- il y a 6 mois
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00:05Bonjour à toutes et à tous, soyez les bienvenus dans Vous, Vous, Décideurs, le rendez-vous où j'accueille des
00:11hommes et des femmes,
00:13entrepreneurs audacieux qui visent l'excellence à la française. Aujourd'hui, c'est Sylvie Gallage qui fait bouger la France.
00:18Bonjour.
00:19Bonjour.
00:19Soyez la bienvenue. Vous êtes cofondatrice du bureau de Paris du cabinet Signature Litigation, qui est un cabinet européen.
00:26Alors, vous êtes présent à Paris, à Londres, à Francfort, à Gibraltar, exclusivement dédié aux contentieux, à la résolution des
00:33litiges.
00:33Vous défendez des fabricants mondiaux de tous types de produits, produits de consommation, mais aussi l'acier, les véhicules, les
00:40moteurs,
00:41face aux autorités, aux ONG et aux consommateurs. Pourquoi avoir décidé de vous consacrer exclusivement aux contentieux ?
00:50Pour un thème qui vous est cher, l'excellence. Plus on est spécialisé, meilleur on est.
00:55Et je pense que c'est vrai pour toutes les professions. Et quand on représente des grandes entreprises, il faut
01:01aussi pouvoir agir avec de la flexibilité,
01:04connaître parfaitement son sujet, l'industrie, être des plaideurs aguerris. Et on s'est dit qu'en se regroupant, on
01:10serait encore plus fort tous ensemble pour mieux les défendre.
01:13On voit que vous avez beaucoup d'enthousiasme. Qu'est-ce qui vous plaît le plus dans votre métier ?
01:16Ce qui me plaît, c'est de trouver la solution juridique, mais aussi la solution économique et réputationnelle qui vont
01:22protéger l'entreprise face à une crise
01:26qui n'est jamais voulue par l'entreprise, quand bien même ce que certaines ONG ou des consommateurs pourraient penser.
01:31Alors, il y a un élément qui est votre quotidien, c'est la réglementation. En France, on est les champions
01:34de la réglementation.
01:35Pourquoi est-on toujours en avance sur nos voisins ?
01:39C'est vrai que la France est très protectrice de ses consommateurs, de la population, ce qui a un très
01:44bon côté.
01:45Et elle a tendance à légiférer avant tout le monde. Un des exemples les plus récents, c'est par exemple
01:49les produits chimiques éternels qu'on appelle l'épiphase.
01:52Ça vient d'être interdit dans les textiles, dans certains cosmétiques et d'autres produits.
01:57Mais on a eu la même chose avec le bisminol A, les parabènes, mais aussi le devoir de vigilance,
02:02où on oblige les entreprises d'une certaine taille à communiquer sur tout ce qu'elles font pour protéger les
02:07droits de l'homme, les droits de l'environnement.
02:09On est au début, on commence en France pour pousser ensuite l'Europe à légiférer,
02:15parce que les autorités françaises estiment qu'il faut aller plus vite dès qu'on comprend qu'il y a
02:20potentiellement un scandale.
02:21C'est ça la raison du fait qu'on est les premiers et les champions ?
02:24Je pense que c'est la raison qui est d'ailleurs une bonne raison.
02:28Néanmoins, à avancer trop vite et tout seul, en particulier au début, ça met les entreprises dans un véritable étau.
02:35Alors, un exemple frappant, c'est celui des marketplaces.
02:39Comment des plateformes comme Wish ou Shine se retrouvent-elles responsables de produits qu'elles n'ont jamais vus, qu
02:45'elles n'ont jamais eus en main ?
02:47Exactement. Alors, je peux vous parler très librement de Wish parce que je suis intervenue personnellement dessus.
02:51C'est très compliqué pour les autorités.
02:53Elles estiment que ce n'est pas au consommateur d'essayer de faire l'effort d'identifier et d'aller
02:58après le fabricant et le vendeur du produit qui est souvent à l'étranger,
03:02et notamment en Chine.
03:04Et donc, elles estiment que c'est à la plateforme d'être responsable, quitte à ce qu'elle ensuite se
03:07retourne vers le fabricant.
03:08Le problème, c'est que vous demandez à une plateforme qui n'a jamais eu le produit entre ses mains,
03:13de vérifier sa conformité, de vérifier que l'étiquetage est bon, que même les tests qui ont été faits sont
03:18bons.
03:19C'est créer un micmac réglementaire pour cette société qui est énorme, avec en plus la création de métiers qu
03:26'elle n'a pas intégré au départ.
03:28Mais alors, quand je vous entends dire ça, je me dis, est-ce que ça fait vos affaires à vous
03:31en tant qu'avocale ?
03:33Est-ce que ça vous permet dans ce cas de gagner facilement ?
03:36Non, parce que c'est très frustrant, parce que dans ce cas-là, les juridictions ont tendance à vouloir protéger
03:41les consommateurs.
03:42Donc, on est en train d'essayer de créer un statut de distributeur à des plateformes totalement digitales.
03:48Et donc, la victoire n'est pas certaine.
03:51Des débats juridiques passionnants arrivent, mais il y a toujours une solution après pratico-pratique qui doit être mise en
03:57œuvre.
03:57Vous êtes une experte historique du fameux dossier de l'amiante.
04:02Ce sujet a fait jurisprudence à tel point qu'aujourd'hui, il est appliqué à d'autres risques sanitaires. Lesquels
04:10?
04:10Oui, alors l'amiante, c'est le laboratoire juridique de ce qui peut être fait en cas de crise sanitaire.
04:16Des plaintes au pénal contre X pour que l'État enquête sur qui est vraiment responsable,
04:20ce compris l'État lui-même.
04:22Des actions collectives, des recours aux civils individuels,
04:27des enquêtes des autorités, mais aussi des actions de consommateurs.
04:33Et on le voit aujourd'hui, c'est le même type de processus qui est mis en œuvre pour les
04:38produits chimiques éternels dont on a parlé,
04:39les PIFAS, mais aussi pour les pesticides, pour la pollution de l'air, notamment dans la région parisienne ou à
04:45Lyon.
04:46Donc, tout ça, ou les médicaments et l'industrie pharmaceutique plus généralement.
04:50Aux États-Unis, il y a ce qu'on appelle les class actions, c'est-à-dire ce sont des
04:53groupes de demandeurs, de consommateurs,
04:57des gens, des familles, qui se regroupent pour attaquer une entreprise ou attaquer l'État même.
05:03En France, ça n'existe pas vraiment, ça existe, mais c'est très peu développé.
05:07Il y a une réforme du droit en ce sens en mai 2025, je crois.
05:11Que change-t-elle ?
05:13Alors, il y a une envie du gouvernement de rendre ce système de class actions un peu plus attractif.
05:18Quand on dit plus attractif, c'est qu'en réalité, ils veulent plus de recours.
05:21On en a eu en l'espace de 10 ans, 42.
05:25Si on compare avec les États-Unis, moi je dis souvent, il y en a 42 par jour, il n
05:28'y en a pas 42 en une décennie.
05:29Donc, l'idée, c'est de rendre tout ça plus simple dans tous les domaines possibles, via des organisations,
05:35mais aussi avoir la possibilité de sanctionner les sociétés au-delà par la création d'une amende civile.
05:41Si la société fait une faute à but lucratif, elle peut avoir une amende en plus des dommages intérêts qu
05:48'elle va verser aux demandeurs.
05:49Donc, il y a ça qui est en train de se former, surtout que dans le reste de l'Europe,
05:54poussée par l'Union européenne évidemment,
05:58chaque État membre essaie de mettre en place son propre système.
06:01Mais quel est l'intérêt des gouvernements à encourager les class actions ?
06:07L'accès à la justice, pour eux, c'est permettre au plus grand nombre d'obtenir réparation,
06:11au motif que si on y va seul, ça sera souvent trop long ou trop coûteux.
06:17Et du coup, les gens sont découragés, ils ne le font pas.
06:20Le 9 décembre 2026, une nouvelle réglementation européenne sur les produits va entrer en vigueur.
06:25De quoi s'agit-il et qu'est-ce que ça va changer ?
06:27Ça va changer énormément de choses, en négatif pour les entreprises, je dois dire,
06:32tout simplement parce que ça va rendre ce type de recours, donc tout consommateur qui estime être lésé par un
06:38produit,
06:38beaucoup plus simple à gagner contre les entreprises avec des nouveaux systèmes,
06:43je ne vais pas rentrer dans les détails, mais de prescriptions, de présomptions et aussi de partage de documents.
06:50Il faut que les entreprises se tiennent prêtes parce que ça va être un véritable bouleversement judiciaire, en tout cas
06:56pour la France.
06:57Il y en a beaucoup qui vont se réveiller le 9 décembre au matin,
06:59qui vont se dire « Ah, tiens, je ne m'étais pas préparée ». Justement, quel conseil donnez-vous aux
07:03dirigeants
07:04pour se protéger et se préparer à d'éventuels recours ?
07:08Il faut qu'ils partent du principe maintenant que quoi qu'il arrive, il y aura des recours.
07:13Donc, il faut tout documenter. Il faut garder précieusement tous les tests qu'ils font,
07:18toutes les décisions qu'ils prennent, quel est le raisonnement derrière.
07:21Ça paraît être le bas-bas, ils ne le font pas ?
07:23Ils ne le font pas, tout simplement parce qu'on pense toujours que c'est le voisin
07:26ou que c'est une entreprise plus grosse qui va être la société qui est visée,
07:30alors qu'aujourd'hui et surtout demain, tout l'État et l'entreprise vont pouvoir être visés,
07:35surtout dans la chaîne de production.
07:36Ça ne va plus être simplement le fabricant du produit final,
07:39ça peut être aussi les fabricants de pièces détachées,
07:42d'ingrédients qui participent à la création du produit final.
07:45Dernière question, elle est rituelle dans « Vous décidez, vous parliez tout à l'heure de l'excellence ».
07:50Comment vous faites pour embarquer vos équipes au quotidien pour viser cet objectif ?
07:56Je pense que c'est la mise en avant.
07:57Chez nous, quelle que soit la séniorité de l'avocat, on le met en avant,
08:02il est devant le client, il est devant le juge.
08:04Et quand on est mis en avant, qu'on est soi-même en train de s'exprimer,
08:08je trouve qu'on travaille mieux et on a envie en plus d'avoir une bonne représentation de la marque.
08:12Sylvie Gallage, Signature Litigation,
08:14merci beaucoup d'avoir été avec nous aujourd'hui dans « Vous décidez ».
08:17Merci à vous de nous avoir suivis.
08:19Vous retrouvez cet entretien et tous les autres sur leséchos.fr
08:23et en replay sur wousvoo.fr.
08:25À bientôt.