00:00Les faits, un salarié commet volontairement une infraction pénale dans l'exercice de ses fonctions.
00:04La solution, la Cour de cassation décide que le préposé engage sa responsabilité personnelle lorsqu'il commet une faute pénale
00:11intentionnelle.
00:12La portée, cet arrêt limite la protection accordée par l'arrêt coste-d'oie et permet aux victimes d'agir
00:17directement contre le salarié fautif.
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