ont pas fait
01:08:09et seuls 25%
01:08:10des SCOT
01:08:11sont modifiés
01:08:12et opposables
01:08:13selon les informations
01:08:14fournies
01:08:14par la DHUP.
01:08:16Alors que l'échéance
01:08:18est en février
01:08:182027.
01:08:21Voilà,
01:08:22simplement,
01:08:23je serai contre
01:08:24ces amendements
01:08:25de suppression.
01:08:27Merci.
01:08:28Je donne la parole
01:08:29à Madame Kogia.
01:08:31Merci,
01:08:31Madame la Présidente.
01:08:32Alors,
01:08:32sans surprise,
01:08:33le groupe EPR
01:08:34votera pour
01:08:35ces amendements
01:08:35de suppression.
01:08:37Comme nous l'avons dit,
01:08:38nous ne nions pas
01:08:39les difficultés
01:08:40d'application du ZAN,
01:08:41mais nous sommes
01:08:42pour l'accompagnement
01:08:44des élus,
01:08:44pour trouver
01:08:45des solutions
01:08:45pour les territoires
01:08:47qui concrètement
01:08:50rencontrent
01:08:51des difficultés
01:08:51dans l'application
01:08:53de ce dispositif.
01:08:55Je voudrais à ce titre
01:08:56mentionner
01:08:57quelques propositions
01:08:58qui avaient été faites
01:08:59par la mission
01:08:59d'information
01:09:00et qui visent justement
01:09:02à donner des solutions
01:09:03aux difficultés
01:09:04rencontrées.
01:09:05Il y avait notamment
01:09:06l'exonération
01:09:07de taxes foncières
01:09:08sur les constructions
01:09:09nouvelles
01:09:09ou encore
01:09:10la généralisation
01:09:12de la taxe
01:09:12sur les friches
01:09:13commerciales.
01:09:14Le crédit d'impôt
01:09:15pour la réhabilitation
01:09:17de logements vacants
01:09:17pour permettre
01:09:18de les remettre
01:09:19sur le marché.
01:09:20La facilitation
01:09:21du recours
01:09:22à la procédure
01:09:44de biens
01:09:45mis sur la table
01:09:46par cette mission.
01:09:47Pour nous,
01:09:48c'est le chemin
01:09:50accompagné
01:09:51mais ne pas renoncer
01:09:52à l'objectif.
01:09:53Merci beaucoup
01:09:54Madame la députée.
01:09:55Madame Ferrer.
01:09:57Oui, merci
01:09:58Madame la Présidente.
01:10:00Madame la rapporteure,
01:10:01je voulais revenir
01:10:01sur l'affirmation
01:10:04que vous avez répétée
01:10:06plusieurs fois
01:10:07comme quoi le groupe
01:10:07de la France insoumise
01:10:08avait voté
01:10:09contre la loi
01:10:09climat et résilience.
01:10:11En effet,
01:10:11nous avons voté
01:10:12contre la loi
01:10:13climat et résilience
01:10:14non pas parce que
01:10:15nous sommes
01:10:16contre le ZAM
01:10:17mais parce qu'en fait
01:10:18cette loi
01:10:19n'a repris que 24
01:10:21des 149 propositions
01:10:23de la Convention citoyenne
01:10:24pour le climat.
01:10:25Voilà la raison
01:10:26pour laquelle
01:10:26nous avons voté
01:10:27contre cette loi.
01:10:28Elle était largement
01:10:29insuffisante
01:10:30par rapport
01:10:30au travail
01:10:31qui a été fait
01:10:32par des centaines
01:10:33de citoyennes
01:10:34et citoyens
01:10:35réunis pendant des mois
01:10:36et qui ont fait
01:10:36un travail extraordinaire.
01:10:37Voilà la raison
01:10:38pour laquelle
01:10:38nous avons voté
01:10:39contre la loi
01:10:40climat et résilience.
01:10:42Merci.
01:10:42Monsieur Bléry.
01:10:44Oui, merci
01:10:44Madame la Présidente.
01:10:46J'aimerais,
01:10:47si vous me le permettez,
01:10:48simplement indiquer
01:10:49qu'en 2023
01:10:50on a voté
01:10:51pour l'assouplissement
01:10:52du ZAN
01:10:54considérer qu'à ce moment-là
01:10:55ça allait dans le bon sens
01:10:56et aujourd'hui,
01:10:57bien sûr,
01:10:57on assume complètement,
01:10:58c'est dans notre programme,
01:10:59la suppression du ZAN.
01:11:01Si vous voulez,
01:11:03toutes ces lois
01:11:04imbriquées
01:11:05les unes aux autres
01:11:06ont fait des maires
01:11:08qui sont quand même
01:11:0935 000 en France
01:11:11des gardes champêtres,
01:11:12finalement.
01:11:13Aujourd'hui,
01:11:13le maire doit
01:11:14à peine s'occuper
01:11:15des conflits
01:11:16de voisinage,
01:11:17du chien errant
01:11:18et il ne peut plus
01:11:19avoir de vision d'avenir
01:11:20pour sa commune.
01:11:22Alors moi,
01:11:22je n'ai rien contre
01:11:23les gardes champêtres
01:11:23et je sais que les maires
01:11:25ont cette police générale
01:11:27entre leurs mains
01:11:27qui doivent intervenir
01:11:28sur ces sujets
01:11:29mais si vous voulez,
01:11:30j'étais à Grouy-en-Ternoy
01:11:32la semaine dernière
01:11:32sur ma circonscription,
01:11:33un village de 127 habitants
01:11:35et M. le maire
01:11:37me faisait part
01:11:37de ses projets,
01:11:38en tout cas de ses envies
01:11:40et la première
01:11:41de ses envies
01:11:42c'est de ne pas
01:11:42de ne voir cette école
01:11:44se perdurer,
01:11:45de ne pas l'avoir fermée
01:11:46et il se demandait
01:11:48comment il allait pouvoir
01:11:49effectivement
01:11:49amener des gens
01:11:50sur sa commune,
01:11:51comment il va pouvoir
01:11:53construire des logements
01:11:54et effectivement
01:11:55toutes ces lois
01:11:56l'en empêchent.
01:11:58Et je crois aussi
01:11:59qu'il faut faire confiance
01:12:00en nos maires,
01:12:01c'est eux
01:12:01qui connaissent
01:12:02leur territoire,
01:12:04qui connaissent
01:12:04les besoins
01:12:05pour leur population
01:12:08et à chaque fois
01:12:09ils me le disent
01:12:10on est les premiers
01:12:11piliers de nos territoires
01:12:12et on nous empêche
01:12:14de faire fonctionner
01:12:15nos territoires.
01:12:16Donc nous on assume
01:12:17aujourd'hui
01:12:17effectivement
01:12:18la suppression du ZAN.
01:12:19Merci.
01:12:20Merci M. Tchekoli.
01:12:23Oui bien évidemment
01:12:24nous nous opposerons
01:12:26plutôt à ce vote.
01:12:29Je rappellerai simplement
01:12:30encore une fois
01:12:30qu'il y a des dispositions
01:12:33profondément injustes
01:12:34encore une fois
01:12:35dans l'application
01:12:36de ce texte
01:12:36et quand on discute
01:12:37avec les élus locaux
01:12:38que nous avons tous
01:12:39sur notre territoire
01:12:40ils nous disent
01:12:40tous la même chose.
01:12:42Souvent on entend
01:12:43les préfets dire
01:12:44c'est les conseils municipaux
01:12:45qui décident
01:12:45ce sont les maires
01:12:46c'est faux
01:12:46parce qu'une fois
01:12:47qu'on a superposé
01:12:49tous les calques
01:12:49toutes les obligations
01:12:50réglementaires
01:12:52qui s'imposent
01:12:52au territoire
01:12:53le choix des élus
01:12:54il se réduit
01:12:56à la portion congrue
01:12:57et encore une fois
01:12:58je me répète
01:12:59finalement ce ZAN
01:13:01c'est une prime
01:13:01aux bétonneurs
01:13:02à ceux qui ont fait
01:13:03des choses
01:13:05totalement délirantes
01:13:06et qui ont encore
01:13:07aujourd'hui
01:13:07contrairement à ce qui a été dit
01:13:09la moitié de beaucoup
01:13:10et par contre
01:13:11encore une fois
01:13:12ça ne tient pas compte
01:13:12des communes
01:13:13souvent dans le rural
01:13:14qui ont été précautionneuses
01:13:15qui ont essayé
01:13:16de faire les choses
01:13:17comme il faut
01:13:17et aujourd'hui
01:13:18on leur repose
01:13:19non pas des félicitations
01:13:20pour leur bonne gestion
01:13:21mais on leur dit
01:13:22écoutez il vous restera
01:13:23la moitié de peu de choses
01:13:24voilà
01:13:24il y a des dispositions
01:13:25profondément injustes
01:13:26dans ce texte
01:13:27et on voit bien
01:13:27qu'aujourd'hui
01:13:28ça a été dit par plusieurs
01:13:29le fait de modifier
01:13:30à la louche
01:13:32chaque année
01:13:32ne suffira pas
01:13:34à en terminer
01:13:36merci madame de Pellichy
01:13:37merci madame la présidente
01:13:40le texte actuel
01:13:41n'est pas parfait
01:13:42loin s'en faut
01:13:43et je pense qu'on peut
01:13:44tous se le dire aujourd'hui
01:13:45mais de rappel quand même
01:13:48je crois que tout le monde
01:13:49d'ici
01:13:49s'insurgeait
01:13:50contre la France moche
01:13:52la France moche
01:13:53c'est quoi
01:13:53c'est uniquement
01:13:55la conséquence
01:13:56d'une absence
01:13:57de règles
01:13:58et d'objectifs
01:13:59fixés
01:14:00pour entretenir
01:14:02nos paysages
01:14:03pour développer
01:14:04nos communes
01:14:05ça c'est la première chose
01:14:06sans contrainte
01:14:07c'est la France moche
01:14:08qui se développe
01:14:08deuxième chose
01:14:11dans la plupart
01:14:12des territoires
01:14:12là où on a le plus consommé
01:14:15et bien on a moins gagné
01:14:16d'habitants
01:14:16et on a moins gagné
01:14:18en termes d'économie
01:14:19et je le vois moi
01:14:19sur une partie
01:14:20de mon territoire
01:14:21qui a plus consommé
01:14:22que la moyenne
01:14:22de mon département
01:14:23qui a plus consommé
01:14:24que la moyenne
01:14:24de ma région
01:14:25on a perdu des habitants
01:14:27et on a perdu des emplois
01:14:28faire le lien direct
01:14:29entre consommation foncière
01:14:31et dynamisme
01:14:32attractivité
01:14:33d'une collectivité
01:14:34est un mensonge
01:14:35pur et simple
01:14:36ça n'est pas la solution
01:14:39merci beaucoup
01:14:40je vais mettre au voie
01:14:42ces deux amendements
01:14:43de suppression
01:14:44de l'article
01:14:45qui est pour
01:14:47qui est contre
01:14:49l'article unique
01:14:50est donc supprimé
01:14:53du coup je ne mets pas
01:14:54aux voix
01:14:55c'est fini
01:14:58alors il y a
01:15:00un article additionnel
01:15:05il n'est pas défendu
01:15:07donc
01:15:10donc la suppression
01:15:11de l'article unique
01:15:13entraîne la non adoption
01:15:15de la proposition de loi
01:15:17elle est donc rejetée
01:15:17madame la rapporteure
01:15:19souhaitez-vous vous exprimer
01:15:20avant qu'on clôt la séance
01:15:25oui je veux bien merci
01:15:27je regrette du coup
01:15:28que l'on n'ait pas pu
01:15:29l'opportunité d'échanger
01:15:31sur la suite des amendements
01:15:33je ne suis pas non plus
01:15:34réellement surprise
01:15:35je voulais juste apporter
01:15:36quelques petits éléments
01:15:38de réponse
01:15:39quand on me parle
01:15:40du fait que vous avez
01:15:43voté contre
01:15:44la loi climat et résilience
01:15:46parce qu'elle était insuffisante
01:15:47je veux juste rappeler
01:15:49quand même que
01:15:49vous avez également
01:15:50voté contre
01:15:52la loi pour une alimentation
01:15:53saine et durable
01:15:54la loi relative
01:15:56à l'énergie
01:15:56et au climat
01:15:57vous avez voté contre
01:15:58la loi contre le gaspillage
01:16:00et pour l'économie circulaire
01:16:01vous avez voté contre
01:16:02la loi de programmation
01:16:04relative au développement
01:16:05solidaire
01:16:05abstention
01:16:06et la loi climat et résilience
01:16:08contre
01:16:08voilà
01:16:09la loi d'accélération
01:16:10des énergies renouvelables
01:16:11toujours contre
01:16:13donc voilà
01:16:14je voulais également
01:16:16revenir sur
01:16:17les accumulations
01:16:20et les assouplissements
01:16:21successifs
01:16:22je pense que la loi
01:16:23trace
01:16:23induira d'autres contraintes
01:16:25pour nos collectivités
01:16:26et le coût sera
01:16:27conséquent
01:16:28donc c'est extrêmement
01:16:29dommageable
01:16:30je suis d'accord
01:16:32avec mon collègue
01:16:33Sécoli
01:16:33qui a relevé
01:16:34le fait que le ZAN
01:16:36était une prime
01:16:37au bétonneur
01:16:37donc j'appuie
01:16:38sur cet élément
01:16:39et on a une extrême
01:16:42contradiction
01:16:42sur le fait
01:16:44que le dispositif
01:16:45soit soi-disant
01:16:46en faveur
01:16:47de la protection
01:16:48de nos terres agricoles
01:16:49et moi je veux juste
01:16:51revenir sur les propos
01:16:52de notre collègue
01:16:53Pellichy
01:16:54France Moche
01:16:55si on a
01:16:56une absence de règles
01:16:57moi je trouve
01:16:58que notre France
01:16:59justement
01:16:59elle est merveilleuse
01:17:00et que justement
01:17:01le fait de redonner
01:17:02confiance aux élus locaux
01:17:04et souligner leur travail
01:17:06je pense qu'il faut
01:17:07en sorte
01:17:08d'aller
01:17:08et de tendre
01:17:09vers un aménagement
01:17:10soucieux
01:17:11de nos territoires
01:17:13merci madame la rapporteure
01:17:15merci chers collègues
01:17:16on se retrouve
01:17:17la semaine prochaine
01:17:47et puis on se retrouve
01:17:54sur le débit de la réunion
01:17:54Sous-titrage FR ?