00:00au procédure disciplinaire liée au signalement.
00:04Là encore, je rappelle les termes particulièrement forts de l'inspection générale,
00:08page 36, pardon, sur les sanctions.
00:11Il est écrit, certes, il ne peut être reproché à la Ville de compter en son sein des agents pédophiles,
00:16mais il est de la responsabilité de la Ville de les sanctionner,
00:20de sanctionner à la fois les agents prédateurs, mais aussi tous les agents
00:24qui, tout au long de la chaîne hiérarchique, couvrent des affaires
00:28et empêchent ainsi leur traitement.
00:31Et il est précisé, absence d'informations à la hiérarchie, par exemple,
00:35absence d'article 40, gestion interne en toute discrétion,
00:38enterrement, entre guillemets, simple déplacement,
00:40changement d'affectation de l'agent, destruction de preuves, etc.,
00:43pour régler le problème en interne.
00:45Tout cela doit conduire à l'enclenchement d'une procédure disciplinaire par la Ville.
00:50Alors, Madame Hidalgo, y as-tu lu une instruction forte et claire de votre part
00:55pour sanctionner les agents, mais aussi les cadres,
00:59qui ne dénonceraient pas ou souhaiteraient gérer la situation en interne,
01:03comme c'était écrit dans le rapport, pour toutes ces violences sexuelles sur les mineurs ?
01:07Je l'ai mentionné précédemment, les consignes étaient absolument très, très claires.
01:13Et d'ailleurs, je suis allée très loin.
01:14Est-ce qu'elles étaient écrites, Madame Hidalgo ?
01:16Je vais vous redonner les éléments, mais oui, je vous remets tout cela.
01:23Mais bien sûr, il est clair que sur la partie disciplinaire,
01:29lorsque ma consigne, la doctrine que j'ai demandé d'appliquer
01:34et qui n'a pas été appliquée jusqu'au bout,
01:36était à tout signalement un article 40,
01:40suspension immédiate de l'agent, quel que soit son statut,
01:44suspension immédiate de l'agent,
01:47pour lequel un signalement a été fait,
01:50engagement d'une procédure disciplinaire
01:53et parallèlement, bien sûr, la procédure du parquet police-justice.
01:59Ça, c'est la consigne que j'ai donnée,
02:02et je crois, et l'administration vous dira,
02:05elle vous répondra sur ces cas-là,
02:07sur le suivi, et notamment au niveau des ressources humaines,
02:10sur le suivi de cela.
02:12J'ai demandé qu'on aille plus loin,
02:15même plus loin que la loi,
02:17et c'est là que je m'adresse aussi à vous,
02:19en tant que législateur,
02:21parce que j'ai demandé qu'il puisse y avoir un fichier,
02:28une mémoire de tous les signalements.
02:31Et d'ailleurs, je pense que cette mémoire des signalements
02:33ne peut pas être simplement...
02:34On en parlera tout à l'heure avec M. Bloch.
02:37Mme Hidalgo, on va avancer pour que mes collègues
02:39puissent vous poser des questions.
02:40Non, non, d'accord, je vous écoute. Allez-y, Mme Hidalgo.
02:42Un fichier national, mémoire des signalements.
02:45Pourquoi national ?
02:46Parce que vous pouvez très bien avoir
02:48un agent du péri-scolaire signalé à Paris,
02:54classement sans suite,
02:55pas de suite, ça se perd,
02:57recruté à Saint-Ouen,
02:59ou recruté dans une autre collectivité,
03:01à Vincennes, au hasard,
03:04et qui sera recruté,
03:08avec la vérification des règles,
03:12mais sans avoir cette mémoire des signalements.
03:14Ce que je propose,
03:16c'est de faire en sorte que ce mémoire des signalements,
03:20ce fichier,
03:21intègre toutes les personnes,
03:24même celles pour lesquelles il y aurait eu un classement sans suite.
03:27Je sais que ça va très loin.
03:29Aujourd'hui, cela contredit évidemment le droit de la fonction publique.
03:32Mais je l'ai appliqué.
03:34J'ai demandé, à partir de ce plan d'action de 2025,
03:40nous avons décidé à l'échelle parisienne,
03:42pour répondre à cette crise
03:44et à ces signalements nombreux
03:47que nous avons eu à observer en 2025,
03:52j'ai demandé que ce soit appliqué immédiatement.
03:56Plus aucun agent.
03:57Quand bien même aurait-il été eu une procédure classée sans suite,
04:03ne puisse être remis en contact avec des enfants.
04:08Cela veut dire, pour des personnes
04:10pour lesquelles il y a eu un classement sans suite
04:12et qui sont des fonctionnaires,
04:15envisager la reconversion ailleurs
04:17que dans le rapport avec des enfants.
04:19Et pour les autres, les vacataires,
04:21cela veut dire plus jamais de retour à la ville.
04:24Mais je pense qu'il faut...
04:25Madame Hidalgo, j'entends ce que vous dites,
04:26mais c'est vrai que quand on constate
04:27qu'il n'y avait aucune mémoire administrative
04:30entre les CASP, qui ne s'appelaient pas,
04:32on se dit que c'est très bien de demander un fichier national,
04:35mais encore, faudrait-il déjà commencer par l'appliquer à Paris.
04:37Il n'était pas légal.
04:40Ce n'est pas légal, madame.
04:41Les CASP n'avaient pas le droit de faire ce fichier parce que ce n'était pas légal.
04:45L'administration non plus, ce que je vous dis là, n'est pas légal non plus.
04:48Le fichier qu'on a décidé de mettre en place, ce n'est pas légal non plus.
04:51Madame Hidalgo, de la pratique qui visait à déplacer des agents suspectés de violences,
04:55notamment physiques, sexuels ou verbales,
05:00ce qui revient à déplacer le risque et non pas à le supprimer.
05:05Là encore, à la lecture des rapports d'inspection,
05:07la pratique de déplacer un agent, et ça, c'est assez étonnant.
05:10Un agent qui a commis des violences verbales et physiques dans une autre école est admise.
05:14L'inspection s'alarme uniquement de l'absence de surveillance de cet agent
05:19et de l'absence de toute mention écrite dans son dossier.
05:24Je voulais savoir si vous considérez que c'était une pratique normale, madame Hidalgo.
05:26Non, absolument.
05:27À ma connaissance, cette pratique de déplacement des agents
05:32a concerné des agents qui n'étaient signalés pas pour des agressions sexuelles,
05:37mais pour des comportements de violences verbales,
05:43inappropriés vis-à-vis des enfants, mais qui ne couvraient pas les questions.
05:47D'ailleurs, un cas a défrayé la chronique.
05:50Des violences physiques également, pas seulement des violences verbales.
05:53Oui, oui, mais je ne valide pas cela.
05:56Mais je vous dis, à ma connaissance, et un cas a défrayé la chronique,
06:00c'est l'école Saint-Dominique, où un agent a été effectivement filmé,
06:07d'ailleurs, agressant verbalement des enfants,
06:11où la CASP, avec la mairie d'arrondissement,
06:16ont demandé eux-mêmes et proposé le déplacement de cet agent
06:20dans une école du 15e, puisque c'est une CASP 7-15,
06:24et que cet agent, qui n'avait pas commis des agressions sexuelles
06:28dans l'école du 15e où elle est arrivée,
06:31a commis une agression sexuelle.
06:33Ce cas est tout à fait connu.
06:35Il concerne la CASP 7-15 et la mairie du 7e arrondissement.
06:40Donc, c'était une pratique des CASP.
06:43Qui a été alliée, en tout cas, par l'inspection générale.
06:45Alors, qui a été repérée par l'inspection générale.
06:48Je ne valide pas cette pratique et je ne l'ai jamais validée.
06:51Ma consigne a toujours été très claire.
06:53Un signalement, que ce soit pour des violences physiques,
06:56verbales et, évidemment, encore plus sur des agressions sexuelles,
07:01suppose le fait de sortir l'agent,
07:04de le mettre dans une procédure disciplinaire.
07:08Et d'ailleurs, là, je vous le dis aussi en tant que législateur,
07:11on aura besoin de vous pour modifier des éléments
07:15du droit de la fonction publique,
07:16parce qu'il faut créer une situation juridique
07:20qui permette d'extraire une personne qui a été signalée
07:25parce que, vous le savez, elles sont extraites,
07:30elles continuent à être payées, etc., etc.
07:32Et puis, le jugement, s'il y a une affaire au pénal,
07:36intervient longtemps après.
07:37Et s'il y a un classement sans suite,
07:40les collectivités, les maires, en tant qu'employeurs,
07:44sont obligés, en droit, de les reprendre.
07:47Donc, je pense que là, il y a un sujet
07:49qu'il faut absolument traiter
07:50pour qu'il n'y ait pas de déplacement.
07:53En tous les cas, je pense que cette pratique-là
07:55était une pratique, oui, que j'ai observée
07:58ensuite dans certaines CASP, à posteriori,
08:02dont j'ai eu connaissance à posteriori,
08:04dans notamment le 11-12, dans le 7-15,
08:10et je me suis élevée contre cette pratique.
08:12Et j'ai, dès 2025, et dès le plan
08:15que nous avons relancé en 2025,
08:18demander que l'on arrête complètement
08:21cette pratique de déplacement des agences.
08:23il n'y a pas de déplacement des agences.
08:23Donc, je pense que c'est une très bonne
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