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Commission des affaires européennes : Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères
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00:11:51pays au monde qui peut émettre de la monnaie sans devoir garantir de compensation matérielle
00:11:55comme par exemple l'or.
00:11:57Dans le cas de la BNP Paribas, qui est le plus spectaculaire, la banque a dû payer
00:12:00une amende de 8,9 milliards de dollars pour avoir commercé avec des pays sous embargo
00:12:05américain comme le Soudan ou Cuba, alors même que ces opérations étaient parfaitement
00:12:09légales au regard du droit français et que les autorités américaines se sont déclarées
00:12:12compétentes du seul fait qu'une partie de ces transactions avaient été réalisées
00:12:15en dollars.
00:12:16Quel que soit l'avis que l'on ait sur ces pays, les entreprises françaises ne doivent
00:12:19pas être soumises au diktat de la politique étrangère américaine dans ce qui est aujourd'hui
00:12:22une pure logique d'impérialisme économique et rien ne dit d'ailleurs que d'autres
00:12:26pays ne seront pas concernés demain.
00:12:28Le cas d'Alstom est encore plus révoltant.
00:12:30Les Etats-Unis d'Amérique se sont dites compétentes pour poursuivre ces dirigeants
00:12:33pour des faits de corruption réputés s'être passés en Indonésie.
00:12:36Une entreprise française qui décroche un marché en Indonésie est poursuivie par la
00:12:39justice américaine qui là aussi s'est dit compétente juste parce que certaines transactions
00:12:43se sont faites en dollars.
00:12:44Les Etats-Unis iront jusqu'à arrêter l'un des cadres dirigeants de l'entreprise,
00:12:47M. Frédéric Pierucci, qui sera incarcéré pendant deux ans avant que l'entreprise
00:12:51n'écope d'une amende de 772 millions de dollars, la plus grosse jamais infligée
00:12:55pour corruption aux Etats-Unis.
00:12:57Cette amende a bien sûr considérablement fragilisé l'entreprise qui deux ans plus
00:13:00tard, en 2014, était rachetée par General Electric, une entreprise américaine.
00:13:05Voilà comment les Etats-Unis raquettent puis rachètent nos entreprises dans le monde
00:13:08entier en usant de lois qui ne devraient pas s'appliquer à elles.
00:13:12Que dire du juge français Nicolas Guillou, membre de la Cour pénale internationale,
00:13:15sanctionnée pour avoir pris une décision non conforme aux intérêts états-uniens.
00:13:19Pour avoir émis un mandat d'arrêt contre le criminel Benjamin Netanyahou,
00:13:22il s'est vu privé de ses moyens de paiement par une banque française sur le fondement
00:13:24d'un décret pris par Donald Trump.
00:13:26A combien de Français qui déplairont au président des Etats-Unis cela va-t-il arriver demain ?
00:13:31Le FBI peut aussi, sur le fondement du Cloud Out de 2018, c'est-à-dire la loi états-unienne
00:13:36sur les datas, récupérer n'importe quelle donnée personnelle si elles sont hébergées
00:13:40aux Etats-Unis.
00:13:40Et l'Union Européenne n'a encore pris aucune mesure pour contrer l'application de cette loi,
00:13:44alors même qu'elle vient tout juste de réviser le Cyber Security Act il y a quelques semaines.
00:13:49Si nous ne faisons rien, et c'est tout l'objet du texte que je vous présente aujourd'hui,
00:13:52la vassalité de l'Europe aux Etats-Unis a encore de beaux jours devant elle.
00:13:55En effet, dès lors qu'une transaction touche au dollar, qu'une donnée transite par un serveur américain
00:13:59ou qu'une société est cotée aux Etats-Unis, les lois états-uniennes se découvrent
00:14:02une portée extraterritoriale et trouvent à s'appliquer.
00:14:05Autant dire que dans un système économique et numérique et financier dominé par les Etats-Unis,
00:14:10la portée extraterritoriale des lois américaines devient quasiment universelle,
00:14:13et ce, en dépit des règles du droit public international.
00:14:16L'extraterritorialité des lois états-uniennes n'est qu'une fiction juridique,
00:14:20mise au service d'une stratégie de prédation économique.
00:14:22Je dirais même qu'elle relève de la coercition économique.
00:14:24Le droit international public repose sur un principe cardinal, celui de la souveraineté.
00:14:29Un Etat dispose donc de sa compétence pour éditer des normes qui n'ont vocation à s'impliquer que sur
00:14:35son territoire.
00:14:36Celles-ci peuvent éventuellement avoir une portée extraterritoriale si un lien fort, celui de la nationalité,
00:14:41peut être établi entre les sujets de droit et l'Etat éditeur de la norme.
00:14:45Comment dès lors accepter qu'un magistrat américain puisse aujourd'hui condamner une banque française
00:14:49pour des opérations conduites entre Paris et Téhéran sans qu'un lien de nationalité autre que le fait
00:14:53que la transaction ait eu lieu en dollars et pu être établi ?
00:14:57La réponse se trouve dans une interprétation extensive de la compétence juridictionnelle des autorités américaines,
00:15:02le lien de rattachement étant particulièrement ténu.
00:15:05Les autorités américaines ont ainsi progressivement édifié une compétence quasiment universelle
00:15:09en s'appuyant sur des liens de rattachement tels que l'usage du dollar dans la transaction,
00:15:12la cotation en bourse ou encore la nationalité d'un fournisseur de services numériques.
00:15:16Cette extension permet en pratique de soumettre à la juridiction américaine
00:15:19la quasi-totalité des opérations économiques mondiales,
00:15:22puisque le dollar domine les échanges mondiaux.
00:15:25Cet arsenal législatif s'est constitué par strates successives.
00:15:28Sans être exhaustif, je citerai les principales lois, le composant,
00:15:31le Foreign Corrupt Practice Act adopté en 1977,
00:15:35la loi dite M. Elsburnton adoptée en 1996,
00:15:38parfois appelée Bacardi Bill,
00:15:40la loi dite D'Amato-Kennedy adoptée en 1996,
00:15:43le Patriot Act, la loi Sorban-Oxley,
00:15:45et plus récemment, j'en faisais référence,
00:15:47le Cloud Act de 2018,
00:15:48qui ouvre donc le droit à la saisine de données numériques
00:15:50stockées sur les serveurs dans un pays tiers,
00:15:52dans la mesure où la nationalité du serveur utilisé est états-unienne.
00:15:55La portée extraterritoriale de ces lois est clairement contraire
00:15:59au principe du droit international public.
00:16:00L'objet véritable de ces législations n'est ni la moralisation des échanges,
00:16:04ni la lutte contre la corruption,
00:16:05ni même la sécurité nationale américaine.
00:16:08Il consiste à contraindre nos entreprises à divulguer des informations
00:16:11relevant du secret industriel
00:16:12et à s'aligner sur la politique économique de Washington
00:16:15sous peine d'amende dont le montant atteint
00:16:16plusieurs centaines de millions,
00:16:18voire plusieurs milliards d'euros, je l'ai dit au début.
00:16:20Les personnes que j'ai auditionnées qualifient ce phénomène
00:16:22d'over-compliance, de surconformité,
00:16:24par lequel les opérateurs européens anticipent
00:16:26et internalisent les exigences du droit américain
00:16:28bien au-delà de ce qu'ils demandent
00:16:30par peur des sanctions américaines.
00:16:32La conséquence de l'illélicité de ces lois sont mesurables,
00:16:35outre une érosion progressive de pans entiers
00:16:37de notre souveraineté économique.
00:16:39Chaque amende acquittée auprès du Trésor américain
00:16:41représente autant de ressources soustraites
00:16:43à l'investissement et à la recherche en Europe.
00:16:44Chaque transmission contrainte d'informations sensibles
00:16:47affaiblit la position concurrentielle de nos entreprises.
00:16:52Chaque marché abandonné à Cuba, au Soudan, en Iran ou ailleurs
00:16:56est un débouché pour d'autres opérateurs économiques,
00:16:59notamment américains.
00:17:00La réactivation en mai 2019 du titre 3 de la loi Helms-Burton,
00:17:04suspendue en 1997 dans le cadre d'un accord politique
00:17:06avec l'Union européenne,
00:17:08réactivée fragilise les transactions de l'entreprise Pernaud-Ricard.
00:17:11En effet, la loi Helms-Burton autorise désormais la société américaine Bacardi
00:17:14à asseoir son monopole sur la production et la distribution du rhum cubain.
00:17:18L'appellation de Bacardi Bill concernant la loi Burton
00:17:20ne trompe évidemment pas sur la nature véritable de cette législation
00:17:24et Pernaud-Ricard, légalement associé à Havana Club,
00:17:26se trouve ainsi dépouillé par l'entreprise américaine.
00:17:29Si la France a ouvert la voie pour contrer la portée extraterritoriale
00:17:32des lois américaines, pour être efficace,
00:17:34la réponse doit se faire à une échelle européenne.
00:17:36Tant l'adoption de la loi de blocage de 68
00:17:39que la loi 5.2 en 2016 témoigne ainsi d'une prise de conscience ancienne.
00:17:44Toutefois, l'Union européenne dispose désormais des instruments juridiques requis.
00:17:48J'en viens à celui qui constitue le cœur de cette proposition de résolution.
00:17:51Le règlement européen de blocage de 1996,
00:17:55adopté en réaction aux lois Burton et d'Amato-Kennedy,
00:17:57a constitué une première réponse.
00:17:59Mais il a souffert des mêmes faiblesses structurelles
00:18:01que son équivalent français.
00:18:03L'adoption en revanche en 2023 du règlement relatif
00:18:05à la protection de l'Union et de ses Etats membres
00:18:07contre la coercition économique, l'instrument
00:18:09anti-coercition ou ACI, marque à cet égard
00:18:11une rupture significative.
00:18:13Sous l'impulsion notamment de la présidence
00:18:15française du Conseil, l'Union s'est
00:18:17pour la première fois dotée des moyens juridiques d'une politique
00:18:19commerciale qui ne soit plus seulement défensive.
00:18:21Le règlement permet désormais, lorsqu'un pays tiers
00:18:23utilise le commerce ou l'investissement
00:18:25pour exercer une pression sur les choix souverains de l'Union
00:18:27ou d'un Etat membre, de mobiliser un éventail
00:18:29de contre-mesures. Relèvement des droits
00:18:31de douane, exclusion des marchés publics, restriction
00:18:33à l'investissement. L'article 2
00:18:35du règlement définit la coercition économique en des
00:18:37termes suffisamment larges pour englober sans difficulté
00:18:39juridique les effets des lois Burton
00:18:41et d'Amato-Kennedy. L'instrument désormais
00:18:43existe, la question décisive demeure donc celle
00:18:45de la volonté politique. Permettez-moi
00:18:47chers collègues d'aborder cette question avec la franchise
00:18:49qu'elle exige. Ce qui fait défaut
00:18:51aujourd'hui c'est la détermination politique de mettre en oeuvre
00:18:53les instruments dont nous sommes dotés, c'est tout l'objet
00:18:55de cette proposition de résolution que je vous engage à
00:18:57voter. Une dissuasion qui ne sera jamais
00:18:59exercée perd par définition sa crédibilité
00:19:01et une crédibilité perdue
00:19:03ne se retrouve qu'au prix d'un effort considérable.
00:19:05La proposition que je vous soumets
00:19:07demande ainsi que la commission
00:19:09européenne adopte sans délai des
00:19:11lignes directrices indiquant expressément
00:19:13car ce serait quand même beaucoup plus sécurisant
00:19:15sur le plan juridique, que les législations
00:19:17extraterritoriales de type Helms-Burton
00:19:19entrent dans le champ d'application du règlement
00:19:21anti-coercition. Ça
00:19:23enverrait aussi un signal politique extrêmement fort
00:19:25adressé à nos partenaires comme à nos concurrents.
00:19:27Par proposition d'amendement, je vous demanderai
00:19:29je proposerai aussi que l'annexe du règlement
00:19:31de 96, dite loi européenne de blocage
00:19:33soit complété par un acte délégué pour
00:19:35élargir la liste des législations états-uniennes
00:19:37dont nos entreprises doivent être préservées
00:19:39y compris pour répondre aux mesures de rétorsion
00:19:42récemment dirigées contre le magistrat
00:19:43français Guillou exerçant à la cour pénale
00:19:45internationale. Que la commission
00:19:47n'hésite pas à rappeler sa volonté d'utiliser
00:19:49l'ACI et plus généralement qu'elle
00:19:51invite l'Europe à construire les fondements d'une souveraineté
00:19:53financière numérique et économique. Pendant
00:19:55trop longtemps, l'Europe a confondu le respect du droit
00:19:57international avec la résignation et la fidélité
00:19:59au multilatéralisme avec la
00:20:01passivité. Pendant trop longtemps, nous avons
00:20:03cru qu'il suffisait d'avoir le droit pour soi pour être
00:20:05respecté dans les rapports de force économique. Nous
00:20:07savons maintenant qu'il n'en est rien. Il appartient
00:20:09donc aujourd'hui à l'Union européenne et aux états qui la
00:20:11composent d'affirmer enfin leur puissance
00:20:13pour mettre un frein définitif à la
00:20:15portée extraterritoriale des lois états-uniennes.
00:20:17Je vous remercie.
00:20:21Merci, monsieur le rapporteur.
00:20:24Je donne maintenant la parole
00:20:25aux orateurs de groupe pour une durée
00:20:27de 2 minutes 30 maximum par
00:20:29orateur pour le groupe du
00:20:31Rassemblement national. La parole est à monsieur
00:20:33Bigot.
00:20:41Je vous en prie, chers collègues.
00:20:43Chers collègues, monsieur le rapporteur,
00:20:45Dès 2017, notre
00:20:47rapport, le coup d'État du droit,
00:20:49dénonçait l'extraterritorialité
00:20:52américaine comme une arme
00:20:54de guerre économique. Et nous
00:20:55alertions sur ce que vous finissez
00:20:58par reconnaître aujourd'hui, à savoir
00:20:59l'existence de sanctions massives frappant
00:21:01BNP Paribas, la captation de fleurons, comme
00:21:03la turbine arabelle d'Alstom
00:21:06dans le territoire de Belfort. Sur ce constat
00:21:08de la guerre normative, nous partageons
00:21:10pleinement votre diagnostic. Mais
00:21:11notre désaccord porte sur
00:21:13la réponse et ce désaccord est profond.
00:21:16Pourquoi ? Parce que ce texte
00:21:17entretient l'illusion qu'une simple
00:21:19réponse juridique, de nature juridique,
00:21:21pourrait contrer des forces
00:21:24financières, matérielles,
00:21:25technologiques, qui sont des forces à la
00:21:26fois immenses et décomplexées.
00:21:28L'hégémonie américaine s'appuie sur
00:21:29des leviers bien réels, le dollar
00:21:31américain, le réseau SWIFT, la maîtrise
00:21:34d'infrastructures et d'opérateurs
00:21:35numériques. Prenons le Cloud Act,
00:21:37par exemple. Nos données stratégiques
00:21:38restent légalement soumises à Washington
00:21:40dans ce cadre. On ne saurait être
00:21:43donc pleinement maître chez soi
00:21:44lorsqu'on utilise des outils des
00:21:46autres. Et en cela, nous sommes
00:21:47parfaitement d'accord. Mais pour pallier
00:21:50cette menace, vous proposez de confier
00:21:52notre défense à l'Union européenne
00:21:53faible et divisée,
00:21:55manipulable, au-delà du raisonnable
00:21:57et même du ridicule. On l'a vu
00:21:58dans l'affaire de la rapport de force
00:22:06avec Donald Trump.
00:22:10Pire, avec l'instrument anti-coercition
00:22:12que vous proposez à la majorité qualifiée
00:22:14et avec la suppression d'unanimité au
00:22:15Conseil européen, la France pourrait
00:22:17demain être mise en minorité sur ses
00:22:19intérêts vitaux. La majorité du peuple
00:22:20français pourrait être mise donc en
00:22:23minorité par une majorité de
00:22:25gouvernements étrangers. Renoncer à ce
00:22:27droit de veto, c'est donc briser le
00:22:29manche démocratique qui ne répond
00:22:30efficacement que lorsqu'il est
00:22:32actionné par un peuple. Soyons
00:22:33lucides. Vous sacrifiez notre
00:22:35souveraineté nationale, muraille
00:22:37d'acier que nous avons déjà
00:22:38commencé à abaisser, pour la
00:22:40remplacer par un muret européen en
00:22:41pâte à modeler. Ce texte dénonce
00:22:43la perte de souveraineté tout en
00:22:45organisant son transfert à Bruxelles.
00:22:47Vous estimez notre indépendance
00:22:48compromise, ce qui vous offre le
00:22:50prétexte pour la liquider tout à
00:22:51fait. Et quant à nous, nous
00:22:54assumons une ligne claire,
00:22:56renforcer nos propres outils,
00:22:58investir dans nos propres capacités
00:23:00industrielles et assumer un rapport
00:23:01de force politique. Parce que sans
00:23:03légitimité démocratique directe, le
00:23:05droit ne saurait être républicain et
00:23:07parce que sans puissance, le droit ne
00:23:09saurait être autre chose que
00:23:11l'impuissance. Nous voterons donc
00:23:12contre cette proposition. Je vous
00:23:14remercie.
00:23:16Merci. Monsieur le rapporteur, vous avez
00:23:18la parole.
00:23:19Oui, chers collègues, je crois qu'il y a
00:23:21une méprise puisque l'outil dont je
00:23:23parle dans cette résolution existe
00:23:25déjà. Il ne s'agit pas du tout de
00:23:26créer l'outil anti-coercition
00:23:28économique. Il existe. Il a été
00:23:29créé en 2023. Il s'agit de le
00:23:30compléter en disant effectivement
00:23:32que puisqu'il existe, d'abord il faut
00:23:34effectivement démontrer qu'on a la
00:23:36volonté de l'activer le cas échéant
00:23:38et puis qu'on y intègre l'ensemble
00:23:40des législations qui effectivement
00:23:41fragilisent nos entreprises. Et
00:23:43effectivement, Alstom par exemple,
00:23:45qui est un cas que vous suivez
00:23:48sans doute, enfin qui vous a marqué
00:23:49sans doute comme moi, aurait pu
00:23:52être finalement évité si nous n'avions
00:23:54pas eu une application des lois
00:23:55extraterritoriales américaines pour
00:23:57affaiblir l'entreprise. Donc il s'agit
00:23:58vraiment de compléter un outil qui
00:23:59existe déjà. Je ne souhaite
00:24:01absolument pas, enfin cette résolution
00:24:02ne donnerait aucune compétence
00:24:05supplémentaire à l'Union
00:24:06européenne. Elle viendrait simplement
00:24:08compléter un outil qui existe par
00:24:10effectivement la capacité de
00:24:13résister à ces lois
00:24:14extraterritoriales américaines.
00:24:15Je suis un peu surpris de votre vote.
00:24:19Merci M. le rapporteur. La parole est à
00:24:21présent à notre collègue Charles
00:24:23Zissonstuhl pour le groupe Ensemble
00:24:24pour la République.
00:24:27Merci M. le Président, M. le rapporteur,
00:24:31chers collègues. Effectivement, la
00:24:33question de la sécurité économique est
00:24:35majeure. Ce n'est pas un thème nouveau.
00:24:37Toutes les entreprises sont au courant,
00:24:39les États aussi. L'ambition américaine de
00:24:41nommer la première puissance économique
00:24:43mondiale conduit Washington depuis
00:24:45plusieurs décennies à utiliser des
00:24:47instruments juridiques puissants qui,
00:24:49par leurs conséquences extraterritoriales,
00:24:51pénalisent les entreprises européennes
00:24:53et françaises, certaines entreprises
00:24:55européennes et françaises. Parmi les
00:24:58dix entreprises ayant subi les plus
00:24:59lourdes sanctions au titre du
00:25:01FCPA, on retrouve des industriels
00:25:03français, européens de premier plan,
00:25:04Alstom, Airbus, Elia ou encore
00:25:06Siemens, avec des sanctions au montant
00:25:09considérable et des impacts, bien sûr,
00:25:11sur ces groupes qui sont non moins
00:25:14importants. Notre groupe, Ensemble pour la
00:25:16République, partage le constat que les
00:25:18entreprises françaises et européennes
00:25:20doivent être libérées des pressions
00:25:21étrangères. Néanmoins, nous ne partageons
00:25:23pas la méthode que vous proposez dans ce
00:25:25texte. Ce texte demande de reconnaître
00:25:27explicitement que l'application
00:25:30extraterritoriale de lois étrangères
00:25:31puisse constituer une coercition économique
00:25:33au sens de l'instrument européen
00:25:35anti-coercition. Or, c'est un instrument récent
00:25:38qui n'a pas encore été activé. Il doit
00:25:40d'abord être mis en oeuvre de manière
00:25:42efficace avant que nous puissions
00:25:44envisager son élargissement. Par ailleurs,
00:25:49créer des automaticités conduira aussi à
00:25:52des rigidités. Or, nous savons que dans
00:25:54ce genre de situation qui implique des
00:25:57négociations diplomatiques aussi, il faut
00:26:00pouvoir rester souple pour négocier au
00:26:04mieux. Par ailleurs, et c'est une remarque
00:26:05de fond, cet instrument n'a pas été conçu
00:26:07pour l'extraterritorialité. Toutes les
00:26:09mesures extraterritoriales ne l'arrêtent pas
00:26:11de la coercition économique. Une sanction
00:26:13au titre du FCPI ou du Cloud Act n'est pas
00:26:15nécessairement une pression exercée envers
00:26:17l'Union afin qu'elle infléchisse une
00:26:19décision politique. Les travaux en matière
00:26:21de sécurité économique doivent se poursuivre.
00:26:23Tant à l'échelle nationale qu'européenne,
00:26:25les travaux parlementaires ont esquissé des
00:26:26réflexions pouvant permettre de lutter plus
00:26:28efficacement contre les mesures
00:26:31extraterritoriales. A ce titre, les
00:26:32recommandations du rapport de Raphaël
00:26:35Gauvin, nous semblent aller dans la bonne
00:26:37direction. Je mentionnerai enfin le tropisme
00:26:40cubain dans ce texte qui est là aussi
00:26:43problématique. Pour ces raisons, mon
00:26:44groupe votera contre cette proposition de
00:26:46résolution.
00:26:49Merci. La parole est au rapporteur.
00:26:51Alors, chers collègues, précisément, le fait que
00:26:54cet outil n'ait pas encore été utilisé pose une
00:26:58question à tous ceux qui suivent cela de près,
00:27:00et en particulier à Donald Trump et à ses
00:27:03équipes. Est-ce qu'encore une fois, l'Union
00:27:05européenne est capable d'affirmer une volonté
00:27:07politique ? Ou est-ce qu'elle crée des normes, des
00:27:09textes ? Est-ce qu'elle se dote d'un outil ?
00:27:12Puis finalement, bon, c'est un outil qui restera
00:27:15au fond du tiroir. C'est précisément ça, quoi.
00:27:18Je voudrais que le Parlement français envoie
00:27:21comme signal aujourd'hui que du côté de la
00:27:23représentation nationale française, cet outil qui a
00:27:26d'ailleurs été créé sous la présidence française du
00:27:28Conseil, en grande partie. Le président français
00:27:31actuel a contribué très largement, qu'on montre
00:27:34bien qu'effectivement, nous, du côté français, eh
00:27:36bien, on fait partie de ceux qui n'hésiteront pas à
00:27:38pousser au niveau européen pour que cet outil soit
00:27:40activé si cela est nécessaire. Et je crois que c'est
00:27:44nécessaire. Et d'ailleurs, en début d'année, on
00:27:46aurait pu voir l'outil activé si un certain nombre
00:27:48de pays n'avait pas bloqué. Donc, réenvoyer ce
00:27:50signal politique me semble important. Les législations
00:27:53extraterritoriales, je l'ai dit dans mon dans ma
00:27:56présentation, ont exactement l'effet de coercition
00:27:58économique que, justement, on cherche à repousser quand
00:28:02vous avez effectivement des lois qui sont prises par le
00:28:05Congrès américain et qui, parce que, simplement, vous
00:28:07allez payer une transaction en dollars avec une entreprise
00:28:11qui n'est pas américaine, en passant par un serveur qui n'est
00:28:13pas américain, avec aucun acteur étatsunien dans l'équation,
00:28:17que vous vous retrouviez quand même à devoir payer des
00:28:19amendes faramineuses au trésor américain. Tout cela est
00:28:22effectivement absolument anormal. Donc, la question de la
00:28:26résolution que je présente aujourd'hui vient essayer de
00:28:29démontrer tout cela. Et puis, bon, pour votre conclusion
00:28:32sur Cuba, excusez-moi, chers collègues, mais enfin, ils sont
00:28:36quand même, vous le savez, désignés nommément par le
00:28:38président des États-Unis comme étant le prochain sur la liste,
00:28:41pour reprendre son expression. Donc, effectivement, se soucier
00:28:44un petit peu de ce qui va arriver au peuple cubain qui souffre
00:28:46déjà tellement durement des lois d'embargo depuis des décennies
00:28:49me semble finalement bienvenue. Et c'est peut-être même, je dirais,
00:28:52le moment ou jamais.
00:28:56Merci. La parole est à présent à notre collègue Pierre-Yves
00:28:58Canalin pour la groupe La France Insoumise.
00:29:03Merci, Monsieur le Président. Il faut mettre fin aux raquettes
00:29:06organisées par les États-Unis d'Amérique sur nos entreprises,
00:29:09nos libertés et notre sécurité. En plus de détruire le droit
00:29:12international, cette puissance ouvertement agressive décrète ce qu'il
00:29:16a droit de faire ou non en dehors de son territoire, selon sa bonne
00:29:19volonté. Au titre d'une loi par laquelle les États-Unis s'autorisent
00:29:23ce type de braquage, la Société Générale a payé près de 300 millions
00:29:27d'euros de pénalités en 2018, total 400 millions en 2013.
00:29:31À l'heure de la flambée des prix du pétrole, tout le monde comprend bien
00:29:34que cet argent serait bien mieux employé pour financer le blocage des
00:29:37prix à la pompe plutôt qu'à engraisser la première puissance mondiale.
00:29:41Le sommet étant les 9 milliards de dollars payés par la BNP Paribas,
00:29:45Rançon a quitté en 2014. C'est une honte que la France et l'Europe
00:29:49acceptent ainsi de se faire voler. L'extraterritorialité, ce joli nom
00:29:53qui ne veut au fond rien dire, est une pratique de bandit de grand chemin,
00:29:57un braquage en règle. Lorsque j'étais au collège, on m'apprenait que l'Union
00:30:00européenne était là pour contrebalancer la puissance des États-Unis et de la
00:30:03Chine. Pour dire du mal de la Chine, il y a toujours une petite cohorte de
00:30:07répétiteurs des arguments de Washington qui vantent les mérites de l'alliance
00:30:10occidentale, suivant dans une danse macabre et chaotique le président Trump.
00:30:14Cela ne construit pas pour autant notre autonomie industrielle, ni en rapport
00:30:18des uns, ni en rapport des autres. Et pire, lorsque les États-Unis s'en prennent
00:30:22directement à l'Europe, c'est silence radio. L'obéissance servile à Washington,
00:30:27voici la politique européenne. Ainsi, en 2020, après une menace d'augmentation
00:30:31des droits de douane, l'UE cède et se retire du processus diplomatique pour
00:30:35garantir la paix avec l'Iran. Tout cela sous les applaudissements de Washington,
00:30:39comme après l'approbation par Emmanuel Macron de l'enlèvement du président
00:30:43vénézuélien en exercice. Chercher les bravos de Donald Trump tout en se laissant
00:30:47insulter, voici où en est la voix de la France et l'autonomie européenne.
00:30:51Elle est belle, en effet, l'indépendance stratégique promise dans les cours du collège
00:30:55et du lycée. Les aigles de la stratégie ont confondu leurs rêves avec la réalité
00:30:59qu'ils instaurent eux-mêmes, y compris et surtout en acceptant ces dispositifs de
00:31:03législation extraterritoriale. Que dirait-on si la Chine imposait des sanctions à nos entreprises
00:31:09selon le même principe ? Il serait normal de s'en indigner. Face à l'arrogance étatsunienne,
00:31:14il faut s'affirmer et répliquer diplomatiquement. Voici l'objet de la présente proposition de
00:31:19résolution que nous soutenons. Le règne des États-Unis, c'est le règne de l'arbitraire.
00:31:24Il faut y mettre fin et affirmer une voix autonome de la France et avec ceux qui le souhaitent
00:31:28de l'Europe.
00:31:30Merci. La parole est au rapporteur.
00:31:33Écoutez, chers collègues, je ne vais pas vous surprendre en vous disant que je suis d'accord
00:31:37avec vous en tout point. Merci d'avoir rappelé ces éléments. Il faut vraiment qu'on se figure
00:31:41à quel point tout ça est complètement anormal. On marche sur la tête. Un seul pays au monde
00:31:46peut imposer à tous les autres sa législation, quand bien même vous n'êtes pas ressortissant
00:31:51américain, quand bien même vous n'êtes pas lié d'une quelconque manière à une entreprise
00:31:55américaine, quand bien même vous ne passez pas par les infrastructures américaines,
00:31:59si ce n'est le dollar, dont on sait qu'il domine les échanges mondiaux de manière totalement
00:32:04disproportionnée du fait de l'histoire. Donc effectivement, nous devons peut-être nous
00:32:08réveiller et nous dire qu'au moment où les États-Unis s'éloignent plus que jamais
00:32:12de l'Europe et de la France, il est temps de refuser en bloc l'application de ces lois
00:32:17qui n'ont été votées encore une fois que par les représentants du Congrès et certainement
00:32:21pas par des parlementaires français. Merci.
00:32:24Merci. La parole est à présent à notre collègue Pierre Pribétiche pour le groupe
00:32:28Socialiste et Apparenté.
00:32:34Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je salue l'initiative
00:32:39de notre collègue qui soulève un enjeu fondamental, la capacité de l'Europe à se défendre
00:32:45vis-à-vis de l'extraterritorialité des législations étrangères, en particulier du droit
00:32:51et des sanctions américaines. À l'heure où les équilibres géopolitiques vacillent,
00:32:56où le socle des alliances européennes se fissure, où les États-Unis font de plus
00:33:00en plus défaut, il est urgent de s'assurer de l'indépendance, de l'indépendance de
00:33:04notre système, de le doter d'outils juridiques économiques pour que le droit européen produise
00:33:10pleinement ses effets sans concurrence de puissance tierce. Le temps de naïveté doit être
00:33:16en effet révolu. L'indépendance suppose des capacités d'appréciation, de décision
00:33:22et d'action libre. Certes, l'Union européenne dispose déjà d'outils à la fois offensifs
00:33:27et défensifs. Je pense notamment au règlement dit de blocage, à l'instrument anti-coercition,
00:33:34mais aussi à son architecture de défense qui manque par moments de cohérence et d'engagement.
00:33:40Nous soutenons donc l'esprit de ce texte tout en proposant de l'enrichir de deux points.
00:33:45Premièrement, nous souhaitons aussi rappeler l'impact préoccupant des sanctions américaines
00:33:50visant la Cour pénale internationale qui fragilise son fonctionnement et dissuade toute
00:33:55coopération avec elle. Il n'est pas acceptable que des sanctions américaines visent des membres
00:34:01de la Cour pénale internationale sous prétexte que les États-Unis désapprouvent leur participation
00:34:06aux affaires portant sur les crimes passés de l'armée américaine en Afghanistan ou ceux
00:34:12commis par Israël dans les territoires palestiniens. Deuxièmement, nous souhaitons appeler la Commission
00:34:18européenne à renforcer sa stratégie de réduction des dépenses dans les secteurs stratégiques
00:34:23afin de mieux résister aux mesures coercitives et de renforcer ainsi notre souveraineté, celle
00:34:30de notre pays, mais aussi la souveraineté européenne. Il n'est pas non plus acceptable que nombre
00:34:35d'entreprises préfèrent se conformer aux droits américains plutôt que de s'appuyer sur les
00:34:40mécanismes européens censés les protéger. Donc, si nous voulons renforcer le rôle de l'Europe et
00:34:48notre groupe socialiste apparenté est plus qu'européen, nous souhaitons justement doter l'Europe d'un
00:34:54espace qui permette d'appliquer en fait un droit européen sur l'ensemble de l'Union européenne sans avoir
00:35:02ces interférences d'extraterritorialité, notamment celles du droit américain. Je vous remercie.
00:35:10Merci, cher collègue. La parole est à présent au rapporteur.
00:35:14Non, mais chers collègues, vous avez parfaitement résumé l'esprit du texte. Il est temps que nous
00:35:19puissions mettre fin effectivement à cette coercition économique déguisée sous forme de législation
00:35:25américaine. J'ai vu d'ailleurs que vous proposiez d'enrichir le texte avec des amendements
00:35:29extrêmement intéressants. Donc, je pense que nous allons pouvoir ensuite rentrer dans le détail avec vos propositions
00:35:36notamment. Mais merci pour ce soutien qui est bienvenu. Merci.
00:35:42Merci. La parole est donc à Laurent Mazori pour le groupe Liberté, Indépendant, Outre-mer et Territoire.
00:35:48Merci, monsieur le président. Monsieur le rapporteur, chers collègues. Un espionnage paré des vertus de la légalité.
00:35:53Cette formule prononcée dès 2014 par la délégation parlementaire au renseignement résume l'arme que représentent
00:35:59les législations extraterritoriales. Dans un monde où le droit est devenu un instrument de puissance économique,
00:36:04nos entreprises européennes en paient le prix fort. Un exemple automatique, le dollar monérène des échanges offrent
00:36:09aux Etats-Unis systématiquement un levier juridique redoutable. Une transaction en effet libérée en dollars passe
00:36:15nécessairement par un leur système bancaire et donc sur leur juridiction. Résultat, les entreprises françaises dont vous nous avez cité
00:36:21et certaines, monsieur le rapporteur, sont sanctionnées pour des activités légales en Europe sous prétexte d'un lien
00:36:26parfois même ténu avec le droit américain. Les conséquences sont lourdes, amende colossale, projet industriel abandonné,
00:36:31marché perdu. Je ne prône pas la rupture avec nos partenaires transatlantiques, mais l'histoire ne justifie pas
00:36:36l'exercice sans limite d'un pouvoir juridique détourné. L'Europe dispose déjà d'outils comme le règlement de blocage
00:36:42ou l'instrument anti-coercition, mais leur efficacité reste limitée. Le vrai problème, tant que l'Europe ne parlera pas
00:36:48d'une seule voix, nos entreprises subiront des décisions sous contrainte. Je crois en une Europe
00:36:52puissance de droit, attachée au multilatéralisme. Notre réponse doit être ferme, mais respectueuse du droit
00:36:58international. Il ne s'agit pas d'imiter ce que nous dénonçons, mais de nous donner les moyens de défendre
00:37:03notre souveraineté économique au niveau européen. La solution à nos yeux n'est donc pas un nouveau renforcement
00:37:09du droit européen, mais dans l'action politique visant à se servir de façon volontaire au sein de l'Europe
00:37:15des
00:37:15nations, des outils déjà créés. Ce joie volontaire, cette Europe active et agissante, motivée par la France,
00:37:21devra d'ailleurs être au cœur des engagements des futurs candidats à l'élection présidentielle,
00:37:26élysibles dans leurs engagements devant les Français. La passivité européenne ne pourra pas être
00:37:31notre politique, ne pourra pas être non plus sa proposition. Je vous remercie.
00:37:38Merci, chers collègues. Je laisse la parole au rapporteur.
00:37:44Oui, alors, oui. Merci, chers collègues. Et je vois que nous partageons complètement le diagnostic,
00:37:50mais même sur la solution, j'ai l'impression que nous ne sommes pas si éloignés, parce que c'est
00:37:54complémentaire en réalité. Il faut qu'on puisse avoir effectivement des outils français, la loi de blocage
00:37:59notamment de 68, qui soit davantage appliquée. Mais sur ce sujet, il y a aussi besoin d'avoir
00:38:07une réponse européenne. Donc le règlement de blocage européen, aujourd'hui, date un peu,
00:38:11et donc la proposition de résolution inviterait à le réviser pour l'actualiser avec les textes
00:38:16qui, notamment, par exemple, en matière de cloud, permettraient de stopper cette compétence
00:38:22américaine complètement folle qui fait que parce qu'un serveur serait d'origine américaine,
00:38:27n'importe où qu'il soit dans le monde, on puisse prendre nos données, ou bien sûr,
00:38:30l'outil anti-coercition économique, s'il était activé, serait totalement incomplet s'il ne
00:38:35bloquait pas ces législations. Donc vraiment, il ne s'agit absolument pas de diminuer la
00:38:39souveraineté française d'une quelconque manière. Ce n'est absolument pas exclusif des
00:38:43réponses que nous devons apporter au plan français. Vous avez parfaitement raison, chers
00:38:47collègues. Mais il pourrait y avoir ce complément utile, je crois, au niveau européen, et
00:38:52c'est le sens de la résolution.
00:38:57Merci, chers collègues. Nous en venons, je pense, maintenant. S'il n'y a pas d'autres
00:39:01reprises de parole ? Ah, M. Bigot.
00:39:07Oui, je voulais simplement répondre à mon collègue rapporteur pour lui dire que les
00:39:12outils dont il est question, en prenant simplement l'outil 2023, il faut bien qu'on comprenne
00:39:18qu'il s'agit d'un système totalement inefficace. Un État membre saisit la commission, la commission
00:39:23met quatre mois d'enquête, le Conseil de l'Union Européenne ensuite va reconnaître
00:39:28ou pas la coercition à la majorité qualifiée, puis ensuite ça en suit une phase de dialogue,
00:39:33de médiation qui est tentée, et la possibilité d'envisager des contre-mesures. Alors moi,
00:39:38ça me fait sérieusement penser à Albert Cohen, dans Belle du Seigneur, il brocardait la
00:39:42SDN, la constitution d'un groupe de travail face à Hitler qui explorerait la situation
00:39:48et présenterait une commission ad hoc à constituer ultérieurement, composée des délégués
00:39:52des gouvernements, un avant-projet spécifique de propositions concrètes, constituant les
00:39:56grandes lignes d'un programme à long terme d'action systématique et coordonnée en
00:39:59faveur des buts et des idéaux de la société des nations. C'est de ça dont on parle, en
00:40:03fait. C'est une impuissance organisée, étalée aux vues et au su de tous, qui s'appelle
00:40:09l'Union Européenne. Non, mais sûrement pas persévérer dans l'erreur. Persévérer
00:40:12à l'erreur, human ou m'est.
00:40:15Merci, monsieur le rapporteur. Monsieur le rapporteur a la parole.
00:40:20Non, mais j'entends et je ne suis pas surpris de vos doutes sur les...
00:40:26C'est plus des doutes, oui, de vos... Je ne sais pas comment on peut dire ça. Votre opposition
00:40:30à un certain nombre d'outils européens, mais je veux dire, c'est la première fois depuis
00:40:35que l'Union Européenne a été construite, qu'on a quelque chose qui permet effectivement
00:40:40autre chose que de simplement être les idéaux utiles du libre-échange. Donc on a... D'accord,
00:40:45vous avez décrit une procédure, mais je ne doute pas un instant qu'avec la volonté
00:40:48politique, la procédure que vous décrivez ne serait absolument pas un frein à l'activation
00:40:52de cet outil. Et donc effectivement, la résolution dit, montrons que nous sommes
00:40:56capables d'utiliser cet outil. Moi, j'ai regretté, sans doute comme vous, quand effectivement
00:41:00il y a eu des discussions commerciales il y a quelques mois avec les Etats-Unis, qu'on
00:41:05ne s'engage pas plus à l'an dans cette voie et que tout de suite, on ait le sentiment
00:41:09que la Commission Européenne ne cherche pas un rapport de force suffisant. Mais là,
00:41:13il y a un outil. L'Assemblée nationale pourrait dire, française, dire, nous, on est vraiment
00:41:18prêts à utiliser cet outil côté français et on vous envoie le signal puisque nous adoptons
00:41:23cette résolution. Et nous le complétons, cet outil, avec effectivement, enfin des instruments
00:41:30juridiques pour repousser l'application des lois extraterritoriales américaines, on
00:41:34ne veut jamais revoir une affaire Alstom se produire. Le Trésor américain qui met
00:41:38une amende pour fragiliser une entreprise française pour qu'un partenaire, enfin qu'une
00:41:42autre entreprise américaine la rachète, tout ça ne doit plus pouvoir arriver. Et nous
00:41:46avons la possibilité d'envoyer un signal politique fort aujourd'hui. Je ne dis pas
00:41:49qu'évidemment tout sera révolutionné dans la seconde, mais au moins on va vers un chemin.
00:41:53Et c'est vraiment ça qui me semble important de rappeler cet après-midi.
00:41:58Merci, M. le rapporteur. Nous en venons à présent à l'examen de la proposition de
00:42:01résolution européenne. Et je vous propose que nous puissions commencer par l'étude
00:42:04des amendements qui ont été dûment déposés. Je vous propose que nous débutions par
00:42:07l'amendement numéro 1, déposé par M. Priptich. M. Priptich, vous avez la parole.
00:42:15M. le Président, M. le rapporteur, mes chers collègues, puisqu'on doit faire du latin
00:42:20pacta sunt servanda, les pactes doivent être respectés. C'est un principe du droit romain,
00:42:25je vous le rappelle. Et justement, ce qu'il faut, c'est se doter de règles qui puissent
00:42:31nous permettre d'appliquer les règles de base du droit. Cet amendement de notre groupe vise
00:42:36à dénoncer l'impact des sanctions américaines et mise à l'encontre de la Cour pénale
00:42:41internationale afin d'affecter son fonctionnement et surtout de dissuader toute coopération des
00:42:48acteurs avec elles. Ces sanctions, vous le savez, visent actuellement trois procureurs,
00:42:53huit juges, une experte des Nations Unies, trois organisations de défense des droits humains,
00:42:58tous ciblés pour leur participation aux affaires portant sur les crimes passés de l'armée
00:43:03américaine en Afghanistan ou ceux commis par Israël dans les territoires palestiniens.
00:43:08Je rappelle ce que nous portons, c'est le respect du droit international et des institutions
00:43:14internationales. Concrètement, tous sont privés des outils sous domination américaine,
00:43:21c'est-à-dire de messagerie, d'accès aux plateformes américaines de voyage, de vidéos,
00:43:26de cartes bancaires, de réservations, de systèmes de paiement, de livres électroniques
00:43:30ou encore de cloud. Ils ont perdu l'usage de leurs cartes bancaires, ne peuvent plus transférer
00:43:36d'argent hors d'Europe et pour certains d'entre eux n'ont plus accès à leurs propres comptes
00:43:40en banque en raison de la dépendance de l'architecture financière mondiale au système américain,
00:43:47je dirais même à la dévotion au système américain. Le juge français Nicolas Guillou
00:43:52témoigne régulièrement de cette situation. Ces tentatives d'intimidation, de coercition
00:43:58visent également à dissuader les acteurs de toute coopération avec la CPI, engendrant une
00:44:04forme d'auto-censure de ceux qui ne souhaitent pas être ciblés. L'effet de ce mesure est
00:44:09délétère mais il est aussi également aggravé par la non-coopération de certains États membres
00:44:14de l'UE. Notre groupe plaide en tant qu'Européens pour que l'activation des règlements de blocage
00:44:20de l'UE afin de défendre avec force la justice internationale, le droit international,
00:44:27l'indépendance de la CPI qui partage avec l'UE des valeurs et des idéaux communs
00:44:32en premier lieu, desquels l'État de droit et la justice pour les victimes de crimes
00:44:38internationaux. Pacta, sun, servanda, les pactes doivent être respectés.
00:44:44Merci monsieur le rapporteur pour avouer.
00:44:52Merci cher collègue, effectivement je le disais dans ma réponse tout à l'heure, j'attendais
00:44:57avec impatience de pouvoir vous répondre sur cet amendement qui me semble véritablement
00:45:01tout à fait touché au cœur du sujet. On a dit à quel point les acteurs économiques
00:45:07pouvaient se retrouver extrêmement contraints par l'application des lois extraterritoriales
00:45:12américaines, je l'ai répété, des amendes records etc. Mais maintenant les simples citoyens
00:45:19aussi et si dans un premier temps les décrets qu'avait pris le président américain semblait
00:45:23viser nommément des terroristes ou autres et qu'ils souhaitaient par là qu'ils aient le
00:45:29moins de liens possibles avec des outils américains, bancaires ou autres. D'accord,
00:45:34admettons, pourquoi pas, c'est une vision des choses. Mais là maintenant on s'en prend
00:45:37à des magistrats internationaux, on s'en prend à un magistrat français tout simplement
00:45:43parce qu'effectivement il a dans le cadre de ses fonctions de magistrat pris une décision
00:45:47conforme au droit international mais non conforme à la politique étrangère que édicte
00:45:52monsieur Trump à ses dictates et à ses désidératas. Jusqu'où on va aller ? Jusqu'où
00:45:57on va aller ? Combien de français comme ça vont demain être privés de leurs moyens
00:46:01bancaires du jour au lendemain ? Vous avez votre carte bancaire qui fonctionne plus, il
00:46:03faut lire ce que Guillaume dit dans une interview dans un grand quotidien du soir et sur comment
00:46:08sa vie est complètement perturbée par finalement cette décision américaine, n'importe quelle
00:46:15société américaine. Il prenait l'exemple, je réserve un hôtel, il sait même pas que ça
00:46:19passe par un site américain, aussitôt il reçoit une réponse, ah non vous, vous êtes
00:46:22listé liste noire aux Etats-Unis, vous n'avez pas le droit de passer par là. Véritablement
00:46:26c'est terrible, on a quelque chose qui est totalement disproportionné et qui peut toucher
00:46:31n'importe qui dans le monde du fait de la puissance des Etats-Unis d'Amérique. Donc
00:46:34je suis favorable à votre amendement évidemment.
00:46:38Merci. La demande a été demandée par Charles Hitson-Stul, la parole est à vous.
00:46:42Merci monsieur le Président. Pour dire que nous allons voter contre cet amendement
00:46:45parce que nous considérons qu'il est hors sujet. Ce n'est pas exactement la thématique
00:46:52de cette proposition de résolution. A titre personnel, je voulais simplement dire à mon
00:46:57collègue que je partage ce qu'il dit. Et je pense que ce sujet absolument fondamental
00:47:04pour le respect de nos engagements internationaux et puis la démocratie internationale, je mets
00:47:08ça entre guillemets, en tout cas les ébauches de démocratie internationale, que ce sujet-là
00:47:13mériterait peut-être une résolution en soi. Voilà.
00:47:20Monsieur le rapporteur, vous voulez répondre avant ?
00:47:22Oui, non, mais je pense que, oui sans doute, chers collègues, une résolution en soi, je pense
00:47:27aussi, mais bon, quand on a l'occasion de faire un petit pas, il faut le saisir. Je vois
00:47:32bien en plus, vous êtes intervenu en discussion générale, que sur la philosophie on n'a pas
00:47:36l'air très éloigné, peut-être que certains angles sont plus ou moins, on a certainement
00:47:42des nuances, mais je ne comprends pas pourquoi se priver, effectivement, en attendant d'avoir
00:47:47l'outil vraiment parfait ou d'avoir l'écriture qui correspondrait à chacun, de la volonté
00:47:53de faire un premier pas. Notre collègue en plus complète vraiment utilement la résolution
00:47:57avec cet amendement. Donc voilà, j'ai un petit peu de mal à saisir cela.
00:48:03Merci. Je vous propose donc que nous soumettions l'amendement numéro 1 au vote. Qui est pour ?
00:48:09Qui est contre ? L'amendement est adopté. Nous passons donc à présent à l'amendement
00:48:17numéro 5 du monsieur le rapporteur.
00:48:23Rédactionnel, monsieur le président.
00:48:24Les demandes de prise de parole. Si tel n'est pas le cas, je soumets l'amendement
00:48:28au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? L'amendement est adopté. Nous en passons
00:48:35à l'amendement numéro 3 déposé par monsieur le rapporteur.
00:48:38Alors il s'agit d'un amendement qui vient donc dire qu'il faudra, au-delà de cet outil
00:48:43de 2023, avoir une révision du règlement blocage de 96 pour y ajouter notamment les derniers
00:48:51décrets pris par Donald Trump qui ont permis de couper les moyens bancaires de tel ou
00:48:55tel citoyen.
00:48:57Merci. Est-ce qu'il y a des demandes de prise de parole ? Si tel n'est pas le
00:49:01cas, je soumets
00:49:02l'amendement numéro 3 au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement
00:49:12numéro 3 est adopté. Nous en passons, nous revenons à l'amendement numéro 6 présenté
00:49:17par monsieur le rapporteur. Oui, là aussi, il s'agit de compléter le règlement de 96
00:49:22puisqu'il était pris en 96 et qu'on y ajoute le cloud out de 2018, cette fameuse loi américaine
00:49:29qui permet d'aller piocher dans les serveurs de données un peu partout dans le monde.
00:49:32Véritablement, c'est important. Merci monsieur le rapporteur. Est-ce qu'il y a des demandes
00:49:36de prise de parole ? Si tel n'est pas le cas, je soumets l'amendement numéro 6 au vote.
00:49:42Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement numéro 6 est adopté. Nous en
00:49:50venons donc à présent à l'amendement numéro 2 déposé par Pierre Prébétiche.
00:49:56Monsieur le Président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il est proposé d'ajouter
00:50:01un alinéa ainsi rédigé, invite la Commission européenne à renforcer la stratégie de sortie
00:50:07de la dépendance vis-à-vis d'acteurs étrangers dans les domaines stratégiques afin de résister
00:50:12à d'éventuelles mesures coercitives et d'assurer la souveraineté européenne et française.
00:50:17Nous avons déposé cet amendement parce que nous plaidons depuis pas mal de mois et d'années
00:50:22pour le renforcement par la Commission européenne de la stratégie de sortie de la dépendance
00:50:28vis-à-vis des Etats-Unis et d'autres acteurs étrangers dans des domaines aussi stratégiques
00:50:33que les systèmes bancaires, secteurs numériques en matière de cloud, de logiciels, de financement,
00:50:40de réalisation des data centers. J'ajoute un élément qui n'est pas, mais aussi je souhaite
00:50:45qu'on sorte de la dépendance vis-à-vis des composants électroniques, notamment pour
00:50:51l'IA et d'avoir une production française européenne de composants électroniques, ce
00:50:56qui n'est pas le cas, et ainsi de pouvoir avoir une forme de souveraineté européenne
00:51:00et française afin de résister à d'éventuelles mesures coercitives. Pour faire face à l'extraterritorialité
00:51:07des législations étrangères, il ne suffit pas seulement de renforcer les instruments
00:51:12défensifs et offensifs européens, mais également de proposer aux entreprises et acteurs
00:51:17concernés des solutions alternatives afin qu'elles privilégient le recours aux instruments
00:51:22européens plutôt que de se conformer mécaniquement aux législations et surtout aux sanctions
00:51:28étrangères. Pourtant, certains angles morts demeurent notamment dans la stratégie européenne
00:51:33en matière de sécurité économique de l'UE élaborée en 2020 droit et notamment en matière
00:51:39de dépendance excessive dans le domaine des services vis-à-vis des Etats-Unis. Et je redis
00:51:44l'urgence de se doter d'un plan de production de composants électroniques, notamment pour faire
00:51:50face et pour essayer d'assumer notre souveraineté concernant la défense.
00:51:57Merci, monsieur le rapporteur.
00:51:59C'est tout à fait dans l'esprit de la résolution, donc je suis favorable, cher collègue.
00:52:03Merci. Est-ce qu'il y a des demandes de prise de parole sur l'amendement numéro 2 ? Oui,
00:52:06monsieur Bigot.
00:52:09Oui, collègue, je veux simplement rappeler quand même le cadre, c'est-à-dire le cadre européen
00:52:14de concurrence nous empêche de nous protéger contre des produits qui sont ultra compétitifs,
00:52:19notamment en matière de composants électroniques. Donc l'Europe n'est pas la solution. L'Europe
00:52:23est bel et bien le problème. On est inondé de produits qui sont trop compétitifs. On
00:52:26ne peut pas faire des commandes publiques, donc on ne peut pas remonter les filières.
00:52:30Donc c'est clair. Et tant que vous donnez 5 ou 6 milliards de plus pour aller construire
00:52:33des routes en Bulgarie où je ne sais pas trop exactement quoi faire avec l'argent de l'Union
00:52:37européenne, des trucs de bon voisinage absurde pour concurrencer notre politique de développement,
00:52:42évidemment on ne financera pas ces composants électroniques. Donc je répète, c'est interdit
00:52:46par l'Europe et en plus l'argent le donne à l'Europe.
00:52:50Merci. Est-ce qu'il y a d'autres demandes de prise de parole sur l'amendement numéro
00:52:532 ? Si tel n'est pas le cas, donc avec un avis favorable de monsieur le rapporteur, je
00:52:58soumets au vote l'amendement numéro 2 qui est pour, qui est contre. L'amendement numéro
00:53:052 est adopté. Nous en venons à l'amendement numéro 4, déposé par monsieur le rapporteur.
00:53:10Oui, donc là il s'agit effectivement de compléter la résolution avec la volonté de demander
00:53:16à l'Union européenne de mettre en oeuvre une infrastructure financière et numérique
00:53:19européenne fondée sur l'euro, indépendante du système monétaire basé sur le dollar
00:53:23états-unien, afin d'offrir une vraie alternative. C'est toujours la même idée, nous ne sommes
00:53:26pas encore suffisamment sortis du dollar et donc il s'agit d'engager une vraie stratégie
00:53:31pour en sortir au plus vite.
00:53:34Merci. Est-ce qu'il y a des demandes de prise de parole sur l'amendement numéro 4 ? Monsieur
00:53:37Bigot ?
00:53:38Oui, ben écoutez, alors là je vais reprendre la formule latine correcte. Errare umanumes
00:53:44perseverere diabolicum. Donc c'est est absolument, vous avez raison. C'est en fait l'argument
00:53:50qui nous a été vendu pour sabrer notre souveraineté monétaire. Je rappelle la possibilité de récupérer
00:53:55de la productivité en une nuit en dévaluant la monnaie. Pourquoi on ne peut plus faire
00:53:59ça ? Parce qu'en fait, on allait créer une monnaie de réserve mondiale en créant
00:54:02l'euro. Bon, on en est maintenant, combien de temps après ? 26 ans après. On se demande
00:54:06si peut-être l'euro pourra un jour devenir une monnaie concurrente du dollar, sans comprendre
00:54:12que c'est parce que le dollar est adossé à l'armée des Etats-Unis d'Amérique que le
00:54:16dollar est puissant, évidemment.
00:54:22Merci. M. Zizan Stuhl.
00:54:25Merci, M. le Président. Il faudrait que nos collègues du Rassemblement national
00:54:30ouvrent les yeux et vivent dans le monde dans lequel on est. L'euro est aujourd'hui
00:54:34une monnaie puissante et elle est concurrente du dollar. Bien sûr. Et l'euro est la plus
00:54:38grande réussite de la construction européenne.
00:54:41Absolument. Bien sûr. Bien sûr. Non mais on est en 2026, on n'est pas en 1926. Donc
00:54:48l'euro est aujourd'hui une monnaie puissante qui est concurrente du dollar. Et vous avez
00:54:52un certain nombre d'investisseurs, d'entreprises, d'États, qui notamment du fait de l'instabilité
00:55:00chronique des Etats-Unis désormais, dirigé par vos amis, cherchent... Bien sûr, M. Bardella
00:55:07était allé, je crois, l'année dernière, cirer les pompes de tous les establishments républicains.
00:55:12Je permets de vous le rappeler. Oui, mais bien sûr. Mais il y a...
00:55:14La parole est à M. Zizan Stuhl à lui seul.
00:55:16Et dire qu'effectivement, du fait notamment de l'instabilité chronique des Etats-Unis désormais,
00:55:21l'euro est en train de renforcer sa position dans le monde. En tout cas, j'ai cru déceler,
00:55:26et je terminerai par là, dans votre intervention, comme une forme de nostalgie de la position
00:55:33du Front National qui combattait la monnaie unique. Et on a quand même toujours le sentiment
00:55:39que sur le sujet de l'euro, les idées ne sont pas au clair. Voilà. En tout cas, je trouve
00:55:45que quand même ce que vous avez dit dans le cadre de cette Commission des Affaires européennes
00:55:49révèle le grand malaise que vous avez toujours sur le sujet monétaire européen.
00:55:56Merci, M. Bigot. Et après, nous passerons au vote.
00:55:59Oui, zéro malaise. Simplement, l'idée que l'euro serait une monnaie de réserve mondiale
00:56:05concurrente aux Etats-Unis, c'est l'argument qui nous a été vendu pour renoncer à notre
00:56:10souveraineté monétaire. Ce n'est pas le cas. Il n'y a aucune transaction sur le pétrole,
00:56:16par exemple, qui s'opère en euros. La seule transaction qui s'opérait, c'était sur le
00:56:21gaz avec la Russie, ce qui posait d'autres problèmes et des problèmes de dépendance
00:56:24à l'égard de la Russie. Fermons la parenthèse. Mais en l'occurrence, nous n'avons strictement
00:56:28au Rassemblement National aucun problème avec l'euro. L'euro est une monnaie qui existe.
00:56:34Il faut en tenir compte dans la réalité des choses. Simplement, nous constatons que l'euro
00:56:38n'est pas et ne peut pas être une monnaie. Il ne sera jamais une monnaie de réserve mondiale
00:56:43parce qu'elle n'est pas adossée à une puissance politique et militaire. C'est ce que vous
00:56:47refusez de comprendre. C'est que derrière le dollar, il y a la NSA. Derrière le dollar,
00:56:52il y a la CIA. Derrière le dollar, il y a toute cette batterie de textes extraterritoriaux.
00:56:57Et il y a la puissance de la justice et de la coercition américaine et l'armée américaine.
00:57:03Merci, chers collègues. Donc je vous propose de passer à présent au vote de l'amendement numéro 4
00:57:07proposé par M. le rapporteur. Qui est pour ?
00:57:11Qui est contre ?
00:57:13L'amendement est adopté.
00:57:16Nous en avons à présent fini avec l'examen des amendements.
00:57:20Je mets donc au voie l'article unique de la proposition de résolution ainsi modifiée.
00:57:50L'article unique est ainsi adopté. La proposition de résolution ainsi modifiée.
00:57:55est par conséquent adoptée.
00:58:00Alors, cette proposition de résolution européenne devra être examinée en commission des affaires étrangères
00:58:04le 27 mai prochain. M. le rapporteur, s'il vous a un mot pour finir ?
00:58:10Oui, simplement pour vous remercier à toutes et tous d'avoir participé à ces débats intéressants.
00:58:14Des points de vue différents ont été échangés. Mais en tout cas, je crois qu'il y a une volonté
00:58:18commune
00:58:18de enfin affirmer que nous ne laisserons plus les Etats-Unis faire leur loi seuls dans le monde entier.
00:58:24et que les outils juridiques dont elles disposent aujourd'hui doivent être contrées.
00:58:28Merci.
00:58:30Merci. L'ordre du jour appelle maintenant une nomination de rapporteur
00:58:34sur la proposition de résolution européenne de Mme Sabria Sébéi,
00:58:37visant à suspendre l'accord d'association Union Européenne Israël
00:58:40et à adopter des sanctions contre les violations du droit international humanitaire.
00:58:44Mme Sébéi ayant retiré sa précédente proposition de résolution européenne
00:58:47pour en redéposer une nouvelle version.
00:58:49Je vous propose de la nommer à nouveau sur ce texte.
00:58:52Est-ce qu'il y a des objections ?
00:58:54Si tel n'est pas le cas, il y en est ainsi décidé.
00:58:57Prochaine séance de la Commission des Affaires Européennes,
00:58:59mercredi 6 mai à 15h,
00:59:01avec l'examen de cette proposition de résolution européenne.
00:59:04Je vous remercie.
00:59:05Merci.
00:59:05La séance est levée.
00:59:34Merci.
00:59:36Merci.
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