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Commission des affaires européennes : Mise en œuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité humaine
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00:28:07retour facilite les expulsions avec des délais réduits, étend les possibilités de rétention,
00:28:13généralise le fichage avec des données faciales et biométriques, réduit les garanties juridiques,
00:28:17je l'ai déjà évoqué. La France va-t-elle suivre l'exemple de certains Etats membres qui n'hésitent
00:28:23pas à nouer des relations aujourd'hui avec l'Afghanistan ou retrouvera-t-elle un peu de
00:28:28rationalité et de conformité au respect des droits fondamentaux ? En quelques mots, allons-nous nous
00:28:33donner les moyens d'accueillir et d'intégrer ces personnes dignement ? Voilà, mes chers collègues,
00:28:39Monsieur le Président, pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter cette proposition de
00:28:43résolution européenne afin d'affirmer clairement notre opposition à la révision du règlement retour
00:28:47et notre attachement à une mise en œuvre conforme aux droits fondamentaux du pacte européen sur la
00:28:54migration et l'asile et aux valeurs que nous avons la responsabilité de défendre. Je vous remercie.
00:28:59Merci, Monsieur Christophe. Je donne maintenant la parole aux orateurs de groupe, à commencer par
00:29:06Madame Danielle Aubono pour le groupe La France Insoumise NFP.
00:29:18Merci, Monsieur le Président. Il y a un cri de douleur qui résonne plus que tout autre et qui transforme
00:29:24la maré nostrum en maré mortum. La Méditerranée, berceau de la civilisation, devient tombeau de la
00:29:29dignité. Ce sont les cris étouffés des frères et sœurs migrants. Voilà ce que déclarait le pape
00:29:35François à Marseille en septembre 2023. Depuis près de 20 ans, l'Union européenne et ses États membres
00:29:43mènent une nécropolitique raciste et xénophobe qui a conduit à la mort et à la disparition de plus de
00:29:483 200 personnes en 2025. Ce lundi 1er juin, le Parlement et le Conseil de l'UE ont conclu
00:29:54un accord provisoire sur un nouveau règlement retour, fruit d'une négociation entre la droite
00:29:58et les chrétiennes-droites, qui prévoit notamment la mise en place de centres de renvoi dans des
00:30:02pays tiers. Comme pour la directive retour de 2008 et le pacte asile-immigration de 2024,
00:30:09toutes les organisations de défense des droits humains au niveau national et européen ont
00:30:13dénoncé les pratiques inhumaines institutionnalisées dans ces textes. Une autre politique migratoire
00:30:20en Europe et en France est urgente et possible. Une politique fondée sur l'accueil et le
00:30:25respect des droits humains, principes républicains fondamentaux. Je rappelle que la France est le
00:30:31premier pays au monde à avoir intégré le droit d'asile dans sa constitution dès 1793.
00:30:36Une politique rationnelle, car non, il n'y a pas de subversion migratoire ni en France ni en Europe,
00:30:42qui n'accueille pas toute la misère du monde. L'UE compte 28,9 millions d'étrangers et étrangères
00:30:48extra-communautaires, soit 6,4% de sa population totale. 3,5 millions de nouveaux permis de séjour
00:30:54ont été délivrés en 2024 et les entrées dites irrégulières ne représentent qu'une toute petite
00:31:00fraction de ces flux. Il faut une politique qui agira sur les causes des migrations forcées,
00:31:06dont nous portons souvent une part de responsabilité par notre implication dans la multiplication des
00:31:12conflits armés, la destruction des économies locales et l'héritage et la dette du réchauffement
00:31:17climatique. Une politique qui anticipera précisément celle à venir liée au dérèglement.
00:31:25Pour toutes ces raisons, nous pensons que cette proposition de résolution est bienvenue,
00:31:30même si nous croyons qu'il ne s'agit pas simplement de respecter ce qui a été décidé
00:31:37dans le pacte asile-immigration en matière de droits humains, mais véritablement de changer
00:31:42de politique. Nous en avons les moyens, comme l'ont montré la coordination et l'accueil des
00:31:47réfugiés ukrainiens et ukrainiennes. Et en 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, la France en donnera
00:31:54l'exemple et l'impulsion au niveau européen.
00:31:58Merci, cher collègue.
00:31:59Monsieur Christophe.
00:32:03Vous préférez une réponse à la fin. D'accord, très bien.
00:32:05La parole continue. Elle passe maintenant à Mme Collette Capdeviel pour le groupe
00:32:11socialiste et apparenté.
00:32:12Mme Capdeviel.
00:32:13Merci, M. le Président, M. le rapporteur.
00:32:15Chers et chers collègues, je veux d'abord remercier notre collègue
00:32:18Paul Christophe, qui nous invite à nous prononcer sur un texte dont les conséquences
00:32:22seraient catastrophiques pour l'avenir de la politique migratoire européenne.
00:32:26Derrière l'objectif affiché d'harmonisation et d'efficacité des retours, ce règlement
00:32:30retour consacre en réalité un changement profond de philosophie.
00:32:35Il traduit l'affirmation d'un modèle migratoire toujours plus sécuritaire, fondé
00:32:39sur la surveillance, la rétention et l'éloignement au détriment des droits fondamentaux.
00:32:43Le nouveau règlement retour prévoit d'abord un élargissement inédit de la notion de
00:32:48pays de retour.
00:32:49Demain, une personne pourrait être éloignée vers un État avec lequel elle n'entretient
00:32:53aucun lien réel.
00:32:54C'est une rupture majeure avec les principes qui encadraient jusqu'à présent les politiques
00:32:59de retour.
00:33:00Il ouvre également la voie à la création de plateformes de retour vers les pays tiers.
00:33:04Et derrière cette externalisation, c'est la déresponsabilisation de l'Union européenne
00:33:09qui se dessine.
00:33:10Nous savons que ces dispositifs sont coûteux, fragiles juridiquement, porteurs de risques
00:33:16considérables pour le respect des droits humains.
00:33:18Nous contestons l'allongement de la durée maximum de rétention à 24 mois, l'élargissement
00:33:25des motifs de placement en détention et la possibilité de maintenir des mineurs dans
00:33:31ces dispositifs et ce alors même que notre pays, la France, a fait le choix d'interdire
00:33:35la rétention des mineurs.
00:33:36L'Union européenne s'engagerait dans la direction totalement inverse.
00:33:40C'est un texte qui inverse la logique et qui prévalait depuis 2008.
00:33:44Le retour forcé deviendrait la règle.
00:33:46Le départ volontaire d'exception.
00:33:48C'est un texte qui réduit les garanties procédurales et fragilise l'accès au droit.
00:33:52Aucune étude d'impact global n'a été réalisée.
00:33:55Alors même qu'une telle réforme est susceptible d'affecter directement l'exercice du droit
00:34:00d'asile, le principe de non-refoulement et plusieurs engagements internationaux de la
00:34:05France et de l'Union européenne.
00:34:08Maîtriser les flux migratoires est effectivement une responsabilité.
00:34:11Mais cette responsabilité ne pourra jamais conduire à sacrifier les principes qui fondent
00:34:16le projet européen, la dignité humaine, la liberté, la justice et la solidarité.
00:34:20Raison pour laquelle, raison au pluriel pour lesquelles, le groupe socialiste et apparenté
00:34:25soutient pleinement cette proposition de résolution européenne.
00:34:29Je vous remercie, chers collègues.
00:34:31Je vous demanderai de comprimer vos paroles pour que nous sommes dans les deux trentes
00:34:33le plus possible.
00:34:34Merci par avance.
00:34:35La parole qui est circulée, elle est maintenant à monsieur Nicolas Bonnet pour le groupe
00:34:39écologiste et social.
00:34:42Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues, monsieur le député
00:34:45européen Damien Carême.
00:34:46Donc le groupe écologiste et social votera en faveur de cette proposition de résolution
00:34:49européenne.
00:34:50Car derrière les débats techniques sur la directive retour et sur la mise en oeuvre du
00:34:54pacte migration et asile, c'est une question fondamentale qui nous est posée.
00:34:59Quelle Europe voulons-nous construire ? Une Europe fidèle à ses valeurs fondatrices,
00:35:03aux droits d'asile, à l'état de droit et à la protection des droits humains fondamentaux
00:35:06ou une Europe qui fait de l'éloignement, de l'enfermement ou de l'externalisation
00:35:10de ses responsabilités migratoires, l'alpha et l'oméga de sa politique.
00:35:14Depuis plusieurs années, nous assistons à un durcissement continu des politiques
00:35:17migratoires européennes.
00:35:18Le nouveau règlement retour poursuit cette logique en facilitant les expulsions, en
00:35:23allongeant les possibilités de rétention et en ouvrant la voie à la création de
00:35:27hubs de retour dans des pays tiers en dehors du territoire de l'Union européenne.
00:35:30Ce qui est particulièrement préoccupant, c'est que l'Union européenne semble aujourd'hui
00:35:34reprendre à son compte des mécanismes dont Victor Orban fut l'un des principaux
00:35:37promoteurs.
00:35:38L'externalisation de l'asile, la mise à distance des demandeurs de protection et la
00:35:43création de zones ou de centres situés hors du cadre juridique européen constituent
00:35:47le prolongement d'une logique expérimentée par la Hongrie entre 2015 et 2020 dans ses zones
00:35:52de transit à la frontière serbe.
00:35:54Ces dispositifs ont pourtant été condamnés par la Cour de justice de l'Union européenne.
00:35:57Il est paradoxal de voir l'Union s'engager aujourd'hui sur une voie qui s'inspire de
00:36:01pratiques qu'elle jugait hier contraires à ses propres valeurs et à ses obligations
00:36:05juridiques.
00:36:06L'Europe ne peut pas prétendre défendre les droits humains à travers le monde tout
00:36:11en cherchant à sous-traiter la gestion des personnes migrantes à des États dont les
00:36:14garanties démocratiques sont parfois fragiles.
00:36:17Le respect de la Convention de Genève, de la Convention européenne des droits de l'homme
00:36:20et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne doit jamais être
00:36:23considérée comme une contrainte mais bien comme une exigence.
00:36:27Cette résolution nous rappelle également les incohérences du gouvernement.
00:36:30Alors que certains proposent toujours plus de fermeté envers les demandeurs d'asile
00:36:33et les personnes exilées, l'actualité récente a révélé qu'une ancienne dirigeante
00:36:37de RT France, Média, qualifiée d'organe de propagande du Kremlin et interdit dans l'Union
00:36:42européenne a pu bénéficier en France d'une carte de résident de 10 ans.
00:36:46Je ne fais aucun amalgame entre immigration et sécurité mais cette situation éluge
00:36:50sur une contradiction, une extrême sévérité à l'égard des plus vulnérables et une
00:36:54surprenante indulgence lorsqu'il s'agit de réseaux d'influence liés à des puissances
00:36:58étrangères hostiles.
00:37:00La fermeté doit viser les atteintes à nos démocraties, les ingérences étrangères
00:37:04et les menaces contre nos libertés.
00:37:05Elle ne doit pas servir de prétexte à affaiblir les droits des personnes qui cherchent
00:37:09protection et respectent nos lois.
00:37:11Pour toutes ces raisons, le groupe Écoliste Social votera pour cette proposition de résolution.
00:37:15Je vous remercie.
00:37:18Merci, bravo pour votre respect parfait du timing, chers collègues.
00:37:21La parole est maintenant à Mme Elza Fossillon pour le groupe gauche démocrate et républicaine.
00:37:27Merci M. le Président, M. le rapporteur.
00:37:30Je constate que les réponses apportées aux questions migratoires en Europe sont de plus
00:37:34en plus présentées et appliquées sous un angle exclusivement sécuritaire.
00:37:39Le pacte asile et immigration avait été vendu comme une réponse au dysfonctionnement
00:37:43du règlement Dublin et dans le but, je cite, d'améliorer la solidarité entre Etats membres.
00:37:48Or, à sa lecture, il est en réalité un instrument de contrôle accru des frontières extérieures
00:37:52et d'accélération des procédures d'éloignement.
00:37:55Je note évidemment plusieurs dispositions qui soulèvent des inquiétudes.
00:37:59Je pense aux procédures de filtrage aux frontières.
00:38:01Elles permettent de retenir des personnes plusieurs jours sans contrôle juridique,
00:38:05juridictionnel effectif.
00:38:06Alors que le règlement affirme que la privation de liberté doit rester exceptionnelle,
00:38:11le filtrage repose dans les faits sur une logique de rétention quasi systématique.
00:38:15Et à l'issue de cette procédure, les personnes peuvent être orientées vers une procédure
00:38:18d'asile accélérée ou vers l'éloignement sans véritable recours suspensif.
00:38:22Il y a donc un risque important de voir des personnes pouvant prétendre à une protection
00:38:27internationale être renvoyées avant même l'examen complet de leur situation.
00:38:31Je pense également aux discriminations possibles avec les procédures dérogatoires
00:38:36qui seront automatiquement appliquées aux demandeurs dont le taux de reconnaissance
00:38:41du droit d'asile est inférieur à 20%.
00:38:43C'est véritablement rompre avec une logique et le principe d'un examen individuel des demandes.
00:38:51Et puis les garanties prévues pour les personnes vulnérables et les mineurs non accompagnés
00:38:55apparaissent par ailleurs largement théoriques.
00:39:00A ces inquiétudes s'ajoute la proposition de règlement européen sur les retours.
00:39:04Ce texte franchit un nouveau seuil en facilitant les expulsions vers des pays tiers
00:39:07en élargissant le recours à la rétention et en ouvrant la voie au hub de retour,
00:39:11c'est-à-dire à l'externalisation de la gestion migratoire hors du territoire de l'Union européenne.
00:39:16Cette logique, le terme de préoccupant est en dessous pour les droits fondamentaux,
00:39:21mais aussi pour notre souveraineté.
00:39:22L'externalisation crée des dépendances durables vis-à-vis de pays tiers
00:39:25qui peuvent ensuite peser sur d'autres négociations diplomatiques et économiques.
00:39:31Enfin, je dois souligner un problème démocratique majeur.
00:39:34Alors que le ministre de l'Intérieur a indiqué que près de 40% du CZA devrait être modifié pour
00:39:39mettre en œuvre le pacte,
00:39:41l'Assemblée nationale reste toujours écartée du débat.
00:39:43Et à quelques jours de l'entrée en vigueur du pacte, les modalités de transposition demeurent incertaines.
00:39:48Et le gouvernement envisage toujours un recours important aux ordonnances.
00:39:52Une réforme d'une telle ampleur et le basculement qu'il opère dans les politiques européennes
00:39:57et qui touche directement aux libertés fondamentales ne peut être mise en œuvre sans un véritable débat parlementaire.
00:40:03Nous soutenons donc cette proposition de résolution.
00:40:06Elle rappelle utilement que la maîtrise des politiques migratoires ne peut justifier l'affaiblissement des garanties fondamentales.
00:40:13Et nous prenons évidemment un accueil digne des personnes et la solidarité entre les États européens.
00:40:19C'est à cette condition que l'Union européenne demeurera fidèle au principe qu'elle affirme, je dis bien affirme,
00:40:24défendre.
00:40:24Merci chers collègues.
00:40:26La parole maintenant pour le groupe UDR à M. Maxime Michelet.
00:40:30J'ai sauté.
00:40:34Merci M. le Président, M. le Rapporteur, Mesdames, Messieurs les députés, chers collègues.
00:40:38Le constat est aujourd'hui sans appel.
00:40:40La directive retour de 2008 est un échec cuisant, avec un délai de départ volontaire trop long, des possibilités de
00:40:46recours trop larges.
00:40:47Aucune obligation de coopération de la part du ressortissant.
00:40:49La directive n'a pas atteint ses objectifs.
00:40:52Cette directive fut un aller sans retour vers l'impuissance migratoire.
00:40:56Le taux d'application des obligations de quitter le territoire est le témoignage le plus éloquent de cet échec.
00:41:01Avec seulement 20% d'application dans l'Union et un taux passé sous la barre des 10% en
00:41:06France,
00:41:06l'Europe n'a pas la maîtrise de qui entre et de qui demeure sur son territoire.
00:41:10Notre continent est donc ouvert aux 4 vents de l'immigration illégale,
00:41:13avec 4 chances sur 5 pour un clandestin qui foule le sol européen de pouvoir s'y maintenir irrégulièrement.
00:41:20Conséquence de cet échec, au moins 2,5 millions de clandestins dans l'Union européenne, dont 700 000 au moins
00:41:25en France.
00:41:25En 10 ans, ce sont au moins 3 millions de clandestins qui ont franchi légalement les frontières européennes.
00:41:31L'incapacité du personnel politique à endiguer l'immigration irrégulière est dès lors vécue comme une dépossession par les peuples
00:41:37européens.
00:41:3869% des Français estiment ainsi que l'immigration a été trop élevée ces 10 dernières années.
00:41:43Ils sont 80% en Allemagne, 80% en Espagne, 73% en Suède et 71% en Italie à
00:41:49partager la même opinion.
00:41:51Après tant d'années de faiblesses, voire de complicité dans le déferlement migratoire subi par notre continent,
00:41:56l'Union européenne semble enfin se réveiller grâce à l'action au Parlement européen de toutes les droites unies derrière
00:42:02la même ambition,
00:42:03principalement portée par le groupe des Patriotes pour l'Europe, présidé par Jordan Bardella.
00:42:07La proposition de révision introduit enfin un caractère dissuasif, avec la suppression du délai minimal de départ volontaire,
00:42:14l'obligation de coopération du ressortissant et une reconnaissance mutuelle entre États des obligations de quitter le territoire prononcé
00:42:20afin d'éviter les mouvants secondaires.
00:42:22La possibilité de conclure des accords bilatéraux avec des pays tiers pour la constitution de centres de retour est une
00:42:27autre avancée majeure
00:42:28et apportera un soutien aux gouvernements qui ont eu le courage d'être à l'avant-garde de cette solution,
00:42:32comme le gouvernement de Georgia Meloni.
00:42:34L'enjeu démocratique de ce texte est immense.
00:42:36Il s'agit de démontrer au peuple européen que la politique n'est pas condamnée à l'échec,
00:42:41qu'elle peut répondre aux aspirations des peuples européens, à plus de souveraineté.
00:42:45Mais au moment où les peuples sont entendus, la gauche, comme toujours, souhaite poursuivre sur le chemin d'un aveuglement
00:42:50idéologique.
00:42:51Sous revendications populaires, résolument à contre-courant de l'histoire et du souhait des peuples,
00:42:55le groupe UDR soutient quant à lui résolument la révision de la directive
00:42:58et votera donc contre la présente proposition de résolution européenne.
00:43:02Merci pour cette belle ponctualité.
00:43:05La parole pour le groupe Rassemblement National, Madame Manon Bouquin.
00:43:09Merci Monsieur le Président.
00:43:11Chers collègues, la France traverse une crise migratoire sans précédent
00:43:15qui fragilise notre pacte social et compromet gravement notre sécurité.
00:43:19Alors que l'Union Européenne tente enfin, à travers la révision de la directive retour,
00:43:24d'apporter des réponses de bon sens, quoiqu'un peu timide,
00:43:27pour faciliter les expulsions et allonger la durée de rétention,
00:43:30nous examinons aujourd'hui une proposition de résolution examinée par les députés socialistes.
00:43:37Ce texte vise purement et simplement à saboter ce sursaut européen
00:43:40et à entraver toute reprise en main de nos frontières.
00:43:43C'est pourquoi, évidemment, le Rassemblement National s'opposera avec la plus grande fermeté à cette résolution.
00:43:50L'enjeu majeur de ce texte, chers collègues de la gauche,
00:43:53et qu'il relève de manière éclatante votre dogmatisme aveugle
00:43:57et votre déconnexion totale des réalités que vivent nos compatriotes.
00:44:01En refusant la création des centres de retour dans des pays tiers
00:44:04et en condamnant par principe toute mesure de fermeté à l'égard des clandestins,
00:44:09vous organisez délibérément l'impuissance publique.
00:44:12Vous préférez défendre le maintien d'individus en situation irrégulière sur notre sol
00:44:16plutôt que de protéger la sécurité des Français.
00:44:20Votre idéologie mortifère érige l'immigration illégale en droit absolu,
00:44:24au mépris de nos lois et de l'exaspération légitime de notre peuple
00:44:27face à un État qui ne se fait plus respecter.
00:44:30Dès lors, je m'adresse directement à vous, élu de gauche, initiateur de ce texte irresponsable.
00:44:35Jusqu'où irez-vous dans la complaisance avec la clandestinité ?
00:44:38Comment pouvez-vous regarder en face les Français victimes de l'insécurité
00:44:42générée par la non-exécution chronique des obligations de quitter le territoire
00:44:45tout en refusant à nos forces de l'ordre les outils juridiques indispensables
00:44:49pour expulser ceux qui violent nos frontières ?
00:44:52Assumez-vous publiquement de sacrifier la souveraineté de la France sur l'autel
00:44:55de vos bons sentiments. Je vous remercie.
00:45:02Merci Madame Bouquin.
00:45:03Maintenant la parole pour le groupe Ensemble pour la République à Madame Nicole Lepay.
00:45:07Merci Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, chers collègues.
00:45:10La proposition de résolution européenne qui nous est soumise aujourd'hui
00:45:14nous invite à demander au gouvernement de s'opposer à la révision de la directive retour
00:45:18et de remettre en cause la politique migratoire européenne que la France défend depuis 8 ans.
00:45:23Je veux tout d'abord saluer l'accord trouvé lundi entre les eurodéputés et les Etats membres.
00:45:28C'est un pas en avant décisif pour doter l'Europe d'instruments plus solides
00:45:32contre l'immigration illégale et rendre enfin effectives les obligations de quitter le territoire.
00:45:38Que nous dit cette proposition de résolution ?
00:45:41Que la révision serait contraire au traité, cela n'est pas fondé en droit.
00:45:45Que le retour forcé porterait atteinte aux droits fondamentaux,
00:45:49c'est méconnaître les garanties intégrées au texte
00:45:52ainsi que la protection assurée par le droit primaire de l'Union.
00:45:55Il convient de rappeler que la compatibilité des actes de droit dérivés de l'Union,
00:46:01qu'il s'agisse de directives ou de règlements avec les droits fondamentaux,
00:46:04fait l'objet d'un contrôle juridictionnel et que, en cas d'incompatibilité,
00:46:09ces actes sont susceptibles d'être déclarés invalides.
00:46:12La véritable question est celle de l'efficacité de nos politiques.
00:46:16Aujourd'hui, dans l'Union européenne,
00:46:18moins d'un tiers des décisions de retour sont effectivement exécutées.
00:46:23Cette situation nourrit l'incompréhension de nos concitoyens
00:46:26et fragilise la confiance de notre capacité collective
00:46:29à faire respecter les règles que nous avons nous-mêmes fixées.
00:46:33Dans les faits, ce règlement offrira aux États membres
00:46:36davantage de leviers et de marges de manœuvre
00:46:39pour procéder à l'éloignement des personnes en situation irrégulière,
00:46:42faisant l'objet d'une décision de retour.
00:46:44C'est l'action collective conduite à l'échelle européenne
00:46:46qui produit les résultats.
00:46:48C'est le travail mené avec des pays d'origine et de transit
00:46:51qui permet de prévenir les départs irréguliers
00:46:53et de mieux maîtriser les frontières extérieures de l'Union.
00:46:57Concrètement, depuis deux ans,
00:46:59les entrées irrégulières en Europe ont fortement diminué.
00:47:02Ce règlement est la dernière pièce du pacte Asile-Émigration
00:47:06qui entrera en application le 12 juin prochain.
00:47:09Refuser cette révision,
00:47:11ce serait priver la France et l'Union européenne
00:47:13d'un instrument attendu depuis 2018.
00:47:15La position du groupe EPR est simple.
00:47:18Fermeté face à l'immigration irrégulière,
00:47:21accueil de ceux qui font le choix de la France dans les règles
00:47:23et coordination européenne approfondie
00:47:26pour que les décisions d'éloignement deviennent réalité
00:47:29dans le respect des droits humains
00:47:31et de la dignité des personnes.
00:47:33Pour toutes ces raisons,
00:47:34nous voterons contre cette proposition de résolution européenne.
00:47:37Je vous remercie.
00:47:39Merci, chers collègues.
00:47:40La parole pour le groupe droite républicaine
00:47:43à M. le Premier ministre, Michel Barnier.
00:47:46Merci, M. le Président.
00:47:48Et merci aux rapporteurs pour ce travail.
00:47:51Je vais pouvoir être bref
00:47:52parce que Nicolas Lepay a dit
00:47:54beaucoup de choses que je pense.
00:47:55Je rappelle que ce texte
00:47:57vient de faire l'objet d'un accord
00:47:59en trilogue
00:48:00le Parlement,
00:48:01tous les États membres
00:48:02qui sont d'ailleurs gouvernés
00:48:04par des sensibilités très diverses.
00:48:07Et puis la Commission européenne
00:48:09qui est garante de l'application du droit européen.
00:48:12Je rappelle aussi que
00:48:13j'ai un souvenir très précis
00:48:15de l'intérêt des règlements européens
00:48:17ou des lois européennes,
00:48:18des directives.
00:48:19C'est qu'elles font l'objet d'évaluations
00:48:20et de révision.
00:48:21On appelle ça des revues clauses.
00:48:23J'aimerais bien d'ailleurs
00:48:24qu'on prenne cette habitude en France
00:48:26de faire des lois
00:48:27qui comportent des clauses de revue régulières.
00:48:30C'est-à-dire au titre de cette révision
00:48:32qu'on s'est aperçu
00:48:33que le précédent texte sur le retour
00:48:36ne fonctionnait pas.
00:48:37Quand il ne fonctionne pas,
00:48:38on le révise.
00:48:39C'est ce qui vient d'être fait.
00:48:41Et moi, je demande
00:48:41qu'on donne un peu de temps
00:48:43à ce nouveau texte
00:48:44qui vient d'être adopté
00:48:45et de faire ses preuves.
00:48:47Et puis on verra bien ce qu'il arrive.
00:48:49Ce qui est clair,
00:48:50vous l'avez très bien dit,
00:48:50Mme Lepay,
00:48:51c'est qu'il faut accueillir
00:48:52avec beaucoup de rigueur
00:48:54et traiter avec beaucoup de rigueur
00:48:56ces questions d'immigration.
00:48:56Sinon, d'autres les traiteront
00:48:58avec moins de précautions.
00:49:02Je ne cite personne.
00:49:04Et accueillir de manière digne
00:49:06ceux qu'on choisit d'accueillir.
00:49:08Quant à M. le rapporteur Christophe,
00:49:11vous avez un cas d'argument
00:49:12qui me fait toujours sourire
00:49:13en protestant contre le fait
00:49:14qu'au Parlement européen,
00:49:16les groupes d'extrême droite
00:49:17ou de la droite extrême,
00:49:18je ne sais pas si vous les ai qualifiés,
00:49:19ils votaient avec la droite.
00:49:21Je suis très sensible à votre émotion.
00:49:23Mais j'ai le souvenir aussi
00:49:23d'un moment
00:49:24qui me concernait directement.
00:49:26où vous n'avez eu moins d'émotions
00:49:27à mêler vos voix à l'extrême droite
00:49:29pour faire tomber un gouvernement.
00:49:35Merci M. le Premier ministre.
00:49:38La parole maintenant
00:49:39pour les orateurs
00:49:40à titre individuel
00:49:42pour une durée de une minute
00:49:44à commencer par M. Mathieu Marquiot
00:49:47pour le Rassemblement national.
00:49:49M. Marquiot, vous avez la parole.
00:49:53Merci M. le Président, M. le rapporteur.
00:49:56En 2024,
00:49:57plus de 130 000 obligations
00:49:58de quitter le territoire français
00:50:00ont été prononcées.
00:50:00Moins de 20% ont été effectivement exécutées.
00:50:03C'est l'échec cuisant
00:50:04d'une politique du laissez-faire
00:50:05que vous voulez aujourd'hui
00:50:06graver dans le marbre européen.
00:50:08Pendant ce temps,
00:50:09les Français subissent
00:50:10les conséquences concrètes
00:50:11de cette impuissance.
00:50:12Chaque OQTF non-t-exécuté
00:50:14est une décision de l'État
00:50:15qui reste lettre morte
00:50:16et qui alimente le sentiment
00:50:17que les règles ne sont plus appliquées.
00:50:19Ce n'est pas seulement
00:50:20un échec administratif,
00:50:21c'est le symptôme
00:50:23d'un système qui peine
00:50:24à faire respecter
00:50:25ses propres décisions
00:50:26et qui fragilise la confiance
00:50:27de nos concitoyens
00:50:28de l'action publique.
00:50:29Alors que l'Europe fait un pas
00:50:30dans la bonne direction
00:50:31avec cette révision,
00:50:33et vous, vous demandez aujourd'hui
00:50:34à la France de lever le pied
00:50:35au nom des recommandations
00:50:36d'ONG militantes
00:50:37et de juridictions supranationales.
00:50:39Alors ma question est simple.
00:50:41Quand vous défendez cette résolution,
00:50:43défendez-vous les droits des Français
00:50:44qui subissent l'insécurité au quotidien
00:50:46ou défendez-vous les droits
00:50:48de ceux qui n'auraient jamais dû
00:50:50se trouver sur notre territoire ?
00:50:53Merci.
00:50:55La parole maintenant
00:50:55à notre collègue Stella Dupont,
00:50:57non inscrite.
00:51:00Merci, M. le Président,
00:51:02M. le rapporteur,
00:51:03chers collègues.
00:51:04Une minute, c'est peu
00:51:05pour développer ma pensée,
00:51:07mais je vais aller à l'essentiel.
00:51:08Tout d'abord,
00:51:10que nous disent Pacte ?
00:51:11Que pour mieux gérer les migrations,
00:51:12il faut filtrer davantage,
00:51:13accélérer les procédures
00:51:14et faciliter les retours.
00:51:16Mais cette stratégie est-elle nouvelle,
00:51:18chers collègues ?
00:51:19Non.
00:51:19C'est celle de l'Union européenne,
00:51:21c'est celle que l'Union européenne
00:51:22applique depuis plus de 20 ans.
00:51:23Avec quels résultats ?
00:51:25Les mêmes difficultés persistent
00:51:26et chaque réforme est présentée
00:51:28comme la solution
00:51:29que la précédente n'a pas été.
00:51:30Pourquoi ?
00:51:31Parce que le problème
00:51:32n'est pas l'absence de contrôle.
00:51:34Le problème est l'absence
00:51:35d'une véritable politique européenne
00:51:37de l'asile et de l'immigration.
00:51:39Des procédures harmonisées,
00:51:41des moyens suffisants d'intégration,
00:51:43des voies légales d'entrée
00:51:45et une coopération réelle
00:51:46entre Etats membres.
00:51:47La semaine dernière,
00:51:48je suis allée,
00:51:49comme le rapporteur lundi,
00:51:51dans la zone d'attente de Roissy.
00:51:52Et à quelques jours
00:51:53de l'entrée en vigueur du pacte,
00:51:54les capacités d'accueil
00:51:56sont déjà sous tension.
00:51:57Bref, la France n'est pas prête
00:51:59à ce jour
00:52:00à mettre en application ce pacte.
00:52:03Et je pense qu'il est urgent
00:52:04que le gouvernement permette
00:52:07au Parlement
00:52:08de débattre
00:52:09et de s'exprimer sur ce texte.
00:52:11Merci.
00:52:11Merci, chers collègues.
00:52:13Et enfin, la parole
00:52:14à notre collègue Damien Carême
00:52:16du Parlement européen.
00:52:18Merci, M. le Président.
00:52:20M. le rapporteur,
00:52:21quelques mots peut-être
00:52:22pour venir vous donner
00:52:24quelques éléments
00:52:25des négociations
00:52:26qui ont eu lieu
00:52:27autour de l'ensemble des textes
00:52:28de ce pacte à l'immigration
00:52:29constitué de 11 textes.
00:52:31Dans aucun de ceux-là,
00:52:32M. le Premier ministre,
00:52:33il y a une clause de revoyure
00:52:34qui est prévue.
00:52:35Aucun des textes
00:52:35ne prévoit de clause de revoyure.
00:52:37Il faut le dire
00:52:38parce que c'est extrêmement important.
00:52:41Lorsque nous avons négocié
00:52:42en trilogue,
00:52:42dans les trilogues,
00:52:44à chaque fois,
00:52:44nous mettions le doigt
00:52:45sur des incompatibilités
00:52:46entre ce qui était adopté
00:52:47et les conventions européennes,
00:52:49les conventions internationales,
00:52:51les droits de l'enfant,
00:52:52la convention de Genève.
00:52:54À chaque fois,
00:52:55la Commission et le Conseil
00:52:55nous disaient
00:52:56« Oui, on sait,
00:52:57mais la Cour européenne
00:52:59des... »
00:53:01Pardon,
00:53:01la Cour de justice
00:53:02de l'Union européenne
00:53:02ou la Cour européenne
00:53:03des droits de l'homme
00:53:03feront la jurisprudence.
00:53:05Donc, on sait que ce texte
00:53:06est bourré
00:53:09de contradictions juridiques
00:53:10et que,
00:53:11comme nous n'avons pas
00:53:12de Conseil constitutionnel
00:53:13au niveau européen,
00:53:13c'est effectivement
00:53:14ces cours
00:53:14qui feront la jurisprudence
00:53:16sur ces textes.
00:53:16Et c'est en contradiction totale
00:53:17avec de nombreux textes français
00:53:19et avec ce qu'il y a
00:53:21dans notre Constitution,
00:53:22si bien qu'un des textes
00:53:24qui est le pays
00:53:25d'origine,
00:53:26le pays de Tchersur,
00:53:27pardon,
00:53:27ne pourra pas être
00:53:28appliqué en France
00:53:29parce qu'il est contraire
00:53:30à la Constitution française.
00:53:32Il y aura d'autres passages,
00:53:33je pense,
00:53:34dans ces textes-là
00:53:34qui poseront des problèmes
00:53:36de compatibilité
00:53:36entre les textes européens
00:53:38et notre Constitution européenne.
00:53:43Juste un mot aussi,
00:53:44c'est ce règlement retour
00:53:46permet effectivement
00:53:47l'enfermement des enfants
00:53:49à partir de 6 ans.
00:53:50Le ministre Darmana,
00:53:52lorsqu'il a fait voter
00:53:52sa loi à Zille Migration
00:53:53en 2024,
00:53:54se glorifiait
00:53:55d'avoir retiré
00:53:56cet article-là
00:53:57de son projet de loi.
00:53:58Côté de ça,
00:53:59parallèlement à ça,
00:53:59il travaillait énormément
00:54:00au niveau de l'Union européenne
00:54:02pour l'intégrer
00:54:02dans les textes européens
00:54:03pour que ça revienne
00:54:04ici en France.
00:54:05Voilà ce que je voulais
00:54:06comme précision
00:54:06pour apporter
00:54:08de l'eau au moulin
00:54:08du rapporteur.
00:54:09Merci.
00:54:10Merci, chers collègues.
00:54:12La parole
00:54:12pour le groupe
00:54:14Rassemblement national
00:54:15à notre collègue
00:54:16Nicolas Dragon.
00:54:18Merci,
00:54:18Monsieur le Président.
00:54:19Nous soutenons
00:54:20la révision
00:54:20de la directive retour
00:54:21donc nous sommes
00:54:22contre votre proposition.
00:54:24Monsieur le rapporteur,
00:54:25je rappelle
00:54:26que le pacte
00:54:26Asile et Migration
00:54:27imposée par la Commission européenne
00:54:29vise à imposer
00:54:30une répartition
00:54:30des migrants
00:54:31entre les Etats membres
00:54:32sous peine
00:54:33d'une amende
00:54:34de 20 000 euros
00:54:35par migrant refusé.
00:54:37Une fois répartis
00:54:38entre les Etats,
00:54:38ils seront imposés
00:54:40dans nos campagnes
00:54:40et dans nos villes
00:54:41qui sont déjà
00:54:42totalement dépassées
00:54:42par la situation.
00:54:43C'est un nouvel appel d'air
00:54:45qui sera créé
00:54:46alors que la submersion migratoire
00:54:47a des conséquences visibles
00:54:49sur le quotidien
00:54:50de nos compatriotes.
00:54:51Développement de l'insécurité,
00:54:53dégradation du système
00:54:54de santé,
00:54:54pression sur les logements sociaux,
00:54:56atteintes aux libertés
00:54:57des femmes.
00:54:58Les Français
00:54:58en sont pleinement conscients.
00:55:0082% d'entre eux
00:55:02sont pour rendre
00:55:03les OQTF plus efficaces.
00:55:0473% pour obliger
00:55:06les demandeurs d'asile
00:55:07à formuler leurs demandes
00:55:08dans leur pays d'origine.
00:55:0972% pour la suppression
00:55:11de l'aide médicale d'Etat.
00:55:13Avez-vous conscience
00:55:14que le 9 juin 2024,
00:55:16lors des élections européennes,
00:55:17il n'a échappé à personne
00:55:18sauf à vous peut-être,
00:55:19qu'avec le résultat obtenu
00:55:21par la liste menée
00:55:21par Jordan Bardella,
00:55:23les Français adhèrent
00:55:24à nos propositions ?
00:55:25Je vous remercie.
00:55:25Merci, chers collègues.
00:55:27Nous en avons terminé
00:55:28avec les prises de parole
00:55:31sur la discussion générale.
00:55:32La parole maintenant
00:55:33à l'orateur
00:55:34pour la qualité
00:55:35de ses réponses synthétiques
00:55:37et complexes.
00:55:39Oui, monsieur le président.
00:55:41Alors, écoutez,
00:55:42je ne vais pas répondre
00:55:42à chaque intervention précisément.
00:55:45Je reviens sur quelques éléments.
00:55:47Un élément peut-être
00:55:48que j'avais insuffisamment souligné,
00:55:50c'est effectivement
00:55:51la contradiction
00:55:53qu'il va y avoir
00:55:54entre un certain nombre
00:55:55de dispositions
00:55:56au sein du pacte
00:55:57asile-immigration
00:55:58ou du règlement retour
00:55:59avec des dispositions
00:56:00constitutionnelles.
00:56:01Je crois que le gouvernement
00:56:02en est d'ailleurs conscient,
00:56:04il anticipe ces problématiques
00:56:06et on peut citer
00:56:08à ce titre
00:56:09la durée de rétention
00:56:10dont on sait
00:56:11que la jurisprudence
00:56:12du conseil constitutionnel
00:56:12empêchera
00:56:13qu'elle puisse dépasser
00:56:15une certaine durée
00:56:16et aller au plafond
00:56:17que permet
00:56:17le pacte asile-immigration.
00:56:18Je crois qu'on peut aussi citer
00:56:20la situation
00:56:21qui a été rappelée
00:56:22par plusieurs orateurs
00:56:24de la rétention
00:56:25des mineurs
00:56:26où là aussi
00:56:27il y aura une difficulté
00:56:29avec la compatibilité
00:56:30de ces dispositions
00:56:31au regard
00:56:32des textes fondamentaux
00:56:34dont la France est dotée
00:56:35et je pense que ce ne sera
00:56:36d'ailleurs pas les seuls
00:56:36puisque je pense que
00:56:37ce sera la même chose
00:56:38pour la jurisprudence
00:56:39de la Cour européenne
00:56:40des droits de l'homme.
00:56:42Sur le sujet
00:56:42de l'externalisation
00:56:43et des hubs de retour,
00:56:45si tenté
00:56:46que les arguments
00:56:47liés au respect
00:56:49des droits fondamentaux,
00:56:50des libertés individuelles
00:56:51n'aient pas davantage
00:56:52d'impact,
00:56:53on peut aussi
00:56:54se poser la question
00:56:55de la délégation
00:56:56de souveraineté
00:56:57que cela représente.
00:56:58Lorsqu'on va demander
00:56:59à des états tiers
00:57:00de prendre en charge
00:57:01des personnes étrangères
00:57:03à la place
00:57:04des états membres
00:57:05dans lesquels
00:57:05elles sont arrivées,
00:57:06on se met
00:57:08dans la situation
00:57:09de déléguer
00:57:10une partie
00:57:10de la responsabilité
00:57:13de notre politique migratoire
00:57:14et donc de la souveraineté
00:57:15des états membres
00:57:16et de l'Union européenne
00:57:17à des états
00:57:18et je rappelle
00:57:19la liste des états
00:57:20dont on se parle,
00:57:22il y a déjà eu un exemple
00:57:23entre la Grande-Bretagne
00:57:24et le Rwanda,
00:57:24entre l'Italie
00:57:25et l'Albanie
00:57:26qui ont montré
00:57:27des inefficiencies
00:57:30voire des cas
00:57:32pour citer l'exemple
00:57:33de la Grande-Bretagne
00:57:34et du Rwanda
00:57:34où quatre personnes
00:57:35ont fini par être
00:57:37renvoyées vers le Rwanda
00:57:38et l'accord prévoit
00:57:40que la Grande-Bretagne
00:57:42doit maintenant verser
00:57:43presque 100 millions
00:57:44de livres
00:57:45au Rwanda
00:57:46sur les 290 millions
00:57:47que prévoyait l'accord.
00:57:49Si c'est ça
00:57:50l'efficacité
00:57:51des politiques migratoires
00:57:53auxquelles on est appelé
00:57:54avec l'adoption
00:57:55de ce pacte
00:57:55et de ce règlement retour,
00:57:57je pense qu'on peut avoir
00:57:57quelques doutes.
00:57:59Peut-être aussi
00:58:01toujours pour essayer
00:58:02de changer
00:58:04mon fusil d'épaule,
00:58:06en faisant du principe
00:58:08le retour forcé
00:58:09et l'exception
00:58:11le retour volontaire,
00:58:12je rappelle que
00:58:13la Cour des comptes
00:58:14a évalué le coût
00:58:15d'un retour forcé
00:58:17par rapport
00:58:17à un retour volontaire.
00:58:18C'est quatre fois supérieur.
00:58:21Quatre fois supérieur
00:58:22de faire un retour forcé
00:58:23par rapport
00:58:24à un retour volontaire.
00:58:25C'est-à-dire que
00:58:26cette politique
00:58:26va coûter quatre fois
00:58:27plus cher
00:58:28que celle qui consisterait
00:58:29à organiser
00:58:30des retours volontaires
00:58:31relativement bien ciblés
00:58:33plutôt qu'à essayer
00:58:35de faire des retours forcés
00:58:36et quand on multiplie ça
00:58:38par le nombre de personnes
00:58:39que certains groupes ici
00:58:41souhaitent éloigner
00:58:42du territoire français
00:58:43ou européen,
00:58:45ça va être une politique
00:58:46qui va coûter
00:58:46extrêmement cher.
00:58:50Peut-être encore
00:58:51un point
00:58:53sur les équilibres
00:58:54des votes
00:58:55au Parlement européen
00:58:56et je m'adresse
00:58:57en particulier ici
00:58:58aux collègues d'EPR.
00:59:00Le groupe Renew
00:59:02n'a pas voté
00:59:03le règlement retour.
00:59:05Il s'est opposé
00:59:08à ce règlement
00:59:09au Parlement européen.
00:59:10Je crois que c'est une abstention
00:59:11il me semble.
00:59:12Vous pouvez regarder
00:59:14les votes
00:59:14au Parlement européen
00:59:17publics
00:59:18et donc
00:59:18j'espère
00:59:19que vous aurez peut-être
00:59:20dans les votes
00:59:21aujourd'hui
00:59:22une certaine
00:59:23cohérence
00:59:24entre
00:59:25le groupe
00:59:26au niveau du Parlement européen
00:59:27et le groupe
00:59:28au sein de l'Assemblée nationale.
00:59:32Je termine.
00:59:34Je termine.
00:59:36Je ne fais pas
00:59:37vraiment de réponse
00:59:38sur
00:59:40les éléments
00:59:42qui sont
00:59:42systématiquement
00:59:43apportés
00:59:44par un certain
00:59:46nombre de groupes
00:59:46d'extrême droite
00:59:47ici
00:59:48qui font le lien
00:59:49systématique
00:59:50entre
00:59:51l'immigration
00:59:51étranger
00:59:52et l'insécurité
00:59:53qui
00:59:54je crois
00:59:55essaient
00:59:56de placer
00:59:57le plus grand nombre
00:59:57de fois possible
00:59:58dans leurs interventions
00:59:59le nom du président
01:00:00du Rassemblement national
01:00:02mais donc voilà
01:00:03je pense
01:00:03que ce n'est pas
01:00:04forcément utile
01:00:07et enfin
01:00:08peut-être
01:00:09simplement
01:00:09pour vous répondre
01:00:10monsieur le Premier ministre
01:00:12Barnier
01:00:13puisque
01:00:14vous semblez avoir
01:00:15un peu d'amertume
01:00:16sur ce qu'il s'est passé
01:00:17il y a quelques mois
01:00:19je voulais
01:00:20vous dire
01:00:21que
01:00:21il me semble
01:00:22que
01:00:23la censure
01:00:24qui a été votée
01:00:25à l'égard de votre gouvernement
01:00:26a fait suite
01:00:26à un communiqué
01:00:28qui avait été diffusé
01:00:29par Matignon
01:00:31avec le logo
01:00:32de Matignon
01:00:33où vous vous assumiez
01:00:33finalement avoir
01:00:34négocié
01:00:35avec le Rassemblement national
01:00:37et Marine Le Pen
01:00:37sur des mesures
01:00:39pour le projet
01:00:39de la finance
01:00:40donc je ne pense pas
01:00:41que nous ayons
01:00:42de leçons
01:00:43à recevoir
01:00:43sur qui
01:00:44mêle
01:00:45avec qui
01:00:45ces voix
01:00:46ou ces idées
01:00:47voilà
01:00:48merci beaucoup
01:00:48monsieur le président
01:00:51je remercie
01:00:52de rester concentré
01:00:53sur le sujet
01:00:54qui nous occupe
01:00:54ce jour
01:00:54les uns et les autres
01:00:56ah là voilà
01:00:57bah
01:00:59je mets
01:01:00dans ma grande sagesse
01:01:02mes propos
01:01:03s'adressent absolument
01:01:03à tout le monde
01:01:04voilà
01:01:04c'est l'avantage
01:01:05du centriste
01:01:07on peut parler
01:01:08à tout le monde
01:01:09bon merci
01:01:10beaucoup
01:01:11nous en venons
01:01:12maintenant
01:01:12l'examen
01:01:13de la proposition
01:01:13de résolution européenne
01:01:15sachant qu'un seul
01:01:16amendement
01:01:16a été déposé
01:01:17justement
01:01:17par le rapporteur
01:01:19donc monsieur Christophe
01:01:20vous avez la parole
01:01:20pour nous expliquer
01:01:21tout cela
01:01:22oui rapidement
01:01:22c'est un amendement
01:01:24qui vise
01:01:26d'ailleurs
01:01:26c'est déjà vous
01:01:28monsieur le Premier ministre
01:01:29qui avez également
01:01:30souligné ce point
01:01:32c'est une exigence
01:01:33constante
01:01:34au niveau
01:01:35européen
01:01:35notamment de la commission
01:01:36européenne
01:01:37du législateur européen
01:01:38d'évaluer
01:01:39avant de modifier
01:01:40et c'est une
01:01:41très bonne exigence
01:01:42et vous l'avez d'ailleurs
01:01:43rappelé vous même
01:01:44ce que je ne comprends pas
01:01:45c'est que
01:01:45vous ne semblez pas faire
01:01:47cas de l'absence
01:01:50d'études
01:01:51d'impact
01:01:51de la directive
01:01:52retour de 2008
01:01:53cela fait donc
01:01:54quasiment 20 ans
01:01:56que cette directive
01:01:57est en vigueur
01:01:58qu'elle a été appliquée
01:01:59comme une directive
01:02:01via des transpositions
01:02:02nationales
01:02:02probablement
01:02:03dans ce cadre
01:02:04qu'elle fixe
01:02:05et la commission européenne
01:02:07n'a pas jugé utile
01:02:08ni le législateur européen
01:02:09mais c'est dans la société
01:02:11de la commission européenne
01:02:12de mener
01:02:13une étude
01:02:14d'impact
01:02:14complète
01:02:15de l'efficacité
01:02:17de cette directive
01:02:17avant de prendre
01:02:18un nouveau texte
01:02:19le règlement
01:02:20dont il est question
01:02:21aujourd'hui
01:02:21et donc
01:02:22du point de vue
01:02:23de l'évaluation
01:02:24des normes
01:02:25de l'évaluation
01:02:26de l'efficacité
01:02:27des politiques publiques
01:02:27avant de prendre
01:02:29des textes
01:02:29de mise à jour
01:02:30et bien en l'occurrence
01:02:31on se trouve
01:02:32dans une situation
01:02:32où on peut regretter
01:02:34que les institutions européennes
01:02:36n'aient pas appliqué
01:02:36leurs propres principes
01:02:37dont on pourrait se réjouir
01:02:39si tant est
01:02:40que les politiques migratoires
01:02:42en fassent l'objet
01:02:42voilà donc c'est un amendement
01:02:44qui permet de rajouter
01:02:45parmi les considérants
01:02:46celui de l'absence
01:02:48d'études d'impact
01:02:48préalable à la prise
01:02:49enfin la décision
01:02:50de ce règlement retour
01:02:52merci monsieur le rapporteur
01:02:54quelqu'un veut-il prendre
01:02:54la parole
01:02:55concernant cet amendement
01:02:59je ne vois pas
01:03:00de prise de parole
01:03:00je vous en remercie
01:03:01je mets donc au voie
01:03:02l'amendement du rapporteur
01:03:03qui est pour
01:03:11merci
01:03:12qui est contre
01:03:16l'amendement
01:03:17l'amendement est donc rejeté
01:03:19il n'y a pas d'abstention
01:03:20très bien
01:03:21par conséquent
01:03:22je mets maintenant en voie
01:03:23l'article unique
01:03:24de la proposition de résolution
01:03:26qui est pour
01:03:33je vous remercie
01:03:35qui est contre
01:03:41très bien
01:03:42je vous remercie
01:03:42la proposition de résolution
01:03:44est donc rejetée
01:03:47merci malgré tout
01:03:47pour ce bon travail
01:03:48et pour les prises de parole
01:03:50ça n'enlève rien
01:03:51à la qualité du travail effectué
01:03:52bien entendu
01:03:53et nous continuons
01:03:55par la suite
01:03:55de l'ordre du jour
01:03:56qui appelle à la nomination
01:03:58de rapporteur d'information
01:03:59il nous reste donc
01:04:00à procéder à ces nominations
01:04:02sur le sujet
01:04:03de la stratégie diplomatique
01:04:05de l'Union Européenne
01:04:05en Arctique
01:04:06je vous propose
01:04:07de nommer nos collègues
01:04:08Constance Legrippe
01:04:10et Anna Pic
01:04:10co-rapporteurs d'information
01:04:12y a-t-il des objections
01:04:13sur ces nominations ?
01:04:16je n'en vois pas
01:04:17je vous remercie
01:04:17il en est donc ainsi décidé
01:04:19prochaine séance
01:04:20le mercredi 10 juin
01:04:21à 15h
01:04:22avec l'examen
01:04:23dans le cadre
01:04:23d'une discussion générale commune
01:04:25de deux propositions
01:04:26de résolution européenne
01:04:28sur le rapport
01:04:28d'Emmanuel Morel
01:04:29l'une sur la révision
01:04:31de la directive
01:04:31service de médias audiovisuels
01:04:33et la défense
01:04:34de l'exception culturelle européenne
01:04:36l'autre visant à réviser
01:04:37la définition
01:04:38de l'oeuvre européenne
01:04:40je vous souhaite
01:04:40une très belle
01:04:41et très bonne fin de journée
01:04:43merci à toutes et à tous
01:04:44merci à tous
01:05:23– Sous-titrage FR 2021
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