00:00Décret 10-2026-053-PRG-SGG portant promulgation de la loi ordinaire L-2026-005-AN.
00:18Le Président de la République, vu la Constitution, vu l'avis consultatif numéro 29 du 13 novembre 2026 de la
00:27Cour suprême décrète.
00:29Article 1. Est promulguée la loi ordinaire L-2026-005-AN portant loi de finances rectificatives pour l'année 2026.
00:41Article 2. Le Président de la République, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré
00:47et publié au journal officiel de la République.
00:50Konakriche le 13 novembre 2026. Président Mamadi Doumbouya.
00:57Décret 10-2026-0354-PRG-SGG portant répartition des crédits de paiement ouvert au budget de l'État entre les
01:10départements ministériels et institutions pour 2026.
01:14Le Président de la République, vu la Constitution, décrète.
01:18Article 1. Les crédits ouverts au titre du budget de l'État pour l'année 2026, suivant les dispositions de
01:26l'article 10 de la loi L-2026-005-AN du 7 novembre 2026,
01:34portant loi de finances rectificatives pour l'année 2026, sont réparties au profit des ordinateurs principaux, ministres et présidents d
01:45'institutions républicaines,
01:47par titre, chapitre, article, paragraphe et sous-paragraphe, conformément aux états de répartition annexés au présent décret.
01:56Article 2. Les ordinateurs principaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent décret.
02:04Article 3. Le ministre en charge du budget est ordinateur principal des crédits ouverts dans les dépenses communes.
02:13Article 4. Le présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature sera enregistré et publié
02:20au journal officiel de la République.
02:22Conakry le 13 novembre 2026, président Mamadi Doumbouya.
