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A l'heure où de plus en plus de pays le demandent, et malgré le vote du Parlement, la Commission européenne refuse toujours de lever les brevets sur les vaccins. Elle ne s'engage pas non plus de manière résolue dans la taxation des bénéfices des sociétés décidée par le G7. Décryptage avec la députée européenne Manon Aubry, co-présidente du groupe "La Gauche" au Parlement européen.
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NewsTranscription
00:00Manon Aubry, bonjour.
00:01Bonjour.
00:01Vous êtes la coprésidente du groupe de la gauche au Parlement européen.
00:05Avec vous, on va aborder deux sujets qui ont un rapport direct
00:09et qui concernent directement l'avis de millions d'Européens,
00:12mais aussi de gens à travers le monde.
00:14Tout d'abord, la levée des brevets sur les vaccins contre le Covid.
00:17Pourriez-vous nous rappeler pour quelles raisons la Commission européenne
00:20tire en touche et refuse en tous les cas le principe même de cette levée des brevets ?
00:24Quels sont les arguments qu'elle avance ?
00:26C'est intéressant qu'on fasse cet entretien juste maintenant.
00:28Je sors d'un entretien avec Ursula von der Leyen,
00:31la présidente de la Commission européenne,
00:33et qui nous a sorti le même argument qu'on entend assez fréquemment.
00:36La levée des brevets sur les vaccins ne servirait à rien et ne serait pas utile.
00:40Comme si aujourd'hui, l'ensemble des capacités de production à travers le monde étaient utilisées,
00:44ce qui est à proprement faux.
00:46D'ailleurs, il y a des chiffres de l'UNICEF qui ont été repris par l'ONG Oxfam
00:51et qui calculent qu'à peu près la moitié des capacités mondiales de production des vaccins
00:56ne sont pas utilisées à l'heure actuelle.
00:58Il y a des entreprises, des laboratoires pharmaceutiques comme Teva,
01:01qui se disent prêtes, disponibles à produire des vaccins.
01:05Ce qui leur manque, c'est la recette de production.
01:07C'est pour ça qu'on demande la levée des brevets pour que cette recette soit publique.
01:11Et force est de constater qu'encore aujourd'hui,
01:14après plus d'un an de pandémie et des millions de vies de perdues,
01:17la logique de profit prime encore sur la santé et sauver des vies,
01:23puisque la Commission européenne est encore extrêmement frileuse,
01:27alors qu'on se prive d'un moyen le plus évident et le plus utile
01:33pour décupler nos capacités de production et vacciner un maximum de l'humanité.
01:38Parce que si une partie non négligeable de la population française est maintenant vaccinée,
01:42au niveau mondial, on en est très loin et au rythme où on va,
01:44il faudra 27 ans pour vacciner l'ensemble de l'humanité.
01:47D'ici 27 ans, je pense qu'on aura eu un certain nombre de variants
01:50au-delà de ceux qu'on connaît déjà
01:52et des potentiels rebonds de l'épidémie avec les drames que l'on connaît.
01:55Alors c'est quoi ? C'est réellement le lobbying fait par le Big Pharma en Europe ?
02:01Il y a des producteurs de vaccins, l'Allemagne notamment avec BioNTech.
02:05C'est eux qui mènent la danse aujourd'hui,
02:07qui font pression pour qu'on n'avance pas plus vite que ça ?
02:10Alors que les États-Unis ont changé leur position.
02:13Moi, je ne vois pas d'autres raisons aujourd'hui,
02:15parce qu'il n'y a pas d'argument valable qui est avancé par la Commission européenne.
02:20Et les laboratoires pharmaceutiques font tout, il est vrai,
02:24pour essayer de protéger leurs profits, leurs marges qui sont importantes.
02:27On peut prendre juste un exemple.
02:29Pfizer, c'est à peu près 30% de marge
02:31pour des doses de vaccins qui étaient vendues initialement 12 euros,
02:34puis 19 euros, et puis maintenant potentiellement beaucoup plus chères,
02:37sachant qu'on n'a même pas l'intégralité des contrats,
02:41y compris du nouveau contrat qui a été signé par la Commission européenne avec Pfizer.
02:46Et donc, au final, on se retrouve à avoir face à nous
02:50des laboratoires pharmaceutiques qui font en quelque sorte la loi,
02:53les règles à la place du politique.
02:56Ce qui est lourd de conséquences dans l'immédiat pour les binémies,
02:59mais je pense aussi pour l'avenir et pour nos démocraties.
03:01Dans la résolution qui est soumise au Parlement européen,
03:06qu'est-ce qu'il y a exactement ?
03:07Est-ce qu'on y parle de la levée des brevets ou pas du tout ?
03:09Est-ce qu'on aborde cette question-là ?
03:10On tourne autour du pot.
03:12Les socialistes qui ont la coordination de cette résolution
03:17savent que c'est un point de difficulté.
03:20Et d'ailleurs, ce n'est pas un hasard.
03:21On aurait dû voter cette résolution il y a un mois,
03:24au moment où le débat s'est tenu au Parlement.
03:27Mais le groupe Rignot, dans lequel siège la République en marche,
03:29a demandé un délai d'un mois.
03:31Et on se retrouve quand même à voter cette résolution
03:33après la tenue de la réunion de l'Organisation mondiale du commerce,
03:36qui est la réunion clé pour discuter de la levée des brevets.
03:39Donc une stratégie de gain de temps de la République en marche
03:42qui est manifestement très mal à l'aise face à cette question.
03:45Et dans cette résolution, au final, on tourne autour du pot,
03:48mais à aucun moment on appelle très clairement
03:50une levée des brevets sur les vaccins.
03:52Ça va être déposé dans un amendement à part,
03:54qu'on va déposer conjointement avec les socialistes et les verts,
03:58qui reste un amendement assez faible puisqu'il dit,
04:00il appelle, il enjoint la Commission européenne
04:02à explorer toutes les options possibles
04:05pour considérer la levée des brevets sur les vaccins.
04:07Bref, vous voyez ce type de langage,
04:09alors que l'appel, il devrait être très clair.
04:11On a perdu déjà un an, des millions de vies.
04:14Ça suffit de faire primer les intérêts des laboratoires pharmaceutiques.
04:18Il faut une levée immédiate des brevets sur les vaccins
04:21et ne plus attendre encore de précieux mois
04:23pour sauver davantage de vies.
04:26Et c'est d'ailleurs ce que nous avions déposé
04:29il y a un mois dans une résolution du Parlement
04:31qui parlait notamment de la question du SIDA,
04:34qu'on avait réussi à faire adopter à neuf voix près
04:36un vote qui va peut-être être remis en question
04:39par le vote de la résolution cette semaine.
04:41Et donc on a des raisons d'être inquiets.
04:43Et ce, alors même, et on l'oublie souvent,
04:45que ces vaccins étaient payés avec de l'argent public,
04:48votre argent, mon argent.
04:49Donc je pense qu'on peut avoir un droit de regard dessus.
04:51Alors est-ce qu'il est possible de résumer la position de la France ?
04:54D'abord, un, est-ce que sa position compte vraiment
04:56dans le concert actuel sur cette question-là ?
04:58Est-ce qu'il est possible de résumer ou est-ce qu'elle est tellement
05:01ambiguë et complexe que c'est difficile d'y voir clair ?
05:03Alors oui, elle compte d'abord, la voix de la France compte.
05:06C'est un membre du G7, du G20.
05:09C'est un membre influent sur la scène internationale
05:11et un membre très influent sur la scène européenne.
05:14Donc évidemment, si la France prenait une position extrêmement claire,
05:18ça aurait pu être ce qu'on appelle un game changer,
05:21un élément de changement du jeu.
05:23Le fait est qu'Emmanuel Macron, en la matière,
05:27met en œuvre de nouveau sa fameuse stratégie du « en même temps »
05:30qui consiste à tenir des discours publics en disant
05:32« mais oui, on a toujours été pour la levée des brevets sur les vaccins »
05:34quand Joe Biden notamment s'est exprimé sur le sujet,
05:37mais qui en réalité, en coulisses,
05:39fait tout pour bloquer cette levée des brevets sur les vaccins
05:42et manifestement se fait le VRP des laboratoires pharmaceutiques.
05:45Vous l'avez dit tout à l'heure, mais libérer les brevets permettrait vraiment,
05:49on le sait ça j'allais dire techniquement,
05:51de vacciner plus rapidement la planète
05:53et de ne pas attendre, comme vous le disiez tout à l'heure,
05:5427 ans pour y arriver.
05:56Alors, il ne faut pas limiter la question de la levée des brevets sur les vaccins,
05:58il faut aussi un transfert de technologie,
06:01il faut aussi s'assurer d'avoir les matières premières,
06:04mais disons que c'est une étape indispensable
06:06pour augmenter les capacités de production
06:08et en effet être en capacité de vacciner l'ensemble de la planète,
06:12ce d'autant plus quand on voit aujourd'hui
06:14à quel point la répartition des doses à l'échelon international est très inégale,
06:18on a à peu près 70% des doses qui sont allées vers les états les plus riches,
06:22et donc oui, l'enjeu c'est de dire,
06:24ok, cette recette, elle est publique,
06:26tous les laboratoires qui ont la capacité, ils produisent,
06:29et ensuite, notre seul impératif,
06:33c'est de s'assurer qu'il y ait justement ce transfert de technologie qui soit opéré
06:38et espérer en effet décupler nos capacités de production
06:41et vacciner l'ensemble de la population pour en finir avec ce cauchemar.
06:44Est-ce qu'on est en train de perdre du temps en ce moment ?
06:46J'ai envie de dire, on en a déjà perdu tellement.
06:48Quand il y a un an déjà, au début de la pandémie,
06:52très vite, au début de l'été,
06:54la question des vaccins était dans le débat public,
06:56nous avions déjà alerté à ce moment,
06:59très clairement, la Commission européenne
07:01et ici au Parlement européen en disant
07:02« Nous pensons que c'est une condition sine qua non
07:06la levée des brevets sur les vaccins
07:07pour sortir de cette crise
07:09et avoir suffisamment de doses pour la planète entière. »
07:12Pendant très longtemps, à vrai dire,
07:14on a un peu parlé dans un désert d'indifférence,
07:17y compris ici au Parlement européen,
07:19heureusement soutenu à la fois par une initiative citoyenne européenne,
07:22par des organisations de la société civile,
07:24des ONG dont je salue l'action,
07:27Oxfam, MSF, etc.,
07:29et qui nous ont permis de porter ce combat
07:31pendant longtemps très seuls.
07:33Pour tout vous dire, j'ai compté,
07:33il y a quasiment une dizaine de conférences des présidents
07:36où je siège ici au Parlement européen,
07:38où nous faisons l'ordre du jour du Parlement
07:39et je demandais au nom de notre groupe
07:41que se tienne un débat sur la levée des brevets sur les vaccins.
07:43Il a fallu un an pour que ce débat se tienne,
07:46mais que de temps perdu.
07:47Et encore aujourd'hui, nous n'avons pas obtenu gain de cause
07:49avec une levée claire au niveau de l'Organisation mondiale du commerce.
07:52Et on n'en voit pas le bout pour l'instant de la question.
07:54C'est ça un peu le problème.
07:55Non, et j'ai le sentiment, pour être très honnête,
07:59qu'on perd un temps fou
08:01et que leur stratégie est d'enterrer la question,
08:04nous faisant croire, comme souvent c'est leur stratégie,
08:07on va en parler après,
08:08c'est un peu la même chose sur la taxation
08:11des minimums des multinationales.
08:13Ils vont nous dire, le problème est réglé.
08:14Et là, sur la question des vaccins,
08:15ils vont essayer de nous faire croire que le problème est réglé.
08:17Mais en réalité, ce sont des stratégies, des subterfuges
08:20qui consistent à donner l'illusion d'eux,
08:22mais qui, dans les faits, ne se traduit pas par de l'action
08:25et qui, à mon sens, absolument coupables
08:28quand on sait les vies qui sont en jeu
08:31et quand on sait aussi les profits qui sont en jeu,
08:34manifestement, ils ont choisi leur camp, celui des profits.
08:36Vous avez fait l'enchaînement, alors allons-y, continuez.
08:40La décision samedi, donc, des ministres des Finances du G7
08:44pour mettre en place une taxation de 15%
08:46sur les bénéfices des sociétés à l'échelle mondiale
08:49a été qualifiée, on en parlait tout à l'heure,
08:51d'historique, de révolution, etc.
08:54Est-ce que c'est comme ça ?
08:55Est-ce que c'est aussi beau ?
08:56Est-ce que c'est pour une victoire pour tous ceux,
08:59et la gauche au Parlement européen en fait partie, bien sûr,
09:01qui réclame une taxation efficace, réelle, des grandes sociétés,
09:05et ça ne date pas non plus d'hier, ou pas vraiment ?
09:09Qu'est-ce que vous en pensez ?
09:10Comment il faut l'interpréter encore ?
09:11Là aussi, c'est…
09:27Non, en réalité, il faut regarder dans le détail ce qui a été annoncé.
09:30D'abord, le concept d'imposition minimum,
09:33qui est un concept majeur,
09:34et là aussi pour lequel on s'est battu pendant très longtemps dans le désert.
09:37Moi, avant d'être élu, je travaillais pour l'ONG Oxfam
09:39sur les questions de lutte contre l'évasion fiscale,
09:41et pendant des années, on a dit qu'alerté sur cette course à la concurrence fiscale,
09:46qui consiste, les États les uns après les autres,
09:48à s'aligner vers le bas pour être concurrents dans un marché mondialisé,
09:51et à la fin, on ne taxe plus les multinationales.
09:54Les recettes de l'impôt sur les sociétés ont été divisées par deux
09:57en l'espace de 30 ans.
09:59Imaginez-vous.
10:00Et la conséquence de ça, c'est qu'à la fin,
10:02ce sont les citoyens ordinaires ou les PME qui payent.
10:05Donc, je crois quand même une victoire culturelle
10:08où ils comprennent l'enjeu et l'importance de ce sujet.
10:10Un petit peu comme sur la levée des brevets sur les vaccins,
10:12sauf qu'ils le vident de leur sens.
10:14Et là, ils le vident de leur sens avec un taux à 15%.
10:17Peut-être paraître théorique pour les gens qui ne connaissent pas
10:20le fonctionnement de l'impôt sur les sociétés,
10:21mais pour vous donner une idée concrète et de comparaison,
10:2515%, c'est à peine au-dessus du taux de l'Irlande,
10:27qui est à 12,5%,
10:29et qui est un des pires paradis fiscaux au monde.
10:32Il y a à peine quelques États de l'OCDE,
10:35je crois que de mémoire, c'est cinq,
10:37qui ont un taux inférieur à 15%.
10:40Donc ça, c'est la première chose à avoir en tête.
10:41Ce taux à 15%...
10:43Il existe déjà pour la plupart des pays.
10:44Oui, et il est au rabais.
10:46Il est extrêmement peu ambitieux.
10:48Et il comporte un risque que tout le monde s'aligne vers le bas,
10:52s'aligne vers le taux à la baisse,
10:53et acte que c'est le maximum d'ambition qu'on peut avoir.
10:57Et pour vous donner une idée concrète,
10:58avec ce taux minimum à 15%, à l'échelon international,
11:02chaque État récupère un peu, mais quasiment rien.
11:04C'est ça.
11:05Pour la France, c'est 4 milliards d'euros.
11:07En revanche, si on avait acté un taux à 21%,
11:10qui était le taux proposé par Joe Biden,
11:13le voici de nouveau.
11:146% de plus.
11:15Ça aurait été...
11:16On aurait récupéré 16 milliards d'euros en France,
11:18soit 4 fois plus.
11:20Et si on avait acté un taux d'imposition au minimum à 30%,
11:23qui n'est pas révolutionnaire,
11:24qui est en dessous de ce qui a été fait dans l'histoire,
11:27de ce qui a été fait,
11:28de ce qui se pratiquait il y a quelques dizaines d'années,
11:31alors on aurait récupéré en France,
11:33tenez-vous bien, plus de 39 milliards d'euros.
11:35C'est 10 fois plus que cette proposition-là qui est sur la table.
11:39Alors je crois que de nouveau,
11:41derrière l'illusion donnée qu'on agit,
11:43qu'on lutte contre l'évasion fiscale
11:45et qu'on veut taxer les multinationales,
11:46en fait, on vide la proposition de son sens
11:49et en quelque sorte, on peut donner un blanc-seing
11:52à ces géants, à ces totales, à ces Amazones,
11:54qui je pense ne sont pas trop inquiets aujourd'hui.
11:57On s'accorde sur le principe et on parle sur le principe,
12:00mais effectivement, dès qu'il s'agit de passer au taux réel,
12:03on n'y est pas.
12:05Quelle a été, encore une fois, là-dessus, la position de la France ?
12:08Là aussi, c'est encore une position qui est,
12:11je dis des choses et je fais tout autre chose.
12:13En réalité, la France, c'est qu'elle l'a proposée initialement,
12:16c'était le taux de l'Irlande à 12,5,
12:18et puis après, elle s'est accommodée du taux à 15%.
12:21Bref, moins d'ambition, tu meurs.
12:24Et tant qu'on peut offrir un certain nombre de cadeaux fiscaux
12:28aux grandes entreprises multinationales, pourquoi s'en priver ?
12:31À la rigueur, je peux accorder Emmanuel Macron là-dessus,
12:34le mérite de la cohérence, puisqu'il est quand même celui
12:36qui a baissé l'imposition des sociétés en France,
12:38de 33 à 25%, ce qui est une baisse de 8 points,
12:42dans un contexte où la France offre énormément d'avantages fiscaux,
12:47d'exonération fiscale, puisque vous savez qu'aujourd'hui,
12:50la compétition au niveau international se passe sur les taux d'imposition,
12:53donc le taux auquel vous taxez, là, on parle de 15%,
12:56mais elle se passe aussi sur la taille du gâteau à taxer,
13:00ce qu'on appelle l'assiette fiscale.
13:01Et en la matière, la France regorge d'exonération.
13:04Donc si demain, la France faisait un taux d'imposition à 15%,
13:07avec le volume d'exonération qu'elle propose,
13:10on pourrait quasiment penser que la France est un paradis fiscal.
13:13Et de nouveau, je le répète, la raison pour laquelle on se bat
13:16dans tout ça, la conséquence de l'évasion fiscale, elle est double.
13:18C'est un des recettes qui manquent dans les caisses de l'État,
13:21et donc derrière, moins d'investissement dans les services publics,
13:24dans nos hôpitaux, dans l'école, etc.
13:26Et la deuxième chose, c'est, bon, pour compenser un peu,
13:29on va augmenter certains impôts injustes,
13:31c'est la TVA, c'est la CSG,
13:33qui sont des impôts profondément injustes,
13:35parce que payés en plus forte proportion par les plus pauvres.
13:38Est-ce que cet accord menace d'une manière ou de l'autre
13:40les grands paradis fiscaux célèbres,
13:42connus, ceux qui, à travers le monde,
13:44est-ce que ça les menace ou pas ?
13:47Est-ce qu'on a une idée de la conséquence
13:49que ça peut avoir pour eux ou pas ?
13:50Le concept de taux d'imposition minimum,
13:52clairement, vise les paradis fiscaux,
13:56parce que l'objectif, c'est de leur dire,
13:57maintenant, ça suffit,
13:58y compris les plus durs, parce que ça suffit,
14:00vous n'allez pas aller en dessous de ce taux.
14:02Mais c'est là où c'est important,
14:04ce que je vous ai expliqué tout à l'heure,
14:05la bataille sur les taux et la bataille sur l'assiette fiscale,
14:08donc la taille du gâteau,
14:09c'est que prenons un paradis fiscal comme le Luxembourg.
14:12Je crois que personne ne dispute aujourd'hui,
14:14si ce n'est la Commission européenne,
14:15que c'est un paradis fiscal.
14:16Il y a eu nombre de scandales,
14:17le dernier en date, Open Lux,
14:19LuxLeaks, etc.
14:20LuxLeaks, etc.
14:21Et s'agissant du Luxembourg,
14:22est-ce que vous savez, son taux d'imposition nominal,
14:24c'est 25%.
14:26Donc vous voyez que la bataille ne se joue pas
14:28uniquement sur le taux.
14:29Et si vous ne menez pas les deux batailles de front,
14:31alors il y aura toujours des trous de souris,
14:33ou même des plutôt gros trous,
14:35dans lesquels les multinationales pourront s'engouffrer,
14:36pour payer le moins d'impôts possible.
14:39Et en même temps,
14:40vous pourrez donner l'illusion
14:41que vous avez agi tout en offrant
14:42des échappatoires énormes à ces multinationales.
14:45D'où l'importance, pour être crédible,
14:46de mener la bataille sur ces deux fronts-là.
14:48Dernière question,
14:49est-ce que cette question de la taxation
14:51sur le bénéfice des sociétés
14:53va venir au Parlement européen ?
14:54On n'est pas en permanence,
14:56mais est-ce qu'elle revient ?
14:58Elle vient déjà à plusieurs titres.
14:59On a un débat cette semaine au Parlement européen
15:01sur justement les annonces du G7.
15:03Il y a eu l'annonce d'un package
15:05de la part de la Commission européenne
15:06il y a quelques semaines
15:07qui présentait ses réformes
15:09en matière de fiscalité
15:09et qui évoquait la question
15:11du taux d'imposition minimum.
15:12Maintenant, moi je le dis très clairement
15:14et je m'adresse aussi
15:15à la Commission européenne,
15:16n'attendez pas des éventuelles avancées
15:19à l'échelon international.
15:20Ça vaut pour l'Union européenne
15:21et ça vaut d'ailleurs
15:22pour des États au niveau individuel.
15:24Rien n'empêche un État
15:25de décider d'un taux minimum
15:27qu'il fixe.
15:29Et si les entreprises
15:30ne respectent pas ce taux,
15:31alors les États peuvent unilatéralement
15:33taxer les entreprises
15:35qui utilisent les paradis fiscaux
15:37et récupérer leur part du gâteau
15:38parce qu'à s'attendre,
15:40en réalité, entre-temps,
15:41c'est des milliards d'euros d'argent
15:42qui sont perdus
15:43et les inégalités qui explosent.
15:45Donc ayez du courage politique.
15:47Merci beaucoup, Manon.
15:48A bientôt.
15:49Merci à vous de nous avoir suivis
15:51et puis à bientôt à vous également.
15:52Au revoir.
15:52Sous-titrage Société Radio-Canada
15:54Sous-titrage Société Radio-Canada