- il y a 17 heures
Catégorie
📺
TVTranscription
00:00Merci, M. le Président, M. le rapporteur général.
00:04Mesdames et Messieurs les sénateurs,
00:05ça a été rappelé par le Président de la Commission à l'instant.
00:08Je vous présente aujourd'hui le projet de décret d'avance
00:11qui vous a été soumis pour avis au terme de l'article 13
00:14de la loi organique, jeudi 28 mai dernier,
00:18mais au-delà de ce seul décret d'avance,
00:20il s'inscrit évidemment dans une stratégie plus globale
00:23qui inclut à la fois mesures relatives au décret d'annulation
00:27et les mesures relatives au gel de crédit
00:30et également aux mesures que nous avons prises
00:31par voie réglementaire.
00:32Le Président y faisait référence en matière d'allègement
00:35de cotisations sociales.
00:37Tout cela avec un objectif, protéger les Français
00:41qui en ont le plus besoin face à la crise
00:43suscitée par la guerre dans le détroit d'Hormuz,
00:45mais aussi être capable de continuer à les protéger demain.
00:49Pouvoir continuer à les protéger si la crise venait à durer,
00:52donc nous préparer à toutes les éventualités,
00:54y compris sur le plan budgétaire, dès aujourd'hui,
00:56et pouvoir continuer à les protéger demain
01:00face à des crises qui pourraient intervenir en 2027,
01:04en 2028, en 2029, parce que nous sommes rentrés
01:07dans un monde où les chocs géopolitiques
01:09interviennent tous les ans ou presque.
01:11On avait connu la guerre en Ukraine,
01:14l'invasion de l'Ukraine par la Russie en 2022.
01:17On avait vu il y a de cela un an,
01:20une guerre commerciale internationale déclenchée
01:22par l'administration américaine au début de l'année 2025.
01:26Qui sait ce que l'avenir nous réserve ?
01:28De cela se déduisent trois conséquences.
01:31D'abord, tirer les leçons de 2022-2023.
01:35Il faut aider face à la crise,
01:37mais il faut aussi préserver notre budget
01:39et donc financer à l'europrès chaque mesure.
01:42J'avais eu l'occasion de le dire devant votre commission,
01:44les aides doivent être ciblées,
01:46elles doivent être financées.
01:48Et c'est une condition clé de protection de nos finances publiques
01:51et donc de notre protection,
01:52de la capacité à agir dans les années qui viennent,
01:55non seulement de ce gouvernement,
01:57mais des gouvernements qui lui succéderont.
01:58Alors ce serait évidemment la facilité,
02:00nous sommes en fin de mandat,
02:02il y aura une élection présidentielle l'année prochaine,
02:04de mettre la poussière sous le tapis,
02:06mais ce serait dans cet environnement politique,
02:09géopolitique et financier,
02:10parce que je rappelle que les taux d'intérêt
02:11atteignent aujourd'hui un niveau record,
02:13qu'on n'avait pas connu depuis la crise financière de 2008
02:16dans l'ensemble des pays développés,
02:18ce serait donc contraire à notre devoir.
02:20Et cette stratégie française a d'ailleurs été saluée
02:24par le Fonds monétaire international
02:25dans la revue qu'il a eu l'occasion de faire
02:28et de publier la semaine dernière.
02:31Deuxième élément central,
02:33ça nous amène à faire des choix.
02:34Et des choix sont forcément difficiles
02:37et ils se posent à tous.
02:39Vous avez évoqué, M. le Président,
02:41la question des allégements généraux.
02:42Le gouvernement a fait le choix
02:43de soutenir les entreprises et les secteurs économiques
02:46en première ligne face à l'augmentation
02:48du prix des carburants,
02:51transporteurs, pêcheurs, agriculteurs,
02:54secteur du BTP et de domicile.
02:56On aura évidemment l'occasion d'y revenir
02:58dans cette audition.
02:59Mais ça voulait dire aussi renoncer
03:00à prendre une mesure d'augmentation générale
03:03des allégements de cotisations sociales
03:05qui étaient réclamés par les organisations patronales,
03:07mais qui auraient bénéficié à des entreprises
03:09en première ligne comme à d'autres qui ne l'étaient pas,
03:11à des entreprises qui vont mal,
03:13comme à certaines qui vont bien,
03:14à des entreprises qui font face au choc
03:16de la concurrence internationale
03:18et d'autres qui le sont moins.
03:20Ce choix, il s'applique aussi à l'État.
03:22Et nous allons engager,
03:25nous avons d'ores et déjà engagé
03:26un certain nombre de mesures de soutien,
03:28j'aurai l'occasion d'y revenir,
03:30pour un coût d'un milliard 400 millions d'euros.
03:32Ça implique aussi de pouvoir suspendre
03:36un certain nombre de crédits,
03:38c'est ce qu'on appelle le gel,
03:39et de pouvoir en annuler d'autres.
03:42Et le décret d'avance qui vous est soumis le propose.
03:46Troisième élément, évidemment, important,
03:48c'est celui de la méthode.
03:50La méthode qui est aujourd'hui choisie,
03:53qui vous est aujourd'hui présentée,
03:54est parfaitement conforme à la fois à la lettre,
03:57évidemment, de la loi organique,
03:59mais aussi à son esprit.
04:00Le décret d'avance, vous avez rappelé,
04:03M. le Président, leur historique,
04:05vous auriez pu également rappeler
04:07que sous la présidence de Nicolas Sarkozy
04:09comme sous la présidence de François Hollande,
04:10on avait en moyenne entre 2 et 3 décrets d'avance par an.
04:13Et c'est conforme également à l'esprit de nos institutions,
04:17c'est-à-dire de permettre de prendre les mesures
04:19qui tiennent le budget tel qu'il a été adopté
04:22en début d'année,
04:23tout en pouvant faire face au choc imprévu.
04:26En revanche, ce qui est peut-être plus nouveau,
04:28c'est le degré de transparence
04:30que nous avons tenu à avoir depuis le début
04:34du déclenchement de la guerre dans le détroit d'Hormuz.
04:37Tous les 10 jours, nous publions l'évolution
04:39en matière de recettes fiscales liées au carburant.
04:43Là aussi, on a entendu beaucoup de polémiques.
04:45Il n'y a pas de meilleure réponse aux faux procès
04:48que de simplement montrer la réalité des chiffres,
04:51et c'est ce que nous avons l'occasion de faire
04:53tous les 10 jours.
04:54Nous avons, dès le mois d'avril,
04:56réuni un 1er comité d'alerte
04:58autour des finances publiques
04:59pour faire le point sur l'état des lieux
05:04macroéconomiques, budgétaires,
05:05et nous aurons l'occasion d'ici la fin du mois de juin
05:08d'en convoquer un second pour faire à nouveau
05:09un état des lieux en fonction du déroulement de la crise.
05:14Enfin, parce que j'ai vu aussi les questions
05:16qui ont pu m'être posées, ou bien directement,
05:18ou bien au sein de votre Assemblée,
05:22je veux être très clair, il s'agit aujourd'hui
05:24d'une 1re salve d'économie et d'une 1re étape.
05:27Si la guerre persiste, si la crise dure,
05:31eh bien évidemment, le coût sera supérieur
05:32à celui que nous avons anticipé,
05:34et des mesures d'économie supplémentaires
05:35seront nécessaires.
05:37Nous avons aujourd'hui une 1re étape,
05:38une étape importante,
05:39une étape qui tire les conséquences
05:41de ce que nous avions annoncé au mois d'avril,
05:45mais c'est évidemment une 1re étape.
05:48Je voudrais maintenant rentrer davantage
05:50dans le détail, évidemment, du décret
05:52qui vous a été présenté,
05:53puisque ce projet de décret d'avance
05:55ouvre un peu plus de 406 millions d'euros
05:58en autorisation d'engagement,
06:00463,5 millions d'euros, pour être précis,
06:02en crédit de paiement sur le programme 174,
06:06énergie, climat et après-mine,
06:08de la mission écologie, développement
06:10et mobilité durable,
06:12et il est donc gagé par des annulations de crédit
06:13à due concurrence sur des crédits ministériels
06:17hors masse salariale,
06:18issus exclusivement de la réserve de précaution.
06:21Ces ouvertures de crédit répondent
06:23à ce que je disais à l'instant,
06:24c'est-à-dire des aides qui sont financées et ciblées.
06:28Le 1er dispositif qui doit être abondé
06:31concerne l'aide forfaitaire
06:32au bénéfice des actifs grands rouleurs
06:34pour répondre à la hausse massive
06:38du prix du carburant depuis la guerre
06:39dans le détroit d'Ormouz.
06:41Le guichet, vous le savez, a été ouvert
06:43la semaine dernière.
06:44Un montant de 100 euros est disponible
06:47pour environ 3 millions de travailleurs
06:49aux revenus les plus modestes
06:50qui utilisent une voiture à des fins professionnelles
06:52ou pour leur trajet domicile-travail,
06:54dont la distance annuelle parcourue
06:56à des fins professionnelles
06:57est supérieure ou égale à 8 000 km,
06:59où la distance domicile-travail
07:00est supérieure ou égale à 15 km.
07:03Le coût pour l'Etat est estimé
07:05à 320 millions d'euros
07:07en autorisation d'engagement
07:08et en crédit de paiement,
07:10et à ce jour, plus de 640 000 demandes
07:13ont été déposées par nos concitoyens
07:16sur le guichet grand rouleur
07:18avec des premiers versements
07:19qui interviendront dans les tout prochains jours.
07:22Le présent décret d'avance
07:23permet donc à l'Etat de financer ce dispositif
07:26qui, par définition, n'était pas prévu
07:27au moment de l'adoption de la loi de finances.
07:31Le second dispositif concerne le chèque énergie,
07:34dont une amélioration de la méthodologie
07:37de croisement de données, a permis d'identifier
07:40de très nombreux bénéficiaires supplémentaires
07:42de façon automatique,
07:44et ça a entraîné sur le programme budgétaire
07:46un besoin de financement imprévu
07:48de 56,9 millions d'euros
07:50par rapport à la loi de finances initiales,
07:54justifiant là aussi la nécessité
07:56de pouvoir ouvrir ces crédits.
07:59D'autant plus que la réforme
08:00du chèque énergie de 2025
08:03avait étendu son bénéfici
08:04à tous les résidents des logements-foyers conventionnés
08:07APL, logements en intermédiation locative
08:10et aux résidents aux revenus les plus modestes
08:13des établissements accueillant les personnes âgées
08:15pour 263 000 logements supplémentaires.
08:18Et le coût de cette extension
08:19est supérieur aux prévisions
08:21à hauteur de 36,6 millions d'euros
08:24pour l'aide versée en 2026
08:26au titre de 2025
08:28et de 50 millions pour l'aide au titre
08:30de la campagne 2026,
08:32raison pour laquelle nous avions besoin
08:34d'un décret d'avance.
08:36Au-delà de ce projet de décret d'avance,
08:40le gouvernement vous a également transmis
08:41pour information, le président l'a rappelé,
08:43un projet de décret d'annulation de crédit
08:45de 440 millions d'euros
08:47en autorisation d'engagement
08:48et de 490 millions d'euros
08:51en crédit de paiement,
08:52440,3 et 490,3 pour être précis,
08:57des annulations qui concernent exclusivement
08:59les crédits hors masse salariale
09:01et qui portent exclusivement
09:03sur la réserve de précaution
09:05à l'exception des programmes 198 et 207.
09:09Ces crédits annulés sont par construction,
09:12c'est la définition même
09:13de la réserve de précaution,
09:15non programmée et vise à garantir
09:17en cas d'aléa une exécution globale
09:19des dépenses du budget général de l'Etat
09:21respectant, vous le savez,
09:22l'autorisation parlementaire initiale.
09:24C'est donc des annulations de crédit
09:25qui portent sur l'ensemble des ministères,
09:27à l'exception du ministère des Armées,
09:30de la Justice, des Outre-mer
09:31et des Transports,
09:32puisque le ministère des Armées
09:34fait l'objet de dépenses nouvelles,
09:35imprévues liées au conflit
09:37au Proche et au Moyen-Orient.
09:38La Justice et les Transports
09:39font face à des dépenses
09:40d'investissement importantes
09:42et le ministère des Outre-mer
09:44avait fait l'objet de façon anticipée
09:46de mesures de redressement
09:48en mars dernier.
09:50Et le gouvernement a transmis
09:53à votre commission vendredi également
09:54les mesures complémentaires
09:56de refroidissement budgétaire
09:59avec le détail des surgels de crédit
10:01à hauteur de 2,9 milliards d'euros
10:04en autorisation d'engagement
10:05et de 1,7 milliard d'euros
10:07en crédit de paiement,
10:09mesures qui concernent là
10:10l'ensemble des ministères,
10:12y compris le ministère des Armées
10:13et le ministère de la Justice
10:15que j'avais cité précisément,
10:16puisqu'il s'agit de reconstituer
10:18une réserve de précaution
10:19pour pouvoir là aussi faire face
10:20à tous les aléas de la gestion 2026.
10:24Là aussi, le ministère des Outre-mer,
10:26pour être précis, est exonéré
10:27parce qu'il avait connu un gel anticipé
10:29de crédit en mars dernier
10:31à hauteur de 100 millions d'euros
10:32en autorisation d'engagement
10:33et de 18,75 millions d'euros
10:37en crédit de paiement.
10:41Le ministère des Transports,
10:42quant à lui, ne fait pas l'objet
10:44d'un gel au sens strict.
10:45Il est en revanche concerné
10:47par une mesure de redressement complémentaire
10:49à hauteur de 270 millions d'euros
10:51qui correspond à une baisse
10:53de plafond de taxes affectée
10:54à la FITF
10:55et qui sera inscrite
10:56dans le projet de loi de finances
10:58de fin de gestion 2026.
11:02Seconde mesure de redressement complémentaire
11:04portera sur le ministère
11:05de l'Economie et des Finances
11:06à hauteur de 45 millions d'euros
11:07qui consiste en fait
11:08en une remontée de dividendes
11:09de BPI France
11:10vers le budget général de l'Etat.
11:14Donc si je résume,
11:15mais ça a été fait à l'instant
11:16par le président,
11:18on a des mesures de redressement
11:20des comptes de l'Etat
11:20qui sont présentées par le gouvernement
11:22à hauteur de 4 milliards d'euros,
11:25annulation de crédit
11:27de 847 millions d'euros
11:28en autorisation d'engagement
11:30et 954 millions d'euros
11:32en crédit de paiement,
11:34surgel de crédit
11:35à hauteur de 2,9 milliards
11:36en autorisation d'engagement
11:38de 1,7 milliards d'euros
11:39en crédit de paiement
11:40et les mesures complémentaires
11:41que j'ai évoquées à FITBPI France
11:43à hauteur de 315 millions d'euros.
11:48Ces mesures vous ont été soumises
11:50en toute transparence
11:51dès les arbitrages
11:52pris par le gouvernement
11:54et cette audition est importante
11:55parce qu'elle permet
11:55d'avoir une vision complète.
11:57Et ça a été rappelé
11:58par le président
12:00des mesures prises
12:01en conséquence
12:03de ce qui vous avait été présenté,
12:04là aussi,
12:05format très ouvert
12:07lors du comité d'alerte
12:07des finances publiques
12:08du mois d'avril dernier.
12:11Je le disais,
12:12c'est une première salve
12:13de mesures
12:14avec un coût de la guerre
12:16dans le détroit d'Hormuz
12:17qui devra être actualisé
12:18parce qu'évidemment,
12:19plus la guerre dure,
12:20plus il pourra être élevé
12:21pour les finances publiques.
12:23En tout état de cause,
12:24nous devrons toujours rester fidèles
12:26à cette méthode
12:27des aides ciblées,
12:28des aides temporaires
12:29et des aides financées.
12:32Ce n'est pas le plus facile
12:33parce qu'évidemment,
12:35dans l'ensemble,
12:36tout le monde est d'accord
12:37avec le principe,
12:37c'est dans le détail
12:38que les levées de boucliers
12:41se matérialisent.
12:42On sait très bien
12:42qu'en matière de finances publiques,
12:44il y a beaucoup de croyants
12:45et il y a beaucoup moins
12:46de pratiquants.
12:46Mais il est extrêmement important
12:48de pouvoir,
12:49à chaque instant de cette crise,
12:51continuer à tenir cette ligne
12:53des aides ciblées,
12:54des aides financées,
12:56des aides qui peuvent,
12:57bien sûr, évoluer
12:58en fonction de la durée
12:59et de la gravité
13:00de la crise,
13:02mais qui ne peuvent
13:03jamais être financées
13:05par des chèques en bois
13:06ou à découvert
13:07qui ne feraient au fond
13:08que fragiliser
13:09la capacité de notre pays
13:10à répondre
13:11à des chocs ultérieurs.
13:14Voilà, mesdames et messieurs,
13:15les sénateurs,
13:16les éléments à la fois chiffrés
13:18et de principe
13:19qui ont guidé les mesures
13:20qui vous sont aujourd'hui présentées.
13:21Et je suis bien sûr
13:22à votre entière disposition.
13:24Merci, monsieur le ministre.
Commentaires