- il y a 14 heures
Coût réel des aides sociales : Mme Amélie Verdier, directrice générale des Finances publiques, et M. Brice Fabre, chef du pôle du département des études et des statistiques fiscales
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00:17:49Bonjour, madame.
00:17:51J'ai l'honneur de remplacer le président et donc nous accueillons aujourd'hui madame
00:17:59comme Amélie Verdier, directrice générale des finances publiques,
00:18:03et M. Brice Fabre, chef du pôle du département des études et statistiques fiscales.
00:18:09S'il n'est pas besoin de présenter la DGFIP, tout le monde connaît,
00:18:13il ne semble pas inutile d'expliciter les raisons pour lesquelles nous vous avons sollicité.
00:18:18En effet, les prestations sociales ne relèvent pas de votre compétence,
00:18:21mais nous sommes curieux d'avoir votre avis sur plusieurs pistes de réformes,
00:18:25parmi lesquelles l'allocation sociale unique, la fiscalisation des aides sociales
00:18:30ou encore la proposition plus audacieuse de la directrice de l'IFRAP
00:18:34de confier à Bercy la gestion des aides sociales,
00:18:38proposition qui s'appuie sur le succès du prélèvement à la source.
00:18:42Nous sommes également intéressés par votre expertise en matière de lutte contre la fraude.
00:18:46Avant de vous céder la parole pour un promo liminaire d'une quinzaine de minutes,
00:18:51je précise que cette audition est ouverte à la presse
00:18:53et qu'elle fait l'objet d'une retransmission vidéo en direct.
00:18:57Je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958
00:19:03relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
00:19:05impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête
00:19:08de prêter serment, de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
00:19:13Je vais donc vous inviter à lever la main droite et à dire, je le jure.
00:19:17Je le jure.
00:19:20Je vous remercie.
00:19:21Je vous laisse la parole, madame la directrice générale.
00:19:23Après quoi, le rapporteur et les députés et moi-même vous poseront des questions.
00:19:28Je vous laisse la parole.
00:19:32Non, si, je recommence.
00:19:33Madame la présidente, monsieur le rapporteur,
00:19:35merci de cette introduction, merci de cette invitation également.
00:19:38J'ai prévu un propos liminaire, en effet, qui ne sera peut-être pas d'un quart d'heure,
00:19:41mais enfin, en tout cas, parce qu'effectivement, nous ne sommes pas en première ligne,
00:19:46si je puis dire, sur la question du versement des prestations sociales
00:19:52ou des aides sociales, même si nous collaborons évidemment avec les administrations
00:19:57qui sont directement chargées de ces prestations.
00:20:00J'ai bien entendu les premières questions que vous commencez à me poser,
00:20:03même si je ne les avais pas forcément toutes anticipées.
00:20:06Donc, peut-être pour dire qu'effectivement, en deux phrases,
00:20:10les missions de la Direction générale des finances publiques
00:20:12sont d'abord des missions fiscales,
00:20:14à la fois d'élaboration des textes fiscaux,
00:20:17concrètement aussi d'établissement de l'assiette.
00:20:19On va y revenir, j'imagine, pour revoir ce qui rentre ou pas dans le revenu imposable.
00:20:25Nous gérons les déclarations, nous assurons le recouvrement,
00:20:29nous assurons le contrôle fiscal.
00:20:31Dans le cas de l'exercice de ces missions,
00:20:33nous sommes amenés à échanger effectivement avec d'autres administrations,
00:20:37pour résumer, je dirais, sous deux registres,
00:20:39à la fois la bonne application du « dites-le-nous une fois »
00:20:43et donc le fait qu'effectivement, il y a un certain nombre d'éléments
00:20:46que les usagers peuvent déclarer à une administration
00:20:50que nous, nous partageons entre administrations
00:20:52pour éviter de les donner une deuxième fois ou plus,
00:20:55et puis la lutte contre la fraude, évidemment,
00:20:57qui est aussi un cadre dans lequel nous échangeons très régulièrement des informations.
00:21:03Nous avons une deuxième grande famille de missions
00:21:05qui est relative à la gestion publique,
00:21:08donc pour mémoire, à la fois l'encaissement des recettes
00:21:12et le paiement des dépenses,
00:21:13l'établissement des comptes de l'État,
00:21:15des collectivités locales,
00:21:16des établissements publics de santé et médicaux sociaux.
00:21:21Nous élaborons les règles, les procédures relatives au contrôle,
00:21:24au paiement des dépenses publiques.
00:21:27Je ne fais pas l'entièreté de nos missions,
00:21:29je vous épargne le cadastre et autres.
00:21:32Simplement pour effectivement redire
00:21:34que nous ne sommes pas directement chargés
00:21:37ni de payer, ni de contrôler les prestations sociales
00:21:41ou les aides sociales.
00:21:42Je fais à dessein pour la deuxième fois,
00:21:45c'est la distinction, parce que je pensais intéressant,
00:21:47je me suis interrogée avant, bien sûr,
00:21:49de me rendre à cette convocation,
00:21:51de regarder effectivement le périmètre
00:21:52que vous vouliez regarder
00:21:54et sur lequel vous vous intéressez.
00:21:56Si je retiens la définition la plus large,
00:21:59qui est, je suppose, celle que vous souhaitez retenir,
00:22:02il s'agit effectivement des prestations,
00:22:05contributives ou non-contributives,
00:22:07des différents minima sociaux,
00:22:09des aides au logement,
00:22:10des aides financières, on va dire génériques,
00:22:13et leur point commun,
00:22:14sans en faire une liste exhaustive,
00:22:17c'est que ce sont des aides,
00:22:19comme leur nom l'indique,
00:22:20qui ont vocation à aider des particuliers,
00:22:23ça c'est déjà le vocabulaire fiscal,
00:22:25des ménages,
00:22:27et non pas en tant que tel à constituer un revenu,
00:22:30c'est pour nous en tout cas fiscalement important,
00:22:32et puis on les distingue d'autres types d'aides
00:22:35qui existent aussi,
00:22:37qui ont un objectif directement incitatif,
00:22:41destiné à provoquer un comportement.
00:22:43Donc certaines des aides que j'ai énumérées,
00:22:45elles ont une finalité,
00:22:48je prenais l'exemple des aides au logement,
00:22:50mais elles ne sont pas en soi destinées à provoquer un comportement,
00:22:54comme on peut l'avoir dans différents domaines.
00:22:56Mon troisième point d'introduction,
00:22:58il sera de dire qu'effectivement,
00:22:59nous ne gérons pas directement ces aides-là,
00:23:02mais nous avons bien sûr aussi la gestion d'un certain nombre de dispositifs,
00:23:07notamment de crédits d'impôts,
00:23:08ou de différents dispositifs d'abattement,
00:23:10qui poursuivent des objectifs sinon identiques,
00:23:14en tout cas proches,
00:23:15voire très assimilables à ces aides.
00:23:18Donc évidemment,
00:23:20c'est aussi la raison pour laquelle nous sommes en échange constant
00:23:22avec les organismes sociaux chargés de ces aides directes,
00:23:26à la fois pour établir les ressources des foyers,
00:23:29je vais y venir plus en détail,
00:23:31et aussi pour nous poser des questions,
00:23:33y compris dans le registre de lutte contre la fraude, bien sûr.
00:23:37Donc comme vous l'avez compris,
00:23:38nous ne collectons pas directement,
00:23:40et je ne pourrais pas répondre à celles des questions
00:23:42qui m'avaient été transmises en avant sur ce sujet,
00:23:45les aides sociales,
00:23:47donc on n'en a pas en tant que tel le montant,
00:23:51puisque par définition,
00:23:53il y a quelques exceptions,
00:23:53mais en principe,
00:23:54elles n'entrent pas dans l'assiette,
00:23:57justement, de l'impôt,
00:23:58puisqu'elles ne sont pas juridiquement considérées
00:24:00comme un revenu.
00:24:02Il s'agit de transferts
00:24:04que la collectivité publique
00:24:07verse aux ménages,
00:24:09et plutôt à l'inverse,
00:24:10sous condition de ressources,
00:24:11et notre rôle, il est plutôt d'établir les ressources,
00:24:13puisque un certain nombre de ces aides
00:24:15sont conditionnées par des ressources
00:24:17établies à travers le revenu fiscal de référence.
00:24:22On peut les énumérer là,
00:24:24sinon je me proposais bien sûr
00:24:25de vous transmettre,
00:24:26suite au questionnaire qui m'a été adressé,
00:24:28la liste,
00:24:28pour que vous ayez tout le détail,
00:24:30bien sûr.
00:24:33Nous avons encore une fois,
00:24:35on pourra y revenir en détail,
00:24:37un échange structuré
00:24:39avec les administrations de sécurité sociale,
00:24:43via notamment le dispositif
00:24:45organisé par le Centre national
00:24:47de transfert des données fiscales,
00:24:51autrement appelé CNTDF,
00:24:54puisque c'est dans ce cadre du CNTDF
00:24:57que nous échangeons des organisations.
00:24:59Nous sommes 23 organismes différents,
00:25:03dont la DGFIP,
00:25:04qui sont adhérents de ce centre,
00:25:07et en fait l'objectif,
00:25:09c'est plutôt dans le sens de transfert
00:25:11par la DGFIP,
00:25:12de données fiscales vers ces organismes,
00:25:15donc les différentes caisses
00:25:17de sécurité sociale,
00:25:18juste sans vous les énumérer toutes,
00:25:20l'assurance vieillesse, famille,
00:25:22les URSAF caisses nationales, etc.
00:25:24Je pense que vous voyez bien.
00:25:25Voilà, et donc nous transférons
00:25:27annuellement des données,
00:25:29de manière large,
00:25:31enfin principale, pardon,
00:25:33des données issues de la taxation
00:25:34à l'impôt sur le revenu,
00:25:35et donc des déclarations de revenus.
00:25:38Plus marginalement,
00:25:39ça peut aussi relever de déclarations
00:25:41que nous avons récupérées d'entreprises
00:25:42qui, dans un certain nombre de cas,
00:25:44peuvent effectivement être nécessaires
00:25:47aux fins d'accomplissement
00:25:48de leur mission légale.
00:25:49Donc c'est bien dans un cadre légal
00:25:50qui définit précisément,
00:25:52ça c'est dans le cadre de la protection
00:25:54des données personnelles
00:25:55sous supervision de l'ACNI,
00:25:56nous définissons les cas
00:25:57dans lesquels nous pouvons
00:25:59et dans quel cadre
00:26:03transmettre des données.
00:26:05Donc selon la finalité
00:26:06qui sont poursuivies par ces organismes,
00:26:07les données leur sont utiles
00:26:08au calcul,
00:26:09parfois au précompte de contribution,
00:26:12à l'ouverture de droits,
00:26:14à des différents types de contrôles.
00:26:18Le cadre des relations,
00:26:19il est vraiment purement technique,
00:26:20en fait,
00:26:21et d'échanges d'informations,
00:26:23même si, bien sûr,
00:26:25après,
00:26:25comme je l'ai dit rapidement,
00:26:27nous avons aussi
00:26:27des échanges plus ciblés,
00:26:31notamment dans le cadre
00:26:32des politiques de contrôle.
00:26:36Peut-être juste dire
00:26:37qu'effectivement,
00:26:38on a au-delà
00:26:40des différences de définition
00:26:41sur lesquelles je crois
00:26:42que vous vous êtes interrogés.
00:26:44Donc, il y a clairement
00:26:45des différences
00:26:46entre le foyer fiscal
00:26:48et, par exemple,
00:26:50le foyer,
00:26:50je crois que vous dites
00:26:51foyer social,
00:26:52je ne sais pas si c'est le bon terme,
00:26:53enfin, en tout cas,
00:26:53celui qui est pris en compte,
00:26:55notamment pour les aides
00:26:56de la Caisse nationale
00:26:57de location familiale.
00:26:59C'est un fait.
00:27:00Aujourd'hui,
00:27:00ces définitions sont différentes.
00:27:03Moi, je peux bien vous parler
00:27:04des raisons pour lesquelles
00:27:05le foyer fiscal est comme il est,
00:27:06mais, de fait,
00:27:07ce n'est pas la même logique
00:27:09que celle qui est poursuivie
00:27:09par la location familiale.
00:27:11Je voudrais peut-être insister
00:27:12sur un point sur lequel
00:27:13vous ne m'avez pas directement
00:27:14interroger,
00:27:15qui est aussi les différences
00:27:16de temporalité.
00:27:18Voilà, l'impôt,
00:27:19on va dire,
00:27:20dans un premier temps,
00:27:21je parlais de l'impôt
00:27:21sur le revenu,
00:27:22donc, voilà,
00:27:23il est fondé
00:27:23sur une logique annuelle.
00:27:25On a une campagne déclarative
00:27:28pour établir les revenus,
00:27:29le revenu imposable,
00:27:31le revenu fiscal de référence.
00:27:32Ensuite,
00:27:32nous émettons un avis.
00:27:34Comme vous le savez,
00:27:35l'essentiel de l'impôt
00:27:36est prélevé à la source.
00:27:37On a du prélèvement libératoire
00:27:38sur certains revenus.
00:27:40Le cas échéant,
00:27:41on émet des versements
00:27:42complémentaires,
00:27:43bref,
00:27:43on est dans un cadre annuel,
00:27:45là où de nombreux
00:27:47tests de sécurité sociale,
00:27:48notamment les allocations
00:27:49familiales,
00:27:50sont sur une base
00:27:51trimestrielle.
00:27:52C'est la première chose.
00:27:54Et puis aussi,
00:27:54nous,
00:27:54nous sommes en décalage,
00:27:56même si le prélèvement
00:27:57à la source
00:27:57a quelque part rendu
00:27:58indolore ou invisible,
00:28:00ce décalage,
00:28:01et c'est bien logique,
00:28:02on impose sur les revenus
00:28:04de l'année précédente,
00:28:05alors que les différents
00:28:07dispositifs d'aide sociale,
00:28:09évolutifs par ailleurs,
00:28:10sont fondés sur la logique,
00:28:12si vous me permettez
00:28:13ce raccourci,
00:28:13la plus contemporaine
00:28:14possible en fait,
00:28:15et donc avec des ajustements
00:28:17de bases ressources
00:28:18qui sont différents.
00:28:19Je me permettais
00:28:19ces éclaircissements
00:28:20parce que je pense
00:28:20que c'est important
00:28:21pour comprendre aussi,
00:28:22même si après,
00:28:23il y a des choses
00:28:23qui pourraient être faites
00:28:24différemment,
00:28:25mais ce sont des systèmes
00:28:27qui sont fondés
00:28:27sur des logiques différentes
00:28:28et des temporalités différentes
00:28:29et quand bien même,
00:28:31c'était je crois
00:28:31la dernière question
00:28:33que vous ouvriez,
00:28:33Madame la Présidente,
00:28:34qui serait souhaitée,
00:28:35et ce n'est pas impossible,
00:28:37évidemment,
00:28:37rapprocher les systèmes,
00:28:39il y a des préalables
00:28:40qui sont l'harmonisation
00:28:41à la fois de toutes
00:28:42ces définitions
00:28:43et de savoir
00:28:44sur quelle temporalité
00:28:45on veut se placer.
00:28:49Et je réfléchis
00:28:50pour voir si dans mon
00:28:51propos introductif,
00:28:53je voulais insister
00:28:53peut-être simplement
00:28:54effectivement sur les
00:28:55différentes notions de foyer
00:28:57pour revenir quand même
00:28:58sur la définition fiscale
00:29:02qui a un sens
00:29:03au-delà du droit
00:29:04puisque pour le calcul,
00:29:07on a de l'impôt
00:29:07sur le revenu
00:29:08une différence de traitement
00:29:09entre les personnes
00:29:10mariées ou paxées
00:29:11d'un côté
00:29:12et celles vivant
00:29:14en concuminage
00:29:14de l'autre
00:29:15parce que les personnes
00:29:16mariées ou paxées,
00:29:17elles ont une obligation
00:29:19matérielle d'aide mutuelle.
00:29:21Et donc, en fait,
00:29:22la logique de mutualisation
00:29:24de ressources,
00:29:26mais c'est peut-être par là
00:29:27que je voulais terminer
00:29:28cette introduction.
00:29:29Il y a effectivement
00:29:31des différences
00:29:32qui sont source
00:29:33de complexité,
00:29:34y compris dans
00:29:35l'accomplissement
00:29:35de nos missions,
00:29:37même si au-delà
00:29:38du dispositif général
00:29:39que j'ai décrit,
00:29:40nous échangeons
00:29:41des informations
00:29:42en continu.
00:29:44Concrètement,
00:29:45y compris dans un plan
00:29:46très opérationnel
00:29:48à un niveau départemental,
00:29:50nos différentes organisations
00:29:52essayent d'échanger
00:29:53des informations,
00:29:54elles se heurtent
00:29:55quand même
00:29:55à ces différences.
00:29:57Voilà.
00:29:59Peut-être pour introduire,
00:30:00moi, en tout cas,
00:30:01je n'avais pas forcément
00:30:01prévu d'être plus longue
00:30:04et bien sûr,
00:30:05je suis à vos dispositions
00:30:07avec M. Fabre
00:30:08pour des questions.
00:30:09Je vais m'accrocher
00:30:10pour ce point
00:30:11au liminaire.
00:30:13Moi, j'avais deux questions.
00:30:14La première,
00:30:15c'est effectivement
00:30:15avec la directrice
00:30:16de l'IFRAP,
00:30:17on avait évoqué
00:30:18le fait de pouvoir
00:30:19faire apparaître
00:30:20ce que vous appelez
00:30:21le foyer social,
00:30:22peut-être,
00:30:23c'est-à-dire
00:30:23les aides sociales
00:30:24dans une déclaration
00:30:25de revenus,
00:30:26même si elles ne sont
00:30:27pas imposables,
00:30:27pour essayer d'avoir
00:30:28un recensement
00:30:30plus exhaustif
00:30:31de ce qui se distribue
00:30:33aujourd'hui,
00:30:34si je puis dire.
00:30:35Est-ce que ça vous paraît
00:30:36être une idée intéressante,
00:30:41possible, réalisable ?
00:30:42Et puis,
00:30:42la deuxième chose,
00:30:43vous disiez
00:30:44que vous aviez
00:30:44effectivement en gestion
00:30:46publique les recettes
00:30:47et les dépenses,
00:30:48notamment des collectivités
00:30:49locales.
00:30:50Or, on sait que
00:30:51nombre de collectivités
00:30:53locales distribuent
00:30:55aussi des aides sociales.
00:30:57Est-ce que,
00:30:58dans ce que vous regardez,
00:31:00vous avez une ligne
00:31:00budgétaire qui permet
00:31:02de repérer
00:31:03la valorisation
00:31:05de ces aides sociales
00:31:06dans les collectivités
00:31:07ou pas ?
00:31:10Alors,
00:31:11merci de ces questions.
00:31:12Sur la première,
00:31:13je comprends donc
00:31:14que c'est une question
00:31:17relativement technique.
00:31:17Est-ce que c'est possible
00:31:18de faire figurer ?
00:31:19C'est bien ça,
00:31:20votre question ?
00:31:21Alors,
00:31:21juste pour commencer
00:31:22par rappeler
00:31:23ce qui nous,
00:31:24nous anime,
00:31:26en principe,
00:31:27nous ne collectons
00:31:27que des informations
00:31:29dont nous avons besoin
00:31:30pour établir l'impôt.
00:31:31C'est vraiment très
00:31:33à tous les bouts
00:31:34du spectre.
00:31:35J'ai été également
00:31:36auditionnée
00:31:37par une autre commission
00:31:37d'enquête
00:31:38de l'Assemblée nationale
00:31:39sur les contribuables
00:31:43qui payent
00:31:44de l'impôt
00:31:44sur la fortune
00:31:45et qui n'ont pas
00:31:45d'impôt sur le revenu.
00:31:48Et la dite commission
00:31:50avait des suggestions
00:31:50d'informations
00:31:51que nous pourrions
00:31:51collecter en plus.
00:31:53Nous,
00:31:53notre principe d'action,
00:31:54y compris du point
00:31:55de vue de l'usager,
00:31:56c'est-à-dire de faciliter
00:31:57le consentement à l'impôt,
00:31:59c'est le rendre simple,
00:32:00compréhensible,
00:32:00c'est qu'on demande
00:32:00des informations
00:32:02dont on se sert ensuite
00:32:03pour établir le revenu.
00:32:04Je fais juste
00:32:05cette précision,
00:32:05ça ne veut pas dire
00:32:06que c'est impossible,
00:32:07mais il faut évidemment
00:32:08que ça soit prévu
00:32:10et dans notre logique
00:32:11quand même
00:32:11qu'il puisse avoir
00:32:14un lien
00:32:14avec l'imposition.
00:32:16ceci posé,
00:32:17il y a déjà
00:32:18sur la feuille
00:32:19d'imposition,
00:32:19je pense que chacun
00:32:21a l'esprit
00:32:22en cette période,
00:32:24un certain nombre
00:32:25d'éléments
00:32:25qui sont notés
00:32:25pour mémoire.
00:32:26Donc en soi,
00:32:27ce n'est pas du tout
00:32:29inconcevable,
00:32:30y compris
00:32:30dans notre logique
00:32:32d'ensemble.
00:32:32Ça,
00:32:32c'est le premier point.
00:32:34Sous l'ombre technique,
00:32:35simplement vous dire
00:32:36qu'on ne saurait pas
00:32:36le faire demain matin
00:32:37parce qu'on n'a pas
00:32:38aujourd'hui
00:32:38ces informations.
00:32:40Ce qui veut dire
00:32:41je passe
00:32:43sur l'étape
00:32:44de ce que ça devrait
00:32:45être prévu
00:32:46par des textes,
00:32:46etc.,
00:32:47mais je crois que
00:32:47ce n'est pas le sens
00:32:48de votre question.
00:32:49Donc en tant que tel,
00:32:50il faudrait mettre
00:32:51en place
00:32:52une collecte
00:32:54systématique
00:32:56pour que nous puissions
00:32:57de manière automatique
00:32:59récupérer évidemment
00:32:59les éléments correspondants.
00:33:01Donc d'une part,
00:33:02il faudrait évidemment
00:33:03être très explicite
00:33:04sur le périmètre
00:33:05de ce qu'on souhaite
00:33:06voir mentionner.
00:33:08Ça a l'air d'une évidence,
00:33:09mais en fait,
00:33:10on a derrière
00:33:11de très gros systèmes
00:33:12d'information,
00:33:13des échanges.
00:33:13Donc je sais que parfois
00:33:15ça peut paraître
00:33:17limitant.
00:33:18Vous ajustez juste une ligne.
00:33:19Non, pas forcément
00:33:20parce que selon,
00:33:21par exemple,
00:33:21je vous disais,
00:33:22dans le cadre de ce centre,
00:33:23nous avons 23 organismes
00:33:24partenaires.
00:33:25Il faut établir un tuyau
00:33:26avec chacun d'entre eux,
00:33:27si vous me permettez
00:33:28de ce raccourci
00:33:29en tant que tel
00:33:30pour récupérer
00:33:31les éléments.
00:33:32Donc il faut bien
00:33:33être sûr de savoir
00:33:33quelle est la liste
00:33:34des aides ou prestations
00:33:36qu'on voudrait voir
00:33:37figurer.
00:33:39Il faut vérifier
00:33:40dans certains cas,
00:33:42comme vous l'avez d'ailleurs
00:33:43vous-même pointé,
00:33:44on n'a pas une identité
00:33:46entre le foyer fiscal
00:33:48et la personne
00:33:49qui est bénéficiaire
00:33:50de l'aide.
00:33:51Même foyer fiscal,
00:33:52pour certaines aides,
00:33:53certaines,
00:33:54elles sont à l'identique
00:33:55attribuées à une famille
00:33:56ou à un foyer.
00:33:57Pour d'autres,
00:33:58elles peuvent être personnelles.
00:33:59Et donc dans ces cas-là,
00:34:00il faut bien vérifier.
00:34:01Ce n'est pas impossible,
00:34:02pas du tout,
00:34:02mais qu'on récupère
00:34:03des flux qui peuvent
00:34:04être relatifs
00:34:05à l'ensemble
00:34:06des personnes
00:34:07qui composent
00:34:08le foyer.
00:34:09On peut imaginer
00:34:10que c'est simple
00:34:11pour un couple.
00:34:12Aujourd'hui,
00:34:13vous pouvez avoir
00:34:13la question
00:34:14pour les aides
00:34:14au logement,
00:34:16pour des étudiants
00:34:17qui en bénéficient.
00:34:18Il n'est pas aujourd'hui
00:34:19interdit
00:34:20qu'ils soient aussi
00:34:20rattachés au foyer fiscal
00:34:21de leurs parents.
00:34:22Donc c'est pour dire
00:34:22qu'il y a quand même
00:34:23une question
00:34:23de bien définir
00:34:25quelles sont les personnes
00:34:27dont on veut déterminer
00:34:28de quelle aide
00:34:28elles bénéficient.
00:34:30Donc nous avons déjà
00:34:32des tuyaux,
00:34:33pardon du raccourci
00:34:34ou de l'expression
00:34:34un peu triviale,
00:34:35pour échanger
00:34:36avec les organismes
00:34:38de sécurité sociale.
00:34:40Donc en soi,
00:34:41je dirais,
00:34:42on a un vecteur
00:34:42qui pourrait être utilisé
00:34:44pour collecter
00:34:44ces informations.
00:34:47Probablement
00:34:48que nous passerions
00:34:49par ce qu'on appelle
00:34:49le JIP MDS,
00:34:51mes données sociales.
00:34:52Je crois,
00:34:52on dit tellement
00:34:52MDS,
00:34:53oui c'est ça.
00:34:54Bref,
00:34:54un groupement
00:34:54d'intérêt public
00:34:55qui rassemble
00:34:56tous ces organismes.
00:34:57C'est une possibilité,
00:34:58on ne les a pas,
00:34:59à ma connaissance,
00:35:00il y avait eu
00:35:01des études de faisabilité,
00:35:02donc c'est une description
00:35:03un peu abstraite
00:35:03que je fais
00:35:04mais qui me paraît
00:35:04possible.
00:35:06On pourrait aussi
00:35:07imaginer de mettre
00:35:08des flux de collecte
00:35:10dédiés en place.
00:35:11Bon,
00:35:12voilà,
00:35:12pour chaque organisme,
00:35:13c'est clairement pas
00:35:14la solution
00:35:14qu'on privilégierait.
00:35:17Simplement,
00:35:18ceci nécessite
00:35:19des travaux informatiques,
00:35:21ce qui suppose
00:35:22des budgets,
00:35:24du temps,
00:35:26des...
00:35:26enfin voilà,
00:35:27une priorisation
00:35:28parce que je le dis
00:35:29un peu rapidement
00:35:30mais nous sommes
00:35:31une administration
00:35:31qui gère
00:35:33à peu près
00:35:33800 applicatifs,
00:35:35800,
00:35:36et donc on a
00:35:37un portefeuille
00:35:38de projets
00:35:39très large,
00:35:40au moins une soixantaine
00:35:42en cours.
00:35:43Ce n'est pas pour dire
00:35:43qu'il ne faut pas...
00:35:44On peut toujours
00:35:45en ajouter,
00:35:46on peut toujours
00:35:46changer l'ordre
00:35:46de priorité
00:35:47mais en tout cas
00:35:48par rapport
00:35:48aux préoccupations
00:35:49qui ont été exprimées,
00:35:51ben voilà,
00:35:52il faudrait...
00:35:53enfin,
00:35:54ce sont des opérations
00:35:55qui nécessitent
00:35:55un minima des délais
00:35:56quand bien même
00:35:57elles seraient définies
00:35:57comme prioritaires.
00:36:01Voilà.
00:36:02Et donc,
00:36:02il y a une faisabilité
00:36:03juridique par ailleurs
00:36:05en tant que telle
00:36:06à prévoir,
00:36:06y compris sur la protection
00:36:08des données.
00:36:09S'agissant des collectivités
00:36:10locales,
00:36:11c'est une question
00:36:12qu'on examine régulièrement,
00:36:14donc je pense
00:36:15qu'on peut répondre
00:36:16en une phrase.
00:36:17La réponse est
00:36:17oui,
00:36:18nous connaissons
00:36:19une partie
00:36:20des aides
00:36:20qui sont versées
00:36:21par les collectivités
00:36:23et même si
00:36:24historiquement
00:36:25les systèmes
00:36:26n'ont pas été faits
00:36:27pour cela,
00:36:28donc nous devons,
00:36:28j'en profite pour le dire
00:36:30devant votre commission,
00:36:31quand nous devons faire
00:36:32des traitements
00:36:32y compris entre différents
00:36:34systèmes d'information
00:36:34d'une même administration
00:36:35des GFIP,
00:36:36nous devons demander
00:36:37l'autorisation de la CNIL.
00:36:39Typiquement,
00:36:39et je pense que c'est légitime,
00:36:41pour croiser des données
00:36:43qu'on a comme comptables
00:36:44d'une collectivité locale
00:36:46avec des données
00:36:47de gestion fiscale,
00:36:48ce n'est pas impossible
00:36:49mais il faut qu'on ait
00:36:49un cadre pour le faire.
00:36:50Donc il y a des données
00:36:51dont on dispose
00:36:52relativement aisément,
00:36:53je pense aux données
00:36:54relatives à l'appât,
00:36:57voilà,
00:36:57qu'on sait isoler.
00:37:00En revanche,
00:37:01il y a un certain nombre
00:37:03d'aides qui sont
00:37:03plus discrétionnaires
00:37:04dont le plan comptable
00:37:06peut sans doute
00:37:07aider à les repérer
00:37:08mais on n'a pas
00:37:08le même niveau
00:37:09de qualité de données
00:37:10pour dire les choses,
00:37:11ce qui ne veut là encore
00:37:12pas dire qu'elles n'existent pas,
00:37:13ça serait un chantier
00:37:13en tant que tel
00:37:15mais pas impossible.
00:37:16Là-dessus,
00:37:17il y a des publications
00:37:18régulières qui sont faites
00:37:19mais comme vous le savez,
00:37:20le plan comptable
00:37:20des collectivités
00:37:22n'est pas à l'identique
00:37:23du budget de l'État
00:37:25fondé sur une logique
00:37:26de politique publique
00:37:27et donc on n'a pas
00:37:28une correspondance
00:37:30aussi évidente.
00:37:32Après,
00:37:32voilà,
00:37:32encore une fois,
00:37:33nous comme administration,
00:37:34évidemment,
00:37:34on a une bastière
00:37:35donc on sait bien
00:37:36à qui la collectivité verse
00:37:37mais comme vous le savez,
00:37:39la plupart des aides sociales
00:37:41qui sont à la charge
00:37:42du budget des collectivités,
00:37:43elles ne sont pas directement
00:37:44versées par les collectivités.
00:37:45Je prends juste
00:37:46l'exemple du RSA,
00:37:47il est versé par les caisses
00:37:48d'allocations familiales.
00:37:49Donc nous,
00:37:50nous voyons le flux,
00:37:51si vous me permettez,
00:37:52de la collectivité
00:37:53vers la caisse
00:37:54d'allocations familiales
00:37:55qui elle-même
00:37:56verse au bénéficiaire final.
00:37:58Là encore,
00:37:59ce n'est pas impossible
00:38:00mais en fait,
00:38:01on irait,
00:38:01je pense,
00:38:02directement mettre en place
00:38:02le flux
00:38:03depuis la CAF
00:38:05vers la DGFib
00:38:06à charge
00:38:07pour la caisse
00:38:07d'allocations familiales.
00:38:09Là aussi,
00:38:09je suis en théorie
00:38:10de bien nous distinguer
00:38:11des aides
00:38:12qui sont versées
00:38:13pour le compte
00:38:15encore une fois
00:38:16de telle ou telle collectivité
00:38:17par rapport
00:38:18à telle autre caisse
00:38:22directement chargée
00:38:24de ces aides.
00:38:27De le rapporteur.
00:38:29Juste un petit complément,
00:38:30je t'en prie.
00:38:32Merci.
00:38:32Oui,
00:38:33juste pour compléter
00:38:34sur la première question,
00:38:37vous évoquiez
00:38:37dans la proposition
00:38:38que vous mentionnez
00:38:39le fait d'avoir
00:38:40une vision
00:38:41de ce qui est redistribué.
00:38:44En tout cas,
00:38:44en termes
00:38:45de statistiques publiques,
00:38:46il existe
00:38:46des données
00:38:47par ailleurs
00:38:48qui croisent
00:38:49information relative
00:38:50à l'impôt sur le revenu
00:38:51et aux revenus fiscaux
00:38:52et perception
00:38:53des prestations sociales.
00:38:54Ce sont des traitements
00:38:55qui sont faits
00:38:55à des fins statistiques,
00:38:56pas dans un cadre
00:38:57de gestion,
00:38:58mais qui existent.
00:39:00L'INSEE
00:39:00est notamment
00:39:01en charge
00:39:02de ce type
00:39:03d'appariement
00:39:04pour la production
00:39:05de bases de données
00:39:05et il y a régulièrement
00:39:06des publications
00:39:07qui sont faites
00:39:08à ce sujet-là.
00:39:09Si le but,
00:39:10c'est vraiment
00:39:10d'avoir plutôt
00:39:10une vision agrégée
00:39:12plutôt que de donner
00:39:12des informations
00:39:13individuelles
00:39:14aux contribuables,
00:39:14il existe déjà
00:39:15beaucoup de choses
00:39:16actuellement.
00:39:17Et sur la seconde question,
00:39:19en plus des enjeux
00:39:21de compatibilité
00:39:22entre plan comptable
00:39:23des collectivités
00:39:24et compte de l'État,
00:39:25vous pouvez aussi avoir
00:39:26des différences
00:39:26de comptabilisation
00:39:27entre les collectivités
00:39:28pour ce qui est
00:39:29notamment des droits
00:39:29connexes.
00:39:30Donc,
00:39:30les collectivités
00:39:31peuvent verser
00:39:32des aides sociales
00:39:32de manière discrétionnaire
00:39:34avec leurs propres barèmes,
00:39:35leurs propres règles.
00:39:36Et donc là,
00:39:37la question qui se pose,
00:39:39c'est dans quelle mesure
00:39:40on collecte ces données
00:39:42qui peuvent être renseignées
00:39:45de manière hétérogène
00:39:45entre collectivités.
00:39:50J'ajoute sur ce dernier point
00:39:51que d'ailleurs,
00:39:53les collectivités
00:39:54peuvent...
00:39:54Alors,
00:39:55il y a un dispositif
00:39:56d'autorisation préalable
00:39:57qui est assez lourd,
00:39:58là encore,
00:39:58parce que nous devons
00:39:59garantir à la CNIL
00:40:00que nous organisons
00:40:01la protection des données,
00:40:01mais nous pouvons partager
00:40:02les revenus fiscaux
00:40:03de référence
00:40:04à des collectivités locales
00:40:05qui souhaitent disposer
00:40:06de ces données
00:40:08parce qu'elles ont
00:40:08un barème d'aide
00:40:09qui dépend
00:40:10de données fiscales.
00:40:12Donc,
00:40:12on le fait déjà
00:40:13dans un certain nombre
00:40:14de cartes.
00:40:14Mais effectivement,
00:40:15je pense que ce qui est important,
00:40:16c'est qu'il y a bien
00:40:16les données statistiques
00:40:18macroéconomiques.
00:40:18Il y en a énormément
00:40:20et là,
00:40:20on prend en compte
00:40:21la taille des données.
00:40:22Alors,
00:40:22il y en a peut-être
00:40:23certaines qui vous manqueraient.
00:40:24Je ne dis pas
00:40:25que c'est l'exhaustivité,
00:40:25mais il y en a.
00:40:26Il y a beaucoup de travaux
00:40:26qui sont faits.
00:40:27En revanche,
00:40:28pour le côté individuel,
00:40:29aujourd'hui,
00:40:30on ne s'est pas organisé
00:40:31pour faire.
00:40:31Ce n'est pas techniquement
00:40:32impossible,
00:40:32mais avec les conditions
00:40:34et les réserves
00:40:34que j'ai évoquées
00:40:35à l'instant.
00:40:38Merci,
00:40:38Madame la Présidente.
00:40:40Oui,
00:40:41avec 16 directions
00:40:42de la statistique recensées,
00:40:44j'ose espérer
00:40:44qu'on ait un paquet
00:40:45d'informations
00:40:47qui puissent être
00:40:48mises à disposition.
00:40:50On va vous demander,
00:40:51il y a déjà un questionnaire
00:40:52qui était envoyé,
00:40:53mais on va le compléter
00:40:55sur,
00:40:55vous disiez tout à l'heure
00:40:56que vous connaissiez
00:40:57une partie des aides
00:40:57versées par les collectivités.
00:40:59C'est vrai que nous,
00:41:00c'est une part du rapport
00:41:01qui sera importante
00:41:02parce qu'il y a
00:41:03toutes ces aides nationales,
00:41:06mais on a du mal
00:41:08à obtenir les informations
00:41:09sur les aides
00:41:10qui sont versées
00:41:11par les collectivités.
00:41:12On a auditionné l'AMF,
00:41:14où on va auditionner
00:41:15prochainement l'ADF,
00:41:17mais en réalité,
00:41:18suivant les communes,
00:41:19suivant les communautés
00:41:19de communes,
00:41:20suivant les départements,
00:41:21c'est des aides
00:41:22qui sont fortement différenciées
00:41:24et en tout cas,
00:41:26votre base de connaissances
00:41:28pourrait nous servir
00:41:30à pouvoir travailler
00:41:32un peu sur le sujet.
00:41:34Une question qui,
00:41:38depuis qu'on a commencé
00:41:39cette commission d'enquête,
00:41:40vous parliez
00:41:41des aides sociales
00:41:42non contributives.
00:41:43Alors, que ce soit
00:41:44Madame la Présidente
00:41:44ou moi-même,
00:41:45ce n'est pas nous
00:41:45qui avons choisi
00:41:47le sujet
00:41:48de la commission d'enquête,
00:41:49étant donné que c'est
00:41:50le groupe droite républicaine
00:41:51et c'est son droit
00:41:53de tirage.
00:41:54Je vous avoue
00:41:54qu'à titre personnel,
00:41:55je l'aurais élargi
00:41:57en enlevant
00:41:58le non contributif
00:41:58pour avoir une vision
00:42:00structurelle plutôt globale
00:42:01des aides sociales.
00:42:02Néanmoins,
00:42:03le sujet étant
00:42:04les aides sociales
00:42:05non contributives,
00:42:05on va essayer
00:42:06de s'y cantonner.
00:42:07et vous n'êtes pas
00:42:11une administration
00:42:12qui a en charge
00:42:13ces aides sociales.
00:42:15Néanmoins,
00:42:16j'ai un point
00:42:16extrêmement important
00:42:17après quelques mois,
00:42:19quelques semaines
00:42:20d'audition,
00:42:21de se dire
00:42:21est-ce qu'il y aurait
00:42:22un intérêt
00:42:23à avoir
00:42:24les prestations sociales
00:42:26qui soient intégrées
00:42:28dans le revenu fiscal
00:42:30de référence ?
00:42:31Alors,
00:42:32est-ce qu'il serait intéressant
00:42:34d'y intégrer
00:42:35le RSA,
00:42:36la prime d'activité,
00:42:36les allocations familiales,
00:42:37les aides au logement,
00:42:39la hache,
00:42:39etc.
00:42:41Mais surtout,
00:42:43est-ce qu'il serait intéressant
00:42:44de les mettre
00:42:45pour pouvoir
00:42:46calculer
00:42:47de manière équitable
00:42:49certaines aides
00:42:50qui sont réservées
00:42:52à des foyers
00:42:53dont le revenu fiscal
00:42:56de référence
00:42:57est sous un certain plafond ?
00:42:59Pourquoi ?
00:42:59Parce que comme
00:43:01le chèque énergie,
00:43:02ma prime rénov',
00:43:03l'accès au livret populaire,
00:43:04etc.
00:43:05Et j'aurais voulu avoir
00:43:06votre opinion
00:43:07sur le sujet
00:43:09parce que pour nous,
00:43:10pour un souci d'équité,
00:43:13il paraît très logal
00:43:14et relativement logique
00:43:16que tout le monde
00:43:17se base avec les mêmes armes
00:43:19et donc que quelqu'un
00:43:20qui travaille
00:43:20et qui a un revenu
00:43:22de référence plutôt bas
00:43:23soit au même niveau
00:43:25que quelqu'un
00:43:25qui cumule
00:43:26un certain nombre
00:43:26de prestations sociales
00:43:28qui, elles,
00:43:29ne sont pas
00:43:30mis dans le revenu
00:43:31fiscal de référence
00:43:32et donc qui ne parlent pas
00:43:34à armes égales
00:43:35pour le calcul
00:43:36de certaines aides.
00:43:39Je vais essayer
00:43:40de répondre
00:43:41sur votre première question
00:43:43sur les aides versées
00:43:44par les collectivités.
00:43:45On va regarder
00:43:45ce qu'on peut refaire.
00:43:47Mais je dis simplement
00:43:48de manière générale
00:43:49que c'est des questions
00:43:50qu'on a très régulièrement
00:43:51et que tant qu'on n'aura
00:43:53pas de plan comptable
00:43:55qui a cet objectif-là,
00:43:56de retracer cela,
00:43:57on aura du mal
00:43:58à l'établir
00:43:59même si nous allons regarder
00:44:00ce qui peut être fait
00:44:01bien sûr.
00:44:02C'est que nous publions
00:44:03très régulièrement,
00:44:04même mensuellement,
00:44:05un certain nombre
00:44:05de données.
00:44:07Donc évidemment,
00:44:07ce qui est très connu,
00:44:08c'est les allocations
00:44:10de solidarité.
00:44:11Il n'y a pas de débat.
00:44:12Mais il n'y a pas de débat.
00:44:14La définition est claire
00:44:15et elles sont faciles
00:44:16à retracer.
00:44:16En revanche,
00:44:17c'est pour les autres aides
00:44:18effectivement plus diverses
00:44:19et discrétionnaires
00:44:20qu'on ne connaît pas
00:44:22exactement de la même manière.
00:44:23Mais il y a des choses
00:44:24qu'on pourra vous préciser.
00:44:25Alors,
00:44:26sur votre deuxième question,
00:44:27effectivement,
00:44:28on se heurte
00:44:28à la différence
00:44:29de logique
00:44:30de départ des systèmes.
00:44:31Nous,
00:44:32nous avons,
00:44:32comme j'ai essayé
00:44:33de le dire tout à l'heure,
00:44:34nous cherchons
00:44:34à retracer
00:44:35la capacité contributive
00:44:37d'un foyer fiscal.
00:44:38Et il se trouve
00:44:38que par ailleurs,
00:44:39la donnée
00:44:40est utilisée
00:44:42comme condition
00:44:43pour d'autres éléments.
00:44:44Donc,
00:44:45en tant que tel,
00:44:47ce n'est pas,
00:44:47comme je le disais
00:44:48tout à l'heure,
00:44:48ce n'est pas du tout
00:44:49comme ça
00:44:50que notre système
00:44:50est construit.
00:44:51mais on pourrait imaginer
00:44:53intégrer,
00:44:54si je comprends bien,
00:44:55à côté des revenus,
00:44:56la prise en compte
00:44:58des transferts
00:44:59dont bénéficie
00:45:00un foyer fiscal.
00:45:03En fait,
00:45:04il y a deux options.
00:45:05En fait,
00:45:06il y a deux options.
00:45:08C'est pour ça
00:45:09que je voulais avoir
00:45:10votre avis
00:45:10sur les options.
00:45:11Grand 1,
00:45:12l'option de fiscaliser
00:45:14les prestations sociales.
00:45:17Donc,
00:45:17on fiscalise
00:45:18les revenus du travail,
00:45:19les revenus du capital
00:45:20et les revenus du social
00:45:22indirectement.
00:45:23Donc,
00:45:24c'est la première option.
00:45:25Grand 2,
00:45:26on ne les fiscalise pas,
00:45:28mais on les intègre
00:45:29dans le revenu fiscal
00:45:31de référence
00:45:32de telle manière
00:45:33à ce qu'il y ait
00:45:34une ligne de départ
00:45:36pour les prestations sociales
00:45:37dont le RFRR
00:45:39est nécessaire
00:45:41pour qu'il soit équitable
00:45:42pour tout le monde.
00:45:44Alors,
00:45:45je dirais deux choses différentes.
00:45:46La première option,
00:45:47donc,
00:45:48fiscaliser
00:45:49ce qui,
00:45:50pardon,
00:45:50ce n'est pas polémique
00:45:51de ma part,
00:45:51mais ce qui,
00:45:51pour nous,
00:45:52n'est pas un revenu
00:45:52parce que ce n'est pas
00:45:53juridiquement défini
00:45:54comme un revenu.
00:45:54Ce sont des transferts.
00:45:55Alors,
00:45:55après,
00:45:56je ne joue pas avec les mots.
00:45:57C'est une ressource,
00:45:59évidemment.
00:46:00Aujourd'hui,
00:46:01si on prend une photo
00:46:02des transferts sociaux
00:46:04et des aides reçues
00:46:05et qu'on les fiscalise
00:46:06du jour au lendemain,
00:46:06c'est donc des transferts
00:46:07énormes.
00:46:09Enfin,
00:46:10voilà,
00:46:10ça fait juste,
00:46:11effectivement,
00:46:12alors énormes.
00:46:13Je ne sais pas,
00:46:13nous,
00:46:14on ne les a pas évalués
00:46:14pour dire les choses.
00:46:16Non,
00:46:16mais je dis les choses
00:46:17aussi directement,
00:46:18mais on va dire
00:46:19des effets redistributifs
00:46:21potentiellement
00:46:23très importants,
00:46:24même si ça,
00:46:24enfin,
00:46:25voilà,
00:46:25tout dépendant aussi
00:46:26des situations
00:46:27puisque,
00:46:28alors,
00:46:28je n'ai pas sous les yeux
00:46:29le barème de l'impôt
00:46:30sur le revenu.
00:46:31Tu vas me le retrouver.
00:46:32On vous redira.
00:46:32Enfin,
00:46:33il y a aussi un moment,
00:46:34l'entrée dans l'impôt
00:46:35sur le revenu,
00:46:35elle est assez progressive.
00:46:36Donc,
00:46:37il y a un certain nombre
00:46:38de ménages qui rentreraient,
00:46:39a priori,
00:46:40pas plus dans l'impôt
00:46:42sur le revenu,
00:46:44même en tenant compte
00:46:45des aides anti-bénéfici.
00:46:46Bon,
00:46:46mais ça dépend de chaque ménage,
00:46:47en fait.
00:46:48En tout cas,
00:46:49c'est un des effets redistributifs
00:46:50importants.
00:46:51Donc,
00:46:52voilà,
00:46:52je ne sais pas si la question était
00:46:53est-ce qu'à cette occasion-là,
00:46:55il y aurait par ailleurs
00:46:55une refonte du barème
00:46:57ou pas ?
00:46:58Parce que l'effet automatique,
00:46:59c'est de faire entrer
00:47:00beaucoup de gens
00:47:00dans le paiement
00:47:01de l'impôt sur le revenu.
00:47:03Bon,
00:47:04ces transferts monétaires,
00:47:05ils ont été définis
00:47:06pour avoir un minimum
00:47:07de reste à vivre,
00:47:09de solidarité nationale.
00:47:10Donc,
00:47:11ce n'est pas critique de ma part,
00:47:13c'est juste du coup,
00:47:13il y aurait peut-être
00:47:14un effet sur le niveau
00:47:15qu'on donnerait à ces aides.
00:47:17Il n'est pas exclu
00:47:17que ça aboutisse
00:47:18à augmenter le niveau de l'aide
00:47:22pour permettre
00:47:23le paiement de l'impôt dessus
00:47:24et à un niveau
00:47:25de reste à vivre,
00:47:26un changé.
00:47:27Je ne sais pas si j'ai peut-être
00:47:28mal compris votre question.
00:47:30Mais alors,
00:47:30madame la directrice,
00:47:33ce que je ne comprends pas,
00:47:34c'est que grosso modo,
00:47:34si on fiscalise les aides,
00:47:37on dit qu'on fait rentrer
00:47:38certaines personnes
00:47:39dans l'impôt,
00:47:41mais ça veut dire
00:47:42l'impôt sur le revenu,
00:47:43mais ça veut dire
00:47:44qu'on fait rentrer
00:47:45en effet des personnes
00:47:47dans l'impôt sur le revenu
00:47:48qui touchent
00:47:50techniquement
00:47:51le même montant
00:47:53que des personnes
00:47:54qui rentrent
00:47:55dans l'impôt sur le revenu
00:47:56uniquement du fait
00:47:57du fruit de leur travail.
00:48:02Pardon,
00:48:03plusieurs éléments
00:48:03de réponse
00:48:04à votre question.
00:48:05Il y a quand même
00:48:05un certain nombre d'aides.
00:48:07Si le point,
00:48:08je reviens d'ailleurs
00:48:09à l'objet global
00:48:09de la commission d'enquête,
00:48:11il est de vérifier
00:48:11si ou pas il est plus intéressant
00:48:12de travailler
00:48:13ou de recevoir
00:48:15une aide sociale.
00:48:15Il y a quand même
00:48:15eu des travaux
00:48:16et une somme
00:48:18très importante de mesures
00:48:19qui ont été faites
00:48:19pour que le travail
00:48:20reste toujours incitatif
00:48:21et donc il y a un revenu
00:48:22net supérieur
00:48:23quand on travaille
00:48:23par rapport
00:48:24à la situation
00:48:24de non-travail
00:48:26et de seule perception
00:48:27de transfert et d'aide.
00:48:30Juste pour effectivement rappeler,
00:48:31le revenu est imposable
00:48:33aujourd'hui.
00:48:34Je vais te laisser
00:48:35le redonner.
00:48:38C'est 12 000 euros
00:48:40annuels
00:48:40en imposable.
00:48:41Vous rentrez
00:48:43dans la tranche
00:48:43de 11 %
00:48:44à partir de 12 000 euros
00:48:47de revenus imposables
00:48:48par part.
00:48:54Et donc il y a
00:48:55un certain nombre
00:48:56de niveaux d'aide
00:48:57qui ne changeraient pas
00:48:58en tant que tel
00:49:00le niveau d'imposition
00:49:02sur le revenu.
00:49:03Donc après,
00:49:05quand il y a
00:49:06je ne sais pas
00:49:07si vous voulez
00:49:08il y a des cas types
00:49:09qu'on met en ligne
00:49:10sur impôts.gouv
00:49:10qu'on pourrait vous transmettre
00:49:12aussi
00:49:13sur ce qui se passe
00:49:13concrètement
00:49:14en fait
00:49:14pour illustrer
00:49:15sur des cas réels
00:49:19sur quelqu'un
00:49:20qui travaille
00:49:20et qui du coup
00:49:21perd certaines aides sociales
00:49:23quel est le reste net
00:49:25si je puis dire
00:49:25parce que vous semblez
00:49:26considérer
00:49:27qu'il n'y a pas d'intérêt
00:49:28à travailler
00:49:28par rapport
00:49:29enfin excusez-moi
00:49:30j'ai peut-être mal compris
00:49:30votre question
00:49:31de dire qu'aujourd'hui
00:49:33on a un revenu
00:49:34du travail
00:49:34il est imposé
00:49:35alors qu'on a
00:49:35un transfert social
00:49:36il n'est pas imposé
00:49:37c'est factuellement exact
00:49:38dans la très grande majorité
00:49:39des cas des transferts
00:49:42mais quand même
00:49:43on a une
00:49:43il y a bien sûr
00:49:44beaucoup de politiques
00:49:45qu'il s'agisse
00:49:46de la prime à l'emploi
00:49:47prime d'activité
00:49:47etc.
00:49:48pour s'assurer
00:49:49qu'il y a un gain net
00:49:50pour la personne
00:49:51quand elle travaille
00:49:51donc je ne sais pas
00:49:53si je comprends bien
00:49:55le cas que vous visez
00:49:57maintenant parce que
00:49:58vous cherchez
00:49:58trop loin
00:49:59peut-être vos expériences
00:50:01de directrice
00:50:01de cabinet
00:50:02de Cahuzac
00:50:03et de Cazeneuve
00:50:04font que vous avez
00:50:05cette expérience politique
00:50:06qui tend à analyser
00:50:08ce n'est pas du tout
00:50:08l'objet de ma question
00:50:10l'objet de ma question
00:50:11elle est relativement simple
00:50:13quelqu'un qui travaille
00:50:14qui a un salaire
00:50:16qui est plutôt minime
00:50:17et qui arrive
00:50:18à la fin de l'année
00:50:20avec un revenu fiscal
00:50:22de référence
00:50:23de 12 000 euros
00:50:24allez disons
00:50:25de 11 000 euros
00:50:27restons à 12 000 euros
00:50:28quelqu'un qui cumule
00:50:30des aides sociales
00:50:31aurait le droit
00:50:32au chèque énergie
00:50:33tandis que la personne
00:50:34qui travaille
00:50:35comme il faut avoir
00:50:36moins de 11 000 euros
00:50:37de revenu fiscal
00:50:38de référence
00:50:39pour le chèque énergie
00:50:40par exemple
00:50:40donc quelqu'un
00:50:41travaille toute la journée
00:50:44toute l'année
00:50:45elle n'a pas le droit
00:50:47au chèque énergie
00:50:48simplement parce qu'elle gagne
00:50:49500 ou 600 euros
00:50:51de plus
00:50:52que quelqu'un
00:50:52qui cumule des aides
00:50:53et qui ne travaille pas
00:50:55parce qu'en fait
00:50:56j'ai l'impression
00:50:57que de toutes les auditions
00:50:59qu'on a faites
00:51:00on occulte complètement
00:51:01les gens disent
00:51:02ah bah non non
00:51:03quand on travaille
00:51:04on gagne quand même plus
00:51:05que quand on travaille pas
00:51:07mais on occulte complètement
00:51:08qu'en face
00:51:09il y a un travail
00:51:10qui est effectué
00:51:11dans un cas
00:51:12et dans l'autre
00:51:13il ne l'est pas
00:51:13donc c'est pour ça
00:51:14que ma question
00:51:14n'est pas du tout
00:51:15par rapport à
00:51:16c'est uniquement dire
00:51:17est-ce qu'il n'y a pas
00:51:18une logique
00:51:18que tout le monde
00:51:19soit égalité
00:51:20qu'on reçoit
00:51:211500 euros
00:51:23par le fruit du travail
00:51:24ou par le fruit du social
00:51:25ça reste 1500 euros
00:51:27peu importe
00:51:28donc si c'est 1500 euros
00:51:29et que donc
00:51:30il y a un impôt
00:51:32à payer
00:51:32sur ces 1500 euros
00:51:34peu importe
00:51:35la façon
00:51:35dont l'argent est obtenu
00:51:37qu'il soit fiscalisé pareil
00:51:39ça c'était ma première question
00:51:40et la deuxième
00:51:40c'est-à-dire
00:51:41on ne le fiscalise pas
00:51:43d'accord
00:51:44pas de souci
00:51:44j'entends les arguments
00:51:45mais par contre
00:51:46on le fait rentrer
00:51:47dans le revenu fiscal
00:51:48de référence
00:51:49pour le calcul
00:51:51des aides
00:51:52et encore une fois
00:51:52moi je vous donne
00:51:53par mon avis
00:51:54j'essaie de poser
00:51:55les questions
00:51:55pour que des professionnels
00:51:56tels que vous
00:51:57puissent m'éclairer
00:51:59juste pardon
00:51:59je vais répondre d'abord
00:52:00et tu vas compléter
00:52:00d'abord dire qu'effectivement
00:52:02d'abord je vous rassure
00:52:03on regarde quand même
00:52:03les effets
00:52:04de ce qui se passe
00:52:05pas seulement
00:52:06sur le revenu net
00:52:08après impôt
00:52:09mais aussi
00:52:10sur ce que ça
00:52:11ce à quoi ça donne accès
00:52:13et ce que je disais
00:52:13peut-être un peu rapidement
00:52:14tout à l'heure
00:52:14c'est effectivement
00:52:15qu'au fil du temps
00:52:16le revenu fiscal
00:52:17de référence
00:52:17est une donnée
00:52:19qui est de plus en plus
00:52:20utilisée pour conditionner
00:52:21l'accès à certaines aides
00:52:23comme vous venez
00:52:24de le dire
00:52:24donc je voulais juste rappeler
00:52:26que le revenu fiscal
00:52:28de référence
00:52:28n'est pas exactement égal
00:52:30au revenu imposable
00:52:30et donc déjà
00:52:33pour arriver
00:52:34au revenu fiscal
00:52:34de référence
00:52:35donc il y a
00:52:35cette estimation
00:52:36du revenu
00:52:37qui est utilisé
00:52:38pour donner droit
00:52:39à d'autres choses
00:52:40on va dire
00:52:40on part du revenu imposable
00:52:42sans réintégrer
00:52:44des revenus
00:52:44qui peuvent être
00:52:45exonérés d'impôts
00:52:46sur le revenu
00:52:46mais qui sont soumis
00:52:48mais qui sont un revenu
00:52:50juridiquement
00:52:50donc voilà
00:52:51et on réintègre aussi
00:52:53des abattements
00:52:54ou des charges déductibles
00:52:55donc il y a bien
00:52:55une différence
00:52:56juste de manière simple
00:52:58je veux dire
00:52:58qu'on a bien la différence
00:53:00déjà aujourd'hui en droit
00:53:01entre ce qui est
00:53:02le revenu imposable
00:53:03et ce qui est le revenu
00:53:04fiscal de référence
00:53:04je dis juste
00:53:05entre d'autres termes
00:53:05que ce n'est pas impossible
00:53:06au contraire
00:53:07donc à partir de là
00:53:08là encore
00:53:10on pourrait imaginer
00:53:11d'ajouter à ces revenus
00:53:12des transferts
00:53:13si on souhaitait faire
00:53:14évoluer la définition
00:53:16de ce qu'est
00:53:17le revenu fiscal
00:53:17de référence
00:53:18ce n'est pas du tout
00:53:19impossible
00:53:19voilà encore une fois
00:53:20il y a des éléments
00:53:21pour y arriver
00:53:21et après je distingue
00:53:23ce qui est la capacité
00:53:24technique à faire
00:53:25et les conséquences
00:53:26en fait que ça ferait
00:53:27en argent
00:53:29soit pour l'imposition
00:53:30soit pour le bénéfice
00:53:31de tel ou tel dispositif
00:53:34par exemple
00:53:35le chèque énergie
00:53:36alors après
00:53:36on pourrait vous
00:53:37je pense que c'est intéressant
00:53:38qu'on puisse illustrer
00:53:40je vais regarder
00:53:41je ne sais pas si on peut
00:53:41le faire tout seul
00:53:42mais on le fera peut-être
00:53:42avec d'autres administrations
00:53:43peu importe
00:53:44moi je comprends
00:53:44tout à fait
00:53:45la pertinence
00:53:45de votre question
00:53:46qu'on puisse regarder
00:53:47deux cas types
00:53:48et qui a droit à quoi
00:53:50parce que je ne pense pas
00:53:51qu'on aurait exactement
00:53:52l'effet que vous décrivez
00:53:53mais il est important
00:53:54qu'on vous apporte
00:53:54la réponse
00:53:55alors
00:53:58merci
00:53:59oui pour compléter
00:54:02je pense
00:54:02le système
00:54:04tel qu'il est fait
00:54:04actuellement
00:54:05il est de partir
00:54:06des revenus fiscaux
00:54:08et à partir
00:54:09de ces revenus fiscaux
00:54:10de calculer
00:54:11différents dispositifs
00:54:12qui sont censés
00:54:13renvoyer à des besoins
00:54:14complémentaires
00:54:15et donc
00:54:16d'où le fait
00:54:16de ne pas introduire
00:54:17les aides sociales
00:54:19dans le revenu fiscal
00:54:20dans la mesure
00:54:20où les différentes aides sociales
00:54:21sont censées répondre
00:54:22à des besoins différents
00:54:23qui doivent partir
00:54:24de la capacité contributive
00:54:25en revanche
00:54:26il arrive
00:54:27que certains dispositifs
00:54:29puissent avoir
00:54:29des objectifs similaires
00:54:31et dans ce cas là
00:54:31il est possible
00:54:32et c'est déjà fait actuellement
00:54:33d'introduire
00:54:34dans les bases ressources
00:54:35des aides sociales
00:54:37donc par exemple
00:54:38dans la base ressources
00:54:39du RSA
00:54:40sont inclus
00:54:41le minimum vieillesse
00:54:43alors je ne sais pas
00:54:44dans quel sens c'est
00:54:44je crois que c'est dans celui-là
00:54:45mais en tout cas
00:54:46vous avez des bases ressources
00:54:47d'aides sociales
00:54:48qui incluent en plus
00:54:50du revenu fiscal
00:54:51d'autres aides
00:54:53lorsque vous avez
00:54:54et c'est présent
00:54:55notamment dans le cas
00:54:56où vous avez
00:54:56différentes aides
00:54:57qui ont le même objectif
00:54:59mais qui s'adressent
00:54:59à des publics différents
00:55:00donc RSA
00:55:01minimum vieillesse
00:55:02allocation adulte handicapé
00:55:04qui sont tous
00:55:04des minima sociaux
00:55:05mais qui s'adressent
00:55:06à des publics différents
00:55:07et le deuxième point
00:55:09que j'aimerais soulever
00:55:10c'est l'option
00:55:12que vous mentionnez
00:55:13impliquerait
00:55:14alors là c'est un peu
00:55:15dans la cuisine
00:55:16qu'on devrait mettre en oeuvre
00:55:17si je puis me permettre
00:55:18le terme
00:55:19devrait être mis en place
00:55:21un ordre
00:55:22c'est-à-dire que
00:55:23on pourrait être
00:55:24dans une situation
00:55:25où les aides sociales
00:55:27dépendent du RFR
00:55:29qui dépendent
00:55:29des aides sociales
00:55:31donc là on a
00:55:33et donc pour mettre
00:55:34en oeuvre ça
00:55:35il faudrait mettre
00:55:36en place
00:55:37alors il faudrait mettre
00:55:38en place un ordre
00:55:38alors on fait dépendre
00:55:40d'abord on calcule
00:55:41les allocations familiales
00:55:42puis on injecte
00:55:43les allocations familiales
00:55:44dans le RFR
00:55:45on calcule ensuite
00:55:45le complément familial
00:55:47donc là en tout cas
00:55:48il devrait y avoir
00:55:48à ce moment-là
00:55:49une hiérarchisation
00:55:51chronologique
00:55:52des différents besoins
00:55:53qui sont associés
00:55:54aux différents dispositifs
00:55:55voilà
00:55:56en tout cas ça c'est quelque chose
00:55:57si on voulait mettre en place
00:55:58l'option que vous présentez
00:56:00tel que je l'ai comprise
00:56:01il y aurait cette dimension
00:56:03également
00:56:06à mettre en oeuvre
00:56:09alors moi je voyais
00:56:09quelque chose
00:56:10de beaucoup plus simple
00:56:12mais c'est
00:56:16oui voilà
00:56:17non mais c'est pour ça
00:56:18que je voyais
00:56:21quelque chose
00:56:21de beaucoup plus simple
00:56:22qui était l'addition
00:56:23des différents
00:56:24il y a dans tous les cas
00:56:26des barèmes
00:56:27pour avoir accès
00:56:28aux aides
00:56:30en fait
00:56:30on prend simplement
00:56:32on a simplement
00:56:34accès aux barèmes
00:56:35en fonction
00:56:36de son RFR
00:56:37et dès lors
00:56:37que tout est inclus
00:56:38dans le RFR
00:56:40vous n'avez pas besoin
00:56:40contrairement à votre explication
00:56:42de faire des recalculs
00:56:43sur recalcul
00:56:44ben non
00:56:45parce que
00:56:46vous vous complexifiez
00:56:48les choses
00:56:48c'est uniquement
00:56:49en partant
00:56:50à un stenté
00:56:51d'un cumul
00:56:52d'aides
00:56:53vous arrivez
00:56:54ou pas
00:56:55dans votre tranche
00:56:56de barème
00:56:56qui vous permet
00:56:57d'avoir
00:56:58l'aide complémentaire
00:57:00sans avoir besoin
00:57:00de le recalculer
00:57:01sans avoir besoin
00:57:02de le recalculer
00:57:03derrière
00:57:04ton aide
00:57:05elle est liée
00:57:06à tes revenus
00:57:07elle est attribuée
00:57:09en fonction
00:57:09de tes revenus
00:57:11donc c'est quand même
00:57:12un peu circulaire
00:57:13donc en fait
00:57:14si
00:57:15mais
00:57:15c'est à dire qu'en fait
00:57:16il y a un certain nombre
00:57:17d'aides
00:57:17comme ça a été défini
00:57:18rappelé
00:57:19adultes handicapées
00:57:21enfin bref
00:57:22toutes
00:57:22elles ne sont pas
00:57:24inconditionnelles
00:57:25elles ne sont pas versées
00:57:25sans tenir compte
00:57:26des revenus
00:57:27de la personne
00:57:29on a déjà
00:57:30regardé
00:57:31ce que la personne
00:57:32touchait
00:57:33ou ne touchait pas
00:57:34comme revenu
00:57:35donc si
00:57:36on les remet
00:57:37c'est pas impossible
00:57:38mais comme ça vient
00:57:39on a tenté de l'expliquer
00:57:40mais en fait
00:57:40moi je comprends
00:57:41on a beaucoup
00:57:42de lignes
00:57:44et d'interactions
00:57:44je pense qu'il faudrait
00:57:45qu'on vous
00:57:46et on va s'astreindre
00:57:47à le faire
00:57:47avec
00:57:48d'autres que nous
00:57:49il faut qu'on vous le montre
00:57:50pour en faire
00:57:51faire un avant après
00:57:52et en fait simplement
00:57:53il y a des aides
00:57:54pour lesquelles
00:57:54on ne saurait pas calculer
00:57:56de combien elle est
00:57:57puisqu'elle est dépendante
00:57:58du revenu fiscal
00:57:59je vous en prie
00:58:00non parce qu'on ne parle pas
00:58:01de la même chose
00:58:01vous vous mélangez
00:58:03les aides sociales
00:58:04que je veux fiscaliser
00:58:05avec les aides sociales
00:58:07dont le RFRR est nécessaire
00:58:14tandis qu'en fait
00:58:14moi je les différencie
00:58:16donc c'est à dire
00:58:17que je mets
00:58:18d'un côté
00:58:19le RSA
00:58:20les allocations familiales
00:58:21les aides au logement
00:58:22la hache
00:58:22où là
00:58:23en effet
00:58:23il y a un calcul
00:58:24qui serait circulaire
00:58:25mais cela
00:58:26moi je ne les compte pas
00:58:27je parle uniquement
00:58:28de la fiscalisation
00:58:29des premières
00:58:30pour calculer
00:58:31la possibilité
00:58:32d'avoir le chèque énergie
00:58:34ma prime rénov'
00:58:34l'accès au livret
00:58:35d'épargne populaire
00:58:36l'exonération
00:58:37le taux réduit
00:58:37de CSG sur les pensions
00:58:38l'exonération
00:58:39et plafondement
00:58:40de taxes financières
00:58:40qui eux
00:58:41ne rentrent pas
00:58:42dans le revenu fiscal
00:58:44de référence
00:58:44donc vous n'avez pas
00:58:45en fait vous n'avez rien
00:58:47de circulaire
00:58:49je pense qu'il faut
00:58:50qu'on les prenne
00:58:50un par un
00:58:51en fait
00:58:51parce qu'il y a
00:58:52dans un certain
00:58:53nombre de cas
00:58:53et je suis désolée
00:58:55je ne les connais pas
00:58:56tous par cœur
00:58:56il y en a un certain
00:58:57nombre de cas
00:58:58où effectivement
00:58:58c'est retranscrit
00:59:00comme je le disais
00:59:01dans la différence
00:59:01entre ce qui est
00:59:02le revenu
00:59:02effectivement imposable
00:59:03et dans le revenu fiscal
00:59:05ils sont réintégrés
00:59:06et d'autres pas
00:59:07et par ailleurs
00:59:08il y a effectivement
00:59:09des aides
00:59:09qui sont soumises
00:59:11uniquement
00:59:12au RFR
00:59:13et donc là
00:59:13il y a la question
00:59:14c'est dedans
00:59:14c'est pas dedans
00:59:14votre question
00:59:15est parfaitement légitime
00:59:16et d'autres pour lesquels
00:59:17il y a d'autres éléments
00:59:19que le RFR
00:59:19qui peuvent être pris
00:59:20en une de compte
00:59:21moi si ça vous conviendrait
00:59:23moi j'ai noté
00:59:23notamment le chèque énergie
00:59:25vous avez énuméré
00:59:26d'autres types
00:59:28mais pour lesquels
00:59:29oui oui bien sûr
00:59:30non mais c'est juste
00:59:31dans le temps utile
00:59:33de travail de votre commission
00:59:34je suis tout à fait
00:59:37comment dire
00:59:37je vois bien
00:59:38qu'effectivement
00:59:38on a un sujet
00:59:39de lisibilité
00:59:40et donc il est important
00:59:41qu'on puisse le travailler
00:59:43je vous dis juste
00:59:44que la DGFI
00:59:44ne pourra pas faire tout
00:59:45toute seule
00:59:45mais je m'engage
00:59:46à le faire avec mes collègues
00:59:47pour qu'on puisse
00:59:48vous faire le tableau
00:59:49je prends l'exemple
00:59:50du chèque énergie
00:59:50effectivement
00:59:51de ce qui est pris en compte
00:59:52selon la source
00:59:54encore une
00:59:55enfin les ressources
00:59:56d'un foyer fiscal
00:59:59revenu issu du travail
01:00:00ou ressources autres
01:00:02qui a droit ou pas
01:00:03au chèque énergie
01:00:03à niveau donné
01:00:04j'ai bien compris la question
01:00:07je vais juste
01:00:08en fait
01:00:10vous avez
01:00:12mélangé
01:00:12ma première
01:00:13et deuxième question
01:00:15et c'est pour ça
01:00:16que j'entends
01:00:17par contre
01:00:17votre réponse
01:00:17sur la première
01:00:18où en effet
01:00:19si demain
01:00:19on fiscalisait
01:00:20le RSA
01:00:21les allocations familiales
01:00:23les logements
01:00:23il y aurait cette problématique
01:00:24de calcul
01:00:25qui elle serait circulaire
01:00:27donc qui était la réponse
01:00:28à ma première question
01:00:29que j'entends
01:00:30mais la réponse
01:00:31à la deuxième question
01:00:32et sur laquelle
01:00:33je suis assez d'accord
01:00:33avec vous
01:00:34donc c'est pour ça
01:00:34que je la posais
01:00:35pour avoir votre avis
01:00:38mais je m'étais à peu près
01:00:39fait le même
01:00:40mais la réponse
01:00:41à la deuxième question
01:00:42qui elle m'intéressait plus
01:00:43qui était de se dire
01:00:44d'ajouter
01:00:46ces aides
01:00:47ces aides sociales là
01:00:50sur
01:00:50dans le régime
01:00:51dans le régime fiscal
01:00:52de référence
01:00:52sans que ce soit fiscalisé
01:00:54tout comme peut l'être
01:00:55les parts de retraite déduites
01:00:56les abattements fiscaux
01:00:57les revenus de capital
01:00:58imposés etc
01:00:59voilà
01:00:59ils sont réintégrés
01:01:01dans le RFR
01:01:02d'autre part
01:01:02et donc
01:01:03en tant que tel
01:01:04il faut juste
01:01:05ça accroît quelque part
01:01:06nous du point de vue fiscal
01:01:07ça accroît l'écart
01:01:09entre ce qui est déclaré
01:01:10utilisé pour l'impôt
01:01:11et voilà
01:01:12et en quelque sorte
01:01:13si vous permettez
01:01:14ce raccourci
01:01:14en revanche
01:01:15ça présenterait
01:01:16cet avantage
01:01:17de confier en fait
01:01:18à l'administration fiscale
01:01:19le soin de collecter
01:01:20toutes les sources
01:01:21de ressources
01:01:22et qu'on fasse
01:01:23entre guillemets
01:01:24qu'est ce pivot
01:01:24enfin voilà
01:01:25je comprends le point
01:01:27tout à fait
01:01:27il faut qu'on l'illustre
01:01:28selon les cas
01:01:30et encore une fois
01:01:31je pense que
01:01:32chaque dispositif
01:01:33est différent
01:01:34ça serait peut-être
01:01:34excessif de ma part
01:01:35de dire ça
01:01:35mais dans ces dispositifs
01:01:36c'est pour ça
01:01:37d'ailleurs au tout début
01:01:38de mon introduction
01:01:38j'ai distingué
01:01:40les aides
01:01:40qui sont des transferts
01:01:41qui ont vraiment
01:01:42une vocation
01:01:43d'établir des ressources
01:01:44très souvent
01:01:45de manière différentielle
01:01:46pour tenir compte
01:01:47des revenus
01:01:47que la personne a
01:01:48par ailleurs
01:01:48des dispositifs
01:01:49qui peuvent être
01:01:50plus incitatifs
01:01:52et pour lesquels
01:01:52on n'a pas forcément
01:01:53les mêmes règles
01:01:54d'intégration
01:01:55des ressources
01:01:55mais on est tout à fait
01:01:58à votre disposition
01:02:00pour qu'on l'illustre
01:02:01concrètement
01:02:01sur une liste
01:02:03de dispositifs
01:02:04peut-être pas trop longue
01:02:05parce qu'encore une fois
01:02:06la DGFI
01:02:06ne pourra pas le faire seul
01:02:07je me permets
01:02:07mais on s'organisera
01:02:09pour le faire
01:02:10sur un ou deux cas concrets
01:02:12pour chaque dispositif
01:02:13pour que vous ayez
01:02:14l'illustration
01:02:16mais il est exact
01:02:17pour le coup
01:02:18ça ça fait partie
01:02:18des sujets
01:02:19sur lesquels on réfléchit
01:02:20entre administrations
01:02:20très clairement
01:02:21parce que
01:02:22non mais je vous dis pas
01:02:23que ça aboutit toujours
01:02:24mais on se pose des questions
01:02:26parce qu'on cherche pas
01:02:27en soi
01:02:28enfin la finalité poursuivie
01:02:30si je prends le chèque énergie
01:02:32c'est bien que les ménages
01:02:32puissent faire face aux dépenses
01:02:34et pas d'établir
01:02:35des différences entre eux
01:02:37qui seraient pas justifiées
01:02:38voilà
01:02:39enfin si je la fais courte
01:02:40si vous me permettez
01:02:40de raccourcir
01:02:41voilà
01:02:41donc il faut qu'on
01:02:42en général on essaie
01:02:43de le vérifier
01:02:43je vous dis pas
01:02:44que le système est parfait
01:02:45loin de là
01:02:45et donc on fera
01:02:47des exemples
01:02:49des cas types
01:02:49si je puis dire
01:02:50pour éclairer
01:02:51ce point précis
01:02:52et ça permettrait
01:02:53d'avoir des réponses
01:02:54qui soient justement
01:02:55beaucoup plus claires
01:02:56envers certains
01:02:57de nos concitoyens
01:02:58qui ont l'impression
01:02:59de ne pas pouvoir
01:03:02avoir recours
01:03:02à certaines aides
01:03:03allez on reprend le chèque énergie
01:03:04même s'il y en a d'autres
01:03:05mais à certaines aides
01:03:06en se disant
01:03:07purée
01:03:07moi je travaille tous les jours
01:03:08j'y ai pas droit
01:03:10alors que mon voisin
01:03:12qui gagne autant que moi
01:03:13ce qui n'est pas toujours
01:03:14le cas
01:03:14mais il y a le ressenti
01:03:16qui est ce ressenti
01:03:17qui est là
01:03:17au moins l'avantage
01:03:18d'avoir l'ADG FIP
01:03:21l'administration fiscale
01:03:22qui soit comme vous l'avez dit
01:03:23caisse pivot
01:03:24et à vos apports
01:03:25je veux dire
01:03:26alors c'est un peu différent
01:03:27mais je prends l'exemple
01:03:28du prélèvement à la source
01:03:29moi je trouve que c'était
01:03:30une excellente mesure
01:03:31qui a permis
01:03:32de largement simplifier
01:03:34et d'avoir un accès
01:03:35aussi aux informations
01:03:37et de pouvoir
01:03:39clarifier
01:03:40entre guillemets
01:03:40certaines choses
01:03:41et bien dans le même
01:03:43dans le même sens
01:03:43de devoir tout déclarer
01:03:46sans que ce soit
01:03:47forcément imposé
01:03:48permet au moins
01:03:49cette clarification
01:03:51je comprends
01:03:52bien le point
01:03:53et par rapport à ce que vous dites
01:03:54nos concitoyens
01:03:54j'en profite pour dire
01:03:55une des aides récentes
01:03:56versées par l'ADG FIP
01:03:57parce que j'ai oublié de dire
01:03:58que par exception
01:03:59il nous arrivait d'en verser
01:04:00directement
01:04:01sur le guichet
01:04:02grand rouleur
01:04:03qui a été mis en place
01:04:04récemment
01:04:05suite à la hausse
01:04:05des prix de l'énergie
01:04:07c'est bien réservé
01:04:08aux personnes qui travaillent
01:04:09j'en profite juste pour dire
01:04:10que de temps en temps
01:04:11quand même
01:04:11aussi on le fait
01:04:13et ça nous a été confié
01:04:15parce qu'effectivement
01:04:15nous avons par catégorie
01:04:16de revenus
01:04:17la capacité de contrôler
01:04:18on est dans une administration
01:04:20j'insiste
01:04:21qui a un principe
01:04:22de confiance
01:04:23donc si on a été capable
01:04:24de mettre en place
01:04:25on va dire relativement rapidement
01:04:26je vous laisserai apprécier
01:04:27mais ce dispositif là
01:04:30je dis relativement rapidement
01:04:31parce qu'il faut à la fois
01:04:31je sais qu'on aimerait
01:04:32toujours que ça soit
01:04:33encore plus rapide
01:04:34mais nous on fait attention
01:04:36à avoir des systèmes
01:04:37d'information
01:04:37qui soient quand même
01:04:38relativement sécurisés
01:04:39et pour lesquels on puisse
01:04:40recueillir les informations
01:04:41qui nous permettront
01:04:43de faire du contrôle
01:04:43ex poste
01:04:44voilà
01:04:44c'était juste l'occasion
01:04:45de dire que effectivement
01:04:46il y a quand même aussi
01:04:48des aides pour lesquelles
01:04:48on tient compte
01:04:49de la nature du revenu
01:04:51c'est l'exemple
01:04:52de ce guichet
01:04:54il y en a d'autres
01:05:05bien sûr
01:05:05ce que je veux dire
01:05:07vous voyez ce que je veux dire
01:05:10un dissent
01:05:11comme on dit
01:05:11parce que nous intéressons
01:05:12aux 41 millions
01:05:13de foyers fiscaux
01:05:14qu'ils payent de l'impôt
01:05:15sur le revenu ou pas
01:05:16voilà
01:05:17d'abord parce que
01:05:18ça fait partie
01:05:19effectivement
01:05:20d'un élément
01:05:21de civisme
01:05:22d'ensemble
01:05:22et nous avons
01:05:23un intérêt objectif
01:05:25à connaître les foyers
01:05:26il y a des foyers
01:05:27qui bénéficient
01:05:28du versement
01:05:28de crédit d'impôt
01:05:29et puis surtout
01:05:30nous suivons les foyers
01:05:32dans la durée
01:05:32si je puis dire
01:05:33donc il y a des foyers
01:05:34qui peuvent une année
01:05:34ne pas être imposable
01:05:35l'année suivante
01:05:37l'inverse
01:05:37et donc nous avons une vision
01:05:40dynamique
01:05:41de ces situations
01:05:46j'avais juste peut-être
01:05:47une dernière question
01:05:49c'est sur justement
01:05:50vous parliez
01:05:51des 41 millions
01:05:52de foyers fiscaux
01:05:53que vous contrôlez
01:05:57entre guillemets
01:05:57en tout cas
01:05:58la possibilité
01:05:59de contrôle
01:06:00vous êtes en capacité
01:06:01mis à part
01:06:02la différenciation
01:06:03de revenus
01:06:04que vous voyez
01:06:05forcément
01:06:06sur les déclarations
01:06:07vous êtes en capacité
01:06:08de voir rapidement
01:06:09toutes les aides
01:06:10qui ne sont pas
01:06:12dépendantes
01:06:13de votre caisse
01:06:13mais voir si elles concernent
01:06:15tout au moins
01:06:15les personnes qui travaillent
01:06:16ou au contraire
01:06:17des personnes
01:06:17qui ne travaillent pas
01:06:19est-ce que ça
01:06:20vous êtes en capacité
01:06:21d'en faire
01:06:25je commence simplement
01:06:26à dire que
01:06:26encore une fois
01:06:27comme on ne les a pas
01:06:28ce que j'ai dit au départ
01:06:29pas comme ça
01:06:29en instantané
01:06:30et après on va revenir
01:06:31toujours à la question
01:06:32entre l'approche générale
01:06:34macro statistique
01:06:35qu'on va savoir faire
01:06:36avec la collaboration
01:06:38d'autres services statistiques
01:06:39je vais laisser la parole
01:06:40à mon voisin
01:06:41ou de l'info individuelle
01:06:42ou ça pour l'un coup
01:06:43on ne le sait pas
01:06:43j'en profite juste
01:06:44pour dire qu'effectivement
01:06:45vous avez devant vous
01:06:45l'adjoint
01:06:46de notre département statistique
01:06:48vous avez fait allusion
01:06:49qu'il y a 16 départements
01:06:51statistiques dans l'état
01:06:51je vous rassure
01:06:52quand même
01:06:53ils ne sont pas très nombreux
01:06:55quand même
01:06:55pour faire tout ça
01:06:56et c'est des équipes
01:06:58qui travaillent
01:06:58en totale coordination
01:06:59avec l'INSEE
01:07:00donc en fait
01:07:00l'existence d'un département
01:07:02il est lié à la nécessité
01:07:04pour nous
01:07:04de préserver
01:07:04l'indépendance statistique
01:07:06et donc justement
01:07:07c'est pas une indépendance
01:07:10comment dire
01:07:11au sens où
01:07:12ils feraient
01:07:13exactement ce qu'ils veulent
01:07:13mais simplement
01:07:14qu'on respecte
01:07:14des principes statistiques
01:07:15sur la production
01:07:16de la donnée
01:07:16donc voilà
01:07:17il y a beaucoup
01:07:18de départements statistiques
01:07:19mais en fait
01:07:19c'est plutôt une richesse
01:07:20il me semble
01:07:20en tout cas
01:07:21c'est comme ça
01:07:21que je le vis
01:07:22comme directrice générale
01:07:24parce que c'est une garantie
01:07:26sur la manière
01:07:27dont l'information est produite
01:07:28alors qu'est-ce qu'on sait dire
01:07:29sur cette question ?
01:07:30Je me permets juste
01:07:31pour vous couper
01:07:31les premières auditions
01:07:32qu'on a faites
01:07:33qui n'étaient que des
01:07:34l'INSEE
01:07:35la DARES
01:07:36qui de manière
01:07:37quand même assez
01:07:38assez régulière
01:07:39dans les réponses
01:07:40à nos questions
01:07:40nous ont fait part du fait
01:07:41que c'était pas eux
01:07:42et que c'était l'autre
01:07:42donc c'était toujours
01:07:43un peu compliqué
01:07:44vous parlez de budget
01:07:45moi je me souviens
01:07:46de l'INSEE
01:07:46je crois que c'est un budget
01:07:47de 500 millions d'euros
01:07:48ce qui n'est pas
01:07:48ce qui n'est pas une paille
01:07:50quand même
01:07:53et j'ai plus les budgets
01:07:54de la DARES
01:07:55et de l'ADRES
01:07:55et des cas d'autre
01:07:56mais voilà
01:07:57je veux bien
01:07:58je ne nie pas
01:07:59leur utilité
01:08:00je pointais juste
01:08:01le fait que
01:08:02plutôt que d'avoir
01:08:03comme réponse
01:08:04ce serait bien
01:08:05d'avoir une certaine
01:08:06coordination
01:08:07et qu'à un moment donné
01:08:08plutôt que d'en auditionner
01:08:094, 5
01:08:09on n'en ait qu'un auditionné
01:08:10et qu'ils soient capables
01:08:11de nous offrir
01:08:12toutes les réponses
01:08:12ce qui n'a jamais été le cas
01:08:13dans les auditions
01:08:14qu'on a faites
01:08:14en tout cas
01:08:15j'ai pour ma part
01:08:16je suis engagé
01:08:17à me coordonner
01:08:17avec mes collègues
01:08:18pour répondre
01:08:18à votre question précise
01:08:20tout à l'heure
01:08:20alors sur ce qu'on sait faire
01:08:24sur ce point
01:08:26donc chaque
01:08:27la statistique publique
01:08:28qui est composée
01:08:29de différents organismes
01:08:30qui sont des composants
01:08:32en mission
01:08:32assez clairement identifiées
01:08:33donc là
01:08:34pour le problème
01:08:34que vous soulevez
01:08:35donc le recensement
01:08:36des aides sociales
01:08:36par l'ensemble
01:08:37donc de nos foyers fiscaux
01:08:40il existe
01:08:40des bases de données
01:08:41qui sont produites
01:08:42par l'INSEE
01:08:43qui sont coordonnées
01:08:44par l'INSEE
01:08:44mais dont nous sommes
01:08:45les producteurs
01:08:46coproducteurs
01:08:47donc qui agrègent
01:08:48différentes sources administratives
01:08:49notamment
01:08:49d'une part
01:08:50des informations
01:08:51relatives à l'impôt
01:08:52sur le revenu
01:08:52et d'autre part
01:08:54des informations
01:08:54relatives aux aides sociales
01:08:55donc qui viennent
01:08:56des différents organismes
01:08:57sociaux
01:08:58en charge
01:08:58des prestations sociales
01:09:01et donc
01:09:01ces différentes administrations
01:09:03qui ont
01:09:04des dispositifs
01:09:05dans leur portefeuille
01:09:06fournissent
01:09:06des données administratives
01:09:08à l'INSEE
01:09:08qui après
01:09:09les rapprochent
01:09:10chaque administration
01:09:11a ses identifiants
01:09:13donc d'où le fait
01:09:14que l'INSEE
01:09:15joue ce rôle
01:09:16de coordination
01:09:18pour apparier
01:09:18des informations
01:09:20de différentes sources
01:09:20avec des informations
01:09:22identifiantes
01:09:23alors je parle de l'INSEE
01:09:23il y a d'autres
01:09:25organismes
01:09:25et donc la DGFIP
01:09:26est partie prenante
01:09:27de l'ensemble
01:09:28de ces projets
01:09:28dans lesquels nous jouons
01:09:29le rôle
01:09:30de producteurs
01:09:31de données
01:09:32de données relatives
01:09:33aux prélèvements
01:09:34obligatoires
01:09:35qui sont gérés
01:09:35par la DGFIP
01:09:36et nous notre rôle
01:09:37c'est de nous assurer
01:09:38de la qualité
01:09:39de la donnée source
01:09:40qui sont dans le champ
01:09:42de nos compétences
01:09:43donc pour ce qui est
01:09:44de la qualité
01:09:45des données relatives
01:09:47au RFR
01:09:48à l'impôt sur le revenu
01:09:49à la qualité
01:09:49des informations
01:09:50des déclarations
01:09:51ceci relève
01:09:52de nos missions
01:09:53et puis après
01:09:53il y a le fait
01:09:54de rassembler
01:09:55ces différentes données
01:09:56là cela relève
01:09:57des missions
01:09:58d'autres organismes
01:09:59mais tout cela
01:10:00est à des fins statistiques
01:10:01après si on voulait
01:10:02récolter des données
01:10:03à des fins de gestion
01:10:04là ce serait différent
01:10:06parce que dans ces analyses
01:10:06statistiques généralement
01:10:07lorsqu'on fait des rapprochements
01:10:08il y a toujours
01:10:09des imperfections
01:10:10donc on fait
01:10:11tout un tas de retraitements
01:10:12lorsque vous passez
01:10:13en gestion
01:10:14là il y a une approche
01:10:15vraiment individuelle
01:10:17où l'information exacte
01:10:18doit remonter correctement
01:10:19pour chaque individu
01:10:20donc là les canaux
01:10:21ne sont pas les mêmes
01:10:22et là étant donné
01:10:23que nous n'avons pas besoin
01:10:25actuellement
01:10:26de manière systématique
01:10:27des aides sociales
01:10:28pour gérer
01:10:28les instruments
01:10:29qui sont dans nos prérogatives
01:10:30nous ne disposons pas
01:10:31en gestion
01:10:32des aides sociales
01:10:33mais d'un point de vue statistique
01:10:34il existe énormément de choses
01:10:35je le répète
01:10:42bon je ne vais pas y arriver
01:10:44si
01:10:45dans les auditions
01:10:47on a eu la directrice
01:10:48de la CNAF
01:10:48qui a fait état
01:10:50de progrès
01:10:51notable
01:10:51dans la détection
01:10:53et la lutte
01:10:53contre les fraudes
01:10:54comme vous le disiez
01:10:55tout à l'heure
01:10:56vous êtes en lien
01:10:56avec différents organismes
01:10:57est-ce que ça permet
01:11:00de lever
01:11:01des fraudes
01:11:02de votre côté
01:11:03et de les communiquer
01:11:04aux autres organismes
01:11:05ou d'arriver
01:11:06à condenser l'ensemble
01:11:07pour relever
01:11:08un certain nombre
01:11:09de fraudes
01:11:09notamment
01:11:10aux aides sociales
01:11:11éventuelles
01:11:14alors
01:11:15oui
01:11:15après il faudrait qu'on vous
01:11:17le détaille de manière
01:11:17plus longue
01:11:18je dirais que
01:11:19historiquement
01:11:19on le fait plus
01:11:20d'abord et avant tout
01:11:21avec les URSAF
01:11:22parce que c'est là
01:11:22effectivement
01:11:23qu'il y a le plus de
01:11:25contiguïté
01:11:25si je puis dire
01:11:25de fraude
01:11:26pour dire les choses
01:11:27très simplement
01:11:29une fraude au travail légal
01:11:30c'est une fraude
01:11:31à la cotisation
01:11:31et au salaire
01:11:33et donc au revenu
01:11:33donc voilà
01:11:34c'est clair
01:11:35c'est évidemment
01:11:35également fait
01:11:36avec les caisses
01:11:38de sécurité sociale
01:11:39dont la caisse
01:11:41de location familiale
01:11:41il y a plusieurs types
01:11:43de fraudes possibles
01:11:44il y a des fraudes
01:11:45à l'identité
01:11:46donc des personnes
01:11:47qui peuvent essayer
01:11:47de se faire passer
01:11:48pour quelqu'un d'autre
01:11:49produisant des documents
01:11:50par exemple
01:11:51avec un revenu fiscal
01:11:52de référence faible
01:11:53pour bénéficier
01:11:55d'aides
01:11:57de manière indue
01:11:58nous échangeons
01:11:59en permanence
01:12:00en fait
01:12:00avec les caisses
01:12:02pour repérer
01:12:03ces profils
01:12:03je ne vous dis pas
01:12:04qu'on y arrive toujours
01:12:05mais en tout cas
01:12:06ça fait vraiment partie
01:12:07des axes
01:12:08sur lesquels
01:12:09on travaille
01:12:10ça relève
01:12:11de plusieurs registres
01:12:12de fraude
01:12:12il y a de la fraude
01:12:13documentaire
01:12:15il y a bien sûr
01:12:16les tentatives
01:12:17d'usurpation
01:12:19claire
01:12:20en reprenant
01:12:21des éléments
01:12:23d'identifiant
01:12:23alors il y a
01:12:24la fraude grossière
01:12:26des faux PDF
01:12:27des faux scans
01:12:28etc.
01:12:29pour lesquels
01:12:29en fait
01:12:30pour dire les choses
01:12:31simplement
01:12:32pour illustrer
01:12:33si je puis dire
01:12:33la CAF
01:12:34elle peut interroger
01:12:35notre base
01:12:35pour savoir
01:12:36si on connait bien
01:12:36cette personne
01:12:37et on peut
01:12:37rapidement repérer
01:12:38si par exemple
01:12:41il y a
01:12:41tout un tas
01:12:42de données
01:12:42qui sont les mêmes
01:12:43mais ce n'est pas
01:12:44le même mois
01:12:45de naissance
01:12:45donc voilà
01:12:46pour repérer
01:12:47ensuite on vérifie
01:12:48est-ce que c'est
01:12:49bien la bonne personne
01:12:50ou pas
01:12:52donc ça
01:12:52c'est vraiment
01:12:53des choses
01:12:53qui sont faites
01:12:53régulièrement
01:12:56après
01:12:57il y a aussi
01:12:58ce qu'on fait nous
01:12:58qui alimente d'autres
01:12:59ce qui est justement
01:13:00la sous-déclaration
01:13:01de revenus
01:13:02aussi
01:13:02donc voilà
01:13:03quand on fait
01:13:05des contrôles
01:13:05effectivement
01:13:07généraux
01:13:07il y a
01:13:09ce qu'on appelle
01:13:09nous aussi
01:13:10la lutte
01:13:10contre la fraude
01:13:12déclarative
01:13:12ce qui est le cœur
01:13:13de ce qu'on fait
01:13:13quand même
01:13:14au tout début
01:13:15même dans les services
01:13:15de gestion
01:13:16avant même
01:13:16de déclencher
01:13:17des contrôles
01:13:18expostes
01:13:18parce qu'évidemment
01:13:19si on ne déclare
01:13:19pas correctement
01:13:21les choses
01:13:21il y en a
01:13:22un certain nombre
01:13:22de conséquences
01:13:23chez nous
01:13:24en gestion
01:13:24mais aussi
01:13:25potentiellement
01:13:26voilà
01:13:26dans d'autres organismes
01:13:27pour aller bénéficier
01:13:28de certaines aides
01:13:31voilà
01:13:31donc je dirais
01:13:32qu'on a même
01:13:33alors tout n'est pas abouti
01:13:35on a même fait
01:13:36l'année dernière
01:13:36un hackathon
01:13:37avec tout un tas
01:13:39d'acteurs différents
01:13:39pour essayer
01:13:40de regarder
01:13:41comment un acteur
01:13:42mal intentionné
01:13:43pouvait essayer
01:13:44à vrai dire
01:13:44de croiser
01:13:45les éléments
01:13:46qu'ils peuvent
01:13:47récupérer
01:13:47pour les utiliser
01:13:49et de manière régulière
01:13:51nous améliorons aussi
01:13:52nos systèmes
01:13:53d'information
01:13:53respectifs
01:13:54pour éviter
01:13:55quand on les repère
01:13:56évidemment
01:13:57ces types
01:13:58de
01:13:59de
01:14:01sujets
01:14:02voilà
01:14:03donc on a
01:14:03encore une fois
01:14:04je ne sais pas
01:14:05et c'est dans les deux sens
01:14:06d'ailleurs
01:14:06parce qu'il nous arrive aussi
01:14:09comment dire
01:14:09d'avoir des informations
01:14:10que la caisse
01:14:11d'allocations familiales
01:14:12a pu récupérer
01:14:12sur tel niveau
01:14:14de revenu
01:14:14qui ne nous aurait pas
01:14:15été déclaré
01:14:16même si on est
01:14:17comme dans un système
01:14:18dans lequel
01:14:20il est quand même rare
01:14:21je n'ai pas dit
01:14:22c'était impossible
01:14:22mais nous récoltons
01:14:23beaucoup d'informations
01:14:24dans le cadre
01:14:25du prélèvement
01:14:25à la source
01:14:26en fait
01:14:26ce qui a été mis en place
01:14:28c'est vraiment
01:14:28une collecte
01:14:29très systématique
01:14:30et une obligation
01:14:31déclarative
01:14:31de tous ceux
01:14:32qui versent
01:14:32les revenus
01:14:33en fait
01:14:34et donc c'est courir
01:14:35un risque assez élevé
01:14:36de ne pas déclarer
01:14:36l'administration fiscale
01:14:37les revenus versés
01:14:38je ne vous dis pas
01:14:39qu'il n'y en a pas
01:14:39qui jouent à ce jeu
01:14:40mais voilà
01:14:41ou de sous-déclarer
01:14:42c'est quand même aussi
01:14:43des questions
01:14:43bien sûr
01:14:44qui sont réelles
01:14:46qui peuvent
01:14:47y compris
01:14:49voilà
01:14:50je ne veux stigmatiser
01:14:51aucune catégorie
01:14:51mais c'est aussi
01:14:53des choses qu'on regarde
01:14:53à la fois sur
01:14:54des personnes
01:14:55qui ne déclarent pas
01:14:56avoir travaillé
01:14:57ou des personnes
01:14:58qui déclarent avoir travaillé
01:14:59jusqu'à un certain seuil
01:15:00pour être sous
01:15:01des niveaux de franchise
01:15:02bon
01:15:03voilà
01:15:04ce type de cas
01:15:05sont évidemment
01:15:08regardés chez nous
01:15:09avec des méthodes
01:15:10qu'on qualifie
01:15:11de data mining
01:15:11en fait
01:15:12de repérage
01:15:13d'incohérence déclarative
01:15:14parce que
01:15:15sinon c'est difficile
01:15:16vu le volume
01:15:17d'aller chercher
01:15:18je ne vous dis pas
01:15:18que c'est impossible
01:15:19on fait des contrôles
01:15:20ex post
01:15:20mais un des enjeux
01:15:22très importants
01:15:23pour la direction générale
01:15:23des finances publiques
01:15:24c'est bien
01:15:25justement
01:15:25d'aller traiter l'amont
01:15:26et donc
01:15:27de repérer
01:15:28en amont
01:15:29de rendre très difficile
01:15:31de ne pas nous déclarer
01:15:32de revenus
01:15:33alors
01:15:34sauf évidemment
01:15:34pour ceux qui se placent
01:15:37on va dire
01:15:37délibérément
01:15:38dans l'activité illégale
01:15:39bon ceux-là
01:15:39on sait bien
01:15:40que de toute façon
01:15:40on aura du mal
01:15:41à les repérer
01:15:41par ce biais-là
01:15:42ça ne veut pas dire
01:15:43qu'on ne s'en occupe pas
01:15:43je vous rassure
01:15:44mais en tout cas
01:15:45on a une action forte
01:15:46et avec quand même
01:15:46un certain nombre de résultats
01:15:48et d'ailleurs
01:15:49on a quand même
01:15:50amélioré
01:15:50le taux de recouvrement
01:15:52de l'impôt
01:15:53avec le prélèvement
01:15:54à la source
01:15:54de l'ordre
01:15:54de au moins 0,5 points
01:15:55on pourrait vous le ressortir
01:15:57justement parce qu'il y avait
01:15:58déjà un taux assez élevé
01:15:59mais on a quand même
01:16:00encore un peu amélioré
01:16:01parce que
01:16:03effectivement
01:16:04ceux qui pouvaient encore
01:16:05enfin voilà
01:16:05passer entre les mailles du filet
01:16:06si je puis dire
01:16:07on les a repérés
01:16:08de manière systématique
01:16:09et à vrai dire
01:16:10et ça c'est vraiment
01:16:10notre conviction
01:16:11très forte
01:16:12c'est que
01:16:13on part du principe
01:16:14qu'il y a quand même
01:16:15une majorité de gens honnêtes
01:16:16et donc encore une fois
01:16:17si c'est simple
01:16:18et qu'ils savent qu'on le voit
01:16:18les gens respectent
01:16:19leurs obligations
01:16:20en tout cas
01:16:22c'est la logique
01:16:23qu'on poursuit
01:16:23et notre système
01:16:25de contrôle
01:16:25évidemment
01:16:27n'en est que plus concentré
01:16:29sur les fraudes
01:16:29les plus manifestes
01:16:30et les personnes
01:16:31qui effectivement
01:16:32cherchent clairement
01:16:33à contourner le système
01:16:37Merci beaucoup
01:16:38juste en complément
01:16:40sur ces fraudes
01:16:41est-ce qu'on a amélioré
01:16:42effectivement
01:16:43le recouvrement
01:16:44de ces fraudes
01:16:45depuis le prélément
01:16:46à la source
01:16:46mais en fait
01:16:47on voit passer
01:16:48des estimations
01:16:49est-ce qu'on a encore
01:16:50une marge aussi élevée
01:16:51que ça
01:16:52dans la récupération
01:16:53de finances
01:16:54sur des fraudes
01:16:55ou pas
01:16:57alors je ne sais pas
01:16:58si vous avez
01:16:58une nouvelle heure
01:16:59d'audition
01:16:59Madame la Présidente
01:17:02je plaisante
01:17:03mais
01:17:04non
01:17:05plus sérieusement
01:17:06évidemment
01:17:07qu'il reste
01:17:08de la fraude
01:17:09nous nous sommes
01:17:10astreints
01:17:10c'est
01:17:11aussi des productions
01:17:12des départements
01:17:13statistiques
01:17:14à améliorer
01:17:15nos estimations
01:17:16de ce qu'on appelle
01:17:17l'écart fiscal
01:17:18donc justement
01:17:18voilà
01:17:19quel niveau
01:17:20attendu
01:17:21par rapport
01:17:21au niveau
01:17:21effectivement
01:17:23recouvré
01:17:23nous avons
01:17:24il y a des études
01:17:25qui sont réalisées
01:17:26au niveau européen
01:17:27l'étude européenne
01:17:28s'appelle
01:17:28Mind the Gap
01:17:29parce qu'ils ont
01:17:29l'humour british
01:17:31nous avons essayé
01:17:32d'avoir une approche
01:17:33complémentaire
01:17:34qui est
01:17:35pardon du mauvais français
01:17:36bottom up
01:17:37justement partant
01:17:38de données analytiques
01:17:39alors que l'approche
01:17:41européenne
01:17:41est d'abord
01:17:42macroéconomique
01:17:43là encore
01:17:43pour repérer
01:17:43les grands écarts
01:17:45et donc nous le faisons
01:17:46un peu au fur et à mesure
01:17:47impôt par impôt
01:17:47en une phrase
01:17:48et pour revenir
01:17:49justement à l'objet
01:17:49de votre commission
01:17:50nous n'en avons
01:17:51nous n'avons pas encore
01:17:52réalisé cette étude
01:17:54sur l'impôt sur le revenu
01:17:55qui pose
01:17:56beaucoup de problèmes
01:17:56méthodologiques
01:17:57mais nous avons fait
01:17:58une première étude
01:17:59sur la TVA
01:18:00l'année dernière
01:18:01une étude sur l'impôt
01:18:02sur les sociétés
01:18:03qui est sortie
01:18:03il y a un mois
01:18:04à peu près
01:18:05et nous avons bien
01:18:06pour projet
01:18:07de continuer
01:18:08à établir
01:18:09ces études
01:18:09donc qui sont
01:18:10qui donnent une évaluation
01:18:11plus solide
01:18:13alors il est exact
01:18:14qu'elles sont
01:18:14impôt par impôt
01:18:15parce que l'évaluation
01:18:16globale des fraudes
01:18:17alors il y a d'autres
01:18:18administrations
01:18:19que la DGFIP
01:18:19qui ont cet objectif là
01:18:20mais voilà
01:18:21agrègent des choses
01:18:23différentes
01:18:23je veux dire ça
01:18:24juste comme ça
01:18:24merci
01:18:25merci beaucoup
01:18:26à vous
01:18:27pour ces explications
01:18:29et puis effectivement
01:18:30si vous avez des éléments
01:18:31complémentaires
01:18:32vous pouvez nous les
01:18:34transférer par mail
01:18:36merci beaucoup
01:18:38merci à vous
01:18:40merci à vous
01:18:41merci à vous
01:19:11Merci.