00:08Générique
00:10...
00:11Évangélie, bonjour. Vous êtes députée européenne
00:14vers Alliance Libre Europe.
00:17La fiscalité des entreprises en Europe
00:20va-t-elle changer de manière radicale ?
00:23C'est la question qu'on va se poser avec vous.
00:25Vous faites partie des députés qui travaillaient
00:28à ce changement. La fiscalité des entreprises en Europe
00:31est l'objet de toutes les critiques, on peut le dire.
00:33L'impôt n'est pas payé par les entreprises
00:36comme il devrait l'être, c'est le moins qu'on puisse dire.
00:38Pour bien qu'on comprenne ce qui se prépare
00:41et ce que ça va peut être amené à changer,
00:44est-ce qu'on pourrait partir de la situation actuelle ?
00:47Comment ça se passe actuellement ?
00:49Et quelle est la base sur laquelle cette question-là
00:52se pose en matière de fiscalité des entreprises ?
00:55Absolument. Il faut d'abord partir
00:57de la constatation qu'aujourd'hui,
01:00les entreprises multinationales ne payent presque pas d'impôts
01:03ou des sommes ridicules.
01:07Avec des milliards de bénéfices,
01:09ils arrivent à payer 2 ou 3 ou 10 millions d'impôts.
01:13Et comment cela est-il possible ?
01:16La réponse, c'est qu'ils utilisent les failles
01:20dans la législation actuelle et notamment le fait que c'est des règles
01:28édifiées d'abord pour une économie avec la truelle et les briques et le ciment
01:35et non pas pour une économie numérique.
01:38Donc nous avons deux problèmes.
01:40C'est comment taxer les entreprises qui sont assez abstraites, numériques,
01:46et comment faire pour que les entreprises multinationales payent d'impôts
01:50là où ils créent la richesse.
01:52C'est l'idée.
01:52Il faut savoir qu'aujourd'hui,
01:55une entreprise multinationale a des centaines,
02:00sinon des milliers ou des dizaines de milliers de filiales.
02:06Et ces filiales n'ont pas d'existence réelle.
02:10Lorsque vous êtes Veolia et que vous passez une décision,
02:16vous ne passez pas par 3 000 structures différentes.
02:20Ça va directement de frérot à la décision opérationnelle.
02:27Mais chaque filiale, et donc Veolia par exemple,
02:32il y a plusieurs milliers, payent des impôts
02:35comme si elle était totalement indépendante.
02:38Tout seul, voilà.
02:39C'est ça le cœur du problème.
02:41Et ça permet toutes les manipulations.
02:43Ça fait que dans les pays avec une fiscalité normale,
02:49la multinationale va s'appliquer pour que la base taxable
02:54soit aussi proche de zéro que possible.
02:57C'est ce que nous voyons.
02:59Au McDonald's par exemple,
03:01les résultats aussi autour de zéro,
03:04comme pour la plupart des multinationals.
03:07Ils ne font pas de bénéfices parce que les bénéfices sont partis ailleurs,
03:09tout simplement.
03:09Parce qu'artificiellement, ils vont diminuer l'assiette impôtsable.
03:15Les moyens par lesquels ils le font,
03:17il y a des livres à écrire sur le système,
03:20mais les plus connus étaient des emprunts intergroupes.
03:25Il y a une filiale qui centralise la trésorerie et qui fait des prêts.
03:30Pendant très longtemps, ces prêts étaient faits à des taux beaucoup plus élevés
03:35qui étaient les taux du marché,
03:36ce qui permettait à la filiale française ou italienne
03:39de déduire ces intérêts de la base imposable.
03:45Sinon, il y a les droits immatériels,
03:49les royalties de toutes sortes,
03:51qui sont donc des charges dans le pays où on produit
03:55et qui remontent à des endroits à fiscalité très douce pour le royalties.
04:02Donc, au cœur du problème, c'est cette structure juridique
04:06qui est très largement fictive
04:08et qui permet donc d'échapper à l'impôt.
04:13Si on pouvait taxer les multinationales unitairement,
04:18comme l'unité qu'ils sont,
04:20McDonald's est une entreprise,
04:23Apple est une entreprise,
04:26si on pouvait les taxer unitairement,
04:31on consolide les résultats de toutes les filiales,
04:35on a un résultat et on taxe ce résultat.
04:39Ensuite, le problème, c'est comment répartir
04:42entre les différents pays le produit fiscal.
04:46C'est secondaire presque.
04:48Enfin, le premier problème, c'est récupérer d'abord.
04:50Exactement.
04:51Et dire ensuite que ça ne concerne pas la multinationale,
04:55comment les puissances publiques vont répartir l'impôt.
05:00Et donc, c'est exactement ça,
05:02l'objet de la grande réforme.
05:05Alors, c'est ça.
05:06C'est ce que j'allais dire.
05:07Comment faire pour y arriver ?
05:08Ça va voter donc le 15 mars et qui est...
05:12Jeudi, demain.
05:13Jeudi, demain.
05:15Qui est donc CCTB en anglais,
05:19Common Corporate Consolidated Tax Basis.
05:22C'est l'acronyme le plus utilisé.
05:24En français, on dit AXIS,
05:27Assiette Commun Consolidée d'impôt sur la société.
05:32Et donc, c'est exactement ça.
05:34Alors, maintenant, on va d'abord se mettre d'accord
05:38sur qu'est-ce qui est la base taxable.
05:42C'est le premier problème.
05:44Nous allons avoir la même définition
05:47de ce qui est taxable aux Pays-Bas
05:50qu'en France, qu'en Suède.
05:55Et donc, ce que nous avons obtenu dans ce texte,
05:59c'est de limiter, par exemple,
06:01la déductibilité des intérêts.
06:03Il y a maintenant des plafonds et des planchers.
06:07Tout ne peut pas passer par là, quoi.
06:10Voilà, c'est ça.
06:10Voilà.
06:11Nous avons fermé un certain nombre de voies.
06:15Nous avons limité la déductibilité des déficits.
06:18Parce qu'encore une fois, Veolia,
06:21elle n'a pas payé d'impôt pendant des décennies
06:23parce qu'elle rapportait les déficits indéfiniment.
06:29Et donc, nous nous sommes mis d'accord
06:33sur ce qui est déductible et ce qui ne l'est pas.
06:37Ça, c'est fait dans le cadre du rapport de M. Tang
06:42qui est déjà donc une définition commune européenne
06:46de ce qui est taxable.
06:47Et ensuite, nous avons un autre rapport,
06:50le rapport de M. Lamassour,
06:54sur la consolidation
06:56et sur l'imposition du bénéfice consolidé.
07:00Ces textes vont être votés demain.
07:03J'ai bon espoir.
07:05Alors, c'est la question que j'allais vous poser.
07:07Différentes questions derrière ce que vous nous expliquez là.
07:09Qui est complexe, mais très claire, comme vous le dites.
07:12D'abord, au sein du Parlement européen,
07:13est-ce qu'il y a une véritable volonté
07:14pour qu'on aboutisse sur cette question-là ?
07:16Alors, ce qui est remarquable, je dirais,
07:19c'est qu'il n'y a pas si longtemps,
07:22c'était une question que nous, les Verts,
07:24nous portions, mais à peu près seules.
07:26C'est ça.
07:27Et aujourd'hui, c'est mainstream.
07:29Et ça, c'est dû à la succession des scandales à LuxLeaks.
07:35L'opinion publique qui commence à être très sensibilisée sur ces questions.
07:38Vous voyez, nous avons élu Jean-Claude Juncker,
07:43l'ancien premier ministre de Luxembourg.
07:45Luxembourg, un paradis fiscal
07:49très, très actif pour les multinationales.
07:51je dirais qu'aujourd'hui, cela ne serait plus possible.
07:56Et ça ne fait jamais que 4 ans.
07:57Mais déjà, en ces 4 années,
07:59avec le travail que nous avons fait
08:02dans la commission LuxLeaks notamment...
08:04Ça ne marcherait pas comme si simplement.
08:05Voilà. Cela ne se passerait plus.
08:09Autre question par rapport à tout ça.
08:12Effectivement, les pays...
08:14Tous les pays vont vouloir de cette règle.
08:17J'imagine qu'en plus, les multinationales ne se laissent pas faire
08:20parce qu'elles se sentent quand même atteintes.
08:22Quelle est la situation par rapport à ça ?
08:24Quelles sont les pressions qu'il peut y avoir ?
08:26Et les chances de réussir, j'allais dire.
08:27Et parlons de la commission européenne aussi.
08:29Il y a également là-dedans.
08:30Voilà. Donc, ce travail, nous l'avons fait, je dirais,
08:34avec la commission.
08:35C'est à partir de la proposition de la commission.
08:38Et encore une fois,
08:40la proposition de la commission
08:42est une réponse
08:45au rapport que nous avons fait
08:46et aux demandes que le Parlement a formulés.
08:49le Parlement appuyés par les opinions publiques.
08:53Donc, la commission répond.
08:55Et donc, c'est un travail collectif.
08:59Là où ça va être difficile,
09:01c'est au niveau du Conseil.
09:03Parce que...
09:03Oui, c'est pour ça que je vous posais la question.
09:04C'est la fiscalité.
09:06Il faut l'unanimité au Conseil.
09:08Bien sûr.
09:09Et il est illusoire de penser
09:11que les pays qui ont eu
09:14un produit intérieur brut
09:18lié au vol
09:20de la fiscalité de leur pays voisin
09:22est, je dirais, en violation du traité.
09:25Parce que le traité dit
09:27que nous devons avoir un comportement loyal
09:29les uns envers les autres,
09:31les États.
09:32Et donc, on peut dire
09:34que voler le produit fiscal
09:36de son voisin
09:36n'est pas loyal.
09:38On peut donc anticiper
09:40que le Luxembourg,
09:41le Pays-Bas,
09:42l'Irlande,
09:43Malte et Chypre,
09:45ne vont pas voter ce texte.
09:47Parce que c'est contraire
09:49à leur intérêt économique.
09:52De l'autre côté,
09:54les pays que je viens d'énumérer
09:55ne représentent pas
09:57ni des puissances,
10:00ni une population importante.
10:02Ce sont des pays
10:03qui ont entre 0,5 et 10 millions d'habitants.
10:07Et donc, ils sont marginals.
10:09Et s'ils ne comprennent pas
10:11que leur temps est venu
10:13de changer leur fusil d'épaule.
10:16Et que maintenant,
10:16ils doivent joindre le mouvement
10:18pour une fiscalité plus juste.
10:21Qui est le seul
10:22à pouvoir sauvegarder
10:24l'Union européenne en réalité.
10:26Notre démocratie
10:27et des États
10:29qui pourvoient
10:30aux besoins des citoyens.
10:32Mais je dois aussi souligner
10:35que les traités
10:36qui sont bien faits
10:38contiennent une disposition
10:39qui permet
10:40de contourner
10:41l'unanimité nécessaire.
10:43Mais il faut d'abord
10:45constater
10:45que ça ne passe pas.
10:47Dans ce cas-là,
10:48la Commission,
10:49et donc là,
10:50c'est Moscovici
10:51qui serait chef de file,
10:53peut
10:54recourir
10:55à l'article 116,
10:57considérer
10:58que
10:59l'État actuel
11:02n'est pas
11:03du même niveau
11:04pour tout le monde,
11:05que c'est une distorsion
11:06de la concurrence,
11:07et peut recourir
11:08donc
11:08à la majorité qualifiée.
11:11D'accord.
11:12Et Jean-Claude Juncker
11:14a promis...
11:14C'est-à-dire qu'on a plus
11:15les pays, du coup,
11:15en question...
11:16Voilà, exactement.
11:17On pourrait les contourner.
11:18Jean-Claude Juncker
11:19nous l'a promis
11:20les yeux dans les yeux.
11:21Mais comme beaucoup
11:23d'hommes politiques,
11:24les promesses
11:25n'engagent
11:25que ceux qui croient.
11:26Est-ce qu'on peut dire
11:28néanmoins que...
11:29Parce que c'est...
11:29Franchement,
11:30c'est une question
11:30que vous le dites,
11:31comme on le dit,
11:31d'opinion très sensible
11:33à l'heure actuelle
11:34au niveau national
11:35et au niveau national
11:36et européen.
11:37Est-ce qu'on peut dire
11:38qu'on arrive tout de même
11:39à une nouvelle ère
11:40de fiscalité en Europe ?
11:42Est-ce qu'on commence
11:43à en voir un peu le bout ?
11:44Est-ce qu'il y a
11:44une lueur d'espoir ?
11:45Absolument.
11:45Moi, je pense qu'on ne gouverne
11:48pas contre l'opinion publique
11:50très longtemps.
11:51Ça, je crois que c'est
11:52une règle fondamentale.
11:53Il y a, dans l'opinion publique,
11:56une demande de justice fiscale.
11:58Les nouveaux textes
12:00sont aptes à y répondre.
12:03Et il contient également
12:06des dispositions de taxation
12:08de l'économie numérique.
12:12Je vais ouvrir
12:13une petite parenthèse, peut-être.
12:15Rappelez-vous Google,
12:16l'affaire Google en France.
12:19L'administration fiscale
12:20avait voulu taxer Google
12:23à hauteur de 700 millions,
12:25nous sommes-t-il.
12:27Et c'est le tribunal administratif
12:31qui donne raison,
12:32non pas à l'administration fiscale,
12:35mais à Google pour dire
12:36le cycle commercial
12:38n'était pas complet en France,
12:40vous n'avez pas d'établissement
12:42permanent en France.
12:44Et cette notion-là
12:46est une notion du 19e siècle
12:48parce qu'il fallait avoir
12:51le cycle commercial complet
12:53alors que Google avait
12:56des locaux rue de Londres,
12:59avait des centaines de personnes,
13:01des milliers d'ordinateurs
13:02et évidemment avait un établissement permanent.
13:06Nous avons créé la notion
13:07d'établissement permanent virtuel.
13:11Donc ça, ça va déjà régler
13:13beaucoup de problèmes.
13:14Ensuite, nous avons mis
13:15dans les critères de taxation,
13:18à côté des salaires payés,
13:20des investissements faits,
13:22le chiffre d'affaires,
13:23aussi les renseignements collectés
13:29et le nombre de clics effectués
13:31sur vos sites.
13:33Preuve de quoi ?
13:34Preuve d'une activité
13:35qui concerne l'Italie, la France,
13:38tout ce qui est fait
13:39avec le terminal .fr
13:41concerne la France, .i-t, Italie,
13:45ainsi de suite.
13:46Ce n'est pas très compliqué,
13:47c'est tout à fait faisable
13:49et nous allons le faire.
13:51C'est vraiment...
13:52On peut surveiller ces choses-là,
13:53on peut surveiller ces paramètres-là.
13:55On peut surveiller ces paramètres-là.
13:57Alors, nous sommes aussi ouverts
13:59à l'idée que c'est très nouveau
14:01et qu'il faut tester
14:03pour voir ce que ça donne.
14:05Mais la volonté de taxer
14:07d'une façon beaucoup plus juste,
14:09elle est vraiment
14:09très communément partagée.
14:12On va suivre cette affaire,
14:13bien entendu.
14:14La prochaine étape,
14:15j'allais dire, c'est quoi ?
14:17C'est donc le vote demain
14:19de ce texte.
14:20Voilà.
14:21Et il y a une chose
14:24qui n'y est pas,
14:26c'est un taux d'imposition
14:28minimal européen
14:30pour éviter la course vers...
14:34C'est ça.
14:34C'est l'autre question, tout de même.
14:35C'est la question du fond.
14:36Voilà, parce qu'il ne sert à rien
14:37d'être d'accord sur la base taxable,
14:41de consolider les bénéfices
14:43pour le taxer...
14:44C'est chacun des taux différents.
14:45Si le taux finit à 5%.
14:47Bien sûr.
14:48Bien sûr.
14:48Et donc,
14:49il n'a pas été possible,
14:51dans le cadre des négociations
14:53entre les différentes shadows
14:55ou rapporteurs fictifs,
14:57d'incorporer une taxation minimale.
15:00Donc, moi, je dépose un amendement
15:02qui propose un taux minimal de 20%.
15:08Je demande à la commission
15:10qu'elle élabore un nouveau règlement
15:12en ce sens.
15:13Je ne sais pas si cet amendement
15:15va être voté,
15:16mais il est donc soumis
15:18à l'appréciation des députés.
15:21Parfait.
15:22On continuera à suivre ça avec vous,
15:24cette question de la fiscalité,
15:27pardon,
15:27et de la finalité aussi, d'ailleurs,
15:29des entreprises.
15:30Ça va un peu ensemble.
15:31Merci, Eva Jolie.
15:31À bientôt.
15:32Au revoir.
15:32Merci à vous.
15:41Sous-titrage Société Radio-Canada
