00:00Les faits, un enfant mineur cause un dommage à un tiers.
00:02La question est de savoir si les parents peuvent être responsables alors qu'aucune faute n'est démontrée à l
00:07'encontre de l'enfant.
00:08La solution, la Cour de cassation décide qu'il suffit que le mineur ait commis l'acte à l'origine
00:12du dommage pour engager la responsabilité des parents.
00:15La portée, l'arrêt facilite considérablement l'indemnisation des victimes en supprimant l'exigence de démontrer une faute de l
00:21'enfant.
00:22Il renforce le caractère objectif de la responsabilité parentale.
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