00:17Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission des Affaires Économiques,
00:23Monsieur le Co-rapporteur, cher Philippe, mes chers collègues.
00:27Aujourd'hui, par cette proposition de loi, nous avons enfin l'occasion de sortir de ces 15 années d'impasse
00:34qui ont pesé sur tout le secteur de l'hydroélectricité et stoppé son développement.
00:39Nous avons enfin aujourd'hui la possibilité de relancer les investissements en faveur de cette source d'énergie décarbonée, pilotable,
00:46flexible,
00:47qui est la première des énergies renouvelables, la deuxième source de production d'électricité en France et un pilier majeur
00:53dans l'équilibre de notre système électrique.
00:55L'hydroélectricité, c'est aussi de nombreux enjeux locaux autour de la ressource en eau, des emplois, des industries, autant
01:03d'atouts que nous allons pouvoir préserver grâce à ce texte.
01:06Les exploitants attendent cette relance avec impatience.
01:09Pour ne citer qu'un exemple, la steppe de Montésic en Aveyron, dont la réalisation est suspendue au déblocage de
01:16la situation juridique.
01:18Les deux précontentieux de la Commission européenne à l'encontre de la France, qui portent d'une part sur la
01:24position d'EDEF dominante sur le marché
01:27et d'autre part sur l'absence de remise en concurrence des concessions à leur échéance, durent depuis trop longtemps.
01:34Je rappelle aujourd'hui que 65% des concessions de la CHEM sont échues et prorogées sous le régime des
01:40délais glissants.
01:41Si l'on raisonne en puissance installée, chez EDEF, cette proportion pourrait atteindre 30% en 2030.
01:49Il y a 13 ans, la bataille commençait, avec la réponse à une de mes questions en Commission des affaires
01:53économiques de la ministre Delphine Bateau,
01:56qui s'engageait à ma plus grande satisfaction contre la mise en concurrence des ouvrages et souhaitait que l'on
02:02trouve des solutions alternatives.
02:04Puis, pour ma part, 12 ans de mission, de rapport, de tentative, d'avancée, de déception.
02:09Et depuis un an et demi, les choses avancent à un bon rythme pour trouver une porte de sortie.
02:15Une première mission d'information transpartisane à l'Assemblée nationale, demandée par mon groupe, que nous avons porté avec mon
02:21collègue Philippe Bollot,
02:23que je tiens à remercier très sincèrement pour le travail que nous avons conduit ensemble, en pleine confiance.
02:30Nous avons choisi d'axer nos travaux sur les échanges réguliers avec la Commission européenne pour sortir de ces précontentieux.
02:37En parallèle, nous avons fait adopter à l'unanimité en Commission des affaires européennes une PPRE pour l'exclusion de
02:46l'hydroélectricité de la directive concession que nous continuons à porter à Bruxelles.
02:51Une seconde mission au Sénat est parvenue aux mêmes conclusions.
02:54Le passage en régime d'autorisation est sinon la meilleure, tout au moins la plus réaliste des solutions pour sortir
03:01de ces précontentieux.
03:03Après les conclusions de notre mission en mai dernier, le gouvernement a continué à négocier avec la Commission européenne sur
03:10ce dossier.
03:11Et j'en profite pour saluer l'engagement et le soutien du gouvernement et des services de l'État pour
03:16trouver une solution pérenne.
03:18Après d'intenses discussions, un accord de principe a enfin été trouvé avec Bruxelles à la fin de l'été
03:242025.
03:26Il repose sur trois piliers que cette proposition de loi a précisément pour objet de traduire.
03:31Le passage d'un régime de concession à un régime d'autorisation.
03:35Nous aurons l'occasion de reparler des raisons qui nous ont conduit à écarter la quasi-régie lors de nos
03:40discussions sur les premiers articles de la proposition de loi.
03:44Deuxièmement, la possibilité pour les concessionnaires actuels de poursuivre l'activité sur leurs ouvrages tout en conservant la propriété des
03:53ouvrages à l'État.
03:54C'est une garantie majeure à laquelle nous tenions particulièrement et je me réjouis que nous ayons pu trouver une
04:00solution juridique le permettant.
04:03Elle consiste à octroyer un droit réel strictement encadré aux concessionnaires actuels alors que nos concessions auront été résiliées.
04:10Et enfin, la mise à disposition par EDF de capacités hydroélectriques virtuelles aux bénéfices finales des consommateurs.
04:17C'est l'objet de l'article 12 qui, je le sais, suscite des oppositions sur certains bancs.
04:23Je comprends qu'il n'en chante personne.
04:25Nous aurions souhaité nous-mêmes nous en passer, mais c'est la condition sine qua non pour lever les prêts
04:30contentieux,
04:31particulièrement celui concernant la position d'EDF sur le marché.
04:35Je rappelle aussi que cette mise à disposition est entourée de nombreux garde-fous, durée d'application limitée à 20
04:42ans,
04:42clause de revoyure à 10 ans, avec possibilité de revoir les contreparties à la baisse, existence d'un prix de
04:47réserve.
04:48Sans cet article, nous ne pourrons pas avancer et nous resterons tributaires du statu quo, ce que personne ne peut
04:54souhaiter.
04:55Je souligne enfin que la concession d'aménagement du Rhône, détenue par la CNR, n'est pas concernée par la
05:01réforme,
05:01compte tenu de ses spécificités, qu'elle sera traitée ultérieurement,
05:05et que les concessions autorisables ne sont pas non plus concernées par le texte et feront également l'objet d
05:10'un texte dédié.
05:12Pour conclure, je tiens à remercier l'ensemble des acteurs du secteur hydroélectrique mobilisés autour de ce texte,
05:17qui ont contribué à nos travaux exploitants, organisations syndicales, collectivités territoriales.
05:23Remercier les collègues de la mission, particulièrement ceux co-signataires du texte,
05:28saluer l'engagement des agents mobilisés depuis la première heure contre la mise en concurrence.
05:32Un grand merci également à nos deux administratrices pour leur accompagnement précieux depuis plusieurs années.
05:39Chers collègues, je vous engage donc à voter ce texte d'équilibre.
05:42L'ensemble de la filière d'excellence française nous regarde et compte...
