- il y a 12 heures
Audrey Darsonville, professeure de droit pénal à l’université Paris-Nanterre. Carine Durrieu Diebolt, avocate spécialisée dans l’accompagnement des victimes de violences sexuelles, ancienne membre de la CIIVISE, auteure de « Violences sexuelles : quand la justice maltraite » (ed Syllepses). Plus d'info : https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/le-debat/le-debat-de-la-grand-matinale-du-jeudi-11-juin-2026-6681899
Catégorie
🗞
NewsTranscription
00:01J'avais des attaques régulièrement d'images, de souvenirs par petits morceaux.
00:08J'avais extrêmement peur de la sexualité aussi.
00:11Je savais que quelque chose s'était passé, je m'en souvenais,
00:13mais je n'allais pas jusqu'au bout de l'horreur de se souvenir.
00:17Et c'est parce que j'ai parlé à une thérapeute, et ça, j'avais 56 ans.
00:22La prescription, c'est un idéal pour les agresseurs.
00:27Le temps est venu de consacrer l'imprescribilité des crimes commis sur les mineurs,
00:33écrivait le garde des Sceaux, il y a trois semaines, Gérald Darmanin, dans la Tribune Dimanche.
00:38Le meurtre de la petite Liana a ravivé le débat sur cette question très complexe.
00:43Aujourd'hui, le délai de prescription pour un viol sur mineurs est de 30 ans,
00:47à compter de la majorité de la victime.
00:49Ce délai est-il trop étroit pour les victimes qui peuvent avoir besoin de beaucoup plus de temps pour parler
00:56?
00:56Ou bien ce délai est-il raisonnable pour que la justice se fasse dans des conditions acceptables ?
01:02Nous en discutons ce matin.
01:09Alors, j'ai deux spécialistes de juriste pour en discuter.
01:12À mon micro, Audrey Darsenville, bonjour.
01:15Bonjour.
01:15Vous êtes professeure de droit pénal à l'Université de Paris-Nanterre.
01:19Et alors, d'habitude, je dis face à vous.
01:22Mais là, notre autre débatteuse, donc, est coincée dans un embouteillage géant.
01:27Mais ce n'est pas grave, nous l'avons au téléphone.
01:29Il s'agit de Karine Durieux-Diébolt.
01:31Bonjour.
01:32Bonjour.
01:33Bon, tout va bien pour vous, les embouteillages ?
01:35Vous êtes complètement bloqués dans la voiture ?
01:38Je suis installée.
01:40Vous êtes installée et vous êtes avec nous.
01:42On est bien content de vous entendre.
01:43Vous êtes avocate spécialisée dans l'accompagnement des victimes de violences sexuelles.
01:48Vous êtes une ancienne membre de la Civise.
01:51Et vous êtes auteure de ce texte qui est paru aux éditions Sileps.
01:54Et qui s'intitule « Violence sexuelle, quand la justice maltraite ».
01:59Je vais commencer avec vous, Audrey Darsenville,
02:02pour que vous nous remettiez et replaciez le cadre.
02:06Le cadre juridique, aujourd'hui, de ce qu'on appelle la prescription.
02:10Voilà.
02:12Alors, peut-être d'abord pour rappeler ce qu'est la prescription de l'action publique.
02:16La prescription de l'action publique, elle est prévue dans le Code de procédure pénale.
02:19Et c'est un délai pendant lequel les pouvoirs publics peuvent déclencher des poursuites pénales.
02:25C'est-à-dire qu'au moment de la commission de l'infraction, se déclenche un délai.
02:28Et à l'issue de ce délai, il ne sera plus possible de déclencher des poursuites pénales.
02:33Alors, les délais varient selon la gravité des infractions.
02:36Et vous l'avez rappelé, pour les crimes sexuels à l'encontre de victimes mineures,
02:41le délai aujourd'hui, c'est 30 ans à compter de la majorité.
02:44Lorsque la victime est majeure, le délai est de 20 ans.
02:47Mais il faut bien préciser...
02:49Et ça a changé récemment, en réalité.
02:51Exactement. Alors, le délai est passé à 30 ans depuis la loi de 2018.
02:55Et la loi de 2021 a ajouté une nouvelle institution,
03:01qu'on appelle la prescription glissante,
03:04qui s'applique uniquement à nouveau pour les victimes mineures,
03:07et qui a un intérêt extrêmement important,
03:10puisqu'il permet en réalité, je vais le simplifier,
03:13mais de raccrocher des prescriptions les unes aux autres,
03:16lorsque l'on a un auteur qui commet des viols en série sur des mineurs.
03:20ça va permettre de rattacher les prescriptions les plus anciennes
03:23aux prescriptions les plus récentes,
03:25et donc de rallonger de facto toutes les prescriptions.
03:27Donc s'il y a une victime qui a parlé à temps,
03:31une instruction qui s'est ouverte à temps,
03:33un crime qui a été commis avant le délai de prescription,
03:36et qu'on se rend compte que le présumé coupable
03:40a commis d'autres faits précédemment,
03:42d'un seul coup on peut tous les rejuger, c'est ça ?
03:44Alors, attention, une prescription qui est close,
03:47elle n'est jamais réouverte.
03:49Donc ça, ça n'est pas possible.
03:51En revanche, ça peut permettre pour des infractions
03:53qui ne sont pas encore prescrites,
03:55mais qui sont très anciennes,
03:56de voir leur propre délai de prescription rallongé,
03:59parce qu'il va être calé sur la prescription
04:01de la dernière infraction commise.
04:03Donc ça rallonge quand même considérablement.
04:06Karine Durieux-Diébolt,
04:07donc vous êtes avec nous au téléphone,
04:09vous avez été membre de la Civise,
04:11et en réalité, dans votre carrière,
04:14vous n'aviez pas d'opinion toute faite sur la prescription.
04:17C'est vraiment d'être face à des victimes,
04:19à d'anciennes victimes qui étaient mineures au moment des faits,
04:22qui vous a fait évoluer sur ce sujet.
04:25Oui, tout à fait, comme beaucoup de juristes maintenant
04:28qui peuvent se positionner en faveur de l'imprescriptibilité,
04:31parce qu'en réalité, lorsqu'on suit des études de droit
04:35et de procédures pénales notamment,
04:37on est biberonnés au principe de la prescription,
04:40le droit à l'oubli.
04:43Donc c'est quasiment, si vous voulez,
04:47substantiel à nos études de droit.
04:50On ne s'interroge pas tellement sur la question
04:52de l'imprescriptibilité, en tout cas à mon époque,
04:55et cela a été l'aboutissement d'un long cheminement,
04:58et notamment de mes trois années passées à la Civise,
05:01trois ans de réflexion,
05:02sur la question de la prescription,
05:05de l'imprescriptibilité.
05:07J'ai un cabinet qui est vraiment dédié
05:09à l'accompagnement des victimes de violences sexuelles,
05:11et j'exerce depuis 12-13 ans
05:13de manière très très pointue sur ces sujets-là.
05:19Et à force d'entendre des victimes de violences sexuelles
05:23se heurter au mur de la prescription,
05:27évidemment que ma position, elle a évolué,
05:30et qu'aujourd'hui, tout comme la Civise,
05:33je suis favorable à l'imprescriptibilité.
05:36C'est-à-dire que vous ne supportez plus
05:38de devoir dire à un homme ou une femme,
05:41aujourd'hui, vous savez,
05:42la justice ne traitera pas votre cas,
05:44la justice ne traitera pas votre dossier,
05:46c'est trop tard ?
05:48Exactement, parce que c'est une injustice,
05:52c'est une injustice insupportable pour les victimes.
05:55Moi, j'ai quand même eu des clientes
05:57à qui j'ai annoncé qu'il y avait prescription,
06:01qui, derrière, ont fait des tentatives de suicide.
06:04Ça arrive.
06:05Ça arrive parce que, je pense qu'on y reviendra,
06:08mais il y a un traumatisme
06:10qui, pendant des années,
06:12peut les empêcher de parler.
06:14Et lorsqu'elles trouvent, enfin,
06:16le courage et la force de parler,
06:18et qu'on leur dit qu'en définitive,
06:19il y aura peut-être une enquête préliminaire,
06:22mais que jamais elles ne pourront être reconnues
06:24en qualité de victime de violences sexuelles,
06:26même s'il y a des preuves,
06:28rendez-vous compte de l'injustice que c'est pour elles.
06:31Et elles ont un sentiment d'inégalité,
06:33également, entre les victimes,
06:35puisque, dans un même procès,
06:37de ce fait, on peut avoir des victimes
06:39qui vont avoir cette reconnaissance-là,
06:42et d'autres qui vont rester comme simples témoins.
06:45Et parfois, ça se joue à quelques semaines,
06:48à quelques mois près,
06:50la date clé qui rend le crime prescriptible ou pas.
06:56Audrey Darsonville,
06:57vous, vous êtes pour qu'il y ait un délai
07:00à partir duquel la justice ne peut plus s'exercer.
07:04Pourquoi ?
07:05Alors, d'abord, je voudrais quand même préciser
07:07que, comme on l'a dit en introduction,
07:09le régime juridique a considérablement évolué
07:12ces dernières années.
07:13C'est-à-dire que la situation
07:14que vient de rappeler Maître Durieux,
07:17qui est épouvantable,
07:18de victimes qui sont confrontées à la prescription,
07:20on peut espérer que, dans les années à venir,
07:23la situation soit considérablement différente.
07:26Donc, je pense qu'il ne faut pas oublier
07:27que ce qui est le cas aujourd'hui...
07:29Il n'empêche que, quand même,
07:29le débat est revenu,
07:31que même Sébastien Lecornu, Premier ministre,
07:33a dit qu'il faut prendre avec beaucoup
07:35de précautions juridiques ce débat,
07:36mais je ne veux pas fermer la porte
07:39à cette question des prescriptions,
07:40que le garde des Sceaux lui-même
07:43se s'y dit favorable.
07:45Donc...
07:46Alors, je crois qu'il faut aussi penser
07:48que la prescription,
07:49et ça peut sembler un peu contre-intuitif,
07:51elle est parfois aussi un outil
07:53qui sert l'intérêt des victimes.
07:55Pourquoi ?
07:56Parce que certaines victimes ont aussi besoin
07:59de ce coup près du délai de prescription
08:01pour pouvoir justement décider
08:04de déposer plainte.
08:05C'est-à-dire que l'arrivée de cette échéance,
08:06ça peut servir aussi de moteur
08:08à un dépôt de plainte.
08:10Et à l'inverse,
08:12ce délai butoir
08:14peut libérer des paroles.
08:15Il y a des victimes,
08:16toutes les victimes ne souhaitent pas
08:17déposer plainte,
08:17et il y a des victimes
08:18qui ne souhaitent pas,
08:19et je parle notamment
08:20dans un contexte intrafamilial,
08:22qui ne souhaitent pas
08:22que des poursuites pénales
08:23sont déclenchées
08:24et qui vont prendre la parole
08:25parce que justement,
08:26elles savent que les poursuites pénales
08:27ne sont plus possibles.
08:28Il ne faut pas imaginer
08:29que le procès pénal
08:31ait le recours absolu
08:32à toutes les situations.
08:34Il y a des victimes
08:35qui vont se trouver réparées
08:37par une prise de parole
08:38qui ne sera pas nécessairement suivie.
08:39Maître Durieux,
08:40vous entendez
08:41cette prise en compte
08:44de victimes
08:45qui au contraire
08:45se sentent libérées
08:46par le délai de prescription ?
08:48Alors,
08:49ce n'est pas du tout mon vécu,
08:50ce n'est pas du tout
08:51le vécu des victimes
08:53que j'accompagne
08:54quotidiennement.
08:56Dire que la prescription
08:57sert les victimes,
08:59je ne le crois pas,
09:00parler de coup près,
09:02c'est une nouvelle contrainte
09:03qui leur est faite.
09:04Et je dois rappeler
09:05que si les victimes
09:06ne déposent pas plainte
09:08immédiatement
09:09après les faits,
09:10c'est généralement
09:11parce qu'il y a
09:12un traumatisme
09:12qui est très fort
09:14qui les empêche
09:15en réalité
09:16de surmonter
09:17les faits
09:19dans un certain temps.
09:19Il faut des prises
09:20en charge psychologiques
09:21pour pouvoir passer
09:22ce cap-là.
09:23Il existe également
09:24un mécanisme
09:25qui est celui
09:25de l'amnésie traumatique
09:27qui fait que
09:29certaines victimes
09:30refoulent complètement
09:31au fond de leur mémoire
09:32les faits
09:33et que ces faits-là
09:34peuvent ressurgir
09:35des années
09:36et des années plus tard.
09:37Et vous avez eu
09:37le témoignage
09:38en début de votre émission
09:39d'une femme
09:40qui a eu
09:40une amnésie traumatique
09:42et les faits
09:43lui sont revenus
09:44à l'âge de 52 ans
09:45me semble-t-il.
09:45Donc vous voyez bien
09:47trop tard.
09:48On ne peut pas
09:49si vous voulez
09:50par une date
09:51limite d'action
09:54contraindre
09:54les victimes
09:55à déposer
09:57une plainte
09:57dans un certain délai
09:59c'est les infantiliser.
10:01C'est une conception
10:03que moi je n'ai pas.
10:04Ça voudrait dire également
10:06qu'en quelque sorte
10:07le droit
10:09crée une nouvelle
10:10contrainte
10:10pour ces victimes-là.
10:11Alors il y a aussi
10:12la question
10:12absolument fondamentale
10:14de la preuve
10:15et du risque
10:16d'erreur judiciaire.
10:18C'est ce que disent
10:20les partisans
10:21de la non-imprescribilité
10:25des crimes
10:26Audrey d'Arsenville.
10:27c'est-à-dire comment
10:28la justice
10:29peut-elle enquêter
10:30et fournir
10:31des preuves valables
10:3350 ans
10:3360 ans
10:3470 ans
10:35après les faits ?
10:36Alors là moi
10:37je ne partage pas du tout
10:38cet avis
10:38autant je suis plutôt
10:39en défaveur
10:40de l'imprescriptibilité
10:41mais je trouve que
10:42ce débat sur la question
10:43de la preuve
10:43il est un peu vain
10:45sur la question
10:46des infractions.
10:47C'est pour ça
10:48ce qui est...
10:48Je suis tout à fait d'accord
10:49mais moi je ne partage pas
10:50cet avis parce que
10:51quand une victime
10:53dépose plainte
10:53pour des violences sexuelles
10:54si elle ne dépose pas
10:55plainte dans les deux heures
10:56de toute manière
10:57les preuves qu'on pourrait
10:58estimer comme des preuves
10:59absolues
11:00c'est-à-dire des preuves
11:01scientifiques
11:01n'existeront pas
11:02donc à mon avis
11:03qu'on dépose plainte
11:033 ans, 10 ans, 20 ans
11:04ou 30 ans après
11:05la difficulté
11:06elle est sur comment
11:07on mène une enquête
11:08en matière de violences sexuelles
11:09donc on sait qu'aujourd'hui
11:10la difficulté première
11:12elle est que les forces
11:13de l'ordre ne sont pas
11:14suffisamment formées
11:15à mener de réelles enquêtes
11:16sur les dépôts de plainte
11:17des violences sexuelles
11:18donc moi je ne crois pas
11:19que la preuve
11:20ce soit un vrai sujet
11:22c'est un sujet
11:23déjà aujourd'hui
11:24et le délai finalement
11:25pour déposer plainte
11:26je ne suis pas certaine
11:27qu'il change grand chose
11:28c'est intéressant
11:29Maître Durieux
11:29vous vous êtes
11:30de la même manière
11:32comme Audrey d'Arsonville
11:34c'est-à-dire
11:34ce n'est pas une question
11:35de preuves
11:37c'est pas une question
11:38oui
11:38ce n'est pas une question
11:39de preuves
11:39parce qu'effectivement
11:41quelques heures
11:41ou quelques jours après
11:42on peut avoir
11:43cette difficulté-là
11:44et de toute manière
11:45on travaille sur
11:46ce qu'on appelle
11:46le faisceau d'indices
11:47et le faisceau d'indices
11:48on peut également
11:49l'établir sur des faits
11:50qui sont extrêmement anciens
11:51c'est-à-dire
11:52par exemple
11:53la pluralité de victimes
11:54par exemple
11:55les confidences
11:56qui ont pu être apportées
11:58auprès de l'entourage
11:59de la victime
12:00on va collecter
12:01ces témoignages-là
12:02des messages
12:03des enregistrements
12:04donc on a des éléments
12:05de preuves
12:06qui peuvent surgir
12:07et moi j'ai obtenu
12:08gain de cause
12:08sur des affaires
12:09qui étaient extrêmement
12:10anciennes
12:10alors je vais un petit peu
12:12plus loin dans ma question
12:13est-ce qu'il faut faire
12:15une différence
12:15entre un meurtre
12:17d'un mineur
12:18et un viol
12:19commis sur un mineur
12:21Audrey d'Arsonville
12:22puisqu'on pose la question
12:23de l'imprescriptibilité
12:24pour le viol
12:25commis sur un mineur
12:26alors moi
12:26c'est l'argument
12:27qui prime
12:28par rapport
12:28à celui des preuves
12:30c'est justement
12:30cette difficulté
12:31de n'envisager
12:33l'imprescriptibilité
12:34que sur une catégorie
12:35criminelle
12:36parce que
12:37l'imprescriptibilité
12:39objectivement
12:39en droit
12:40c'est tout à fait possible
12:41d'abord ça existe déjà
12:42dans le code de procédure pénale
12:43pour les crimes
12:44contre l'humanité
12:46pardon de faire une incise
12:48mais ça ne vous paraîtrait pas
12:49comment dire
12:49normal ou légitime
12:51que le crime
12:51contre l'humanité
12:52trône
12:53on va dire
12:53tout en haut
12:54de la hiérarchie
12:57pénale
12:57et du droit
12:58et droit
13:00à une sorte de traitement
13:01différent du reste
13:02en l'état
13:03moi ça me paraît
13:04tout à fait normal
13:04puisque l'imprescriptibilité
13:06qui n'est attachée
13:07qu'à cette infraction
13:08a pour finalité
13:09de marquer
13:10la gravité suprême
13:11de cette infraction
13:12mais si on envisage
13:14justement l'imprescriptibilité
13:15moi je trouve
13:15qu'on ne peut pas
13:16le réduire
13:17uniquement à une catégorie
13:18des crimes sexuels
13:19sur mineurs
13:20qui évidemment
13:21génère des souffrances
13:22épouvantables
13:22mais qui va instaurer
13:24une hiérarchie
13:24des souffrances
13:25entre les victimes
13:25que je trouve
13:26assez problématique
13:27parce que
13:27si cette infraction
13:29passe à l'imprescriptibilité
13:30quid effectivement
13:32des infractions
13:33d'atteinte à la vie
13:34je pense notamment
13:35effectivement
13:35aux crimes sériels
13:37et non élucidés
13:38dont on a créé
13:38un pôle colquais
13:39qui est à Nanterre
13:40dont on a vu
13:41très récemment
13:42dans l'affaire
13:42Marie-Thérèse Bonfanti
13:43qu'on peut retrouver
13:44et élucider
13:45des affaires
13:4630 ans après
13:46et qui sont prescrites
13:48je ne vois pas
13:48comment on peut
13:49maintenir cette idée
13:50d'avoir une imprescriptibilité
13:52qui ne serait attachée
13:52à une infraction
13:53je pense qu'il faut
13:53le penser très globalement
13:55si on réfléchit
13:55à l'imprescriptibilité
13:56pour vous
13:57l'imprescriptibilité
13:58l'imprescriptibilité
13:59j'ai eu du mal
14:00ce matin
14:00merci
14:01depuis tout à l'heure
14:03la question ne se pose
14:05que
14:05pour les questions
14:06de crimes sexuels
14:07commissures mineures
14:09non moi je serais favorable
14:10à l'imprescriptibilité
14:12pour l'ensemble
14:12des crimes
14:12sur mineurs
14:13en ce qui concerne
14:15la hiérarchie
14:15des infractions
14:16je tiens à souligner
14:18qu'effectivement
14:19l'imprescriptibilité
14:20pour l'instant
14:20n'existe que pour
14:21les crimes
14:22contre l'humanité
14:22il y a la question
14:24de la hiérarchie
14:25mais en ce qui concerne
14:27les violences sexuelles
14:28je tiens également
14:29à rappeler
14:30que les peines
14:31sont bien moindres
14:32que pour les crimes
14:33de sang
14:34et pour les crimes
14:35contre l'humanité
14:36nous avons des peines
14:38qui sont d'un maximum
14:39de 20 ans
14:40d'emprisonnement
14:41et cette hiérarchie
14:42en réalité
14:43des infractions
14:44se juge
14:45beaucoup plus
14:46s'apprécie
14:47beaucoup plus
14:48à l'aune
14:48des peines
14:49encourues
14:50que les délais
14:51de prescription
14:51puisque nous avons
14:53déjà en matière
14:54de viols
14:55sur mineurs
14:55des délais de prescription
14:56de 30 ans
14:57à compter
14:58de la majorité
14:59donc des délais
15:00qui sont bien plus longs
15:01que pour les autres
15:02infractions pénales
15:03si vous me le permettez
15:04je voudrais juste revenir
15:05sur l'évolution
15:06des lois
15:07et notamment
15:08la loi du 21 avril
15:102021
15:13qui a créé
15:14un mécanisme
15:15qui est celui
15:16de la prescription
15:16glissante
15:17ou en cascade
15:18qui me semble
15:18encore tout à fait
15:19insuffisant à ce jour
15:21puisqu'il ne concerne
15:22que les violeurs
15:23et les agresseurs
15:24sexuels en série
15:25or nous avons
15:26des victimes
15:28qui sont uniques
15:30sur certaines affaires
15:31et notamment
15:32des affaires d'inceste
15:33mais qui ont pu subir
15:34100, 200, 300 viols
15:36dans leur enfance
15:37et pour autant
15:38ne vont pas être connus
15:39en qualité de mineurs
15:40et en outre
15:41il y a une difficulté
15:42à rechercher
15:43les victimes
15:44dans ces affaires-là
15:45donc l'imprescriptibilité
15:47à ce jour
15:48me paraît absolument
15:49nécessaire
15:50pour qu'il y ait
15:51une véritable reconnaissance
15:52de la qualité
15:53On vous a entendu
15:54on vous a entendu
15:55merci beaucoup
15:56maître Durieux
15:58donc coincé
15:58dans les embouteillages
15:59et au téléphone
16:00dans ce débat
16:01en direct
16:01merci pour votre
16:03analyse
16:04et ces convictions
16:05alors là
16:06ancrées
16:07on les entend
16:08chevillées au corps
16:09le mot de la fin
16:10André Darville
16:11pour dire que
16:12l'imprescriptibilité
16:13c'est un outil
16:13qui peut être très intéressant
16:15mais la question quand même
16:16c'est qu'offre-t-on
16:17derrière aux victimes
16:18je trouve qu'aujourd'hui
16:19les pouvoirs publics
16:20s'emparent de ce sujet
16:21au regard de l'actualité
16:22mais si l'imprescriptibilité
16:24n'est pas assortie
16:24de moyens dotés
16:25à la justice
16:26quand on voit qu'aujourd'hui
16:27les plaintes pour viol
16:27ne peuvent même pas
16:28être traitées
16:29on imagine
16:30si on dépose des plaintes
16:3050 ans après
16:31les faits
16:31c'est-à-dire que
16:33dans ces cas-là
16:33il faut que le gouvernement
16:34s'engage à donner
16:35de vrais moyens
16:36pour gérer ces nouvelles
16:37Audrey Darsenville
16:38professeure de droit pénal
16:39à Paris-Nanterre
16:40merci
Commentaires