- il y a 9 heures
Les agents de police et gendarmes français ont accès, depuis 2022, à un outil de reconnaissance faciale sur leurs téléphones et tablettes de fonction, révèlent Disclose, la Quadrature du Net et Camille Reporter. Un outil donnant accès, en quelques secondes, à plusieurs millions de fiches d’identité et qui serait utilisé illégalement lors de contrôles d’identité. Entretien avec Lionel Perrin, co-auteur de l'enquête.
L'enquête à retrouver ici : https://disclose.ngo/fr/article/reconnaissance-faciale-lenquete-video-qui-accable-la-police
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NewsTranscription
00:01On l'a appris le 16 mars dernier, la police et la gendarmerie utilisent illégalement un
00:06logiciel de reconnaissance faciale, notamment lors de contrôles d'identité. Cette pratique
00:11a été révélée par le média d'investigation Disclose. Pour en parler avec nous, Lionel Perrin,
00:15bonjour. Bonjour. Merci d'être avec nous. Vous êtes journaliste indépendant et vous
00:21avez co-écrit cette enquête. Est-ce que vous pouvez me dire comment vous avez été mis au
00:27courant de cette pratique ? Au départ, c'est assez simple. Quand Disclose avait révélé pour la
00:35première fois une pratique de reconnaissance faciale illégale, j'avais discuté, en l'occurrence
00:41c'était à Lyon, avec des personnes qui me disaient mais en fin de compte, nous on ne voit pas
00:47la
00:47différence avant et après la réalisation et la publication de l'enquête. La police continue
00:51d'utiliser la reconnaissance faciale. On parle de détails pratiques, à savoir comment cette
01:00reconnaissance faciale est utilisée. Les témoins en question me parlent d'utilisation avec un
01:09téléphone portable. Les policiers sortent un téléphone portable et prennent en photo les gens et ensuite il
01:13semble qu'ils les passent à la moulinette d'un logiciel. J'ai essayé de creuser cette histoire et assez
01:20vite j'ai recueilli des témoignages de gens à qui c'était arrivé pour commencer et assez vite
01:25aussi je me suis rendu compte en creusant dans les textes législatifs qu'il y avait effectivement
01:30la possibilité, en tout cas on y reviendra parce que c'est compliqué, mais qu'en tout cas il y
01:35avait
01:35une espèce de faille juridique qui permet l'utilisation d'un logiciel de reconnaissance faciale.
01:39Est-ce que vous pouvez nous expliquer quel est ce logiciel et comment il fonctionne ?
01:46Pour bien comprendre, il s'agit de la connexion de deux dispositifs. Le premier dispositif c'est un
01:52dispositif légal qui est le plus gros fichier de police en France et l'un des plus importants
01:58en termes d'utilisation, c'est le TAJ, le traitement des antécédents judiciaires, qui est un très vieux
02:04fichier de police. C'est l'assemblage du fichier historique de la police nationale et celui de la
02:10gendarmerie qui ont été rassemblés dans un seul fichier. Et dans ce fichier TAJ, il y a des
02:19renseignements sur chaque personne qui est identifiée comme mise en cause par la police
02:24ou la gendarmerie, aussi des informations sur les victimes qui sont plaignantes dans les affaires
02:29pénales et un certain nombre de renseignements sur ces personnes. Et depuis 2012, le décret qui
02:36encadre le TAJ permet que des images soient enregistrées dans ce fichier pour activer un
02:44logiciel de reconnaissance spatiale. Donc ça, c'est la faille juridique. Donc ça, c'est la première
02:48partie du bloc. La deuxième partie du bloc, c'est le téléphone portable, le smartphone que tous les
02:54policiers et gendarmes désormais, quasi tous, disposent sur la voie publique. C'est leur outil de travail.
03:01Ça sert à tout un tas de choses. Ça peut permettre d'identifier spontanément des plaques d'immatriculation,
03:07de lire des cartes d'identité, etc. Et ça permet notamment la consultation de ce fichier des
03:13traitements, si c'est dans judiciaire, et notamment de la fonction reconnaissance spatiale. Donc, en fait,
03:19l'assemblage de ces deux outils permet à chaque policier, en pratique sans aucun contrôle, et on aura
03:24sûrement l'occasion d'y revenir, de pratiquer, d'utiliser la reconnaissance spatiale en voie
03:33publique, en temps réel, en dehors de tout encadrement et en dehors du cadre légal théorique.
03:40Est-ce que vous avez des exemples de situations dans lesquelles ce logiciel a été utilisé
03:45illégalement ?
03:47Oui, on en a trouvé de nombreux. C'est très compliqué parce que, comment dire, il faudrait
03:54avoir une enquête exhaustive et notamment avoir les statistiques d'utilisation du traitement
03:59des antécédents judiciaires pour savoir quelle est la part d'utilisation illégale et la part
04:05d'utilisation légale. Et évidemment, le ministère de l'Intérieur, qui n'a pas répondu dans le cadre
04:10de l'enquête, ne fournit pas ces statistiques. On a par contre beaucoup de témoignages de personnes
04:18qui se sont vues passer à la moulinette du logiciel en toute illégalité et le cas typique,
04:26c'est les contrôles d'identité. Il y a une note de la police nationale de 2022 qui dit très
04:34explicitement que l'utilisation de la roco faciale avec l'otage pour des contrôles d'identité est
04:40illégal. Or, on sait, et on a de nombreux témoignages, que c'est une pratique qui est en fait très
04:46récurrente. D'ailleurs, le rapport de l'IGPN, l'Inspection générale de la police nationale,
04:49pour 2023, reconnaît que le traitement des antécédents judiciaires est très régulièrement
04:57utilisé en mobilité, donc sur les appareils, sur les portables NEO, c'est le sigle de ces
05:04téléphones, ça veut dire un nouvel équipement opérationnel, c'est la novlangue administrative
05:10pour dire téléphone portable de fonction, avec plein de fonctionnalités. Et donc, l'IGPN reconnaît
05:18qu'il y a une situation abondante de contrôle d'identité où l'otage est utilisé. Et par ailleurs,
05:25l'IGPN, la même année, indique qu'il y a effectivement un risque élevé de débordement,
05:31je ne sais plus quel terme utiliser, dans l'utilisation de ce fichier, et notamment de la
05:36reconnaissance faciale, parce que tous les policiers et gendarmes ont un téléphone portable
05:42qui leur permet d'être dans l'inégalité, en fait, au quotidien.
05:46Mais certains ont l'autorisation de l'utiliser.
05:50Alors, cette question, en fait, c'est deux questions. En théorie, le décret, donc je découpe
05:58et je réponds à la première question. Qui a le droit d'accéder à la reconnaissance faciale
06:03dans le tâche ? Le décret prévoit que, en principe, ce sont des personnels de police
06:10et de gendarmerie spécialement habilités qui peuvent l'utiliser. En pratique, tous
06:17les policiers et gendarmes, quasi tous, il y en a quelques-uns qui n'ont pas accès,
06:20mais c'est vraiment une poignée, ce sont les... bon, je ne vais pas y arriver,
06:27les stagiaires, quoi, en gros. Sinon, tous les policiers de terrain, quels que soient
06:30les grades des plus bas gradés jusqu'aux plus hauts gradés, ont tous et toutes
06:34accès au traitement des antécédents judiciaires, à la reconnaissance faciale
06:39dans le traitement des antécédents judiciaires, et ont toutes et tous un téléphone
06:42portable. Donc, en fait, en pratique, ils peuvent tous le faire. Donc là, on a déjà
06:45un décalage entre ce que prévoit la théorie, le décret et la pratique.
06:49Ensuite, la deuxième question, c'est pourquoi ils ont le droit d'utiliser ce logiciel ?
06:54Et encore une fois, en principe, ils n'ont pas le droit de l'utiliser pour faire
06:57des contrôles d'identité, ils ont le droit de l'utiliser, d'après le texte,
07:01uniquement pour faire des rapprochements judiciaires, c'est-à-dire pour faire
07:03des enquêtes judiciaires. Mettons que vous identifiez, je ne sais pas moi,
07:09telle personne qui pourrait avoir commis une enquête, une infraction,
07:13vous voulez vérifier si c'est bien elle, bon, vous la passez à la moulinette,
07:17et là, c'est autorisé par les textes. Par contre, pour un simple contrôle
07:20d'identité, quand vous n'avez rien à reprocher à la personne a priori,
07:24là, vous n'avez pas le droit, enfin, le policier ou le gendarme n'a pas le droit
07:26d'utiliser la reconnaissance faciale.
07:30Dans votre article, vous expliquez que quand ces agents utilisent ce logiciel,
07:36ils sont tracés. L'utilisation de ce logiciel est enregistrée.
07:41Est-ce que vous avez des chiffres sur cette utilisation ?
07:45Oui, on a des chiffres, on a des chiffres globaux, c'est-à-dire qu'on sait,
07:51c'est des chiffres qui datent un petit peu, c'est 2023, c'est les dernières données
07:55qu'on a pu récupérer. Il y a 2500 consultations de la reconnaissance faciale
08:04du TAJ, donc très spécifiquement, parce que des utilisations du TAJ,
08:06il y en a beaucoup plus. 2500 consultations de la reconnaissance faciale
08:09par jour. Donc, c'est vraiment une opération qui est devenue massive et banale.
08:14Ça a plus que doublé en cinq ans, on était sur des chiffres beaucoup plus faibles
08:18il y a cinq ans, ça augmente progressivement, et là, ça explose.
08:21Et pour la bonne et simple raison qu'avant, le policier ou le gendarme,
08:24ils ne pouvaient faire cette opération que depuis son poste ordinateur fixe,
08:28enfin portable, mais ils ne pouvaient pas le faire depuis son téléphone,
08:30comme ça, dans la rue. Et là, maintenant, c'est possible de le faire
08:33n'importe quand, n'importe comment. Donc, c'est pour ça, probablement,
08:36en tout cas, que cette utilisation, elle a explosé.
08:38D'ailleurs, c'est l'hypothèse que fait l'IGPN.
08:41On pourrait se dire qu'en sachant ça, le ministère de l'Intérieur,
08:45qui a ces chiffres, pourrait créer un encadrement
08:49et pourrait sanctionner les policiers qui l'utilisent à outrance.
08:56On pourrait. Je pense que c'est vraiment l'élément central
08:59dans toute cette histoire. C'est qu'en fait, on est sur un dispositif
09:03qui est légalement prévu avec un cadre. Normalement, il y a un double cadre.
09:07Il y a un cadre sur l'utilisation dont on vient de parler.
09:09Il y a aussi un cadre en termes de contrôle, c'est-à-dire qu'effectivement,
09:11l'autorité hiérarchique, du côté de la police comme du côté de la gendarmerie,
09:15est censé avoir un regard, un contrôle.
09:18Et en plus de ça, la CNIL, la Commission nationale informatique et liberté,
09:22qui a d'ailleurs été saisie d'une plainte depuis 2022 sur cette pratique,
09:26elle n'a toujours pas rendu ses conclusions.
09:29Et il y a aussi un magistrat référent qui est prévu dans les textes,
09:34qui est censé contrôler l'utilisation du tâche de manière générale,
09:37et en particulier, et notamment, la reconnaissance faciale.
09:41En fait, tous ces cadres procéduraux de contrôle,
09:45ils sont prévus en théorie, mais en fait, ils sont complètement inopérants.
09:49C'est-à-dire que personne ne contrôle manifestement l'autorité hiérarchique,
09:52elle ne fait pas son travail, et les autorités de contrôle,
09:55elles ne font pas leur travail non plus.
09:57Donc en fait, on est vraiment sur quelque chose qui est tout à fait emblématique
10:00de l'évolution sécuritaire dans laquelle on se trouve de manière générale,
10:04en particulier sur la question de l'utilisation des fichiers,
10:06où on a une petite faille juridique qui permet l'utilisation théoriquement limitée
10:12d'un dispositif qui, en fait, est utilisée de manière massive.
10:14Tout le monde le sait.
10:15La CNIL, encore une fois, elle est saisie depuis 2022 d'une plainte.
10:18Ça fait depuis 2021, je crois, que la Quadrature du Net,
10:22qui est une association avec laquelle on a travaillé sur cette enquête,
10:25avait saisi la justice et la CNIL pour alerter sur ces pratiques.
10:30Donc en fait, elles sont connues.
10:32Nous, on réalise une enquête sur des faits qui sont en partie déjà connus
10:35des institutions concernées.
10:37Le magistrat référent, on l'a sollicité aussi, il ne nous a pas répondu,
10:41et il fait des rapports internes dans lesquels il dit que de toute façon,
10:44vu ses effectifs, en fait, il a ingréfié qu'il assiste pour ses missions
10:48de contrôle de l'ensemble du traitement des antécédents judiciaires
10:52au niveau national.
10:52Donc c'est quelque chose d'extrêmement massif.
10:54C'est 15 millions de fiches de personnes mises en cause,
10:57et je crois qu'il y a 30 ou 40 millions de victimes.
11:01Donc vous imaginez le nombre d'erreurs possibles sur un fichier aussi tentaculaire,
11:04c'est 9 millions d'images de faces de personnes.
11:07Le magistrat référent avoue dans un rapport interne de 2023, je crois,
11:12qu'il est dans l'incapacité d'accomplir ses missions de base
11:15qui sont de rectifier les erreurs quand elles lui sont signalées.
11:18Donc c'est même pas de vérifier s'il y a des erreurs,
11:20c'est de faire les rectifications nécessaires quand ces erreurs lui sont signalées.
11:24Il dit textuellement, je ne peux pas faire ce travail,
11:27et d'ailleurs, on pourrait être mis en cause judiciairement
11:29parce qu'on n'est pas capable de faire ce travail.
11:30Donc on voit bien en fait la disproportion entre un système de fichiers tentaculaire
11:34et les moyens de contrôle qui sont mis en face,
11:36qui sont totalement insuffisants, totalement inopérants.
11:38Donc en fait, on est sur un jeu de dupe,
11:40c'est-à-dire qu'on est sur un système où théoriquement,
11:43il y a des contrôles, officiellement tout va bien,
11:45mais en pratique, ces contrôles ne servent à rien.
11:48Quand vous avez contacté le ministère de l'Intérieur pour faire cette enquête,
11:51qu'est-ce qui vous a répondu ?
11:54On a contacté le ministère de l'Intérieur, le ministère de la Justice,
11:57puisque c'est un fichier judiciaire théoriquement,
11:59et le magistrat référent, personne ne nous a répondu.
12:04Et la gendarmerie et la police nationale, c'est pareil ?
12:07Du ministère de l'Intérieur, on n'a eu aucune réponse,
12:09que ce soit à tous les niveaux.
12:12Est-ce que cette pratique pourrait devenir à l'avenir légal ?
12:18Tout est possible, on voit bien qu'il y a des tentatives régulières
12:21au Parlement de développer la reconnaissance faciale.
12:24La reconnaissance faciale, c'est un dispositif,
12:26ensuite il y a plein d'applications possibles,
12:29et malheureusement, ces possibilités sont infinies.
12:32Donc il y a des tentatives de l'élargir,
12:34notamment de permettre la connexion de fichiers déjà existants
12:38avec des dispositifs vidéo, etc.
12:41Il y a des tentatives, donc tout est possible, évidemment.
12:45Là, la question, c'est plutôt de savoir si l'illégalité
12:48que nous démontrons, avérée,
12:53elle va être à un moment donné,
12:54est-ce qu'il va y avoir une institution de contrôle
12:56qui va s'apparaître de la question
12:57pour faire en sorte que, simplement, on sorte d'illégalité ?
13:00Pour l'instant, ça n'en prend pas le chemin.
13:03Et puisque vous avez dit que cette pratique est illégale,
13:06les forces de l'ordre, les agents qui utilisent ce logiciel,
13:11illégalement, s'exposent à des sanctions aussi ?
13:14Oui, en théorie, oui.
13:16Il y a des peines assez lourdes qui sont prévues,
13:17de manière générale, pour les consultations illégales de fichiers.
13:21En pratique, et ça, d'ailleurs, l'IGPN le dit depuis des années,
13:23c'est très compliqué de démontrer ces utilisations illégales.
13:28Et c'est encore plus compliqué de les condamner.
13:31En général, quand il y a des condamnations,
13:32c'est dans des cadres d'affaires de corruption,
13:34c'est-à-dire où il y a une consultation illégale
13:36pour ensuite donner des informations à des personnes
13:38qui ne sont pas censées en connaître.
13:40Déjà, là-dessus, l'IGPN reconnaît que sur les affaires de corruption,
13:43et notamment de corruption de basse intensité,
13:45c'est-à-dire des affaires de faible importance, on va dire,
13:49elle est un peu démunie pour faire son travail
13:50et que la justice a du mal à contrôler ces affaires-là.
13:53Alors, pour ce qu'il en est de détournement dans le cadre professionnel,
13:56c'est-à-dire typiquement de faire un contrôle d'identité,
13:58alors que le policier ou le gendarme,
13:59c'est souvent plutôt les policiers qui le font,
14:02n'ont pas le droit.
14:03Là, on est complètement sur un système d'impunité généralisée.
14:07Et est-ce que vous pouvez nous rappeler pourquoi c'est dangereux
14:10l'utilisation de la reconnaissance faciale,
14:11notamment dans ce cadre-là ?
14:15C'est un dispositif qui est extrêmement intrusif.
14:17Vous imaginez, vous voulez balader dans la rue,
14:21la police vous arrête pour faire un contrôle d'identité,
14:26elle n'a même plus besoin de vous demander vos papiers,
14:30elle vous colle contre un mur, en gros,
14:33vous prend en photo, il ne faut pas que vous bougiez,
14:35mais enfin, ce n'est pas très compliqué, les outils sont très performants.
14:38Et là, immédiatement, à travers cette photo,
14:41en quelques secondes, le téléphone portable va pouvoir dire
14:44au fonctionnaire de police, si vous êtes mis en cause dans une affaire,
14:48mis en cause, encore une fois, ce n'est pas condamné,
14:51ce n'est pas le casier judiciaire,
14:52vous avez été mis en cause dans une affaire,
14:54aussi bien vous avez été ensuite mis hors de cause suite au procès.
15:00Donc, dans ce fichier, il y a plein de personnes
15:02qui ont été suspectées à un moment donné d'avoir commis,
15:05ça peut même être des faits, je ne sais pas, d'avoir volé une pomme,
15:09alors ça peut être des choses évidemment plus graves,
15:10mais c'est une infraction pénale, quelle qu'elle soit,
15:14délictuelle ou criminelle,
15:15et là, ensuite, le policier va avoir votre petite fiche
15:18avec votre nom, votre prénom, vos antécédents judiciaires,
15:23des informations sur votre vie privée aussi,
15:26parce qu'il peut y avoir différentes informations
15:28qui sont notées dans ce fichier.
15:29Donc, on est sur quelque chose d'extrêmement intrusif,
15:32et encore une fois, ce qui est problématique,
15:33c'est que ce caractère intrusif,
15:36il est à la portée de n'importe quel policier
15:38à n'importe quel moment de son activité.
15:40Donc, ça, c'est vraiment quelque chose
15:41qui est complètement terrifiant, en fait.
15:44Qu'est-ce que le ministère de l'Intérieur,
15:46le ministère de la Justice,
15:47ou les autres institutions
15:51qui régissent l'encadrement de cette pratique
15:54pourrait faire pour limiter ces dangers-là ?
16:03C'est difficile de me mettre à la place
16:05du directeur général de la police nationale
16:06ou de la gendarmerie.
16:07Je pense que la première chose que je ferais,
16:08ce serait déjà de prendre une note
16:10qui rappelle l'interdiction qui est faite
16:12aux policiers gendarmes d'utiliser cet outil
16:14dans le cadre des contrôles d'identité,
16:16puisqu'on voit bien que c'est une pratique massive.
16:21Je pense que surtout, la balle, elle est dans le camp.
16:23On peut imaginer que ce n'est pas trop dans l'intérêt
16:26d'un directeur général de la police
16:27d'entraver les pratiques constatées de ces agents.
16:32En tout cas, on voit bien que ce n'est pas dans l'air du temps.
16:35En revanche, on pourrait attendre
16:37de l'autorité judiciaire, du ministère de la Justice,
16:39d'un magistrat référent qui est censé contrôler
16:41cette activité, de faire son travail
16:43et de poser des cadres, de rappeler des cadres
16:46et, le cas échéant, de faire en sorte
16:47qu'il puisse y avoir des condamnations
16:49en cas d'utilisation illégale.
16:51Là, malheureusement, on a l'impression
16:53que tout le monde se renvoie là-bas
16:54et que personne ne contrôle rien.
16:56J'insiste encore sur le rôle
16:57de la Commission nationale d'informatique et de liberté,
16:59puisque c'est cette instance qui est censée
17:01être l'organe de contrôle indépendante
17:04mais institutionnelle sur l'ensemble de ces questions.
17:07Et pour l'instant, la CNIL,
17:09elle se lave les mains du problème.
17:10Elle a été saisie, j'insiste, d'une plainte
17:12de la quadrature du NET en 2022.
17:14Elle n'a toujours pas traité cette plainte.
17:16Et en fait, pendant ce temps-là,
17:17le problème ne fait que s'amplifier.
17:19Donc, on attend que les autorités de contrôle
17:22contrôlent.
17:23Est-ce que vous voulez rajouter quelque chose ?
17:25Non, je crois que l'essentiel est dit.
17:27On a besoin que les contrôles théoriques
17:29deviennent des contrôles effectifs.
17:31Voilà, c'est ça, le nœud du problème
17:32dans cette histoire.
17:33Merci beaucoup.
17:36Merci à vous.
17:37Merci à vous.
17:37Merci à vous.