00:00Inscrite dans la loi de finances 2026 dans un contexte d'élargissement de l'assiette fiscale,
00:05la contribution pour l'amélioration du cadre de vie est venue remplacer la contribution pour les ordures ménagères instituées par la loi numéro 047-2018 du 30 janvier 2019.
00:17Initialement, le projet de loi de finances 2026 prévoyait une hausse du taux de cette taxe, passant de 7 à 9%, prélevée directement sur les factures d'électricité.
00:27Toutefois, à l'issue de l'examen parlementaire, le gouvernement a finalement rétabli le taux initial de 7%,
00:34un ajustement en réponse à la détresse des ménages déjà confrontée à une accumulation de prélèvements.
00:39Selon les projections budgétaires, la contribution pour les ordures ménagères avait permis de mobiliser 5,7 milliards de francs CFA en 2025.
00:48Avec la réforme envisagée dans le projet de loi de finances 2026, l'exécutif tablait sur des recettes de 8,3 milliards de francs CFA,
00:56grâce à la réévaluation du taux et à une hausse de 2% de la taxe prélevée directement au moment de l'achat du ticket et d'âne.
01:04Cette ambition fiscale, trop loute pour les ménages, a alimenté des débats au Parlement,
01:10conduisant à un compromis visant à préserver le pouvoir d'achat des ménages.
01:14La réforme consacre l'abrogation de l'article 7 à 16 de la loi numéro 047 par 2018 relatif à la contribution pour les ordures ménagères.
01:25En compte parti, l'article 16 de la loi de finances 2026 institue officiellement la contribution pour l'amélioration du cadre de vie
01:33due par toute personne physique ou morale disposant d'un contrat d'abonnement d'électricité en République gabonaise.
01:40Des exonérations sont toutefois prévues au bénéfice des personnes disposant de compteurs sociaux,
01:45tandis que le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont constitués par le paiement de la facture d'électricité.
01:52L'article 15 fixe définitivement le taux de la contribution à 7% du montant hors taxe de la facture d'électricité,
01:59consacrant ainsi le rétro-pédalage du gouvernement.
02:02La collecte, la déclaration et le paiement de cette taxe incombe aux distributeurs d'électricité selon les modalités alignées sur celles de la TVA.
02:12Les recettes générées sont affectées au financement des travaux d'amélioration du cadre de vie,
02:16notamment la construction des voiries, le ramassage des ordures, le balayage des rues et le curage des caniveaux,
02:24sans possibilité de compensation avec des créances détenues par les redevables sur l'État.
02:28Sous-titrage Société Radio-Canada
02:36Merci.
02:37Merci.
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