Commission des affaires européennes : Défense de l’exception culturelle européenne ; Réviser la définition de l’œuvre européenne - Mercredi 10 juin 2026 - Vidéo Dailymotion

Assemblée nationale

Commission des affaires européennes : Défense de l’exception culturelle européenne ; Réviser la définition de l’œuvre européenne

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00:14:08Merci.

00:14:09Mes chers collègues, je vous propose que l'on démarre notre réunion de ce jour.

00:14:13L'ordre du jour appelle l'examen dans le cadre d'une discussion générale commune de deux propositions de résolution

00:14:18européenne que va nous rapporter notre collègue Emmanuel Morel.

00:14:21L'une relative à la révision de la directive service médias audiovisuels et à la défense de l'exception culturelle

00:14:27européenne.

00:14:28Et l'autre visant à l'autre visant à réviser la définition de l'euvre européenne.

00:14:34Chers collègues, M. le rapporteur, vous avez la parole.

00:14:39Merci, M. le Président.

00:14:41Alors, ces deux propositions de résolution européenne s'inscrivent dans le cadre de discussions qui avaient été déjà engagées à

00:14:46Bruxelles depuis quelques années,

00:14:47qui concernent la révision de la directive dite SMA, c'est-à-dire sur les services de médias audiovisuels.

00:14:53C'est une révision qui intervient à un moment décisif pour l'avenir de la politique audiovisuelle européenne.

00:14:58Dans un contexte, ça ne vous aura pas échappé, de contestation croissante des règles qui encadrent l'audiovisuel européen,

00:15:03les critiques formulées par les autorités américaines et certaines entreprises extra-européennes du secteur sont révélatrices.

00:15:11Derrière ce qui est parfois présenté comme de simples contraintes réglementaires se trouvent en réalité des choix politiques qui conditionnent

00:15:17l'avenir de notre diversité culturelle.

00:15:20En quelques années, l'industrie audiovisuelle a profondément changé sous l'effet de la montée en puissance des plateformes mondiales

00:15:27et de la transformation des usages aussi avec le numérique.

00:15:30Or l'Europe ne pourra durablement préserver sa souveraineté culturelle si la valeur créée sur son territoire continue d'être

00:15:36captée dans des proportions croissantes par des entreprises qui échappent à toute réglementation, en tout cas à des réglementations minimales.

00:15:43Depuis de nombreuses années, la directive SMA constitue un des principaux instruments de préservation de la diversité culturelle européenne.

00:15:50Sa dernière révision, qui était donc en 2018, avait permis des avancées importantes.

00:15:55Je rappelle notamment qu'elle a étendu certaines obligations aux services de médias audiovisuels à la demande tels que Netflix

00:16:01ou Amazon.

00:16:03Elle a introduit de nouveaux mécanismes de financement de la création et renforcé des outils de promotion des hubs européennes.

00:16:09La France a pleinement utilisé cette faculté en soumettant les plateformes à des obligations d'investissement pouvant atteindre 20 à

00:16:1525% de leur chiffre d'affaires.

00:16:17Et cela n'a nullement empêché ces services de poursuivre leur développement.

00:16:21Je dis ça parce que comme on a un autre débat où on nous explique que toute régulation empêche l

00:16:26'innovation,

00:16:27on a la preuve concrète avec la révision en 2018 que ce n'est pas le cas.

00:16:32Aujourd'hui, des plateformes de partage de vidéos comme YouTube ou TikTok occupent une place croissante dans les usages.

00:16:38Elle capte désormais une part importante de l'attention des publics ainsi qu'une part croissante des revenus publicitaires.

00:16:43Et ça se fait à l'encontre des médias traditionnels qui souffrent beaucoup et de la presse écrite notamment.

00:16:48Sans être soumise à l'ensemble des obligations qui continuent de peser sur les diffuseurs historiques.

00:16:53Dans le même temps, les dits diffuseurs historiques demeurent les premiers financeurs de la création audiovisuelle européenne,

00:16:58de l'information et de la production indépendante alors même qu'ils sont confrontés à une concurrence accrue

00:17:04et à des obligations qui ne s'appliquent pas aux nouveaux acteurs du marché.

00:17:07L'enjeu n'est donc pas de remettre en cause la directive SMA mais de l'adapter à ces nouvelles

00:17:13réalités dont je viens de parler.

00:17:14Les mécanismes de promotion des œuvres européennes, les obligations de diffusion, les possibilités offertes aux États membres d'imposer des

00:17:20obligations de financement de la création

00:17:23ont démontré leur utilité. Ils ont contribué au dynamisme de la création audiovisuelle et à la préservation du pluralisme.

00:17:28Les auditions que nous avons menées, je remercie d'ailleurs les députés qui ont participé auprès des diffuseurs, des producteurs,

00:17:36des régulateurs, des organisations professionnelles,

00:17:39ont confirmé la pertinence des orientations portées par les deux propositions de résolution que j'ai l'honneur de vous

00:17:45présenter aujourd'hui.

00:17:46Elles ont utilement enrichi notre réflexion et conduit au dépôt de plusieurs amendements qui sont des amendements de précision que

00:17:54je vous présenterai tout à l'heure.

00:17:55Je me réjouis, parce qu'il y a quand même des raisons de se réjouir, de voir la position française

00:18:01qui a été transmise hier à la Commission européenne

00:18:03dans le cadre de la préparation de cette révision. En effet, plusieurs orientations qui étaient défendues dans les textes que

00:18:09je vous propose

00:18:10se retrouvent dans la position française qui a été transmise à la Commission. Et pour moi, ça, c'est vraiment

00:18:15un point d'appui très important.

00:18:17Elles soulignent notamment la nécessité de renforcer la visibilité des services d'intérêt général et des œuvres européennes sur les

00:18:23nouveaux endroits.

00:18:25L'environnement numérique, de mieux prendre en compte les asymétries réglementaires qui se sont développées depuis 2018,

00:18:30de préserver les capacités d'action des États membres ainsi que de faire évoluer la définition de l'œuvre européenne

00:18:36afin que celle-ci corresponde davantage à l'objectif de diversité culturelle qui est poursuivi par la directive.

00:18:43Je relève en particulier que la France considère désormais que certaines productions pilotées et contrôlées par des acteurs extra-européens

00:18:49ne doivent plus être qualifiées d'œuvres européennes au seul motif qu'elles sont produites ou tournées sur le territoire

00:18:55européen.

00:18:55Très important, parce que c'est une analyse qui rejoint directement les préoccupations qui ont motivé justement le dépôt de

00:19:02la deuxième proposition de résolution

00:19:05dont on va débattre tout à l'heure.

00:19:06Cette convergence avec la position française est un élément important.

00:19:10Elle montre que les orientations proposées dans ces deux résolutions répondent à des préoccupations qui sont largement partagées, je le

00:19:18crois, dans cet hémicycle.

00:19:20Si je reviens très vite aux deux propositions, la première porte sur les évolutions qui peuvent être apportées à la

00:19:26directive dans son ensemble.

00:19:27Donc il convient tout d'abord de souligner l'importance de conserver une directive au moment où certains évoquent de

00:19:34passer à un règlement européen.

00:19:35Là, je me tourne vers le président de la commission.

00:19:37Ça, c'est vraiment quelque chose qu'on doit porter ensemble.

00:19:40Il faut vraiment que les Français continuent à avoir une latitude et une capacité à interpréter la directive de façon

00:19:49à tenir compte de nos spécificités culturelles et audiovisuelles.

00:19:52Je rappelle que c'est une proposition qui vise à préserver les acquis de la directive SMA 2018, à corriger

00:19:57certaines asymétries entre acteurs,

00:20:00à renforcer la visibilité des services d'intérêt général des œuvres européennes, ainsi qu'à adapter plusieurs dispositions aux nouveaux

00:20:05usages.

00:20:07Et il serait vraiment regrettable que la révision de la directive conduise à un affaiblissement des obligations qui ont permis

00:20:12de soutenir la création européenne.

00:20:14Je dis ça parce que c'est un débat qui est actuellement à Bruxelles de la même façon qu'il

00:20:19y a un débat sur les quotas de diffusion et les mécanismes de financement.

00:20:23Qui ont pourtant quand même démontré leur utilité, comme vous le savez tous.

00:20:27La seconde proposition de résolution est un petit peu... Évidemment, c'est le même débat, mais en plus précis et

00:20:32peut-être en plus polémique.

00:20:38Mais ce n'est pas une question qui est technique. La question de l'œuvre européenne, c'est de savoir

00:20:42quelles sont les œuvres qui peuvent bénéficier des mécanismes européens de soutien et de promotion.

00:20:46Et la qualification d'œuvre européenne conditionne l'application de nombreuses dispositions de la directive, qu'il s'agisse des

00:20:53quotas de diffusion, des obligations de mise en valeur ou des mécanismes qui sont destinées à soutenir la création.

00:20:58Et ce qu'on vous propose dans ce texte, c'est d'être un petit peu plus précis.

00:21:02Parce que nous avons... Ce qui s'est développé, c'est un recours croissant à la production exécutive, ou dit

00:21:07autrement, à la sous-traitance par des studios américains ou à des producteurs exécutifs, essentiellement britanniques.

00:21:13Et on se retrouve... Alors je sais bien que c'est un exemple que vous allez juger un peu tarte

00:21:19à la crème.

00:21:20Mais on se retrouve avec des œuvres comme Barbie ou Docteur Strange, qui sont qualifiées d'œuvres européennes.

00:21:24Alors que franchement, quand on regarde la structure du financement, et puis même, j'allais dire aussi, la façon dont

00:21:30les choses ont été fabriquées et mises en œuvre,

00:21:33ce n'est clairement pas une œuvre européenne, en tout cas de mon point de vue.

00:21:36C'est pour ça qu'on a souhaité ouvrir le débat à l'occasion de cette deuxième résolution.

00:21:40L'ambition des politiques européennes, elle ne consiste pas uniquement à favoriser la production d'œuvres sur le territoire européen.

00:21:46Elle consiste également à préserver un patrimoine culturel européen, à permettre aux producteurs européens de conserver leurs droits sur leurs

00:21:53œuvres,

00:21:54très important, qui contribuent à créer et à garantir que la valeur générée par les œuvres continue de bénéficier à

00:22:00l'écosystème européen de la création.

00:22:02Au fond, le choix qui nous est proposé est simple. Je vais très très vite, parce que je vais laisser

00:22:05la place au débat.

00:22:07Soit nous laissons s'affaiblir progressivement des instruments qui permettent à l'Europe de soutenir la création et de préserver

00:22:13son industrie

00:22:13et la diversité culturelle. Soit nous faisons le choix de les adapter aux réalités du siècle qui arrive, afin qu

00:22:19'ils demeurent pleinement efficaces.

00:22:21Enfin, qui arrive, qui est déjà arrivé en fait. Excusez-moi, je suis vraiment un homme du XXe siècle. Je

00:22:25parlais du XXIe siècle.

00:22:26Bon, en tout cas, c'est cette voie-là que je préconise dans les deux résolutions.

00:22:31Mais vous avez bien compris que l'idée pour moi et pour beaucoup de députés qui ont signé ou qui

00:22:38en partagent l'esprit,

00:22:39c'est de continuer à préserver quelque chose qui est fondamental pour nous, qui s'appelle l'exception culturelle,

00:22:45le soutien à la création, avec un certain nombre d'obligations réglementaires qui font partie intégrante de l'idée qu

00:22:53'on se fait des politiques culturelles.

00:22:54Voilà en gros ces deux propositions de résolution européenne, à un moment très important,

00:23:00puisque vous avez toutes sortes de débats qui sont en train de naître à la fois à Bruxelles et aussi

00:23:06ici,

00:23:07sur cette question qui est décisive pour nous, Européens, et pour nous, Français.

00:23:14Merci beaucoup, M. le rapporteur, pour cette présentation.

00:23:17On en vient maintenant à l'expression des orateurs de groupe, en commençant par le groupe socialiste et apparenté,

00:23:22par Marietta Caramanly, pour 2 minutes 30.

00:23:26Oui, 2 minutes 30 pour 2 résolutions.

00:23:29Vous pourrez aller un peu plus... Vous savez quoi ? Vous voulez 30 secondes de plus, Mme Caramanly ?

00:23:33Vous pouvez avoir 30 secondes de plus.

00:23:36Non, mais c'est vrai, il y a 2 résolutions. Il y a 2 résolutions.

00:23:39Il y a 2 résolutions. On peut faire un peu plus. On peut faire 3 minutes 30, si vous voulez.

00:23:42Merci, M. le Président, M. le rapporteur.

00:23:46Merci d'abord pour ce travail important, cette proposition de résolution qui nous est soumise

00:23:50et qui vise donc à réaffirmer un principe essentiel qui est la diversité culturelle européenne

00:23:56qui ne peut être réduite à une simple formalité juridique, vous l'avez dit.

00:24:00Elle doit s'incarner dans les œuvres réellement produites, financées et contrôlées par des acteurs européens.

00:24:05Et il est donc indispensable aussi de revoir la définition de l'œuvre européenne

00:24:10afin d'éviter que des productions majoritairement américaines,

00:24:13telles que Barbie, comme vous l'avez rappelé, et Dr. Strange,

00:24:15ne bénéficient indûment des mécanismes de soutien réservés à la création européenne.

00:24:20Le groupe socialiste et apparenté, bien sûr, soutient pleinement l'objectif de cette résolution,

00:24:25défendre l'exception culturelle européenne en adaptant la directive SMA

00:24:30à un paysage audiovisuel profondément transformé par des plateformes.

00:24:34Il ne s'agit pas, bien sûr, de poser par principe diffuseurs historiques et nouveaux acteurs,

00:24:40mais de corriger des asymétries aujourd'hui difficilement justifiables

00:24:44au regard, justement, de la diversité culturelle, du pluralisme de l'information.

00:24:49Et je souhaite donc attirer ici l'attention sur deux observations, monsieur le rapporteur,

00:24:53issues du projet du rapport.

00:24:55Premièrement, la question de la découvrabilité, de la visibilité réelle des œuvres européennes

00:25:00doit être pleinement intégrée. Donc une œuvre ne vit pas seulement par son financement,

00:25:05elle vit par son accès au public.

00:25:07Et les interfaces, les algorithmes et les environnements connectés

00:25:11jouent aujourd'hui un rôle déterminant.

00:25:13Donc la révision de la définition doit donc s'articuler, me semble-t-il,

00:25:17avec une régulation renforcée de ces espaces.

00:25:20Deuxièmement, la cohérence entre définition de l'œuvre européenne

00:25:23et obligation d'investissement doit être assurée également.

00:25:26Le rapport montre que les plateformes concentrent leurs investissements

00:25:30sur quelques genres et sur des productions à gros budget.

00:25:33Mais une définition plus exigeante doit aller de pair

00:25:37avec une politique d'investissement orientée vers la diversité réelle des œuvres.

00:25:41Le SGAN soutient cette démarche car elle garantit que les quotas de diffusion

00:25:45et les obligations d'investissement profitent à nos créateurs,

00:25:49à nos producteurs indépendants et à l'économie culturelle de nos territoires.

00:25:53Et donc deux points supplémentaires.

00:25:54Il convient d'intégrer dans nos raisonnements un élément relatif à la transparence des chaînes de financement.

00:26:00Trop souvent, des montages complexes masquent la réalité du contrôle économique.

00:26:05Et il est important aussi d'exiger une traçabilité claire des financements,

00:26:08ce qui permettrait de renforcer la crédibilité de la qualification d'œuvre européenne.

00:26:12Et par ailleurs, il est nécessaire également de prévoir un mécanisme de suivi

00:26:17et d'évaluation régulière de l'application de cette définition.

00:26:20Ces pratiques donc évoluent rapidement dans le secteur justement du visuel

00:26:24et seule une régulation dynamique, me semble-t-il, et révisable

00:26:28peut garantir que nos règles demeurent efficaces et protectrices.

00:26:31Donc nous soutenons pleinement ces deux résolutions

00:26:35et avec ces éléments, nous souhaitons qu'on puisse poursuivre ce travail de précision

00:26:40nécessaire dans le rapport et dans les résolutions par la suite.

00:26:44Merci beaucoup, Mme Caramanly. M. le rapporteur ?

00:26:47Vous voulez répondre ?

00:26:49Je peux pas.

00:26:50Vas-y.

00:26:52Il y a plein de choses que Mme Caramanly indique avec lesquelles je suis d'accord.

00:26:56Enfin, en fait, je suis d'accord avec tout.

00:26:59Mais je crois qu'il y a un point qui a été soulevé

00:27:01que je n'ai pas mis suffisamment en valeur dans mon intervention.

00:27:06C'est ce qu'on appelle, alors c'est pas très beau, la découvrabilité.

00:27:10Voilà, la visibilité des oeuvres européennes.

00:27:12Ça, c'est quand même un enjeu décisif.

00:27:14C'est-à-dire qu'en fait, on peut très bien, avec les nouvelles plateformes,

00:27:19remplir les quotas et en même temps faire en sorte que les oeuvres européennes

00:27:24ne soient pas du tout visibles, quoi.

00:27:26Il suffit de faire l'expérience, enfin vous savez, comme moi,

00:27:28il suffit de faire l'expérience, je ne citerai pas de marque,

00:27:31sur certaines plateformes.

00:27:32Si vous cherchez un film yougoslave, par exemple,

00:27:35ou un film de Macédoine du Nord,

00:27:38qui pourtant a obtenu le prix luxe du Parlement européen il y a trois ans,

00:27:43vous allez avoir du mal à le trouver.

00:27:45Et donc, cette histoire de découvrabilité,

00:27:47c'est d'autant plus important qu'en plus maintenant,

00:27:49avec les téléconnectés,

00:27:52elles vont vous orienter principalement sur des très grosses plateformes,

00:27:58et ne pas assurer cette diversité qui est pour nous,

00:28:01qui est tout aussi décisive finalement que l'obligation de financement.

00:28:05Et vous avez totalement raison,

00:28:07la défense de la diversité culturelle,

00:28:09c'est aussi la diversité des modèles,

00:28:14des schémas, des imaginaires.

00:28:18Tout ça, c'est quelque chose que,

00:28:20en tant qu'Européens, on a envie de mettre en avant.

00:28:22Donc c'est très important.

00:28:24Et puis la deuxième chose, qui me paraît tout aussi décisive,

00:28:28vous parlez de transparence.

00:28:29Donc il y a bien sûr la transparence des chaînes de financement,

00:28:34ce que vous appelez la traçabilité.

00:28:35Il y a aussi une autre transparence dont on parle,

00:28:39mais qui pour l'instant n'est pas assurée,

00:28:41c'est la transparence des algorithmes,

00:28:44dont on parle dans le texte de la résolution,

00:28:46mais qui devrait nous mobiliser tous,

00:28:49dans les semaines et les mois qui viennent,

00:28:51parce que ça va faire partie de la grande bataille.

00:28:54Enfin, pour moi, c'est une des grandes batailles du monde

00:28:56qui vient avec les big tests

00:28:59et avec ce qu'on peut appeler le Far West numérique,

00:29:02Far West total.

00:29:03C'est-à-dire, c'est vraiment...

00:29:04Et là, pour le coup, la transparence des algorithmes,

00:29:07ça doit être une revendication politique très forte.

00:29:12Merci, M. le rapporteur.

00:29:13La parole est à Sophie Taillet-Pollion

00:29:14pour le groupe écologiste et social, pour 3 minutes 30.

00:29:18Merci, M. le Président.

00:29:22Alors que des discussions sont actuellement menées

00:29:24par les instances européennes dans l'optique de réviser

00:29:27la directive sur les services de médias audiovisuels,

00:29:30je salue l'initiative de notre collègue Emmanuel Morel

00:29:33qui permet à notre Assemblée de se saisir du débat.

00:29:35Les deux résolutions que nous examinons aujourd'hui

00:29:38sont l'occasion de réaffirmer notre attachement

00:29:40aux principes qui fondent l'exception culturelle

00:29:42européenne et française.

00:29:44Ce principe est simple.

00:29:45Les œuvres culturelles ne peuvent être considérées

00:29:47comme des marchandises.

00:29:49Cela constitue une exception notable

00:29:51dans un monde marqué par le libre-échange.

00:29:53Si la création audiovisuelle européenne

00:29:55est riche de sa diversité et de son foisonnement,

00:29:58c'est grâce à cette politique de quotas

00:30:00et d'obligations de financement.

00:30:02Ainsi, les films européens représentent un tiers

00:30:04du box-office dans l'Union européenne en 2024

00:30:07selon l'Observatoire européen de l'audiovisuel.

00:30:10Le cinéma français est particulièrement dynamique

00:30:12avec des succès populaires cette année-là

00:30:14comme un petit truc en plus

00:30:16qui a dépassé les 10 millions d'entrées.

00:30:18Ce film démontre à lui seul l'utilité

00:30:20de notre modèle de financement

00:30:21de la création audiovisuelle.

00:30:23D'ailleurs, en 2024,

00:30:25les films français ont dépassé

00:30:26les films américains en nombre d'entrées

00:30:28sur le territoire national.

00:30:30Ce dynamisme n'est pas le fruit du hasard,

00:30:32il est le fruit d'une politique volontariste

00:30:35qui protège la création

00:30:36autant qu'il défend tout un écosystème économique.

00:30:39Le cinéma et l'audiovisuel en général

00:30:42jouent un rôle majeur

00:30:43dans la construction des imaginaires.

00:30:45C'est pourquoi nous devons chérir

00:30:46et protéger notre diversité

00:30:48contre les risques d'uniformisation

00:30:50et d'hégémonie états-unienne

00:30:52que font courir l'irruption

00:30:53des plateformes américaines

00:30:55dans le paysage audiovisuel européen.

00:30:57L'administration Trump l'a bien compris

00:30:59et c'est pourquoi nous faisons face

00:31:00à une offensive importante

00:31:02de la part des États-Unis

00:31:03qui considère comme une entrave

00:31:05les obligations d'investissement

00:31:07issues de la directive SMA.

00:31:09Renforcer l'exception culturelle

00:31:10et la définition de l'œuvre européenne

00:31:12comme nous y invite CPPRE,

00:31:14c'est donc protéger un élément clé

00:31:16de notre souveraineté

00:31:17que nous devons défendre avec force

00:31:19face à ces attaques.

00:31:20Le secteur audiovisuel

00:31:21fait actuellement face

00:31:22à des mutations importantes.

00:31:24Les plateformes extra-européennes

00:31:25prennent petit à petit

00:31:26la place des diffuseurs traditionnels

00:31:28sans être soumises

00:31:30aux mêmes obligations

00:31:30notamment en matière

00:31:31de financement de la création.

00:31:33Ce qui crée une concurrence

00:31:35difficile à soutenir.

00:31:36Cependant, dans ce contexte

00:31:37de concurrence accrue,

00:31:38attention aux tentations

00:31:39de régulation,

00:31:40de dérégulation, pardon,

00:31:42qui feraient le jeu

00:31:43de ceux qui fragilisent

00:31:44notre exception culturelle.

00:31:45Mieux réguler

00:31:46en renforçant la directive SMA,

00:31:48c'est conforter notre modèle européen

00:31:50et protéger la création française.

00:31:52J'ajoute dans ce débat

00:31:53l'importance de préserver

00:31:55des diffuseurs solides économiquement

00:31:56et notamment des services publics

00:31:58forts partout dans l'UE.

00:32:00Nous voyons combien

00:32:01ils sont fragilisés

00:32:02par les pouvoirs d'extrême droite

00:32:03ou par les oppositions

00:32:04d'extrême droite.

00:32:05Le groupe écologiste et social

00:32:07partage les objectifs

00:32:08des propositions

00:32:09de résolution européenne

00:32:10qui nous sont présentées.

00:32:11Renforcer la territorialité

00:32:13des droits,

00:32:13aligner les obligations

00:32:14des plateformes

00:32:15sur celles

00:32:16des diffuseurs historiques,

00:32:17réviser la définition

00:32:18de l'œuvre européenne.

00:32:20Nous tenons également

00:32:20à réaffirmer la nécessité

00:32:22de conserver une directive

00:32:23et non de passer

00:32:25à un règlement.

00:32:26Dans un contexte

00:32:27où la concentration économique

00:32:28pèse de plus en plus

00:32:30sur le secteur audiovisuel,

00:32:31il est urgent

00:32:32de renforcer son indépendance

00:32:33et ainsi garantir

00:32:35le foisonnement

00:32:35de la création.

00:32:36Le gouvernement

00:32:37doit porter dans ce débat

00:32:39la voie historique

00:32:40de la France,

00:32:41celle qui a conduit l'UE

00:32:42à sortir l'audiovisuel

00:32:43des accords commerciaux

00:32:44du GATT en 1993,

00:32:46celle qui fait rayonner

00:32:47notre pays

00:32:47à l'international,

00:32:48celle qui nous rend fiers

00:32:49de nos artistes,

00:32:50réalisateurs,

00:32:51techniciens.

00:32:52Le groupe écologiste

00:32:53et social

00:32:53votera donc

00:32:54ses propositions

00:32:55de résolution européenne

00:32:57présentées par un rapporteur

00:32:59qui peut être

00:32:59du XXe siècle

00:33:00mais de ce qu'il y a

00:33:00de meilleur

00:33:01au XXe siècle

00:33:01en 1993.

00:33:03Merci beaucoup

00:33:04Madame la députée,

00:33:04Monsieur le rapporteur.

00:33:06Oui Madame Taillepo,

00:33:07chers collègues,

00:33:08vous avez raison

00:33:08de faire remonter

00:33:10tout ça à 1993.

00:33:12C'est un moment

00:33:15décisif et fondamental

00:33:16pour le modèle

00:33:18culturel européen

00:33:19et singulièrement

00:33:20pour le modèle

00:33:20culturel français

00:33:21que d'avoir imposé

00:33:24une exception

00:33:24sur quelque chose

00:33:26que beaucoup

00:33:27d'autres pays

00:33:28considéraient

00:33:29comme une simple

00:33:30marchandise.

00:33:31Et la France

00:33:32a été dans ce domaine

00:33:34une avant-garde

00:33:35pour le coup

00:33:36vraiment éclairée

00:33:36qui consistait à dire

00:33:37non,

00:33:38la culture

00:33:38ce n'est pas

00:33:39une marchandise

00:33:39comme une autre

00:33:40et il y a

00:33:42un certain nombre

00:33:42de choses

00:33:42qu'il faut protéger,

00:33:44préserver,

00:33:44ce qui permet

00:33:45de promouvoir

00:33:46la diversité.

00:33:47Parce que comme

00:33:47vous l'avez très bien dit

00:33:49et une des fiertés

00:33:50quand même

00:33:51parce que je sais

00:33:51que le modèle

00:33:54français de soutien

00:33:55au cinéma

00:33:56est remis en cause

00:33:56régulièrement

00:33:57y compris dans

00:33:57cet hémicycle

00:33:58mais on devrait

00:33:59être très fier

00:34:00de constater

00:34:01qu'en France

00:34:03en 2024

00:34:04et en 2025

00:34:06au box-office

00:34:07il y a autant

00:34:07de films français

00:34:08que de films américains.

00:34:09C'est une situation

00:34:10quasiment unique

00:34:11en Europe.

00:34:11Vous avez aujourd'hui

00:34:13des grands cinémas

00:34:14comme le cinéma

00:34:14italien par exemple

00:34:16alors le cinéma

00:34:17espagnol

00:34:18revient un petit peu

00:34:19sur le devant

00:34:19de la scène

00:34:20mais enfin

00:34:20où vous avez

00:34:21en gros

00:34:21un rapport

00:34:2280-20

00:34:2480 pour les films

00:34:25américains

00:34:26et 20 pour les films

00:34:27européens.

00:34:27La France

00:34:28elle est parvenue

00:34:29à préserver

00:34:30un modèle

00:34:31et en plus

00:34:31un modèle

00:34:32qui permet

00:34:33de soutenir

00:34:34toutes les strates

00:34:34de films

00:34:35aussi bien

00:34:36des films

00:34:37à très gros budget

00:34:38je pense

00:34:39on a parlé

00:34:40du conte de Monte Cristo

00:34:42ou de l'amour

00:34:43ouf

00:34:43où là

00:34:43c'est des budgets

00:34:44plus de 30 millions

00:34:44d'euros

00:34:45c'est assez rare

00:34:46dans le paysage français

00:34:47même si au niveau

00:34:47américain

00:34:48c'est tout petit

00:34:49mais qui permet aussi

00:34:50de soutenir

00:34:51via l'action du CNC

00:34:53des films

00:34:53de moyenne strata

00:34:54c'est un film

00:34:54qui coûte en gros

00:34:554-6 millions d'euros

00:34:57et même des films

00:34:58dits d'auteurs

00:34:59mais qui rencontrent

00:35:00souvent leur public

00:35:01je pourrais vous faire

00:35:02la liste de tous

00:35:02les films dits d'auteurs

00:35:03c'est un tout petit budget

00:35:042 millions

00:35:053 millions

00:35:06et qui rencontrent

00:35:07une large audience

00:35:07et puis surtout

00:35:08si après

00:35:08si on prend en compte

00:35:10la chronologie des médias

00:35:11qui vont avoir un succès

00:35:12sur Canal

00:35:13par exemple

00:35:13et puis après

00:35:14sur les chaînes

00:35:19privées ou publiques

00:35:20en tout cas gratuites

00:35:22donc c'est un modèle

00:35:22qui marche

00:35:23et moi

00:35:24quand je vois

00:35:24et c'est un modèle

00:35:25qui marche

00:35:26et quand j'entends

00:35:26des collègues

00:35:27qui le remettent en cause

00:35:28y compris pour des raisons

00:35:29financières

00:35:30ça me choque toujours

00:35:31parce qu'en réalité

00:35:31c'est un modèle

00:35:32qui rapporte beaucoup plus

00:35:33à la France

00:35:34qu'il ne coûte

00:35:35et c'est surtout

00:35:36un secteur économique

00:35:37il ne faut pas croire

00:35:38qu'on fait ça juste

00:35:38parce qu'on aime

00:35:40les médias

00:35:40les films

00:35:41non ce n'est pas vrai

00:35:41aujourd'hui

00:35:42le secteur médias

00:35:44et création

00:35:44c'est un million d'emplois

00:35:46c'est 100 milliards

00:35:47de chiffres d'affaires

00:35:47ce n'est pas rien

00:35:48et en termes

00:35:49de commerce extérieur

00:35:50c'est un des secteurs

00:35:53qui marche le plus

00:35:53pour la France

00:35:54donc tout ça

00:35:55tout cet écosystème

00:35:57il faut le préserver

00:35:57et pour le préserver

00:35:58il y a une nécessité

00:36:00justement

00:36:00de réguler

00:36:02et cette régulation

00:36:03elle se fait en partie

00:36:04au niveau européen

00:36:06c'est la raison

00:36:06pour laquelle

00:36:07on est dans cette

00:36:08commission des affaires européennes

00:36:09c'est qu'on voit bien

00:36:09qu'il y a un cadre

00:36:11qui doit être défendu

00:36:13par la France

00:36:13au niveau européen

00:36:14et puis après

00:36:14c'est pour ça qu'il faut

00:36:15que ça soit une directive

00:36:16et pas un règlement

00:36:17et après évidemment

00:36:18il nous appartient à nous

00:36:19avec nos spécificités

00:36:21avec notre mode

00:36:22de régulation

00:36:23de mettre en place

00:36:24des obligations

00:36:25d'investissement

00:36:25par exemple

00:36:26qui sont parfois

00:36:26plus importantes

00:36:27que dans d'autres

00:36:28pays européens

00:36:29mais ça marche

00:36:30et je reviens encore

00:36:33parce que c'est

00:36:34l'histoire

00:36:34de la proposition

00:36:35de loi sur l'IA

00:36:37il y a beaucoup

00:36:38de collègues

00:36:38qui disent

00:36:38oui mais vous vous rendez

00:36:39compte

00:36:39que si vous régulez

00:36:41vous allez détruire

00:36:42l'innovation

00:36:43ou faire fuir

00:36:43les investisseurs

00:36:44je reprends l'exemple

00:36:45de Netflix en France

00:36:46quand on a proposé

00:36:49d'imposer

00:36:50des obligations

00:36:50d'investissement

00:36:51tout le monde

00:36:51nous a dit

00:36:52Netflix

00:36:52il va foutre le camp

00:36:53il ne restera pas

00:36:54en France

00:36:54parce que c'est trop dur

00:36:55ils ne pourront pas

00:36:55mais résultat

00:36:56ils l'ont fait

00:36:56et ça n'a pas empêché

00:36:57Netflix d'avoir

00:36:58je crois à peu près

00:36:5915 millions d'abonnés

00:36:59en France

00:37:00donc encore une fois

00:37:01je m'adresse aux collègues

00:37:02qui sont sceptiques

00:37:02ou circonspects

00:37:03peut-être pas forcément

00:37:04dans cette salle

00:37:05mais il y en a dans cet hémicycle

00:37:06la réalité c'est que la régulation

00:37:08les obligations d'investissement

00:37:10les quotas de diffusion

00:37:12ça ne va pas à l'encontre

00:37:13des innovations

00:37:14ça ne va même pas

00:37:14à l'encontre

00:37:15du développement des plateformes

00:37:17Merci monsieur le rapporteur

00:37:18la parole est à Mathieu Marquio

00:37:19pour le groupe

00:37:20Rassemblement National

00:37:20et pour 3 minutes 30

00:37:23Merci monsieur le président

00:37:24monsieur le rapporteur

00:37:25ces deux propositions

00:37:26de résolution

00:37:26posent une question simple

00:37:28acceptons-nous

00:37:29que notre culture

00:37:29devienne une variable

00:37:30d'ajustement du marché mondial

00:37:32ou choisissons-nous

00:37:33de la défendre

00:37:34comme ce qu'elle l'est

00:37:35un bien commun

00:37:36une expression

00:37:37de ce que nous sommes

00:37:38en tant que nation

00:37:38la culture n'est pas

00:37:40une marchandise

00:37:41comme une autre

00:37:41ce n'est pas une formule creuse

00:37:43c'est un principe juridique

00:37:45inscrit dans les traités européens

00:37:46eux-mêmes

00:37:47l'article 167

00:37:49du traité

00:37:49sur le fonctionnement

00:37:50de l'union

00:37:51oblige l'union

00:37:52à respecter

00:37:53la diversité culturelle

00:37:54de ses membres

00:37:55non pas à la tolérer

00:37:56à la respecter

00:37:58et ce n'est pas

00:37:59la même chose

00:37:59or ce principe

00:38:00est menacé

00:38:01de l'extérieur

00:38:02par des plateformes

00:38:03américaines

00:38:04qui captent les revenus

00:38:05contrôlent les droits

00:38:06orientent les algorithmes

00:38:07et décident

00:38:08depuis leur siège californien

00:38:09de ce que des millions

00:38:11d'européens

00:38:11vont regarder ce soir

00:38:13et de l'intérieur

00:38:14par la tentation

00:38:15de la commission

00:38:16de transformer

00:38:17des directives

00:38:17en règlement

00:38:18nous nous y opposons

00:38:19fermement

00:38:20la culture

00:38:21est nationale

00:38:22locale

00:38:23et enracinée

00:38:24la subsidiarité

00:38:25en matière culturelle

00:38:26n'est pas une option

00:38:26c'est une nécessité

00:38:28alors permettez-moi

00:38:29d'être direct

00:38:30sur un point précis

00:38:31celui de la définition

00:38:32de l'oeuvre européenne

00:38:33et je dois dire

00:38:34que le constat

00:38:35est accablant

00:38:35aujourd'hui

00:38:36des films

00:38:36comme Barbie

00:38:37ou Doctor Strange

00:38:39financés par des studios

00:38:40américains

00:38:41contrôlés par des actionnaires

00:38:42américains

00:38:43dont les droits

00:38:44appartiennent

00:38:44à des majors

00:38:45américaines

00:38:46peuvent être

00:38:48comptabilisés

00:38:48comme des oeuvres

00:38:50européennes

00:38:50pourquoi ?

00:38:51parce que des

00:38:52techniciens européens

00:38:53ont été embauchés

00:38:54sur le tournage

00:38:55c'est une fiction juridique

00:38:57qui vide de leur substance

00:38:58les mécanismes de soutien

00:38:59à la création européenne

00:39:00c'est de l'argent public

00:39:02ou quasi public

00:39:03qui finance

00:39:03en réalité

00:39:04Hollywood

00:39:05c'est pourquoi

00:39:06la proposition de révision

00:39:07de la définition

00:39:07de l'oeuvre européenne

00:39:09va dans le bon sens

00:39:10une oeuvre européenne

00:39:10doit être produite

00:39:12financée

00:39:12et contrôlée

00:39:13par des acteurs européens

00:39:15ce n'est pas du protectionnisme

00:39:16c'est du bon sens

00:39:17on ne peut pas

00:39:18prétendre

00:39:19défendre la création européenne

00:39:20tout en laissant

00:39:21ces outils

00:39:21être capturés

00:39:22par ceux

00:39:22qu'on prétend

00:39:23réguler

00:39:24nous formulons

00:39:26cependant

00:39:26une réserve nette

00:39:27sur les dispositions

00:39:28du texte

00:39:29relative au renforcement

00:39:30des mécanismes

00:39:31de contrôle

00:39:32de la commission européenne

00:39:33la protection

00:39:34de la création

00:39:35ne doit pas

00:39:35devenir un prétexte

00:39:36d'une mainmise

00:39:37de Bruxelles

00:39:38nous voulons

00:39:39des règles efficaces

00:39:40pas des règles supplémentaires

00:39:41et nous voulons

00:39:42que ces règles

00:39:43soient appliquées

00:39:44par les états

00:39:45pas déléguées

00:39:46à une autorité

00:39:47supranationale

00:39:48dont la légitimité

00:39:49reste en ces matières

00:39:50très limitée

00:39:51alors j'ajouterai

00:39:52une dernière chose

00:39:52l'exception culturelle

00:39:53n'a jamais eu vocation

00:39:54à fabriquer une culture

00:39:55européenne uniforme

00:39:57une sorte de culture

00:39:58de synthèse

00:39:59aseptisée

00:40:00vidée de toute

00:40:01aspérité nationale

00:40:02elle existe

00:40:03pour que les nations

00:40:05européennes

00:40:05puissent continuer

00:40:06à faire vivre

00:40:07ce qu'elles ont

00:40:08d'irréductible

00:40:09d'unique

00:40:09de singulier

00:40:10la richesse

00:40:11de la culture européenne

00:40:12c'est la diversité

00:40:13des cultures

00:40:13qui la composent

00:40:15française

00:40:15italienne

00:40:16polonaise

00:40:17hongroise

00:40:17irlandaise

00:40:18ce n'est pas

00:40:19une culture européenne

00:40:20abstraite

00:40:20qui a produit

00:40:21Molière

00:40:22Dante

00:40:22ou Cervantes

00:40:23ce sont des nations

00:40:24des langues

00:40:25et des histoires

00:40:25je vous remercie

00:40:27merci monsieur le député

00:40:28monsieur le rapporteur

00:40:31ce qui est intéressant

00:40:32dans les auteurs

00:40:33que vous citez

00:40:34Molière

00:40:34Dante

00:40:35Cervantes

00:40:35c'est que

00:40:36c'est effectivement

00:40:37des auteurs

00:40:38issus de nations

00:40:39mais c'est aussi

00:40:40les plus belles incarnations

00:40:42de l'esprit européen

00:40:43parce que s'il y a bien

00:40:44une conviction

00:40:45que j'ai sur

00:40:45ce que c'est

00:40:46l'identité européenne

00:40:49l'identité européenne

00:40:50elle est dans Dante

00:40:51elle est dans Cervantes

00:40:51elle est dans Molière

00:40:52elle est dans Shakespeare

00:40:53aussi

00:40:54parce qu'on va jusqu'aux

00:40:55britanniques

00:40:55et c'est pour ça

00:40:56je ne suis pas sûr

00:40:57qu'il faille opposer

00:40:58les deux

00:40:59pour le reste

00:41:03en effet

00:41:05moi je propose

00:41:06qu'on échappe

00:41:09à cette tentation

00:41:10de transformer

00:41:10une directive

00:41:11en règlement

00:41:12mais ce n'est pas

00:41:13que la tentation

00:41:13de la commission

00:41:14la commission par définition

00:41:16à chaque fois

00:41:16elle préférerait

00:41:17que ce soit un règlement

00:41:18mais ça

00:41:18j'allais dire

00:41:19c'est pour persévérer

00:41:23dans son être

00:41:24mais il y a aussi

00:41:24certains états membres

00:41:25qui sont moins attachés

00:41:27que nous

00:41:28à l'exception culturelle

00:41:30qui sont aussi

00:41:30il faut dire la vérité

00:41:31plus proche des américains

00:41:32par exemple

00:41:34qui plaident

00:41:34pour le règlement

00:41:35pourquoi ?

00:41:35parce qu'en fait

00:41:36ils sont favorables

00:41:37à une harmonisation

00:41:38on va dire minimale

00:41:39or nous ce qu'on défend

00:41:40c'est pour ça qu'on dit

00:41:40qu'il faut une directive

00:41:42c'est que dans notre pays

00:41:44la France

00:41:44on se réserve le droit

00:41:45de mettre des obligations

00:41:47qui soient

00:41:47non pas maximales

00:41:48ça n'aurait pas de sens

00:41:49mais en tout cas

00:41:50dignes

00:41:50à la hauteur

00:41:52de nos exigences

00:41:56donc là dessus

00:41:59je crois que le texte

00:42:01y répond totalement

00:42:03après sur la question

00:42:04de l'oeuvre européenne

00:42:06en fait sur Docter

00:42:07alors j'avoue

00:42:08parce que je sais

00:42:09que certains collègues

00:42:09pourraient m'en faire

00:42:10le reproche

00:42:10on dit toujours

00:42:11Barbie

00:42:12Docter Strange

00:42:12et d'autres exemples

00:42:13c'est un peu caricatural

00:42:15parce que

00:42:15bon

00:42:17bien sûr

00:42:18c'est pas la majorité

00:42:19de l'espèce

00:42:19si j'ose dire

00:42:20mais ça pose quand même

00:42:21un problème en effet

00:42:22et c'est pas tant

00:42:23sur les tournages

00:42:24que la question des droits

00:42:25en fait

00:42:25les droits

00:42:26qui via des producteurs

00:42:28sont détenus

00:42:29par des capitaux

00:42:29extra-européens

00:42:30ce qui pose un problème

00:42:32pour la suite

00:42:34et il faut le dire

00:42:35ça passe par nos amis

00:42:36britanniques

00:42:38et pour autant

00:42:38je ne suis pas pour

00:42:40exclure la Grande-Bretagne

00:42:42de la notion

00:42:43d'oeuvre européenne

00:42:44pourquoi ?

00:42:44d'abord parce qu'il y a

00:42:45un cinéma britannique

00:42:46qui existe

00:42:46vous connaissez

00:42:47Ken Loach

00:42:48Mike Lee

00:42:48et encore aujourd'hui

00:42:49très vivace

00:42:51et ensuite

00:42:52parce que

00:42:52il suffit juste

00:42:54de bien indiquer

00:42:56la frontière

00:42:57entre ce qui relève

00:42:58d'une oeuvre

00:42:59faite par les anglais

00:43:01avec des scénaristes anglais

00:43:03avec des producteurs anglais

00:43:04et puis le cheval de Troie

00:43:05américain

00:43:06là aussi

00:43:06c'est peut-être

00:43:07une rhétorique

00:43:07un peu caricaturale

00:43:08mais ça correspond quand même

00:43:09à la réalité

00:43:10puis je vais vous dire

00:43:11pour ceux qui connaissent

00:43:12un peu

00:43:14l'affrontement

00:43:14qu'il y a à Bruxelles

00:43:15entre les tenants

00:43:17de la défense

00:43:18de la culture européenne

00:43:19et les américains

00:43:20en fait

00:43:20c'est pas caricatural du tout

00:43:22parce que eux

00:43:22c'est vraiment

00:43:23les gros sabots

00:43:25des campagnes

00:43:26de lobbying

00:43:27monstrueuses

00:43:28et en face

00:43:28parfois on se trouve

00:43:30relativement

00:43:32relativement faible

00:43:32donc

00:43:33voilà c'est tout

00:43:34non mais

00:43:36si c'est en plus

00:43:36qu'est-ce qu'il y a

00:43:39oui non mais ça

00:43:40je le ferai après

00:43:40parce que vous avez

00:43:41un amendement de suppression

00:43:42que j'ai pas compris

00:43:43mais

00:43:43non alors par contre

00:43:45spécifiquement là

00:43:46je m'adresse au RN

00:43:46parce que je suis un peu

00:43:47surpris quand même

00:43:49vous avez pas forcément

00:43:50le même discours

00:43:51en fonction des commissions

00:43:52par exemple

00:43:53il se trouve que

00:43:54dans le cadre de la commission

00:43:55des affaires culturelles

00:43:57j'ai défendu

00:43:58la proposition de loi

00:44:01sur la présomption

00:44:02d'utilisation

00:44:02des contenus culturels

00:44:03par l'intelligence artificielle

00:44:05et j'étais très surpris

00:44:06je dois dire

00:44:07de voir le RN

00:44:08en l'occurrence

00:44:09c'était monsieur Chudot

00:44:09mais il parlait

00:44:10au nom de son groupe

00:44:10me reprocher d'avoir

00:44:12une approche trop

00:44:12franco-française

00:44:14me reprocher d'ériger

00:44:15des murs

00:44:16là où en fait

00:44:17je demandais

00:44:17à ce qu'il y ait

00:44:18de la régulation

00:44:19donc parfois

00:44:20j'ai l'impression

00:44:21qu'il y a une forme

00:44:23de contradiction

00:44:24ce qui est

00:44:24c'est dommage

00:44:25parce que c'était

00:44:25pour le coup

00:44:26la proposition de loi

00:44:27sur les contenus culturels

00:44:29et l'IA

00:44:29ça me paraît

00:44:30totalement fondamental

00:44:31aussi si on veut

00:44:32défendre les créateurs

00:44:33et les artistes

00:44:34et les journalistes

00:44:35enfin et la presse

00:44:36française

00:44:38Merci beaucoup

00:44:39la parole est à Laurent Mazury

00:44:40pour le groupe Chudot

00:44:42Merci monsieur le Président

00:44:43monsieur le rapporteur

00:44:44chers collègues

00:44:44nous sommes aujourd'hui

00:44:45à un moment charnière

00:44:46pour l'avenir

00:44:47de notre exception culturelle

00:44:48européenne

00:44:49la révision de la directive

00:44:50service de médias audiovisuels

00:44:51ne se limite pas

00:44:52à une simple mise à jour

00:44:53technique

00:44:54elle engage

00:44:55notre souveraineté culturelle

00:44:56notre modèle économique

00:44:57et notre capacité

00:44:58a existé

00:44:59vous l'avez dit

00:45:00face aux géants du numérique

00:45:01l'exception culturelle

00:45:03c'est d'abord

00:45:03ne l'oublions pas

00:45:04une histoire

00:45:04celle d'une Europe

00:45:05qui a su défendre

00:45:06l'idée que la culture

00:45:07n'est pas une marchandise

00:45:09comme une autre

00:45:09c'est aussi un écosystème

00:45:11je le rappelle

00:45:11340 000

00:45:12et d'ailleurs vous le faites

00:45:14dans la présentation

00:45:15de votre rapport

00:45:16340 000 emplois en France

00:45:18des milieux de producteurs

00:45:19d'auteurs

00:45:19de techniciens

00:45:20qui font vivre

00:45:21nos territoires

00:45:22localement

00:45:22et notre créativité

00:45:24c'est enfin un rempart

00:45:25contre l'uniformisation

00:45:26contre la domination

00:45:27des plateformes extra-européennes

00:45:29qui aujourd'hui

00:45:29capte une part croissante

00:45:30de la valeur

00:45:31sans toujours contribuer

00:45:33à sa création

00:45:33pourtant

00:45:34pourtant ce modèle

00:45:35est menacé

00:45:36menacé par la concentration

00:45:37du marché

00:45:37par les pressions

00:45:39commerciales extérieures

00:45:39et par le risque

00:45:40d'une harmonisation

00:45:41forcée

00:45:42qui sous couvert

00:45:43de modernisation

00:45:44viderait les états membres

00:45:45de leur capacité

00:45:46à agir

00:45:47transformer la directive

00:45:48en règlement

00:45:49ce serait nier

00:45:49à nos yeux

00:45:50la diversité

00:45:51de nos traditions

00:45:52de nos financements

00:45:53mais surtout

00:45:54de nos publics

00:45:55alors monsieur le rapporteur

00:45:56que proposez-vous

00:45:57que nous soutenons

00:45:59d'abord

00:45:59réaffirmer avec force

00:46:00que la culture européenne

00:46:02mérite une protection

00:46:03spécifique dans les traités

00:46:04comme dans les négociations

00:46:06commerciales

00:46:07ensuite

00:46:07exiger que les plateformes

00:46:08numériques

00:46:09qu'elles soient européennes

00:46:10ou non

00:46:10contribuent équitablement

00:46:12au financement

00:46:13de la création

00:46:14via des obligations

00:46:15d'investissement

00:46:16effectives

00:46:16mais également contrôlées

00:46:18enfin

00:46:18garantir que nos oeuvres

00:46:20restent visibles

00:46:21accessibles

00:46:21et valorisées

00:46:23au-delà des simples quotas

00:46:24cela passe par la transparence

00:46:26des données d'audience

00:46:26par la défense

00:46:27de la territorialité

00:46:28des droits

00:46:28et par le soutien

00:46:29au service

00:46:30d'intérêt général

00:46:31mes chers collègues

00:46:32l'Europe ne sera pas

00:46:33une puissance culturelle

00:46:35si elle renonce

00:46:35à ses outils

00:46:36l'Europe ne sera pas

00:46:38souveraine

00:46:38si elle laisse

00:46:39ses images

00:46:39ses récits

00:46:40ses talents

00:46:41dépendre des algorithmes

00:46:42ou des intérêts étrangers

00:46:44la proposition

00:46:45de résolution

00:46:45que nous allons

00:46:46donc soutenir aujourd'hui

00:46:47c'est l'affirmation

00:46:48que la culture

00:46:48est un bien commun

00:46:49à défendre

00:46:50un bien également français

00:46:52un levier de croissance

00:46:53à préserver

00:46:54et une ambition

00:46:55à porter ensemble

00:46:56je vous remercie

00:46:58merci monsieur le député

00:46:59monsieur le rapporteur

00:47:02je souscris à tout ce qu'a dit

00:47:03monsieur Mazouri

00:47:04c'est pas la première fois

00:47:05dans cette commission

00:47:06d'ailleurs

00:47:08vous avez eu raison

00:47:09de rappeler

00:47:09parce que ça je l'avais

00:47:10enfin je l'ai pas fait

00:47:11dans mon exposé liminaire

00:47:12sinon ça aurait été

00:47:13trop long

00:47:15il y a d'autres questions

00:47:16qui sont toutes aussi

00:47:18fondamentales à défendre

00:47:19vous parlez de la territorialité

00:47:20des droits

00:47:21ça c'est hyper important

00:47:22alors en France

00:47:23on a une expression

00:47:24qui est un peu malheureuse

00:47:25c'est géoblocage

00:47:26donc ça donne l'impression

00:47:26d'une fermeture sur soi

00:47:28en réalité

00:47:29la territorialité

00:47:30des droits

00:47:30c'est la seule façon

00:47:33de préserver

00:47:34la diversité

00:47:35de la création

00:47:37et ça

00:47:38c'est un sacré combat

00:47:38parce qu'en fait

00:47:39tous les 2-3 ans

00:47:42à Bruxelles

00:47:43enfin au Parlement

00:47:43il y a toujours

00:47:45un groupe

00:47:46ou un commissaire

00:47:47qui veut remettre

00:47:48en cause

00:47:49ce principe

00:47:52et à chaque fois

00:47:53il faut qu'on se batte

00:47:54la dernière fois

00:47:55c'était

00:47:55lors du mandat

00:47:582019-2024

00:47:59où il a fallu

00:48:00une mobilisation

00:48:02de beaucoup de partis

00:48:03de beaucoup de pays

00:48:04pour expliquer

00:48:05et moi

00:48:06j'avais organisé

00:48:07à Bruxelles

00:48:07une grande manifestation

00:48:08avec des producteurs

00:48:11des cinéastes

00:48:13et puis

00:48:14des députés

00:48:15bien sûr

00:48:16pour montrer

00:48:16à quel point

00:48:17c'était primordial

00:48:19de conserver

00:48:20la territorialité

00:48:21des droits

00:48:22donc ça

00:48:23vous avez raison

00:48:23c'est un combat

00:48:24très important

00:48:24la transparence

00:48:25des données d'audience

00:48:26ça fait des années

00:48:27qu'on le demande

00:48:28ça fait des années

00:48:29qu'on nous explique

00:48:31soit c'est

00:48:32secret des affaires

00:48:34soit c'est

00:48:35on peut pas le faire

00:48:36techniquement

00:48:36c'est toujours

00:48:39les mêmes choses

00:48:39qu'on nous rétorque

00:48:41mais la réalité

00:48:42quand même

00:48:42c'est qu'à partir

00:48:43du moment

00:48:43où il n'y a pas

00:48:43de transparence

00:48:44sur les données

00:48:44d'audience

00:48:45évidemment

00:48:47pour les droits

00:48:47et pour les ayants droit

00:48:49c'est très compliqué

00:48:50pour assurer

00:48:51donc ça

00:48:52c'est un sacré combat

00:48:53en fait

00:48:54transparence

00:48:54des données d'audience

00:48:55transparence

00:48:56des algorithmes

00:48:56comment ça fonctionne

00:48:57comment on organise

00:48:58la visibilité

00:48:59ça c'est des enjeux

00:49:02majeurs pour nous

00:49:03on est quand même

00:49:04au milieu du guet

00:49:04il faut bien le dire

00:49:05mais en tant que français

00:49:06je pense que

00:49:06là pour le coup

00:49:07il y a un consensus

00:49:08transpartisan

00:49:09pour qu'on aille plus loin

00:49:09et c'est ce que vous disiez

00:49:11avec cette remarque

00:49:12très juste

00:49:14qui motive finalement

00:49:16tout ce qu'on fait

00:49:16c'est que

00:49:19si on veut éviter

00:49:20l'uniformisation

00:49:21l'uniformisation

00:49:22des contenus

00:49:22l'uniformisation

00:49:24des histoires

00:49:24l'uniformisation

00:49:26même des imaginaires

00:49:28le combat

00:49:29il se mène maintenant

00:49:30ici et maintenant

00:49:32merci monsieur le rapporteur

00:49:34la parole est à

00:49:34Céline Calvez

00:49:35pour le groupe

00:49:35Ensemble pour la République

00:49:37merci monsieur le président

00:49:38monsieur le rapporteur

00:49:39la révision de la directive

00:49:41SMA s'ouvre sous une pression

00:49:42que nul n'ignore

00:49:43celle d'une administration

00:49:45américaine

00:49:45qui range désormais

00:49:47nos obligations

00:49:47d'investissement

00:49:48parmi les barrières

00:49:49au commerce

00:49:50et c'est précisément

00:49:51dans ces moments

00:49:52que l'Europe

00:49:52doit réaffirmer

00:49:53la singularité

00:49:54de son modèle

00:49:55l'exception culturelle

00:49:56exception culturelle

00:49:57pour laquelle la France

00:49:58a été déterminante

00:50:00les députés du groupe

00:50:01Ensemble pour la République

00:50:02souhaitent soutenir

00:50:03cette proposition

00:50:04de résolution

00:50:04tout en y apportant

00:50:06quelques modifications

00:50:06un soutien car

00:50:08et votre texte

00:50:09le rappelle justement

00:50:10il faut moderniser

00:50:11les outils

00:50:12dont nous disposons

00:50:13pour qu'ils attiennent

00:50:14enfin les acteurs

00:50:15qui leur échappent

00:50:16et réduire

00:50:16les asymétries

00:50:17qui persistent

00:50:18entre plateforme mondiale

00:50:19et acteurs nationaux

00:50:20nous soutenons d'abord

00:50:22le choix de la méthode

00:50:22conserver une directive

00:50:24plutôt que de basculer

00:50:25vers un règlement

00:50:26là où l'uniformisation

00:50:27serait peu compatible

00:50:28avec la diversité

00:50:29des modèles culturels

00:50:30européens

00:50:31la directive

00:50:32fixe un cap commun

00:50:33tout en laissant

00:50:34chaque état

00:50:35l'adapter

00:50:36à ses réalités

00:50:37culturelles

00:50:38économiques

00:50:38et linguistiques

00:50:39la révision de 2018

00:50:41avait posé

00:50:41un principe simple

00:50:42les acteurs

00:50:43qui tirent profit

00:50:44de la diffusion

00:50:44des oeuvres

00:50:45doivent contribuer

00:50:46à leur financement

00:50:46ce cadre

00:50:47s'il a produit

00:50:49des résultats tangibles

00:50:50en associant davantage

00:50:51les plateformes étrangères

00:50:52au financement

00:50:53de la création française

00:50:54et européenne

00:50:54peut encore être amélioré

00:50:56en rendant les obligations

00:50:58d'investissement

00:50:58plus transparentes

00:51:00plus effectives

00:51:00et donc moins contournables

00:51:02ce texte place aussi

00:51:04au coeur du débat

00:51:05une question devenue

00:51:05essentielle

00:51:06la découvrabilité

00:51:07longtemps nous avons

00:51:09mesuré notre ambition

00:51:10au nombre d'oeuvres

00:51:11européennes présentes

00:51:12dans les catalogues

00:51:12mais une autre question

00:51:14s'impose désormais

00:51:14ces oeuvres sont-elles

00:51:16réellement vues

00:51:17voire visibles

00:51:18car une oeuvre

00:51:19invisible

00:51:20noyée

00:51:20c'est une oeuvre

00:51:21qui n'existe pas

00:51:22aux yeux du public

00:51:23toute l'ambition

00:51:24de cette révision

00:51:24est de combler l'écart

00:51:25entre la présence

00:51:26et la visibilité

00:51:27j'ai déposé

00:51:29à ce titre

00:51:29des amendements

00:51:30garantissant la transparence

00:51:31des algorithmes

00:51:32de recommandation

00:51:33pour assurer

00:51:34la mise en avant

00:51:34des oeuvres françaises

00:51:35et européennes

00:51:36cette révision

00:51:37doit enfin

00:51:38mieux prendre en compte

00:51:39l'évolution

00:51:40des usages numériques

00:51:41certaines plateformes

00:51:42exercent par la sélection

00:51:44et la recommandation

00:51:45de contenu

00:51:45des fonctions

00:51:46qui dépassent

00:51:47le simple rôle

00:51:48d'hébergeur

00:51:48il est légitime

00:51:49d'articuler

00:51:50les responsabilités

00:51:51qui leur incombent

00:51:52et les droits

00:51:53dont elles peuvent bénéficier

00:51:54réduction des asymétries

00:51:56transparence

00:51:56des données d'audience

00:51:57au profit

00:51:58de tous les titulaires

00:51:59de droit

00:51:59promotion

00:52:00de contenu fiable

00:52:01autant de pistes

00:52:02pour adapter

00:52:03notre cadre

00:52:04au numérique

00:52:04j'en viens

00:52:05à la seconde proposition

00:52:06dont nous partageons

00:52:08l'objectif

00:52:08c'est à dire

00:52:09renforcer le lien

00:52:09entre les oeuvres européennes

00:52:11et notre économie

00:52:11de la création

00:52:12mais sa révision

00:52:14nous paraît

00:52:14prématurée

00:52:15et porteuse

00:52:15des faits indésirables

00:52:16le critère

00:52:17du contrôle éditorial

00:52:19demeure trop imprécis

00:52:20il pourrait exclure

00:52:21des productions

00:52:22qui font pourtant

00:52:23travailler

00:52:23des équipes

00:52:24des entreprises

00:52:25sur notre territoire

00:52:26la question mérite

00:52:27d'être posée

00:52:28mais elle appelle

00:52:29encore des clarifications

00:52:30c'est pourquoi

00:52:30les députés

00:52:31ensemble pour la publique

00:52:32ne voteront pas

00:52:33cette deuxième PPR

00:52:34je vous en remercie

00:52:36merci madame la députée

00:52:38monsieur le rapporteur

00:52:40oui merci madame Calvez

00:52:41je sais votre engagement

00:52:44singulier dans votre groupe

00:52:45en faveur de

00:52:47de l'exception

00:52:48enfin singulier

00:52:49je veux dire

00:52:50notable

00:52:51remarquable

00:52:52en faveur de l'exception

00:52:53culturelle

00:52:54vous avez raison

00:52:55de rappeler que

00:52:57le débat est en train

00:52:58d'être réintroduit

00:52:59par l'administration Trump

00:53:00alors même qu'on pensait

00:53:02non pas

00:53:03on pensait pas

00:53:04que les choses

00:53:04étaient acquises

00:53:05pardon

00:53:06mais on pensait

00:53:07qu'il y avait une sorte

00:53:08de

00:53:09de moment de répit

00:53:10et en fait

00:53:11les américains

00:53:12ont accéléré

00:53:13au moment de l'administration

00:53:15Trump

00:53:15notamment

00:53:17lors de

00:53:18des débats

00:53:19qui ont conduit

00:53:19à l'accord de Turnberry

00:53:20avec madame Van der Leyen

00:53:22et puis après

00:53:23pour expliquer

00:53:25que finalement

00:53:26il n'y avait aucune raison

00:53:27que

00:53:28que la culture

00:53:29échappe à la loi

00:53:30du marché

00:53:31et que

00:53:31tout

00:53:33tout ce que

00:53:33tout l'édifice européen

00:53:35en faveur de l'exception

00:53:36culturelle

00:53:37était en réalité

00:53:37des barrières

00:53:38tarifaires ou non

00:53:39tarifaires

00:53:40et là

00:53:41et ça c'est un sacré débat

00:53:42parce que

00:53:43encore une fois

00:53:44rien n'est acquis

00:53:45dans le rapport

00:53:47de force

00:53:48avec les américains

00:53:48vous dites

00:53:50moderniser les outils

00:53:51c'est exactement ça

00:53:52dont il s'agit

00:53:53après

00:53:54il faut comprendre

00:53:55ce qui s'est passé

00:53:56en 2018

00:53:57quand on révise

00:53:58la directive SMA

00:54:00on pense

00:54:01spontanément

00:54:02on pense

00:54:02aux nouveaux acteurs

00:54:03qui émergent

00:54:03c'est à dire en gros

00:54:05la vidéo à la demande

00:54:06Netflix

00:54:07Amazon

00:54:08Disney

00:54:09aujourd'hui

00:54:10pourquoi il faut moderniser

00:54:11parce que

00:54:12tout ça progresse

00:54:13à une vitesse fulgurante

00:54:15on ne pouvait pas

00:54:15d'ailleurs forcément

00:54:16anticiper

00:54:17ce qui allait se passer

00:54:18et aujourd'hui

00:54:19les principaux concurrents

00:54:20je vais vous dire

00:54:20des diffuseurs historiques

00:54:21c'est pas

00:54:22enfin c'est

00:54:23Netflix

00:54:24Amazon

00:54:25Disney

00:54:25mais c'est aussi

00:54:26TikTok

00:54:26Youtube

00:54:27et ça on ne l'avait pas

00:54:27dans le scope

00:54:28en 2018

00:54:29ce qui explique

00:54:31qu'il faille

00:54:33moderniser les outils

00:54:33d'autant plus

00:54:34que comme vous l'avez dit

00:54:35il y a un certain nombre

00:54:35d'hébergeurs

00:54:36qui sont en réalité

00:54:37aussi des éditeurs

00:54:38voilà

00:54:40Youtube Kids

00:54:41ça pose un problème

00:54:43de cet ordre là

00:54:44donc bien sûr

00:54:45il faut

00:54:47moderniser

00:54:48adapter

00:54:49et enfin

00:54:50je finis

00:54:50parce que c'est très important

00:54:51ce que vous avez dit

00:54:51sur

00:54:53il faut qu'une oeuvre

00:54:54soit vue

00:54:56et visible

00:54:58la découvrabilité

00:54:59comme le mot est affreux

00:55:01les collègues

00:55:02ou nos interlocuteurs

00:55:03ont tendance

00:55:04à penser

00:55:05que ce truc

00:55:05c'est un truc

00:55:06barbare et technique

00:55:07en réalité

00:55:07c'est totalement fondamental

00:55:09c'est un peu

00:55:13où l'apparence technique

00:55:14c'est un débat

00:55:15super politique

00:55:16c'est comment on fait

00:55:16en sorte que la diversité

00:55:18culturelle

00:55:19elle soit assurée

00:55:20de façon concrète

00:55:21parce que sinon

00:55:22c'est très facile

00:55:22dans un catalogue

00:55:23de mettre 30%

00:55:24d'oeuvres

00:55:26d'oeuvres françaises

00:55:29espagnole

00:55:29italiennes

00:55:30mais qu'on verra jamais

00:55:31parce qu'en réalité

00:55:31pour les trouver

00:55:32c'est un vrai parcours

00:55:33du combattant

00:55:34donc ça

00:55:36pour moi

00:55:37c'est un enjeu

00:55:37primordial

00:55:38dans les mois

00:55:40et les années à venir

00:55:44Merci beaucoup

00:55:45Monsieur le rapporteur

00:55:46on a terminé

00:55:46avec les orateurs

00:55:47de groupe

00:55:47on va pouvoir

00:55:48commencer l'examen

00:55:49des amendements

00:55:50de la première

00:55:51PPRE

00:55:52sur la révision

00:55:52de la directive

00:55:53SMA

00:55:54en commençant

00:55:54par l'amendement

00:55:55numéro 5

00:55:55de Madame Calvez

00:55:58Merci

00:55:59alors c'est un amendement

00:56:00de suppression

00:56:01de la linéa 22

00:56:04c'est un considérant

00:56:05dont on peut considérer

00:56:08un peu trop catégorique

00:56:09l'analyse

00:56:10au regard

00:56:11de la diversité

00:56:12des facteurs

00:56:12à l'oeuvre

00:56:12dans les évolutions

00:56:13du marché

00:56:14audiovisuel

00:56:14parce que

00:56:15ce considérant

00:56:16il établit

00:56:17un lien direct

00:56:18entre l'absence

00:56:19de mécanismes

00:56:20prévus par la directive

00:56:21et la concentration

00:56:22du marché audiovisuel

00:56:23or

00:56:23la concentration

00:56:24du marché audiovisuel

00:56:26ne tient pas

00:56:27uniquement

00:56:27à la mise en place

00:56:29d'obligations

00:56:30de financement

00:56:32ou de visibilité

00:56:33et puis

00:56:35c'est aussi

00:56:36reconnaître peut-être

00:56:36que les plateformes

00:56:37ça n'a pas

00:56:38forcément

00:56:39permis que

00:56:40des mauvaises choses

00:56:41mais aussi

00:56:42de pouvoir

00:56:42permettre

00:56:43que dans

00:56:44plusieurs segments

00:56:45de marché

00:56:45on a eu

00:56:46l'augmentation

00:56:46de volume

00:56:47de production

00:56:48et de financement

00:56:48d'oeuvres européennes

00:56:49c'est pour vous inviter

00:56:52et pour nous inviter

00:56:52à avoir

00:56:53une réalité

00:56:55une observation

00:56:56de la réalité

00:56:56plus nuancée

00:56:57en considérant

00:56:58que s'il y a

00:56:59des risques

00:57:00et s'il y a

00:57:01des menaces

00:57:01on peut aussi

00:57:02reconnaître

00:57:03qu'il y ait eu

00:57:04aussi des opportunités

00:57:06merci

00:57:06votre avis

00:57:06monsieur le rapporteur

00:57:08alors là

00:57:08je serais défavorable

00:57:09parce que

00:57:11je crois que

00:57:11vous avez participé

00:57:12à la table ronde

00:57:13qu'on avait faite

00:57:13avec les régulateurs

00:57:14et les financeurs

00:57:15et justement

00:57:16ils nous alertaient

00:57:17enfin en tout cas

00:57:18ils faisaient part

00:57:18de leur inquiétude

00:57:20grandissante

00:57:21autour des phénomènes

00:57:22d'hyperconcentration

00:57:23et d'hyperdistribution

00:57:25c'est à dire

00:57:25la concentration croissante

00:57:26de la diffusion

00:57:27des oeuvres audiovisuelles

00:57:29entre les mains

00:57:29de quelques grandes plateformes

00:57:31j'ai cité Netflix

00:57:31Amazon Youtube

00:57:32mais on pourrait rajouter

00:57:33par exemple

00:57:34la fusion qui est en train

00:57:35de se faire

00:57:35entre Warner Bros

00:57:36et le Paramount

00:57:38et c'est bien ça

00:57:39dont il s'agit

00:57:39dans cette alinéa

00:57:40c'est juste

00:57:42de voir que

00:57:43cette concentration

00:57:44a évidemment

00:57:45des effets

00:57:47sur

00:57:50la question

00:57:51de la distribution

00:57:51des oeuvres européennes

00:57:52voilà

00:57:52donc c'est

00:57:54une inquiétude

00:57:54c'est pas le lien unique

00:57:56je dis pas que c'est

00:57:56la seule raison

00:57:57je dis que ça y participe

00:57:59et encore une fois

00:58:00moi ça m'avait frappé

00:58:00dans la table ronde

00:58:01qu'on avait organisé

00:58:02à laquelle vous avez assisté

00:58:03c'est que tous les professionnels

00:58:05revenaient là-dessus

00:58:05voilà

00:58:06donc je serais

00:58:08défavorable à votre amendement

00:58:09très bien

00:58:10mais donc on voit

00:58:11l'amendement numéro 5

00:58:12pardon

00:58:13avec un avis défavorable

00:58:13du rapporteur

00:58:14qui est pour

00:58:15qui est contre

00:58:16il n'est pas adopté

00:58:18amendement numéro 6

00:58:19madame Calvez

00:58:23merci beaucoup

00:58:24donc l'amendement numéro 6

00:58:25alors c'est pas une suppression

00:58:27de considérance

00:58:27c'est une suppression de mots

00:58:29mais qui participe

00:58:30aussi à pouvoir

00:58:32considérer que

00:58:33l'impact

00:58:34n'est pas que négatif

00:58:36en fait

00:58:37l'impact

00:58:38sur la diversité

00:58:39du développement

00:58:40des grandes plateformes

00:58:41audiovisuelles

00:58:42n'a pas qu'un impact

00:58:43négatif

00:58:45on peut

00:58:46considérer

00:58:46que

00:58:47l'impact

00:58:48des plateformes

00:58:48sur le secteur

00:58:49sur le secteur

00:58:51pardon

00:58:51a permis aussi

00:58:52d'élargir l'accès

00:58:53du public

00:58:53à des oeuvres

00:58:54on prenait tout à l'heure

00:58:55l'exemple

00:58:56de Netflix

00:58:57vous disiez

00:58:58qu'il est parfois difficile

00:58:59de pouvoir y trouver

00:59:01des productions

00:59:02de pays

00:59:04dont les productions

00:59:04n'inondent pas

00:59:05nos plateformes

00:59:05or

00:59:06elles ont permis

00:59:06quand même

00:59:07qu'on y les trouve

00:59:08et qu'elles soient présentes

00:59:09je pense notamment

00:59:10à la diffusion

00:59:11de séries

00:59:11qui soit

00:59:12celle

00:59:13des démocraties

00:59:15scandinaves

00:59:16ou encore

00:59:16celle

00:59:17de pays

00:59:18considérés

00:59:19comme de l'Europe

00:59:20de l'Est

00:59:20d'avoir pu

00:59:21être présent

00:59:22et davantage

00:59:23précisé

00:59:24donc en fait

00:59:24mon appel

00:59:25a supprimé

00:59:26le mot négatif

00:59:26et de considérer

00:59:27qu'on ne peut pas dire

00:59:28qu'il n'y ait

00:59:28qu'un impact

00:59:30négatif

00:59:30mais il y a eu

00:59:30aussi

00:59:31des impacts

00:59:31positifs

00:59:32merci

00:59:33votre avis

00:59:33monsieur le rapporteur

00:59:36ça se discute

00:59:37quand même

00:59:38ce que vous dites

00:59:38parce que

00:59:39le qualificatif

00:59:40négatif

00:59:41en tout cas

00:59:41moi tel

00:59:41que je le lis

00:59:42dans le considérant

00:59:43il ne vise pas

00:59:43l'ensemble

00:59:44de l'action

00:59:44des plateformes

00:59:45audiovisuelles

00:59:46mais les effets

00:59:46spécifiques

00:59:47des pratiques

00:59:48d'exclusivité

00:59:49sur la circulation

00:59:50des oeuvres

00:59:50et sur la diversité

00:59:51de l'offre

00:59:53accessible

00:59:53au public européen

00:59:55après ce que vous dites

00:59:56oui c'est vrai

00:59:57qu'on peut trouver

00:59:57d'ailleurs

00:59:58d'excellentes

00:59:59hubs scandinaves

01:00:00ou d'Europe de l'Est

01:00:01sur Netflix

01:00:02mais on en revient

01:00:03au débat précédent

01:00:03sur la découvrabilité

01:00:04c'est qu'il faut se battre

01:00:06quand même

01:00:07pour qu'il en soit ainsi

01:00:08donc bon

01:00:09je

01:00:10je

01:00:12je suis pas tellement

01:00:13convaincu

01:00:13par cette suppression

01:00:14mais on peut dire

01:00:15on peut dire

01:00:15sagesse si vous voulez

01:00:16mais je ne suis pas

01:00:17vraiment convaincu

01:00:19très bien

01:00:20mais donc on voit

01:00:20l'aventement de murs

01:00:21aussi avec un avis

01:00:22de sagesse

01:00:22du rapporteur

01:00:24qui est pour

01:00:26qui est contre

01:00:27il est adopté

01:00:28amendement

01:00:29deux amendements

01:00:30en discussion commune

01:00:31en commençant par

01:00:32l'amendement numéro 1

01:00:32monsieur le rapporteur

01:00:36je cherche juste mon texte

01:00:37tenez monsieur le rapporteur

01:00:38l'amendement

01:00:43je propose

01:00:43vous êtes favorable

01:00:44puisque c'est moi

01:00:46qui le dépose

01:00:46en fait

01:00:46c'est un amendement

01:00:48comme je vous l'ai dit

01:00:49tout à l'heure

01:00:51on a écrit le texte

01:00:52et puis après

01:00:52on a fait des auditions

01:00:53comme il est de coutume

01:00:54et à l'occasion

01:00:55des auditions

01:00:56il y a beaucoup

01:00:57de professionnels

01:00:57qui nous ont montré

01:00:59à la fois

01:01:00les manques

01:01:01il n'y en avait pas beaucoup

01:01:02ou les choses à préciser

01:01:03il y en avait quelques-unes

01:01:04et c'est justement ça

01:01:05dont il s'agit

01:01:06c'est un amendement

01:01:07qui vise à préciser

01:01:08le périmètre des plateformes numériques

01:01:09en y incluant

01:01:10les SMAD

01:01:13comme on dit

01:01:13services médias audiovisuels

01:01:15à la demande

01:01:16et les plateformes

01:01:17de partage de vidéos

01:01:18et d'autre part

01:01:19de préciser

01:01:19les obligations susceptibles

01:01:20de faire l'objet

01:01:21d'un alignement sectoriel

01:01:22notamment en manière

01:01:23de communication commerciale

01:01:24audiovisuelle

01:01:25de responsabilité des services

01:01:27et de protection des publics

01:01:28afin de réduire

01:01:28les asymétries réglementaires

01:01:29entre les différents acteurs

01:01:31du secteur audiovisuel

01:01:32voilà alors

01:01:33c'est parce que

01:01:34parmi les asymétries

01:01:35qu'on avait citées

01:01:36on nous a demandé

01:01:38de bien insister

01:01:39sur tout ce qui est commercial

01:01:41voilà donc

01:01:42c'est ce qu'on a

01:01:43c'est pour ça

01:01:43qu'on a rajouté

01:01:45notamment en matière

01:01:46de communication commerciale

01:01:48audiovisuelle

01:01:48merci

01:01:49l'amendement numéro 10

01:01:50madame Calvez

01:01:51merci monsieur le président

01:01:52alors l'amendement numéro 10

01:01:54recoupe

01:01:54l'amendement numéro 1

01:01:56sur son deuxième alinéa

01:01:58qui est de pouvoir

01:01:59rétablir

01:02:00et mettre fin

01:02:01à des asymétries

01:02:02notamment en matière

01:02:02de publicité

01:02:03pour utiliser

01:02:04ce mot

01:02:05pour vraiment

01:02:06qu'on puisse se rendre compte

01:02:07qu'aujourd'hui

01:02:08on impose beaucoup de choses

01:02:09aux acteurs

01:02:10dits traditionnels

01:02:12et que ce n'est

01:02:13complètement contourné

01:02:14par le reste

01:02:14par contre ce que je remarque

01:02:16c'est que l'amendement

01:02:16numéro 1

01:02:18pose un élément

01:02:19supplémentaire

01:02:20dans son premier alinéa

01:02:21qui est de pouvoir

01:02:22apporter

01:02:23une précision

01:02:24sur qui est concerné

01:02:25en fait

01:02:26donc je trouve

01:02:27qu'il est plutôt intéressant

01:02:28de pouvoir

01:02:29le prendre

01:02:30donc moi je retirerai

01:02:31le numéro 10

01:02:33tout en précisant

01:02:34je tiens à le faire

01:02:35qu'il existe

01:02:36dans les interdictions

01:02:38de publicité

01:02:39des indications

01:02:39qui sont les mentions

01:02:41légales obligatoires

01:02:42c'est important

01:02:43d'informer le public

01:02:43parfois elles sont très lourdes

01:02:45mais je trouve que c'était bien

01:02:46de pouvoir les regarder

01:02:48elles méritent aussi

01:02:49d'être mis sur

01:02:50les plateformes

01:02:51de partage de vidéos

01:02:52ces mentions

01:02:53dites obligatoires

01:02:55donc voilà

01:02:55on retrait du 10

01:02:58au profit

01:02:58d'un vote favorable

01:03:00sur l'or

01:03:00très bien

01:03:01donc l'amendement

01:03:02numéro 10

01:03:02c'est retiré

01:03:03je mets donc

01:03:03on voit l'amendement

01:03:04numéro 1

01:03:04du rapporteur

01:03:05qui est pour

01:03:06qui est contre

01:03:07il est adopté

01:03:09amendement numéro 9

01:03:11madame Calvez

01:03:13alors merci

01:03:14là aussi ça participe

01:03:16à clarifier

01:03:17le régime applicable

01:03:18aux plateformes

01:03:19de partage de vidéos

01:03:21monsieur le rapporteur

01:03:22a évoqué

01:03:23Youtube Kids

01:03:24notamment

01:03:25en fait c'est un espace

01:03:26qui se veut être rassurant

01:03:29pour les familles

01:03:30de permettre

01:03:30à ce qu'il y ait

01:03:31une sélection

01:03:32destinée aux enfants

01:03:33des programmes

01:03:34et donc de pouvoir

01:03:35éviter de tomber

01:03:37sur des programmes

01:03:37pour lesquels

01:03:38bien sûr

01:03:38nous ne souhaitons pas

01:03:40que les enfants y accèdent

01:03:41mais en faisant ça

01:03:43et bien

01:03:44il y a une recommandation

01:03:45éditoriale de contenu

01:03:46qui est faite

01:03:47donc ce n'est pas simplement

01:03:48une plateforme

01:03:49qui serait considérée

01:03:50comme un hébergeur

01:03:51mais qui serait capable

01:03:53de pouvoir avoir

01:03:54une activité

01:03:54de sélection

01:03:55d'hierarchisation

01:03:56bref

01:03:57c'est bien d'être éditeur

01:03:58en fait

01:03:59et ces services

01:04:00doivent être soumis

01:04:02à des obligations

01:04:03appropriées

01:04:04notamment en termes

01:04:05de contribution

01:04:05à la création

01:04:06je prends un exemple

01:04:07sur un secteur

01:04:08qui aujourd'hui

01:04:09affronte de véritables

01:04:11problèmes

01:04:11c'est le secteur

01:04:12de l'animation

01:04:13l'animation

01:04:13alors bien sûr

01:04:14ce n'est pas réservé

01:04:15qu'aux enfants

01:04:16mais il y a

01:04:17beaucoup de choses

01:04:19faites en animation

01:04:20notamment des séries

01:04:21documentaires

01:04:22qui peuvent être intéressantes

01:04:23or

01:04:24aujourd'hui

01:04:25ce secteur a besoin

01:04:25d'être soutenu

01:04:26et c'est un peu

01:04:27ce qu'on va retrouver

01:04:28sur les plateformes

01:04:30YouTube Kids

01:04:31donc ce serait intéressant

01:04:32de soutenir

01:04:33animation

01:04:33et séries

01:04:34de commentaires

01:04:35en poussant plus loin

01:04:38cette reconnaissance

01:04:39qu'un hébergeur

01:04:40quand il fait

01:04:41une recommandation

01:04:42et bien

01:04:43c'est un éditeur

01:04:46merci madame la députée

01:04:47monsieur le rapporteur

01:04:48votre avis

01:04:48alors il y a deux choses

01:04:49dans votre amendement

01:04:50moi je partage le constat

01:04:52selon lequel

01:04:52certaines plateformes

01:04:53de vidéos

01:04:54de partage

01:04:55de vidéos

01:04:56développent désormais

01:04:57des fonctionnalités

01:04:59de sélection

01:04:59de hiérarchisation

01:05:01de recommandations

01:05:02qui les rapprochent

01:05:03sur certains segments

01:05:04en effet

01:05:04comme vous venez de le dire

01:05:05des services

01:05:06de médias audiovisuels

01:05:07et cette évolution

01:05:09elle mérite effectivement

01:05:09d'être prise en compte

01:05:10mais ça c'est votre premier

01:05:11alinéa

01:05:13avec lequel je suis d'accord

01:05:14j'ai un tout petit problème

01:05:15sur la deuxième partie

01:05:17de votre amendement

01:05:17qui est relative

01:05:18à l'accès

01:05:19au dispositif public

01:05:20de soutien

01:05:21à la création

01:05:22ça soulève quand même

01:05:23des enjeux complexes

01:05:24qui dépassent

01:05:25le cadre

01:05:26de cette résolution

01:05:27incontestablement

01:05:28et la question

01:05:29de savoir

01:05:29dans quelle mesure

01:05:30certaines activités

01:05:31de plateformes

01:05:31de partage vidéo

01:05:32pourraient être assimilées

01:05:33à des SMA

01:05:35des services

01:05:36de médias audiovisuels

01:05:37ça appelle quand même

01:05:38une réflexion

01:05:39tant sur le plan juridique

01:05:40que sur celui

01:05:40des politiques publiques

01:05:41de soutien à la création

01:05:43moi c'est ça

01:05:43qui me pose un problème

01:05:44alors ce que je vous propose

01:05:45je ne sais pas comment

01:05:46on fait un sous-amendement

01:05:48mais en gros

01:05:49je vous propose

01:05:50de garder

01:05:51de garder

01:05:52ou alors je vous propose

01:05:53le sous-amendement suivant

01:05:55je garde le début

01:05:56clarifier le régime applicable

01:05:57jusqu'à public

01:05:58notamment à destination

01:05:59du jeune public

01:06:00parce qu'en fait

01:06:01ça vise

01:06:02exactement

01:06:02à souligner

01:06:04ce que vous venez de dire

01:06:05mais par contre

01:06:05je ne reprendrai pas

01:06:06la deuxième partie

01:06:10si monsieur le rapporteur

01:06:12si madame Calvez

01:06:13est d'accord avec ça

01:06:13elle peut le rectifier

01:06:15on peut le mettre

01:06:15en voie

01:06:16sous cette forme là

01:06:18si elle ne l'est pas

01:06:19vous avez un avis défavorable

01:06:28je suggère un sous-amendement

01:06:30ou sous-amendement

01:06:31je me dis qu'on pourrait garder

01:06:33quand même

01:06:34jusqu'à création européenne

01:06:36c'est à dire que là

01:06:37on pousse sur les obligations

01:06:38appropriées

01:06:39aux contributions

01:06:40au financement

01:06:40sans avoir

01:06:41ces accès

01:06:42aux dispositifs

01:06:43publics

01:06:44de soutien

01:06:45à la production

01:06:49si on réfléchit au truc

01:06:51moi

01:06:51ok

01:06:51donc en fait

01:06:52on va voir Youtube

01:06:54on leur dit

01:06:54bon

01:06:55en réalité

01:06:56vous n'êtes pas

01:06:57un simple

01:06:58vous n'êtes pas

01:06:59une simple

01:07:00plateforme de partage

01:07:01vous êtes un éditeur

01:07:03donc

01:07:04on va vous soumettre

01:07:05à des obligations

01:07:06appropriées aux contributions

01:07:07de financement

01:07:07de la création européenne

01:07:08mais eux tout de suite

01:07:10ils vont dire

01:07:10ah bah oui

01:07:11mais si c'est ça

01:07:11on doit bénéficier

01:07:13en contrepartie

01:07:14des dispositifs publics

01:07:14de soutien à la production

01:07:15des oeuvres

01:07:16et donc là

01:07:16on en arrive

01:07:17à quelque chose

01:07:19qui pourrait être

01:07:20une pente dangereuse

01:07:22c'est qu'on aurait

01:07:23des politiques

01:07:25en raison de ce qu'on impose

01:07:26je prends Youtube

01:07:27mais vous voyez bien

01:07:27dans ce cas là

01:07:29ils diront

01:07:29bah nous

01:07:30je suis désolé

01:07:31mais on a besoin

01:07:31d'être subventionnés

01:07:32comme n'importe quel

01:07:34bah si

01:07:35il y a un contentieux possible

01:07:36c'est pour ça

01:07:37moi je veux éviter ça

01:07:38donc

01:07:39mais bon

01:07:40et c'est le débat

01:07:41qu'on avait eu

01:07:41avec les professionnels

01:07:42justement

01:07:42parce qu'il y a eu

01:07:43à un moment

01:07:43il y a eu ce débat

01:07:44sur Youtube

01:07:45Kids

01:07:45et moi

01:07:48comme je suis moins spécialiste

01:07:49que les professionnels

01:07:50de la profession

01:07:51comme dirait Jean-Luc Godard

01:07:53je leur ai fait confiance

01:07:54sur ce point

01:07:54Madame Taépoyon

01:07:57merci beaucoup

01:07:58oui bon

01:07:59je crois qu'on est un peu

01:08:01à la recherche

01:08:01de la bonne formulation

01:08:03et de jusqu'où aller

01:08:04mais il me semble

01:08:05quand même

01:08:05que c'est intéressant

01:08:06d'ouvrir cette porte

01:08:07pour qualifier

01:08:08ces services

01:08:09d'éditeurs

01:08:10d'une certaine manière

01:08:11et que

01:08:14j'entends bien

01:08:14que si on commence

01:08:16à dire ça

01:08:16après ils peuvent dire

01:08:17mais en fait

01:08:18je pense que

01:08:18dans un premier temps

01:08:19ils vont totalement refuser

01:08:21parce qu'ils ne

01:08:22oui mais

01:08:23oui mais

01:08:24c'est quand même important

01:08:25pour nous de dire

01:08:26et refuser en bloc

01:08:27plutôt que de commencer

01:08:28à dire

01:08:28d'accord

01:08:28bon

01:08:29et que je pense que

01:08:30c'est important pour nous

01:08:31de dire

01:08:31et de clarifier

01:08:32on le sait bien

01:08:33que leurs algorithmes

01:08:34portent des choix

01:08:35et pas seulement

01:08:36d'ailleurs sur les services

01:08:37jeunesse

01:08:37on le sait bien

01:08:39et que

01:08:40bon monsieur le rapporteur

01:08:41vous avez appelé

01:08:42à la transparence

01:08:43moi j'irais même au-delà

01:08:43en appelant à la régulation

01:08:44mais pas voilà

01:08:46donc je sais

01:08:47pas où il faut s'arrêter

01:08:49dans la rédaction

01:08:51de cet amendement

01:08:51mais en tout cas

01:08:52quand même

01:08:54porter cette vision

01:08:56de leur responsabilité

01:08:58en tant que

01:09:00catégorie d'éditeur

01:09:01me semble intéressant

01:09:02mais bon

01:09:02je suivrai le rapporteur

01:09:04cela dit

01:09:06bon je trouve ça très bien

01:09:08le sous-amendement

01:09:09initial

01:09:11du rapporteur

01:09:12en s'arrêtant

01:09:13à jeune public

01:09:16très bien

01:09:17alors si tout le monde

01:09:18est d'accord

01:09:18je propose

01:09:19de mettre au vote

01:09:20le sous-amendement

01:09:21du rapporteur

01:09:22qui va jusqu'à

01:09:23jeune public

01:09:24je me vois

01:09:25qui est pour

01:09:26qui est contre

01:09:27il est adopté

01:09:29amendement numéro 3

01:09:30monsieur Morel

01:09:36oui alors là

01:09:38pareil

01:09:38c'était un trou

01:09:39dans la raquette

01:09:40de la résolution

01:09:41c'est à dire que

01:09:42quand on a

01:09:44eu la table ronde

01:09:45certains d'entre vous

01:09:46étaient là

01:09:46avec les diffuseurs

01:09:48notamment les chaînes

01:09:49de télé

01:09:49ils nous ont alerté

01:09:51sur une question

01:09:52qui je l'avoue

01:09:54faisait pas partie

01:09:55de mes spécialités

01:09:56c'est les événements

01:09:57d'importance majeure

01:09:59c'est à dire

01:09:59les EIM

01:10:00c'est à dire

01:10:01les grandes compétitions

01:10:01sportives d'intérêt général

01:10:04or l'évolution

01:10:05du paysage audiovisuel

01:10:06et l'émergence

01:10:07de nouveaux acteurs

01:10:07numériques

01:10:08fragilisent cet objectif

01:10:09et donc on a

01:10:11consacré un alinéa

01:10:13entier

01:10:14à cette histoire

01:10:15d'EIM

01:10:16c'est à dire

01:10:16en gros

01:10:17il faut garantir

01:10:18que les EIM

01:10:20qui assurent

01:10:21une couverture large

01:10:23de public

01:10:23et soient gratuits

01:10:24quoi

01:10:24en gros

01:10:25donc pourquoi

01:10:27je vous dis ça

01:10:28parce que vous voyez bien

01:10:28que dans l'évolution

01:10:30actuelle du paysage

01:10:31il y a les nouveaux acteurs

01:10:33les plateformes

01:10:34peut-être demain

01:10:36Youtube et les autres

01:10:37qui vont

01:10:40qui s'accaparent

01:10:41qui diffusent

01:10:42des événements sportifs

01:10:44or nous on considère

01:10:45que

01:10:47ça ça relève

01:10:48de la télévision

01:10:49gratuite

01:10:50et notamment publique

01:10:51c'est le débat

01:10:51qu'on avait notamment

01:10:52sur l'audiovisuel public

01:10:53et ça ça doit être

01:10:54assuré

01:10:56vous m'avez compris

01:10:57parce que je ne vais pas

01:10:58vous lire le texte

01:10:59il est hyper long

01:10:59mais je peux le lire

01:11:01normalement ils l'ont

01:11:02sous les yeux

01:11:02monsieur le rapporteur

01:11:04très bien

01:11:06est-ce que quelqu'un

01:11:06veut s'exprimer

01:11:07non ?

01:11:07si personne ne veut

01:11:08s'exprimer

01:11:08je le mets au voix

01:11:09qui est pour

01:11:09qui est contre

01:11:11il est adopté

01:11:12amendement numéro 4

01:11:14monsieur Marquio

01:11:18donc c'était un amendement

01:11:20de suppression

01:11:20qui touche à la philosophie

01:11:22même du texte

01:11:23alors nous partageons

01:11:25évidemment l'objectif

01:11:26de défense

01:11:26de l'exception culturelle

01:11:28face aux grandes

01:11:30plateformes mondiales

01:11:31c'est d'ailleurs

01:11:31la raison pour laquelle

01:11:32nous regardons favorablement

01:11:33de nombreuses dispositions

01:11:34de cette proposition

01:11:35de résolution

01:11:35en revanche nous avons

01:11:36une réserve sur le fond

01:11:38de cette alinéa 42

01:11:39à plusieurs reprises

01:11:41le texte rappelle

01:11:41que la politique culturelle

01:11:43relève principalement

01:11:44des états membres

01:11:45que le principe

01:11:45de subsidiarité

01:11:47doit être préservé

01:11:48et qu'il convient

01:11:48de respecter la diversité

01:11:49des modèles nationaux

01:11:50ces orientations

01:11:52nous paraissent justes

01:11:53or dans le même temps

01:11:54cette alinéa appelle

01:11:55à renforcer

01:11:55les mécanismes

01:11:56de contrôle

01:11:57de transparence

01:11:58et de sanction

01:11:59ainsi que la coopération

01:12:00entre autorités

01:12:01de régulation

01:12:02alors nous y voyons

01:12:03là un risque

01:12:04d'une logique

01:12:06de surveillance

01:12:06et de régulation

01:12:07toujours plus poussée

01:12:09dont on sait

01:12:10qu'elle finit souvent

01:12:11par se traduire

01:12:12par davantage de contraintes

01:12:13pour les acteurs

01:12:13du secteur

01:12:15je vous remercie

01:12:15merci monsieur le député

01:12:16monsieur le rapporteur

01:12:19j'essaie de comprendre

01:12:20ce qui vous gêne

01:12:21dans le paragraphe

01:12:25parce qu'en fait

01:12:27il y a une autorité

01:12:28nationale de régulation

01:12:29notamment l'ARCOM

01:12:33c'est précisément

01:12:34sa mission de contrôler

01:12:36et de faire en sorte

01:12:37qu'il y ait une transparence

01:12:38et des sanctions

01:12:39appliquées à vos acteurs

01:12:40du secteur audiovisuel

01:12:41je vois

01:12:42quel est le problème

01:12:44en fait

01:12:44excusez-moi

01:12:45mais quel est le problème

01:12:49nous pensons

01:12:50qu'il y a un risque

01:12:51de contrôle

01:12:51non pas de l'ARCOM

01:12:52mais de la commission

01:12:54européenne

01:12:55derrière

01:12:57mais il n'y a

01:12:59aucun risque

01:12:59de contrôle

01:13:00de la commission

01:13:00là

01:13:06attendez attendez

01:13:07vous voulez reprendre la parole

01:13:08si vous voulez préciser

01:13:10allez-y

01:13:11allez-y

01:13:12monsieur Marquio

01:13:12précisez

01:13:13nous considérons

01:13:14qu'il y a un risque

01:13:15de renforcement

01:13:16du contrôle

01:13:17de la commission

01:13:17européenne

01:13:21mais alors

01:13:21en l'occurrence

01:13:22là

01:13:23dans le texte

01:13:24il n'est pas du tout

01:13:24dit ça

01:13:25puisque là

01:13:25on parle de la situation

01:13:26nationale

01:13:27mais surtout

01:13:29si on fait cette résolution

01:13:31c'est précisément

01:13:32parce qu'on veut

01:13:32que ça soit pas un règlement

01:13:34mais bien une directive

01:13:35donc que ça soit totalement

01:13:36du ressort

01:13:37de l'état membre

01:13:38donc on est en plein

01:13:39dans le principe

01:13:39de subsidiarité

01:13:40il n'est pas question

01:13:41de toute façon

01:13:42qu'est-ce que la commission

01:13:42ferait en fait

01:13:43la commission

01:13:44va pas intervenir

01:13:46dans la régulation

01:13:49des acteurs

01:13:50du secteur

01:13:51audiovisuel français

01:13:53en tout cas

01:13:53moi

01:13:54si vous l'avez compris

01:13:55comme ça

01:13:55c'est pas du tout ça

01:13:56dont il s'agit

01:13:57M. Marquio

01:13:59on a peut-être

01:14:00une différence

01:14:01d'interprétation

01:14:02mais justement

01:14:02s'il y a une différence

01:14:03d'interprétation

01:14:03c'est qu'il y a peut-être

01:14:04un sujet

01:14:04parce que garantir

01:14:05l'effectivité

01:14:06des mécanismes

01:14:07de contrôle

01:14:08et la linéa

01:14:09qui le suit

01:14:11les mécanismes

01:14:11de contrôle

01:14:12il faudrait peut-être

01:14:12les définir

01:14:13peut-être un plus

01:14:14ou alors ça laisse

01:14:16penser à l'idée

01:14:16que la commission

01:14:17européenne

01:14:18peut s'ingérer là-dedans

01:14:20très bien

01:14:21M. le rapporteur

01:14:21si vous pouvez juste

01:14:22donner votre avis

01:14:22j'en déduis

01:14:23que vous êtes défavorable

01:14:24de votre scepticisme

01:14:25très bien

01:14:26donc avis défavorable

01:14:27sur l'amendement numéro 4

01:14:28qui est pour

01:14:29qui est contre

01:14:30il n'est pas adopté

01:14:33nous avons terminé

01:14:34avec l'examen

01:14:34des amendements

01:14:36je mets au voie

01:14:37l'article unique

01:14:37de la proposition

01:14:38de résolution

01:14:38ainsi modifiée

01:14:39qui est pour

01:14:40je ne l'ai pas

01:14:43toutes mes excuses

01:14:44je n'avais pas

01:14:45l'amendement numéro 7

01:14:46Mme Calvez

01:14:51et pourtant

01:14:51il est important

01:14:52l'amendement numéro 7

01:14:54ça propose

01:14:56d'insérer

01:14:57une demande

01:14:58qui impose

01:15:00plus de transparence

01:15:01sur les algorithmes

01:15:02de recommandation

01:15:03de classement

01:15:04l'idée

01:15:05c'est de

01:15:05garantir

01:15:07que cette

01:15:08transparence

01:15:09soit assortie

01:15:10de critères

01:15:11de diversité

01:15:11culturelle

01:15:12de couvrabilité

01:15:13alors on entend

01:15:14que les algorithmes

01:15:16devraient être

01:15:17cachés

01:15:18parce que

01:15:19c'est le secret

01:15:19des affaires

01:15:20on a

01:15:20dans le projet

01:15:22de loi

01:15:22dans la loi

01:15:23SREN

01:15:23sécurisation

01:15:24et régulation

01:15:25de l'espace

01:15:26numérique

01:15:27déjà avancé

01:15:28sur le fait

01:15:28que l'autorité

01:15:30relais de l'Europe

01:15:30qui est l'ARCOM

01:15:31puisse avoir

01:15:32de la part

01:15:33des acteurs

01:15:33des renseignements

01:15:35sur les critères

01:15:36que cochent

01:15:37leurs algorithmes

01:15:38et notamment

01:15:38en termes

01:15:39de pluralisme

01:15:40ou de

01:15:42diversité

01:15:43donc je pense

01:15:43que là

01:15:43il faut le remonter

01:15:44encore plus loin

01:15:45pas seulement

01:15:46que ce soit

01:15:46un rapport

01:15:47mais qu'on ait

01:15:48vraiment

01:15:48une transparence

01:15:50accrue

01:15:50ces algorithmes

01:15:51de recommandation

01:15:52elles sont

01:15:53la clé

01:15:54de la découvrabilité

01:15:56et donc

01:15:56de l'invisibilité

01:15:57elles sont

01:15:58la clé

01:15:59aussi

01:15:59de plus ou moins

01:16:00de diversité

01:16:01proposée

01:16:02à nos concitoyens

01:16:03et ça me paraît

01:16:04important

01:16:04qu'on ait

01:16:05ces exigences

01:16:06auprès

01:16:06de tous les acteurs

01:16:07qui utilisent

01:16:08les algorithmes

01:16:09mais sans qu'on

01:16:10en connaisse

01:16:10vraiment

01:16:11l'existence

01:16:12ou les conséquences

01:16:14Merci Madame la députée

01:16:15Monsieur le rapporteur

01:16:17Favorable

01:16:19L'amendement numéro 7

01:16:20qui a reçu

01:16:21un avis favorable

01:16:21du rapporteur

01:16:22qui est pour

01:16:22qui est contre

01:16:23il est adopté

01:16:24l'amendement numéro 8

01:16:25Madame Calvez

01:16:27Bon certains n'aiment pas

01:16:28le mot découvrabilité

01:16:29moi je l'aime beaucoup

01:16:31on doit remercier

01:16:33nos amis

01:16:34canadiens

01:16:34québécois

01:16:34de l'avoir

01:16:35mis en place

01:16:36je trouve que

01:16:37on pourrait

01:16:38le remettre

01:16:39d'entour en plus

01:16:40à l'article

01:16:40à l'énéa 44

01:16:42quand on parle

01:16:43de mise en évidence

01:16:45la découvrabilité

01:16:46elle va encore plus loin

01:16:48que la mise en évidence

01:16:49c'est que

01:16:49c'est la capacité

01:16:52de l'usager

01:16:54de pouvoir découvrir

01:16:55donc on est plus

01:16:56dans un processus

01:16:57que simple

01:16:57et qui est actif

01:16:59mais un processus

01:17:00plutôt que la mise en évidence

01:17:01c'est aussi

01:17:01le résultat

01:17:02pas une obligation de moyens

01:17:04mais une obligation de résultat

01:17:06Très bien

01:17:06Votre avis Monsieur le rapporteur

01:17:08Favorable

01:17:09même si

01:17:09j'aime pas le mot

01:17:10mais

01:17:11là en l'occurrence

01:17:13c'est une précision supplémentaire

01:17:14c'est très bien

01:17:15Très bien

01:17:15je mets donc au vol

01:17:16l'amendement numéro 8

01:17:17qui a reçu un avis favorable

01:17:18du rapporteur

01:17:18qui est pour

01:17:19qui est contre

01:17:20il est adopté

01:17:21amendement numéro 2

01:17:23Monsieur le rapporteur

01:17:30Alors là c'est pareil

01:17:31c'est quelque chose

01:17:34qui avait totalement échappé

01:17:36à ma vigilance

01:17:37mais on a reçu

01:17:39des professionnels

01:17:40parce qu'on parle toujours

01:17:42des contenus audiovisuels

01:17:43mais il y a aussi

01:17:44des contenus sonores

01:17:45et en fait

01:17:46dans cet amendement

01:17:47on liste les interfaces

01:17:49en incluant

01:17:51certains

01:17:51auxquels je n'avais pas pensé

01:17:52notamment

01:17:53les systèmes embarqués

01:17:55dans les véhicules

01:17:55et les enceintes vocales

01:17:56parce qu'en fait

01:17:57moi je suis pas du tout

01:17:59familier avec ces trucs

01:18:00hyper connectés

01:18:01mais aujourd'hui

01:18:02vous avez

01:18:03des systèmes embarqués

01:18:05et des enceintes vocales

01:18:06qui permettent désormais

01:18:07l'accès

01:18:08la recherche

01:18:09la recommandation

01:18:10la consommation

01:18:11des contenus sonores

01:18:12et donc

01:18:14c'est un amendement

01:18:15qui vise à prendre en compte

01:18:16l'évolution des usages

01:18:17afin que les obligations

01:18:19de mise en avant

01:18:19des services d'intérêt général

01:18:21notamment

01:18:21et des oeuvres européennes

01:18:22s'appliquent également

01:18:23à ces nouveaux points d'accès

01:18:24vous voyez

01:18:25moi je trouve que

01:18:27je connais pas bien

01:18:27les voitures connectées

01:18:28mais

01:18:29d'après les professionnels

01:18:31notamment de la radio

01:18:32et tout ça

01:18:33c'est hyper important

01:18:34qu'on élargisse

01:18:36le champ de la directive

01:18:38SMA

01:18:39à ces nouveaux usages

01:18:40qui encore une fois

01:18:41en 2018

01:18:42n'existaient même pas

01:18:43très bien

01:18:44je mets donc au voile

01:18:46l'amendement numéro 2

01:18:46du rapporteur

01:18:47qui est pour

01:18:47qui est contre

01:18:49il est adopté

01:18:50amendement numéro 12

01:18:52madame Calvez

01:18:54merci beaucoup

01:18:55alors cet amendement

01:18:56nous emmène

01:18:57vers un territoire

01:18:59important

01:19:00qui est celui

01:19:00de l'information

01:19:01l'information

01:19:03avec la multiplication

01:19:04des contenus

01:19:05dits d'informations

01:19:06on s'y perd

01:19:07il y a la désinformation

01:19:08il y a aussi

01:19:09le fait de la dilution

01:19:10de l'accès à l'information

01:19:12et l'idée

01:19:13c'était vraiment

01:19:13de pouvoir engager

01:19:14à ce qu'on ait plus

01:19:15de découvrabilité

01:19:16dans notre environnement

01:19:17numérique

01:19:18mais sur les sources

01:19:19d'accès à une information

01:19:21fiable

01:19:22c'est aussi

01:19:23toute une attention

01:19:25qui peut s'intéresser

01:19:27à l'indépendance

01:19:28éditoriale

01:19:28la transparence

01:19:29des sources

01:19:29la vérification

01:19:31de l'information

01:19:31le pluralisme

01:19:33des médias

01:19:34on a parlé

01:19:35beaucoup d'exemples

01:19:36dans nos échanges

01:19:37de films

01:19:38de séries

01:19:39mais en fait

01:19:40ces plateformes

01:19:41de services

01:19:42de médias audiovisuels

01:19:43sont de plus en plus

01:19:44aussi celles

01:19:45par lesquelles

01:19:45on va pouvoir

01:19:46avoir accès

01:19:47à l'information

01:19:48j'inclus notamment

01:19:50dedans les documentaires

01:19:51et les séries documentaires

01:19:52mais de plus en plus

01:19:53on va avoir aussi

01:19:54de l'information

01:19:55plus brute

01:19:57et il est important

01:19:59de garantir

01:19:59plus de fiabilité

01:20:00de transparence

01:20:01et de responsabilité

01:20:02éditoriale

01:20:03qui entoure

01:20:04leur production

01:20:05et surtout

01:20:05leur...

01:20:07Votre avis

01:20:08monsieur le rapporteur ?

01:20:09Très favorable

01:20:10Très bien

01:20:11Je mets donc au voile

01:20:12l'amendement numéro 12

01:20:12avec un avis très favorable

01:20:13du rapporteur

01:20:14qui est pour

01:20:15qui est contre

01:20:16il est adopté

01:20:17je crois qu'on l'a terminé

01:20:18cette fois-ci

01:20:19sauf si il y a des...

01:20:20Le 11

01:20:22Très bien

01:20:23alors le 11

01:20:23on n'a pas fini

01:20:24c'est une résolution mystère

01:20:27et les amendements

01:20:28au fil de l'eau

01:20:29l'amendement numéro 11

01:20:30de madame Calvez

01:20:31Merci

01:20:32En fait

01:20:33quand on parle

01:20:34des ayants droit

01:20:34je pense que c'est important

01:20:35ici de rappeler

01:20:37qui sont ces ayants droit

01:20:38ils sont très divers

01:20:39ça peut être

01:20:40des auteurs

01:20:41des artistes interprètes

01:20:42des producteurs

01:20:43des organismes

01:20:44de gestion collective

01:20:46mais plus largement

01:20:47c'est de mettre en valeur

01:20:48que ces ayants droit

01:20:49c'est vraiment

01:20:50l'ensemble des acteurs

01:20:50de la chaîne de valeur

01:20:51vous l'aurez compris

01:20:52c'est plus un amendement

01:20:54d'appel

01:20:54et de reconnaissance

01:20:55de l'ensemble

01:20:56des acteurs

01:20:56de la chaîne

01:20:57qu'un amendement exigeant

01:21:00Votre avis monsieur le rapporteur

01:21:02Moi je dirais favorable

01:21:04parce qu'en fait

01:21:04ça décline

01:21:05ce que nous connaissons

01:21:07pareil en droit

01:21:08et ça

01:21:08voilà

01:21:09ça énumère

01:21:11j'ai pas de problème

01:21:12avec ça

01:21:12aucun problème

01:21:15Très bien

01:21:15je mets donc au voie

01:21:16l'amendement numéro 11

01:21:17qui a reçu un avis favorable

01:21:18du rapporteur

01:21:19qui est pour

01:21:19qui est contre

01:21:20il est adopté

01:21:21cette fois-ci

01:21:22c'est terminé

01:21:22je mets donc au voie

01:21:23l'article unique

01:21:24de la proposition de résolution

01:21:24ainsi modifiée

01:21:25qui est pour

01:21:26qui est contre

01:21:27l'article unique

01:21:28est adopté

01:21:28la proposition de résolution

01:21:30ainsi modifiée

01:21:30par conséquent

01:21:31adoptée

01:21:32félicitations monsieur le rapporteur

01:21:34il nous reste

01:21:35effectivement

01:21:36à examiner

01:21:36un amendement

01:21:37sur la seconde

01:21:39résolution

01:21:40c'est l'amendement numéro 1

01:21:41de monsieur le rapporteur

01:21:42je vous laisse le présenter

01:21:45oui alors ça

01:21:46ça a été un débat

01:21:47sans fin

01:21:47lors d'une de nos

01:21:48tables rondes

01:21:50sur

01:21:51sur la question

01:21:53du contrôle

01:21:55capitalistique

01:21:56d'une société

01:21:56enfin en gros

01:21:57qu'est-ce qui fait

01:21:58qu'un producteur

01:22:00européen

01:22:00pas européen

01:22:01tout ça

01:22:01pour être vraiment

01:22:02raccord

01:22:03d'un point de vue

01:22:04juridique

01:22:04et politique

01:22:05avec

01:22:06les contraintes

01:22:07des a et des autres

01:22:08je vous propose

01:22:10après les mots

01:22:10télévision

01:22:11transfrontière

01:22:12de substituer

01:22:13les mots

01:22:13doit être

01:22:15capitalistiquement

01:22:15sous le contrôle

01:22:16d'une société

01:22:17basée

01:22:17dans un état membre

01:22:18ou un état signat

01:22:19à la convention européenne

01:22:20sur la télévision

01:22:21transfrontière

01:22:22par les mots

01:22:23ne doit pas être

01:22:24contrôlé

01:22:24par des capitaux

01:22:26extra-européens

01:22:27parce qu'en fait

01:22:28le critère

01:22:29qui tient

01:22:30à l'implantation

01:22:30de la société

01:22:31exerçant le contrôle

01:22:32capitalistique

01:22:32ne garantit pas

01:22:33que celui-ci

01:22:33soit effectivement

01:22:35exercé par des

01:22:36intérêts européens

01:22:37et l'amendement

01:22:38vise à fonder

01:22:39cette exigence

01:22:39sur l'origine

01:22:40du contrôle

01:22:41en prévoyant

01:22:42que les services

01:22:42concernés

01:22:43ne soient pas

01:22:43contrôlés

01:22:43par des capitaux

01:22:44extra-européens

01:22:47dans notre première

01:22:48version

01:22:48moi je pensais

01:22:50qu'on l'avait

01:22:50écrit de façon

01:22:50correcte

01:22:51mais on a eu

01:22:51un débat

01:22:52très long

01:22:54et donc

01:22:55là encore

01:22:56moi je fais confiance

01:22:56à ceux qui

01:22:58juridiquement

01:22:58sont les plus capés

01:23:00dans cette affaire

01:23:01très bien

01:23:02s'il n'y a pas

01:23:03demande de prise

01:23:03de parole

01:23:04je le mets

01:23:05au voie

01:23:05qui est pour

01:23:07qui est contre

01:23:08il est adopté

01:23:10on a donc terminé

01:23:11avec l'examen

01:23:12des amendements

01:23:12sur cette seconde

01:23:13résolution

01:23:14je mets au voie

01:23:14l'article unique

01:23:15de la proposition

01:23:15de résolution

01:23:16qui est pour

01:23:19qui est pour

01:23:21qui est contre

01:23:22elle est adoptée

01:23:25bravo monsieur

01:23:26le rapporteur

01:23:28il me reste

01:23:29est-ce que vous voulez

01:23:29dire un mot de conclusion

01:23:33merci

01:23:34voilà c'est bien

01:23:35voilà une conclusion

01:23:36efficace

01:23:36qui dit l'essentiel

01:23:38il me reste

01:23:39à nommer

01:23:39quelques rapporteurs

01:23:41je vous propose

01:23:41de nommer

01:23:41Pierre Pribétil

01:23:42co-rapporteur d'information

01:23:43sur l'approvisionnement

01:23:44de l'Union Européenne

01:23:44en matière première critique

01:23:46en remplacement

01:23:46de Gabriel Amar

01:23:47madame Mathilde Panot

01:23:48rapporteur sur la proposition

01:23:49de résolution européenne

01:23:50dont il est l'auteur

01:23:50avec plusieurs de ses collègues

01:23:52visant à garantir

01:23:52la protection des travailleurs

01:23:53des métiers

01:23:54de la fleur coupée

01:23:55en réglementant

01:23:56les seuils de résidus

01:23:57de pesticides

01:23:57contenus dans les fleurs

01:23:58commercialisées en Europe

01:23:59et monsieur Dominique Potier

01:24:01rapporteur sur la proposition

01:24:01de résolution européenne

01:24:02dont il est l'auteur

01:24:03avec plusieurs de ses collègues

01:24:03sur la maîtrise

01:24:05des usages

01:24:05et impact des produits

01:24:07phytopharmaceutiques

01:24:08s'il n'y a pas d'objection

01:24:09il est ainsi décidé

01:24:10et prochaine séance

01:24:11mercredi 17 juin

01:24:12à 15h

01:24:13avec l'examen

01:24:13de la proposition

01:24:14de résolution européenne

01:24:14de monsieur Pierre Privetich

01:24:15en faveur d'un traitement

01:24:17juridiquement contraignant

01:24:18prévoyant des interdictions

01:24:20et des réglementations

01:24:21au système d'armes autonome

01:24:22et à l'élaboration

01:24:23d'une position commune européenne

01:24:25sur ce sujet

01:24:26et une communication

01:24:27de madame Danielle Obono

01:24:28sur l'impact énergétique

01:24:29de la crise au Proche-Orient

01:24:31je vous remercie

01:24:32et à la semaine prochaine

01:25:14de la crise au Proche-Orient

Commission des affaires européennes : Défense de l’exception culturelle européenne ; Réviser la définition de l’œuvre européenne - Mercredi 10 juin 2026

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