00:00Les faits, un mineur sans discernement cause un dommage. La solution, la Cour de cassation admet qu'une faute civile
00:05peut être retenue contre lui malgré son absence de discernement. La portée, avec l'arrêt d'Ergini, cette décision marque
00:12l'abandon du discernement comme condition de la faute civile. Elle favorise l'indemnisation des victimes.
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