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Marie-Suzanne Le Quéau, procureure générale près la Cour d'appel de Paris était l'invitée du Face-à-Face de ce jeudi 11 juin sur BFMTV et RMC.

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Transcription
00:00Il est 8h28, vous êtes bien sûr RMC et BFM TV. Bonjour Marie-Suzanne Le Keo.
00:05Merci d'être dans ce studio ce matin. Vous êtes l'une des plus hautes magistrates de France.
00:10Vous êtes aujourd'hui procureure générale près la Cour d'appel de Paris.
00:14Beaucoup, beaucoup de questions à vous poser ce matin.
00:17La première, est-ce qu'on peut encore avoir confiance dans la justice de notre pays ?
00:21Je vais répondre à votre question, mais d'abord, je voudrais avoir une pensée
00:28pour les parents de Liana et pour les proches de sa famille.
00:34Je suis, comme tous les Français, bouleversé par ce drame,
00:40mais je le suis également en tant que magistrat,
00:43parce que j'ai choisi ce métier d'engagement pour protéger les plus vulnérables, dont les enfants.
00:53Et je comprends d'ailleurs la colère des Français qui l'ont d'ailleurs manifestée de manière assez inédite
01:02par des manifestations devant les tribunaux et l'univers de la justice.
01:08Je comprends cette exaspération et je comprends qu'ils attendent des explications sur les circonstances
01:14qui ont conduit à ce drame, à la mort de cet enfant de 11 ans.
01:19Y a-t-il des explications ? C'est-à-dire, y a-t-il au fond des réponses à
01:23apporter ?
01:23Ou est-ce que c'est tout un système qui s'est globalement effondré ?
01:27Nous devons la vérité aux Français et nous devons la regarder en face.
01:36Le garde des Sceaux a mandaté une inspection.
01:40Le rapport est attendu dans les 15 jours.
01:43Nous en tirerons ensuite les enseignements.
01:47Mais je pense que si nous voulons recréer le lien de confiance qui est très altéré
01:52entre les Français et la justice,
01:56nous devons effectivement rendre des comptes aux Français
02:00sur la manière dont ce dossier a été traité.
02:05Quand vous dites « nous devons rendre des comptes »,
02:06ça veut dire que vous considérez qu'il y a peut-être des faillites du système,
02:10qu'il y a peut-être des responsabilités individuelles,
02:12que personne ne doit se défausser ?
02:14Il y a effectivement à regarder s'il y a des défaillances individuelles
02:20et s'il y a aussi des défaillances collectives.
02:24C'est-à-dire que dans ces affaires, on constate que très souvent,
02:27il y a à la fois les acteurs, pas simplement les magistrats,
02:30tous ceux qui ont concouru au traitement de ce dossier.
02:34Et il y a également le contexte dans lequel ces affaires sont traitées
02:38et qui renvoie notamment à la question des moyens.
02:42Il y a une gravité dans vos mots, dès le début de cet entretien, je le sens bien.
02:47Bien sûr qu'on aura, comme vous le dites, les conclusions de l'enquête administrative,
02:50mais il y a déjà beaucoup d'éléments qu'on a.
02:52Si on ne prend que quelques-unes des défaillances,
02:57la plainte, évidemment, de la petite Rosa est au cœur de ce vertige
03:04qui nous prend une petite fille, qui porte plainte,
03:07qui a le courage de parler, qui y va, qui parle d'une dizaine de viols,
03:10qui est auscultée par des médecins qui confirment ses dires.
03:14Une mère qui n'est informée de rien, qui va tous les lundis frapper à la porte des enquêteurs,
03:21qui la rabroue et qui lui dise « lâchez-nous ».
03:24Tout cela.
03:25Et aujourd'hui, elle dit « si la plainte avait été prise au sérieux,
03:31sans doute, Liana n'aurait pas disparu ».
03:33Est-ce que vous pensez comme elle ?
03:35Ce que je pense, c'est qu'il est important d'avoir également les explications,
03:41ce sera le rôle de l'inspection,
03:43d'avoir les explications de ceux qui ont traité concrètement cette affaire,
03:47que ce soit les magistrats du parquet,
03:50Toulouse-Oche, ou que ce soit les gendarmes qui se sont vus confier ce dossier.
03:57Il est important aussi d'entendre les explications
04:01des personnes concernées sur le pourquoi ont-ils traité ce dossier de cette manière-là.
04:07Et puis après, il faudra s'interroger beaucoup plus largement,
04:11passer de ce cas singulier au général,
04:13sur nos pratiques professionnelles dans le traitement des affaires de viol.
04:17Y a-t-il aujourd'hui, avant même le drame Liana,
04:21est-ce qu'aujourd'hui, est-ce qu'au quotidien,
04:22est-ce que vous pouvez nous dire ce matin,
04:24si régulièrement, depuis des semaines, des mois,
04:27vous vous disiez « on n'a pas les moyens, on ne va pas y arriver »,
04:29est-ce que c'est un problème moyen ?
04:30Est-ce qu'il y a un problème de moyens ?
04:32Il y a un problème de moyens, ça n'est pas nouveau quand même dans la magistrature.
04:38Rappelez-vous les propos de cet ancien garde des Sceaux
04:41qui a parlé de clochardisation de la justice.
04:43Mais depuis, effectivement, la représentation nationale a fait des efforts.
04:47a voté des budgets qui ont permis de l'augmentation,
04:51ne serait-ce que de 1 500 magistrats supplémentaires sur le quinquennal.
04:56Et d'ailleurs, cette trajectoire d'augmentation des effectifs de magistrats
05:01doit se poursuivre dans les années à venir.
05:05Je pense que la représentation nationale,
05:07en tout cas les politiques que j'ai entendues sur les plateaux de télé,
05:10en ont pleinement conscience.
05:12Donc, effectivement, il y a un problème de moyens.
05:15Mais ce matin, moi, ce n'est pas tellement la question des moyens
05:19qui ne vont pas arriver demain.
05:21Ma question, c'est comment, dans la situation dans laquelle je suis,
05:26je fais pour m'assurer qu'un tel drame ne puisse pas se reproduire.
05:32C'est ça, mon urgence.
05:33Vous faites comment ?
05:34Alors, d'abord, nous allons faire ce que nous a demandé le garde des Sceaux.
05:40Alors, je suis à la cour d'appel de Paris.
05:42J'ai 9 procureurs.
05:43Revoir les fameuses 70 000 plaintes, dit-il,
05:45et vous ne partirez pas en vacances sans que ce soit fait ?
05:47Alors, pour la cour d'appel de Paris,
05:49nous avons déjà immédiatement procédé à un recensement.
05:51Et nous avons environ, pour l'ensemble des 9 parquets
05:57qui sont placés sous ma responsabilité,
05:59j'ai environ 7 000 procédures à examiner.
06:03Voilà.
06:03Y arriverez-vous avant 14 juillet, comme le demande de l'existe ?
06:06Ce n'est pas la question d'y arriver ou pas.
06:07C'est une obligation que nous avons vis-à-vis des Français.
06:11Les parquets, donc les procureurs de la République,
06:13qui sont des gens très conscients de leur responsabilité,
06:16vont organiser leurs équipes pour que ces procédures soient examinées.
06:19Mais, mais, j'ai demandé aussi d'aller plus loin
06:24que ce que le garde nous a demandé de faire.
06:28Nous allons procéder non seulement au recensement des affaires
06:32que nous connaissons déjà, c'est-à-dire qui sont arrivées chez nous
06:35et qui sont reparties avec des instructions auprès des services d'enquête.
06:39Nous allons examiner aussi toutes les affaires dont nous ne sommes pas informés,
06:45c'est-à-dire la plainte qui vient d'être déposée,
06:49qui n'a pas encore commencé à être traitée par les services de police et de gendarmerie.
06:54Ça aussi, nous allons le faire.
06:56Mais nous allons aussi regarder ce qui se passe dans la maison de justice,
07:01chez nous.
07:02Est-ce que toutes les procédures qui nous ont été transmises
07:05sont enregistrées rapidement par un service qui s'appelle le bureau d'ordre,
07:09avant d'être données aux magistrats ?
07:12Est-ce que les magistrats qui ont ces procédures les regardent en priorité,
07:17avec beaucoup de diligence et de rapidité ?
07:19On va aussi s'en assurer.
07:21Et puis je vais aller un tout petit peu plus loin encore.
07:23Je vais regarder le bout de la chaîne
07:26pour bien m'assurer que toutes les personnes
07:29qui ont été condamnées pour des faits d'agression sexuelle
07:34ou d'atteinte sexuelle,
07:36bien que toutes ces personnes-là,
07:37leurs condamnations sont effectivement mises à exécution.
07:40Que les peines sont appliquées.
07:42Oui, et que notamment, elles sont inscrites au casier judiciaire.
07:46Voilà.
07:46Si vous dites ça, c'est quand même que vous avez un doute.
07:49Ce n'est pas que j'ai un doute, je veux faire des vérifications.
07:52Je veux faire des vérifications,
07:53mais qui étaient déjà, si vous voulez, en réalité faites.
07:57Mais dont vous sentez plus particulièrement l'urgence aujourd'hui.
08:01Ça pointe la question des peines,
08:02ça pointe la question de la responsabilité,
08:04de l'écoute des enfants,
08:07et aussi de l'efficacité.
08:09Au fond, c'est cette question-là, l'efficacité.
08:11Vous avez évoqué à l'instant la question de savoir
08:13s'ils sont, oui ou non, bien dans les fichiers.
08:15Moi, j'étais extrêmement frappée.
08:17J'en parle depuis deux jours,
08:17mais parce que ça m'a saisi d'effroi.
08:19J'interrogeais une des responsables
08:21du syndicat supérieur de la magistrature il y a trois jours
08:24sur le fait que cet homme, Jérôme Barrella,
08:26était pourtant inscrit dans le fameux tâche, le fichier.
08:28Et elle me répondait, non, mais attendez,
08:29nous, ce n'est pas le tâche, c'est Cassiopée.
08:30Alors moi, je découvrais qu'il y avait deux différents logiciels,
08:33un pour la police, un pour la justice.
08:34Et puis ensuite, elle me disait,
08:35mais de toute façon, Cassiopée, il marche un jour sur deux.
08:37Et quand il marche, il n'est mis à jour que tous les six mois.
08:41Donc il n'est pas mis à jour en temps réel.
08:44Pardon, j'étais... J'ai halluciné.
08:46Je me disais, on est en 2026
08:47et on a des outils qui ne sont pas du tout à la hauteur.
08:51Vous posez effectivement la question
08:54de ce que nous allons faire,
08:55non pas dans l'urgence,
08:57mais sur le long terme.
09:00Parce qu'il y a des choses qui sont dans notre main
09:03aujourd'hui de magistrat que nous pouvons faire
09:05et nous le faisons donc immédiatement.
09:06Et puis il y a des choses qui vont nécessiter du temps.
09:09Et notamment la question que vous soulignez à l'instant,
09:13qui est la question des fichiers,
09:16de la mise à jour de ces fichiers,
09:18de l'interconnexion aussi de ces fichiers.
09:21Lorsqu'un magistrat aujourd'hui est au téléphone,
09:25qu'un enquêteur lui parle d'une personne mise en cause
09:28dans une affaire d'agression sexuelle,
09:31il puisse immédiatement voir si cette personne...
09:35J'ai presque envie de dire, dans un ordinateur quelque part.
09:38Oui, il y a des procédures ailleurs
09:40que sur son ressort de compétences a déjà été condamnée,
09:45déjà dans l'otage.
09:47Voilà.
09:48Et ça, ça implique effectivement du travail sur le long terme.
09:51Est-ce que le problème c'est des moyens ou est-ce que le problème c'est aussi
09:54une philosophie, une approche de la parole des enfants ?
09:56Marie-Suzanne Lequéo, je rappelle pour ceux qui nous rejoignent
09:59que vous êtes aujourd'hui procureure générale près la Cour d'appel de Paris.
10:02Mais vous avez été procureure de la République à Auxerre,
10:06vous avez été à Évry, vous avez été à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
10:11Il y avait au fond, il y a eu un moment d'électrochoc dans la société française.
10:16C'était Outreau.
10:17On a presque l'impression que ça avait donné le résultat inverse,
10:20c'était que peut-être on avait trop écouté les enfants,
10:22que ça nous avait conduit à une forme de diatribe populaire.
10:27Est-ce que ça, ça a en quelque sorte intimidé ?
10:32Je vous pose la question d'Outreau,
10:33comme un moment qui aurait peut-être en quelque sorte intimidé
10:37ensuite les magistrats à aller vers l'écoute des enfants.
10:40Est-ce que vous avez cette affaire souvent encore en tête ?
10:45Dans mon parcours professionnel,
10:48j'ai d'abord été marquée par l'affaire Émile Louis.
10:51Je suis procureure de la République à Auxerre.
10:53Émile Louis, c'est un grand prédateur sexuel
10:55qui s'en prend à des jeunes femmes handicapées,
10:57qui violent et qui tuent.
11:00À l'époque, il n'y a pas les réseaux sociaux,
11:01il n'y a pas cette caisse de résonance.
11:03On en parlera.
11:05Pas tellement.
11:07Après, il y aura ce qui a été pour nous une affaire terrible,
11:13qui est effectivement l'affaire d'Outreau.
11:15On a été marqués,
11:18ma génération de magistrats a été marquée au fer rouge
11:20par ce dossier.
11:24Et on en a tiré un certain nombre d'enseignements
11:26parce qu'on a beaucoup progressé
11:28dans le recueil de la parole des enfants.
11:32On a créé des salles qu'on appelait Mélanie,
11:36avec des gens, des enquêteurs spécialisés dans l'écoute.
11:39On a suivi nous-mêmes des formations
11:42dans le décryptage de la parole des enfants.
11:45On s'est perfectionnés dans les enquêtes,
11:48dans les actes d'enquête à mener.
11:50Tout ça, nous l'avons fait.
11:53Et personne n'a oublié l'affaire d'Outreau.
11:55C'est encore un marqueur terrible
11:57pour un certain nombre de magistrats.
12:00J'ai finalement regardé de très près
12:04ce qui s'était passé dans cette affaire
12:05puisque j'étais à l'inspection générale de la justice
12:08et j'ai fait partie de cette mission.
12:10Et ensuite, j'ai été nommée procureure générale à Douai.
12:13Et lorsque je suis allée à Boulogne-sur-Mer,
12:15qui était une juridiction dans mon ressort de compétences,
12:20les gens ne parlaient encore que de cette affaire.
12:22On a tous été marqués au fer rouge par ça.
12:25Et la génération, je suis certaine que cette jeune génération
12:29de magistrats qui débute va être marquée également
12:33par l'affaire Liana.
12:35Marie-Suzanne Lequéo, la question des sanctions,
12:41on parlait de la question des sanctions des magistrats,
12:43mais la question du pédocriminel.
12:46Est-ce qu'on est aussi face à un des derniers tabous ?
12:50Je recevais ce matin Jérôme Fourquet
12:52qui analyse la société française et qui disait
12:54qu'on est peut-être derrière le dernier tabou de la société française,
12:58les agressions sexuelles contre les enfants,
13:01l'inceste, la famille, les enfants,
13:04la protection des plus vulnérables.
13:06Mais il rappelait aussi l'ampleur inouïe.
13:08On parle de trois enfants par classe.
13:11Est-ce que vous imaginez, vous,
13:12et est-ce que face à cette ampleur énorme,
13:14ou peut-être les Français aussi doivent se regarder en face,
13:17en se disant au fond,
13:18ça veut dire qu'il y a des pédocriminels partout.
13:21Est-ce qu'on a les moyens d'y faire face aussi à cette question-là,
13:24à l'ampleur ?
13:27On découvre effectivement l'ampleur du phénomène.
13:31Enfin, les Français, avec un tel chiffre,
13:34effectivement, se disent que c'est un vrai problème de société.
13:37Mais comment en est-on arrivé là ?
13:40Est-ce que vous parlez de pédocriminels ?
13:43C'est la figure extérieure à la famille.
13:45Mais nous aussi, on a beaucoup d'affaires où l'agresseur est dans la famille.
13:51Le père, le frère, l'ami de la famille,
13:57que c'est la cellule familiale qui dysfonctionne,
14:01au point d'en arriver à la commission de crime sur des enfants.
14:08C'est ça, la réalité que nous, nous traitons depuis des années.
14:12Les magistrats qui sont tous les jours au téléphone ou qui lisent des procédures,
14:17c'est à ça qu'ils sont confrontés.
14:19Eux, ils ne découvrent pas cette réalité.
14:21Avec cette question, qui est aussi désormais la question de la peine,
14:26et au fond de la rédemption.
14:29C'est-à-dire, le pédocriminel peut-il, une fois qu'il a purgé sa peine,
14:34se réinsérer dans la société ?
14:35Certains pays, l'Angleterre, la Pologne, les Etats-Unis,
14:38ont décidé de rendre public les noms des pédocriminels.
14:43Alors, pas forcément de manière générale,
14:45mais qu'on puisse aller demander si dans l'école de son enfant, par exemple,
14:49en contact avec son enfant, il y a un pédocriminel condamné.
14:52Comment vous réagissez à ça ?
14:54C'est d'abord une question politique.
14:55C'est-à-dire, c'est une vision de la société
14:59que d'afficher le nom de gens qui ont été condamnés définitivement.
15:07Avec les risques que cela, d'ailleurs, comporte pour eux aussi,
15:11en termes de réinsertion, pour eux et aussi pour leur famille.
15:17Moi, j'ose croire encore
15:22qu'une peine prononcée dans ce type d'affaires
15:26peut peut-être changer la trajectoire de ces criminels.
15:30Mais peut-on prendre le risque ?
15:31Je vous pose cette question parce que c'est au fond
15:33où est-ce qu'on met le curseur aussi dans la protection de l'enfant.
15:35Lorsque Gérald de Darmanin dit qu'ils sont incurables.
15:40Je ne peux pas répondre sur le fait qu'ils soient incurables.
15:43C'est une question qui ne relève pas de mon champ de compétences.
15:46Mais ça tire ensuite la question de la perpétuité réelle
15:51qui a été évoquée par Sébastien Lecornu.
15:53Écoutez, c'est à la représentation nationale de se prononcer.
15:58Mais pourquoi je vous dis ça ?
15:59Parce que les magistrats, eux, ils appliquent
16:02ce que les députés et les sénateurs ont voté comme loi.
16:06Et c'est eux qui ont un projet politique
16:09pour la justice dans ce pays.
16:13Hier, Gérald de Darmanin a annoncé retirer
16:15le plaidécoupable criminel de son projet de loi
16:18de réforme de la justice.
16:19Comment vous réagissez ?
16:20Je le regrette beaucoup.
16:21Ah bon ?
16:22Je regrette, je le dis parce que j'étais en faveur
16:26de l'instauration de ce plaidécoupable en matière criminelle.
16:32Je pense que les garanties qui avaient été apportées
16:35pour notamment les victimes dans la discussion sur cette peine
16:40étaient de nature à pouvoir avoir un procès équilibré.
16:47La représentation nationale n'en a pas été convaincue.
16:52Et donc, ce ne sera pas voté aujourd'hui.
16:57Mais j'espère, je le dis aussi,
16:59que nous pourrons rediscuter de cette question dans un autre temps.
17:04comme une sorte de porte de sortie aussi de l'embolie de la justice ?
17:10Oui, mais l'embolie de la justice, ce n'est pas la question,
17:14c'est une question centrale, mais ce n'est pas au détriment non plus
17:16du droit des accusés, des victimes.
17:21Est-ce que certaines considérations rentrent en compte quand vous prononcez une décision ?
17:25Est-ce que, par exemple, le fait de savoir s'il reste des places de prison ou pas,
17:28en l'occurrence la plupart du temps, ça rentre en ligne de compte ?
17:31Est-ce que quand vous prononcez une peine, vous vous interdisez parfois de prononcer une peine de prison
17:41alors que vous estimez que ce serait nécessaire parce que vous savez que derrière, il n'y a pas de
17:43place ?
17:44Je ne peux pas répondre à la place de mes collègues du siège, je sais qu'eux, pendant l'Espagne,
17:47moi je ne fais que demander, proposer quelque chose.
17:50Et je peux vous dire que si les faits sont très graves,
17:55tout en ayant quand même en tête la surpopulation carcérale à laquelle nous sommes confrontés,
18:01dans des affaires très graves, le fait de la question de la surpopulation carcérale
18:04n'est pas un élément qui nous guide dans le choix d'une peine
18:08dès lors que les faits sont notamment des faits d'atteinte aux personnes.
18:12Dans moins d'un mois, décision dans le procès en appel de Marine Le Pen et du RN,
18:17c'est votre cour qui rendra cette décision ?
18:21Est-ce que les débats se poursuivent ? Est-ce que c'est figé ? Est-ce que c'est
18:24décidé ? Est-ce que tout est ouvert ?
18:26C'est terminé, le procès est terminé.
18:31Désormais, il appartient au Majira qui composait la cour de rendre leur décision.
18:39Moi, j'ai fait valoir au nom de la société ce que j'estimais demander dans cette affaire.
18:47Maintenant, c'est au magistrat du siège d'être convaincu ou pas,
18:51après avoir entendu évidemment les avocats tant des partis civils d'ailleurs que des prévenus,
18:59c'est à eux de décider quelle est la peine qui leur paraît appropriée s'ils sont déclarés coupables.
19:06Et leur décision n'est pas politique ?
19:07Leur décision n'est pas politique, elle a des conséquences politiques, ça c'est évident, mais elle n'est pas
19:15politique.
19:17Merci d'avoir répondu à mes questions ce matin.
19:19Marie-Suzanne Lequet, je rappelle que vous êtes une des plus hautes magistrates de France aujourd'hui,
19:23procureure générale près la cour d'appel de Paris.
19:26Vous êtes bien sur AMC BFM TV.
19:27Merci d'avoir regardé cette vidéo !
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