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La commission d'enquête sur les violences commises en marge des manifestations du 17 octobre poursuit ses travaux. Mardi 17 novembre, les députés ont auditionné Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice. Selon le gouvernement, plus de 2 700 personnes ont été placées en garde à vue après les violences du 17 octobre, dont plus d'un tiers ont fait l'objet de poursuites judiciaires. Le ministre de la Justice avait alors demandé aux procureurs de retenir la qualification de "criminalité organisée" lorsque les faits le justifiaient. Retrouvez les temps forts de cette audition par la commission d'enquête.
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00:00:02Générique
00:00:08Bonjour à tous et bienvenue dans la séance est ouverte.
00:00:11Dans ce numéro, nous revenons sur les travaux de la commission d'enquête autour des violences du 17 octobre.
00:00:16Les députés ont auditionné le garde des Sceaux, Gérald Darmanin. Regardez.
00:00:20Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précité relatif aux commissions d'enquête,
00:00:26Monsieur le ministre, je vais vous demander de bien vouloir prêter serment, de dire toute la vérité, rien que la
00:00:31vérité,
00:00:31et à cette fin d'allumer votre micro et de pouvoir lever la main droite.
00:00:35Je le jure.
00:00:36Merci Monsieur le ministre.
00:00:37Avant de vous donner la parole pour votre déclaration liminaire, je souhaitais moi aussi pouvoir,
00:00:44non pas vous interroger précisément, en tout cas comme le feront, j'imagine, les rapporteurs et nos collègues ici présents
00:00:48ce soir,
00:00:49mais pouvoir vous demander que vous puissiez, dans votre propos liminaire ou au cours de l'édition,
00:00:54pouvoir nous communiquer les chiffres consolidés, notamment dans le cadre de la réponse pénale apportée
00:01:00à la journée du 17 octobre 2026, le nombre de garde à vue, le nombre de comparutions immédiates,
00:01:06de condamnations qui s'en sont suivies, ainsi que la part des mineurs dans ces condamnations.
00:01:15Voilà, Monsieur le ministre, avant de passer ensuite la parole au rapporteur, je vous cède la parole
00:01:20et je vous remercie encore une fois d'être parmi nous ce soir.
00:01:22Merci Monsieur le Président, Messieurs les rapporteurs, Mesdames et Messieurs les députés.
00:01:27Mon introduction sera à bref, Monsieur le Président, parce que si j'ai bien compris que la réponse pénale faisait
00:01:30partie
00:01:31du champ de votre commission d'enquête, je le rappelle, mais chacun le sait ici,
00:01:34que l'ordre public est sous l'autorité de Monsieur le ministre de l'Intérieur et que les choses ne
00:01:37sont pas judiciarisées
00:01:39et que le ministère de la Justice n'est que très peu associé, et c'est bien naturel,
00:01:43aux questions d'ordre public et de maintien de manifestations,
00:01:46et que par ailleurs, comme vous l'avez dit, la quasi-intégralité des éléments
00:01:51qui sont sans doute l'objet des conséquences, notamment des événements,
00:01:55comme vous les avez appelés du 17 octobre, sont judiciarisées.
00:01:58Mais pour répondre à votre propos liminaire, Monsieur le Président,
00:02:02le samedi 17 octobre dernier, en marge des manifestations qu'a connues notre pays,
00:02:07et jusqu'au lendemain, et les chiffres que je vais vous donner, si on est d'accord,
00:02:10ont inclus tous les week-ends de manifestations depuis le 17 octobre,
00:02:14en dehors, bien évidemment, des mouvements dits des étudiants ou des lycéens,
00:02:17donc je parle bien des événements des samedi et des dimanches.
00:02:20Nous avons été en organisation préventive, si j'ose dire,
00:02:25de phénomènes dont le ministère de l'Intérieur nous avait dit en amont,
00:02:29même si ce n'était pas à la hauteur de ce qu'ils avaient prévu,
00:02:31que risquaient d'y avoir des éléments factieux ou difficiles dans certaines manifestations
00:02:36qui auraient pu, d'ailleurs, possiblement être interdites.
00:02:38Et donc, comme je le fais depuis que je suis garde des Sceaux,
00:02:40elles sont la tradition de la chancellerie,
00:02:43j'ai demandé par une circulaire au parquet généraux et au parquet la veille du 17 octobre,
00:02:50donc le 16 octobre, de pouvoir s'organiser pour tous les procureurs de la République,
00:02:55ainsi que leur bureau, bien évidemment,
00:02:57à ce que le samedi et éventuellement le dimanche,
00:02:59il y avait des gardes à vue qui devaient se dérouler,
00:03:02de pouvoir annuler des congés,
00:03:03et de renforcer la présence dans chacun des parquets de France
00:03:06et notamment des villes identifiées par les manifestations,
00:03:09d'être en lien avec les préfets de la République et les services de police
00:03:12et de gendarmerie
00:03:13pour pouvoir être au rendez-vous de la réponse pénale,
00:03:17s'il devait y en avoir.
00:03:18Ce week-end du 17 octobre, je parle du samedi et du dimanche,
00:03:22ont été particulièrement,
00:03:23notamment le dimanche,
00:03:25montré une mobilisation de la part des services de la chancellerie.
00:03:29Je me suis même rendu compte en me rendant à Paris, à Lille et à Marseille
00:03:33dès le lendemain et le surlendemain,
00:03:35puisque le 19 octobre, je me suis rendu à la section P12
00:03:38à permanence du parquet de Paris,
00:03:40et j'y ai constaté la mobilisation totale de la juridiction,
00:03:43le parquet comme le siège et comme les agents de greffe
00:03:45que je ne veux pas oublier,
00:03:47avec une permanence qui a été quadruplée à Paris ce jour-là.
00:03:50Pas simplement au parquet,
00:03:51puisqu'y compris au siège,
00:03:53dès le lundi,
00:03:53huit audiences supplémentaires ont été créées par le président du tribunal de Paris,
00:03:56que je remercie pour le seul tribunal judiciaire en comparution immédiate,
00:04:02et quatre également de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
00:04:05puisque l'un des points les plus étonnants,
00:04:07si j'ose dire,
00:04:08il y en a beaucoup dans cette journée du 17 octobre,
00:04:11c'est qu'une grande partie des personnes qui avaient été mises en garde à vue
00:04:14puis déférées avec des poursuites ont reconnu leur culpabilité,
00:04:17et donc beaucoup de comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité
00:04:21ont eu lieu dans les heures et jours qui ont suivi ces gardes à vue.
00:04:26Vous m'avez posé la question,
00:04:27Monsieur le Président,
00:04:28des chiffres qui sont à ma connaissance.
00:04:30Ils diffèrent parfois légèrement du ministère de l'Intérieur,
00:04:32mais ils sont désormais, je crois, consolidés.
00:04:35Pour l'ensemble des week-ends de manifestations,
00:04:37week-ends derniers compris,
00:04:39donc à ce jour, à ma connaissance,
00:04:40il y a eu 7 184 gardes à vue,
00:04:43donc 4 523 concernent des majeurs,
00:04:46et 2 1661 concernent des mineurs,
00:04:49soit 37 % de mineurs,
00:04:50et donc, par définition, 63 % de majeurs.
00:04:53Ces 7 184 gardes à vue ont donné lieu à 3 053 poursuites
00:04:58et 1 217 alternatives aux poursuites,
00:05:02quand les classements sans suite ont été limités à 1 217.
00:05:07Parmi les 3 053 poursuites,
00:05:102 301 déferments ont eu lieu,
00:05:13c'est-à-dire que 70 % des réponses pénales
00:05:15ont donné lieu à une présentation immédiate à un magistrat,
00:05:18et près de 80 % à des poursuites à la suite de ces déferments.
00:05:22Cela a donné lieu, jusqu'à présent,
00:05:24à 209 détentions provisoires,
00:05:26pour ce qui concerne les majeurs,
00:05:28et 5 seulement qui concernent des mineurs.
00:05:31466 peines d'emprisonnement ont été prononcées jusqu'à présent,
00:05:34dont 195 fermes et 111 avec mandat de dépôt,
00:05:38ce qui fait qu'entre les personnes qui ont été déférées,
00:05:41condamnées avec mandat de dépôt,
00:05:42qui sont allées en prison,
00:05:43ou des personnes qui sont en détention provisoire
00:05:45en attendant une éventuelle condamnation.
00:05:48Nous avons 186 personnes qui ont été écrouées,
00:05:51le reste en détention provisoire,
00:05:52356 personnes au total ont été privées de liberté
00:05:56au 16 novembre 2026.
00:05:58L'essentiel de ces chiffres,
00:06:00les deux tiers de ces chiffres,
00:06:01c'est pour la seule journée du 17 octobre dernier.
00:06:03Les choses ont été très différentes,
00:06:05les week-ends qui ont suivi,
00:06:08du fait sans doute du changement de stratégie
00:06:11du ministère de l'Intérieur.
00:06:13Sur la fermeté dans la justice a fait preuve,
00:06:15elle s'éluge aussi par les enquêtes ouvertes,
00:06:18les qualifications retenues.
00:06:21Ainsi, 263 procédures ont retenu
00:06:23par l'ensemble des procureurs de la République
00:06:24la circonstance de bande organisée,
00:06:27singulièrement à Marseille,
00:06:28pour les attaques contre la police municipale,
00:06:29la chambre de commerce, l'hôtel de ville,
00:06:31le commissariat de Noailles.
00:06:32Le parquet a ouvert, par exemple,
00:06:33deux procédures criminelles pour bande organisée
00:06:35et association de bain-faiteurs.
00:06:36À Lille, une procédure a centralisé
00:06:40les images des plaintes à des commerçants,
00:06:41des vidéos et des réseaux sociaux,
00:06:42pour nourrir chaque dossier
00:06:44et établir l'éventuelle organisation de pillage.
00:06:47Je ne parle évidemment pas
00:06:48de l'attaque de la mairie de Limoges.
00:06:51J'imagine que j'aurai des questions
00:06:52sur ce point.
00:06:54Je terminerai par dire,
00:06:55monsieur le président,
00:06:56qu'il y a un volet pénal,
00:06:57qui était très important,
00:06:58et que tout le monde souligne,
00:06:58mais il y a également un volet civil.
00:06:59J'ai adressé une circulaire dans les jours
00:07:02qui ont suivi le 17 octobre
00:07:03à l'ensemble des présidents de tribunaux
00:07:05et des parquets de France
00:07:06pour accompagner civilement
00:07:08ceux qui étaient victimes,
00:07:09à commencer par les plus de 4 000 commerces
00:07:12qui ont été pillés.
00:07:13Et j'en remercie par la mobilisation
00:07:15que j'ai demandé des tribunaux
00:07:15des activités économiques,
00:07:17en lien avec les associations de commerçants,
00:07:19le patronat et tous ceux
00:07:20qui accompagnent le monde économique,
00:07:22et en lien avec le ministre Serge Papin.
00:07:24J'ai moi-même présidé une réunion
00:07:26à Marseille nationale sur ce point,
00:07:28pour que nous puissions engager
00:07:29les procédures civiles
00:07:30et de distinguer le volet pénal
00:07:32du volet civil,
00:07:32puisque le volet civil devrait permettre,
00:07:34évidemment, là où les procureurs
00:07:35de la République ont une responsabilité aussi,
00:07:37souvent oubliée, mais quand même évoquée,
00:07:39de pouvoir obtenir réparation
00:07:41après quelques jours,
00:07:43qui ne correspondent pas à l'immédiateté
00:07:45des dommages qu'ils ont subis
00:07:47pour qu'ils puissent faire le point
00:07:48avec leur assurance, leur employé,
00:07:50ou parfois, tout simplement,
00:07:52pouvoir rentrer dans leur magasin
00:07:53qui auraient été particulièrement touchés.
00:07:58Je terminerai par dire
00:07:58qu'à chaque week-end de manifestation,
00:08:02elles ont été précédées par des dépêches.
00:08:04Je prends l'exemple du 22-23 octobre,
00:08:06puis celle du 31 octobre,
00:08:07où on a maintenu le même niveau d'exigence,
00:08:09qui était évidemment extrêmement différent
00:08:12de la circulaire que j'ai adressée
00:08:14pour le mouvement dit des lycéens.
00:08:16Je rappelle que dans le mouvement dit des lycéens,
00:08:18il y a eu à peu près le même nombre
00:08:19de gardes à vue,
00:08:19et il n'y a eu que 3 détentions provisoires
00:08:21sur 8 000 gardes à vue,
00:08:233 qui concernent les 3 majeures,
00:08:25et 3 pour des atteintes à des policiers
00:08:26ou des agents d'éducation nationale.
00:08:28Alors que vous l'avez vu,
00:08:29sur les 7 184 gardes à vue,
00:08:30des week-ends de violence,
00:08:33qui sont à distinguer évidemment
00:08:34des manifestations qui se sont tenues,
00:08:37les détentions provisoires se sont chiffrées
00:08:38à 209, toutes concernant des majeures
00:08:40à 5 exceptions près,
00:08:41des détentions provisoires pour mineurs.
00:08:45Merci beaucoup, M. le ministre.
00:08:47Nous en venons directement
00:08:48à nos deux rapporteurs
00:08:49pour ouvrir cette discussion.
00:08:51M. Amir Chahi, je vous en prie.
00:08:56M. le ministre,
00:08:57on va juste vous reprendre le micro.
00:08:59Merci, M. le Président.
00:09:00Bonsoir, M. le ministre.
00:09:01Merci des quelques chiffres
00:09:03que vous nous avez donnés.
00:09:04J'imagine en complément
00:09:04de ce qui va nous arriver
00:09:06par le questionnaire
00:09:06que nous avons transmis
00:09:08et sans doute de quelques pièces
00:09:10qui nous parviendront
00:09:11suite à des demandes
00:09:12que nous serons amenés
00:09:14à vous transmettre.
00:09:16Je me permets avant
00:09:17une petite remarque liminaire
00:09:20sur le fait que d'aucuns
00:09:22ont, le ministre de l'Intérieur lui-même,
00:09:24constaté les débordements
00:09:25et difficultés,
00:09:27je vais euphémiser,
00:09:28à faire face à la mise en œuvre
00:09:31de ce schéma national
00:09:33de maintien de l'ordre.
00:09:34Je tiens à préciser
00:09:35que même si vous êtes aujourd'hui
00:09:36ministre de la Justice,
00:09:37c'est quand même sous votre houlette
00:09:39en tant que ministre de l'Intérieur
00:09:40à l'époque
00:09:40que c'est défini, consolidé,
00:09:42revu et ajusté
00:09:43de 2020, 21, 22 et 23
00:09:45ce fameux schéma national
00:09:47du maintien de l'ordre.
00:09:48J'aimerais bien,
00:09:49tout en respectant
00:09:49la séparation des pouvoirs,
00:09:50mais étant membre
00:09:51d'un même gouvernement,
00:09:52savoir quel jugement
00:09:53vous portez sur le rôle
00:09:55de ce schéma lui-même
00:09:56dans les événements
00:09:57des 17 et 18.
00:09:59Deuxième remarque liminaire
00:10:00qui amène à beaucoup de questions.
00:10:02Vous n'êtes pas sans savoir,
00:10:03je ne vous fais pas un jeu
00:10:04en disant,
00:10:05mais je le dis pour celles
00:10:05et ceux qui nous écoutent
00:10:06et qui peut-être
00:10:07ne sont pas aussi connaisseurs
00:10:11que nous ici
00:10:11que l'article 30
00:10:13du code de procédure pénale
00:10:14vous autorise certes
00:10:14en tant que garde des sceaux
00:10:15à adresser des instructions pénales
00:10:16de politique,
00:10:19pardon,
00:10:19des instructions générales
00:10:20de politique pénale
00:10:21au magistrat
00:10:22du ministère public,
00:10:23sauf sur des interventions,
00:10:26sauf sur des cas individuels.
00:10:29Sauf que,
00:10:30si vous n'avez effectivement donné
00:10:32à ce que je sache
00:10:33aucune instruction individuelle,
00:10:34depuis le 17 octobre,
00:10:36vous avez multiplié
00:10:37les déclarations publiques,
00:10:38y compris en marge
00:10:39de visite de juridiction,
00:10:40pour exiger des magistrats,
00:10:42je cite,
00:10:43une réponse pénale
00:10:43d'une extrême fermeté
00:10:45sur les sanctions souhaitées.
00:10:47Vous avez même été jusqu'à
00:10:50vous féliciter
00:10:50de décision d'incarcération
00:10:52immédiate
00:10:53en commentant donc
00:10:54ces décisions-là
00:10:54et alors même
00:10:55que les procédures
00:10:56étaient toujours en cours
00:10:57et que les appels
00:10:58étaient déjà interjetés.
00:10:59Le 20 octobre,
00:11:00vous avez même assumé
00:11:01de demander au procureur
00:11:03de faire appel
00:11:04des peines
00:11:04que vous avez jugées
00:11:05trop clémentes
00:11:07ou pas à la hauteur
00:11:09de ce qui a été demandé
00:11:10dans votre circulaire.
00:11:12Ce n'est pas,
00:11:13j'espère,
00:11:14ne pas faire ombrage
00:11:15au procureur
00:11:16en considérant quand même
00:11:17que sous l'ombre portée
00:11:18de telles injonctions,
00:11:19on en vient quand même
00:11:20parfois
00:11:20à influer forcément
00:11:23sur l'appréciation individuelle
00:11:25qui peut être amenée,
00:11:26qu'ils peuvent être amenés
00:11:28à porter.
00:11:29J'en viens maintenant
00:11:30à la qualification
00:11:33pénale
00:11:34ou en tout cas
00:11:34les incriminations
00:11:35que vous avez évoquées
00:11:35au titre de cette même
00:11:36fermeté exigée.
00:11:38Le 19 octobre,
00:11:40vous avez dit
00:11:41avoir envoyé
00:11:42une instruction
00:11:42à tous les parquets
00:11:43de France
00:11:43pour leur demander
00:11:45de passer
00:11:46en, je cite,
00:11:48de criminalité organisée.
00:11:51J'aimerais savoir
00:11:51comment vous justifiez
00:11:53ces instructions
00:11:54alors que les enquêteurs
00:11:55démarraient à peine.
00:11:57Je veux savoir
00:11:58si vous parlez
00:11:58de criminalité organisée,
00:11:59pourquoi le PNACO
00:12:00qui avait été récemment
00:12:01mis en place
00:12:02ne s'est pas saisi
00:12:03ou pourquoi vous ne l'avez pas saisi
00:12:04puisqu'il s'agissait
00:12:04de criminalité organisée.
00:12:07Je précise,
00:12:08j'y reviendrai pourquoi
00:12:08tout à l'heure,
00:12:09que cette requalification
00:12:11permet d'étendre
00:12:11des gardes à vue
00:12:12à 72 heures,
00:12:13des géolocalisations,
00:12:14des écoutes téléphoniques,
00:12:15la reconnaissance faciale.
00:12:17Je commence par une question
00:12:18presque de données brutes
00:12:21que vous nous transmettrez
00:12:22plus tard
00:12:22si vous ne l'avez pas là,
00:12:23mais combien de personnes
00:12:23ont été concernées par cela
00:12:25et quel type de fait
00:12:26ces personnes
00:12:27ont-elles commisées ?
00:12:30Comme pendant le débat
00:12:32sur la loi sur le narcotrafic,
00:12:37vous avez,
00:12:38en parlant de haut du spectre,
00:12:41en parlant de lutte
00:12:42contre le crime organisé,
00:12:44votre collègue ministre
00:12:45de l'Intérieur,
00:12:46M. Lunez,
00:12:46a évoqué ici même
00:12:48en commission d'enquête
00:12:51qu'il cherchait
00:12:53le haut du spectre.
00:12:54J'aimerais donc savoir
00:12:55au titre du dispositif
00:12:56que vous avez mis en place
00:12:57et des instructions
00:12:57que vous avez mis en place,
00:12:58comment vous avez pu identifier
00:13:00et ont-ils été identifiés
00:13:04des coupables
00:13:05ou des présumés coupables
00:13:06relevant de ce fameux
00:13:08haut du spectre.
00:13:10Une autre qualification
00:13:11est arrivée
00:13:12au-delà de la criminalité organisée,
00:13:14c'est celle relative
00:13:15au terrorisme.
00:13:16Le 20 octobre,
00:13:17à propos de l'incendie
00:13:18de la mairie de Limoges,
00:13:18vous avancez l'hypothèse
00:13:20d'un acte organisé
00:13:22et terroriste
00:13:23et que le PNAT
00:13:24pourrait s'en saisir.
00:13:27Ce qui n'avait
00:13:28d'ailleurs pas du tout fait
00:13:29au moment
00:13:30où vous le suggériez.
00:13:33Et le 21 octobre
00:13:34devant le Sénat,
00:13:35votre collègue
00:13:36Laurent Nunez a dit
00:13:37« Nous considérons
00:13:39que la mouvance
00:13:40d'ultra-gauche
00:13:41flirte bien souvent
00:13:43au titre
00:13:43des violences collectives
00:13:44avec le terrorisme. »
00:13:46Une enquête de Mediapart
00:13:47sur l'incendie
00:13:48publiée le 13 novembre,
00:13:50sur l'incendie de Limoges,
00:13:51publiée le 13 novembre,
00:13:51explique que
00:13:52les premiers éléments
00:13:53de l'enquête
00:13:53n'étayent pas
00:13:54cette thèse
00:13:55d'une action concertée.
00:13:58Vous avez évoqué
00:13:59un acte organisé
00:14:01et terroriste,
00:14:02alors que le PNAT,
00:14:02comme je l'ai dit,
00:14:03n'avait pas encore décidé
00:14:04de se saisir de la procédure.
00:14:06Sur quels éléments précis
00:14:08se reposait votre déclaration ?
00:14:10Et savez-vous
00:14:10sur quels autres faits précis ?
00:14:12S'agit-il des mêmes ?
00:14:13Et le cas échéant,
00:14:14merci de les porter
00:14:15à notre connaissance,
00:14:16votre collègue
00:14:16Laurent Nunez
00:14:18portait cette même appréciation.
00:14:20Est-ce que d'ailleurs,
00:14:21des éléments du dossier
00:14:23vous permettent d'affirmer,
00:14:24comme cela a été évoqué,
00:14:26que c'est l'ultra-gauche,
00:14:28indépendamment
00:14:28de la définition
00:14:29que vous pourriez en donner,
00:14:31d'ailleurs,
00:14:32je l'attends toujours,
00:14:33qui sont concernés
00:14:35par les méfaits,
00:14:38actes délictueux
00:14:39ou criminels
00:14:39qui ont été identifiés ?
00:14:42Vous avez été
00:14:44un peu plus loin même
00:14:45dans les instructions
00:14:48faites à la justice,
00:14:49puisque vous avez demandé
00:14:50vous-même dans la circulaire
00:14:51du 22 octobre,
00:14:53reprenez-moi si je me trompe,
00:14:55que les procureurs
00:14:57puissent recourir davantage
00:14:58à plusieurs peines complémentaires.
00:14:59Dans ces peines complémentaires,
00:15:01il y a eu des interdictions
00:15:02de manifestations,
00:15:03des privations de droits civiques,
00:15:05des bannissements
00:15:05de réseaux sociaux
00:15:06qui, on l'a vu ensuite,
00:15:07ont concerné également
00:15:08des manifestants.
00:15:11Vous l'avez justifié d'ailleurs
00:15:12sur l'idée d'une rupture,
00:15:14je vous cite,
00:15:15avec le pacte républicain.
00:15:17Je me demande sur quelle base
00:15:18vous étayez pour énoncer
00:15:20une telle rupture.
00:15:23Ou alors,
00:15:23vous parliez de profils précis.
00:15:25Et alors,
00:15:26merci de nous les définir.
00:15:27Si les éléments
00:15:28des enquêtes en cours
00:15:29vous permettent de le faire.
00:15:31Combien de ces peines complémentaires
00:15:33ont été requises
00:15:34par des procureurs depuis ?
00:15:35Pour quelles infractions ?
00:15:36Je dis depuis,
00:15:37parce que notre commission d'enquête
00:15:39porte sur les événements
00:15:40liés au 17 et 18 octobre,
00:15:41et que vous avez derrière
00:15:44donné ainsi que le ministre
00:15:45de l'Intérieur
00:15:45des instructions précises,
00:15:46soit pour réorganiser
00:15:48le dispositif du maintien
00:15:49de l'ordre
00:15:49lors des manifestations suivantes,
00:15:51soit pour durcir,
00:15:55on va dire ça comme ça,
00:15:57les peines
00:15:59que vous avez souhaitées.
00:16:02Et quels objectifs
00:16:03avez-vous assignés
00:16:04d'ailleurs
00:16:04à ces peines complémentaires ?
00:16:07Merci de répondre
00:16:08à ces questions.
00:16:11Si je vous les pose
00:16:12à ce stade,
00:16:13c'est parce qu'évidemment
00:16:16elles viennent
00:16:19en plus nourrir
00:16:21un questionnement
00:16:22qui depuis le début
00:16:23nous perturbe,
00:16:24en tout cas nous traverse,
00:16:26qui est la caractérisation
00:16:27des profils,
00:16:30où il a été tantôt évoqué
00:16:31par vous-même
00:16:32et ou votre collègue
00:16:34ministre de l'Intérieur
00:16:35qu'il s'agit
00:16:36de profils très hétérogènes.
00:16:37Comment des profils
00:16:38très hétérogènes
00:16:39peuvent donc être qualifiés
00:16:40par définition
00:16:41soit relevant du terrorisme,
00:16:42soit de la criminalité organisée ?
00:16:44Puisqu'il s'agit
00:16:45de criminalité organisée
00:16:46et au-delà du spectre,
00:16:50qu'est-ce qui a permis
00:16:51de définir
00:16:51la nature des organisations,
00:16:54les préméditations,
00:16:54les planifications ?
00:16:57Ce sont beaucoup
00:16:58de questions
00:17:00qui me semblent
00:17:00à ce stade
00:17:01encore pleines
00:17:02de blancs
00:17:05dans les réponses
00:17:06que nous attendons toujours.
00:17:08Il y a un deuxième volet
00:17:10concernant les renseignements.
00:17:11Le lundi 19 octobre,
00:17:13vous avez affirmé
00:17:13qu'il y a eu un défaut
00:17:14dans les renseignements
00:17:14et on ne fait pas,
00:17:15je vous cite toujours,
00:17:16de bonne police
00:17:18sans bon renseignement.
00:17:20Est-ce que vous maintenez
00:17:20cette déclaration ?
00:17:22Et quels renseignements
00:17:23ont manqué,
00:17:23d'après vous ?
00:17:25Pour être tout à fait complet
00:17:26en toute transparence,
00:17:27mais vous vous en doutez,
00:17:27monsieur le ministre,
00:17:28nous avons demandé évidemment
00:17:29aux services de renseignement
00:17:30de nous informer
00:17:33des actes,
00:17:34informations
00:17:34et autres documents
00:17:35qu'ils auraient pu transmettre
00:17:36pour alerter
00:17:36les autorités compétentes ?
00:17:40Quels manquements,
00:17:42éventuellement,
00:17:43d'après vous,
00:17:45sont remarquables
00:17:47dans la préparation,
00:17:50l'anticipation
00:17:50de cette journée
00:17:52du 17 et du 18 ?
00:17:55Je vais avancer,
00:17:58car je sais que mes collègues
00:17:59auront beaucoup d'autres questions.
00:18:02Je viens sur un autre dossier,
00:18:03le nombre de policiers blessés.
00:18:06Ça a été évoqué
00:18:07par le ministre de l'Intérieur
00:18:09et plusieurs médias
00:18:11ont fait part,
00:18:12notamment,
00:18:13Médiapart dans une enquête
00:18:14du 13 d'avant,
00:18:14mais il y en a eu d'autres,
00:18:15pardonnez-moi
00:18:16de ne pas les avoir là identifiés.
00:18:19Il y a un fichier interne de CRS
00:18:20qui ferait état
00:18:21de 1 233 agents blessés en octobre,
00:18:23dont 1 167 légèrement blessés.
00:18:25C'est un chiffre
00:18:26qui recoupe aussi
00:18:27de façon pas exacte,
00:18:30mais des chiffres
00:18:30qui nous ont été donnés
00:18:31par le ministre de l'Intérieur.
00:18:32Je voudrais savoir,
00:18:33en tant que ministre de la Justice,
00:18:33si vous savez combien de plaintes
00:18:35ont été déposées
00:18:36pour des violences
00:18:37contre personnes dépositaires
00:18:38de l'autorité publique.
00:18:42Sur les chiffres,
00:18:43vous nous avez en partie répondu,
00:18:45on demandera des compléments
00:18:46et nous y reviendrons.
00:18:50Et enfin,
00:18:52sur les comparutions immédiates,
00:18:53vous avez donné des chiffres là,
00:18:55certes,
00:18:56on les recoupera,
00:18:57mais le fait d'avoir voulu privilégier
00:19:00des procédures rapides,
00:19:02est-ce que vous n'êtes pas certain
00:19:04que ça ne nuit pas non plus
00:19:06à la sérénité
00:19:08d'une justice qui est rendue ?
00:19:09Et pour dire les choses autrement,
00:19:10et ce sera ma conclusion,
00:19:11on a quand même eu l'impression
00:19:14que lorsque vous mettez en place
00:19:16des dispositions
00:19:17telles que relevant du crime organisé
00:19:19ou du terrorisme
00:19:20ou en demandant des peines complémentaires,
00:19:22on a un peu le sentiment
00:19:23qu'on fait aussi
00:19:25par effet d'enfermement prolongé
00:19:26ou de surveillance prolongée
00:19:27d'un certain nombre d'individus,
00:19:30oeuvre utile pour des temps d'enquête.
00:19:31C'est souvent ce que vous expliquez.
00:19:32Mais dans ces cas-là,
00:19:33est-ce que la justice
00:19:33ne devient pas auxiliaire de police ?
00:19:36Merci, M. le co-rapporteur.
00:19:37Avant de vous redonner la parole,
00:19:39M. le ministre,
00:19:39la parole est à M. Roger Vico.
00:19:44Merci, M. le Président,
00:19:45M. le ministre.
00:19:48Mon collègue co-rapporteur
00:19:50Pourria Amir Chahi
00:19:51a posé des questions très précises
00:19:52auxquelles vous aurez à cœur
00:19:54de répondre, évidemment.
00:19:56Moi, j'ai davantage envie
00:19:57de me positionner
00:19:58en termes d'attitude
00:20:02et de positionnement
00:20:03du ministère
00:20:04que vous représentez
00:20:06et vulgaire aux éléments
00:20:07dont nous parlons.
00:20:10Est-ce qu'il n'y a pas
00:20:11de votre part ?
00:20:13Alors, j'ai bien conscience
00:20:15que ma question peut paraître
00:20:16orientée et non pas factuelle.
00:20:23Jamais.
00:20:24Néanmoins,
00:20:26en essayant de m'appuyer
00:20:28sur des faits,
00:20:29M. le ministre,
00:20:32ne peut-on avoir le sentiment...
00:20:33Vous voyez que je prends
00:20:34quelques précautions.
00:20:36Ne peut-on avoir le sentiment
00:20:37quand même
00:20:38que l'ensemble
00:20:40de vos déclarations
00:20:41et l'ensemble des mesures
00:20:43que vous avez pu prendre
00:20:44à l'occasion de ces événements
00:20:46ont été
00:20:48menées par une volonté,
00:20:50je dirais, davantage
00:20:51de communication
00:20:52que d'efficacité
00:20:53au regard
00:20:54des événements
00:20:56et des mesures
00:20:56que vous avez prises.
00:20:57Je prends quelques exemples.
00:21:02Lorsque vous faites allusion
00:21:04à la criminalité organisée,
00:21:07nous savons parfaitement
00:21:08ce qu'est la criminalité organisée.
00:21:12J'ai été co-rapporteur
00:21:14dans la loi narcotrafic.
00:21:15On sait ce qu'est
00:21:16la criminalité organisée.
00:21:18On sait comment elle se structure.
00:21:20On sait comment elle s'infiltre.
00:21:22On sait comment...
00:21:23On sait quels moyens
00:21:24dont elle dispose.
00:21:27Et comparer, finalement,
00:21:29ce qui s'est déroulé
00:21:30les 17 et 18 octobre
00:21:32à cette espèce de pieuvre
00:21:34qu'est la criminalité organisée,
00:21:36j'ai le sentiment
00:21:37qu'il y a là
00:21:41une distorsion de la réalité,
00:21:43une aggravation volontaire
00:21:45des choses
00:21:45qui puisse justifier
00:21:46un certain nombre de mesures.
00:21:48La criminalité organisée
00:21:49ne me semble pas être
00:21:51une comparaison légitime
00:21:53sans méconnaître, évidemment,
00:21:55l'extrême gravité
00:21:56de ce qui s'est passé
00:21:57les 17 et 18 octobre.
00:22:01les gardes à vue préventives.
00:22:07La plupart,
00:22:08en tout cas,
00:22:09une grande partie
00:22:09des gardes à vue préventives
00:22:11ont été levées
00:22:12sans qu'aucune poursuite judiciaire
00:22:14n'ait été décidée.
00:22:17De sorte que ces gardes à vue,
00:22:19elles peuvent être qualifiées
00:22:21de préventives.
00:22:22Et donc,
00:22:22elles sont relativement dérogatoires
00:22:25dans notre droit.
00:22:26Et au regard de ce qui s'est passé,
00:22:28elles apparaissent comme évidemment
00:22:30beaucoup trop importantes
00:22:32et déconnectées
00:22:35de la réalité des choses.
00:22:37C'est le deuxième point.
00:22:38Et là aussi,
00:22:40je relis cela
00:22:41à une volonté
00:22:42de stratégie de communication.
00:22:45La criminalité organisée,
00:22:47les gardes à vue,
00:22:48le terrorisme.
00:22:51On a mobilisé
00:22:53une loi de 2017
00:22:58qui faisait suite
00:22:59aux événements terribles
00:23:02et pour le coup
00:23:03évidemment liés au terrorisme,
00:23:07une loi de 2017
00:23:08qui permet
00:23:09les MICAS,
00:23:12qui permet
00:23:13d'interdire à certaines personnes
00:23:16170 à priori,
00:23:18à donc presque
00:23:19deux centaines de personnes
00:23:21de sortir de chez elles,
00:23:25de manifester
00:23:28parce que,
00:23:30parce que,
00:23:31et ce sont les termes
00:23:32de cette loi,
00:23:33parce que potentiellement
00:23:36capables
00:23:37de se rendre coupables
00:23:38de gestes de terrorisme.
00:23:42On a vu des policiers,
00:23:44alors là,
00:23:45chacun a vu ces images,
00:23:49c'est une espèce
00:23:49de censure
00:23:51des pancartes,
00:23:54décider
00:23:54que sur l'espace public
00:23:57en France,
00:24:00telle pancarte
00:24:01était porteur
00:24:02de messages
00:24:03un peu trop ironiques,
00:24:06un peu trop
00:24:08insultantes,
00:24:09mais à quel moment
00:24:12à quel moment
00:24:14les compétences
00:24:18des forces de l'ordre,
00:24:19des forces de sécurité
00:24:21intérieure
00:24:21s'étendent
00:24:23à la censure
00:24:25des messages,
00:24:26des pancartes
00:24:27en plus.
00:24:28Moi,
00:24:28j'ai vu
00:24:30des pancartes
00:24:31qui m'ont fait
00:24:32beaucoup rire.
00:24:33Il y a bien longtemps
00:24:33que je ne manifeste plus
00:24:35avec les jeunes
00:24:36de mon âge,
00:24:36je manifeste avec
00:24:37les vieux de mon âge.
00:24:39Mais j'ai vu
00:24:40des pancartes
00:24:41d'une très grande
00:24:41originalité,
00:24:42d'une drôle,
00:24:45des pancartes
00:24:46de jeunes
00:24:46qui manifestent
00:24:48pour eux-mêmes,
00:24:49qui manifestent
00:24:49pour leurs conditions
00:24:50d'études,
00:24:51qui manifestent
00:24:52pour leur niveau
00:24:52de vie,
00:24:52qui manifestent
00:24:53avec inquiétude
00:24:54pour l'avenir.
00:24:55À quel moment
00:24:58dans cette démocratie
00:24:59qu'est notre pays,
00:25:02cette censure
00:25:04à lieu d'être
00:25:05sur la voie publique ?
00:25:06Et donc,
00:25:07pour résumer mon propos,
00:25:08j'ai vraiment le sentiment,
00:25:09monsieur le ministre,
00:25:10que tout ceci
00:25:11pourrait se résumer,
00:25:13et pardon d'être
00:25:14un peu trivial,
00:25:15mais à un peu
00:25:16d'effet de manche,
00:25:18de roulage de mécanique,
00:25:20pour dire,
00:25:22eh bien,
00:25:23vous allez voir
00:25:23ce que vous allez voir.
00:25:25tout ceci est comparable
00:25:26au terrorisme,
00:25:28tout ceci est comparable
00:25:29au terrorisme,
00:25:30on va empêcher
00:25:31les gens de manifester,
00:25:32on va mobiliser
00:25:32les lois antiterroristes,
00:25:34et j'entends bien
00:25:35que mon propos
00:25:36puisse vous paraître
00:25:37plus que factuel,
00:25:38mais j'essaye sincèrement,
00:25:41j'essaye sincèrement,
00:25:42monsieur le ministre,
00:25:43d'être objectif
00:25:44sur les faits
00:25:45qui génèrent ma réflexion.
00:25:48Et ce sont de vraies questions
00:25:50qui, à mon avis,
00:25:51se posent
00:25:52dans ce moment grave
00:25:54que nous vivons
00:25:55et dans ce moment
00:25:56où le fonctionnement
00:25:59de notre démocratie
00:26:00me semble en cause.
00:26:04Merci,
00:26:04cher co-rapporteur,
00:26:06pour cette première série
00:26:07de questions.
00:26:07Monsieur le ministre,
00:26:08je vous en prie.
00:26:10Merci, monsieur le président.
00:26:15Monsieur le rapporteur,
00:26:17vous évoquez l'article 30
00:26:18du Code de procédure pénale.
00:26:20Si je peux me permettre,
00:26:21monsieur le député,
00:26:21il ne te dit pas
00:26:22ce que vous avez dit.
00:26:24Je voudrais peut-être le citer
00:26:25parce qu'il conduit
00:26:27effectivement le pouvoir
00:26:28ou l'autorité
00:26:29qu'a le ministre de la Justice
00:26:30en démocratie.
00:26:31Le ministre de la Justice
00:26:32conduit la politique pénale
00:26:33déterminée par le gouvernement.
00:26:35Il veille à la cohérence
00:26:36de son application
00:26:37sur le territoire
00:26:37de la République.
00:26:38À cette fin,
00:26:39il adresse au magistrat.
00:26:40Ce n'est pas
00:26:41il peut,
00:26:42il adresse au magistrat.
00:26:43Vous avez dit il peut.
00:26:44C'est la fonction
00:26:45du garde des Sceaux
00:26:46que d'adresser au magistrat
00:26:48du ministère public
00:26:49des instructions en général.
00:26:50Il ne peut leur adresser
00:26:52aucune instruction
00:26:52dans des affaires individuelles.
00:26:55Et par ailleurs,
00:26:55un peu plus loin,
00:26:56il évoque le fait
00:26:56que le procureur général,
00:26:57le procureur général,
00:26:58pardon,
00:26:58qui soit son autorité,
00:27:01remonte dans les conditions
00:27:03prévues par le Code
00:27:03les affaires qu'on pourrait
00:27:05qualifier de signaler.
00:27:08C'est le travail
00:27:09du ministre de la Justice
00:27:09que de donner
00:27:10des instructions
00:27:11par voie circulaire
00:27:12au ministère public.
00:27:14Ce n'est pas une possibilité
00:27:15qu'il lui essaie.
00:27:16C'est lui qui définit
00:27:17et d'ailleurs
00:27:17nul autre ministre
00:27:19décité de la Constitution
00:27:20à part le garde des Sceaux.
00:27:22On ne pourrait pas
00:27:22composer un gouvernement
00:27:23sans garde des Sceaux.
00:27:24On pourrait très bien
00:27:24composer un gouvernement
00:27:25sans ministre de l'Intérieur
00:27:26ou sans ministre
00:27:26d'affaires étrangères,
00:27:27mais pas de garde des Sceaux
00:27:28parce que justement,
00:27:29c'est lui seul
00:27:30et même pas le Premier ministre
00:27:31qui définit
00:27:31la politique pénale de la nation.
00:27:33Donc, c'est mon travail.
00:27:35C'est le travail
00:27:36du ministre de la Justice
00:27:38du garde des Sceaux
00:27:38que d'adresser
00:27:39et il n'y a pas
00:27:40de conditionnel
00:27:41l'absence d'instructions
00:27:43données au ministère public
00:27:44serait justement
00:27:44au contraire
00:27:45à mon autorité.
00:27:46Vous pourriez me le reprocher
00:27:47légitimement.
00:27:48Vous ne soyez pas favorable
00:27:49aux orientations pénales
00:27:50que je donne.
00:27:52Je le comprends très bien.
00:27:52D'ailleurs,
00:27:53le texte ne s'adresse pas
00:27:54simplement au pénal.
00:27:55Il peut éventuellement
00:27:55s'adresser au civil.
00:27:56Je constate d'ailleurs
00:27:57que les instructions indivisiones
00:27:58n'ont pas été abolies
00:27:59en matière civile
00:28:01comme vous le savez sans doute
00:28:02même si je m'en suis bien gardé
00:28:04d'en donner aucune.
00:28:05Par ailleurs,
00:28:07c'est le rôle
00:28:07du ministre de la Justice
00:28:08que d'adresser au magistrat
00:28:09du ministère public
00:28:10d'instructions générales.
00:28:11Je comprends que cela puisse
00:28:12vous gêner,
00:28:12mais là où je me permets
00:28:13d'être un peu taquin,
00:28:14monsieur le rapporteur,
00:28:15c'est que la loi a été modifiée
00:28:16en 2013
00:28:16et vous l'avez votée
00:28:17comme députée
00:28:19du gouvernement.
00:28:22Si, vous étiez dans la majorité.
00:28:23Peut-être étiez-vous déjà fondeur,
00:28:25mais vous étiez
00:28:25en tout cas dans la majorité.
00:28:26En 2013, c'est assez tôt
00:28:28et votre majorité l'a votée.
00:28:31Et donc, je constate
00:28:33que ce n'est pas sous un régime
00:28:35qui serait celui
00:28:35de l'empire du président actuel
00:28:36que la définition
00:28:38de la politique pénale
00:28:39de la nation
00:28:39a été imaginée.
00:28:41Quand le ministre de la Justice
00:28:43adresse des circulaires,
00:28:46il prend soin
00:28:47de faire trois choses.
00:28:49Le premier,
00:28:50c'est qu'il rappelle,
00:28:51et c'est son rôle
00:28:52le plus strict,
00:28:52les articles de loi
00:28:53qui l'entend
00:28:54que les procureurs généraux
00:28:55et les procureurs
00:28:57doivent particulièrement mobiliser,
00:28:59sans jamais utiliser
00:29:00de verbe catégorique,
00:29:01sans jamais dire
00:29:02dans tous les cas,
00:29:03parce que si je disais
00:29:03dans tous les cas,
00:29:04ce serait évidemment
00:29:05englobant des instructions
00:29:07individuelles.
00:29:08Donc, je vous fournis,
00:29:09évidemment,
00:29:10si vous le souhaitez,
00:29:10mais je les ai rendus publics,
00:29:12peut-être par souci
00:29:12de communication,
00:29:13monsieur Vico,
00:29:14je les ai rendus publics
00:29:15à chaque fois,
00:29:16et je vous les donnerai,
00:29:17bien évidemment,
00:29:17si vous les demandez particulièrement,
00:29:19tout est circulaire,
00:29:20il n'y a aucun verbe impératif,
00:29:22il n'y a aucun systématiquement,
00:29:25et il n'y a aucun dans tous les cas.
00:29:26Il donne aux procureurs généraux
00:29:28et aux procureurs de la République
00:29:30une vision des choses
00:29:31sur lesquelles le ministre,
00:29:33et c'est normal,
00:29:35souhaite orienter l'action publique.
00:29:36Il appartient à chaque procureur général,
00:29:38puis à chaque procureur de la République,
00:29:40puis à chaque magistrat
00:29:41placé sous l'autorité
00:29:41de procureur de la République,
00:29:42en toute indépendance,
00:29:44de suivre ou non
00:29:45les instructions données
00:29:47par le garde des Sceaux.
00:29:49La difficulté,
00:29:50monsieur le rapporteur,
00:29:54la difficulté,
00:29:54monsieur le rapporteur,
00:29:55c'est que les articles
00:29:57que j'évoque dans ma circulaire
00:29:59sont tous ceux votés
00:30:00par le Parlement.
00:30:01Nous appliquons la loi de la République.
00:30:02J'entends que des dispositions
00:30:03puissent éventuellement vous gêner
00:30:06ou considérer qu'elles ne sont plus
00:30:08aujourd'hui au rendez-vous
00:30:09de la République
00:30:10ou la construction de l'État de droit.
00:30:12Tout ça, c'est un débat politique
00:30:13qui est extrêmement intéressant,
00:30:14mais la bande organisée,
00:30:15elle est définie par un article de loi,
00:30:18l'article L132-71 du Code pénal,
00:30:21constitue une bande organisée
00:30:22au sens de la loi,
00:30:24celle qui permet,
00:30:24les gardes d'abus de 72 heures,
00:30:26la géolocalisation et l'utilisation
00:30:27de moyens de techniques de renseignement.
00:30:29tout groupement formé ou entente établie
00:30:31en vue de la préparation caractérisée par un.
00:30:36– M. le ministre Vincent,
00:30:37M. Bernalicis,
00:30:39vous essayez de terminer chaque phrase
00:30:40du garde des Sceaux en marmonnant.
00:30:42– Oui, ça fait 7 ans que ça dure,
00:30:43mais je ne sais pas.
00:30:44– Je sais, mais ça ne fait pas 7 ans
00:30:45que je préside.
00:30:46– Donc je vous disais
00:30:47que l'article 132-71 du Code pénal
00:30:49qui permet les gardes d'abus de 72 heures,
00:30:50qui est nommément cité par la circulaire
00:30:53que j'ai adressée au procureur de la République,
00:30:55postérieure au 17 octobre.
00:30:57Ce n'est pas l'article que j'ai convoqué
00:30:58avant le 17 octobre.
00:31:00C'est bien après les événements
00:31:01qu'on a connu le 17 octobre.
00:31:02Et notamment, on ne peut pas ne pas le citer,
00:31:04vous ne l'avez pas cité,
00:31:05la mise à sac et l'attaque par le feu
00:31:10de la mairie de Limoges,
00:31:11qui, je crois, ici, nous a tous choqués,
00:31:14et des milliers de commerces pillés
00:31:16et des centaines d'agents publics,
00:31:18quels qu'ils soient d'ailleurs,
00:31:19y compris des sapeurs-pompiers.
00:31:20Moi, je voudrais leur dire un mot,
00:31:21quand même, de soutien au moment où nous parlons.
00:31:24Et qui a constitué la réponse pénale
00:31:27que j'ai souhaité demander,
00:31:29effectivement, au procureur de la République.
00:31:30Donc, constitue une bande organisée
00:31:31au sens de la loi,
00:31:33tout groupement formé ou entente établie
00:31:34en vue de la préparation caractérisée
00:31:36par un ou plusieurs faits matériels
00:31:38d'une ou de plusieurs infractions.
00:31:40Il ne s'agit pas, comme je l'ai entendu,
00:31:42et je suis étonné de la part de parlementaires
00:31:44qui ont particulièrement suivi la loi
00:31:45sur le narcotrafic,
00:31:46il ne s'agit pas de convoquer le PNACO, d'ailleurs.
00:31:48Vous avez vous-même,
00:31:49et j'ai pris l'amendement, je crois,
00:31:50du groupe des Verts,
00:31:52et c'était bien vous qui étiez,
00:31:53cette fois-ci dans l'hébicycle,
00:31:54puisque j'étais en responsabilité.
00:31:57D'ailleurs, vous avez approuvé,
00:31:59au moins par l'abstention,
00:32:01pour l'un approuvé,
00:32:02pour l'autre abstention,
00:32:03le texte sur le narcotrafic,
00:32:05à l'exception de la France insoumise,
00:32:06en effet.
00:32:07Mais vous l'avez fait,
00:32:08le fait que le PNACO
00:32:09se saisisse des problèmes
00:32:11de crime de terrorisé,
00:32:12dit le texte de loi
00:32:13que vous avez voté et amendé,
00:32:14de très grande complexité.
00:32:16Mais il y a plein d'autres niveaux
00:32:18pour lesquels
00:32:19la bande organisée
00:32:20et la criminalité organisée,
00:32:22que ce soit au niveau des GIRS,
00:32:23au niveau des infragIRS,
00:32:24au niveau même des parquets.
00:32:26Vous savez qu'il y a des parquets
00:32:26partout en France,
00:32:28même des petits parquets
00:32:29qui utilisent l'article du Code pénal
00:32:31sur la criminalité organisée
00:32:32et la bande organisée,
00:32:32qui permettent cela.
00:32:33Et qu'est-ce que j'ai dit
00:32:34dans cette circulaire ?
00:32:36J'ai rappelé au procureur
00:32:36de la République,
00:32:37à la suite,
00:32:38puisque je l'ai fait chaque semaine
00:32:40d'une réunion
00:32:41avec les procureurs généraux
00:32:42qui m'ont demandé
00:32:42de mettre en avant.
00:32:44Et notamment,
00:32:44je vous invite,
00:32:45monsieur le rapporteur,
00:32:46si vous le permettez,
00:32:47peut-être,
00:32:48si vous ne l'avez pas fait,
00:32:48d'inviter le procureur
00:32:49de la République de Marseille,
00:32:50par exemple,
00:32:51à venir témoigner ici,
00:32:52qui vous expliquera
00:32:53pourquoi il a demandé
00:32:54au procureur général
00:32:56de demander une instruction,
00:32:57une circulaire
00:32:59de la chancellerie
00:33:00pour rappeler
00:33:01qu'en effet,
00:33:01les services enquêteurs
00:33:02pouvaient utiliser
00:33:03la bande organisée
00:33:04puisque le procureur
00:33:06de la République,
00:33:06et il l'a dit publiquement
00:33:07dans le point de presse,
00:33:08donc je ne dévulgue
00:33:09aucune enquête en cours
00:33:11par le secret d'instruction,
00:33:12qu'en ce qui concerne
00:33:13la mairie de Marseille,
00:33:14par exemple,
00:33:15ou le commissariat de Noaille,
00:33:16par exemple,
00:33:16ou même les attaques
00:33:18de centres commerciaux
00:33:19qui étaient tout à fait
00:33:19en dehors
00:33:20des lieux de manifestation,
00:33:22qu'ils soient des lieux
00:33:23de manifestation pacifique
00:33:24ou d'autres
00:33:25qui ont mal tourné,
00:33:27qui soupçonnaient,
00:33:28c'était les mots
00:33:28du procureur de la République,
00:33:30une entente
00:33:31et une organisation.
00:33:32Qui ne peut pas voir,
00:33:33d'ailleurs,
00:33:33que dans ce qui s'est passé
00:33:34moche,
00:33:35la question se pose
00:33:36à minima.
00:33:37Donc,
00:33:38j'ai rappelé l'article
00:33:39du Code pénal
00:33:40et comme toutes les peines
00:33:41complémentaires,
00:33:42elles existent toutes
00:33:43dans le Code pénal
00:33:44et il vous appartient,
00:33:45puisque vous êtes
00:33:45les représentants du peuple,
00:33:47de modifier la loi
00:33:48ou de supprimer
00:33:49telle ou telle disposition.
00:33:50Je constate d'ailleurs
00:33:51que vous me reprochez,
00:33:52M. Amir Chahoui,
00:33:53les comparutions immédiates
00:33:54comme M. Vico.
00:33:55Je constate que
00:33:56pendant 5 ans
00:33:57où vous étiez député
00:33:58et en responsabilité
00:34:00sous le gouvernement
00:34:00de M. Hollande,
00:34:01vous n'avez pas supprimé
00:34:02les comparutions immédiates.
00:34:03Elles ont même augmenté,
00:34:04de façon considérable,
00:34:06dans les 3 dernières années
00:34:07où M. Cazeneuve
00:34:08et M. Valls
00:34:09ont été premiers ministres.
00:34:11Donc, j'entends
00:34:11que c'est désormais
00:34:12liberticide,
00:34:13mais c'est bien
00:34:13le gouvernement socialiste
00:34:14qui les a mis en place
00:34:16et qui a défini
00:34:16l'article 30
00:34:17du Code de procédure pénale.
00:34:19Revenons à vos questions.
00:34:20Donc, en ce qui concerne
00:34:21le PNACO,
00:34:22jamais il n'en a été question.
00:34:24Très grande complexité,
00:34:25ce n'est pas le cas ici.
00:34:26En revanche,
00:34:26il y a des parquets,
00:34:28parfois même des infragirs,
00:34:29parfois même des girs
00:34:30qui peuvent se saisir
00:34:31de la bande organisée.
00:34:33Je ne vais pas dire
00:34:33qu'ils le font tous les jours,
00:34:34mais ils le font très souvent.
00:34:36Et je vous encourage,
00:34:37en effet,
00:34:37à auditionner,
00:34:38si vous le souhaitez,
00:34:39les procureurs de la République
00:34:41qui ont ouvert,
00:34:42parce que c'est eux
00:34:43qui l'ont fait,
00:34:43ce n'est pas moi,
00:34:44qui ont ouvert ces enquêtes.
00:34:47De même pour les peines complémentaires.
00:34:49J'ai bien compris
00:34:49votre question
00:34:50sur le nombre
00:34:50de peines complémentaires
00:34:51qui ont été prononcées.
00:34:52Je ne les ai pas.
00:34:53D'ailleurs, il y a énormément,
00:34:54vous le savez bien,
00:34:54puisque l'essentiel
00:34:57des présentations
00:34:57devant les tribunaux
00:34:58n'ont pas été
00:34:59en comparaison immédiate.
00:35:00C'est en ce moment même
00:35:00qu'encore hier,
00:35:02il y a eu des audiences
00:35:03qui ont permis
00:35:06de pouvoir condamner
00:35:07ou de ne pas condamner
00:35:08telle ou telle personne.
00:35:08Pendant de longues semaines encore,
00:35:10nous aurons des tribunaux
00:35:11qui se réuniront
00:35:12pour pouvoir étudier
00:35:15ce que les procureurs
00:35:16de la République
00:35:17ont poursuivi.
00:35:17Mais on pourrait éventuellement,
00:35:19je pense,
00:35:19en regardant les services
00:35:21à travers ma tête de derrière
00:35:23et malgré les difficultés informatiques
00:35:25du ministère de la Justice,
00:35:26qui n'est pas,
00:35:26on en a déjà parlé,
00:35:28l'endroit où les statistiques
00:35:29sont les meilleures,
00:35:30fournir évidemment
00:35:31les éléments de peine complémentaire
00:35:32qui ont pu être prononcés.
00:35:34Toutes d'ailleurs existent
00:35:35dans le Code pénal.
00:35:35J'en ai inventé aucune
00:35:36lorsque j'ai adressé
00:35:39mes circulaires.
00:35:39D'ailleurs,
00:35:40M. le Premier ministre
00:35:40a même adressé une circulaire
00:35:42voilà une semaine
00:35:43à l'ensemble
00:35:44des décideurs publics d'État
00:35:45pour que nous tirions
00:35:47les conclusions
00:35:48des peines complémentaires
00:35:49qui ont été prononcées
00:35:50par les tribunaux
00:35:50lorsque des manifestants
00:35:52très violents,
00:35:53condamnés comme tels,
00:35:54ont eu une peine complémentaire
00:35:55d'interdiction,
00:35:56par exemple,
00:35:57d'exercice de l'emploi public.
00:35:58Je pense, par exemple,
00:35:59puisque ça m'a été dit
00:36:00dans un déplacement,
00:36:02qu'un policier adjoint,
00:36:03par exemple,
00:36:04avait été mis en garde à vue,
00:36:07poursuivi,
00:36:08condamné
00:36:09pour violence
00:36:10contre des policiers.
00:36:11Et donc,
00:36:12ça paraît assez normal
00:36:13que la peine complémentaire
00:36:14qui consiste
00:36:15à ce qu'il ne soit pas policier,
00:36:16qu'il ne soit plus policier,
00:36:17soit mise en place
00:36:18par le ministère
00:36:19de l'Intérieur.
00:36:20Sur la question
00:36:22du PNACO,
00:36:23du PNAT,
00:36:25lorsque je me suis rendu
00:36:26le lundi matin,
00:36:28donc le 19,
00:36:30le 19 matin
00:36:30à la section 12
00:36:32du parquet de Paris,
00:36:34le procureur national
00:36:35antiterroriste
00:36:35m'a accompagné,
00:36:37comme la procureure générale
00:36:38de Paris,
00:36:39comme la procureure de Paris,
00:36:40puisqu'on était évidemment
00:36:40chez elle,
00:36:41comme le président
00:36:41du tribunal de Paris.
00:36:43Et le procureur national
00:36:45antiterroriste
00:36:45m'a évoqué,
00:36:47devant la procureure générale
00:36:48de Paris
00:36:49et devant la directrice
00:36:49d'affaires criminelles des Grâces,
00:36:50c'est lui qui me l'a dit
00:36:51et je n'avais fait
00:36:52aucune déclaration
00:36:53et les médias
00:36:54et les réseaux sociaux
00:36:55en sont là pour faire foi
00:36:56et vous verrez cela.
00:36:57J'ai prêté serment
00:36:58pour me dire,
00:36:58voilà, monsieur le ministre,
00:37:01nous nous mettons
00:37:02en observateur
00:37:03dans le cas
00:37:05de la mairie d'Imoche
00:37:06qui a brûlé
00:37:07et qui a été vandalisée
00:37:08ce soir-là,
00:37:09en observateur,
00:37:10comme ils le font
00:37:11dans beaucoup de cas.
00:37:12Et il est normal
00:37:13que le garde des Sceaux,
00:37:14c'est le principe général,
00:37:16surtout quand il y a
00:37:16des parquets centralisés,
00:37:18c'est ce que fait
00:37:18le PNF
00:37:19tous les jours,
00:37:19c'est ce que fait le PNACO
00:37:20tous les jours,
00:37:20c'est ce que fait le PNAT
00:37:21moins souvent
00:37:22parce qu'il y a moins d'affaires,
00:37:23mais quand même,
00:37:24il dit, voilà,
00:37:24on se met en observateur
00:37:26et puis à peu d'un moment,
00:37:27on ouvre,
00:37:27on n'ouvre pas
00:37:29ou alors au contraire,
00:37:31on continue
00:37:31à être observateur
00:37:32en laissant le parquet local
00:37:33faire son office.
00:37:35Et le PNAT
00:37:36a évoqué
00:37:37les échanges
00:37:38qu'ils avaient
00:37:38non seulement
00:37:39avec le parquet de Limoges
00:37:40qui a mené l'enquête,
00:37:41qui mène l'enquête
00:37:41encore aujourd'hui,
00:37:42pas tant il y a une information
00:37:43judiciaire,
00:37:44donc les choses
00:37:44sont un petit peu différentes
00:37:45et les contacts
00:37:46qu'il avait eus
00:37:47notamment avec
00:37:47un service spécialisé
00:37:48avec lequel travaille
00:37:49le PNAT quotidiennement
00:37:50qui s'appelle la DGSI.
00:37:52Et la DGSI,
00:37:53mais ça c'est le rôle
00:37:53du ministère de l'Intérieur
00:37:54de vous le dire mieux que moi,
00:37:55suit des objectifs
00:37:58qui relèvent
00:37:59de l'ingérence,
00:37:59de la contre-ingérence
00:38:00et du terrorisme,
00:38:02essentiellement venant
00:38:03de l'islamisme radical,
00:38:04mais pas simplement,
00:38:05de l'ultra-droite
00:38:06et de l'ultra-gauche.
00:38:07Il y a des fiches S
00:38:09d'ultra-droite
00:38:09et d'ultra-gauche
00:38:10qui sont minoritaires
00:38:11par rapport à l'islamisme radical.
00:38:12D'ailleurs,
00:38:13de ce que je m'en souviens
00:38:14d'il y a deux ans,
00:38:15l'islamisme radical
00:38:16prend énormément de place
00:38:18dans les suivis
00:38:18des objectifs
00:38:19qu'on qualifierait
00:38:20de terroristes
00:38:21et parfois même
00:38:21de séparatistes
00:38:22depuis la loi
00:38:22que j'ai eu l'honneur
00:38:23de porter.
00:38:24Mais en second
00:38:25arrive l'extrême-droite,
00:38:27notamment les suprémacistes,
00:38:28les accélérationnistes
00:38:29et tout un tas
00:38:31de personnes
00:38:31qui sont extrêmement dangereuses
00:38:32pour la cohésion nationale
00:38:34et puis
00:38:36des personnes
00:38:37d'ultra-gauche.
00:38:38Alors vous me demandez
00:38:39la définition
00:38:40d'ultra-gauche.
00:38:41Vous avez
00:38:42des services de renseignement,
00:38:43vous avez la ministre
00:38:43de l'Intérieur,
00:38:43c'est son travail.
00:38:44Moi, j'entends
00:38:44ce que vous posez
00:38:45comme question.
00:38:46J'entends la mobilisation
00:38:46de l'allôme 2007,
00:38:47j'entends des mesures
00:38:48administratives,
00:38:48j'entends même
00:38:50le fait que vous trouviez
00:38:51rigolo un certain nombre
00:38:52de pancartes.
00:38:52Vous avez effectivement
00:38:53des moindrôles,
00:38:54quand on dit
00:38:54à cap devant le Bataclan,
00:38:55par exemple,
00:38:56ce qui a été le cas
00:38:56pendant les manifestations,
00:38:58c'est moins drôle,
00:38:58M. Vico,
00:38:59parce que des policiers
00:39:00ont sauvé des gens
00:39:00au Bataclan.
00:39:01C'était moins drôle
00:39:02de dire que tous les flics
00:39:03étaient des bâtards.
00:39:04Mais, effectivement,
00:39:05il y en avait des drôles.
00:39:06Ces interdictions
00:39:07de panneaux
00:39:09et ces interdictions
00:39:10administratives,
00:39:11elles relèvent
00:39:12des mesures administratives
00:39:13du ministre de l'Intérieur.
00:39:14Voilà.
00:39:14Donc, je n'ai pas
00:39:15à répondre à ces questions
00:39:16puisque moi,
00:39:17je ne suis pas en charge
00:39:18des mesures administratives
00:39:19de notre pays.
00:39:20Mais ce qui concerne
00:39:23le fonctionnement
00:39:24du PNAT,
00:39:25il se déclare observateur.
00:39:27Alors là,
00:39:27je l'ai vu physiquement,
00:39:28le procureur national
00:39:29antiterroriste.
00:39:29Parfois,
00:39:30il m'appelle,
00:39:31comme c'est le cas
00:39:32des parquets nationaux spécialisés.
00:39:34Parfois,
00:39:34il passe par le procureur général
00:39:35qui est son autorité hiérarchique.
00:39:37Parfois,
00:39:37il écrit ce qu'on appelle
00:39:38une fiche d'action publique
00:39:39qui le remonte
00:39:40au parquet général,
00:39:40qui le remonte
00:39:41à la direction
00:39:41de l'affaire criminelle des races,
00:39:42qui me remonte,
00:39:43évidemment,
00:39:44en tant que garde des Sceaux.
00:39:45C'était le cas
00:39:45depuis tous les gardes des Sceaux.
00:39:47Et la loi de Mme Taubira
00:39:48n'a pas supprimé
00:39:50les remontées d'informations
00:39:51pour dire,
00:39:51voilà,
00:39:52on se place en observateur,
00:39:53on se saisit,
00:39:53on ne se saisit pas
00:39:54et on explique pourquoi.
00:39:55Donc le PNAT
00:39:56s'est mis en observateur lui-même.
00:39:58Il l'a envoyé
00:39:58à Parquetier,
00:39:59à Imoge.
00:40:00Il a discuté continuellement
00:40:01avec le procureur
00:40:02de la République d'Imoge.
00:40:03Il discute,
00:40:04peut-être même encore,
00:40:04d'ailleurs,
00:40:05avec la DGC.
00:40:06Je n'ai pas fait le point
00:40:07avec le PNAT
00:40:07depuis plus d'une dizaine de jours
00:40:09sur ce point.
00:40:10Et il se saisit,
00:40:10s'il a envie de se saisir,
00:40:13de cela.
00:40:14Après,
00:40:14évidemment,
00:40:15désormais,
00:40:15comme c'est une information judiciaire,
00:40:17les choses sont un peu différentes
00:40:18que les premières seules,
00:40:19les premiers jours.
00:40:19Je voudrais dire à M. le rapporteur
00:40:21que je n'ai pas qualifié
00:40:22de terroriste,
00:40:23aucune des actions
00:40:25menées le 17 et le 18
00:40:26et le 19 octobre.
00:40:28Aucune.
00:40:28Aucunement.
00:40:29Je ne l'ai jamais fait.
00:40:30Je ne l'ai jamais fait.
00:40:31Et j'ai simplement dit
00:40:33à deux reprises,
00:40:34quand on m'a posé la question,
00:40:35que le PNAT,
00:40:36ce qui est la vérité la plus...
00:40:38Voilà,
00:40:38celle qui était en données
00:40:39mais en information,
00:40:40s'était mis en observateur
00:40:42de cette situation.
00:40:44Il se trouve que l'une des raisons
00:40:45pour lesquelles,
00:40:45j'imagine,
00:40:46le PNAT s'est mis en observateur
00:40:48et pour lesquelles
00:40:48la discussion avec la DGSI
00:40:49est soutenue,
00:40:50c'est que l'une des personnes
00:40:51dont on a vu
00:40:52qui depuis a été mis en garde à vue
00:40:54et manifestement mis en détention
00:40:55provisoire
00:40:55est désormais présentée
00:40:56devant un juge d'instruction
00:40:58et fichée,
00:40:59puisque je l'ai lu dans la presse
00:41:01et ensuite,
00:41:01M. le ministre de l'Intérieur
00:41:02me l'a confirmée.
00:41:03Ensuite,
00:41:03c'est remonté
00:41:04dans la filière de l'action publique
00:41:05qui m'a été adressée,
00:41:06était fichée S,
00:41:08signalée particulièrement,
00:41:09ce qui ne veut pas dire
00:41:09qu'elle est coupable,
00:41:10c'est-à-dire qu'elle est suivie
00:41:11par les services de renseignement
00:41:12et dans la mouvance
00:41:13dites ultra-gauche
00:41:14qualifiées ainsi par la DGSI.
00:41:16Mais enfin,
00:41:16si vous recevez
00:41:17les services de renseignement
00:41:19de notre pays,
00:41:20ils vous le diront
00:41:20mieux que je ne peux le faire.
00:41:23Vous m'évoquez la question
00:41:25des plaintes
00:41:26déposées
00:41:27par les policiers
00:41:28et les gendarmes.
00:41:28Je ne le sais pas.
00:41:29Je pense qu'à ma connaissance,
00:41:32c'est plusieurs dizaines
00:41:34et à mon avis,
00:41:35plus d'une centaine de plaintes
00:41:36qui ont été déposées
00:41:37par les services de police
00:41:37et de gendarmerie.
00:41:38Il faut savoir que,
00:41:39juste pour votre information
00:41:40de ma mémoire précédente,
00:41:42comme ils doivent faire
00:41:43des plaintes nominatives,
00:41:45les policiers et les gendarmes,
00:41:46en général,
00:41:46quand il leur arrive
00:41:47ce genre de choses,
00:41:48parfois,
00:41:49ne déposent pas de plainte
00:41:50ou le font bien après
00:41:51ou d'abord,
00:41:52se font soigner,
00:41:53ensuite,
00:41:54prennent leur congé maladie
00:41:56et ensuite,
00:41:56déposent plainte.
00:41:57Donc,
00:41:57il peut y avoir
00:41:57un petit retard.
00:41:58Mais moi,
00:41:58à ma connaissance,
00:41:59j'ai vu beaucoup remonter
00:42:00d'informations
00:42:00sur les déposées de plainte
00:42:01des forces de l'ordre.
00:42:02Le nombre exact,
00:42:03je ne peux pas vous dire,
00:42:04mais je pense que c'est
00:42:04un nombre très important.
00:42:06Par ailleurs,
00:42:06vous ne m'avez pas posé
00:42:07la question,
00:42:07mais je voudrais vous le dire aussi,
00:42:08on a plus d'une centaine
00:42:09de saisies de l'IGPN
00:42:11ou de l'IGGN
00:42:12en ce qui concerne
00:42:13les plaintes
00:42:14qu'auraient fait
00:42:15les manifestants
00:42:16ou des personnes
00:42:16qui se sont plaintes
00:42:17du fait du comportement
00:42:18de la police
00:42:18ou de la gendarmerie nationale
00:42:20depuis le 17 octobre.
00:42:23Je vais vous dire
00:42:23que sur la question
00:42:24que vous me posez
00:42:25sur le schéma
00:42:26du maintien de l'ordre
00:42:26comme sur les défauts
00:42:28du service de renseignement,
00:42:29c'est deux réponses différentes.
00:42:31Le schéma
00:42:31de la maintien de l'ordre,
00:42:32je l'ai modifié
00:42:34à la suite
00:42:35d'une décision
00:42:36du Conseil d'État
00:42:37qui avait censuré
00:42:38non pas tout
00:42:39le maintien de l'ordre
00:42:40tel qu'il avait été écrit
00:42:41puisqu'il y a un document
00:42:42vous savez qui est publié
00:42:43qui est d'ailleurs
00:42:44endressé aux chambres
00:42:45à l'Assemblée
00:42:46et au Sénat
00:42:46qui est rendu d'ailleurs
00:42:47public sur le site
00:42:48du ministère de l'Intérieur
00:42:49en tout cas à l'époque
00:42:49je l'avais rendu public
00:42:50sur le site
00:42:51du ministère de l'Intérieur
00:42:53qui était le schéma
00:42:54de la même chose
00:42:55qui avait été écrit
00:42:55par M. Castaner
00:42:57et qui avait été attaqué
00:42:58du temps
00:42:58dit des Gilets jaunes
00:43:00et qui avait obtenu
00:43:02qu'une partie du texte
00:43:04qui n'était d'ailleurs
00:43:05dont la valeur juridique
00:43:06est discutable
00:43:07puisqu'il s'agit d'une instruction
00:43:08mais le Conseil d'État
00:43:09s'en est saisi
00:43:09bien évidemment
00:43:10qu'il a censuré
00:43:11et donc j'ai réécrit
00:43:12le schéma
00:43:13du maintien de l'ordre
00:43:14avec l'appui
00:43:16et le soutien
00:43:17du Conseil d'État
00:43:18d'ailleurs à mon cabinet
00:43:18c'était François-Xavier Loche
00:43:20qui était mon directeur
00:43:21adjoint de cabinet
00:43:21qui est maintenant
00:43:23préfet du Pas-de-Calais
00:43:24qui a fait un travail
00:43:24formidable
00:43:25j'y ai interdit
00:43:26notamment un certain nombre
00:43:27d'outils
00:43:28qu'utilisaient la police
00:43:29et la gendarmerie nationale
00:43:30j'ai mis fin notamment
00:43:31à un geste technique
00:43:34de l'époque
00:43:35qui avait beaucoup
00:43:35fait parler de lui
00:43:36qui consistait
00:43:37notamment à faire une clé
00:43:38je n'en suis pas
00:43:39le spécialiste le plus absolu
00:43:40mais enfin qui consiste
00:43:41à une clé d'étranglement
00:43:43par les services
00:43:44du maintien de l'ordre
00:43:44et la question se posait
00:43:46d'ailleurs
00:43:46et j'ai tranché
00:43:50en lien avec le Conseil d'État
00:43:52parce qu'il y avait
00:43:52une polémique
00:43:52sur la fameuse NAS
00:43:54qui avait été utilisée
00:43:55à l'époque
00:43:55par la préfecture de police
00:43:56à Paris
00:43:57du temps du préfet Lallemand
00:43:58ce schéma a été validé
00:44:00par le Conseil d'État
00:44:01puisque d'autres associations
00:44:03avaient porté
00:44:04de nouveau
00:44:05le schéma de l'ordre
00:44:06que j'ai publié
00:44:06devant le Conseil d'État
00:44:07et il n'avait pas été
00:44:08à l'époque censuré
00:44:10ensuite si vous me posez
00:44:11la question
00:44:11de qu'est-ce qui n'a pas été
00:44:13le 17 octobre
00:44:14je suis objectivement
00:44:14incapable de vous le dire
00:44:15précisément
00:44:16je suis bien placé
00:44:17pour vous dire
00:44:18que le maintien de l'ordre
00:44:19c'est extrêmement compliqué
00:44:20et c'est d'autant plus compliqué
00:44:21que je ne vais pas ici
00:44:22faire l'arbitre des élégances
00:44:24alors que le ministre de l'Intérieur
00:44:25était en responsabilité
00:44:26et il avait sous la main
00:44:28et les informations
00:44:29que je n'ai pas
00:44:30je ne suis pas destinata
00:44:31de notes de renseignement
00:44:32comme ministre de la Justice
00:44:34je ne le suis pas
00:44:34c'est un défaut
00:44:35mais ce n'est pas le cas
00:44:36je me souviens d'ailleurs
00:44:36que les procureurs généraux
00:44:37non plus
00:44:38les procureurs de la République
00:44:39non plus
00:44:40peut-être c'est un défaut
00:44:41d'ailleurs que l'ERT
00:44:42pourrait adresser
00:44:44au procureur de la République
00:44:45ou au procureur généraux
00:44:46pour préparer justement
00:44:47par exemple
00:44:47la réponse pénale
00:44:48les notes de renseignement
00:44:49en tout cas
00:44:49ce n'est pas le cas aujourd'hui
00:44:50le ministre de la Justice
00:44:51ne reçoit pas
00:44:51les notes de renseignement
00:44:53et je ne connais pas
00:44:54ni l'état des forces
00:44:55qu'avait le ministre de l'Intérieur
00:44:56exactement
00:44:56ni même l'état des renseignements
00:44:58qu'il avait ce jour-là
00:45:00donc je ne peux pas
00:45:00vous répondre
00:45:01tout ce que je sais
00:45:02c'est que Laurent Nunez
00:45:02a été mon préfet de police
00:45:04pendant plus de deux ans et demi
00:45:05qu'il a fait un travail
00:45:06absolument formidable
00:45:07en gérant des manifestations
00:45:08extrêmement difficiles
00:45:09et notamment
00:45:11lorsqu'il évoquait
00:45:12lorsqu'on a évoqué
00:45:13les Jeux Olympiques de Paris
00:45:14donc j'imagine
00:45:15qu'il a fait au mieux
00:45:16mais je ne peux pas
00:45:16vous répondre exactement
00:45:18sur ce qui s'est passé
00:45:20de ce point de vue
00:45:20sachant que le match de l'ordre
00:45:21c'est un sujet
00:45:22extrêmement difficile
00:45:22surtout lorsque les manifestations
00:45:23ne sont pas encadrées
00:45:25par les forces syndicales
00:45:26sur le défaut de renseignement
00:45:27oui
00:45:29je vous en prie
00:45:31je vais vous prendre le micro
00:45:34oui juste une précision
00:45:36dont acte
00:45:36mais c'est
00:45:38vous qui avez déclaré
00:45:39le 19 octobre
00:45:39qu'il y a eu
00:45:40c'est affirmatif
00:45:41un défaut de renseignement
00:45:42et on ne fait pas de bonne police
00:45:44sans bon renseignement
00:45:44donc vous me dites aujourd'hui
00:45:45vous ne savez pas
00:45:46ce qui s'est passé
00:45:46vous n'avez pas eu
00:45:47la renseignement
00:45:47à forcer ça ne vous autorise pas
00:45:49donc à savoir
00:45:49s'il y a eu un défaut
00:45:50de renseignement ou pas
00:45:50c'est ce qu'on essaie
00:45:51de savoir précisément
00:45:52c'est pour ça
00:45:52qu'on a vu la DNRT
00:45:54qu'on va voir
00:45:55d'autres acteurs du renseignement
00:45:56alors je n'ai pas répondu
00:45:57à cette question
00:45:58monsieur le rapporteur
00:45:59j'ai répondu avec votre question
00:46:00sur le schéma du maintien de l'ordre
00:46:01vous m'avez dit
00:46:01est-ce que le maintien de l'ordre
00:46:01a été bien fait ce jour-là
00:46:03donc je vous ai répondu
00:46:03sur le schéma du maintien de l'ordre
00:46:04parce que vous avez fait référence
00:46:05à mon activité de mise d'intérieur
00:46:06je vous ai expliqué
00:46:07que je l'avais réécrit
00:46:08que celui qui est actuellement écrit
00:46:09a été validé par le conseil d'état
00:46:11puisque j'avais réécrit
00:46:11celui qui avait été censuré
00:46:13et donc je ne peux pas vous dire
00:46:14si le maintien de l'ordre
00:46:15qu'est-ce que j'aurais fait différent
00:46:16ou qu'est-ce qui a raté ce jour-là
00:46:18bon
00:46:18en revanche
00:46:19j'allais vous répondre
00:46:19sur les renseignements
00:46:20je ne suis pas destinataire
00:46:21des notes de renseignement
00:46:22ce que je vous ai disais
00:46:23pour préparer le fonctionnement
00:46:25et comment je réagis
00:46:26si j'étais ministre de l'Intérieur
00:46:27avec des scies
00:46:28sur lesquelles je voudrais bien
00:46:30sur lesquelles vous m'avez interrogé
00:46:32il se trouve que
00:46:32quand je suis interrogé dans les médias
00:46:35vous l'aurez constaté
00:46:38après les manifestations du 17-18 octobre
00:46:39le 18 octobre
00:46:40j'ai eu à plusieurs reprises
00:46:42monsieur le ministre de l'Intérieur
00:46:42au téléphone
00:46:44j'ai eu le premier ministre au téléphone
00:46:45je n'ai pas eu le président de la République
00:46:46ce jour-là au téléphone
00:46:47mais le ministre de l'Intérieur
00:46:48et le premier ministre
00:46:49tous les deux
00:46:49en qui j'ai des relations
00:46:52franches, amicales
00:46:53depuis très longtemps
00:46:54m'ont dit
00:46:54le ministre de l'Intérieur lui-même
00:46:55qu'il n'avait pas eu
00:46:56les renseignements adéquats
00:46:59non pas tellement
00:47:01sur ce qui allait se passer
00:47:02dans telle ou telle ville
00:47:02mais de ce qu'il m'avait dit
00:47:04et je vous cite de mémoire
00:47:04du nombre de personnes
00:47:07et de la multiplicité
00:47:10des fronts
00:47:10si j'ose dire
00:47:11ouverts
00:47:12et le ministre de l'Intérieur
00:47:13lui-même
00:47:15me disant que
00:47:16par exemple
00:47:16il citait des villes
00:47:17il ne s'attendait pas
00:47:18à autant de monde
00:47:19et que
00:47:20ni les RT
00:47:21parce que c'est essentiellement
00:47:22les renseignements territoriaux
00:47:23pour lesquels
00:47:23les policiers et les gendarmes
00:47:24sont liés
00:47:25ni la DRPP pour Paris
00:47:27ni manifestement à la DGSI
00:47:28même s'ils sont
00:47:29en public
00:47:29qui sont effectivement
00:47:30moins sollicités
00:47:31n'avaient donné
00:47:32les éléments
00:47:34de présence
00:47:35je pense que
00:47:35si on peut rajouter
00:47:36le fait que c'est un week-end
00:47:37de vacances
00:47:38que les policiers
00:47:39et les gendarmes
00:47:39avaient déjà été très sollicités
00:47:40depuis trois semaines
00:47:41par le mouvement
00:47:41dit des lycéens
00:47:42et des étudiants
00:47:43et que
00:47:44je pense que
00:47:44l'arbitrage
00:47:45du ministre de l'Intérieur
00:47:45si je m'en souviens bien
00:47:46c'est quand même
00:47:47de regarder
00:47:47quand on fait des rappels
00:47:48de congés
00:47:48ou quand on ne fait pas
00:47:49des rappels de congés
00:47:50tout ça devait
00:47:51à mon avis
00:47:52mener aux décisions
00:47:52qui ont été prises
00:47:53et donc
00:47:53quand je suis interrogé
00:47:55médiatiquement
00:47:56je réponds
00:47:56ce que dit
00:47:56le ministre de l'Intérieur
00:47:57d'ailleurs
00:47:58je constate que
00:47:58chacun a pu le voir
00:47:59puisque le président
00:47:59de la République
00:48:00lui-même
00:48:01dans son allocation du dimanche
00:48:03l'a évoqué
00:48:04sur peut-être
00:48:05les points de monsieur Vico
00:48:06même si je ne peux pas
00:48:08et je ne veux pas
00:48:08lui répondre
00:48:09parce que je n'en ai pas
00:48:10les mesures
00:48:10sur les mesures administratives
00:48:12et je comprends très bien
00:48:12pourquoi il évoque
00:48:13la loi 2017
00:48:14et les mesures
00:48:15dites soit micas
00:48:17soit d'interdiction de paraître
00:48:18que moi j'ai même
00:48:19j'ai utilisé
00:48:20quand j'étais ministre de l'Intérieur
00:48:22notamment
00:48:22pour l'organisation
00:48:23des Jeux Olympiques
00:48:24mais pas simplement
00:48:25dans d'autres cas
00:48:26je pense notamment
00:48:27à ce qui s'est passé
00:48:30à plusieurs reprises
00:48:31dans des manifestations
00:48:32qu'on pourrait qualifier
00:48:33de violentes
00:48:33vous évoquez monsieur
00:48:35le rapporteur
00:48:36la question de garde à vue
00:48:37préventive
00:48:39alors je ne sais pas
00:48:40très bien
00:48:41ce que cela
00:48:42recoupe pour vous
00:48:43puisque le samedi 17 octobre
00:48:44nous n'avons pas
00:48:45de garde à vue
00:48:46préventive
00:48:47c'est-à-dire
00:48:48si vous entendez
00:48:48par garde à vue
00:48:49des gens qui sont interpellés
00:48:51pris sous l'autorité
00:48:52du procureur de la République
00:48:54puisque garde à vue
00:48:54c'est sous l'autorité
00:48:55du procureur de la République
00:48:56mis alors qu'on ne le reprocherait
00:48:57rien
00:48:59dans des locaux
00:49:00de privation de liberté
00:49:02dans l'équipe
00:49:02de service de gendarmerie
00:49:03ça n'a pas existé
00:49:04le 17 octobre
00:49:06soit des personnes
00:49:07ont fait dans la nuit
00:49:07du vendredi
00:49:08à samedi
00:49:09des exactions
00:49:10pour lesquelles
00:49:10les policiers
00:49:11ont été interpellés
00:49:12et pour lesquelles
00:49:12le procureur de la République
00:49:13au bout d'une minute
00:49:14ou au bout d'une journée
00:49:15a décidé de lever
00:49:16bon ça vous le savez bien
00:49:17et vous connaissez bien
00:49:18la police nationale
00:49:18gendarmerie nationale
00:49:19ça arrive souvent
00:49:20on peut se poser la question
00:49:21d'avoir si la garde à vue
00:49:22doit être supprimée
00:49:23ou pas supprimée
00:49:23est-ce que c'est privatif
00:49:24de liberté ou non
00:49:25on peut toujours
00:49:25se poser cette question
00:49:26enfin c'est le droit commun
00:49:27du fonctionnement
00:49:29classique
00:49:30de la police nationale
00:49:31gendarmerie nationale
00:49:32sous l'autorité
00:49:32des procureurs de la République
00:49:33mais si c'est votre question
00:49:34il n'y a eu aucune instruction
00:49:35de ma part
00:49:36aucune circulaire
00:49:37aucune demande
00:49:37aucun mail
00:49:38aucune réunion
00:49:39qui disait au procureur
00:49:40de la République
00:49:41mais demander au service
00:49:42de police
00:49:42de mettre en garde à vue
00:49:43des personnes
00:49:44qui pourraient être susceptibles
00:49:45de participer
00:49:45aux manifestations demain
00:49:47qu'il y ait eu
00:49:47des mesures administratives
00:49:49notamment les week-ends d'après
00:49:50à mon avis
00:49:51pas le 17 octobre
00:49:51d'ailleurs justement
00:49:52je pense que d'ailleurs
00:49:52c'est ce qui a été reproché
00:49:54au ministre de l'Intérieur
00:49:54à ce moment là
00:49:55qu'il y ait eu des mesures administratives
00:49:56qui ont empêché des gens
00:49:57de façon administrative
00:49:59à aller manifester
00:50:01à se rendre
00:50:02dans un tel endroit
00:50:03ou à pointer au commissariat
00:50:05à l'heure
00:50:05où il devait être
00:50:06normalement en manifestation
00:50:07oui il y en a eu après
00:50:08le ministre de l'Intérieur
00:50:08s'en est d'ailleurs expliqué
00:50:09d'ailleurs des tribunaux administratifs
00:50:10ont donné parfois raison
00:50:11souvent tort aux ministres de l'Intérieur
00:50:13mais ça s'est passé
00:50:14en dehors
00:50:14du fonctionnement
00:50:16de l'ordre judiciaire
00:50:17de notre pays
00:50:19Monsieur Darmanin
00:50:20vous avez été
00:50:22quand même
00:50:23très actif
00:50:24en termes de production
00:50:26écrite
00:50:27envoyée
00:50:28d'instructions
00:50:28envoyées
00:50:29aux parquets généraux
00:50:30depuis le début
00:50:31de la mobilisation
00:50:33déjà même
00:50:33de la mobilisation lycéenne
00:50:34vous n'avez pas attendu
00:50:35évidemment
00:50:35la manifestation du 17 octobre
00:50:37pour donner des consignes
00:50:38de fermeté
00:50:41je ne reviens pas là-dessus
00:50:42on a les documents
00:50:43effectivement vous racontez
00:50:44des choses différentes
00:50:45entre ce que vous dites
00:50:45à la télé
00:50:46et ce que vous mettez
00:50:46dans vos notes
00:50:47mais bon ça
00:50:47à la limite
00:50:48on a l'habitude
00:50:50moi j'ai
00:50:51trois questions
00:50:51extrêmement précises
00:50:53et donc je vous prie
00:50:54de les noter
00:50:55très précisément
00:50:56pour nous apporter
00:50:56les éléments de réponse
00:50:58quelles instructions
00:50:59avez-vous donné
00:51:00aux parquets généraux
00:51:02quant à la répression
00:51:04des violences
00:51:05commises par les policières
00:51:06et les policiers
00:51:07et les gendarmes
00:51:08à l'encontre des manifestantes
00:51:09et des manifestants
00:51:10puisque nous avons vu
00:51:10des images très choquantes
00:51:12devant les lycées
00:51:13notamment ce lycéen
00:51:14qui a perdu
00:51:14la quasi-totalité
00:51:16de ses dents
00:51:16suite à un tir
00:51:17à bout portant
00:51:18par l'ence grenade
00:51:19cougar
00:51:21quelles ont été
00:51:21vos consignes
00:51:23deuxième question
00:51:24quelles ont été
00:51:25vos consignes
00:51:26instructions
00:51:27aux procureurs généraux
00:51:28quant à la répression
00:51:29des manifestations
00:51:30des groupuscules
00:51:31d'ultra droite
00:51:33dans les manifestations
00:51:35d'ailleurs il y en a déjà eu
00:51:36dès le 17
00:51:37mais dans les manifestations
00:51:37aussi qui ont suivi
00:51:39le ministre de l'Intérieur
00:51:40nous a dit
00:51:41qu'il n'avait donné
00:51:41aucune instruction
00:51:42d'ouvrir automatiquement
00:51:43des enquêtes
00:51:44sur les policiers
00:51:44qui auraient laissé faire
00:51:46en même temps
00:51:46c'est normal
00:51:47c'est pas sa responsabilité
00:51:48c'est la vôtre
00:51:49donc je vous pose
00:51:50la question
00:51:51évidemment
00:51:51et dernière question
00:51:54avez-vous donné
00:51:56vous n'avez pas donné
00:51:57d'instructions
00:51:58pour placer en garde à vue
00:51:59d'accord
00:51:59très bien
00:51:59mais est-ce que vous avez
00:52:01donné des instructions
00:52:01pour éviter
00:52:03le placement
00:52:05abusif
00:52:05en garde à vue
00:52:06par les policières
00:52:07policiers et gendarmes
00:52:08sous les ordres
00:52:09des préfets
00:52:10puisque on en a vu
00:52:11quand même un certain nombre
00:52:12où les gens ont été libérés
00:52:13sans poursuite
00:52:14au bout de 24 heures
00:52:16donc avez-vous demandé
00:52:17au procureur généraux
00:52:19d'être diligent
00:52:19pour limiter la détention
00:52:21arbitraire
00:52:22toujours pour le groupe
00:52:23la France Insoumise
00:52:24la parole est à madame
00:52:25Gabrielle Catala
00:52:30merci monsieur le président
00:52:31monsieur le ministre
00:52:32Darmanin
00:52:32fin mai
00:52:33Liana a été violée
00:52:34puis assassinée
00:52:35la plupart des français
00:52:36ont découvert
00:52:36le fonctionnement
00:52:37ordinaire de la justice
00:52:38celui qui conduit
00:52:39à ne pas croire les enfants
00:52:40et à laisser les plaintes
00:52:41pour violences sexuelles
00:52:42dans les tiroirs
00:52:42vous avez faim
00:52:44vous aussi de le découvrir
00:52:45malgré vos déclarations
00:52:46Mediapart révélé
00:52:47que les violences faites
00:52:48aux enfants
00:52:48n'étaient pas
00:52:49une priorité pénale
00:52:49de votre ministère
00:52:50elles étaient à peine
00:52:51mentionnées dans les 114
00:52:52circulaires transmises
00:52:53au procureur
00:52:54par le ministère
00:52:55de la justice
00:52:55entre début 2025
00:52:56et mai 2026
00:52:58toutes les priorités
00:52:59étaient donc des priorités
00:53:00un magistrat témoignait
00:53:01moi on m'a repris
00:53:03des enquêteurs
00:53:03dans les brigades
00:53:04de protection des familles
00:53:05pour aller faire
00:53:05des opérations
00:53:06place nette
00:53:06parce qu'en termes
00:53:07de statistiques
00:53:08et de bâtonnets
00:53:08il vaut mieux faire
00:53:09des stups
00:53:09et des cambriolages
00:53:10après l'infanticide
00:53:12de l'IANA
00:53:12vous avez là aussi
00:53:13fin d'avoir compris
00:53:14le 8 juin
00:53:15vous publiez
00:53:15une nouvelle circulaire
00:53:16on y trouve cette phrase
00:53:18la protection
00:53:19de nos enfants
00:53:19est un combat fondamental
00:53:20et donc une priorité
00:53:21absolue
00:53:22pour l'institution judiciaire
00:53:23mais la prétendue
00:53:24priorité absolue
00:53:25a vite été chassée
00:53:26par d'autres priorités
00:53:27et surtout par votre réelle
00:53:28priorité parmi les priorités
00:53:29depuis toujours
00:53:30l'ordre public
00:53:31depuis le commencement
00:53:32du mouvement lycéen
00:53:33devenu un mouvement
00:53:33social majeur
00:53:34vous avez transmis
00:53:35aux procureurs généraux
00:53:36de nouvelles instructions
00:53:37pour demander
00:53:37une extrême fermeté
00:53:38celle du 2 et du 22 octobre
00:53:40notamment
00:53:40on y trouve donc
00:53:42votre réelle priorité
00:53:43celle de mettre au pas
00:53:43les enfants
00:53:44plutôt que de les protéger
00:53:45effet intéressant
00:53:46celle du 2 octobre
00:53:47relative au renforcement
00:53:48de la réponse judiciaire
00:53:49face aux infractions commises
00:53:50dans le cadre du blocage
00:53:51des établissements scolaires
00:53:52contient une mention manuscrite
00:53:54écrite de votre main
00:53:55cette circulaire
00:53:56ne remplace pas
00:53:57les priorités
00:53:57de politique pénale
00:53:58que j'ai adressé
00:53:59depuis mon arrivée
00:54:00à la chancellerie
00:54:00pourtant dès le 7 octobre
00:54:02un procureur affirmait
00:54:03sur RMC
00:54:03qu'une priorité
00:54:04chasse l'autre
00:54:05on a mis en stand-by
00:54:06toute une série de procédures
00:54:07dans les parquets
00:54:08pour mineurs
00:54:08la journaliste le relance
00:54:10c'est-à-dire les procédures
00:54:11de violences sexuelles
00:54:12sur mineurs
00:54:13et oui
00:54:13répond le procureur
00:54:14d'autres dossiers
00:54:15notamment de violences
00:54:16sur mineurs
00:54:17prennent du retard
00:54:18ma question est donc
00:54:19très simple et précise
00:54:20quel est le temps
00:54:21en heure
00:54:22consacré par chaque magistrat
00:54:23du siège et du parquet
00:54:25à la répression
00:54:26du mouvement de jeunesse
00:54:27depuis début octobre
00:54:28et en particulier
00:54:29à la répression
00:54:30des mineurs
00:54:31au détriment du temps
00:54:32qui devrait être consacré
00:54:33au dossier de violences
00:54:35faites aux enfants
00:54:36merci beaucoup
00:54:36chers collègues
00:54:37la parole est à madame
00:54:38Ercilia Soudé
00:54:41merci monsieur le président
00:54:42alors c'est assez habituel
00:54:43en vérité
00:54:44sous la macronie
00:54:44de voir des ministres
00:54:45de la justice
00:54:46être accusés d'ingérence
00:54:47mais d'après le syndicat
00:54:48de la magistrature
00:54:49vous êtes quand même
00:54:49particulièrement brillant
00:54:50dans ce domaine
00:54:51c'est notamment ce qui avait été
00:54:52souligné dans un communiqué
00:54:53de septembre 2025
00:54:55où le syndicat de la magistrature
00:54:58avait dit que cette dérive
00:54:59se banalisait gravement
00:55:00depuis votre arrivée
00:55:02au ministère
00:55:03et à ce moment là
00:55:04vous aviez critiqué
00:55:05notamment des décisions
00:55:06de justice
00:55:06et jeté complètement
00:55:07le discrédit
00:55:08sur les juges
00:55:09et alors comme si ça
00:55:09ne suffisait pas
00:55:10vous aviez réitéré
00:55:11en octobre 2025
00:55:12en rendant visite
00:55:13à Nicolas Sarkozy
00:55:13ce qui avait fait bondir
00:55:14le premier magistrat de France
00:55:15on n'est donc pas surpris
00:55:17d'avoir vu cette circulaire
00:55:19avec des consignes
00:55:20pour inciter vivement
00:55:21à faire preuve
00:55:22d'une incroyable fermeté
00:55:24alors vous avez été écouté
00:55:25puisqu'on se retrouve
00:55:26avec des personnes
00:55:27qui ont été jugées
00:55:28dans la précipitation
00:55:29alors qu'elles n'avaient pas
00:55:29de casier judiciaire
00:55:31on s'est retrouvé
00:55:31avec des personnes
00:55:32dans ces cas présents
00:55:34à avoir des détentions provisoires
00:55:35tout simplement
00:55:36parce qu'elles n'avaient pas
00:55:36voulu donner leurs empreintes
00:55:37parce qu'elles avaient voulu garder
00:55:38le silence en garde à vue
00:55:40ou alors se retrouver
00:55:42avec des peines de prison ferme
00:55:44vous vous êtes vanté
00:55:45monsieur le ministre
00:55:46d'avoir demandé
00:55:47à ce qu'il y ait
00:55:48beaucoup de moyens
00:55:48qui soient mis à disposition
00:55:50c'est vrai que lorsqu'il s'agit
00:55:51de réprimer le mouvement social
00:55:52vous êtes très motivé
00:55:53quand il s'agit de s'occuper
00:55:55des enfants victimes d'abus
00:55:57là bizarrement
00:55:58vous nous dites que
00:56:00ce n'est pas une question
00:56:01de moyens
00:56:02alors monsieur le ministre
00:56:03vous avez dit aussi
00:56:03que dans votre circulaire
00:56:05il y avait du conditionnel
00:56:07qui était utilisé
00:56:07et qu'en fait finalement
00:56:08ce n'était qu'un conseil
00:56:09etc
00:56:10alors c'est vrai qu'on a des fonctionnaires
00:56:11qui travaillent très bien
00:56:12mais vous à la télévision
00:56:13monsieur le ministre
00:56:13vous n'utilisez pas le conditionnel
00:56:15est-ce que vous faites exprès
00:56:16monsieur le ministre
00:56:17de ne prendre aucune précaution oratoire
00:56:19alors vous intervenez
00:56:20de façon publique
00:56:21si c'est le cas
00:56:22c'est inquiétant
00:56:23parce que ça veut dire
00:56:24que finalement
00:56:25vous êtes bien le roi de l'ingérence
00:56:26et si ce n'est pas le cas
00:56:27et bien c'est inquiétant également
00:56:28parce que ça montre
00:56:29qu'à ce moment-là
00:56:29vous ne vous faites pas
00:56:30en fait d'une certaine incapacité
00:56:33merci beaucoup
00:56:34et dernier orateur
00:56:35pour le groupe
00:56:36La France Insoumise
00:56:37monsieur Jean-François Coulombe
00:56:39merci monsieur le président
00:56:40monsieur le ministre
00:56:41locaux de garde à vue
00:56:43dépôts et geôles
00:56:44des tribunaux
00:56:44box d'attente
00:56:45à proximité
00:56:46des salles d'audience
00:56:46nombreux sont
00:56:48celles et ceux
00:56:48qui ont subi
00:56:49votre intimidation
00:56:50répressive hors normes
00:56:51dans des conditions
00:56:52déplorables
00:56:52et contraires aux droits
00:56:53au premier rang desquelles
00:56:54la présomption d'innocence
00:56:56garantie pourtant
00:56:57par plusieurs articles
00:56:58de loi à valeur constitutionnelle
00:56:59des cellules froides
00:57:01exiguës
00:57:01sales
00:57:02puantes
00:57:02sans matelas
00:57:03sans couverture
00:57:04des personnes gardées à vue
00:57:05entassées dans une même cellule
00:57:07sans possibilité d'accès aux toilettes
00:57:09sans eau
00:57:09sans repas
00:57:10trois personnes dans un box
00:57:12de moins de 3 mètres carrés
00:57:13un seul peut s'asseoir
00:57:15les autres restent debout
00:57:16collés
00:57:16en attendant la disponibilité
00:57:18du juge des libertés
00:57:19et comme tant et tant
00:57:20de victimes
00:57:21de votre frénésie répressive
00:57:22ces gardées à vue
00:57:23ressortiront avec un classement
00:57:25sans suite
00:57:25ou un simple rappel à la loi
00:57:27après parfois
00:57:27des dizaines d'heures
00:57:29de détention
00:57:30la liste de ce genre
00:57:31de témoignages
00:57:32est dramatiquement longue
00:57:32à l'issue de ce 17 octobre
00:57:34et perdure jusqu'ici
00:57:36alors dites-nous
00:57:37monsieur le ministre
00:57:38tout cela est-il conforme
00:57:39à la dignité humaine
00:57:40oui ou non
00:57:41si vous répondez oui
00:57:42vous êtes incompétent
00:57:44et ignorant
00:57:44puisqu'en dessous
00:57:45de 3 mètres carrés
00:57:45par personne
00:57:46l'état
00:57:46viole la convention européenne
00:57:48des droits de l'homme
00:57:49si vous répondez non
00:57:50alors expliquez-nous
00:57:51pourquoi cela perdure-t-il
00:57:53ne vous défaussez pas
00:57:54sur votre homologue
00:57:55de l'intérieur
00:57:55la loi
00:57:56charge les procureurs
00:57:57de contrôler
00:57:58les gardes à vue
00:57:59et d'en visiter
00:57:59les locaux
00:58:00les dépôts et box
00:58:02sont dans l'enceinte
00:58:03de vos tribunaux
00:58:03la contrôleur générale
00:58:05des lieux de privation
00:58:06de liberté
00:58:06vous a alerté
00:58:07depuis des années
00:58:08vous savez
00:58:09pire encore
00:58:10face à cela
00:58:11vous demandez au parquet
00:58:12de requalifier les faits
00:58:13en criminalité organisée
00:58:14pour pouvoir prolonger
00:58:15ces mêmes conditions indignes
00:58:17jusqu'à 72 heures
00:58:1972 heures
00:58:20dans ces cellules là
00:58:21la dignité
00:58:22ne se suspend pas
00:58:23à un week-end
00:58:24de manifestation
00:58:24c'est un principe
00:58:25constitutionnel
00:58:26alors je vous pose
00:58:28cette question très simple
00:58:29oui ou non
00:58:30ces conditions
00:58:31sont-elles dignes
00:58:32d'un état
00:58:32qui prétendrait
00:58:33respecter les libertés
00:58:34fondamentales
00:58:35avez-vous pris
00:58:36les mesures correctives
00:58:37face à ces dérives
00:58:38et vous en êtes-vous
00:58:39entretenu
00:58:40avec les procureurs
00:58:41et le procureur général
00:58:42merci beaucoup
00:58:43chers collègues
00:58:44pour le groupe
00:58:44droite républicaine
00:58:45la parole est à monsieur
00:58:46Patrick Edzel
00:58:47merci beaucoup
00:58:48monsieur le président
00:58:49monsieur le ministre
00:58:50simplement
00:58:52deux questions
00:58:53qui paraissent
00:58:54importantes
00:58:55par rapport
00:58:56à l'audition
00:58:58de ce soir
00:58:59est-ce que vous pouvez
00:59:00nous indiquer
00:59:00combien de procédures
00:59:01relèvent réellement
00:59:02de la criminalité
00:59:04organisée
00:59:04en effet
00:59:05le 19 octobre
00:59:06vous avez annoncé
00:59:07avoir demandé
00:59:08au parquet
00:59:08d'examiner
00:59:09les qualifications
00:59:09relevant
00:59:10de la criminalité
00:59:11organisée
00:59:11notamment pour permettre
00:59:12des investigations
00:59:13plus poussées
00:59:15combien de procédures
00:59:17ont effectivement
00:59:18été ouvertes
00:59:18sous ces qualifications
00:59:19est-ce que
00:59:21vous pouvez indiquer
00:59:22à la commission
00:59:23combien concernent
00:59:24des vols
00:59:24en bande organisée
00:59:26des destructions
00:59:27en bande organisée
00:59:28ou des associations
00:59:29de malfaiteurs
00:59:30et enfin
00:59:30combien de gardes à vue
00:59:32ont fait l'objet
00:59:32de prolongations
00:59:33sur ce fondement
00:59:34et puis
00:59:35autre élément
00:59:36qui nous intéresse
00:59:37c'est celui
00:59:38des renforts
00:59:39aux juridictions
00:59:39et à la PJJ
00:59:41pouvez-vous nous indiquer
00:59:43combien de magistrats
00:59:44de greffiers
00:59:44de personnel de greffe
00:59:46et de la PJJ
00:59:47ont été mobilisés
00:59:49plus précisément
00:59:50entre cette fameuse date
00:59:52du 17 octobre
00:59:53et le 3 novembre dernier
00:59:55et pour terminer
00:59:57combien d'audiences
00:59:58supplémentaires
00:59:59ont été organisées
01:00:01est-ce que
01:00:02des retards
01:00:03subsistent
01:00:04à votre connaissance
01:00:05à ce jour
01:00:06et est-ce que
01:00:08vous considérez
01:00:08qu'il y a des moyens
01:00:09qui ont potentiellement
01:00:11pu manquer
01:00:12sur le terrain
01:00:13pour finaliser
01:00:16les dossiers
01:00:17en question
01:00:17je vous remercie
01:00:19merci beaucoup
01:00:20chers collègues
01:00:20pour le groupe
01:00:21horizon indépendant
01:00:21la parole est à
01:00:22monsieur Xavier Albertini
01:00:24merci monsieur le président
01:00:25monsieur le ministre
01:00:25les violences du 17 octobre
01:00:27outre leur ampleur
01:00:28et leur intensité
01:00:28relèvent un phénomène
01:00:30particulièrement préoccupant
01:00:31sur lequel je souhaiterais
01:00:32m'arrêter quelques instants
01:00:33il s'agit
01:00:34plus particulièrement
01:00:35de la proportion
01:00:36considérable
01:00:37de primo-délinquants
01:00:38parmi les personnes
01:00:39interpellées
01:00:39vous avez vous-même
01:00:40indiqué monsieur le ministre
01:00:41que 60 à 70%
01:00:42des personnes interpellées
01:00:43du 17 octobre
01:00:44n'avaient aucun
01:00:44antécédent judiciaire
01:00:45et ce chiffre
01:00:46doit nous interroger
01:00:47car il signifie
01:00:48qu'une majorité
01:00:48des personnes interpellées
01:00:49en l'occurrence
01:00:50quasi exclusivement
01:00:50des hommes
01:00:51souvent jeunes
01:00:51qui ont participé
01:00:52aux violences
01:00:52et au pillage
01:00:53d'une particulière gravité
01:00:54n'avaient jamais été condamnés
01:00:55il est nécessaire
01:00:56de poser la question
01:00:57des raisons
01:00:57mais il est également nécessaire
01:00:59de nous poser
01:01:00collectivement la question
01:01:00des moyens
01:01:01d'empêcher que
01:01:02ces premiers passages
01:01:02à l'acte
01:01:03ne soient le commencement
01:01:03d'une trajectoire délinquante
01:01:05au groupe horizon
01:01:06et indépendant
01:01:06nous sommes convaincus
01:01:07qu'il faut intervenir
01:01:08immédiatement et fermement
01:01:09car la pire des réponses
01:01:10serait de laisser s'installer
01:01:11chez des jeunes
01:01:12l'idée qu'un premier délit
01:01:12peut rester sans
01:01:13véritable conséquence
01:01:14c'est précisément
01:01:15la philosophie défendue
01:01:16de longue date
01:01:17par Édouard Philippe
01:01:18et nos groupes parlementaires
01:01:19à l'Assemblée
01:01:20comme au Sénat
01:01:20qui proposent
01:01:21de s'inspirer
01:01:21de certains pays
01:01:22du nord de l'Europe
01:01:23pour instaurer
01:01:23des peines d'emprisonnement
01:01:24courtes, rapides
01:01:25et exécutées
01:01:26dès la première infraction
01:01:27l'idée est simple
01:01:28mieux vaut une sanction
01:01:29courte mais immédiate
01:01:30et certaine
01:01:31qu'une succession
01:01:31d'avertissements
01:01:32sans effet
01:01:33celui des années plus tard
01:01:34d'une longue peine
01:01:34d'emprisonnement
01:01:35le cycle de la récidive
01:01:37doit être cassé
01:01:37il ne s'agit pas
01:01:38d'enfermer davantage
01:01:39pour enfermer davantage
01:01:40il s'agit de couper
01:01:41à une trajectoire délinquante
01:01:43avant qu'elle ne s'installe
01:01:44en donnant à la sanction pénale
01:01:45toute sa portée
01:01:46Monsieur le ministre
01:01:47vous avez appelé
01:01:48à une réponse pénale forte
01:01:49avec une grande fermeté
01:01:50après les événements
01:01:51du 17 octobre
01:01:52à la lumière
01:01:53des événements
01:01:54de cette date
01:01:54et des jours suivants
01:01:55pensez-vous
01:01:55que les textes législatifs
01:01:57et les moyens pénitentiaires
01:01:58actuels
01:01:58soient adaptés
01:01:59afin de couper
01:02:00court à cette trajectoire
01:02:01de primo-délinquance
01:02:02et si votre réponse
01:02:03était négative
01:02:04quelles évolutions législatives
01:02:05et quels moyens pénitentiaires
01:02:07complémentaires
01:02:07seraient nécessaires
01:02:08pour rendre cette réponse
01:02:09possible et efficiente
01:02:11dès le premier délit
01:02:11je vous remercie
01:02:12Merci beaucoup
01:02:13chers collègues
01:02:14pour le groupe Liberté
01:02:15indépendant Outre-mer
01:02:15et Territoire
01:02:16la parole est à Monsieur Paul Molac
01:02:18Merci Monsieur le Président
01:02:20Monsieur le Ministre
01:02:21je voudrais revenir
01:02:21sur une affaire
01:02:22qui a suscité
01:02:23une vive émotion
01:02:23à Brest
01:02:24et qui pose
01:02:24une question essentielle
01:02:26sur la proportionnalité
01:02:27des moyens d'investigation
01:02:28employés
01:02:28à l'occasion
01:02:29des mouvements sociaux
01:02:30le 4 novembre dernier
01:02:32des policiers
01:02:32se sont présentés
01:02:33dans trois lycées
01:02:34brestois
01:02:34munis d'une réquisition judiciaire
01:02:36pour obtenir
01:02:37l'intégralité
01:02:37des troubinoscopes
01:02:38de ces établissements
01:02:39soit les photographies
01:02:40et identités
01:02:41de plus de 4000 élèves
01:02:42dont de nombreux mineurs
01:02:44cette opération
01:02:45s'inscrit
01:02:45dans une enquête
01:02:46visant à identifier
01:02:47les auteurs de violences
01:02:49commises
01:02:49en marge
01:02:50d'une manifestation
01:02:50que la justice
01:02:52cherche à identifier
01:02:53et à poursuivre
01:02:53les auteurs de violences
01:02:54est parfaitement légitime
01:02:55et personne ne conteste ici
01:02:57le principe
01:02:58d'une réquisition judiciaire
01:02:59mais une réquisition judiciaire
01:03:01aussi régulière
01:03:02soit-elle
01:03:02autorise-t-elle
01:03:03pour autant
01:03:03une collecte
01:03:04aussi massive
01:03:05et indifférenciée
01:03:06de données personnelles
01:03:07je rappelle
01:03:08que ces photographies
01:03:09et ces données
01:03:09sont initialement
01:03:10collectées par les établissements
01:03:11scolaires
01:03:11des fins administratives
01:03:13et pédagogiques
01:03:13notamment pour permettre
01:03:15aux équipes éducatives
01:03:16d'identifier
01:03:17et de suivre leurs élèves
01:03:18ils n'ont évidemment
01:03:19pas vocation
01:03:20à l'origine
01:03:20à constituer
01:03:21des fichiers
01:03:22d'identification
01:03:23policière
01:03:25était-il réellement
01:03:26nécessaire
01:03:27de récupérer
01:03:27les photographies
01:03:28de plus de 4000 jeunes
01:03:29pour identifier
01:03:30quelques auteurs
01:03:31présumés de violences
01:03:32n'existait-il pas
01:03:33d'autres moyens
01:03:33d'investigation
01:03:34plus ciblés
01:03:35et quelles garanties
01:03:36sont importées
01:03:37quant à l'utilisation
01:03:37et la conservation
01:03:38et la destruction
01:03:39de ces données
01:03:40monsieur le ministre
01:03:41où placez-vous
01:03:42la limite
01:03:42entre les nécessités
01:03:44légitimes
01:03:44d'une enquête judiciaire
01:03:45et le respect
01:03:46des libertés individuelles
01:03:47particulièrement
01:03:48lorsqu'il s'agit
01:03:48de mineurs
01:03:51Merci beaucoup
01:03:52chers collègues
01:03:53la parole est à
01:03:54madame Stélia Dupont
01:03:55pour une question
01:03:57Je vous en prie
01:03:58madame Dupont
01:04:01Merci monsieur le président
01:04:02la particularité
01:04:03des non-inscrits
01:04:04c'est qu'ils ne savent
01:04:05jamais à quel moment
01:04:06ils vont intervenir
01:04:09Merci monsieur
01:04:10le garde des Sceaux
01:04:11donc le 19 octobre
01:04:13vous avez demandé
01:04:14comme ça a été
01:04:15longuement question
01:04:16ce soir à tous les parquets
01:04:17de qualifier les violences
01:04:18du 17 octobre
01:04:20en criminalité organisée
01:04:22et je veux vous interroger
01:04:25sur une conséquence possible
01:04:26de cette instruction
01:04:28je ne crois pas
01:04:28qu'il en était question
01:04:30jusqu'alors
01:04:31et qui touche directement
01:04:32les victimes
01:04:33quand un commerce
01:04:34ou une mairie
01:04:35malheureusement
01:04:36est saccagé
01:04:38lors d'une manifestation
01:04:39la loi prévoit
01:04:39que l'état indemnise
01:04:42le projet de loi
01:04:44casseur payeur
01:04:45le rappelle d'ailleurs
01:04:46mais il existe
01:04:47une exception
01:04:49le conseil d'état
01:04:50exclut toute indemnisation
01:04:52quand les dégâts
01:04:53résultent d'une action
01:04:54préméditée
01:04:56organisée par un groupe
01:04:57structuré
01:04:58à seule fin
01:04:58de les commettre
01:04:59cette jurisprudence
01:05:01c'est vous même
01:05:02ministre de l'intérieur
01:05:03à l'époque
01:05:04qu'il avait obtenu
01:05:04en 2022
01:05:07alors qu'en est-il
01:05:09est-ce que
01:05:11le 17 octobre
01:05:12relève
01:05:13de la criminalité
01:05:15organisée
01:05:15si oui
01:05:17tout ou partiellement
01:05:17pour certains actes
01:05:19est-ce que vous pouvez
01:05:19nous éclairer
01:05:20sur
01:05:23les qualifications
01:05:25retenues
01:05:27et sur
01:05:27les effets
01:05:29sur l'indemnisation
01:05:31des victimes
01:05:32et est-ce que
01:05:34l'état
01:05:35à travers vous
01:05:36s'engage
01:05:36à bien indemniser
01:05:38les victimes
01:05:38lorsque les critères
01:05:43bien entendu
01:05:44le permettent
01:05:45je vous remercie
01:05:46merci beaucoup
01:05:47chers collègues
01:05:47je veillerai à vous prévenir
01:05:48le plus en amont possible
01:05:49effectivement je sais
01:05:50et dernier orateur inscrit
01:05:52monsieur Thomas Porte
01:05:53et ensuite ce sera la parole
01:05:54monsieur le ministre
01:05:56merci monsieur le président
01:05:58monsieur le ministre
01:06:00vous avez été à plusieurs reprises
01:06:01quand même différente
01:06:02de ce que vous annoncez
01:06:04à la télé
01:06:04dans les opérations
01:06:05de communication
01:06:06et dans les circulaires
01:06:07et les dépêches
01:06:08complémentaires
01:06:09notamment vous avez donné
01:06:10une interview
01:06:11depuis une prison
01:06:12le 22 octobre
01:06:13sur la chaîne LCI
01:06:14où vous avez
01:06:15commandé et dit
01:06:16je cite
01:06:17j'ai demandé à tous les procureurs
01:06:18de la république
01:06:18de prévenir tous les employeurs
01:06:20que les salariés
01:06:20leurs salariés
01:06:21leurs agents
01:06:22a été dans un pillage
01:06:23ou dans une émeute
01:06:24c'est ce que vous avez dit
01:06:25à la télé
01:06:26sur une chaîne
01:06:27de grande écoute
01:06:28sauf que dans une dépêche
01:06:30complémentaire
01:06:31c'est pas la même chose
01:06:32déjà vous parlez
01:06:33simplement
01:06:34d'agents publics
01:06:35et non plus
01:06:36de salariés
01:06:36vous parlez que
01:06:37des agents publics
01:06:37ce qui est différent
01:06:38et vous parlez
01:06:39de personnes
01:06:39qui sont condamnées
01:06:40moi j'aimerais bien savoir
01:06:42pourquoi il y a un décalage
01:06:42entre la prise de position
01:06:43publique
01:06:44vous parlez de tous
01:06:45les salariés
01:06:46publics et privés
01:06:47vous n'évoquez pas
01:06:48le fait qu'ils soient
01:06:49condamnés
01:06:49simplement qu'ils aient été
01:06:50dans un pillage
01:06:52dont on ne sait pas
01:06:53s'ils sont coupables ou pas
01:06:55on a plein d'exemples
01:06:56où des gens sont passés
01:06:56par là
01:06:56ils ont été arrêtés
01:06:57et relâchés après derrière
01:06:58et je pense que vous en avez
01:06:59quand même eu écho
01:07:00sauf qu'il y a un décalage
01:07:01encore une fois
01:07:01donc pourquoi
01:07:02une prise de position
01:07:03publique
01:07:04qui ne dit pas
01:07:05la même chose
01:07:06que la dépêche
01:07:07que vous transmettez
01:07:09monsieur Bernalicis
01:07:11je vous sais pourtant
01:07:13à la fois
01:07:15conscient
01:07:15de ce que peut faire
01:07:16l'état de droit
01:07:19et attentif
01:07:19à ce que je peux faire
01:07:20évidemment je ne mets pas
01:07:21les deux au même niveau
01:07:22sur ce que je peux faire
01:07:24très modestement
01:07:24puisque vous me suivez
01:07:25avec attention
01:07:26depuis un certain nombre d'années
01:07:27et j'espère qu'un jour
01:07:28vous serez libérés
01:07:29de cette
01:07:31je ne dirais pas obsession
01:07:32mais de ce suivi
01:07:35que je prends pour un hommage
01:07:37pour tout vous dire
01:07:38le 25 octobre 2026
01:07:42monsieur Bernalicis
01:07:43vous pourrez constater
01:07:44sur les réseaux sociaux
01:07:46multiples
01:07:47quels que soient
01:07:48ceux que vous consultez
01:07:49je sais que vous les consultez
01:07:50j'ai évoqué
01:07:52stricto sensu
01:07:52la circulaire
01:07:53que j'avais adressée
01:07:54la dépêche
01:07:55que j'ai adressée
01:07:55le 23 octobre
01:07:56en ce qui concerne
01:07:57l'ultra droite
01:07:58et j'ai même
01:07:59dans le tweet
01:07:59cité l'ultra droite
01:08:00et l'ultra gauche
01:08:01parce qu'il n'y arrive
01:08:02qu'il y a des deux
01:08:03et notamment
01:08:04à la suite
01:08:04des événements
01:08:04dits de Lyon
01:08:06puisque c'est
01:08:07aux événements de Lyon
01:08:08où des groupuscules
01:08:10d'ultra droite
01:08:10extrêmement violents
01:08:11s'en étaient pris
01:08:13à des manifestants
01:08:14à des personnes
01:08:15qui étaient
01:08:17voilà
01:08:19accusées de toute turpitude
01:08:20par des personnes
01:08:21qui trompelaient gravement
01:08:22leur public
01:08:23et qui effectivement
01:08:24pour moi
01:08:24sèment la terreur
01:08:25et je vous renvoie
01:08:27à celui
01:08:27le 25 octobre
01:08:29en 2026
01:08:30donc je l'ai cité
01:08:31et monsieur
01:08:32Bernard de Sisse
01:08:33j'aimerais pouvoir dire
01:08:34comme avec vos collègues
01:08:36de la France insoumise
01:08:36qui m'ont également
01:08:37interpellé
01:08:37notamment madame Catala
01:08:38sur la question
01:08:40du deux points de mesure
01:08:41avec la jeunesse
01:08:42j'ai pris deux
01:08:43circulaires différentes
01:08:44et votre commission
01:08:45les a
01:08:46ou les aura
01:08:47ou je suis prêt
01:08:48à les reproposer
01:08:52à votre lecture
01:08:53c'est du 2 octobre
01:08:542025
01:08:55qui correspond
01:08:56au mouvement
01:08:57dit des lycéens
01:08:58dans cette circulaire
01:08:59de deux pages
01:09:00et demie
01:09:02expressis verbis
01:09:03j'évoque
01:09:03la responsabilisation
01:09:04des parents
01:09:05et les alternatives
01:09:06aux poursuites
01:09:07demandées
01:09:07pour les jeunes
01:09:09qui seraient interpellés
01:09:10à l'exception
01:09:10de ceux qui s'en prennent
01:09:11physiquement
01:09:12aux policiers
01:09:12aux gendarmes
01:09:13aux personnes enseignantes
01:09:13ça je crois qu'on a peut
01:09:14tous être d'accord
01:09:15il y a eu des centaines
01:09:17de policiers
01:09:18de gendarmes
01:09:18de sapeurs-pompiers
01:09:19et de personnes enseignantes
01:09:20qui ont été molestées
01:09:21agressées
01:09:22attaquées
01:09:23mais dans l'immense majorité
01:09:24des manifestations lycéennes
01:09:26quand ils troublaient
01:09:26l'ordre public
01:09:27et qu'ils étaient interpellés
01:09:28parce qu'il y en a eu
01:09:29beaucoup de gardes à vue
01:09:30essentiellement en effet
01:09:31des mineurs
01:09:31qui en effet
01:09:32n'avaient pas de casier judiciaire
01:09:33ou très peu
01:09:35j'ai demandé
01:09:36qu'il n'y ait pas
01:09:37de détention provisoire
01:09:39qui soit demandée
01:09:39par les procureurs
01:09:40de la République
01:09:40encore une fois
01:09:41ils pouvaient faire
01:09:41ce qu'ils souhaitaient
01:09:42enfin je lui ai demandé
01:09:43et deuxièmement
01:09:43j'ai demandé l'alternative
01:09:44aux procédures
01:09:44avec la mobilisation
01:09:45de la PJJ
01:09:46ça a très bien fonctionné
01:09:47puisqu'en effet
01:09:48il n'y a eu que 3 détentions
01:09:49provisoires
01:09:50pour l'ensemble
01:09:50je l'ai dit
01:09:51des 8000 gardes à vue
01:09:52qui ont été faites
01:09:53et les 3 concernent
01:09:54des majeurs
01:09:55et 3 attaques
01:09:56contre du personnel enseignant
01:09:57ou des policiers
01:09:57des gendarmes
01:09:583 détentions provisoires
01:09:59et il y a eu 1513
01:10:01je répondrai ainsi
01:10:02en même temps
01:10:02à votre question
01:10:03monsieur le député
01:10:04mineurs
01:10:061513 mineurs
01:10:06qui ont été confiés
01:10:08à la PJJ
01:10:09et d'ailleurs je rendrai
01:10:10à la commission d'enquête
01:10:10si vous le souhaitez
01:10:11le rapport que j'ai demandé
01:10:12à la PJJ
01:10:13sur le suivi
01:10:14de ces 1513 mineurs
01:10:15qui ont connu
01:10:16des alternatives aux poursuites
01:10:17stages de citoyenneté
01:10:18stages éducatifs
01:10:19parfois des interdictions
01:10:21de paraître
01:10:21ça a pu être prononcé
01:10:22par les procureurs
01:10:22de la république
01:10:23avec demande
01:10:24de suivre des cours
01:10:25donc il y a eu 1513
01:10:27attendez
01:10:28il y a eu 1513 mineurs
01:10:29qui ont connu
01:10:30des condamnations
01:10:31par des magistrats
01:10:32du siège
01:10:33ou par des alternatives
01:10:34aux poursuites
01:10:34par le parquet
01:10:35demandé par le garde des Sceaux
01:10:36confiées à la PJJ
01:10:37alors oui la PJJ
01:10:38a été particulièrement sollicitée
01:10:39j'ai l'exemple d'Avignon
01:10:40par exemple
01:10:41où la PJJ d'Avignon
01:10:43a vu arriver
01:10:44une trentaine
01:10:45de jeunes immédiatement
01:10:46d'ailleurs des jeunes
01:10:47qu'ils avaient du mal
01:10:48d'ailleurs objectivement
01:10:49à appréhender
01:10:49puisqu'ils n'avaient pas
01:10:50de casier judiciaire
01:10:51ils n'étaient pas connus
01:10:51par les services de police
01:10:53et de justice
01:10:53mais ils avaient un stage
01:10:54de citoyenneté à faire
01:10:55par exemple
01:10:55voilà
01:10:57et aucune détention provisoire
01:10:58qui ne les concernait
01:10:59et trois majeures
01:11:00sur les 8000 gardes à vue
01:11:01qui ont été en détention provisoire
01:11:02pour atteinte aux policiers
01:11:03et aux gendarmes
01:11:03mais ça correspond exactement
01:11:04à la circulaire
01:11:05du 2 octobre 2025
01:11:07que ceux qui nous écoutent
01:11:08malgré peut-être
01:11:09les extraits
01:11:10qui pourraient être
01:11:11malencontreusement
01:11:12diffusés sur les réseaux sociaux
01:11:13qui ne prendraient que les questions
01:11:14et pas les réponses
01:11:14ça peut parfois arriver
01:11:16par manque de bande passante
01:11:17sans doute du téléphone portable
01:11:18qu'on ne puisse pas dire
01:11:20qu'on ne puisse pas dire
01:11:21que dans la circulaire
01:11:22du 2 octobre 2025
01:11:24j'ai évoqué du terrorisme
01:11:25de la criminalité organisée
01:11:26ou de la détention provisoire
01:11:27ou de la prison ferme
01:11:28pour les lycéens
01:11:29ça n'a jamais été le cas
01:11:30dans aucune des circulaires
01:11:31et je vous mets au défi
01:11:32de le signaler
01:11:34sauf évidemment
01:11:35quand les personnes
01:11:35s'en prenaient physiquement
01:11:36aux policiers, aux gendarmes
01:11:37aux enseignants
01:11:37et c'est tellement vrai
01:11:39que 1513 personnes
01:11:40alternatives aux poursuites
01:11:41stages de citoyenneté
01:11:42stages éducatifs
01:11:43de la PJJ
01:11:443 détention provisoire
01:11:45que pour les majeurs
01:11:46et une autre circulaire
01:11:47très différente
01:11:48celle des manifestations
01:11:49qui ont suivi le 17 octobre
01:11:51où il n'y avait pas
01:11:52ou quasiment pas
01:11:53de mineurs lycéens
01:11:55qui manifestaient
01:11:55et c'est leur droit
01:11:56le plus strict
01:11:57dans leur mouvement
01:11:58pour faire reconnaître
01:11:59leur revendication
01:12:00de la jeunesse
01:12:01c'est notamment vrai
01:12:02celle du 16 octobre
01:12:02mais particulièrement
01:12:03celle du 22 et du 31
01:12:04à la suite du 16 octobre
01:12:05où là en effet
01:12:06j'ai demandé
01:12:07qu'on requiert
01:12:08quand on est procureur
01:12:09de la République
01:12:09la détention provisoire
01:12:11ou le mandat de dépôt
01:12:12quand on s'en prenait
01:12:13au commerce
01:12:14aux policiers
01:12:14aux gendarmes
01:12:15et je trouve très étonnant
01:12:17l'argument qui consiste
01:12:18à dire
01:12:18quand les gens n'ont pas
01:12:19de casier judiciaire
01:12:19ils ne doivent pas
01:12:20aller en prison
01:12:20mais attendez
01:12:21quand on s'en prend
01:12:22quand on brûle
01:12:23la mairie de Limoges
01:12:24quand on attaque
01:12:25des policiers
01:12:26et des gendarmes
01:12:26physiquement
01:12:27qu'on est ou pas
01:12:28un casier judiciaire
01:12:29il n'y a pas un carton jaune
01:12:30avant un carton rouge
01:12:30c'est le code pénal
01:12:31il n'est pas écrit
01:12:32qu'on doit avoir
01:12:32un casier judiciaire
01:12:33avant éventuellement
01:12:34d'aller en détention provisoire
01:12:35ou d'être prononcé
01:12:36par un mandat de dépôt
01:12:38et là effectivement
01:12:39les choses ont été différentes
01:12:40dans la réponse pénale
01:12:41il y a eu des mandats de dépôt
01:12:43il y a eu des déferments
01:12:44et il y a eu
01:12:45des détentions provisoires
01:12:46mais ça n'a pas du tout
01:12:47été la même politique pénale
01:12:49et je n'ai jamais demandé
01:12:50la détention provisoire
01:12:51ni la prison ferme
01:12:52pour encore moins
01:12:53des qualifications terroristes
01:12:55ou de criminalité
01:12:55organisées ou de bandes organisées
01:12:56pour le monde des lycéens
01:12:57il y a eu deux mouvements
01:12:59non il y a eu deux mouvements
01:13:00mais non monsieur Pernetis
01:13:01c'est tout à fait faux
01:13:02il y a eu deux mouvements
01:13:03avec deux circulaires différentes
01:13:05et ces circulaires
01:13:06elles ont donné
01:13:06réponse pénale
01:13:07de différentes
01:13:08et je fournirai
01:13:08tous les documents
01:13:09avec tous les éléments
01:13:10que nous souhaiterons
01:13:10votre commission d'enquête
01:13:11ou les rapporteurs
01:13:15monsieur Pernetis
01:13:16vous évoquez la question
01:13:18puisque j'ai répondu
01:13:19sur l'ultra droite
01:13:19sur les violences
01:13:22disproportionnées
01:13:23ou le manquement
01:13:24à la déontologie
01:13:24de la police nationale
01:13:26gendarmerie nationale
01:13:27je sais
01:13:29que vous l'avez salué
01:13:30vous êtes déjà arrivé
01:13:31de le faire
01:13:32j'ai été le ministre de l'Intérieur
01:13:33qui a placé la tête
01:13:33de l'IGPN
01:13:34et la tête de l'IGGN
01:13:35deux magistrats
01:13:36ce n'était pas le cas
01:13:37auparavant
01:13:38qui agissent en administratif
01:13:39ce qui permet de vous dire
01:13:40que le ministre de l'Intérieur
01:13:40peut ouvrir des enquêtes
01:13:41administratives
01:13:42ce qui n'est pas du tout
01:13:43incompatible
01:13:43avec les enquêtes judiciaires
01:13:45bien
01:13:46oui
01:13:47voilà
01:13:48mais comme vous l'avez
01:13:48semblé le dire
01:13:49un peu trop vite
01:13:50je voudrais quand même
01:13:50vous rappeler ce droit
01:13:51ça me paraît important
01:13:52et après l'IGPN
01:13:54elle agit à la fois
01:13:55ou l'IGGN
01:13:55agit à la fois
01:13:56en enquête administrative
01:13:58donc demandée
01:13:59par le ministre de l'Intérieur
01:14:00ou par le directeur général
01:14:01de la police
01:14:02ou le directeur général
01:14:03de la gendarmerie nationale
01:14:03ou en enquête judiciaire
01:14:05et là personne n'intervient
01:14:06puisque ce sont
01:14:06les plaintes
01:14:08les signalements
01:14:09ou les saisies
01:14:10des procureurs de la République
01:14:10qui font naître
01:14:11en judiciaire
01:14:12et d'ailleurs je rappelle
01:14:13que le procureur de la République
01:14:14saisit le service
01:14:15d'enquête qu'il souhaite
01:14:16c'est l'article 11
01:14:17du code de procédure pénale
01:14:18je voudrais terminer ma phrase
01:14:19ce n'est pas le ministre de la Justice
01:14:21qui saisit
01:14:22les services d'enquêteur
01:14:23je vous rappelle
01:14:24que c'est le procureur de la République
01:14:26qui saisit
01:14:26article 11 du code de procédure pénale
01:14:28le service d'enquête
01:14:29qu'il souhaite
01:14:30donc je ne vois pas très bien
01:14:31ce que j'aurais pu demander
01:14:31personnellement
01:14:32puisque je ne peux pas
01:14:33m'occuper
01:14:34et c'est tant mieux
01:14:35de procédures individuelles
01:14:36dans mes instructions
01:14:39dès le 27 janvier 2025
01:14:42à ma prise de fonction
01:14:42j'ai évoqué
01:14:43que toutes les violences
01:14:44quelles que soient les personnes
01:14:45qui les ont commises
01:14:46et bien évidemment
01:14:47s'il y a des manquements
01:14:48à la déontologie
01:14:49des policiers
01:14:50des gendarmes
01:14:50ou des douaniers
01:14:50par exemple
01:14:51doivent pouvoir être poursuivis
01:14:53quand il s'agissait
01:14:54d'un trait physique
01:14:54particulièrement
01:14:55voilà
01:14:55donc pardon
01:14:59mais il y a eu
01:14:59100 procédures d'enquête
01:15:00et l'IGPN
01:15:01monsieur Bernalicis
01:15:03quand il y a des violences
01:15:04le procureur de la République
01:15:05s'en saisit
01:15:06d'où qu'elles viennent
01:15:06voilà monsieur le procureur
01:15:08monsieur Bernalicis
01:15:09si vous voulez
01:15:09non mais là
01:15:10je veux bien que parfois
01:15:11vous appuyez votre propos
01:15:13le ministre répond
01:15:14vous
01:15:14monsieur Bernalicis
01:15:15vous avez fait par ailleurs
01:15:16un contresens juridique
01:15:18qui m'étonne beaucoup
01:15:19mais c'est leur tardive approche
01:15:21sans doute
01:15:21vous dites quand les préfets
01:15:22mettent des gens en garde à vue
01:15:24bien
01:15:25ça c'est pas
01:15:26ça c'est pas
01:15:27la loi de la République
01:15:28je rappelle que
01:15:29ceux qui mettent en garde à vue
01:15:30c'est l'officier de police judiciaire
01:15:32qui est sous l'autorité
01:15:33du procureur de la République
01:15:34et pas du préfet de la République
01:15:36et quand l'OPJ
01:15:37met quelqu'un en garde à vue
01:15:38il doit dit la loi
01:15:40vous le savez
01:15:41immédiatement
01:15:41en informer le parquet
01:15:43immédiatement
01:15:44soit le procureur de la République
01:15:45demande de mettre
01:15:46quelqu'un en garde à vue
01:15:47ou le juge du siège
01:15:50s'il est saisi par une instruction
01:15:51par exemple
01:15:52mais ça vous le savez
01:15:53il peut prolonger la garde à vue
01:15:55il peut suspendre la garde à vue
01:15:56il peut mettre fin à la garde à vue
01:15:58l'OPJ qui agit
01:15:59et qui est validé
01:16:00et qui est annoté
01:16:01et qui est évalué
01:16:02par le procureur de la République
01:16:03puisque c'est un officier de police judiciaire
01:16:05il agit non pas
01:16:05sous les ordres du préfet
01:16:06mais du procureur de la République
01:16:08donc je ne sais pas
01:16:09où vous avez vu
01:16:10que les préfets de la République
01:16:11donnaient des ordres
01:16:11à des OPJ
01:16:12pour mettre des gens en garde à vue
01:16:14mais ce n'est pas la République
01:16:15dans laquelle nous fonctionnons
01:16:18monsieur
01:16:20monsieur
01:16:23Edzel
01:16:23vous m'avez demandé
01:16:24le nombre
01:16:25de procédures
01:16:26qui étaient prises
01:16:27au nom de la bande organisée
01:16:28de la criminalité organisée
01:16:28c'est 263
01:16:30essentiellement à Marseille
01:16:32c'est pour ça que je pense
01:16:32que si vous auditionnez
01:16:33le procureur de la République
01:16:34de Marseille
01:16:34ou le procureur en général
01:16:35il pourra évoquer
01:16:36notamment pour les attaques
01:16:37de la police municipale
01:16:38de la chambre de commerce
01:16:40de l'hôtel de ville de Marseille
01:16:41et du commissariat de Nouailles
01:16:42ainsi que des surfaces commerciales
01:16:46très importantes
01:16:47des galeries commerciales
01:16:48qui étaient en dehors
01:16:48des lieux de manifestation
01:16:49et qui pourtant ont été attaquées
01:16:51parfois quelques heures
01:16:52après les pillages
01:16:53que le centre-ville de Marseille
01:16:55a connu
01:16:55mais c'est aussi le cas
01:16:56par exemple
01:16:57à Lille
01:16:59donc 263
01:17:01comme il y a une procédure
01:17:02qui est organisée
01:17:03souvent un magistrat
01:17:04instructeur qui est saisi
01:17:05on en a formation judiciaire
01:17:06pour une grande partie
01:17:07d'entre elles
01:17:08et donc évidemment
01:17:09pour l'instant
01:17:09ça a continué
01:17:10les instructions sont données
01:17:11ce qui permet évidemment
01:17:13comme je l'ai dit
01:17:13de donner aux enquêteurs
01:17:15des moyens
01:17:15de technique de renseignement
01:17:16de géolocalisation
01:17:17quand les gens vous disent
01:17:18par exemple
01:17:18je n'étais pas là
01:17:20alors que vous me le reprochez
01:17:21que vous m'avez mis en garde à vue
01:17:22quand vous êtes en garde à vue
01:17:23de 48 heures
01:17:24sur des faits classiques
01:17:26vous ne pouvez pas
01:17:26obtenir la géolocalisation
01:17:28pour vérifier
01:17:29que cette personne
01:17:29ment ou ne ment pas
01:17:30alors que vous êtes en bande organisée
01:17:31vous pouvez obtenir
01:17:32la géolocalisation
01:17:33notamment en demandant
01:17:34aux opérateurs téléphoniques
01:17:35de savoir si monsieur X
01:17:36était au commissariat de Noailles
01:17:38par exemple
01:17:38au moment de l'attaque
01:17:39et puis il y a d'autres
01:17:40évidemment dispositions
01:17:41qui permettent
01:17:42de répondre à votre question
01:17:43ce qui permet dire
01:17:44madame Dupont
01:17:44que j'entends votre question
01:17:48et ce n'est pas à moi
01:17:49de dire
01:17:50qu'il sera indemnisé ou non
01:17:51d'abord je pense que les assureurs
01:17:52doivent faire leur travail
01:17:53me semble-t-il
01:17:54avant que l'Etat
01:17:54ne se substitue à tout
01:17:55et il m'a semblé
01:17:56d'entendre du Premier ministre
01:17:57que l'Etat serait au rendez-vous
01:17:59des indemnisations
01:18:00mais je ne participe pas
01:18:01à ces réunions
01:18:03de dédommagement
01:18:04même si évidemment
01:18:05je les souhaite
01:18:07mais avouez madame la députée
01:18:08et sans provocation
01:18:09de ma part
01:18:10que vous me reprochez
01:18:11à la fois de dire
01:18:11vous avez demandé
01:18:12d'ouvrir des enquêtes
01:18:14pour bande organisée
01:18:14alors que manifestement
01:18:15ce n'était pas
01:18:16de la bande organisée
01:18:16vous me dites
01:18:18quand ce sera de la bande organisée
01:18:19puisqu'il faudra bien
01:18:20que ce soit
01:18:20oui oui non
01:18:21je ne parle pas de vous
01:18:22madame Dupont
01:18:22c'était pour l'ensemble
01:18:23de nos échanges
01:18:25il n'y a pas d'indemnisation
01:18:26sur la jurisprudence 2022
01:18:27si le tribunal du siège
01:18:29condamne pour bande organisée
01:18:30donc si jamais
01:18:31il y a des bandes organisées
01:18:32qui sont ainsi qualifiées
01:18:34et condamnées
01:18:34par le juge du siège
01:18:35ça veut donc dire
01:18:36que les procureurs
01:18:37de la République
01:18:37voire même le garde des Sceaux
01:18:38avaient des raisons
01:18:39d'évoquer la bande organisée
01:18:41mais je pense que ça doit répondre
01:18:42évidemment à votre question
01:18:43qui à mon avis
01:18:44était plus profonde
01:18:45sur la protection
01:18:45des commerçants
01:18:46ou des élus locaux
01:18:46évidemment j'ai cru comprendre
01:18:48et je pense que le Premier ministre
01:18:50évidemment met tout cela
01:18:52en branle indépendamment
01:18:53des enquêtes judiciaires
01:18:54pour le dédommagement
01:18:56des commerçants
01:18:57ou des élus locaux
01:18:59sur la question de M. Albertini
01:19:00sur les moyens pénitentiaires
01:19:02notamment sur la primo-délinquance
01:19:04malgré la surpopulation carcérale
01:19:06et je veux dire à M. Coulombe
01:19:07que je partage avec lui
01:19:09la dignité
01:19:10je l'ai dit
01:19:10il y a duré à plusieurs reprises
01:19:11d'un certain nombre de personnes
01:19:12je pense que M. Coulombe
01:19:14on a un peu confondu
01:19:15dans votre propos
01:19:15si je peux me permettre
01:19:16les gardes à vue
01:19:19il existe des locaux
01:19:20de garde à vue
01:19:20qui ne sont pas dignes
01:19:21c'est tout à fait vrai
01:19:22ce n'est pas le cas
01:19:22de la majorité
01:19:24de ceux que j'ai longtemps visités
01:19:25comme ministre de l'Intérieur
01:19:26mais il y en a
01:19:26vous avez raison
01:19:27et des mandats de dépôt
01:19:29les lieux de dépôt
01:19:30les lieux de dépôt
01:19:30des tribunaux
01:19:31et singulièrement
01:19:32un lieu de dépôt particulier
01:19:34qui est celui de Bobigny
01:19:36qui est celui de Bobigny
01:19:37pour l'avoir visité
01:19:38à plusieurs reprises
01:19:39c'est pour cela
01:19:39que j'ai engagé
01:19:40350 millions d'euros
01:19:41c'est pour cela
01:19:44que j'ai engagé
01:19:45350 millions d'euros
01:19:46pour refaire
01:19:47l'intégralité
01:19:47du tribunal de Bobigny
01:19:48et bien évidemment
01:19:49en premier
01:19:49son lieu de dépôt
01:19:50voilà
01:19:51et ça fait depuis
01:19:52quand je suis arrivé
01:19:53au ministère de la Justice
01:19:53le tribunal de Bobigny
01:19:55ne connaissait pas
01:19:56de rénovation
01:19:58désormais
01:19:58on a engagé
01:19:59depuis un an et demi
01:20:00des rénovations importantes
01:20:01ont lieu
01:20:02auront lieu
01:20:02parce que ça met
01:20:03évidemment du temps
01:20:04il n'y aura pas
01:20:05que le lieu de dépôt
01:20:06parce qu'évidemment
01:20:07effectivement
01:20:07ce sont des conditions
01:20:08d'indignité
01:20:10permettez-moi de vous dire
01:20:11monsieur Coulom
01:20:12que quand vous dites
01:20:13que la majorité d'entre eux
01:20:14ont connu un classement sans suite
01:20:15je me suis permis
01:20:16de montrer que ce n'était pas le cas
01:20:18ça ne veut pas dire
01:20:19que les gens doivent
01:20:19même s'ils sont condamnés
01:20:21être dans des conditions
01:20:22d'indignité
01:20:22ce n'est pas ce que j'ai dit
01:20:23mais je peux me permettre
01:20:24de corriger
01:20:24puisque je vous ai évoqué
01:20:25que sur les 7184
01:20:27gardes à vue nationales
01:20:29seulement
01:20:301217
01:20:30classements sans suite
01:20:31en général
01:20:32c'est totalement l'inverse
01:20:34non non non
01:20:36j'ai évoqué les chiffres
01:20:37comme tout à l'heure
01:20:37je vous les redonne bien
01:20:38volontiers
01:20:38il y a eu 7184
01:20:40gardes à vue
01:20:41il y a eu
01:20:423053
01:20:44poursuites
01:20:44c'est à dire que
01:20:46après les autres
01:20:47les 4000 personnes
01:20:49qui n'ont pas été poursuivies
01:20:50elles n'ont pas été
01:20:51dans un lieu de dépôt
01:20:52elles ont été au garde à vue
01:20:54dans les locaux de police
01:20:54et le gendarmerie
01:20:55mais n'ont pas été
01:20:56dans des lieux de dépôt
01:20:56les lieux de dépôt
01:20:57c'est l'endroit où les policiers
01:20:58et les gendarmes
01:20:59sortent la personne de garde à vue
01:21:00et les mettent
01:21:00dans le dépôt du tribunal
01:21:01en attendant
01:21:03de comparaître
01:21:04devant un magistrat du siège
01:21:05par exemple
01:21:06donc sur les 3053 personnes
01:21:08qui ont été
01:21:10poursuivies
01:21:10et déférées
01:21:11dans des dépôts
01:21:12en attendant
01:21:13qu'un magistrat du siège
01:21:14se prononce
01:21:15sur leur sort
01:21:16il y a eu
01:21:171217
01:21:18classements sans suite
01:21:19donc il y a eu
01:21:20deux tiers
01:21:20de poursuites
01:21:22par les procureurs
01:21:22de la République
01:21:23que le juge du siège
01:21:24a confirmé
01:21:24par une condamnation
01:21:26vous connaissez
01:21:27assez bien
01:21:27les situations classiques
01:21:29c'est en général
01:21:30plutôt l'inverse
01:21:30en général
01:21:32il y a une majorité
01:21:32de classements sans suite
01:21:33indépendamment
01:21:34des alternatives
01:21:34aux poursuites
01:21:36majorité de classements
01:21:36sans suite
01:21:37là il y a eu l'inverse
01:21:38ce qui montre à la fois
01:21:39le travail
01:21:39qu'ont fait
01:21:39les policiers et les gendarmes
01:21:40parce que c'est ça
01:21:41qui est plus difficile
01:21:41je veux dire aux rapporteurs
01:21:42mais je pense qu'ils le savent
01:21:43ce qui est très difficile
01:21:44pour les policiers
01:21:45et pour les gendarmes
01:21:45c'est de pouvoir à la fois
01:21:47interpeller les personnes
01:21:48et de remplir les procédures
01:21:49et c'est ça qui est
01:21:50extrêmement difficile
01:21:51quand on fait de l'ordre public
01:21:52dans un climat
01:21:53de violence importante
01:21:54où on est soi-même attaqué
01:21:55en tout cas là
01:21:56malgré les violences
01:21:57les procédures
01:21:58ont été écrites
01:22:00les procureurs
01:22:01ont poursuivi
01:22:02et par ailleurs
01:22:03les magistrats du siège
01:22:04pour deux tiers d'entre eux
01:22:05ont condamné
01:22:06donc
01:22:07Monsieur Bernalissis
01:22:08allez on essaye de laisser
01:22:09monsieur le ministre
01:22:10pour suivre ses réponses
01:22:11il a lui seul la parole
01:22:12et nous l'écoutons
01:22:13Monsieur le ministre
01:22:14je vous en prie
01:22:16Monsieur Bernalissis
01:22:17allez je vous propose
01:22:18qu'on écoute le ministre
01:22:19sur les moyens pénitentiaires
01:22:21puisque je réponds
01:22:21à Monsieur Albertini
01:22:24nous avons su répondre
01:22:25à la demande
01:22:25des magistrats du siège
01:22:27voire du parquet
01:22:28mais souvent le parquet
01:22:29quand il demande
01:22:29une détention provisoire
01:22:31vous savez qu'il est confirmé
01:22:32par un juge du siège
01:22:33et ils ont pu
01:22:34y compris dans des conditions
01:22:35de surpopulation carcérale
01:22:36être accueillis
01:22:38au sein du service public
01:22:39de l'administration pénitentiaire
01:22:41vous me posez la question
01:22:42de savoir
01:22:42qu'est-ce qu'il faudrait changer
01:22:44puisqu'on a su répondre
01:22:45à la demande
01:22:48des magistrats du siège
01:22:48on a déféré
01:22:49on a différé
01:22:50pardon
01:22:51aucune détention provisoire
01:22:53au mandat de dépôt
01:22:54qui ont été prononcés
01:22:55à la part du tribunal
01:22:56c'est qu'il ne me semble pas
01:22:57de bonne justice
01:22:59que de mettre
01:22:59dans les mêmes endroits
01:23:00où des personnes sont récidivistes
01:23:02des gens qui
01:23:02par exemple
01:23:03n'ont pas de casier judiciaire
01:23:04moi je pense qu'il n'y a pas
01:23:05à distinguer des personnes
01:23:06qui ont un casier
01:23:06ou pas de casier
01:23:07parce qu'il faut distinguer
01:23:08ce qu'ils ont fait
01:23:09pour leur condamnation
01:23:10en revanche
01:23:11le travail
01:23:13pour lutter
01:23:13contre la réitération
01:23:15la récidive
01:23:15ne se fait pas pareil
01:23:16à quelqu'un
01:23:17qui a été condamné 15 fois
01:23:18et à quelqu'un
01:23:18qui a été condamné
01:23:19une seule fois
01:23:19chacun peut l'entendre
01:23:20et donc ce qui nous manque
01:23:22mais je l'ai dit
01:23:22à plusieurs reprises
01:23:23et j'ai travaillé en ce moment
01:23:24on va inaugurer des prisons
01:23:25dans quelques semaines
01:23:27désormais
01:23:27à Fleury-Mérogis
01:23:28à Maubeuge
01:23:29à Troyes
01:23:29et ensuite
01:23:30dans 30 autres
01:23:32villes de France
01:23:33des prisons dites modulaires
01:23:34des quartiers de courte peine
01:23:36c'est comme ça
01:23:36que nous les avons appelés
01:23:38des endroits
01:23:38où les personnes
01:23:40qui iront dans ces quartiers
01:23:41de courte peine
01:23:42pour faire des peines courtes
01:23:43comme son nom l'indique
01:23:44de moins de deux ans
01:23:45doivent être distinguées
01:23:47selon l'expérience
01:23:48ou le passé
01:23:50criminologique
01:23:51des personnes
01:23:51donc ce qui nous manque
01:23:52c'est de mettre
01:23:54dans autre part
01:23:55que dans des maisons d'arrêt
01:23:56où il y a un peu tout le monde
01:23:57un peu tous les profils
01:23:58des endroits spécifiques
01:24:00comme le font nos amis anglais
01:24:01comme le font nos amis allemands
01:24:02où on mettrait des personnes
01:24:03qui sont condamnées
01:24:04pour la première fois
01:24:05pour lesquelles le travail social
01:24:06peut être plus important
01:24:07et pour lesquelles
01:24:08on peut penser
01:24:08qu'une personne est condamnée
01:24:09une fois
01:24:10Cher collègue
01:24:11mais alors
01:24:12Madame Martin
01:24:13vous m'interrogez
01:24:13sur le rapport
01:24:14avec le 17 octobre
01:24:15si j'avais fait
01:24:16pour chacune des interventions
01:24:17des députés
01:24:17le lien
01:24:18ou vous m'étais posé
01:24:19des questions
01:24:19sur le lien direct
01:24:20avec le 17 octobre
01:24:21j'aurais également pu poser
01:24:22quelques questions
01:24:23je renvoie chacun
01:24:24aux bandes enregistrées
01:24:26elles sont disponibles
01:24:26sur le site
01:24:27de l'Assemblée nationale
01:24:27pendant plus de 18 mois
01:24:29Monsieur le Ministre
01:24:30il faudrait faire
01:24:31à mon avis
01:24:31et c'est ce qu'on essaie de faire
01:24:32mais il faudra le généraliser
01:24:33des quartiers spécifiques
01:24:34pour les personnes
01:24:35qui sont des primo condamnés
01:24:39Monsieur Molac
01:24:39j'entends votre question
01:24:42et tel que vous le présentez
01:24:44je peux partager
01:24:46en tant que citoyen
01:24:47en tant que acteur public
01:24:50votre étonnement
01:24:51il m'appartient
01:24:53comme l'a dit
01:24:53Monsieur le Président
01:24:54de ne pas commenter
01:24:55cependant
01:24:55des affaires judiciaires en cours
01:24:57et il appartient
01:24:57au procureur de la République
01:24:59vous savez que
01:25:00la justice est indépendante
01:25:02et individuellement indépendante
01:25:03entre pays
01:25:03de pouvoir mobiliser
01:25:05les moyens
01:25:05qu'il a jugés bons
01:25:07il y a des avocats
01:25:08qui peuvent faire valoir
01:25:09des actes
01:25:10devant la chambre d'instruction
01:25:11qui lui paraît disproportionné
01:25:12à ma connaissance
01:25:13ça n'a pas été le cas
01:25:14au moment où je parle
01:25:15peut-être que je suis mal renseigné
01:25:17et par ailleurs
01:25:18je voudrais vous dire
01:25:18la loi elle est rédigée
01:25:19telle que le procureur de la République
01:25:20peut saisir ses moyens
01:25:22donc je ne veux pas permettre
01:25:23de rentrer plus en avant
01:25:24dans la réponse
01:25:25mais je comprends bien
01:25:26votre demande
01:25:29de disproportion
01:25:31à priori
01:25:32sachant que
01:25:33je le répète
01:25:34monsieur le député Molac
01:25:35dans le cas du mouvement
01:25:36d'idées d'UCN
01:25:37des étudiants
01:25:37les circulaires politiques pénales
01:25:40que j'ai pu prendre
01:25:41ne demandent pas
01:25:42ni la détention provisoire
01:25:43ni la prise en ferme
01:25:44et donc proportionnellement
01:25:45les services enquêteurs
01:25:46doivent avoir des moyens
01:25:47qui sont à la hauteur
01:25:48de ce qu'on va demander
01:25:49les alternatives aux poursuites
01:25:50ou l'éducation
01:25:51juste peut-être terminé
01:25:52monsieur le président
01:25:52puisque ça a été dit
01:25:53par mon catalan
01:25:54qui le répète sans cesse
01:25:55il n'y a pas eu 114 instructions
01:25:57ou circulaires
01:25:59de politique pénale
01:26:00adressées au procureur de la République
01:26:01il y en a eu depuis
01:26:02que je suis garde des Sceaux
01:26:03exactement 4
01:26:04voilà pour ce numéro
01:26:05de la séance est ouverte
01:26:06à très vite sur LCP
01:26:08Musique
01:26:10Musique
01:26:10Musique
01:26:11Musique
01:26:12Musique