00:00L'effet, une automobile est volée à son propriétaire. Le voleur provoque ensuite un accident causant un dommage à un
00:05tiers.
00:06La victime cherche à engager la responsabilité du propriétaire du véhicule.
00:10La solution, la cour de cassation décide que le propriétaire n'est plus gardien de la chose lorsqu'il en
00:14a perdu l'usage, la direction et le contrôle à la suite d'un vol.
00:18Le gardien est donc celui qui exerce effectivement ses pouvoirs sur la chose.
00:22La portée, l'arrêt définit la notion de garde par la célèbre formule, usage, direction et contrôle.
00:28Cette définition est encore utilisée aujourd'hui pour déterminer la personne responsable en matière de responsabilité du fait des choses.
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