00:00Oui, c'est l'illustration, une fois de plus, parce qu'on en a eu bien d'autres exemples,
00:07du fait que notre procédure pénale devient un millefeuille extrêmement complexe
00:16où on empile sans arrêt des réformes, sans même parler de la jurisprudence
00:23qui de temps en temps apporte son grain de sel pour venir modifier les règles du jeu.
00:29Donc voilà, on peut comprendre que les policiers, qui ne sont pas forcément tous des agrégés de droits processuels,
00:38puissent commettre des erreurs.
00:40C'est regrettable, bien entendu, mais c'est certainement aussi inévitable.
00:46On a eu un cas, par exemple, absolument caricatural, c'est déjà le moment de le rappeler,
00:51avec une décision du Conseil constitutionnel du 11 novembre 2018
00:57qui a annulé l'audition de Mademoiselle Buriel-Boll dans l'affaire Grégory
01:04qui s'était déroulée en 1984.
01:08C'est-à-dire qu'on a reproché au juge d'instruction de l'époque, en somme,
01:12de n'avoir pas appliqué une modification du droit qui est intervenue 30 ans plus tard.
01:18Ça paraît complètement fou, mais c'est quand même ce qui s'est passé.
01:23Voilà.
01:23Alors, il ne faut pas s'étonner que l'on puisse se trouver devant de telles bavures procédurales de temps
01:30en temps.
01:31On ne peut pas reprocher aux avocats de faire leur travail.
01:34Ils sont payés pour défendre des gens qui sont en délicatesse avec la justice.
01:40Donc, ils cherchent tous les moyens possibles de mettre des bâtons dans les roues de la justice.
01:47C'est la règle du jeu.
01:49Ce n'est pas critiquable en soi.
01:51Je comprends les nuances du point de vue judiciaire.
01:53Et merci de les rappeler, Dominique-Henri Matagrin.
01:55Mais la question que je me pose, c'est est-ce qu'on ne pourrait pas simplifier les choses
01:58pour éviter que ça arrive si souvent ?
02:01– Mais évidemment, il y a sur le site, il faut déjà des lois simples.
02:04– Tout le monde le dit, mais personne ne le fait.
02:07On a des législateurs pour qui la grande menace contre les libertés,
02:12ce ne sont pas les malfaiteurs, ce sont les policiers qui courent après.
02:17Bon, il est permis d'avoir un autre sens des valeurs
02:20et de préférer l'efficacité de la police à l'efficacité des malfaiteurs.
02:26Voilà, alors il y a des moyens, non seulement pour simplifier,
02:33mais pour changer profondément le droit des nullités.
02:37Je rappelle que l'Institut pour la justice, avec lequel j'ai un certain nombre de liens,
02:44j'avais publié un article dans sa revue pour transformer complètement,
02:49de fond en comble, le droit des nullités pour éviter justement ce genre d'accident.
02:55Parce qu'on a des nullités qui sont totalement artificielles.
02:59Alors bien sûr, le code fait une différence entre la procédure de flagrance,
03:05qui normalement ne peut durer que huit jours,
03:07et qui s'applique à une infraction qui est en train de se commettre
03:11ou qui vient juste de se commettre,
03:14et puis l'enquête préliminaire qui, elle, peut durer, le cas échéant, plusieurs années.
03:19Alors la règle du jeu, ça n'est pas de passer de l'un à l'autre selon la convenance
03:25et la commodité de l'enquêteur.
03:28Mais c'est bien cette distinction qui est très artificielle et qu'il faudrait pouvoir remettre en cause.
03:35Pour le bon sens, et je pense pour tous les gens qui nous entendent, une enquête, c'est une enquête.
03:41Pourquoi vouloir faire des différences, même si, en enquête de flagrance,
03:46la police a quelques pouvoirs supplémentaires ?
03:48Mais il ne serait pas choquant qu'elle ait ses pouvoirs supplémentaires,
03:51dans tous les cas possibles, et pas uniquement pour une enquête,
03:55pour une infraction en train de se commettre, avec un délai de huit jours.
03:59Parce qu'on cherche de l'efficacité, c'est ça l'objectif.
04:02C'est-à-dire qu'on peut avoir beaucoup de débats.
04:04On a l'impression qu'on se bat avec des armes, avec des boulets aux pieds,
04:08face à des narcotrafiquants qui, eux, s'adaptent en permanence,
04:11dont les avocats, grassement payés, justement, œuvrent pour trouver la moindre faille.
04:14Et nous, à côté, on est englués dans notre droit, dans les normes,
04:19dans tout ce qui verrouille l'action de l'État.
04:22Est-ce que vous partagez ce constat ?
04:24Bien sûr qu'il faut des normes, il faut des règles,
04:28pour encadrer le travail de la police et la justice.
04:30C'est tout à fait normal.
04:32Le problème, c'est que, comme je le disais,
04:35on a un législateur qui a moins peur des malfaiteurs
04:39qu'il n'a peur de la police et de la justice.
04:41Donc, on oblige la police et la justice
04:44à travailler avec toutes sortes de contraintes.
04:48On multiplie sous ses pas les chaussetrappes,
04:51les pièges de procédure.
04:54Et voilà le résultat.
04:56Et ce n'est pas la première fois.
04:57Et malheureusement, ce ne sera pas la dernière.
04:59tant qu'on ne se sera pas décidés à toiletter de fond en comble
05:04l'actuel code de procédure pénale.
05:06Ça a le mérite d'être clair.
05:08Sous-titrage Société Radio-Canada
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