00:00Le projet, le décret que j'ai présenté par ailleurs, il vise lui à créer une commission indépendante
00:07dont le but sera d'informer le public en cas d'ingérence étrangère dans un contexte électoral.
00:15Donc on crée une commission qui sera présidée par un membre du Conseil d'État
00:20et composée de deux autres membres qui seront des magistrats de la Cour des comptes
00:26et des magistrats de la Cour de cassation.
00:28Donc un membre du Conseil d'État, un magistrat de la Cour de cassation, un magistrat de la Cour des
00:34comptes
00:35qui seront désignés par les chefs de juridiction.
00:37Et le rôle que jouera cette commission sera un rôle, elle recevra des informations sur des ingérences étrangères en période
00:46électorale.
00:48Donc elle recevra ces informations et son rôle de toutes les administrations compétentes
00:54pour détecter ces ingérences étrangères en période électorale.
00:58Et son rôle essentiel sera donc, au-delà de recevoir ces signalements des administrations compétentes
01:04ou des autorités compétentes, d'informer le public, d'informer les candidats
01:08de l'existence d'une ingérence étrangère dans un contexte électoral.
01:12Donc ce sera son rôle précis.
01:13C'est une commission indépendante.
01:15Elle aura un rôle d'information.
01:18Je vous rappelle que c'est ce que nous avons organisé pour les élections municipales précédentes
01:23dans le cadre du réseau de protection des élections qui a joué ce rôle
01:26et qui a d'ailleurs donné un certain nombre d'informations à certains candidats.
01:31Donc là, on fait entrer dans le droit positif cette commission
01:37qui sera compétente pour toutes les élections hors élections présidentielles
01:42et qui aura vocation donc à informer le public des ingérences étrangères
01:48composées de manière indépendante.
01:50Ce sera son rôle, sa mission.
01:52Le secrétariat sera assuré par le secrétariat général de la Défense et de la Sécurité Nationale,
01:57le SGDSN, et la commission pourra solliciter les services
02:01de toutes les administrations compétentes sur ces questions.
02:06Voilà ce que je peux vous dire.
02:07Elle officiera cette commission à partir dans une période de six mois précédant les élections
02:15et puis elle pourra officier dans le mois qui suivra le scrutin
02:22et elle rendra un rapport public, qui sera rendu public,
02:26sur ce qu'auront été les ingérences d'origine étrangère,
02:30les ingérences étrangères pendant le scrutin en question.
02:34Voilà en gros à la fois ce projet de loi et ce projet de décret
02:39que j'ai soumis ce matin au Conseil des ministres.
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