00:00Il faut souligner que les usagers ont le droit à ce que la loi de 78, dite informatique et liberté,
00:07qui concerne la protection de leurs données personnelles, soit pleinement respectée par le gestionnaire de réseau.
00:16Or, à l'heure actuelle, ça n'est pas véritablement le cas.
00:20On a constaté des irrégularités importantes dans la manière dont le déploiement des compteurs Linky se fait par Enedis.
00:28Par exemple, Enedis relève la courbe de charge de la consommation électrique à un pas de temps très réduit de
00:3930 minutes,
00:40alors que la réglementation et les recommandations de l'ACNIL imposent un pas de temps plus grand, c'est-à
00:47-dire de une heure.
00:49Et après certaines vérifications, et contrairement à ce que dit Enedis, ce pas de temps reste un pas de temps
00:55de 30 minutes.
00:57Par ailleurs, l'ACNIL a demandé à Enedis de vérifier que le consentement des personnes était réel lorsque leurs données
01:07personnelles seraient transmises à des tiers.
01:09Or, Enedis n'a pas mis en place cette procédure.
01:13Enedis a prévu que les tiers qui souhaiteraient obtenir des données personnelles
01:18fassent la déclaration qu'ils ont obtenue le consentement des personnes
01:22et ensuite Enedis vérifierait la réalité de ce consentement de manière aléatoire seulement.
01:29Et donc, vous voyez que les dispositions de la loi de 78 ne sont pas totalement respectées par Enedis
01:36et dans ce contexte, les usagers ont parfaitement le droit de refuser le compteur
01:43dans un contexte où la loi de 78 n'est pas respectée.
