00:00A savoir le Conseil constitutionnel qui a retoqué cette loi pour l'interdiction des réseaux sociaux au moins de 15
00:06ans.
00:07Et tout d'abord on va être avec Morgane Hier, maire de famille Morganienne, maire de famille et membre du
00:13collectif Algos Victima.
00:15Bonsoir Madame Yenne.
00:17Bonsoir.
00:17Madame Morganienne, vous cette décision du Conseil constitutionnel est un véritable coup de massue pour vous.
00:23Votre fille, elle, a tenté de mettre fin à ses jours lorsqu'elle était mineure à cause des réseaux sociaux.
00:27Mais voilà, pour vous, l'interdiction des réseaux sociaux au moins de 15 ans, même imparfaite, est un premier garde
00:32-fou pour protéger les enfants.
00:33Et donc là, de retoquer cette loi, cette demande voulue par le gouvernement, c'est un véritable coup de massue
00:39pour vous.
00:41Alors, au niveau du collectif et de toutes les familles qui luttent en fait pour protéger nos enfants par rapport
00:46aux réseaux sociaux, effectivement, on est complètement consternés.
00:49Mais j'ai aussi eu des témoignages tout l'après-midi d'amis, de collègues qui m'ont dit qu
00:55'ils ne comprenaient pas et qu'ils attendaient beaucoup de cette loi en fait pour pouvoir mettre en place des
01:00garde-fous au sein de leur famille avec leurs enfants.
01:03Parce que là, actuellement, les parents sont vraiment démunis.
01:05Vous, c'est ce que vous constatez en tant que maman, impossible de pouvoir forcément avoir la même mise H24
01:11sur le téléphone des ados.
01:14On nous dit qu'il faut laisser de l'intimité et de la liberté à nos adolescents, donc c'est
01:18ce qu'on fait.
01:19Mais en même temps, comment contrôler, comment poser des garde-fous ?
01:25Au-delà des réseaux sociaux, c'est aussi l'usage du smartphone en fait.
01:29Donc en fait, c'est des bras de fer quotidiens dans tous les foyers de France ou presque pour ces
01:35téléphones, ces tablettes, ces ordinateurs et l'usage des réseaux sociaux
01:38qui effectivement, moi, ont mis à mal ma famille et surtout ma fille en fait, qui a failli ne plus
01:45être là avec nous aujourd'hui.
01:47Et alors, est-ce que je peux me permettre de vous demander comment vous avez fait pour essayer de la
01:50faire revenir dans le monde réel
01:51et de mettre loin d'elle ces réseaux sociaux qui peuvent vraiment, vraiment parasiter le quotidien de nos jeunes ?
01:57En fait, le problème, c'est qu'à l'époque, je ne savais pas.
02:00Je ne savais pas ce qu'on pouvait trouver sur les réseaux sociaux.
02:03Je ne savais pas qu'il y avait des tutos pour se donner la mort, pour se scarifier, pour perdre
02:08du poids.
02:08Qu'il y avait des contenus aussi néfastes, délétères.
02:12Ma fille s'était enfermée dans une espèce de prison mentale où la seule solution pour arrêter de souffrir, c
02:19'était d'en finir.
02:20Je ne dis pas que TikTok a été la cause de son mal-être, mais elle a maintenu la tête
02:25sous l'eau.
02:26Et en fait, c'est à partir du moment où j'ai compris ce qui se passait sur les réseaux,
02:29qu'on a pu en discuter,
02:30qu'elle a pu mettre de la distance.
02:32Et comme on a toujours eu un lien très fort, beaucoup de discussions, elle a réussi à se mettre à
02:37distance.
02:37Mais c'est aussi une thérapie qui l'a aidée à aller mieux.
02:39Alors, je reviens à cette loi et ce sera ma dernière question, Madame Yenne.
02:42Est-ce que cette loi était un outil pour vous ?
02:45Est-ce que ça peut faire vraiment changer les choses ?
02:47Puisqu'on le voit, par exemple, en Australie, qui est devenu le premier État à interdire les réseaux sociaux au
02:50moins de 16 ans,
02:51les résultats sont un peu contrastés.
02:53Puisque quand on veut contourner l'interdit, on y arrive toujours.
02:57Bien sûr, on peut toujours contourner l'interdit.
03:00Le code de la route en est le meilleur exemple.
03:02Tout le monde ne s'arrête pas au feu rouge ni au panneau stop.
03:06Mais on a besoin de cadres.
03:07On a besoin de cadres pour avancer.
03:10Évidemment, on attend que les plateformes changent, qu'elles changent leurs algorithmes, leur modération,
03:15les types de contenus qu'elles proposent, qu'elles changent leurs algorithmes, clairement.
03:19Mais en attendant que ça se passe, parce qu'il faut les contraindre,
03:22ces plateformes, qu'est-ce qu'on avait comme solution ?
03:25C'était de faire cette loi.
03:26Et pour nous, cette loi n'était évidemment pas parfaite.
03:29Et on pense que la prévention est certainement une des premières choses à faire.
03:33Et j'en appelle d'ailleurs au ministre de l'Education nationale
03:35pour qu'on mette en place de la prévention autour des réseaux sociaux et des contenus,
03:40que ce soit dans les écoles, dans les collèges et dans les lycées.
03:42Mais voilà, c'était un premier pas vers quelque chose.
03:44Un premier pas qui permettait d'entamer aussi des discussions au sein des familles,
03:49des prises de conscience.
03:51Voilà, donc là, on est vraiment très, très déçus.
03:54Et on espère que nos politiques,
03:55qui cherchent toujours à se tirer la couverture à eux,
03:59arriveront à trouver une solution et protégeront nos enfants.
04:02À chaque fois, on parle de liberté, de ci, de ça.
04:05Mais à l'époque, quand on interdit le tabac,
04:07pareil, c'était au nom de la liberté.
04:09Là, c'est pareil.
04:10Et dans 20 ans, on se dira, on a peut-être attendu un petit peu,
04:13un peu trop longtemps.
04:14Et il y a encore beaucoup de vies d'enfants et d'adolescents
04:17qui sont dans la balance à l'heure actuelle.
04:20Merci beaucoup, Morganienne.
04:21Je rappelle que vous êtes mère de famille
04:23et membre du collectif Algos Victima,
04:25vous-même concerné.
04:26Donc, vous nous l'avez expliqué avec votre enfant
04:28qui a subi les réseaux sociaux.
04:30Merci beaucoup et très bonne soirée avec nous sur Europe 1.
04:33Je poursuis cette émission avec,
04:35cette fois, on va parler plutôt du côté de la Constitution.
04:39Et on reçoit Léonard Zerbib,
04:40avocat en droit public,
04:42chargé d'enseignement, justement, en droit constitutionnel.
04:45Bonsoir, maître.
04:47Bonsoir.
04:47Alors, le Conseil constitutionnel a donc censuré ce vendredi
04:50l'article premier de la loi
04:52qui devait interdire à ses réseaux sociaux
04:53au moins de 15 ans à partir du 1er septembre.
04:56Avant de rentrer dans le fond du sujet avec vous,
04:58maître, ça change quoi pour les premiers concernés,
05:00les moins de 15 ans ?
05:02Alors, ce que ça change très concrètement,
05:04c'est que la décision est d'effet immédiat.
05:06Donc, cet article,
05:07qui était un des articles phares de la loi,
05:10est tout simplement annulé, purement et simplement.
05:12Donc, le principe de l'interdiction d'accès des mineurs
05:15de moins de 15 ans au service de réseaux sociaux en ligne
05:19ne s'applique tout simplement plus.
05:21Donc, ils peuvent tranquillement agiter le téléphone
05:24à papa, maman ou grand-parent en disant
05:26« c'est bon, j'ai le droit, la loi ne me l'interdit pas ».
05:27Souvent, on entend dire, voilà, les parents qui disent
05:30« tu verras quand t'auras 18 ans,
05:31tu verras quand t'auras 15 ans ».
05:32Là, ils ne peuvent pas se permettre de le dire
05:34puisqu'il n'y a plus de cadre.
05:35Alors, oui, mais après, ce que dit bien
05:37la décision constitutionnelle,
05:38c'est pour ça qu'il ne faut pas lui faire dire
05:40ce qu'elle ne dit pas,
05:41c'est que, dans tous les cas,
05:42les mineurs sont soumis à l'autorité parentale,
05:44donc les parents peuvent tout à fait interdire
05:47à leurs enfants mineurs d'accéder aux réseaux sociaux.
05:50Et c'est d'ailleurs tout le problème
05:51qui s'est posé avec cette disposition,
05:53c'est que, justement, le Conseil constitutionnel
05:55considère qu'en prenant une mesure d'interdiction générale
05:57qui s'applique à tous les mineurs de moins de 15 ans,
06:00on ne laisse pas la possibilité,
06:01notamment à l'autorité parentale,
06:03de distinguer en fonction des conditions d'âge,
06:06en fonction de la question de la maturité aussi de l'enfant,
06:10et donc on ne laisse pas aux parents
06:11la possibilité, tout simplement,
06:13de déroger à cette interdiction.
06:14Donc ça, c'est le premier point.
06:16Et la deuxième chose qui est importante,
06:17c'est que le Conseil constitutionnel
06:19reconnaît quand même, et c'est assez inédit,
06:21qu'en vertu de l'exigence constitutionnelle
06:24de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant,
06:27eh bien, on peut tout à fait restreindre
06:29la liberté d'accès de ces mineurs aux réseaux sociaux.
06:31Donc il ne dit absolument pas
06:33qu'on ne peut pas du tout prendre des mesures
06:35concernant les mineurs et leurs accès aux réseaux sociaux,
06:37il dit simplement que si cette restriction est prise,
06:39il ne faut pas qu'elle soit trop générale,
06:41il ne faut pas qu'elle soit trop restrictive,
06:43et il faut en quelque sorte prévoir des gardes-fous.
06:45C'est toujours un petit peu le « à peu près »,
06:47alors moi j'ai besoin de votre expertise,
06:49le Conseil reconnaît lui-même
06:50l'exigence constitutionnelle de protection
06:52de l'intérêt supérieur de l'enfant,
06:53ce que vous nous avez dit,
06:55tout en censurant le texte.
06:56Comment les sages, selon vous,
06:57font l'arbitrage entre deux principes constitutionnels
07:00qui s'opposent ?
07:00Pourquoi la liberté d'expression,
07:02cette fois-ci, l'a-t-elle emporté ?
07:04Alors, ce n'est pas vraiment qu'elle l'a emporté,
07:06c'est qu'en tout cas,
07:07ils font toujours ce contrôle de proportionnalité
07:09entre plusieurs exigences de nature constitutionnelle.
07:12Ce qu'il me semble quand même,
07:13c'est que dans ce cas très particulier,
07:15il y avait quand même des exceptions qui étaient prévues,
07:18notamment tout ce qui concernait
07:19les encyclopédiens,
07:21les répertoires éducatifs.
07:22Donc ça, le Conseil constitutionnel le note,
07:23mais il estime que ce sont des exceptions qui sont trop limitées.
07:27Donc ça, c'est le premier point.
07:28Et le deuxième point,
07:28qui est quand même très intéressant,
07:30c'est que le Conseil constitutionnel
07:31se fonde aussi sur la vie privée,
07:33le droit au respect de la vie privée.
07:34Pourquoi ?
07:35Parce qu'il estime que pour mettre en œuvre cette interdiction,
07:37il fallait nécessairement mettre en place
07:39un système d'identification,
07:41un système de filtrage
07:42et qui allait concerner toute la population.
07:44Parce que c'est bien ça le sujet.
07:45On veut viser les mineurs de moins de 15 ans,
07:47mais en fait, en réalité,
07:48tout le monde est ensuite concerné,
07:49tout le monde doit s'identifier
07:50et là, le texte ne prévoyait rien.
07:53En tout cas, c'est ce que dit le Conseil constitutionnel.
07:54Le Conseil constitutionnel ne prévoyait rien
07:56en termes de respect des données personnelles,
08:01puisque ça voulait dire
08:02qu'il fallait un système de connexion,
08:03de identification avec contrôle,
08:05vérification de la date de naissance, par exemple.
08:08Et là-dessus, le texte était assez vide.
08:10Nous sommes avec Léonore Zerbib,
08:13avocat en droit public,
08:14chargé à l'enseignement en droit constitutionnel,
08:16Europe 1 soir, 19h24.
08:17Gilles Boutin a une question à vous poser.
08:19Oui, bonsoir.
08:20Donc, si je comprends bien,
08:21le Conseil constitutionnel invoque la liberté d'expression
08:24pour justifier sa décision, en partie.
08:28Mais j'ignorais que la liberté d'expression
08:30appliquée à des adolescents de moins de 15 ans
08:32était quelque chose de conceptualisé juridiquement.
08:36C'est-à-dire,
08:37je ne vois pas en quoi
08:39le fait d'interdire l'accès au réseau
08:42constituerait une atteinte
08:43à la liberté d'expression d'adolescents
08:46qui, pour lui, ne sont pas en âge de voter,
08:48qui ont le droit de dire tout ce qu'ils veulent
08:50auprès de leurs amis, de leurs parents.
08:53Et les réseaux, quand ils n'existaient pas,
08:55par définition, ne pouvaient pas être utilisés à cette fin.
08:58Donc, en fait, j'ai l'impression
08:58qu'on fait dire un peu ce qu'on veut
09:00à cette notion de liberté d'expression.
09:02En quoi, enfin, sur quel fondement juridique
09:04peut-on dire que ça attend réellement ?
09:08En fait, en quoi y a-t-il une importance
09:11à considérer qu'il y a une liberté d'expression
09:13pour des moins de 18 ans ?
09:15Alors, moi, je pourrais même vous retourner la question.
09:18Pourquoi est-ce qu'on considérerait
09:19que la liberté d'expression ne serait applicable qu'au majeur ?
09:22Le principe constitutionnel de la liberté d'expression
09:24et de communication, c'est qu'il est applicable à tous.
09:26Alors, évidemment...
09:27Parce qu'on a un sujet qui est éclairé, sans doute,
09:29à partir d'un certain âge.
09:30Mais, bien entendu.
09:32Mais, par exemple, ce que vise le Conseil constitutionnel
09:34à travers cette décision,
09:35c'est notamment le fait que les mineurs
09:38peuvent accéder aussi à des services en ligne
09:40qui sont des services éducatifs
09:42ou qui sont des plateformes dans lesquelles
09:44il n'y a pas forcément un danger immédiat pour eux.
09:47Et donc, en fait, ce que dit le Conseil constitutionnel,
09:49ce n'est pas du tout qu'on ne peut pas restreindre
09:51la liberté d'expression des mineurs.
09:53Il dit même le contraire.
09:55Il dit qu'on peut le faire pour des raisons d'ordre public
09:58et justement pour protéger les enfants
10:00des contenus qui sont des contenus potentiellement nocifs
10:02et qui sont dangereux.
10:03Mais, en revanche, on doit le faire avec discernement.
10:06C'est-à-dire qu'on ne peut pas prendre
10:07une mesure restrictive de liberté
10:10sans aucun critère distinctif.
10:13Et notamment, il estime que cette liste
10:15que je vous ai citée tout à l'heure,
10:16c'est-à-dire l'accès aux plateformes éducatives, etc.,
10:19n'était pas assez précise.
10:22Et donc, il aurait peut-être fallu
10:23distinguer selon les types de contenus,
10:25par exemple, au sein des plateformes.
10:27Il aurait peut-être fallu regarder
10:29si, dans certains cercles familiaux,
10:31les parents ne pouvaient pas autoriser
10:35l'accès à certaines plateformes
10:36plutôt que d'autres.
10:37C'est cette absence de distinction,
10:39c'est ce caractère général et absolu
10:41de la restriction de liberté
10:42qui pose problème,
10:43même si ce sont des mineurs.
10:45Vous avez raison, mais ce sont des mineurs
10:46et ils ont également les principes de liberté
10:48qui leur sont applicables.
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