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Mission d’information sur l’intelligence artificielle : Mmes Emmanuelle Du Chalard, direction générale des réseaux de communication (DG Connect), et Catherine Magnant, direction générale éducation et culture de la Commission européenne
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08:35Mesdames et messieurs, bonjour.
08:36Mes chers collègues, bonjour.
08:38Attendez que je retrouve mon propos liminaire.
08:41Voilà.
08:41Nous poursuivons aujourd'hui les auditions conduites dans le cadre de notre mission d'information, création, diffusion et acquisition des
08:48connaissances.
08:49Comment l'intelligence artificielle transforme notre éducation et notre culture.
08:54Et nous nous entendons ce matin Madame Emmanuelle Duchalard, chef de l'unité droit d'auteur au sein de la
09:00Direction générale des réseaux de communication du contenu et des technologies, DG Connect.
09:05Et Madame Catherine Magnan, chef d'unité en charge des politiques de la culture au sein de la Direction générale
09:12éducation et culture de la Commission européenne.
09:15Nous vous remercions, mesdames, d'avoir accepté notre invitation pour débattre de l'impact de l'IA générative sur la
09:20culture.
09:20Le cadre juridique de l'IA est évidemment très largement européen.
09:26Il nous paraissait donc essentiel de vous entendre.
09:29Nos principales interrogations portent essentiellement sur le respect du droit d'auteur, un principe cardinal du droit français comme européen.
09:36Le développement des IA génératives représente à ce titre un défi inédit pour le droit d'auteur,
09:41comme l'a d'ailleurs souligné le Parlement européen dans une résolution adoptée le 10 mars dernier.
09:46Nos interrogations sont nombreuses.
09:48Les développeurs de modèles d'IA peuvent-ils entraîner leurs modèles sur le fondement de l'exception pour fouilles de
09:53textes et de données dites exception TDM ?
09:57Partagez-vous le constat d'une ineffectivité du mécanisme de l'opt-out prévu par l'article 4 de la
10:03Directive de 2019 sur le droit d'auteur ?
10:06Cette directive ne devrait-elle pas être révisée pour renforcer la protection du droit d'auteur tout en ne bridant
10:12pas l'innovation ?
10:13En d'autres termes, comment concilier les intérêts de deux secteurs qui aujourd'hui se font face ?
10:18Afin de répondre à ces quelques questions, je vous cède la parole pour un propos liminaire de 5 à 10
10:23minutes.
10:24Et dans un second temps, Mme Céline Calvez, rapporteur de l'émission, vous posera les questions qu'elle a préparées
10:29à votre intention.
10:30Donc je vous donne la parole, pour prendre la parole, vous appuyez sur le bouton et ça s'allume en
10:34rouge.
10:40Bonjour mesdames et messieurs, nous sommes absolument ravis d'être ici avec vous et d'être auditionnés ce matin.
10:46Donc merci pour votre invitation.
10:49Nous sommes, comme vous l'avez compris, nous représentons deux services différents de la Commission européenne.
10:54Je représente le service de la culture et de l'éducation, mais je ne vais parler aujourd'hui que de
10:58la culture.
10:58Et ma collègue représente la DG Connect et les questions de droit d'auteur.
11:05Si vous voulez bien, je commencerai, vous m'avez invité, vous nous avez invité à faire quelques propos liminaires.
11:11Ce que j'aimerais faire à ce titre, c'est vous rappeler le cadre qui est celui dans lequel la
11:16Commission européenne considère les questions de culture et d'intelligence artificielle.
11:20Donc ce cadre est posé par une boussole culturelle que nous avons adoptée en novembre de l'année dernière.
11:26Boussole culturelle est en quelque sorte le nom de code pour la stratégie culture que la Commission européenne va suivre
11:32pendant les quatre années à venir.
11:35Bien sûr, l'intelligence artificielle y est abordée.
11:38Cette boussole culturelle donne quatre grandes directions principales pour la culture au niveau européen.
11:44La première direction, le premier socle, est celui des valeurs.
11:48Ces valeurs sont celles de la liberté artistique, de la création artistique, la diversité culturelle, essentielle à préserver.
11:55Le deuxième socle sur lequel s'appuie cette boussole est celui du soutien aux artistes.
12:02Pas de culture sans artiste.
12:04Il faut souvient les artistes et les professionnels de la culture et puis aussi, bien sûr, s'occuper des questions
12:10de participation du grand public à la culture.
12:13Le troisième socle, et j'irai vite, il nous importe un tout petit peu moins aujourd'hui, est celui de
12:19la culture comme vecteur de cohésion sociale, économique, innovation, compétitivité et développement territorial.
12:26Le quatrième socle, la quatrième direction, est celle et la dimension internationale.
12:31La façon dont la culture permet à l'Union européenne et à l'Europe de projeter ses valeurs au-delà
12:36de ses frontières, mais aussi de nouer des partenariats plus équitables, différents avec les pays tiers.
12:42Il y a là, il nous semble, tout un périmètre et un pan d'activité à explorer au niveau européen.
12:49Que dit cette boussole pour ce qui est de l'intelligence artificielle ?
12:55Eh bien, elle annonce une nouvelle stratégie que nous sommes en train de préparer, qui sera totalement dédiée au secteur
13:00culturel et créatif et à leurs relations avec l'intelligence artificielle.
13:04Nous sommes donc au travail et cette stratégie, nous prévoyons de l'adopter au premier trimestre 2027.
13:11L'idée principale de cette stratégie, c'est de garantir que l'intelligence artificielle renforce la créativité humaine plutôt que
13:20de la remplacer.
13:23Et faire en sorte que l'intelligence artificielle contribue à sauvegarder, voire augmenter la diversité culturelle et linguistique européenne plutôt
13:31qu'elle soit remplacée.
13:32Les axes préliminaires sur lesquels nous orientons pour cette stratégie, qui est encore à l'étude, encore en préparation.
13:41Et donc, premier axe, favoriser l'innovation et la compétitivité des secteurs culturels et créatifs, grâce à des collaborations intelligentes
13:49entre ces mêmes secteurs et les développeurs européens d'intelligence artificielle.
13:54Deux, promouvoir des modèles commerciaux équitables et une utilisation éthique de l'intelligence artificielle au sein des industries culturelles et
14:02créatives, protéger les droits des créateurs, on y reviendra.
14:05Ensuite, et c'est très important, équiper les secteurs culturels et créatifs pour réussir leur transition numérique liée à l
14:12'intelligence artificielle.
14:14Il faut qu'on identifie le soutien adéquat, les adaptations nécessaires pour que ces secteurs puissent saisir les opportunités plutôt
14:22que d'être écrasés, balayés et effacés.
14:27Il s'agit d'axes préliminaires. En effet, notre réflexion tout d'abord est en cours.
14:31Ensuite, nous allons conduire toute une série de consultations des acteurs intéressés, nationaux comme européens.
14:41Ces consultations se passent de différentes façons. Elles seront publiées sur Internet.
14:46Il y aura donc la possibilité d'envoyer des contributions écrites.
14:49Mais nous allons aussi organiser des séances d'échange de vive voix, notamment avec les secteurs eux-mêmes.
15:03Boussole culturelle. C'était le premier élément du paysage.
15:10Le deuxième élément du paysage, qui est le nôtre, est celui d'une déclaration conjointe sur le point d'être
15:16signée.
15:17Nous espérons qu'elle sera signée en juin entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil, à savoir
15:24l'émanation et la représentation des pays membres.
15:27C'est la première fois qu'une déclaration conjointe, un outil relativement rare au niveau européen, sera signée sur la
15:35culture.
15:36C'est un des engagements de la boussole culturelle, une des choses que nous voulions produire.
15:44Il nous semble essentiel, à ce point de l'histoire, d'avoir une feuille de route.
15:52Oui, c'est une déclaration, c'est un engagement des trois institutions européennes sur ce que représente la culture au
15:57niveau européen.
15:58Et bien sûr, on n'y parle pas d'intelligence artificielle.
16:01Donc, cette déclaration, pas encore signée, mais négociée, et la signature devrait intervenir en juin, dit que les trois institutions
16:10s'engagent à promouvoir une utilisation éthique de l'intelligence artificielle,
16:15à promouvoir et protéger la création humaine, à promouvoir la juste rémunération des auteurs, à promouvoir la transparence sur les
16:22œuvres créées par l'intelligence artificielle,
16:25à suivre l'impact de l'intelligence artificielle sur les emplois dans les secteurs culturels et créatifs,
16:31et soutenir ces secteurs pour s'adapter aux changements technologiques.
16:36Voilà donc les deux éléments que je souhaitais rappeler d'emblée,
16:41avant d'en venir à des questions plus pointues, plus précises, qui sont les vôtres sur ces questions éminemment importantes.
16:49Merci Madame. Je vous en prie Madame Néchela.
16:55Merci. Merci beaucoup. Je souhaiterais donc compléter l'intervention de ma collègue en rappelant le cadre du droit d'auteur
17:01au niveau européen.
17:03Nous avons une législation qui est largement harmonisée sur la protection du droit d'auteur,
17:08avec un certain nombre de droits exclusifs qui sont définis dans les directives européennes,
17:14et qui permettent aux titulaires de droit d'autoriser ou d'interdire l'utilisation de leurs œuvres,
17:19et aussi un certain nombre d'exceptions.
17:21Vous avez mentionné l'exception pour la fouille de textes et de données,
17:24et effectivement nous avons deux exceptions, appelées les exceptions TDM,
17:28qui ont été introduites en 2019,
17:31et qui ont pris une importance particulière dans le débat sur l'intelligence artificielle,
17:36puisque l'entraînement des larges modèles de langage implique justement la fouille de textes et de données
17:43sur un grand nombre de contenus,
17:46qui peuvent inclure bien sûr des contenus protégés par le droit d'auteur.
17:49Nous avons également des dispositions et des obligations imposées
17:54aux fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle à usage général,
17:59qui ont été introduits dans le règlement sur l'intelligence artificielle,
18:02et donc ces dispositions complètent le cadre réglementaire du droit d'auteur.
18:08Deux éléments d'actualité à mentionner,
18:11et dans lesquels on pourra revenir dans la discussion.
18:13Le premier, c'est que nous sommes actuellement engagés au réexamen de la directive de 2019,
18:19avec comme objectif vraiment d'évaluer l'impact des règles qui ont été introduites en 2019,
18:26et analyser si elles restent pertinentes dans le contexte actuel.
18:30Donc évidemment, la directive est très large, et nous allons couvrir un certain nombre de sujets,
18:35mais nous allons aussi dans ce contexte examiner l'impact des exceptions TDM,
18:41à la fois sur la protection des contenus protégés par le droit d'auteur,
18:45et sur le développement de la recherche et de l'innovation,
18:48puisque c'était aussi un des objectifs de l'introduction de ces exceptions.
18:53Deuxième élément important et très récent,
18:56nous avons lancé un appel à contribution il y a deux semaines,
19:00afin de recueillir le point de vue des parties prenantes
19:04sur d'éventuelles mesures ciblées à apporter pour ajuster la législation européenne en termes de droit d'auteur.
19:11Donc c'est un signal que la Commission européenne donne sur la volonté d'étudier
19:17et des éventuelles mesures législatives sur le droit d'auteur,
19:19sur plusieurs sujets, dont le droit d'auteur et l'intelligence artificielle.
19:24Donc dans ce document, nous avons étudié que nous allons examiner d'éventuelles mesures
19:30pour faciliter l'octroi des licences,
19:32pour favoriser la transparence et la rémunération des auteurs,
19:36tout en facilitant bien sûr l'accès à des contenus de qualité
19:41pour l'entraînement des modèles d'IA en Europe,
19:43puisqu'il doit s'agir d'un équilibre entre ces deux objectifs.
19:47Donc bien sûr, nous estimons qu'il est essentiel d'avoir un cadre solide et approprié
19:51pour encourager le développement d'une intelligence artificielle en Europe,
19:56tout en protégeant le droit d'auteur,
19:58puisque le droit d'auteur constitue un atout pour nos secteurs créatifs et culturels européens.
20:03Et donc dans toutes nos discussions,
20:05il y a vraiment cette recherche d'équilibre entre le développement de l'IA
20:10et la protection du droit d'auteur pour la créativité et la diversité culturelle.
20:17J'ai bien vu que vous avez de nombreuses questions assez précises sur le droit d'auteur,
20:21donc je vais m'arrêter là et je suis bien sûr disponible
20:23pour entrer dans le détail sur vos interrogations.
20:26Merci.
20:26Merci beaucoup Madame.
20:27La parole est à Madame Calvez, rapporteure.
20:30Merci Monsieur le Président.
20:31Merci pour vos propos introductifs.
20:34Restons effectivement sur la question du droit d'auteur
20:37et vous avez rappelé ce qui l'encadrait,
20:39non seulement la directive de 2019,
20:41mais aussi le règlement sur l'IA de 2024.
20:45Vous avez dit, Madame Duchallard,
20:47que vous étiez engagée au réexamen de la directive de 2019.
20:52J'aimerais comprendre sur quels axes,
20:56quand on parle de l'IA, ça se pose,
20:58notamment j'imagine l'article 4.
21:03Lors des discussions de la directive de 2019,
21:05l'article 4 n'avait pas forcément été engagé dès le début,
21:08c'est-à-dire sur l'exception TDM.
21:10On voit que pour l'entraînement de l'IA,
21:12on a eu recours à cette exception.
21:15Est-ce que c'est notamment cela qui justifie le réexamen
21:19de la directive de 2019 ?
21:22Ou y a-t-il d'autres points qui suscitent le réexamen ?
21:25Et j'aimerais savoir, quand on doit réexaminer,
21:28vu que vous l'avez dit, elle est large, cette directive,
21:31est-ce qu'on peut se concentrer sur uniquement quelques points ?
21:34Comment, on va dire, administrativement, cela peut-il passer ?
21:40Alors, le réexamen de la directive est une obligation légale dans la directive.
21:45On a un article 30 dans la directive qui oblige la commission
21:48à présenter un rapport sur le réexamen de la directive
21:52aux autres institutions.
21:54Donc, nous sommes engagés dans cet exercice
21:56avec une étude qui soutient vraiment un exercice d'évaluation.
21:59Donc, à ce stade, il s'agit vraiment de faire une évaluation des dispositions,
22:03pas seulement en termes juridiques,
22:05c'est-à-dire nous regardons au-delà de la pure transposition de la directive,
22:09mais la compréhension des impacts.
22:11Donc, il y a plusieurs exercices de consultation en cours,
22:14des sondages et des consultations avec notamment les titulaires de droit
22:19et d'autres parties prenantes pour comprendre l'impact.
22:22Nous n'avons pas identifié de priorité concernant ce réexamen,
22:27puisque nous estimons que la plupart des dispositions de la directive
22:30ont chacune leur importance.
22:32Nous avons un certain nombre d'exceptions.
22:34Nous avons des règles sur l'utilisation des œuvres
22:37dans les services de partage en ligne.
22:39Nous avons des règles sur la rémunération des créateurs.
22:41Elles ont toutes une importance particulière.
22:44Donc, le réexamen est tout à fait horizontal.
22:47Sur l'exception TDM, bien sûr, nous devons prendre en compte
22:52les interrogations qui sont suscitées par l'IA,
22:55mais l'exercice de réexamen n'a pas été décidé simplement
23:00au regard de cette exception.
23:02Et plus largement, le réexamen de la directive
23:05n'implique pas forcément une décision de réouvrir la directive.
23:09Et c'est aussi pour ça que, dans l'appel à contribution,
23:12nous avons aussi clarifié qu'en parallèle du réexamen de la directive,
23:17la commission est prête à évaluer l'opportunité d'introduire
23:21des mesures complémentaires,
23:22donc qui ne devraient pas forcément réouvrir la directive,
23:26même si, bien sûr, nous prendrons en compte
23:28les résultats du réexamen pour cette décision.
23:35En 2024, l'article 53 du règlement semble valider le fait
23:40que l'encadrement, le droit à la fouille de texte et de données
23:43puisse être utilisé dans le cadre de l'IA.
23:46S'en suivent quand même dans le règlement et son application
23:49la mise en place de codes de bonne pratique,
23:54de différents outils.
23:56Est-ce que vous pouvez nous détailler ?
23:57Est-ce qui, aujourd'hui, sont les outils qui permettent d'arriver
24:01à ce niveau de transparence,
24:02mais compatible avec la directive de 2019 ?
24:07Où en est-on, notamment, sur le résumé suffisamment détaillé ?
24:13Alors, concernant le résumé suffisamment détaillé,
24:16c'est donc une obligation imposée dans le règlement sur l'IA.
24:20Et en juillet dernier, la Commission a proposé un template,
24:27donc un formulaire type,
24:28qui doit être utilisé de manière obligatoire
24:31par les fournisseurs d'IA à usage général.
24:34Et ça, c'est une obligation distincte
24:37de l'obligation concernant la nécessité d'avoir une politique
24:41qui respecte le droit d'auteur
24:43et qui a été mise en œuvre dans un code de bonne pratique.
24:46Pour le code de bonne pratique,
24:48nous avons un certain nombre de signataires
24:49qui se sont engagés sur des mesures très concrètes
24:52liées, justement, au respect du droit d'auteur.
24:55Mais concernant le formulaire type pour la transparence,
24:58c'est bien une obligation qui s'applique à tous les fournisseurs,
25:00qu'ils soient signateurs ou non, du code de bonne pratique.
25:05Le bureau de l'IA qui est dans la DG Connect
25:10n'a pas encore de pouvoir d'enforcement.
25:14Et c'est à partir du mois d'août de cette année
25:18qu'ils vont avoir ces pouvoirs qui permettent justement
25:21de contrôler le respect des obligations inscrites
25:24dans le règlement sur l'IA.
25:26Donc, les collègues du bureau de l'IA
25:29surveillent actuellement les résumés qui sont publiés
25:33par les fournisseurs d'IA.
25:35Et ils sont tout à fait prêts à, justement,
25:37examiner le besoin d'avoir des mesures
25:40en cas d'absence de résumé
25:42ou en cas de résumé insuffisant.
25:45Ce qui est important de rappeler,
25:46c'est que le formulaire type
25:48qui a été élaboré par la commission
25:50suit de près l'intention des collégislateurs
25:54d'avoir justement un résumé,
25:56donc pas une liste exhaustive des contenus,
25:59mais un résumé suffisamment détaillé
26:01qui donne des informations utiles
26:03pour les titulaires de droit
26:04pour faire respecter leurs droits.
26:07Et donc, on a dans ce formulaire type,
26:09notamment, des exigences de donner des informations
26:12sur les protocoles d'opt-out
26:15qui ont été identifiés et respectés,
26:17sur le type de données,
26:19le type de contenu qui a été utilisé,
26:21les jeux de données publiques et privés
26:24qui ont été utilisés
26:25et aussi de donner un aperçu
26:27des données en ligne
26:29qui ont été utilisées
26:30dans l'entraînement des modèles.
26:32Ça a été un exercice très difficile
26:33aussi en termes d'équilibre
26:35et nous sommes tout à fait conscients
26:40du retour des secteurs créatifs
26:42qui estiment que ce formulaire type
26:45n'est pas suffisant
26:46en termes de transparence
26:48puisqu'il ne permet pas
26:49de donner une information œuvre
26:51par œuvre sur l'utilisation
26:53des contenus dans l'entraînement
26:54des modèles.
26:55Il convient de rappeler
26:56que ce n'était pas l'objectif
26:57vu qu'il s'agissait effectivement
26:59d'un résumé.
27:00Aujourd'hui, justement,
27:02il conviendra d'abord d'évaluer
27:04quel a été l'impact de ce résumé
27:07une fois qu'on aura des exemples
27:08de ces résumés publiés
27:11par les fournisseurs
27:12et de comprendre comment
27:13les titulaires de droit
27:14peuvent les utiliser
27:15et ensuite évaluer
27:17si des mesures complémentaires
27:19sont nécessaires, justement,
27:21éventuellement dans le cadre
27:22du droit d'auteur.
27:23Un élément aussi intéressant,
27:25c'est que le formulaire type
27:27a été accompagné par un avis explicatif
27:30publié aussi par la Commission
27:32en juillet 2025.
27:33Et dans cet avis explicatif,
27:35la Commission recommandait déjà
27:36aux fournisseurs d'IA
27:38de donner des informations
27:41complémentaires aux titulaires de droit
27:43sur demande.
27:44C'est-à-dire que c'était vraiment
27:46un encouragement à des mesures volontaires
27:48pour répondre à des interrogations
27:50sur l'utilisation de certains sites Internet
27:54qui auraient pu être utilisés
27:56dans l'entraînement des modèles.
28:00Merci beaucoup.
28:01L'année dernière,
28:01dans le cadre de la Commission
28:02des affaires européennes
28:03de cette même Assemblée,
28:04j'étais venue vous voir
28:06et en un an,
28:08beaucoup de choses ont changé.
28:09Mais il y avait quand même
28:11cette question de l'exercice
28:12du droit de retrait,
28:13le fameux opt-out
28:14qui paraissait comme étant difficile.
28:17Mais difficile aussi bien
28:18du point de vue des ayants droit
28:20que de la part des fournisseurs d'IA.
28:22C'est que d'une part,
28:23les ayants droit trouvaient
28:25que ça allait à l'encontre
28:26de la Convention de Berne
28:27puisque ça leur demandait
28:28des formalités
28:28au-delà de ce que
28:30le droit d'auteur demande normalement.
28:33Et de l'autre côté,
28:34des développeurs de modèles d'IA
28:37qui trouvaient que c'était difficile
28:38de savoir et de bien repérer
28:40où étaient les droits de retrait
28:43effectués par les ayants droit.
28:45Alors, on a depuis eu
28:49beaucoup d'avancées,
28:50non seulement dans l'IA,
28:51mais aussi dans les travaux
28:52du Parlement européen.
28:54Le Parlement européen,
28:55avec le rapport d'initiative
28:56VOSC a été voté au mois de mars
28:58à une très large majorité,
29:00propose notamment la mise en place
29:02d'un intermédiaire de confiance
29:04qui puisse non seulement pouvoir aider
29:07à identifier quels sont les contenus
29:09utilisables, pas utilisables,
29:10mais aussi permettre une meilleure
29:12transparence de la part
29:14des fournisseurs de modèles d'IA,
29:16non pas de leur dire
29:17qu'il faudrait mettre l'ensemble
29:18des informations sur la place publique,
29:22mais en tout cas confier
29:22à un intermédiaire de confiance
29:24la déclaration de l'ensemble,
29:26et pas seulement d'un résumé détaillé,
29:30des données et donc des œuvres protégées
29:33qu'ils ont pu éventuellement utiliser
29:35pour entraîner.
29:38Dans ce contexte,
29:40on a aussi des réflexions au niveau national,
29:42vous le savez, au niveau français.
29:43Il y a quelques semaines,
29:45au Sénat a été adopté à l'unanimité
29:47une proposition de loi
29:49qui vise à faire que la présomption
29:52d'utilisation des contenus culturels
29:56permette aux ayants droit
29:58d'avoir un meilleur rapport de force
30:00et de pouvoir aller en justice
30:02et demander aux développeurs
30:04de, eux, assumer la transparence
30:06et de pouvoir ainsi
30:11avoir un renversement
30:13de la charge de la preuve favorable.
30:16On est dans un contexte national.
30:18On nous dit que c'est tout à fait compatible
30:21parce que le régime probatoire,
30:23c'est du niveau national.
30:25Quelles sont les réflexions
30:26au niveau de l'Europe ?
30:29Quand vous êtes en train de déployer
30:31et vous nous avez dit
30:32que ce sera effectif
30:33à partir du mois d'août,
30:34on pourra regarder.
30:36Quelles sont vos réflexions
30:37sur les initiatives nationales,
30:39les initiatives européennes,
30:40des initiatives nationales
30:41qui sont au niveau national
30:43mais qui peuvent avoir
30:44le risque de fragmentation
30:46puisque c'est un terme
30:47qu'on a entendu.
30:48Mais pour autant,
30:49quand on voit que quelque chose
30:50est insatisfaisant,
30:51on sait aussi que les pays
30:53ont un droit,
30:55presque un devoir d'entraînement,
30:56d'être à l'avant-garde
30:58pour aller dans l'ensemble.
30:59Comment vous voyez cette situation ?
31:01Ça se porte aussi bien
31:02sur la DG Connect
31:02que sur la DG Éducation
31:04et Culture, bien sûr.
31:14Il y a plusieurs éléments
31:15dans votre question
31:17mais je dirais que les deux aspects
31:18que vous mentionnez
31:19sont tout à fait complémentaires.
31:21C'est-à-dire qu'il y a d'une part
31:22le travail en cours
31:23et qui est un travail plutôt technique
31:25sur améliorer l'effectivité
31:27des systèmes de réserve de droits.
31:30Donc ça, c'est un travail
31:31qui est en cours au niveau européen
31:34à la fois dans le cadre
31:35de la mise en œuvre
31:37du règlement sur l'IA
31:38et de son code de bonne pratique
31:39et de l'implémentation
31:42de la directive droit d'auteur.
31:44Et l'autre, pendant,
31:45c'est vraiment le besoin
31:46de plus de transparence
31:47concernant les contenus utilisés
31:49dans l'entraînement
31:50et le déploiement des modèles d'IA.
31:52Et ces deux éléments
31:53sont effectivement complémentaires
31:55puisqu'on a besoin à la fois
31:56d'avoir une assurance
31:57sur le respect des opt-out,
31:59une transparence
32:00sur les contenus
32:01qui ont été utilisés
32:01pour ensuite pouvoir avoir
32:04les éléments nécessaires
32:05pour développer un marché
32:06où on aurait des accords
32:07de licence entre des titulaires
32:09de droit et des fournisseurs d'IA
32:10qui permettraient d'une part
32:12d'améliorer la qualité des contenus
32:14et d'améliorer la qualité
32:17des données utilisées
32:18pour l'entraînement des modèles
32:20et d'autre part,
32:21d'assurer quand même
32:21une rémunération des créateurs
32:23et une certaine compétitivité
32:25des secteurs créatifs.
32:28Donc ça, c'est des initiatives,
32:30je pense,
32:32qui doivent être toujours
32:33prises en considération ensemble.
32:35Sur la transparence,
32:37il y a effectivement des idées
32:39qui sont proposées à la fois
32:41dans le rapport adopté
32:42par le Parlement européen
32:43et qui sont discutées
32:44au niveau national.
32:46Nous, nous souhaitons aborder
32:47cette question de manière
32:48très ouverte,
32:49mais aussi de manière pragmatique.
32:51Donc nous sommes vraiment
32:51à la recherche de solutions
32:53qui se fonderaient
32:53sur les outils existants.
32:54donc par exemple le formulaire type
32:57et s'il y a des lacunes
32:59qui persistent,
33:00essayer d'identifier
33:01des mécanismes complémentaires
33:02qui permettraient
33:04aux titulaires de droit
33:05d'avoir une information
33:07vraiment nécessaire
33:08pour justement négocier
33:10des licences
33:11tout en évitant de créer
33:14des obstacles
33:16ou des poids administratifs
33:19trop lourds
33:20pour les entreprises de l'IA.
33:22Donc à ce stade,
33:24nous sommes tout à fait
33:26ouverts concernant
33:27les options à explorer,
33:29mais nous les analyserons
33:31vraiment avec cet objectif
33:33de qu'est-ce que cela
33:34pourra apporter
33:35pour le titulaire de droit
33:36avec l'objectif justement
33:38de stimuler un marché
33:39des licences
33:40et quel serait l'impact
33:41pour les développeurs d'IA
33:44en Europe en particulier.
33:47Merci beaucoup.
33:49La Commission européenne
33:50est un organe collégial,
33:51donc nous sommes par définition
33:52d'accord,
33:54mais bien sûr,
33:56nous en sommes à...
33:58Ces propositions de révision
33:59de la directive éventuellement
34:00ne sont pas encore,
34:01bien sûr, décidées,
34:03donc on en est encore
34:04au stade des réflexions
34:05et du côté de la culture,
34:07bien évidemment,
34:07notre prisme se porte
34:09plutôt sur les ayants droit,
34:11les secteurs culturels et créatifs,
34:12que sur les fournisseurs
34:13d'intelligence artificielle
34:15et nous sommes absolument ravis
34:17que nos collègues
34:19de la DG Connect
34:20aient lancé,
34:21c'était une obligation
34:22de la directive,
34:23mais bon,
34:23qu'il y ait vraiment
34:24ce chantier ouvert maintenant
34:27d'évaluation de la directive
34:29et une ouverture
34:31pour voir ce qu'il serait possible
34:32de faire pour développer
34:33un marché des licences,
34:34par exemple,
34:34et nous nous réjouissons,
34:36on en est vraiment,
34:37vraiment ravis
34:39du fait que ceci
34:40coïncide au point de vue temps
34:41avec la stratégie
34:43intelligence artificielle
34:43que nous sommes en train
34:44de mettre en place,
34:45sur laquelle on est en train
34:46de travailler et d'élaborer
34:48pour les secteurs culturels
34:49et créatifs.
34:51Avoir ces deux réflexions
34:53qui avancent de concert
34:58est quelque chose
34:59de très précieux,
35:00d'essentiel même,
35:00pour que cette stratégie
35:03sur l'intelligence artificielle
35:04et la culture
35:06ait tout son poids.
35:07Et donc nous travaillons
35:08vraiment très étroitement
35:09ensemble pour Emmanuel
35:11sur son sujet propre,
35:15nous sur notre sujet propre,
35:17mais en constante communication
35:21et collaboration
35:21au niveau des services
35:22mais aussi au niveau politique.
35:30Merci.
35:31Alors au sein de notre Union européenne,
35:33il y a bien sûr
35:34la commission organe collégiale,
35:36il y a aussi la Cour des justices
35:38de l'Union européenne,
35:39on a plusieurs questions
35:41qui sont posées,
35:42notamment le cas hongrois
35:44qui permettrait de déterminer
35:47si l'entraînement
35:49des systèmes d'IA
35:50est une reproduction
35:52ou pas une reproduction.
35:53Et dans ces cas-là,
35:53s'il y a reproduction,
35:54l'exception TDM
35:56ne pourrait pas s'appliquer.
35:58Qu'attendez-vous
35:58de la décision
35:59de la Cour de justice
36:00de l'Union européenne ?
36:02Qu'est-ce que cela pourrait
36:03avoir comme conséquence
36:05par rapport justement
36:06aux différents calendriers
36:11que vous nous avez exposés ici,
36:14aussi bien sur la définition
36:15de la stratégie
36:16que sur la mise en place
36:17et le réexamen
36:21de la directive ?
36:25Donc la question préjudicielle
36:26à laquelle vous faites référence
36:28porte en effet
36:28sur l'utilisation
36:30des contenus de presse
36:32par un agent conversationnel
36:33qui est alimenté
36:34par un modèle de langage
36:37développé par l'IA.
36:39Donc c'est quand même
36:39un point assez spécifique
36:40parce que ce n'est pas
36:41sur le droit d'auteur
36:42en tant que tel,
36:42mais sur le droit voisin
36:43des éditeurs de presse.
36:44Et je voudrais quand même
36:46mentionner que lors de l'audition
36:49sur cette affaire,
36:50la Commission a considéré
36:51que la décision de renvoi
36:53du tribunal hongrois
36:54était irrecevable
36:55puisqu'on a estimé
36:56que les questions posées
36:57étaient hypothétiques
36:58et qu'elles ne se rapportaient pas
37:00aux faits qui étaient concernés
37:03par le litige entre les parties.
37:06Ceci dit, si la Cour de justice
37:09décide de procéder à l'examen
37:11et donc de rendre un arrêt
37:13sur cette affaire,
37:15effectivement,
37:16les questions sont très importantes
37:17puisqu'elles portent à la fois
37:19sur les actes
37:20en termes de droit d'auteur
37:21qui sont impliqués
37:22dans l'entraînement des modèles,
37:24sur l'exception,
37:25et aussi,
37:26il y a une discussion
37:28sur la loi applicable.
37:30Est-ce que la loi applicable
37:31serait la loi de l'Union européenne
37:33quand l'entraînement des modèles
37:34a lieu en dehors
37:35de l'Union européenne,
37:36qui est effectivement
37:37une question fondamentale
37:38aussi pour les prochaines étapes
37:41en termes de législation
37:42au niveau européen ?
37:43Donc, de notre part,
37:45nous pourrons attendre
37:47effectivement des éclaircissements
37:48sur l'interprétation
37:50de l'exception TDM,
37:53sur sa pertinence
37:55dans l'entraînement
37:56des modèles d'IA
37:57et donc sur ces questions
37:59de loi applicable.
38:01Concernant le calendrier,
38:03nous attendons l'opinion
38:06de l'avocat général
38:06pour le mois de septembre.
38:08Donc, il n'y a pas encore
38:09un calendrier tout à fait définitif
38:12concernant la décision
38:13de la Cour.
38:14Bien sûr, nous devrons
38:16en tenir compte
38:16pour notre travail législatif
38:20puisque cette interprétation
38:22du droit revient
38:23à la Cour de justice
38:24et le législateur
38:26devra se fonder là-dessus
38:27également pour proposer
38:29éventuellement
38:30des mesures complémentaires
38:32concernant le droit d'auteur
38:33et l'intelligence artificielle.
38:38Sur la question
38:39de la territorialité,
38:41si effectivement
38:42il y a eu entraînement
38:45à l'extérieur
38:46mais sur des données
38:47qui relèvent
38:48des endroits européens,
38:50comment aujourd'hui
38:51ça se passe ?
38:52Est-ce qu'on attend
38:53justement des décisions
38:54parce que ce n'est pas clair
38:55ou on se dit
38:56à partir du moment
38:57où un fournisseur
38:58de modèles d'IA
38:59propose son produit,
39:01son service en Europe,
39:03il se doit
39:03de pouvoir respecter
39:06l'ensemble
39:07de ce qui définit
39:08aujourd'hui
39:08le droit d'auteur
39:09et l'entraînement
39:10de l'IA ?
39:11Est-ce que cette question
39:11de la territorialité,
39:12vous pourriez nous la préciser ?
39:16Alors c'est une question
39:17au niveau purement
39:19droit d'auteur
39:19qui est encore largement
39:20débattue dans la doctrine
39:21donc je ne prendrai pas
39:22une position
39:24très ferme là-dessus
39:25et je sais qu'en France
39:26le CSPLA
39:27a rendu un rapport
39:28sur le sujet
39:29assez récemment.
39:32au niveau européen
39:34je crois que la disposition
39:36importante à mentionner
39:38dans ce contexte
39:39c'est un des
39:40le considérant
39:41106 ou 107
39:43du règlement
39:44sur l'IA
39:44qui précise
39:45que les obligations
39:46qui sont dans l'article 53
39:49du règlement
39:49sur l'IA
39:50s'appliquent
39:51à tous les fournisseurs
39:52de modèles d'IA
39:53à usage général
39:54quel que soit le lieu
39:55d'entraînement
39:57de leur modèle.
39:58Donc les deux obligations
40:00qui sont d'une part
40:01l'obligation d'avoir
40:02une politique
40:02pour respecter
40:03le droit d'auteur
40:04et d'autre part
40:05d'avoir un résumé
40:05suffisamment détaillé
40:07elles s'appliquent
40:08à tous les fournisseurs
40:09d'IA
40:10sans lien avec
40:11le lieu d'entraînement
40:12des modèles.
40:14Concernant
40:15purement en termes
40:16de droit d'auteur
40:17quelle est la loi
40:18applicable
40:19c'est une question
40:20un peu plus complexe
40:21qui a été justement
40:22discutée lors de l'audition
40:23sur ce cas en droit
40:25devant la Cour de justice
40:26et sur laquelle
40:28la Cour de justice
40:29pourrait apporter
40:29des clarifications
40:31importantes.
40:34Alors c'est vrai
40:35qu'on parle beaucoup
40:37juridique
40:37on a aussi
40:38les opportunités
40:39et ce que vivent
40:40aujourd'hui
40:40des ayants droit
40:44qui subissent
40:45complètement la concurrence
40:46de ce que des modèles
40:47d'IA
40:47qui se sont entraînés
40:48sur leur contenu
40:49ou sur le contenu
40:50d'autres ayants droit
40:52causent.
40:53Par exemple
40:53on a des baisses
40:55d'activités
40:56de professionnels
40:57comme les doubleurs
40:58les traducteurs
40:59donc on a
41:01le temps
41:02du droit
41:03et le temps
41:04ressenti
41:04comment
41:05la commission
41:06européenne
41:07prend cette concurrence
41:09nouvelle
41:09par les modèles
41:11d'IA
41:11entraînés
41:12sur les oeuvres
41:13des artistes
41:15auteurs
41:15et autres professionnels
41:16comment peut-on
41:18y répondre
41:18est-ce que
41:19vous pensez aussi
41:21à des mises en place
41:22de soutien
41:22aux artistes
41:23c'est une des quatre
41:25directions principales
41:26que vous avez mentionné
41:27Madame Magnan
41:28dans la boussole
41:29culturelle
41:30mais est-ce que
41:32ce soutien
41:32n'est pas plus social
41:34qu'autre chose
41:35et comment
41:36le mettre en place
41:37comment éviter
41:38que la déflagration
41:40dans les métiers
41:43de la création
41:44ne vienne
41:46trop percuter
41:47non seulement
41:48les professionnels
41:50mais aussi
41:51la diversité
41:51culturelle
41:54Merci beaucoup
41:55pour cette question
41:55qui est une vraie question
41:58qui nous préoccupe
42:00effectivement beaucoup
42:03vous avez cité
42:04les traducteurs
42:05vous avez cité
42:05les doubleurs
42:07d'une manière générale
42:08l'UNESCO estime
42:09que jusqu'à 40%
42:10des écrivains
42:11traducteurs
42:12éditeurs
42:13graphistes
42:13compositeurs
42:14et mixeurs
42:14pourraient être
42:15licenciés
42:16d'ici à 2030
42:17c'est le dernier
42:18de rapport
42:18l'UNESCO
42:19sur les industries
42:19culturelles
42:20et créatives
42:20et je crois
42:21qu'en fait
42:21c'est une étude
42:22anglaise
42:22qui est à la base
42:23de ce chiffre
42:26chiffres données
42:27elles sont essentielles
42:28on pressent
42:29cette déflagration
42:30on en a des signes
42:31avant-coureurs
42:31dans des professions
42:32que vous avez citées
42:34mais il est
42:34néanmoins essentiel
42:36d'avoir de meilleures données
42:37donc on a commandé
42:38un rapport
42:38à l'OCDE
42:39sur ces questions là
42:41l'impact
42:41sur les métiers
42:44l'impact
42:45de l'intelligence
42:45artificielle
42:46sur les métiers
42:47de la culture
42:48et de la créativité
42:50et donc
42:51ce que
42:52on leur a demandé
42:53de regarder
42:55ce sont
42:56les niveaux
42:56d'exposition
42:57des emplois
42:58des secteurs
42:58culturels et créatifs
42:59à l'intelligence
43:01artificielle générative
43:02l'impact
43:03de cette même
43:04intelligence
43:04artificielle générative
43:05sur les compétences
43:06requises
43:07pour les emplois
43:08dans ces secteurs
43:09on leur a demandé
43:11une analyse
43:11des marchés principaux
43:12oui cartographie
43:14des entreprises européennes
43:15ça va de soi
43:16les tendances
43:17en matière de financement
43:18et d'investissement
43:18dans les start-up
43:19spécialisés en IA
43:21générative
43:21et l'utilisation
43:23par l'intelligence
43:24artificielle
43:24des différents secteurs
43:25et facteurs
43:26influençant son adoption
43:27dans les secteurs
43:28culturels et créatifs
43:29on espère avoir
43:31cette étude
43:32au plus tard
43:33au début de l'année prochaine
43:35parce qu'il est essentiel
43:36d'avoir plus de données
43:38pour pouvoir
43:43décider de mesures
43:44mais aussi
43:44pouvoir les défendre
43:46et
43:48encore une fois
43:49cette déflagration
43:51est pressentie
43:52d'ailleurs
43:53ça n'est pas seulement
43:53dans les secteurs
43:54culturels et créatifs
43:55s'il s'agit d'orienter
43:56maintenant un enfant
43:56qui doit choisir
43:58son parcours professionnel
44:00à l'université
44:00les parents sont bien
44:02normales
44:02et se demandent
44:04quel sera l'impact
44:05de l'intelligence artificielle
44:05donc on sait que
44:06nos sociétés vont être
44:07bouleversées
44:08néanmoins
44:09il faut avoir un peu plus
44:10de chiffres
44:11pour pouvoir
44:12et un peu plus de données
44:13pour pouvoir prendre
44:14de bonnes mesures
44:15nous en sommes à ce stade là
44:17et nous serions ravis
44:18de continuer
44:18ce débat
44:19lorsque nous aurons
44:20élaboré
44:22des pistes
44:23de réponses
44:25plus précises
44:26une de celles-ci
44:27sera peut-être
44:29une de celles-ci
44:30sera la charte
44:31des artistes
44:31que nous souhaitons
44:32mettre en place
44:32c'est aussi une des annonces
44:34de la boussole culturelle
44:35donc on veut mettre en place
44:37une charte des artistes
44:37et des professionnels
44:38de la culture
44:39au niveau européen
44:41qui concernera aussi
44:42bien sûr
44:43l'intelligence artificielle
44:45mais pas seulement
44:45il y a aussi des questions
44:46de liberté de création
44:48très vives
44:49en ce moment
44:50dans différents pays européens
44:52donc voilà
44:53encore un chantier
44:55qui est
44:56un ouvrage
44:57qui est sur la table
44:58la boussole a été adoptée
44:59en novembre 2026
45:01nous avons un jeune commissaire
45:02Glenn Michalef
45:03très ambitieux
45:04très dynamique
45:04donc première année
45:06de son mandat
45:06il adopte cette boussole
45:08culturelle
45:09et il nous faut maintenant
45:10mettre en place
45:11les différents
45:11comment dire
45:14les différentes
45:16les différentes actions
45:18identifiées par cette boussole
45:20la stratégie
45:21intelligence artificielle
45:22la charte des artistes
45:23et c'est ce à quoi
45:25nous nous employons
45:26donc j'ai plutôt
45:27pour vous répondre
45:28non pas
45:30déjà des chiffres
45:32déjà des décisions
45:34mais plutôt
45:35le
45:37comment dire
45:38la réaffirmation
45:39que nous partageons
45:41votre souci
45:42l'importance
45:43de ces questions
45:44et le fait
45:44que nous y travaillons
45:45d'arrache-pied
45:52merci beaucoup
45:53alors on a parlé
45:54de diverses solutions
45:57sur la table
45:58notamment
45:58la présomption
46:00d'utilisation
46:01des contenus
46:03l'inversion
46:03de la charge
46:04de la preuve
46:04on a aussi
46:04d'autres solutions
46:05qui ont été émises
46:06dans le débat public
46:07je pense notamment
46:07à celle
46:09donnée
46:09il y a quelques semaines
46:11par Arthur Mench
46:12de Mistral
46:12qui proposait
46:14la mise en place
46:14d'une contribution
46:15donc il reconnaissait
46:17que des oeuvres
46:18protégées
46:19avaient dû être utilisées
46:20pour l'entraînement
46:23d'IA
46:24mais que
46:25plutôt que d'arriver
46:27à la mise en place
46:28d'un marché
46:29rapide de licence
46:30c'était de pouvoir
46:31proposer une contribution
46:33c'est à dire
46:33une taxe
46:34sur les fournisseurs
46:35de modèles d'IA
46:36qui viendrait alimenter
46:38soit un fonds
46:40dédié aux créateurs
46:42soit peut-être
46:43d'autres façons
46:43de les soutenir
46:44comment est abordée
46:46aujourd'hui
46:47cette alternative
46:48au sein
46:49de la commission
46:50européenne
46:51c'est à dire
46:51de passer par une contribution
46:52et donc une taxe
46:54qui pèserait
46:55sur les fournisseurs
46:57de modèles d'IA
46:58que ce soit
46:58des fournisseurs
46:59européens
46:59ou extra-européens
47:00à partir du moment
47:01où ils interviennent
47:02dans notre continent
47:05comment
47:05cette question
47:07de contribution
47:08peut être
47:09compatible
47:09avec
47:10le respect
47:11du droit d'auteur
47:12comment ça ne vient
47:13pas l'éteindre
47:14et comment c'est
47:15compatible aussi
47:16avec l'encouragement
47:17des sociétés
47:18de modèles d'IA
47:20à innover
47:21comment on arrive
47:22à ne pas transformer
47:24cette contribution
47:25comme une charge
47:26trop supplémentaire
47:27qui viendrait gréver
47:28notre pouvoir
47:29d'innovation
47:33merci
47:34c'est effectivement
47:35une des solutions
47:36qui est maintenant
47:37dans le débat public
47:39je dirais
47:40de manière intéressante
47:41elle ne figure pas
47:41dans le rapport
47:42du parlement européen
47:43sur l'IA
47:44et le droit d'auteur
47:45elle a certainement
47:46été discutée
47:48mais je pense
47:48rejetée à ce stade
47:50en tout cas
47:50dans le rapport
47:52adopté par
47:53le parlement européen
47:56après
47:56il faut aussi
47:57faire une distinction
47:58si on estime
47:59que c'est une solution
47:59à mettre en oeuvre
48:01en termes de droit d'auteur
48:02donc dans ces cas-là
48:02ce serait plutôt
48:04une compensation
48:05liée à une exception
48:08ou si c'est une taxe
48:09donc là
48:09si c'est une taxe
48:10c'est un outil
48:11à mettre en place
48:12dans un autre
48:15arsenal législatif
48:16qui ne serait pas
48:16le droit d'auteur
48:17et je ne suis pas
48:19compétente
48:19pour me prononcer
48:20là-dessus
48:22en termes de droit d'auteur
48:23ce qu'il faut bien
48:24comprendre
48:24c'est que
48:26si on met
48:26une compensation
48:27obligatoire
48:28à une exception
48:28c'est que
48:30l'exception
48:30s'applique
48:31sans opt-out
48:32donc dans ces cas-là
48:34ce serait une exception
48:36beaucoup plus large
48:37et qui ne permettrait pas
48:39aux titulaires de droit
48:40de s'opposer
48:42à l'utilisation
48:43de leurs oeuvres
48:45dans l'entraînement
48:46des modèles
48:47donc c'est une option
48:49d'un côté
48:50plus radical
48:51puisqu'elle
48:53mettrait à disposition
48:54des fournisseurs
48:55d'IA
48:56tous les contenus
48:57au moins
48:57ceux qui sont
48:58librement
48:59accessibles
48:59sur internet
49:01sans donner
49:04aux titulaires
49:05de droit
49:05justement
49:06cette faculté
49:06d'opposition
49:07donc on a
49:08quand même
49:09un impact
49:10sur les droits
49:11exclusifs
49:11qui devrait
49:13certainement
49:13être examiné
49:14de manière
49:15approfondie
49:16puisque ce serait
49:17un changement
49:18assez important
49:21par rapport
49:21aux dispositions
49:23existantes
49:25après effectivement
49:26s'il est lié
49:26à une compensation
49:27c'est une rémunération
49:29pour les secteurs
49:31qui pourrait donc
49:32être alimenté
49:33un fonds
49:34pour les secteurs
49:36créatifs
49:36et culturels
49:37là se pose
49:38la question aussi
49:39de justement
49:40la gestion
49:41la distribution
49:42de ce fonds
49:43est-ce qu'on peut
49:44faire des distinctions
49:45en fonction
49:46de la valeur
49:47de l'importance
49:47des contenus
49:48qui ont été utilisés
49:50c'est une option
49:51qui pour moi
49:52pose vraiment
49:53de très nombreuses
49:54interrogations
49:55à la fois
49:56juridiques
49:57et pratiques
49:59on a
50:00vous le savez
50:01sans doute
50:01au niveau
50:02du droit d'auteur
50:03ce type de système
50:04pour les exceptions
50:05pour la copie privée
50:06mais qui est
50:07quelque chose
50:08de quand même
50:10tout à fait
50:11différent
50:12puisqu'il s'agit
50:12de copie privée
50:13utilisée par des
50:14individus
50:15dans des usages
50:16purement privés
50:17et non
50:18commerciaux
50:20donc voilà
50:21je pense que
50:21c'est certainement
50:23une des options
50:24qui est sur la table
50:25et qui devra être
50:26examinée
50:28mais
50:28elle pose
50:29des questions
50:31importantes
50:31qui nécessitent
50:32vraiment une réflexion
50:33plus approfondie
50:34pour voir
50:35si c'est une option
50:36pertinente
50:37ou pas
50:40vous avez soulevé
50:41la question
50:43de la répartition
50:44justement
50:44si jamais
50:45il y avait
50:45cette contribution
50:46et un fonds
50:47dédié
50:49au créateur
50:50comment se ferait
50:51la répartition
50:53c'est vrai que
50:54la mise en place
50:54d'un marché
50:55de licence
50:55serait plus simple
50:56c'est à dire que
50:56là la répartition
50:57serait de gré à gré
50:58quelles sont
50:59les actions
51:00que vous faites
51:01au delà
51:02de ce que vous
51:02nous avez décrit
51:03dans l'encadrement
51:05du RIA
51:07et donc
51:08la mise en place
51:09aussi bien
51:10du formular type
51:11que du code
51:11de bonne pratique
51:12pour pouvoir favoriser
51:14l'émergence
51:14d'un marché
51:15de licence
51:16qui puisse
51:17aboutir
51:17à la sécurisation
51:18juridique
51:19aussi bien
51:19pour les ayants
51:20droit
51:20que pour
51:21les fournisseurs
51:22d'IA
51:24alors sur ce sujet
51:25nous suivons de près
51:27les développements
51:28des accords
51:29de licence
51:29et nous avons vu
51:30des signaux
51:30plutôt encourageants
51:31récemment
51:32il y a eu
51:33un certain nombre
51:33d'accords
51:34conclus par
51:34des producteurs
51:36de musique
51:37avec des
51:38systèmes
51:39d'IA
51:40on a aussi
51:41quelques accords
51:42dans le secteur
51:43de la presse
51:43mais ceci dit
51:45on est conscient
51:46que la plupart
51:46des ayants droit
51:47y compris
51:48les sociétés
51:49de gestion
51:49collective
51:50rencontrent
51:51des difficultés
51:52très importantes
51:53et qu'il y a
51:56des solutions
51:57qui n'ont pas
51:57encore été trouvées
51:58donc pour nous
51:59ça reste vraiment
52:00un axe prioritaire
52:02sur comment faire
52:03pour développer
52:05ce marché
52:05des licences
52:06de manière
52:08compétitive
52:09et équitable
52:09c'est à dire
52:10de faire en sorte
52:11que les fournisseurs
52:13d'IA
52:13puissent choisir
52:14le type de contenu
52:15qu'ils veulent utiliser
52:16pour l'entraînement
52:17et le déploiement
52:19de leur modèle
52:21mais
52:22que ensuite
52:23les accords
52:23de licence
52:23qui sont conclus
52:24puissent aussi
52:25amener
52:25à une
52:27rémunération
52:28équitable
52:29au sein de la chaîne
52:29de valeur
52:30donc entre les différents
52:31titulaires de droit
52:32qui sont impliqués
52:33dans chaque secteur
52:34créatif
52:34donc là aussi
52:35on en est au stade
52:37exploratoire
52:38à la recherche
52:40et à l'analyse
52:41de différentes options
52:43il nous semble
52:45que pour faciliter
52:45l'octroi des licences
52:46nous avons besoin
52:47de solutions
52:49qui puissent fonctionner
52:49à grande échelle
52:50puisque la plupart
52:52des fournisseurs
52:53d'IA
52:53nous disent
52:54qu'ils ont besoin
52:54de larges éventails
52:56et de larges répertoires
52:57de contenus
52:59donc c'est pourquoi
53:00dans certains sens
53:02les licences collectives
53:03pourraient être
53:03un élément de réponse
53:04puisqu'elles permettent
53:05de donner accès
53:06à un large catalogue
53:07d'oeuvres
53:08qui sont gérées
53:10par des sociétés
53:10de gestion collective
53:11en même temps
53:12nous savons
53:13que justement
53:14la gestion collective
53:15n'est pas forcément
53:16utilisée
53:16dans tous les secteurs
53:17créatifs
53:18et que certains titulaires
53:19de droit
53:20préfèrent négocier
53:21de gré à gré
53:22des licences
53:23et ont sans doute
53:24aussi un pouvoir
53:25de négociation
53:26plus important
53:27dans ce cadre
53:30donc à ce stade
53:31il nous semble
53:31qu'il n'y a pas
53:32de solution unique
53:33mais plutôt
53:34la nécessité
53:35de mettre
53:36sur la table
53:37justement
53:37différentes options
53:39qui puissent être
53:40utilisées ensuite
53:41de manière volontaire
53:42par les titulaires
53:43de droit
53:44et une des idées
53:45que nous avons déjà
53:46mentionnées
53:47c'est éventuellement
53:48d'avoir un mécanisme
53:49structuré de médiation
53:50qui pourrait encadrer
53:52justement
53:53les négociations
53:54entre les fournisseurs
53:55d'IA
53:55et les titulaires
53:56de droit
53:56où trop souvent
53:58on voit aussi
53:59des disparités
54:01en termes
54:01de pouvoir
54:02de négociation
54:03qui sont très importantes
54:05et qui rendent
54:06justement
54:06les négociations
54:07de bonne foi
54:08parfois difficiles
54:09donc un mécanisme
54:10de négociation
54:12ou de médiation
54:13avec justement
54:13un tiers de confiance
54:14pourrait éventuellement
54:17parvenir
54:18à aider
54:20les titulaires
54:21de droit
54:21ou les développeurs
54:22d'IA
54:22dans d'autres cas
54:23à conclure
54:25des accords
54:28sur justement
54:28l'utilisation
54:29des données
54:29protégées
54:30par le droit
54:30d'auteur
54:34une dernière question
54:35c'est que vous parlez
54:36du tiers de confiance
54:38qui pourrait aider
54:39à ce qu'un marché
54:40de licence
54:41puisse se faire
54:42avec les bons
54:42rapports
54:43de force
54:44est-ce que ça
54:44pourrait être
54:45le bureau de l'IA
54:46ou est-ce que ça
54:46pourrait être
54:47l'IU et l'IPO
54:48qui pourraient
54:49au niveau
54:50européen
54:51assurer
54:52ce rôle
54:52d'entraînement
54:53et de tiers
54:54favorisant
54:55un marché
54:56négocié
54:56de licence
55:00à ce stade
55:01je ne pourrais pas
55:02répondre
55:02à cette question
55:03mais simplement
55:04noter
55:05que l'IU et l'IPO
55:06effectivement
55:06a été mentionné
55:07aussi dans le rapport
55:08du Parlement européen
55:09et nous travaillons
55:11déjà avec eux
55:12de manière étroite
55:14sur des sujets
55:14liés vraiment
55:15à la mise en oeuvre
55:17et au suivi
55:18des politiques
55:20de droit d'auteur
55:22ils gèrent déjà
55:23un certain nombre
55:24d'outils
55:25qui soutiennent
55:25la mise en oeuvre
55:26de la législation
55:27européenne
55:28en termes
55:28de droit d'auteur
55:29donc ça peut être
55:30une des options
55:31à explorer
55:31mais à ce stade
55:33nous sommes
55:33très ouverts
55:35sur quelles
55:36peuvent être
55:36les solutions
55:37et quels peuvent être
55:38les acteurs
55:38à impliquer
55:39dans ces solutions
55:42Merci beaucoup
55:43mesdames
55:43nous arrivons
55:44au terme
55:44de notre audition
55:45vraiment nous vous remercions
55:47très sincèrement
55:47de la précision
55:49de vos réponses
55:52et cette audition
55:53ne pouvait pas mieux tomber
55:54puisque nous allons
55:55examiner très prochainement
55:57aujourd'hui et demain
55:58et demain d'ailleurs
56:00la loi dite d'Arcos
56:01qui est une proposition
56:02de loi dont vous avez entendu parler
56:04qui instaurerait
56:06une présomption d'usage
56:07et vos réponses
56:10éclairent bien
56:11le contexte politique
56:14et en tout cas
56:15en ce qui me concerne
56:18achève de me convaincre
56:19que le bon niveau
56:20c'est le niveau européen
56:21en réalité
56:22donc merci beaucoup
56:23pour cette contribution
56:25à nos travaux
56:25et à notre réflexion
56:26et bon retour
56:27alors à bientôt
56:28au revoir
56:29merci beaucoup
56:30merci beaucoup
56:59d'avoir regardé cette vidéo
57:00et à bientôt
57:04Merci.
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