00:00L'effet, un handicapé mental placé dans un centre d'aide par le travail met le feu à une forêt.
00:04Les propriétaires de la forêt demandent réparation à l'association chargée de sa surveillance.
00:09La solution, la Cour de cassation juge que l'association doit répondre des dommages causés par cette personne car elle
00:15avait accepté d'organiser et de contrôler à titre permanent son mode de vie.
00:19La portée, l'arrêt consacre un principe général de responsabilité du fait d'autrui fondé sur l'article 1242 alinéa
00:251er du Code civil.
00:27Désormais, une personne ou un organisme qui exerce un pouvoir permanent d'organisation et de contrôle sur autrui peut être
00:33tenu responsable des dommages causés par celui-ci.
00:35Cet arrêt a profondément renouvelé la responsabilité du fait d'autrui.
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