00:03Ce 1er septembre 2026, le Parlement fait sa rentrée conformément à l'article 85 de la Constitution
00:09qui dispose que le Parlement se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires de quatre mois.
00:14La seconde commence le premier jour ouvrable de septembre et s'achève le dernier jour ouvrable du mois de décembre.
00:19Mais cette deuxième session ordinaire de l'année s'ouvre dans un contexte de tension entre l'exécutif et le
00:25pouvoir législatif.
00:26Elle intervient alors que les parlementaires ont dénoncé lors de la précédente session plusieurs manquements dans la transmission des textes
00:33par le gouvernement.
00:34Absence de certains documents, défaut de visa du Conseil d'État ou encore insuffisance de projet de loi de ratification.
00:40Mais le principal sujet de crispation reste le recours aux ordonnances.
00:44Le président de l'Assemblée nationale, Régis Sonangandiai, avait dénoncé le recours excessif aux ordonnances,
00:50estimant qu'il conduisait à contourner les débats parlementaires dans des questions structurantes.
00:55Faut-il le rappeler, une ordonnance n'est pas en soi une procédure illégitime.
00:59La Constitution l'autorise expressement.
01:01Mais elle l'autorise dans des conditions précises.
01:04L'article 99 dispose que le président de la République peut, en cas d'urgence pour l'exécution de son
01:10programme,
01:11demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnance pendant l'intercession parlementaire
01:15des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi.
01:18Autrement dit, le constituant janvier a prévu une procédure permettant à l'exécutif d'agir rapidement
01:26lorsque les circonstances le justifient.
01:28Et c'est précisément là que se situe le problème politique de cette rentrée.
01:32Lorsque les ordonnances deviennent trop nombreuses,
01:34le risque est de voir un mécanisme conçu pour répondre à l'urgence devenir une méthode habituelle de gouvernement.
01:40Or, le Parlement n'est pas simplement appelé à prendre acte des décisions de l'exécutif.
01:45L'article 100 de la Constitution consacre l'initiative des lois comme une compétence partagée
01:50entre le président de la République et les parlementaires.
01:53Le législateur doit donc pouvoir débattre, amender et contrôler les choix qui engagent durablement la nation.
02:00L'enjeu des ordonnances est justement là.
02:02Aller vite ne doit pas signifier contourner le débat parlementaire,
02:06d'autant que l'article 99 prévoit un mécanisme de contrôle.
02:09Les ordonnances doivent être soumises à la ratification du Parlement.
02:13Elle ne constitue donc pas un blanc-seing donné au gouvernement.
02:16Cette rentrée parlementaire pourrait ainsi être l'occasion pour les députés et les sénateurs
02:21de rappeler une règle fondamentale.
02:24L'habilitation à légiférer par ordonnance est une exception au fonctionnement normal du pouvoir législatif.
02:29Elle ne doit pas devenir la norme.
02:31Pour le gouvernement, le défi est donc double.
02:33Il doit d'abord démontrer que chaque recours aux ordonnances reprend effectivement aux exigences constitutionnelles.
02:39L'urgence, l'exécution de son programme et l'habilitation parlementaire.
02:43Mais il doit aussi respecter scrupuleusement les règles qui encadrent la transmission et l'examen des textes.
02:49Car derrière les querelles de dossiers incomplets ou de visas manquants,
02:53se joue une question beaucoup plus importante.
02:55Quel crédit accorder à un gouvernement qui se soustrait au respect des règles procédurales ?
02:59La session budgétaire sera donc bien davantage plus qu'un rendez-vous consacré aux finances publiques.
03:04Elle pourrait devenir un test grandeur nature de la séparation des pouvoirs
03:08dans la nouvelle architecture institutionnelle post-coup d'État.
03:11En définitive, la question n'est pas « faut-il supprimer les ordonnances ? »
03:15La Constitution les prévoit.
03:16La vraie question est « jusqu'où peut-on les utiliser sans vider le débat parlementaire de sa substance ?
03:21»
03:21C'est probablement l'un des principaux rapports de force de cette rentrée parlementaire.
