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L'Humanité
  • il y a 13 minutes
Les réquisitions contre Rima Hassan, jugée pour “apologie du terrorisme”, sont-elles justifiées ? Mardi 20 octobre, le parquet a requis dix mois de prison avec sursis et deux années d’inéligibilité contre l’eurodéputée insoumise pour avoir publié un post sur X, supprimé depuis, citant un militant propalestinien de l’Armée rouge japonaise, auteur de l’attentat à l’aéroport de Lod, à Tel-Aviv, en 1972. Rima Hassan a-t-elle fait une erreur en faisant ce tweet ? S’agit-il d’un procès politique ? Pourquoi l’élue insoumise subit-elle un harcèlement judiciaire ? C’est à toutes ces questions, et à quelques autres, que va répondre l’avocat de Rima Hassan, maître Vincent Brengarth.

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00:00 Les réquisitions contre Rima Hassan
04:36 Le tweet sur Kozo Okamoto : une erreur ?
07:23 Procès politique et « crimes de guerre » vs « apologie du terrorisme »
16:20 Harcèlement judiciaire, classements sans suite et prochaines échéances

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Transcription
00:01Les réquisitions contre Rima Hassan, jugées pour apologie du terrorisme, sont-elles justifiées ?
00:07Mardi 20 octobre, le parquet a requis 10 mois de prison avec sursis et 2 années d'inéligibilité
00:11contre l'eurodéputé insoumise pour avoir publié un poste sur X, supprimé depuis,
00:16citant un militant pro-palestinien de l'armée rouge japonaise,
00:19auteur de l'attentat à l'aéroport de Lod à Tel Aviv en 1972.
00:23Rima Hassan a-t-elle fait une erreur en faisant ce tweet ?
00:25S'agit-il d'un procès politique ?
00:27Pourquoi l'élu insoumise subit-elle un harcèlement judiciaire ?
00:29C'est toutes ces questions et quelques autres que nous allons poser à l'avocat de Rima Hassan,
00:33maître Vincent Brincart.
00:35Bonjour maître et merci d'avoir répondu à notre invitation.
00:40Avant qu'on se plonge dans le fond de l'affaire, et surtout sur sa portée politique,
00:44j'aimerais que vous me parliez de l'ambiance au tribunal judiciaire de Paris.
00:46Je donne quelques exemples.
00:48Le président de l'Observatoire juif de France vous a insulté de salopards.
00:52Galina Elbaz, avocate de la LICRA, évoque un trope antisémite
00:55et un soupçon de double allégeance.
00:58Lorsque vous quittez la salle, votre cliente est menacée,
01:01j'ai envie de la défoncer, à lancer un homme en s'approchant.
01:03Est-ce que ce genre de vocabulaire, ce genre d'agression,
01:07verbale mais aussi d'intimidation physique, est-ce que c'est courant dans votre métier ?
01:11C'est extraordinairement rare.
01:12Et moi c'est la première fois que je suis confronté à ce niveau de virulence
01:17au sein même de l'enceinte judiciaire.
01:20Évidemment j'ai eu à traiter de dossiers sensibles,
01:22de dossiers qui pouvaient être des dossiers difficiles,
01:24mais jamais je n'ai été menacé dans une salle d'audience
01:28et jamais je n'ai été injurié dans une salle d'audience.
01:31Il faut avoir en tête que cette injure a été faite par le président
01:36d'une association dans la salle d'audience,
01:39à un moment où l'audience était interrompue,
01:42qui est venue à mon contact pour m'interroger sur les raisons
01:45pour lesquelles je l'aurais appelé le matin même à 8h30
01:49pour m'assurer au nom de sa venue.
01:51Ce qui était déjà totalement ahurissant,
01:53parce que bien évidemment je ne l'avais pas appelé
01:56et comme d'ailleurs toute personne qui vient me voir dans le cadre d'audience,
01:58je réponds de façon extrêmement calme,
02:00je réponds de façon extrêmement courtoise,
02:02mais très rapidement il va se montrer virulant à mon endroit
02:04pour aller jusqu'à me traiter, me qualifier de salopard
02:07et de me dire vous ne savez pas qui je suis.
02:10Et il y avait évidemment un huissier à proximité,
02:13il y avait également un policier qui était à proximité,
02:16aussi des journalistes qui ont été témoins de ces échanges.
02:19Et c'est vrai que pour moi,
02:21ça constitue véritablement une dimension extraordinaire
02:25parce que je ne suis pas confronté de façon habituelle
02:29et fort heureusement à ce type de comportement.
02:32Il faut aussi avoir à l'esprit que ce qui a amené une saine tension
02:36dans les réquisitions, en tout cas dans les plaidoiries,
02:40je dis réquisitions parce qu'on peut faire le lapsus
02:43tant on a eu l'impression qu'il s'agissait en réalité de procureurs bis,
02:47c'est qu'en fait j'avais en face de moi déjà une dizaine d'avocats
02:51constitués pour six ou sept associations
02:54pour lesquelles j'ai demandé qu'avant tout débat au fond,
02:58la question de la responsabilité soit tranchée.
03:01Tranchée non seulement d'un point de vue juridique
03:03parce que j'ai contesté le fait qu'elles aient un intérêt à agir
03:07dans le cadre de ce contentieux
03:09et j'ai aussi contesté le véritable agenda qu'elles poursuivent
03:13parce qu'on se rend compte que dans l'objet social
03:15de certaines de ces associations se trouve la défense d'Israël.
03:20Et donc il est évident quand vous avez des associations
03:22dont l'objet social prévoit la défense d'Israël
03:25ou dont les communiqués évoquent soit une contestation du génocide
03:31soit la nécessité pour Israël de se défendre
03:33et parfois de façon inconditionnelle
03:35que ces associations poursuivent une finalité politique.
03:41Et en fait je me suis rendu compte que
03:43alors même que je faisais valoir cette position
03:45de façon extrêmement documentée,
03:47vous avez eu des premières prises de parole
03:49qui ont consisté à suggérer qu'il y aurait dans cette paidoirie
03:54des sous-jacents antisémites.
03:56Ce qui pour moi était parfaitement impensable
03:58et je ne pouvais pas laisser passer de tels propos
04:01et c'est la raison pour laquelle j'ai interrompu ces plaidoiries
04:04et qu'à la deuxième je suis sorti de la salle d'audience
04:07et qu'à deux reprises le président a été contraint
04:10de suspendre l'audience
04:11mais je ne pouvais pas laisser passer
04:13des accusations d'antisémitisme.
04:16Je pouvais d'autant moins les laisser passer
04:19que le débat qui portait était un débat de fond
04:23qui encore une fois était relatif
04:25aux raisons de la présence de ces organisations
04:29et j'attendais de leur part
04:30qu'elles ne basculent pas dans les anathèmes
04:32mais qu'elles répondent à des arguments documentés
04:35que nous avancions.
04:37On va maintenant aussi parler du tweet en question
04:39puisque c'est bien pour cela que votre cliente est jugée.
04:42Je vais redonner tous les éléments
04:43pour que tout le monde soit au même niveau d'information.
04:46Donc la raison pour laquelle Rima Hassan est jugée,
04:48la publication d'un tweet dans lequel elle cite
04:50Kozo Okamoto, co-auteur en 1972
04:52d'un attentat qui avait fait 26 morts
04:54à l'aéroport de Tel Aviv
04:55au nom du Front populaire de la libération de la Palestine.
04:59J'ai consacré, je cite,
05:00« J'ai consacré ma jeunesse à la cause palestinienne
05:02tant qu'il y aura oppression,
05:03la résistance ne sera pas seulement un droit
05:05mais un devoir. »
05:06Ce tweet était en fait un retweet
05:08d'un post évoquant très succinctement
05:09le profit de Kozo Okamoto.
05:12Rima Hassan, votre cliente,
05:13a rapidement effacé son message
05:14en signe d'apaisement, je cite.
05:16Lors de sa garde à vue en avril dernier,
05:18on aura peut-être l'occasion d'y revenir,
05:20elle l'a dit,
05:21« ne pas connaître Kozo Okamoto »
05:22et ajoute « ne pas avoir souhaité,
05:23je cite encore, glorifier un mode opératoire
05:25mais faire allusion à la philosophie
05:27de la résistance face à l'oppression »
05:29maintenant que tout le monde a toutes les informations.
05:31Est-ce que ça veut dire
05:32que la publication de ce tweet
05:33était une erreur ?
05:36Peut-être que c'était une erreur
05:38peut-être de ne pas davantage la circonstancier,
05:40peut-être de ne pas davantage la contextualiser,
05:42mais en fait, il faut surtout se rapporter
05:44à la réalité du fonctionnement des réseaux sociaux.
05:47La réalité du fonctionnement des réseaux sociaux
05:48et la réalité de Twitter,
05:50c'est que vous repartagez de façon extrêmement rapide
05:53un contenu lorsqu'il est porté à votre connaissance.
05:56Lorsque Rima Hassan a été confronté à ce tweet,
05:59elle a vu une présentation
06:00qui lui apparaissait être une présentation historique, chronologique
06:04et avec une dernière formulation
06:07qui était une citation qui lui a parlé
06:10parce que cette dernière citation,
06:11c'était la philosophie de la résistance
06:13et de se dire
06:14pourquoi est-ce qu'une personne japonaise
06:16peut prendre fait et cause pour la cause palestinienne ?
06:20C'est pour ça qu'elle a repartagé.
06:22Et je pense d'ailleurs qu'au moment
06:23où elle a repartagé ce poste,
06:24elle n'a pas parfaitement conscience
06:25de l'attaque de l'Od,
06:27elle n'a pas parfaitement conscience non plus
06:28de qui est Kozo Okamoto.
06:31Et d'ailleurs, c'était d'autant plus manifeste
06:33au moment des débats
06:34que même le procureur de la République
06:36a convenu que lui-même
06:37ne connaissait pas Kozo Okamoto.
06:40En plus, il y a aussi des contradictions
06:42par rapport au positionnement même de l'accusation
06:45qui dit que cette publication s'adresserait
06:47à un public relativement jeune
06:48mais qui par conséquent lui-même ne le connaît pas.
06:51Donc peut-être qu'il aurait dû y avoir
06:53une plus grande contextualisation
06:54mais cette plus grande contextualisation
06:55ne remet absolument pas en cause
06:57le fait qu'il n'y ait eu strictement
06:59aucune volonté, aucune intention
07:01de la part de Rime Hassan
07:02de quelque façon que ce soit
07:04de faire l'apologie
07:06de l'attaque de l'Od
07:08et là-dessus, les choses sont extrêmement claires.
07:10Le fait qu'il puisse y avoir
07:12encore une fois peut-être
07:14un questionnement
07:15sur une contextualisation
07:16qui aurait pu être complémentaire
07:18ne doit pas se confondre
07:20avec la caractérisation d'une infraction.
07:24Pour continuer sur le sujet
07:25je vais vous citer
07:27la procureure dans ses réquisitions
07:29alors c'est un peu long
07:29mais c'est peut-être important
07:30qu'on ait tous les éléments ensemble
07:32donc je cite
07:33« Cet attentat est une tuerie de masse
07:34c'est un acte de terrorisme publicitaire
07:36qui cherchait la médiatisation
07:38il a inscrit un mode opératoire
07:39de la terreur
07:40il n'est pas anodin
07:41qu'il soit associé
07:41à un acte de résistance
07:42par une élue du Parlement européen
07:44la cause palestinienne
07:45ne peut pas servir
07:45de totem d'immunité
07:46quand une infraction
07:47de cette gravité est commise
07:48cette publication
07:49ressemble à un hommage
07:50il s'agit bien
07:51de façon certaine
07:52d'une apologie du terrorisme
07:53avec tout ce que vous venez de me dire
07:54qu'est-ce que vous avez
07:56à répondre à madame la procureure ?
07:58Ce que j'ai à répondre
07:59c'est ce que j'ai plaidé
08:01moi je considère que c'est une procédure
08:02qui est profondément politique
08:03je considère que c'est une procédure
08:05qui est profondément politique
08:06parce qu'elle a été initiée
08:08déjà par un article 40
08:10qui émane du ministre de l'Intérieur
08:12Laurent Nunez
08:13dont on a su maintenant
08:15quelques mois après
08:18qu'il était possiblement impliqué
08:20dans les fuites survenues
08:22à l'occasion de la garde à vue
08:23et lorsque vous avez un article 40
08:25qui émane d'une autorité exécutive
08:28qui n'a jamais
08:30dissimuler
08:31la contestation
08:33et éventuellement
08:33son opposition
08:35envers le parti politique
08:37auquel appartient
08:38Rima Hassan
08:39tout ça suggère profondément
08:41un caractère politique
08:41et surtout lorsque vous ajoutez
08:43le fait que
08:44en droit français
08:46il y a une subordination
08:47du pouvoir
08:48ou en tout cas
08:49du procureur de réplique
08:50vis-à-vis
08:50du pouvoir exécutif
08:52la boucle est bouclée
08:53maintenant sur ce tweet
08:55je pense que
08:55on n'a pas entendu
08:57les explications de Rima Hassan
08:58qui avaient été données
08:59en garde à vue
08:59qui a pourtant expliqué
09:01les raisons
09:01et les conditions
09:02dans lesquelles elle a été
09:03amenée à faire
09:04cette publication
09:05parce qu'on ne veut pas
09:06les entendre
09:07on ne veut pas les entendre
09:08parce que c'est Rima Hassan
09:09et parce qu'autour d'elle
09:10il y a une projection d'idées
09:12il y a une diabolisation
09:14de ces idées
09:15comme pour imaginer
09:16qu'elle ne pouvait pas
09:18avoir le droit à l'erreur
09:19elle n'a pas le droit à l'erreur
09:21et elle n'a pas non plus
09:22le droit de tweeter
09:23ce qui est encore une fois
09:23relevé uniquement
09:24d'une citation
09:25et c'est ça en fait
09:26qui est tout à fait
09:27inqualifiable
09:28c'est qu'on voit très bien
09:28qu'en réalité
09:29ce n'est pas cette publication
09:30dont il est question
09:32ce sont les idées
09:34qu'elle porte
09:35et les conseils
09:37des partis civils
09:37d'ailleurs
09:38sont cachés mal
09:39dans leur plaidoirie
09:40lorsqu'ils faisaient
09:42des réquisitions
09:42et des demandes
09:43d'emprisonnement
09:44avant même
09:45que le parquet
09:46ait à prendre la parole
09:48il y a une géométrie variable
09:49il y a une asymétrie
09:51et d'ailleurs
09:51une asymétrie
09:52qui est commune
09:52à ces dossiers
09:53il faut rappeler
09:53que là
09:54où vous avez
09:55une accélération
09:56des poursuites
09:57concernant des personnes
09:59qui s'expriment
10:00et qui expriment
10:01leur solidarité
10:02envers la Palestine
10:02pour des faits
10:03d'apologie du terrorisme
10:04vous avez
10:05une pauvreté
10:06si ce n'est
10:06une inexistence
10:08des poursuites
10:09qui concernent
10:09des personnes
10:10qui font
10:10l'apologie du génocide
10:12qui font l'apologie
10:13des crimes internationaux
10:14qui sont commis
10:15par le régime israélien
10:16donc qu'on ne vienne pas
10:17nous dire
10:18que c'est une question
10:18d'intérêt général
10:19qu'on ne vienne pas
10:19nous dire
10:20que c'est une question
10:20d'égalité devant la loi
10:21parce que déjà
10:22si c'est une question
10:23d'égalité devant la loi
10:24la totalité des expressions
10:26sur ces questions
10:27ferait l'objet
10:27d'un même traitement judiciaire
10:28et ce n'est pas le cas
10:29et donc déjà
10:30il y a une asymétrie structurelle
10:32et s'ajoute
10:32à cette asymétrie structurelle
10:34le fait qu'on vise
10:35Rima Hassan
10:36et par une multiplication
10:38des procédures
10:39multiplication des procédures
10:40qui a aussi donné lieu
10:41à ce que des rapporteurs
10:42spéciaux de l'ONU
10:44expriment leurs préoccupations
10:46sur l'acharnement judiciaire
10:47dont elle fait l'objet
10:49Justement je cite
10:50donc c'est 5 rapporteurs
10:51spéciaux de l'ONU
10:52qui en juin dernier
10:53s'inquiétaient du harcèlement
10:54judiciaire et politique
10:56et pointaient
10:56je cite
10:57les violations du droit
10:57à la liberté d'expression
10:58résultant de l'application
10:59de l'infraction pénale
11:00d'apologie du terrorisme
11:01depuis le 7 octobre 2023
11:02peut-être pour revenir
11:04justement à cette qualification
11:05d'apologie du terrorisme
11:06vous avez plaidé la relaxe
11:08en estimant que les propos
11:09de Rima Hassan
11:09relevaient de l'apologie
11:10de crimes internationaux
11:11et non de l'apologie du terrorisme
11:13alors peut-être pour celles
11:14et ceux qui ne maîtrisent
11:15pas très très bien le droit
11:16ça peut paraître anecdotique
11:17mais pourquoi ?
11:17Est-ce que vous pouvez nous expliquer
11:18la différence entre ces deux éléments
11:20et surtout qu'est-ce que ça change ?
11:22Ce que ça change
11:24c'est que d'un point de vue juridique
11:25la situation n'est absolument
11:27pas comparable
11:28entre le territoire français
11:30et le territoire israélien
11:31puisque ce sont deux réalités
11:33qui s'opposent
11:34puisqu'on sait à travers
11:36les différentes résolutions
11:37de l'ONU
11:38qu'il y a une situation en Israël
11:39d'occupation illégale
11:41qui a été pointée
11:42par la communauté internationale
11:43et un centre de résolutions
11:44et un centre d'institutions
11:46internationale
11:47ce qui permet
11:48dans ce cas de figure
11:49de pouvoir appliquer
11:50les conventions de Genève
11:52et ce qui permet
11:52de considérer
11:53que vous êtes
11:53dans le cadre
11:54d'un conflit
11:55qui peut être considéré
11:56comme étant un conflit armé
11:58et dans le cadre
11:59d'un conflit armé
11:59en vertu du droit international
12:01vous pouvez avoir
12:02un droit à la résistance
12:04vous pouvez avoir
12:05un droit à l'autodétermination
12:07et c'est d'ailleurs
12:07ce qui est venu rappeler
12:08un magistrat
12:09que nous avions fait citer
12:11en tant que témoin
12:12qui est membre du JURDI
12:13qui est bienvenu rappeler
12:14cette réalité juridique
12:17qui fait qu'au moment
12:18où cet acte est commun
12:20et bien il doit être considéré
12:22du point de vue
12:23du droit international
12:23au vu
12:24encore une fois
12:25des illégalités
12:26que j'ai rappelées
12:26comme non pas
12:28un crime de terrorisme
12:29mais comme étant
12:30un crime de guerre
12:31puisqu'il s'attaque
12:32à des populations
12:34civiles
12:35de façon délibérée
12:37et que par conséquent
12:38il doit être considéré
12:40comme étant criminel
12:41mais du point de vue
12:42encore une fois
12:42de ce droit
12:44qui est un droit
12:45qui est un droit spécifique
12:46et ce que ça change
12:48dans notre cas de figure
12:49c'est que si
12:50eh bien
12:51la juridiction
12:53rejoint l'analyse
12:54que nous faisons
12:54et c'est une analyse
12:55que nous documentons
12:56du point de vue
12:57du droit
12:58du droit international
12:59elle doit considérer
13:00qu'il ne peut pas
13:01y avoir de qualification
13:02de terrorisme
13:02mais qu'il doit y avoir
13:04une qualification
13:05de crime de guerre
13:06et que l'apologie
13:07de crime de guerre
13:08correspond à un régime
13:10juridique différent
13:10c'est-à-dire qu'aujourd'hui
13:12l'apologie de terrorisme
13:13est prévue
13:14dans le code pénal
13:15là où l'apologie
13:16de crime de guerre
13:16est prévue
13:17dans la loi de 1881
13:19qui est une loi
13:20sur la liberté
13:21de la presse
13:21et qui est beaucoup
13:22plus protectrice
13:23du point de vue
13:24de ces conditions
13:24que le code pénal
13:26et il y a une impossibilité
13:28à ce stade
13:28de requalification
13:29puisque la juridiction
13:30ne pourrait pas
13:32requalifier
13:32alors même
13:33qu'on est parti
13:35dans le cadre
13:36d'une application
13:36d'un régime
13:37qui est celui
13:38du code pénal
13:38donc ça veut dire
13:39que tous les actes
13:40de poursuites
13:40qui ont jusqu'à présent
13:41été faites
13:42l'ont été
13:42en vertu
13:43d'un régime
13:44qui n'était
13:45de toute façon
13:45pas applicable
13:46donc il y a une incidence
13:47extrêmement forte
13:48et de toute façon
13:49il faut bien rappeler
13:50que que ce soit
13:51crime de guerre
13:52ou apologie
13:54de terrorisme
13:55dans les deux cas de figure
13:57bien évidemment
13:57nous contestons
13:58la caractérisation
13:59de l'infraction
14:00mais il y a effectivement
14:01eu un développement
14:02technique
14:02sur la nécessité
14:03de devoir qualifier
14:04ces agissements
14:05comme étant
14:06des crimes de guerre
14:07et non pas
14:07comme étant
14:08des crimes terroristes
14:09et d'ailleurs
14:10en fait
14:10on a senti
14:11l'embarras
14:12devant
14:14les explications
14:15qui ont été faites
14:16par notre témoin
14:18qui a d'ailleurs publié
14:19dans des revues juridiques
14:21sur cette question
14:23qui n'a pas été contestée
14:24qui a fait l'objet
14:25de publications
14:26où en fait
14:27lorsque
14:28les conseils des partis
14:29l'interrogeaient
14:30on lui demandait
14:30mais selon vous
14:31est-ce que c'est légitime
14:33mais en fait
14:33lui de répondre
14:34moi je ne me situe pas
14:36sur la question légitime
14:37puisque c'est criminel
14:38je vous dis simplement
14:39que ça doit considérer
14:41être considéré
14:42du point de vue
14:42du droit international
14:43comme étant un crime de guerre
14:45et non pas
14:45comme étant du terrorisme
14:47et c'est là
14:47où on touche aussi
14:49un point central
14:49déjà en fait
14:50on touche un point central
14:51lié à l'embarras
14:52qui est suscité
14:54par notre argumentation
14:55et on touche aussi
14:56un point central
14:57lié au fait que
14:58sur la question
14:59israélo-palestinienne
15:00on assiste en fait
15:01à une confiscation
15:03des notions juridiques
15:04on assiste à une confiscation
15:06de la notion de terrorisme
15:07où par exemple
15:08on vient qualifier
15:09de terroriste
15:10ce qui pourrait
15:10relever
15:12d'un crime de guerre
15:13qu'à l'inverse
15:14on ne qualifie pas
15:15de terroriste
15:16les agissements
15:17du gouvernement
15:19et du régime
15:19israélien
15:20donc là aussi
15:21avec une contradiction
15:22qui est manifeste
15:24et que
15:25on accepte
15:26aujourd'hui
15:27d'écraser
15:27le droit international
15:29au profit
15:30d'une impunité
15:31du régime israélien
15:32alors même
15:33que les crimes
15:34sont en train
15:35de se poursuivre
15:36et que le nombre
15:36de victimes
15:37augmente
15:37et donc
15:38ce sont ceux-là même
15:40qui ne s'expliquent pas
15:41sur le régime
15:42et sur
15:43la possibilité
15:45selon eux
15:46qu'Israël
15:47puisse se défendre
15:48par tout moyen
15:48qui voudraient
15:50être les détenteurs
15:51de la définition
15:52que nous devrions avoir
15:53du droit international
15:55et du terrorisme
15:57il y a quelque chose
15:58qui ne va pas
15:58et je pense
15:59que ce que nous sommes
16:00en train de traverser
16:01ce n'est pas simplement
16:02le fait de piétiner
16:03le droit international
16:05mais c'est aussi
16:06le fait de vouloir
16:07par la force
16:08le requalifier
16:10de façon discrétionnaire
16:11et de faire en sorte
16:12que les autorités
16:13de poursuite
16:14adhèrent
16:14à cette redéfinition
16:17discrétionnaire
16:17de notions
16:18qui sont des notions juridiques
16:21Peut-être
16:21pour terminer
16:22on parlait tout à l'heure
16:23de harcèlement judiciaire
16:24et politique
16:24contre votre cliente
16:25est-ce que vous pouvez
16:26nous rappeler
16:26le nombre de procédures
16:27qui sont à son encontre
16:30et le nombre
16:31qui ont été classées
16:31sans suite aussi ?
16:33Mais le harcèlement judiciaire
16:34on en a eu
16:35la démonstration
16:36le jour même
16:36de l'audience
16:37alors même
16:38qu'on quittait
16:39la salle d'audience
16:40pour aller préparer
16:41le fond
16:42de la plaidoirie
16:43le mardi
16:44mardi après-midi
16:45on a deux personnes
16:46en civil
16:47qui courent
16:48vers Rima Hassan
16:50avec une chemise orange
16:51et lui disent
16:52Madame Hassan
16:53Madame Hassan
16:53prenez cette chemise
16:55prenez cette chemise
16:56prenez cette chemise
16:57et vous avez
16:57une des personnes
16:58de l'entourage
16:59qui finit par la prendre
17:01et parce qu'on demande
17:02à ces deux personnes
17:03de devoir s'expliquer
17:05et je veux dire
17:06pour nous permettre
17:07de comprendre
17:07ce qui est en train
17:08de se passer
17:08l'une d'elles
17:09finit par montrer
17:10sa plaque de policier
17:12en fait
17:13ce qu'on était en train
17:14de vous remettre
17:14c'est une convocation
17:15judiciaire
17:16mais vous vous rendez compte
17:17il y a deux personnes
17:18en civil
17:19qui ne présentent pas
17:20leur qualité professionnelle
17:21et qui lui remettent
17:22une convocation
17:23dans une chemise orange
17:24le jour même
17:25où son audience
17:27a lieu
17:27c'est la traduction
17:29là encore
17:30de cet acharnement
17:31judiciaire
17:32qui s'abat
17:32contre
17:33contre
17:34Madame Rima Hassan
17:35et sur cette logique
17:37de harcèlement
17:38judiciaire
17:39la première procédure
17:40il faut bien rappeler
17:41que la première audition libre
17:42elle était survenue
17:42en 2024
17:43et qu'elle avait été
17:44entendue
17:45au même moment
17:46que Mathilde Panot
17:47à un moment
17:47où on était en plein
17:48dans la campagne
17:49des élections européennes
17:51il a fallu attendre
17:522026
17:52pour que soit porté
17:54à notre connaissance
17:54le classement sans suite
17:55et vous avez aujourd'hui
17:57une dizaine
17:58de classements sans suite
17:59entre 13 et 16
18:01à minima
18:02intervenus
18:03au sujet de plaintes
18:04qui ont été déposées
18:05contre
18:06Rima Hassan
18:07et nous
18:08on a eu connaissance
18:09d'au moins 13
18:10de ces classements sans suite
18:11le soir même
18:12de l'annonce
18:13du renvoi
18:14devant le tribunal
18:15correctionnel
18:16de Madame Rima Hassan
18:17par le parquet
18:19on ne peut pas penser
18:20une seule seconde
18:21qu'il n'y a pas
18:22derrière là
18:24un souhait
18:24de mieux dissimuler
18:26ces 13 classements sans suite
18:27et de les faire oublier
18:28par l'annonce
18:29du renvoi
18:30devant le tribunal
18:31correctionnel
18:31parce que ce que vont
18:32retenir les personnes
18:33ils ne vont pas retenir
18:34les 13 classements sans suite
18:36ils vont retenir
18:37le renvoi
18:37devant le tribunal
18:38et c'est pour ça
18:39que moi j'ai plaidé
18:39le fait
18:40devant le tribunal
18:41correctionnel
18:41qu'on a voulu purger
18:42le content sur Rima Hassan
18:43parce qu'on est embarrassé
18:45déjà par sa personne
18:46qu'on est embarrassé
18:47par la multiplicité
18:48de ces plaintes
18:49et par ce qui les anime
18:50et que plutôt
18:51que de communiquer
18:53de façon progressive
18:54sur les différents
18:56classements sans suite
18:56on a préféré
18:57communiquer en bloc
18:59un moment où même
19:01nous-mêmes
19:02n'étions pas informés
19:03de ces classements sans suite
19:04pour mieux dissimuler
19:06encore une fois
19:06cette information
19:07au vu de ce qui allait
19:08être retenu
19:09comme étant l'information
19:09principale
19:10à savoir l'annonce
19:11du renvoi
19:12et je rappelle aussi
19:13que c'est ce même
19:14parquet aujourd'hui
19:15qui est censé
19:16diligenter
19:17des poursuites
19:18pour la violation
19:19de ce gré de l'enquête
19:20et qui ne s'explique
19:21toujours pas
19:21sur les investigations
19:23effectives
19:24qui ont été réalisées
19:25depuis des graves
19:27violations de ce gré
19:27de l'enquête
19:28je rappelle aussi
19:29que c'est ce même
19:29parquet
19:30qui n'avait pas
19:31communiqué
19:32sur les résultats
19:33complémentaires
19:34des analyses
19:35qui montraient
19:36qui montraient
19:36qu'il n'y avait
19:37pas de matière
19:38stupéfiante
19:39et que ce sont
19:39des fausses informations
19:40qui ont été
19:42qui ont fait l'objet
19:43d'une circulation
19:44pendant 24-48 heures
19:46alors même
19:47qu'il avait
19:47la possibilité
19:48de corriger
19:49ces fausses informations
19:50donc je veux dire
19:51quand vous faites
19:52cette addition
19:53d'éléments
19:54c'est extrêmement difficile
19:55de penser
19:56et de croire
19:57qu'il n'y aurait
19:58pas de fondement judiciaire
19:59et le point
20:03qu'il faut rappeler
20:06c'est le fait
20:07que en plus
20:09vous avez
20:09en plein débat
20:10des révélations
20:11qui sont notamment
20:12faites par Mediapart
20:13et qui montrent
20:14qu'il pourrait y avoir
20:16des consignes
20:17données
20:19aux policiers
20:20de responsabiliser
20:23ou en tout cas
20:23de pointer du doigt
20:24la France insoumise
20:26notamment dans des émeutes
20:27donc on voit bien
20:28qu'on est face
20:29à cette construction
20:29et moi je pense
20:31que
20:32et c'est de ce par quoi
20:33d'ailleurs
20:33j'ai introduit
20:34ma plaidoirie
20:36je ne défends pas
20:37uniquement en fait
20:37Rima San
20:38je défends aussi
20:38l'état de droit
20:39et aujourd'hui
20:40vous avez
20:40une accélération
20:42qui est extraordinaire
20:44déjà des mesures
20:45limitatoires
20:45aux libertés individuelles
20:47et aux libertés collectives
20:49et on le voit
20:49par exemple
20:50sur ces comparutions
20:52médiates
20:52qui donnent lieu
20:53à des peines
20:55qui sont des peines
20:56d'une extraordinaire
20:57sévérité
20:57mais qui rapportaient
20:59plus spécifiquement
21:00encore à la France insoumise
21:01montre que vous avez
21:03une utilisation
21:04des moyens de l'État
21:05pour porter atteinte
21:07au crédit
21:08d'une formation politique
21:09et moi j'ai véritablement
21:10le sentiment
21:10que plus cette formation politique
21:12est haut dans les sondages
21:13et plus vous avez
21:14une utilisation
21:15des moyens policiers
21:16à son encontre
21:17pour tenter
21:18la discrédité
21:19par le biais
21:20de poursuites judiciaires
21:21par le biais
21:22d'une multiplication
21:23des procédures
21:24et je pense qu'en fait
21:26ça doit véritablement
21:27nous concerner
21:27collectivement
21:28de se dire en fait
21:29comment un parti
21:30au pouvoir
21:31peut utiliser
21:33instrumentaliser
21:34les moyens
21:35dont il dispose
21:36pour pouvoir
21:37jeter le propre
21:38sur une formation politique
21:39dont il voit
21:40qu'elle peut représenter
21:41une menace
21:42d'un point de vue électoral
21:44Si je ne me trompe pas
21:45la décision sera rendue
21:46le 30 novembre
21:47donc on attend
21:49ensemble cette décision
21:50ou est-ce qu'il y a
21:50d'autres échéances
21:51à surveiller
21:51avant le 30 novembre ?
21:53Il y a d'autres échéances
21:55à surveiller
21:56avant l'audience
21:57déjà
21:57c'est de voir
21:58ce qui va se passer
21:59concernant la plainte
22:00qui a été déposée
22:01concernant les faits
22:02de violation
22:03du secret de l'enquête
22:03et aussi la plainte
22:05qui a été plus
22:06spécifiquement déposée
22:07devant la Cour de justice
22:08de la République
22:09parce que je rappelle
22:11que nous avons déposé
22:12plainte
22:13contre Laurent Nunez
22:14compte tenu
22:15de ces révélations
22:16en lien avec
22:17sa possible implication
22:18quant aux fuites
22:20qui sont survenues
22:21à l'occasion
22:22de la garde à vue
22:22et que c'est essentiel
22:24en fait d'avoir
22:24des investigations
22:25sur le point de savoir
22:26si oui ou non
22:27il a pu commenter
22:28si oui ou non
22:29il a pu donner
22:29des informations
22:30puisque c'est lui-même
22:32qui était à l'origine
22:33de l'article 40
22:34donc il y a une vigilance
22:36extrêmement importante
22:37à avoir
22:37et moi je ne m'explique pas
22:39les raisons pour lesquelles
22:39aujourd'hui
22:40nous n'avons pas encore
22:42de retour
22:43de la Cour de justice
22:44de la République
22:44sur une ouverture
22:46ou non d'enquête
22:47parce que
22:47les choses pressent
22:49puisque cette procédure
22:51qui vise à criminaliser
22:52Rime Hassan
22:53et bien suit son cours
22:54avec un délibéré
22:55le 30 novembre
22:56et que de l'autre
22:57et bien de façon curieuse
22:59ça paraît beaucoup
23:00moins flagrant
23:00ça paraît beaucoup
23:02moins immédiat
23:03nécessaire
23:03de lancer
23:04des investigations
23:05concernant
23:06ces fuites
23:07et concernant
23:07la possible implication
23:08non seulement
23:09de Laurent Nouniez
23:09et du porte-parole
23:11du garde des Sceaux
23:12conformément
23:13à la révélation
23:13du canard enchaîné
23:15on voit bien
23:15qu'il y a une célérité
23:17à double vitesse
23:19qu'il y a une sévérité
23:22qui est elle-même
23:23à double vitesse
23:24et que ce sont
23:24autant d'éléments
23:25qui permettent
23:26de confirmer
23:27le caractère politique
23:28comme on a eu
23:29le caractère politique
23:29à travers les réquisitions
23:31parce qu'on réclame
23:32une peine d'emprisonnement
23:33avec sursis
23:34on écarte
23:35le parquet
23:36écarte par exemple
23:37une inscription
23:38ou fichier
23:38des personnes condamnées
23:40pour des faits de terrorisme
23:41mais par contre
23:42la seule chose
23:42qu'il demande
23:43de façon extrêmement ferme
23:44c'est les deux ans
23:45d'inéligibilité
23:47à l'encontre
23:47de Rima Hassan
23:48deux ans d'inéligibilité
23:50c'est une peine
23:51de bannissement politique
23:52et donc
23:55je pense qu'il faut
23:56vraiment mesurer
23:57aujourd'hui
23:57l'écueil démocratique
23:58qui consiste
23:59à confier
24:00au procureur de la République
24:02alors même
24:02encore une fois
24:03qu'il n'y a pas
24:04ou en tout cas
24:05qu'il est tenu
24:05par ce lien de subordination
24:06avec un pouvoir exécutif
24:07qui a lui-même
24:08une capacité d'action
24:09par le biais
24:10de cet article 40
24:11et une capacité
24:11d'énonciation
24:12la possibilité
24:13de requérir
24:14des peines
24:14qui sont des peines
24:16de disqualification
24:17politique
24:17je pense qu'il faut
24:19vraiment
24:20le mesurer
24:21il faut d'autant plus
24:22le mesurer
24:22qu'on est à quelques mois
24:23d'une élection
24:25présidentielle
24:26et que ce qui est derrière ça
24:27c'est le fait
24:28de vouloir brandir
24:28en étendard
24:29une décision de condamnation
24:30contre Rima Hassan
24:31pour porter atteinte
24:33à son image
24:33et pour porter atteinte
24:34à sa formation politique
24:36dans le cadre
24:36d'une élection
24:37présidentielle
24:38mais aussi
24:39dans le cadre
24:40d'une situation
24:41internationale
24:42où personne
24:43personne
24:44n'a été en capacité
24:45de mettre un terme
24:47aux crimes internationaux
24:48auxquels nous assistons
24:49depuis maintenant
24:50plusieurs années
24:51et qui sont commis
24:51par le régime israélien
24:53mais manifestement
24:54une impunité
24:55qui a l'air
24:56de bien moins
24:57concerner
24:57nos autorités
24:58de poursuite
24:59Merci beaucoup
25:00Maître Vincent Brengard
25:02je rappelle
25:02vous êtes l'avocat
25:03de Rima Hassan
25:03avocat au bureau
25:04au barreau de Paris
25:05pardon
25:05Merci beaucoup
25:06Merci à vous
25:09Sous-titrage Société Radio-Canada

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