00:00Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Rapporteur, cher Olivier Henault, Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
00:06le cadre légal sur le travail du 1er mai a fait émerger de nombreux débats.
00:11Ils ne sont pas si vieux au printemps dernier et pour cause, ce cadre légal laisse planer une insécurité juridique
00:17sur les secteurs qui emploient habituellement des salariés le 1er mai et ce depuis de nombreuses années.
00:23Je pense en particulier aux artisans fleuristes pour la vente du muguet,
00:28car leur activité participe aux traditions célébrées ce jour-là.
00:31Je pense aussi aux artisans boulangers-pâtissiers dont l'activité fait partie du patrimoine culturel français et de notre vie
00:38quotidienne.
00:39Le titre du projet de loi résume ainsi parfaitement l'ambition et la portée du texte.
00:44Il s'agit de sécurité ces deux catégories professionnelles le 1er mai dans le strict respect du dialogue social.
00:52Ce projet de loi transcrit directement l'équilibre issu des concertations menées avec les organisations syndicales et les fédérations professionnelles
00:59en avril dernier pour sécuriser le 1er mai 2026.
01:03Les nombreuses questions soulevées sur le 1er mai 2026 ont renforcé la nécessité de sortir de l'insécurité
01:09et de trouver une solution solide sur le plan juridique, intelligente sur le plan pratique et respectueuse de notre histoire
01:16sociale.
01:17Vous le savez, le 1er mai, le seul jour férié est obligatoirement chômé en France et je suis très attaché
01:24au symbole de cette journée.
01:25C'est une fête célébrée dans le monde entier.
01:28On parle bien de journée internationale des travailleurs.
01:30Dans le contexte géopolitique actuel, soyons tous sensibles à cette dimension internationale du 1er mai.
01:36Elle est porteuse d'espoir pour de nombreux travailleurs, en particulier dans les pays où ils restent confrontés au travail
01:42forcé, au travail des enfants, aux mauvaises conditions de travail ou tout simplement à la négation de leurs droits.
01:48Je redis donc l'attachement du gouvernement au 1er mai, aux valeurs, aux conquêtes sociales et aux symboles qu'il
01:54véhicule en France et dans le monde.
01:56Le gouvernement n'a aucunement l'intention de revenir sur le caractère férié et obligatoirement chômé du 1er mai pour
02:02l'immense majorité des salariés de notre pays.
02:05D'ailleurs, il existe déjà une dérogation justifiée par la nécessité de maintenir certaines activités indispensables à la continuité de
02:13la vie sociale.
02:14Mais cette dérogation ne liste pas les secteurs qui peuvent en bénéficier.
02:17C'est d'ailleurs l'origine du débat autour du travail du 1er mai.
02:20En 2006, la Cour de cassation a mis fin à une doctrine administrative de 1986
02:25qui prévoyait une tolérance pour le travail du 1er mai à l'égard des secteurs qui bénéficient de la dérogation
02:32permanente de droits au repos dominical.
02:34C'était notamment le cas des artisans boulangers-pâtissiers et des artisans fleuristes
02:38qui ont employé leurs salariés pendant des décennies sans que cela ne pose de difficultés particulières.
02:43En 2006, le juge a rappelé que le 1er mai n'était pas un dimanche
02:47et que les règles de dérogation de droits pour le repos dominical ne pouvaient donc s'appliquer.
02:52Depuis 20 ans, seuls les établissements et services qui démontrent qu'ils ne peuvent pas interrompre leur activité
02:57pour des raisons évidentes de continuité de la vie sociale et économique,
02:59les hôpitaux ou les transports par exemple, peuvent faire travailler leurs salariés.
03:04Cette jurisprudence crée une incertitude pour les autres secteurs,
03:07en particulier pour les artisans boulangers-pâtissiers ou pour les artisans fleuristes.
03:11On sait l'incompréhension que cette situation a suscité au sein de ces deux professions.
03:16La justification au cas par cas que permet actuellement le Code du travail,
03:19outre qu'elle ne nécessite pas le recueil du volontariat, génère des inquiétudes.
03:23De nombreuses initiatives parlementaires ont vu le jour ces dernières années
03:26pour apporter une réponse à cette situation des sécurités juridiques.
03:30Je pense à l'engagement d'Anique Billon, sénatrice de Vendée,
03:34qui s'est particulièrement impliquée sur le sujet.
03:36Ce débat, qui aurait dû se solder par une solution pragmatique,
03:39s'est transformé en polémique,
03:41probablement parce que le dispositif de sécurisation envisagé a été mal compris,
03:45car étendu à un trop grand nombre de secteurs.
03:49Au regard des circonstances et des réactions d'avril dernier,
03:52j'ai souhaité, avec le Premier ministre,
03:55remettre le dialogue social au cœur de notre méthode.
03:57Pour répondre aux inquiétudes légitimes des partenaires sociaux et des commerçants,
04:00le gouvernement a ainsi proposé un nouveau projet de loi
04:03qui sanctuarise dans son titre même le dialogue social de branche,
04:07condition préalable du travail le 1er mai,
04:09pour les salariés volontaires des secteurs de la boulangerie-pâtisserie,
04:13artisanale et des artisans fleuristes.
04:16Ce projet de loi est le résultat d'un intense travail de concertation au printemps.
04:20Il est le fruit d'un compromis associant les partenaires sociaux et les fédérations professionnelles.
04:24Il est l'engagement du gouvernement de redonner la possibilité à ses acteurs
04:27et aux parlementaires de débattre et le cas échéant de modifier la loi
04:31dans un cadre plus limité puisque restreint à ses deux professions artisanales.
04:36Je sais, monsieur le rapporteur, que vous-même êtes très attentif à ce recentrage
04:39et à la méthode qui a permis d'aboutir à cet équilibre.
04:42Je connais votre attachement au dialogue social,
04:44largement partagé sur les bancs du Sénat,
04:46dont le président Larcher, auquel je veux rendre hommage,
04:49a modernisé les règles dans sa grande loi du 31 janvier 2007.
04:53Je sais enfin l'importance symbolique du 1er mai dans votre département du Nord,
04:57monsieur le rapporteur, comme dans de nombreux bastions industrielles.
05:00Grâce à cette démarche de dialogue, le 1er mai 2026 s'est déroulé dans un climat apaisé.
05:05Mais l'insécurité juridique perdure tant qu'aucune loi n'est adoptée.
05:09Plutôt que d'attendre le printemps prochain,
05:11où nous risquons de rejouer la même partition,
05:13et pour lever définitivement toute incertitude,
05:16nous avons la possibilité avec ce projet de loi
05:18de clarifier une bonne fois pour toutes
05:20le cadre juridique lié au travail le 1er mai.
05:23Nous pouvons apporter sécurité et visibilité
05:25au commerce de la boulangerie-pâtisserie artisanale
05:28et des artisans fleuristes.
05:30Le projet de loi comporte un seul article
05:32qui prévoit d'ajouter dans le Code du Travail
05:34un nouvel alinéa précisant que les artisans boulangers-pâtissiers
05:38et les artisans fleuristes
05:39peuvent faire travailler les salariés volontaires le 1er mai
05:41en cas d'accord de branche.
05:44C'est sur cette condition que je veux insister.
05:46Le dialogue social est la condition déterminante
05:49du travail le 1er mai des salariés volontaires
05:51dans les deux secteurs, de la boulangerie-pâtisserie artisanale
05:54et des artisans fleuristes.
05:55Sans accord de branche, rien ne changera.
05:58L'accord de branche devra préciser les conditions d'occupation
06:00des salariés le 1er mai,
06:02et plus spécifiquement les modalités de recueil
06:04de l'accord écrit du salarié volontaire
06:07et les modalités de prise en compte
06:09d'un changement d'avis du salarié.
06:10Le texte confirme également le doublement du salaire,
06:13comme c'est le cas aujourd'hui pour tous les salariés
06:15qui travaillent le 1er mai.
06:17En commission des affaires sociales au Sénat,
06:19aucune modification n'a été apportée au projet de loi.
06:21La commission a écarté les amendements de suppression
06:23et n'a pas souhaité rouvrir le débat sur l'élargissement
06:26des secteurs d'activité concernés.
06:27Je salue cet esprit de responsabilité.
06:30Ce texte porte certes sur le travail le 1er mai
06:33pour les deux seuls secteurs,
06:34de la boulangerie-pâtisserie artisanale
06:36et les artisans fleuristes.
06:37Mais c'est surtout un texte qui propose une méthode fondée
06:40sur l'implication des organisations patronales
06:42et syndicales au niveau des branches.
06:44En 2023, la branche de la boulangerie-pâtisserie artisanale
06:47recensait 180 000 emplois salariés
06:50et celle des artisans fleuristes, 15 000.
06:52Dans l'hypothèse maximaliste,
06:54où tous les commerces de ces deux secteurs
06:56feraient travailler leurs salariés le 1er mai
06:58et où tous les salariés seraient volontaires pour travailler,
07:01la dérogation dont il est question aujourd'hui
07:03représenterait moins de 1% des salariés en france.
07:07En aucune façon, le caractère chômé est férié du 1er mai
07:11pour l'immense majorité des salariés
07:13et donc remise en cause.
07:14Je vous remercie.
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