00:00Depuis plus d'un siècle, l'hydroélectricité est une fierté française, un patrimoine industriel et territorial hors du commun.
00:07La proposition de loi que nous vous proposons, c'est avant tout une réponse à une situation qui ne pouvait
00:13plus durer.
00:14Depuis plusieurs années, les investissements dans nos grands barrages hydroélectriques étaient paralysés par des contentieux européens,
00:21des années d'immobilisme dommageable pour cette production décarbonée, pilotable et flexible,
00:27si précieuse pour notre souveraineté énergétique et indispensable à l'équilibre de notre système électrique.
00:33Ce texte apporte à cet impasse une réponse claire, équilibrée et respectueuse des intérêts nationaux après un long travail avec
00:41la Commission européenne.
00:43Le cœur du dispositif, c'est la transformation du régime juridique des grandes installations hydroélectriques de plus de 4 500
00:50kW
00:51qui ne seront plus exploitées sous le régime de la concession, mais selon un régime innovant consistant à l'attribution
00:58d'un droit réel de 70 ans aux anciens concessionnaires associés à une autorisation d'exploiter.
01:05Parallèlement, pour lever le précontentieux lié au respect du droit de la concurrence,
01:09un dispositif de mise à disposition de capacités virtuelles par EDF est mis en place durant 20 ans sur la
01:15forme d'enchères concurrentielles encadrées.
01:18Il n'y a donc pas de mise en concurrence, aucune privatisation, la propriété des ouvrages reste à l'État
01:24français.
01:25C'était pour moi une ligne rouge absolue et elle est respectée dans ce texte.
01:31Ce n'est pas seulement une réponse aux exigences du droit européen, c'est un modèle qui donne de la
01:36visibilité
01:37et permet de libérer les investissements indispensables à la réussite de notre transition énergétique.
