- il y a 14 minutes
Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, était l'invité du Face à Face sur RMC et BFMTV ce jeudi 5 février. Il est notamment revenu sur le procès en appel de l'affaire des assistants du FN au Parlement européen.
Catégorie
📺
TVTranscription
00:00Bonjour Rémiette, vous êtes le procureur général près la cour de cassation, vous êtes le plus haut magistrat en France
00:07et il y a beaucoup de questions que je voudrais pouvoir vous poser ce matin.
00:10Des questions sur l'indépendance de la justice et des questions aussi tout simplement sur le fait de pouvoir juger.
00:15Est-ce qu'on peut encore juger et bien juger en France ?
00:19Mais d'abord bien sûr, ces questions sur ces procès politiques et celui de Marine Le Pen.
00:23Le procès des assistants parlementaires du FN, les réquisitions ont donc été prononcées mardi soir.
00:31Si elles sont suivies, Marine Le Pen pourrait être empêchée de se présenter.
00:37D'abord, est-ce que la justice peut vraiment ne pas être politique ?
00:42Et puis ensuite, est-ce qu'il reste un recours ?
00:44Et la cour de cassation que vous représentez ce matin pourrait en être un.
00:48D'abord, est-ce que la justice peut ne pas être politique ?
00:51Bonjour, vous avez employé l'expression tout à l'heure « procès politique ».
00:56Ce n'est pas un procès politique, c'est un procès qui a des conséquences sur la vie politique.
01:03Mais vraiment une affaire qui est jugée par des magistrats qui appliquent la loi,
01:09qui disent le droit et qui jugent des faits qui ont été commis.
01:14Alors, ce n'est pas pour autant que nous n'avons pas conscience collectivement des enjeux politiques.
01:19C'est la raison pour laquelle la justice, l'institution, s'est mise vraiment en mesure de traiter les voies de recours avant l'élection présidentielle.
01:28Mais respectons le calendrier.
01:30Il est tenu jusqu'à maintenant une décision de la cour d'appel avant l'été, au mois de juin.
01:36Et s'il y a un pourvoi en cassation qui aura un effet suspensif,
01:39eh bien s'il y a un pourvoi en cassation, nous l'avons dit, le premier président, moi-même, de la cour de cassation,
01:46l'affaire sera examinée avant l'élection présidentielle,
01:50sûrement avant la fin de l'année ou en début d'année prochaine,
01:54donc quelques semaines avant l'élection présidentielle.
01:57Quand vous dites avant la fin de l'année, et bien sûr, vous avez dit qu'il ne s'agit pas de procès politique,
02:01bien sûr, je n'ai pas voulu dire qu'il s'agissait de procès politique,
02:04ou alors c'est une question en soi,
02:06mais il s'agit de procès qui ont pour objet des questions politiques,
02:11tenant aux politiques, et qui ont des conséquences, comme vous le dites, politiques.
02:14Quand vous dites ce calendrier, il a été tenu,
02:16est-ce que ça veut dire qu'il y a eu une forme de responsabilité prise par les différents magistrats,
02:21la cour d'appel, vous-même ensuite,
02:23si toutefois Marine Le Pen décidait de se pourvoir en cassation,
02:27le calendrier politique a quand même un impact sur le calendrier judiciaire ?
02:32C'est une question en effet de responsabilité.
02:35Ce procès en effet a des conséquences,
02:37l'issue de ce procès a des conséquences au plan politique,
02:41et l'institution, encore une fois, a voulu tenir un calendrier
02:45pour permettre l'examen des voies de recours,
02:48puisque dans ce pays il y a des voies de recours, dans les délais.
02:51Et j'insiste bien sur le fait que, pour vous en cassation,
02:55s'il intervient, aura une finalité très différente de l'appel,
02:59puisqu'il ne s'agira pas de rejuger l'affaire complètement,
03:03il s'agira d'examiner les moyens de droit,
03:06d'examiner cette affaire au regard de l'application de la loi,
03:09voir si la loi, la procédure, ont bien été respectées.
03:12Ça c'est évidemment le rôle de votre juridiction,
03:14et on le reprécise pour que chacun le comprenne,
03:16quelles que soient les affaires que vous jugez,
03:18que ce soit celle-ci ou d'autres, vous jugez, non le fond,
03:22mais effectivement la procédure, pour vous assurer
03:24que la procédure a été correctement suivie,
03:26que le droit a été appliqué.
03:29Rémi Etz, vous avez dit, on jugera, dans ces cas-là,
03:33si toutefois elle se pourvoyait en cassation,
03:37dans un délai très raisonnable,
03:38vous parlez de la fin de l'année ou du début de l'année suivante.
03:40Je voudrais qu'on soit très précis.
03:41L'élection, si elle a lieu selon le calendrier
03:45qui est normalement celui des élections présidentielles,
03:49serait en mai 2027.
03:52Quand vous dites fin de l'année, ça veut dire qu'idéalement,
03:54si c'est en décembre 2026, c'est jouable pour vous ?
03:57Alors, c'est court.
03:59Après, si vous voulez, c'est le calendrier politique.
04:02En fonction aussi de l'évolution de la procédure,
04:07des moyens, de l'attitude aussi des parties,
04:10nous pouvons respecter un délai de 6 à 8 mois.
04:14Et donc, ça nous mène, en effet, à la fin de l'année
04:16ou au début de l'année suivante.
04:17Vous n'iriez pas au-delà de janvier ?
04:19Parce que sinon, on est très proche de la date.
04:22Tout cela ne dépend pas non plus que de nous.
04:25C'est-à-dire que cela dépend aussi de la façon
04:27dont les parties vont agir,
04:30les moyens qu'elles vont soulever,
04:32les moyens de procédure notamment.
04:34Mais voilà, nous sommes sur un délai de 6 à 8 mois.
04:36Donc, en amont de l'élection présidentielle,
04:39plusieurs semaines avant l'élection présidentielle.
04:41Plusieurs semaines, mais c'est vrai que Marine Le Pen,
04:43elle dit déjà que ça n'est pas suffisant,
04:46qu'elle ne peut pas laisser cette épée de Damoclès,
04:49en quelque sorte, au-dessus de la tête de sa campagne.
04:52Si vous confirmiez une peine d'inéligibilité en cassation,
04:57que ce soit décembre ou que ce soit janvier,
05:00il est trop tard pour changer.
05:01Le calendrier, il est celui-ci.
05:02Cette affaire, c'est une affaire qui est ancienne.
05:05Je l'ai d'ailleurs moi-même connue
05:06comme procureur de la République de Paris.
05:09C'est une affaire qui...
05:09À l'époque où vous étiez procureur de la République de Paris.
05:10C'est une affaire dans laquelle, eh bien, de nombreux recours ont été intentés.
05:16C'est donc une affaire qui a duré, mais aussi du fait des partis.
05:22Aussi du fait des partis.
05:23C'est une affaire qui a duré.
05:24Elle arrive maintenant.
05:25Encore une fois, nous, notre responsabilité,
05:27c'est qu'une décision définitive, définitive,
05:30intervienne avant l'élection présidentielle.
05:32Je ne peux pas aller au-delà parce qu'après,
05:34on se perd dans les hypothèses, inéligibilité, exécution provisoire.
05:38Il faut laisser les juges faire leur travail.
05:40Et laisser les juges faire leur travail en toute sérénité.
05:43C'est une responsabilité importante.
05:46Il faut, je le dis parce que,
05:47pour ces magistrats qui ont en charge ces grands dossiers,
05:50c'est difficile.
05:51Il faut du courage.
05:52Donc, laissons-les faire leur travail
05:55sans non plus tirer des plans sur la comète
05:58et sans, je dirais, exploiter toutes ces hypothèses à l'infini.
06:03Un peu de patience.
06:04Attendons la décision.
06:06On y verra beaucoup plus clair juste avant l'été.
06:08Quand vous dites cela,
06:09il y a évidemment la question du procès
06:10des assistants parlementaires du FN.
06:12Mais il y a désormais un grand nombre,
06:15en tout cas en ce moment, dans le calendrier judiciaire,
06:17d'affaires politiques
06:19qui ont effectivement des conséquences politiques.
06:21Il y a évidemment les procès autour de Nicolas Sarkozy.
06:24Il y a eu, vous l'avez vu,
06:26l'expression tyrannie des juges
06:27qui avait été utilisée lors du premier procès
06:30sur les assistants parlementaires.
06:32Il y a Sophia Chikirou,
06:33qui est elle-même candidate à la mairie de Paris,
06:36la candidate LFI,
06:38qui sera jugée en mai.
06:40Donc, il y a une concomitance juste après
06:41l'élection municipale pour escroquerie.
06:45Elle accuse la justice de vouloir nuire à son image.
06:48Sous-entendu, c'est vraiment personnellement contre elle
06:51de vouloir gêner sa campagne.
06:54Qu'est-ce que vous répondez à ça ?
06:55Le temps judiciaire,
06:56ce n'est pas le temps politique
06:58et ce n'est pas le temps médiatique.
07:00Voilà.
07:01Alors, il y a parfois, en effet...
07:02Il se trouve que là, ça se...
07:03Dans certains cas, ça peut s'entrechoquer,
07:05mais ce n'est pas le fait de la justice.
07:08La justice n'est pas dans cette logique
07:12de prise en compte du calendrier politique.
07:14Vous êtes choquée, je sens, de cette...
07:16Non, elle ne veut nuire à personne, la justice.
07:18Dans certains cas, elle accepte des renvois.
07:20Que l'on puisse laisser entendre que vous souhaitez nuire,
07:21c'est le mot qui avait été utilisé, nuire ?
07:23Oui, je suis choquée parce que ce sont vraiment des considérations
07:26qui sont totalement absentes chez les procureurs
07:30qui, audience en quelque sorte,
07:32qui fixent le calendrier de ces affaires.
07:34Vraiment.
07:34Moi, je le dis, il n'y a pas de volonté d'instrumentalisation
07:38de la justice des affaires politico-financières.
07:41Nous jugeons les affaires.
07:43La justice a ses propres calendriers
07:45qui sont, encore une fois, je le répète,
07:47souvent induits par les parties elles-mêmes
07:50qui exercent souvent des recours
07:52et qui, parfois, retardent le cours
07:55qui pourrait être plus rapide de la justice.
07:58Donc, n'inversons pas les choses.
08:00Il y a parfois, peut-être, des calendriers qui s'entrechoquent,
08:04mais, encore une fois, c'est sans jamais
08:05aucune volonté de la justice d'interférer
08:08sur le calendrier politique,
08:10sur l'exercice démocratique.
08:13Rémi Hetz, j'ai reçu récemment sur BFM TV
08:16le procureur général d'Aix-en-Provence
08:18qui regardait le calendrier,
08:20le calendrier judiciaire,
08:22et qui disait, nous ne pourrons pas tenir les délais
08:24qui nous sont impartis
08:25pour juger des criminels potentiels,
08:28pour rejuger, puisqu'il s'agit effectivement
08:31du procureur général d'Aix-en-Provence.
08:33Il disait qu'il y aurait au minimum
08:3419 accusés criminels
08:37qui vont devoir être remis en liberté
08:40courant 2026
08:41parce que les délais ne pourront pas être tenus.
08:43C'est une situation très grave.
08:45C'est une situation très grave.
08:46Je l'ai dit l'année dernière.
08:48Nous allons dans le mur
08:49puisque nous ne sommes plus,
08:51l'institution judiciaire,
08:52actuellement,
08:53en mesure de juger
08:54dans des délais raisonnables
08:56les affaires criminelles.
08:57Là où nous avions habituellement
08:59un volume à peu près de 2000 affaires à juger,
09:02aujourd'hui, nous avons presque 5000 affaires.
09:05Et cela veut dire
09:05que nous ne pouvons plus respecter
09:07des délais qui sont des délais très stricts.
09:10Un an devant les cours criminels départementales
09:12après l'arrêt de mise en accusation,
09:14deux ans au maximum devant les cours d'assises.
09:16Nous n'arrivons plus à tenir
09:18dans certaines cours d'appel
09:19ces délais.
09:21Et donc, il y a des risques de remise en liberté.
09:24D'où la nécessité de réagir
09:27et d'où la nécessité de prendre des mesures fortes.
09:30Et à ce titre,
09:31je soutiens pleinement
09:32le projet présenté par le garde des Sceaux
09:34de Gérald Darmanin
09:36de mise en œuvre
09:38d'un plaidé coupable criminel.
09:40Qu'est-ce que ça veut dire ?
09:41Ça veut dire, c'est une procédure
09:41que nous connaissons déjà
09:42en matière correctionnelle.
09:44C'est une procédure qui repose
09:46sur un accord négocié
09:48entre le parquet, le procureur
09:50et l'accusé
09:51pour déterminer une peine
09:54lorsque les faits sont reconnus.
09:56Puisque lorsque les faits sont reconnus,
09:58on peut sûrement aller plus vite
10:00et centrer les débats
10:02sur la peine,
10:03sur la personnalité,
10:04avec bien sûr,
10:05en associant bien sûr
10:06la victime.
10:07Ça, c'est extrêmement important.
10:08Et vous savez,
10:09cette procédure
10:10de plaidé coupable à la française,
10:12de comparution
10:13sur reconnaissance préalable
10:14de culpabilité
10:15en matière correctionnelle,
10:16elle a fait l'objet
10:16de très grandes critiques
10:17lorsqu'elle a été mise en oeuvre
10:19par la loi Perben
10:19il y a 20 ans.
10:20Et aujourd'hui,
10:21elle est totalement intégrée
10:22dans notre système
10:23puisque un quart des poursuites
10:26devant le tribunal correctionnel,
10:2725% des poursuites,
10:29plus de 100 000 affaires
10:29sont traitées comme cela.
10:31Et cette justice négociée,
10:33elle est une justice de qualité.
10:35J'insiste,
10:36ce n'est pas une justice au rabais.
10:37Ce n'est pas une justice bâclée ?
10:38Non, ce n'est pas une justice bâclée.
10:40Et je vais même vous dire,
10:42cette adhésion,
10:43en quelque sorte,
10:44du prévenu
10:44ou de l'accusé
10:45à la peine,
10:46souvent,
10:47elle est signe
10:47après d'une meilleure acceptation
10:50et donc d'une meilleure réinsertion
10:52parce que la personne,
10:54eh bien,
10:55adhère en quelque sorte
10:56à la sanction.
10:56C'est quelque chose d'intelligent.
10:58Ce n'est pas une solution,
10:59je le dis quand même,
11:00je vous le dis clairement.
11:01Ce n'est pas la solution miracle
11:03qui va nous permettre
11:04de régler toutes les situations
11:05puisque les faits reconnus,
11:07c'est environ,
11:08c'est environ à peu près
11:101000 dossiers.
11:12Sur les 5000,
11:136000 que vous dites ?
11:14Sur les 5000.
11:15Donc,
11:16ce n'est pas forcément,
11:17ce n'est pas forcément
11:18la solution,
11:19une solution miracle.
11:21Mais c'est un outil
11:22qui nous permettra
11:23d'avancer
11:24sur un sujet
11:25extrêmement compliqué.
11:26Aujourd'hui,
11:26nous sommes dans une situation
11:27qui est très alarmante.
11:29Je voudrais comprendre
11:30quelque chose
11:31parce que vous dites...
11:32Je le dis avec mes collègues
11:32en général.
11:33Vous êtes effectivement nombreux
11:35à tirer le signal d'alarme
11:36en disant,
11:37voilà,
11:37la situation,
11:38elle est extrêmement grave,
11:39vous venez de le dire.
11:40On a des criminels
11:41qui sont en attente
11:42d'être rejugés,
11:43qui vont donc mécaniquement
11:44être libérés.
11:46Je parlais des 16
11:46d'Aix-en-Provence,
11:47mais j'imagine que
11:48quand on regarde,
11:48est-ce qu'on a une idée ?
11:49C'est quoi ?
11:49C'est une centaine
11:50sur l'ensemble du territoire
11:51qui vont devoir être libérés
11:53dans l'année ?
11:53Vous avez l'idée ?
11:53Nous n'avons pas ce chiffre.
11:55Nous avons le signal d'alarme
11:57qui a vraiment été tiré
11:58par le procureur général
11:59d'Aix-en-Provence,
12:00mais ce risque-là,
12:02il existe.
12:03Alors,
12:03c'est le risque
12:04de remise en liberté,
12:06mais derrière le risque
12:07de remise en liberté,
12:08c'est le risque
12:09de récidive,
12:09de réitération des faits
12:10par des criminels
12:12qui peuvent être dangereux.
12:13Donc,
12:14il faut absolument
12:15que nous mobilisions
12:16tous les moyens possibles
12:18pour vraiment pouvoir
12:19juger les affaires
12:20dans de bonnes conditions.
12:22On parle de ceux
12:23qui sont jugés
12:24incarcérés.
12:26C'est-à-dire,
12:26on parle de ceux
12:27et c'est vraiment important,
12:29on touche à un point
12:30qui est comme
12:31le haut de la pyramide
12:32dont découlent ensuite
12:35toutes les affaires,
12:36au fond,
12:36et toute la justice
12:37de notre pays.
12:38Il y a ceux
12:39qui sont,
12:40de manière préventive,
12:42maintenus en prison.
12:43Ceux-là ont effectivement
12:45une sorte de droit
12:46à être jugés
12:46dans des délais raisonnables.
12:48C'est ces délais
12:49que vous n'arrivez pas
12:49aujourd'hui à tenir
12:50et qui font que
12:51vous vous retrouvez
12:52dans certaines cours
12:53de France
12:54à être obligés
12:55de les libérer
12:56parce que vous ne pouvez pas
12:58officiellement
12:59les maintenir en prison
13:00ad vitam.
13:01Le problème,
13:02c'est que si on n'arrive
13:03déjà pas à juger
13:04ceux-là,
13:04qui sont donc,
13:05en quelque sorte,
13:06dans une urgence
13:07du temps,
13:09derrière,
13:09et je voudrais
13:10qu'on redescende
13:10la pyramide ensemble,
13:12il y a ceux
13:12qui doivent aussi
13:13être jugés
13:14parce qu'ils ont aussi
13:15commis des faits,
13:16mais qui,
13:17n'étant pas jugés
13:18forcément,
13:19présentant un danger immédiat,
13:21ne sont pas déjà
13:22derrière les barreaux.
13:23Ceux-là,
13:23au fond,
13:24les délais vont courir,
13:25vont courir de plus en plus
13:27et ceux-là vont potentiellement
13:28n'être soit pas jugés,
13:30soit jugés très tard.
13:31Est-ce qu'on juge
13:32encore tout le monde
13:33en France ?
13:33Notre priorité,
13:34bien sûr,
13:35c'est de juger
13:35les détenus
13:36dans des délais
13:37raisonnables.
13:38Il faut dire d'ailleurs
13:39que la justice criminelle
13:40en France,
13:40c'est une justice
13:41de très grande qualité.
13:42Regardez les procès
13:43comme le procès Mazan,
13:45le procès
13:45de l'anesthésiste
13:47péché.
13:47On se donne
13:48le temps
13:49de bien juger
13:50les affaires,
13:52mais tout cela
13:52a un coût.
13:53Et qu'est-ce qui nous a mis
13:54dans cette situation ?
13:55Parce que les auditeurs
13:56vont se poser la question
13:57pourquoi on en est arrivé là ?
13:58Alors,
13:58il y a eu l'effet Covid
13:59où on n'a pas pu juger
14:01des affaires
14:02pendant un certain temps,
14:03mais il y a aussi
14:03la volonté
14:04de mieux juger les crimes
14:05avec la mise en place
14:06de la Cour criminelle départementale.
14:06Mais c'est bien de mieux juger,
14:07mais si on se retrouve
14:08à ne pas pouvoir juger...
14:09On a mis en place
14:10la Cour criminelle départementale,
14:12on traite aujourd'hui
14:13beaucoup mieux
14:14les affaires à caractère sexuel,
14:15la parole s'est libérée,
14:17il y a plus aussi
14:17de victimes
14:18qui déposent plainte.
14:19Donc,
14:20le gros de ces affaires,
14:22ce sont des affaires
14:23pour 85%
14:24devant les Cours criminelles
14:25départementales,
14:26des affaires de viol,
14:27des affaires
14:28donc à caractère sexuel.
14:30Alors,
14:30pour répondre
14:31à votre question
14:31sur les libres...
14:32J'ai presque l'impression
14:32que c'est comme
14:33à l'hôpital
14:34ou aux urgences,
14:35on se retrouve
14:36à devoir
14:36en quelque sorte
14:37trier.
14:38Vous vous retrouvez
14:39dans cette situation-là
14:40aujourd'hui ?
14:41On se retrouve
14:41dans cette situation
14:42et c'est vrai
14:43que vous mettez le doigt
14:44sur la difficulté
14:46de ceux qui sont libres,
14:47qui ne sont pas détenus
14:48et pour cela,
14:49les perspectives de jugement
14:50sont très éloignées
14:51et cela confine
14:52même parfois
14:53au déni de justice
14:54parce qu'on ne sait pas
14:56quand...
14:57On a ça aujourd'hui
14:58en France.
14:58Oui,
14:58quand ces accusés
14:59pourront être jugés.
15:00D'où la nécessité
15:01d'avancer.
15:02Et je peux vous assurer
15:02que tous mes collègues,
15:04tous mes collègues
15:04font énormément d'efforts.
15:06On multiplie
15:07les sessions d'assises,
15:09on investit
15:11énormément de moyens
15:13au service
15:13de la justice pénale
15:14mais avec cette réforme
15:16sur le plaid
15:17des coupables criminels,
15:19sur cette procédure
15:20de jugement
15:20pour crime reconnu,
15:21je pense qu'on aura
15:22un outil supplémentaire
15:24qui nous permettra
15:25d'avancer.
15:26C'est quelque chose
15:27qui est vraiment
15:28demandé et attendu
15:29par les procureurs généraux.
15:30J'ai encore deux questions
15:31que je voudrais vous poser.
15:32Une sur l'imprescriptibilité
15:34d'abord.
15:35Il y a aujourd'hui
15:36des délais,
15:37des délais d'imprescriptibilité
15:38pour les crimes,
15:40notamment les crimes de sang.
15:42Et puis,
15:42il y a eu cette affaire
15:43récemment,
15:44l'affaire Marie-Thérèse Bonfanti
15:46qui avait été tuée
15:49en 1986.
15:50En 2022,
15:53le meurtrier
15:54a avoué.
15:56Sauf que
15:57les faits sont
15:58prescrits.
15:59Est-ce qu'aujourd'hui,
16:00avec les moyens
16:01que l'on a
16:02d'ADN,
16:04de preuves,
16:05y compris des années
16:06après,
16:07parce que les progrès
16:07techniques notamment
16:08ont évolué,
16:09est-ce que ça a encore
16:10du sens
16:11d'avoir des délais
16:12de prescription
16:12qui font que cet homme
16:13ne va donc pas être condamné,
16:15que la famille
16:16de Marie-Thérèse Bonfanti
16:17se retrouve
16:18avec quelqu'un
16:19qui a avoué
16:19mais qui ne sera pas
16:21condamné ?
16:22Aujourd'hui,
16:23seuls sont imprescriptibles
16:24les crimes contre l'humanité.
16:26Les crimes,
16:26autrement,
16:27se prescrivent par 20 ans
16:28avec une possibilité
16:29de prolongation
16:29jusqu'à 30 ans
16:30prévue par la loi.
16:31La question
16:32de l'imprescriptibilité
16:33des crimes de sang,
16:34là je parle surtout
16:35des crimes de sang,
16:36à mon avis,
16:37oui,
16:37se pose.
16:38Parce que ce que l'on voit
16:39déjà,
16:39c'est que
16:40rien ne nous empêcherait,
16:42rien n'empêcherait
16:42de législateurs
16:43d'aller vers cette
16:44imprescriptibilité
16:45des crimes de sang
16:46et d'ailleurs,
16:47dans d'autres pays,
16:48dans d'autres pays d'Europe,
16:50comme par exemple
16:51aux Pays-Bas,
16:52comme dans certains cas
16:53en Allemagne,
16:54les crimes de sang
16:55sont imprescriptibles.
16:57Donc,
16:57c'est une piste
16:58sur laquelle il faut
16:59aujourd'hui
16:59vraiment travailler
17:01parce que
17:01ce qui a beaucoup changé
17:03et ce qui expliquait
17:05la prescription,
17:05c'est que
17:06plus de 20 ans après,
17:08à l'époque,
17:09c'était 10 ans,
17:09on ne pouvait rien faire,
17:11on ne pouvait pas
17:11investiguer.
17:12Aujourd'hui,
17:13avec notamment
17:13les recherches ADN,
17:14on peut investiguer,
17:15on peut mettre au jour
17:16des responsabilités.
17:17Ce qu'on appelle
17:18les cold cases,
17:19par exemple.
17:19Voilà,
17:19dans les cold cases.
17:20Et on se donne
17:20les moyens de le faire
17:21puisque nous avons maintenant
17:22un pôle spécialisé
17:23à Nanterre
17:24qui fait un travail
17:25absolument magnifique,
17:27remarquable
17:27et cela permet
17:28d'élucider
17:29des crimes anciens.
17:30Donc,
17:31je le dis,
17:31la question de
17:32l'imprescriptibilité
17:33des crimes de sang
17:34se pose,
17:35oui,
17:35aujourd'hui.
17:36L'indépendance du parquet ?
17:37L'indépendance du parquet,
17:38vous savez que c'est un sujet
17:39qui me tient à cœur
17:39et je vous remercie
17:40de l'aborder.
17:41Je sais,
17:42je vous suis,
17:42je vous regarde,
17:43je vous écoute.
17:43Oui,
17:44moi,
17:44c'est une réforme
17:45qu'inlassablement
17:46j'appelle de mes voeux.
17:48De quoi s'agit-il ?
17:49Il s'agit d'avoir
17:50des procureurs
17:52qui présentent
17:53toutes les garanties
17:54en termes d'impartialité
17:55et dont les conditions
17:56de nomination
17:57ne souffrent
17:58d'aucun doute.
17:59Or,
18:00aujourd'hui,
18:00vous savez,
18:01il y a les magistrats,
18:01les magistrats du siège
18:03et du parquet.
18:03Eh bien,
18:04les garanties de nomination
18:05pour les magistrats du siège,
18:07les garanties prévues
18:08par la Constitution
18:08sont beaucoup plus importantes
18:10que pour les magistrats
18:11du parquet.
18:13En deux mots,
18:14parce que c'est un sujet compliqué,
18:15mais les magistrats du siège,
18:16ils sont nommés
18:17après un avis
18:18qui est obligatoire
18:19du Conseil supérieur
18:20de la magistrature
18:21qui est un organe collégial.
18:22Et moi,
18:22je voudrais que l'avis
18:24que rend ce conseil,
18:26qui est un conseil
18:27composé de personnalités extérieures
18:28aussi,
18:28ce n'est pas un conseil
18:29corporatiste de magistrats,
18:30je voudrais que cet avis
18:31soit obligatoire aussi,
18:33qu'il soit suivi obligatoirement.
18:35Parce que c'est quoi l'enjeu ?
18:37L'enjeu,
18:38c'est de renforcer
18:39l'état de droit,
18:41puisque les procureurs
18:42ont de plus en plus
18:43de prérogatives,
18:44de pouvoirs
18:45dans notre pays.
18:46Nous le voyons,
18:47notamment lorsqu'on parle
18:48du plaidé coupable,
18:49avec des procureurs
18:50qui peuvent un jour
18:51peut-être négocier
18:52des peines criminelles,
18:53qui aujourd'hui
18:54sont les gardiens
18:55des libertés individuelles.
18:55Il faut qu'on s'arrête,
18:56mais j'ai bien compris
18:57que c'était votre combat.
18:58Procureur général
18:59prêt la Cour de cassation.
19:01Merci à vous.
Commentaires