00:00Je ne défends pas des magistrats qui manquent à leur devoir.
00:02Je dis simplement, on n'est plus sous la révolution avec les tricoteuses de la guillotine.
00:08Bien sûr que non.
00:08Ce n'est pas l'opinion publique qui doit décider si un magistrat a commis ou non une faute professionnelle.
00:15C'est l'organe disciplinaire professionnel qui s'appelle le Conseil supérieur de la magistrature.
00:22Je vais vous donner un exemple.
00:23Nous avons une procureure à Auch qui, pendant plusieurs mois, a eu un dossier entre les mains d'une petite
00:32fille de 10 ans
00:32venue porter plainte avec sa maman, pour justifier sa plainte, une analyse médicale qui montrait des lésions anales et vaginales.
00:40Je suis désolé de dire aussi crûment les choses, mais c'est la réalité de ce qui s'est passé.
00:45Jamais, jamais, la personne qui était visée par cette plainte n'a été auditionnée.
00:50Jamais, jamais, ce dossier n'a été priorisé, malgré la circulaire du ministre de la Justice.
00:56Cette procureure mérite-t-elle une sanction exemplaire, selon vous, monsieur ?
01:01Eh bien, dans quelques jours, nous aurons un rapport d'inspection qui a été commandé par le ministre de la
01:07Justice
01:07et le ministre de l'Intérieur.
01:09Il est quand même élémentaire, avant de porter des accusations définitives et de fulminer des jugements derniers,
01:17d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection et des suites que le ministre le donnera.
01:24Si le ministre estime que ce rapport fait ressortir des fautes personnelles, je souligne deux fois personnelles,
01:31si le ministre estime qu'il y a des fautes personnelles, il saisira, il l'a annoncé,
01:36le Conseil supérieur de la magistrature au disciplinaire,
01:39et le Conseil supérieur de la magistrature fera son office,
01:43qui est d'apprécier si, dans le dossier d'un magistrat déterminé,
01:47il y a ou pas des fautes personnelles qui méritent une sanction,
01:52et quelles sanctions ces fautes peuvent mériter.
01:55Voilà, encore une fois, c'est pas l'opinion publique,
01:58c'est pas la chameur publique qui prononce des sanctions,
02:02il y a des procédures, il y a des règles, ça s'appelle l'état de droit.
02:06Sous-titrage Société Radio-Canada
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