00:00La loi de finances rectificative 2026 adoptée par le Sénat durcit les conditions d'octroi des exonérations fiscales au Gabon.
00:08Désormais, aucun avantage fiscal ne pourra être accordé sans l'avis préalable conforme du ministre chargé des Finances.
00:15Cette réforme vise à renforcer le contrôle des dépenses fiscales, à limiter les exonérations accordées de manière dispersée
00:22et à améliorer la mobilisation des recettes publiques dans un contexte de consolidation budgétaire.
00:28Souvent utilisée pour encourager l'investissement, soutenir certains secteurs d'activité ou accompagner des projets stratégiques,
00:36les exonérations fiscales représentent également un manque à gagner pour les finances publiques.
00:41En centralisant leur validation, le gouvernement souhaite désormais mieux maîtriser leurs coûts
00:45et garantir qu'elles répondent réellement à l'intérêt général.
00:49La loi de finances rectificatives 2026 modifie la disposition du Code général des impôts afin de soumettre l'octroi.
00:56De toute exonération fiscale à une procédure plus rigoureuse.
01:00Les administrations, établissements publics ou autres autorités qui souhaitent accorder un avantage fiscal
01:06devront désormais obtenir l'avis préalable conforme du ministre chargé des Finances avant toute décision.
01:12Cette évolution met fin à des pratiques où certaines exonérations pouvaient être accordées sur la base de textes sectoriels
01:18ou de décisions administratives sans une évaluation systématique de leur impact sur les recettes de l'État.
01:25Désormais, le ministère des Finances devient le principal garant de la cohérence de la politique fiscale nationale.
01:33Mieux encadrés les dépenses fiscales à travers cette réforme, le gouvernement entend également renforcer le suivi
01:38des dépenses fiscales, c'est-à-dire des recettes auxquelles l'État renonce volontairement
01:42en accordant des exonérations, des abattements ou des taux préférentiels si ces mécanismes peuvent stimuler l'investissement
01:49ou soutenir certains secteurs économiques.
01:52Ils représentent aussi un coût important pour le budget de l'État lorsqu'ils ne sont pas suffisamment encadrés.
01:58En imposant un contrôle centralisé, les autorités souhaitent s'assurer que chaque avantage fiscal
02:03est justifié par un objectif économique précis, qu'il produit les effets attendus
02:09et qu'il ne constitue pas une simple dérogation sans contrepartie pour les finances publiques.
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