Délégation aux droits des femmes et Commission des affaires sociales : Rapport d’information sur l’égalité salariale - Mardi 12 mai 2026 - Vidéo Dailymotion

Assemblée nationale

Délégation aux droits des femmes et Commission des affaires sociales : Rapport d’information sur l’égalité salariale

Transcript

00:12:23Agnès Firmin-Lebaudot et Karine Lebon d'avoir répondu favorablement à notre invitation.

00:12:31Alors le hasard fait que le président de la commission des affaires m'a demandé de le remplacer cet après

00:12:40-midi puisqu'il était indisponible.

00:12:41Donc vous avez une tribune très féminine et ça n'est pas pour nous déplaire.

00:12:49Après votre exposé, les orateurs des groupes et les autres commissions vous poseront des questions auxquelles vous pourrez bien sûr

00:12:56répondre.

00:12:57Madame la présidente, mesdames les rapporteurs, vous avez la parole.

00:13:01Merci chers collègues. Madame la présidente, mesdames et messieurs, chers collègues, je souhaite tout d'abord remercier chaleureusement notre président

00:13:09de la commission des affaires sociales

00:13:11pour son invitation et l'ensemble de ses membres pour les échanges, pour nous donner l'occasion de mener ce

00:13:18travail en bonne intelligence

00:13:19entre la délégation aux droits des femmes et votre commission, chers collègues.

00:13:24Cette articulation, elle est essentielle pour faire progresser concrètement l'égalité entre les femmes et les hommes dans notre droit

00:13:31et dans les faits.

00:13:32Je tiens également à remercier très sincèrement nos trois rapporteurs, Karine Lebon, Virginie Duby-Muller et Agnès Firmin-Lebaudot

00:13:42pour la grande qualité de leur travail à la fois rigoureux, documenté et très engagé.

00:13:49Ce rapport, il est le fruit d'un travail approfondi.

00:13:53Il a été nourri par de nombreuses auditions conduites dans le cadre de la mission d'information

00:13:58et il met en lumière une réalité que nous connaissons bien, mais qu'il est toujours nécessaire de documenter avec

00:14:05précision.

00:14:06C'est celle du caractère profondément systémique des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.

00:14:13Ces inégalités, elles s'enracinent dans des mécanismes qui sont multiples, imbriqués,

00:14:18à la fois la dévalorisation persistante des métiers féminisés, le poids des stéréotypes de genre

00:14:25ou la concentration des femmes dans le temps partiel subi,

00:14:29les freins à l'accès aux responsabilités, aux métiers aussi qui sont fortement rémunérés

00:14:35ou encore des effets de discrimination et de violence au travail.

00:14:39A cela s'ajoutent des ruptures de carrière qui sont liées aux maternités,

00:14:43qui sont liées à l'invisibilisation des femmes dès 45 ans

00:14:47et aux limites d'outils qui sont existants, notamment l'index égalité professionnelle que nous connaissons bien,

00:14:55mais qui peine encore à révéler pleinement l'ampleur des écarts.

00:15:00Les constats, ils nous obligent notamment à la lumière de la transposition de la directive européenne

00:15:06sur la transparence salariale.

00:15:08Cette transposition, elle constitue un des grands rendez-vous de cette année.

00:15:14Nous devons théoriquement transposer d'ici le 6 juin.

00:15:18Autant vous dire que c'est une attente de calendrier et de textes très fortes.

00:15:24Nous avons eu l'occasion de le rappeler lors de l'audition et de nos rencontres

00:15:28avec le ministre du Travail.

00:15:31Au-delà de l'aspect du calendrier, en fait, on a des enjeux qui sont considérables.

00:15:35Il faut d'abord garantir une transposition qui soit fiable, qui soit fidèle, ambitieuse,

00:15:41à la hauteur non seulement des attentes, mais aussi de la place de la France

00:15:45sur ces questions-là depuis de nombreuses années.

00:15:48Il s'agit aussi d'assurer l'effectivité des mesures en accompagnant les entreprises.

00:15:53Vous l'avez largement souligné, mesdames et messieurs,

00:15:58notamment les TPE, les PME, avec des outils qui soient clairs, opérationnels,

00:16:03sécurisés juridiquement.

00:16:04Et c'est pour cela qu'on appelle un texte de transposition qui respecte nos engagements,

00:16:11les ambitions affichées de la France depuis 2018,

00:16:13et qui s'appliquera non seulement aux salariés dans la sphère privée,

00:16:18mais aussi la fonction publique de façon indistinctement.

00:16:24Nous enjoignons donc le gouvernement à nous présenter un texte

00:16:27et à l'inscrire au plus vite dans notre calendrier.

00:16:30Et je laisse à présent la parole à mesdames et les rapporteurs

00:16:34pour présenter leurs principales conclusions,

00:16:36ainsi que sur les enjeux plus techniques de ce texte que nous attendons

00:16:40et sur lesquels nous aurons collectivement une responsabilité majeure.

00:16:44Je vous remercie.

00:16:48Madame la Présidente, chers collègues,

00:16:52si la délégation aux droits des femmes a décidé d'entreprendre, il y a un an,

00:16:56une mission d'information sur l'égalité salariale,

00:16:58c'est que celle-ci joue un rôle central pour parvenir à l'égalité professionnelle,

00:17:03garantie de l'indépendance économique des femmes et de leur autonomie.

00:17:08En effet, tant que les femmes sont en situation de dépendance économique,

00:17:12elles restent vulnérables aux violences intrafamiliales

00:17:15et exposées à la précarité, y compris lorsqu'elles se retrouvent à la retraite.

00:17:20Les pensions de retraite des femmes reflètent leur trajectoire professionnelle

00:17:24étant inférieure à 40% à celle des hommes.

00:17:27Les inégalités salariales pénalisent donc fortement les femmes dans tous les domaines

00:17:33et tout au long de la vie.

00:17:35Entre 1995 et 2023,

00:17:38l'écart de revenu salarial a diminué d'un tiers entre femmes et hommes.

00:17:43Toutefois, en 2023, dans le secteur privé,

00:17:46le revenu salarial moyen des femmes restait inférieur de 22,2% à celui des hommes.

00:17:52Cet écart s'explique en partie par le moindre volume de travail annuel des femmes

00:17:57qui sont à la fois moins souvent en emploi au cours de l'année

00:18:01et davantage à temps partiel.

00:18:04Cependant, même à temps de travail identique,

00:18:07le salaire moyen des femmes est inférieur à celui des hommes de 14,2%.

00:18:13Ces différences de salaire s'expliquent par la répartition genrée des professions.

00:18:17Les femmes n'occupent pas les mêmes emplois

00:18:20et ne travaillent pas dans les mêmes secteurs que les hommes

00:18:22et accèdent moins aux postes les plus rémunérateurs.

00:18:27Néanmoins, même en prenant des hommes et des femmes

00:18:29qui ont le même métier, le même âge

00:18:31et qui sont dans la même entreprise,

00:18:33il restera toujours indifférentiel de l'ordre de 4%

00:18:37qui correspond à de la discrimination pure.

00:18:41L'urgence à agir est donc patente.

00:18:44Il y a plusieurs leviers à actionner pour remédier à l'ensemble de ces écarts

00:18:48dont les causes sont différentes

00:18:50et dont les effets cumulatifs défavorisent les femmes de manière structurelle.

00:18:55A cet écart, nous fondions beaucoup d'espoir

00:18:58dans notre rapport consacré à l'égalité salariale

00:19:00sur la transposition de la directive européenne du 10 mai 2023

00:19:05visant à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations

00:19:09entre les femmes et les hommes pour un même travail

00:19:12ou un travail de même valeur

00:19:13par la transparence des rémunérations

00:19:16et les mécanismes d'application du droit

00:19:19celles-ci ayant pour objectif d'initier un changement de paradigme salutaire.

00:19:24Afin d'accompagner au mieux la transposition de cette directive

00:19:28et animée d'un esprit de dialogue avec le ministère du Travail,

00:19:31nous avions formulé dans notre rapport

00:19:34un certain nombre de recommandations très concrètes

00:19:36tenant compte à la fois de l'accompagnement nécessaire des entreprises

00:19:41dans la transposition de cette directive

00:19:43et du droit légitime des salariés

00:19:45à ce que les dispositions de la directive soient rapidement effectives.

00:19:50Ainsi, six recommandations du rapport

00:19:53étaient consacrées à l'accompagnement des petites et moyennes entreprises

00:19:57pour une mise en œuvre opérationnelle et soutenable de la directive.

00:20:02La recommandation numéro trois

00:20:04prévoir un accompagnement renforcé

00:20:06des entreprises de 50 à 250 salariés

00:20:09pour leur fournir les outils nécessaires

00:20:11au calcul du septième indicateur

00:20:13relatif à l'écart de rémunération

00:20:16entre les femmes et les hommes par catégorie de travailleurs

00:20:18notamment pour la construction de catégories.

00:20:21La recommandation numéro quatre

00:20:24mettre en place des tests TPE-PME

00:20:27afin de vérifier la faisabilité des obligations

00:20:30issues de la directive pour les plus petites entreprises

00:20:33et mettre en œuvre des ajustements en fonction des résultats

00:20:36de façon à ne pas mettre celles-ci en difficulté.

00:20:41La recommandation numéro cinq

00:20:43pour les entreprises de moins de 10 salariés

00:20:46reporter les obligations d'information des salariés

00:20:49sur les branches professionnelles

00:20:50qui définissent les critères de fixation des salaires

00:20:53et qui opèrent des classifications

00:20:55afin de ne pas placer les TPE en situation d'insécurité juridique.

00:21:00La recommandation numéro dix

00:21:01élaborer des modules de formation

00:21:04mis à disposition des entreprises de moins de 250 salariés

00:21:07pour leur donner des outils nécessaires

00:21:09à la construction d'une politique de rémunération

00:21:11transparente et équitable

00:21:13basée sur des critères objectifs.

00:21:16La recommandation numéro onze

00:21:18créer une obligation de révision des classifications

00:21:21au niveau des branches professionnelles

00:21:23sur la base de critères objectifs non sexistes

00:21:26et désigner un organe de suivi

00:21:28pour vérifier cette mise en œuvre

00:21:30afin d'offrir un support aux entreprises

00:21:32pour la détermination des catégories.

00:21:35La recommandation numéro un

00:21:38déployer dans chaque département d'outre-mer

00:21:40un dispositif d'appui opérationnel

00:21:43et la mise en œuvre des obligations

00:21:45de transparence salariale

00:21:46outils référents accompagnement des branches

00:21:49et des TPE-PME

00:21:50afin de sécuriser la production des données

00:21:54et d'assurer une application effective

00:21:55et homogène des nouvelles règles

00:21:58sur l'ensemble du territoire national.

00:22:01En outre, le rapport comportait

00:22:03neuf recommandations destinées à transformer

00:22:06les obligations juridiques

00:22:07en droits effectifs pour les salariés.

00:22:09La recommandation numéro sept

00:22:12spécifiée que la fourchette de rémunération

00:22:14rendue obligatoire

00:22:15lors de la publication d'une offre d'emploi

00:22:17ne présente pas un écart de plus de 10%

00:22:19entre le bas et le haut de la fourchette

00:22:21afin de ne pas perpétuer

00:22:23les inégalités salariales entre les femmes et les hommes

00:22:26constatées dès l'embauche.

00:22:28La recommandation numéro huit

00:22:30rendre obligatoire sur les sites d'offres d'emploi

00:22:33la mention qu'il est interdit aux employeurs

00:22:35de demander aux candidats

00:22:36leur salaire actuel ou antérieur.

00:22:39La recommandation numéro neuf

00:22:41prévoir un affichage dans toutes les entreprises

00:22:43informant les salariés de leur droit à demander

00:22:45et obtenir par écrit des informations

00:22:48sur leur niveau de rémunération individuelle

00:22:50ainsi que sur les niveaux moyens

00:22:54ventilés par sexe

00:22:55pour les catégories de travailleurs

00:22:57accomplissant un même travail

00:22:58ou un travail de valeur égale.

00:23:01La recommandation numéro douze

00:23:04conformément à l'article 29 de la directive

00:23:07qui prévoit que chaque état membre

00:23:09désigne un organisme chargé de suivre

00:23:11et de soutenir la mise en oeuvre

00:23:12des mesures nationales relatives à celle-ci

00:23:14et prend les dispositions nécessaires

00:23:17à son bon fonctionnement

00:23:19désigner le Haut Conseil à l'égalité

00:23:21entre les femmes et les hommes

00:23:22donc le HCE

00:23:23comme organisme de suivi

00:23:25et renforcer les moyens matériels

00:23:27et humains mis à disposition

00:23:29afin de lui permettre

00:23:31d'accomplir sa mission.

00:23:33La recommandation numéro 13

00:23:35donc augmenter de manière conséquente

00:23:37les effectifs de l'inspection du travail

00:23:38en constante diminution depuis 2017

00:23:41afin que les inspecteurs du travail

00:23:43soient en capacité d'exercer

00:23:45leur mission de contrôle des entreprises

00:23:46en matière d'inégalité salariale.

00:23:49La recommandation numéro 14

00:23:51prévoir que l'action de groupe

00:23:53concernant les salariés du droit privé

00:23:55soit du ressort non pas du tribunal judiciaire

00:23:58mais du conseil de prud'homme

00:24:00qui a une compétence avérée

00:24:01en matière de litige

00:24:02s'élevant à l'occasion du contrat de travail

00:24:05et devant lequel le ministère d'avocat

00:24:08n'est pas obligatoire

00:24:09contrairement au tribunal judiciaire.

00:24:12La recommandation numéro 15

00:24:14donc prendre en compte pour la construction

00:24:16des catégories permettant de comparer

00:24:18les emplois de valeur égale

00:24:19les conditions de travail

00:24:21et les compétences non techniques

00:24:22mises en oeuvre dans les métiers

00:24:24à prédominance féminine

00:24:25qui sont actuellement sous-évaluées.

00:24:28La recommandation numéro 16

00:24:30s'agissant de la détermination

00:24:33de la valeur égale

00:24:35remplacer les critères figurant

00:24:36dans le code du travail

00:24:37à savoir les connaissances professionnelles

00:24:40les capacités découlant

00:24:41de l'expérience acquise

00:24:42les responsabilités

00:24:44la charge physique ou nerveuse

00:24:46par des critères explicitement mentionnés

00:24:48dans la directive

00:24:49c'est-à-dire les compétences

00:24:52les efforts

00:24:52les responsabilités

00:24:54et les conditions de travail.

00:24:56La recommandation numéro 2

00:24:58mettre en place

00:24:59un plan d'action interministériel

00:25:01dédié à l'égalité salariale

00:25:03en Outre-mer

00:25:03assorti de moyens identifiés

00:25:05et d'un suivi annuel

00:25:07d'indicateurs territorialisés

00:25:09afin de garantir l'effectivité

00:25:10des dispositifs existants

00:25:12et de réduire durablement

00:25:13les écarts de rémunération.

00:25:16Lors de notre rendez-vous

00:25:17avec le ministre du Travail

00:25:18le 17 février 2026

00:25:20nous avons mis l'accent

00:25:22sur nos priorités

00:25:23avec la question

00:25:25de la transparence

00:25:26dès l'embauche.

00:25:27C'est un élément déterminant

00:25:29et qui peut être mis en place

00:25:31de façon immédiate

00:25:32dès l'adoption du projet de loi.

00:25:34En effet, les inégalités

00:25:36scénariales débutent

00:25:38dès l'entrée dans l'entreprise

00:25:39et sont ensuite difficiles

00:25:40à corriger

00:25:41car elles nécessitent

00:25:42des budgets dédiés

00:25:43et les rattrapages

00:25:44sont souvent mal perçus

00:25:46par les collègues masculins

00:25:47qui ont le sentiment

00:25:49que cela s'effectue

00:25:50à leur détriment.

00:25:51L'obligation d'indiquer

00:25:53une fourchette de rémunération

00:25:54dans les annonces

00:25:55d'offres d'emploi

00:25:56constitue donc

00:25:57un levier majeur

00:25:58pour permettre aux femmes

00:26:00d'accéder aux mêmes rémunérations

00:26:01que les hommes.

00:26:02L'interdiction de demander

00:26:04des rémunérations actuelles

00:26:06ou antérieures

00:26:06est tout aussi importante

00:26:08afin de ne pas reproduire

00:26:10et perpétuer

00:26:11les inégalités

00:26:12que subissent les femmes

00:26:13et de ne pas inciter

00:26:15les employeurs

00:26:15à se situer

00:26:16dans une logique

00:26:17de moins dix ans

00:26:18à l'égard des femmes.

00:26:20La transparence

00:26:21dans l'entreprise,

00:26:22l'article 7

00:26:23de la directive

00:26:24prévoit que les travailleurs

00:26:25ont le droit

00:26:26de demander

00:26:26et de recevoir

00:26:28par écrit

00:26:28des informations

00:26:29sur leur niveau

00:26:30de rémunération individuelle

00:26:32et sur les niveaux

00:26:33de rémunération moyens

00:26:35ventilés par sexe

00:26:36pour les catégories

00:26:37de travailleurs

00:26:38accomplissant

00:26:38le même travail qu'eux

00:26:40ou un travail

00:26:41de même valeur

00:26:41que le leur.

00:26:42Ce droit à l'information

00:26:44au sein de l'entreprise

00:26:44est essentiel

00:26:45pour permettre

00:26:46à chaque salarié

00:26:47de savoir

00:26:48sur la base

00:26:49de quels critères

00:26:50sa rémunération

00:26:51a été établie

00:26:53et progresse

00:26:54et surtout

00:26:56d'apprécier

00:26:57si elle est moins payée

00:26:58que ses homologues masculins

00:27:00en pouvant disposer

00:27:01d'éléments

00:27:02de comparaison.

00:27:04Sur l'accompagnement

00:27:05des petites

00:27:05et moyennes entreprises,

00:27:07les États membres

00:27:08doivent apporter

00:27:09un soutien

00:27:10sous la forme

00:27:11d'une assistance

00:27:11technique

00:27:12et d'une formation

00:27:13aux employeurs

00:27:15dont les effectifs

00:27:16comptent moins

00:27:16de 250 travailleurs

00:27:17et aux représentants

00:27:19des travailleurs concernés

00:27:20afin de faciliter

00:27:21le respect

00:27:21par ceux-ci

00:27:22des obligations

00:27:23énoncées

00:27:24dans la directive.

00:27:25Le soutien

00:27:26des petites structures

00:27:26est indispensable

00:27:27pour éviter

00:27:28à celles-ci

00:27:29de courir

00:27:29un risque juridique

00:27:30qui pourrait

00:27:31compromettre

00:27:32la pérennité

00:27:32de l'entreprise

00:27:33du fait

00:27:34du droit

00:27:35à la réparation

00:27:35totale

00:27:36sur l'ensemble

00:27:36de la carrière

00:27:37pour les salariés

00:27:38victimes

00:27:39de discriminations

00:27:39sexistes,

00:27:40d'autant plus

00:27:41que la directive

00:27:42prévoit

00:27:42que la charge

00:27:43de la preuve

00:27:44incombera

00:27:44à l'employeur

00:27:45et que ce sera

00:27:47à lui

00:27:47d'établir

00:27:48que les écarts

00:27:48de salaire constatés

00:27:50correspondent

00:27:50à des critères

00:27:51objectifs

00:27:52non sexistes

00:27:53et non à la salariée

00:27:54de prouver

00:27:55qu'elle a été

00:27:56victime de discrimination.

00:27:58Les sanctions

00:27:59une des raisons

00:28:01invoquées

00:28:01à l'absence

00:28:02d'efforts

00:28:02en matière

00:28:03de réduction

00:28:03des inégalités

00:28:04professionnelles

00:28:05de l'index

00:28:06de l'égalité

00:28:07professionnelle

00:28:08est le très faible

00:28:09nombre de sanctions

00:28:10qui ont été

00:28:10prononcées

00:28:11malgré un nombre

00:28:12de contrôles

00:28:13relativement important.

00:28:15La directive

00:28:16indique

00:28:17que les états membres

00:28:19devraient prévoir

00:28:20des sanctions

00:28:20effectives

00:28:21proportionnées

00:28:22et dissuasives.

00:28:23Il est donc

00:28:24très important

00:28:24de structurer

00:28:25ce volet sanctions

00:28:26dès l'élaboration

00:28:28du projet de loi

00:28:28afin que les entreprises

00:28:30prennent conscience

00:28:30des nouvelles responsabilités

00:28:32que la directive

00:28:33fait peser sur elles.

00:28:35L'action de groupe

00:28:36afin de rendre

00:28:37l'action de groupe

00:28:38accessible

00:28:38et dans un souci

00:28:39de protection

00:28:40des salariés

00:28:40il serait souhaitable

00:28:42que celle-ci relève

00:28:43pour les salariés

00:28:43du privé

00:28:44du conseil de prud'homme

00:28:45où le ministère

00:28:46d'avocat

00:28:46n'est pas obligatoire

00:28:47et non du tribunal

00:28:48judiciaire.

00:28:49Sur la désignation

00:28:51d'un organisme

00:28:51de suivi

00:28:52l'article 29

00:28:53de la directive

00:28:54prévoit que chaque état

00:28:55membre désigne

00:28:56un organisme

00:28:56de suivi

00:28:57chargé de suivre

00:28:58et de soutenir

00:28:58la mise en oeuvre

00:28:59des mesures nationales

00:29:00relatives à celle-ci

00:29:01et prend les dispositions

00:29:03nécessaires

00:29:04à son bon fonctionnement.

00:29:06Sur la répartition

00:29:07entre le volet législatif

00:29:08et le volet réglementaire

00:29:10pour que les mécanismes

00:29:12de transparence

00:29:12et de correction

00:29:13des inégalités

00:29:14prévues par la directive

00:29:15produisent tous leurs effets

00:29:17il est indispensable

00:29:18que le futur projet de loi

00:29:19ne s'en tienne pas

00:29:20à de simples déclarations

00:29:21de principes

00:29:22renvoyant les modalités

00:29:24pratiques au volet réglementaire.

00:29:26Certaines des mesures

00:29:27peuvent être

00:29:28d'application immédiate

00:29:29comme la transparence

00:29:30lors de l'embauche

00:29:31et il est important

00:29:32que la loi prévoie

00:29:33des dispositions

00:29:34précises et concrètes

00:29:36mettant en place

00:29:37des droits effectifs

00:29:38opposables aux employeurs

00:29:39afin de provoquer

00:29:41un changement de paradigme

00:29:42et de ne pas se contenter

00:29:43de rajouter

00:29:44une strate supplémentaire

00:29:46à un édifice juridique

00:29:48déjà volumineux

00:29:49sans que pour autant

00:29:50l'égalité salariale

00:29:51ne se traduise

00:29:52dans les faits.

00:29:53Or, celle-ci

00:29:55est déterminante

00:29:56pour les conditions

00:29:56de vie des femmes

00:29:57et leur autonomie,

00:29:58la dépendance économique

00:30:00étant trop souvent

00:30:01le terreau des violences

00:30:02subies par les femmes.

00:30:04L'outre-mer,

00:30:05nous avions également

00:30:06insisté sur la nécessité

00:30:08d'adapter

00:30:09le dispositif

00:30:10et d'apporter

00:30:11un soutien

00:30:12renforcé

00:30:12aux territoires

00:30:13ultramarins

00:30:14où la situation

00:30:15économique et sociale

00:30:16aggrave considérablement

00:30:17les difficultés

00:30:18rencontrées par les femmes

00:30:19sur le marché du travail.

00:30:21Enfin,

00:30:22nous avons manifesté

00:30:23notre inquiétude

00:30:24quant au calendrier

00:30:25de mise en œuvre

00:30:26de la directive,

00:30:27le projet de loi

00:30:28n'étant toujours pas finalisé

00:30:29et encore moins inscrit

00:30:31à l'ordre du jour

00:30:31de l'agenda parlementaire

00:30:33alors que la transposition

00:30:35de la directive

00:30:35est censée être effectuée

00:30:37au plus tard

00:30:38le 7 juin 2026.

00:30:44Le cabinet du ministre

00:30:46a fini par nous transmettre

00:30:48le projet de loi

00:30:49le 6 mars 2026

00:30:51et nous avons procédé

00:30:53à un examen attentif

00:30:55et autant le dire clairement,

00:30:57le compte n'y est pas.

00:30:58Et ce n'est pas seulement

00:30:59la députée de l'opposition

00:31:00qui vous le dit.

00:31:02D'abord,

00:31:03le texte transmis

00:31:05est incomplet.

00:31:06Nous n'avons reçu

00:31:06que le volet relatif

00:31:07aux salariés

00:31:08du secteur privé.

00:31:10Or,

00:31:10la directive

00:31:10concerne aussi

00:31:11les agents publics.

00:31:12Les dispositions

00:31:14doivent être cohérentes

00:31:15pour l'ensemble

00:31:15des travailleurs

00:31:16même si elles s'insèrent

00:31:17dans des textes différents.

00:31:19Le code du travail

00:31:20d'un côté

00:31:20et le code général

00:31:21de la fonction publique

00:31:22de l'autre.

00:31:23Ensuite,

00:31:23le projet de loi

00:31:24suscite de fortes inquiétudes

00:31:26sur le fond.

00:31:27Trop de dispositions

00:31:28essentielles

00:31:29sont renvoyées au décret.

00:31:30Certaines obligations

00:31:31de la directive

00:31:32sont traduites

00:31:33de manière trop faible.

00:31:35D'autres dispositions

00:31:36importantes

00:31:36sont tout simplement

00:31:37absentes.

00:31:39Concernant les dispositions

00:31:40qui devraient figurer

00:31:41dans la loi

00:31:42mais qui sont renvoyées

00:31:43au décret,

00:31:44on peut citer

00:31:45l'énumération

00:31:46et la définition

00:31:47des nouveaux indicateurs.

00:31:48Toute la directive

00:31:49repose sur ces indicateurs.

00:31:51En particulier,

00:31:52celui qui mesure

00:31:53l'écart de rémunération

00:31:54entre les femmes

00:31:54et les hommes

00:31:55par catégorie de travailleurs.

00:31:57Cet indicateur

00:31:58est central.

00:31:58Il permet de comparer

00:31:59les rémunérations

00:32:00pour un même travail

00:32:01ou un travail

00:32:02de même valeur.

00:32:03Il constitue

00:32:04le point de départ

00:32:05des démarches correctives.

00:32:06Or,

00:32:07le projet de loi

00:32:08se contente

00:32:09d'indiquer

00:32:09que les entreprises

00:32:10d'au moins 50 salariés

00:32:11déclarent chaque année

00:32:12des indicateurs

00:32:13relatifs aux écarts

00:32:14de rémunération

00:32:15selon des modalités

00:32:16fixées par décret.

00:32:18Cette rédaction

00:32:18affaiblit d'emblée

00:32:19le texte.

00:32:20La directive

00:32:21énumère clairement

00:32:22ces indicateurs

00:32:23donc rien n'empêche

00:32:24de les inscrire

00:32:25dans la loi.

00:32:26Plus inquiétant encore,

00:32:27le projet prévoit

00:32:28qu'un accord collectif

00:32:29pourrait permettre

00:32:30à l'employeur

00:32:31de ne pas déclarer

00:32:32l'indicateur

00:32:33relatif à l'écart

00:32:34de rémunération

00:32:34par catégorie

00:32:35de travailleurs.

00:32:37Et ça,

00:32:37c'est extrêmement problématique.

00:32:39Cet indicateur,

00:32:40c'est précisément

00:32:41celui qui permettra

00:32:43aux salariés,

00:32:44aux représentants

00:32:44du personnel

00:32:45et aux administrations

00:32:46de repérer

00:32:47les écarts

00:32:48les plus significatifs.

00:32:49Permettre d'y déroger,

00:32:51ça reviendrait

00:32:51à priver le dispositif

00:32:53d'un de ses outils majeurs.

00:32:55Cette disposition

00:32:55pose aussi

00:32:56une difficulté juridique

00:32:57puisque la directive

00:32:58établit des exigences minimales.

00:33:00On voit mal comment

00:33:01un accord collectif

00:33:02pourrait permettre

00:33:02de s'affranchir

00:33:03d'une obligation

00:33:04directement issue

00:33:06du droit européen

00:33:06une telle rédaction

00:33:08créerait de l'insécurité juridique

00:33:10et ouvrirait la voie

00:33:11à du contentieux.

00:33:12Deuxième problème,

00:33:14le seuil de 5%

00:33:15déclenchant l'évaluation

00:33:16conjointe des rémunérations.

00:33:18Ce seuil,

00:33:19il est prévu

00:33:19par la directive.

00:33:20Il est déterminant

00:33:21parce qu'il déclenche

00:33:22des mécanismes

00:33:23destinés

00:33:24à corriger

00:33:25les écarts

00:33:25lorsqu'ils ne sont pas

00:33:27justifiés

00:33:27par des raisons

00:33:28objectives

00:33:28et non sexistes.

00:33:30Ces mécanismes

00:33:31sont largement détaillés

00:33:32dans le projet de loi

00:33:33puisqu'ils sont énumérés

00:33:34sur près de 4 pages.

00:33:35Pourtant,

00:33:36le projet de loi

00:33:37ne mentionne pas

00:33:38explicitement ce seuil.

00:33:39Il renvoie

00:33:40à un pourcentage

00:33:41défini par décret.

00:33:43Là encore,

00:33:44rien ne justifie

00:33:45ce renvoi.

00:33:46Le seuil de 5%

00:33:47figure dans la directive.

00:33:49Il doit figurer

00:33:50donc dans la loi,

00:33:51selon toute logique.

00:33:53Troisième problème,

00:33:54le droit

00:33:55à l'information.

00:33:56La directive prévoit

00:33:57que les travailleurs

00:33:58ont le droit

00:33:59de demander

00:33:59et de recevoir

00:34:00par écrit

00:34:01des informations

00:34:02sur la rémunération

00:34:03individuelle

00:34:04et sur les rémunérations

00:34:06moyennes

00:34:06ventilées par sexe

00:34:07pour les catégories

00:34:08de travailleurs

00:34:08accomplissant

00:34:09le même travail

00:34:10ou un travail

00:34:11de même valeur.

00:34:12Elle prévoit aussi

00:34:13que l'employeur

00:34:14doit répondre

00:34:15dans un délai raisonnable

00:34:16et en tout état de cause

00:34:17dans un délai maximum

00:34:18de 2 mois.

00:34:20Le projet de loi,

00:34:21lui,

00:34:21est beaucoup plus faible.

00:34:22Il ne reprend pas

00:34:24explicitement

00:34:25l'exigence

00:34:25d'une réponse écrite.

00:34:26Il ne mentionne pas

00:34:27clairement le délai

00:34:29de 2 mois.

00:34:29Il renvoie encore

00:34:31au décret.

00:34:31Il ne reprend pas

00:34:32non plus

00:34:33de manière satisfaisante

00:34:34la notion

00:34:34de travail égal

00:34:35ou de travail

00:34:36de même valeur.

00:34:37Or,

00:34:38ces éléments,

00:34:38ils doivent être

00:34:39dans la loi.

00:34:40Ce sont des garanties

00:34:41minimales.

00:34:43L'ensemble

00:34:43de ces éléments

00:34:45qui ont vocation

00:34:45à figurer dans la loi

00:34:46et qui sont renvoyés

00:34:47au décret

00:34:49affaiblissent

00:34:49de manière significative

00:34:50la portée

00:34:51des obligations

00:34:52mentionnées

00:34:52dans le projet de loi.

00:34:53Or,

00:34:53ces éléments

00:34:55figurent dans

00:34:56les articles

00:34:56de la directive

00:34:57qui définit,

00:34:58je le répète,

00:34:59des garanties

00:35:00minimales.

00:35:02Il paraît donc

00:35:02essentiel

00:35:03de ne pas renvoyer

00:35:04au décret

00:35:05de mentionner

00:35:05explicitement

00:35:06dans la loi

00:35:07la liste

00:35:08des nouveaux indicateurs,

00:35:09l'écart

00:35:10d'au moins 5%,

00:35:11le délai

00:35:12de 2 mois

00:35:12pour une réponse

00:35:13écrite

00:35:14aux demandes

00:35:14d'information.

00:35:15S'agissant

00:35:16des dispositions

00:35:17qui traduisent

00:35:18imparfaitement

00:35:18les obligations

00:35:19de la directive,

00:35:20elles concernent

00:35:20les sanctions.

00:35:23Le projet

00:35:24prévoit

00:35:26une pénalité

00:35:27de

00:35:29450 euros

00:35:30pour certains

00:35:32manquements

00:35:32aux obligations

00:35:32de transparence.

00:35:34Vous avez vu,

00:35:35j'ai pris le temps

00:35:35d'annoncer

00:35:36cette somme

00:35:37considérable.

00:35:38Non,

00:35:39franchement,

00:35:39ce montant,

00:35:39ce n'est pas sérieux.

00:35:41Pour une grande entreprise,

00:35:42450 euros,

00:35:43c'est moins

00:35:44qu'une ligne comptable.

00:35:45Ce n'est pas

00:35:46une sanction

00:35:46dissuasive.

00:35:47C'est presque

00:35:48une invitation

00:35:49à considérer

00:35:49la transparence

00:35:50comme une option.

00:35:51Or,

00:35:52la directive

00:35:52demande des sanctions

00:35:54effectives,

00:35:55proportionnées

00:35:56et dissuasives.

00:35:57Si une entreprise

00:35:58peut s'exonérer

00:35:59de ses obligations

00:36:00pour 450 euros,

00:36:02le droit

00:36:03à l'information

00:36:03des candidats,

00:36:04des salariés,

00:36:05des représentants

00:36:06du personnel

00:36:06restera largement théorique.

00:36:09Ce montant,

00:36:10il doit être revu,

00:36:11cette somme dérisoire,

00:36:12enverrait un très mauvais message

00:36:14et serait complètement inadaptée

00:36:16aux enjeux

00:36:17de la directive.

00:36:20Un autre problème,

00:36:21c'est la rédaction

00:36:22relative aux offres

00:36:24d'emploi.

00:36:24Le projet interdit

00:36:26de publier

00:36:26une offre d'emploi

00:36:27sans fourchette

00:36:28de rémunération.

00:36:29Et ça,

00:36:29c'est positif.

00:36:30Mais la rédaction retenue,

00:36:32elle reste datée.

00:36:33Elle fait encore référence

00:36:35aux journaux,

00:36:36revues et périodiques.

00:36:38Or,

00:36:38aujourd'hui,

00:36:38l'essentiel du recrutement

00:36:39passe par les plateformes

00:36:40numériques,

00:36:41les sites d'emploi,

00:36:42les réseaux sociaux professionnels

00:36:44et candidatures en ligne.

00:36:45D'après France Travail,

00:36:46les sites internet

00:36:47d'offres d'emploi

00:36:47regroupent 87%

00:36:49des offres d'emploi.

00:36:50En outre,

00:36:51les réseaux sociaux professionnels,

00:36:52à commencer par LinkedIn,

00:36:54sont également très utilisés

00:36:55par les entreprises,

00:36:56que ce soit pour publier

00:36:57des offres

00:36:58ou faire du sourcing.

00:37:00Il faut une rédaction claire,

00:37:01en fait.

00:37:02Toute offre d'emploi

00:37:03publiée sur support papier

00:37:04ou numérique

00:37:05doit préciser

00:37:06une fourchette

00:37:06de rémunération

00:37:07et les dispositions

00:37:08conventionnelles applicables.

00:37:10C'est simple,

00:37:10lisible,

00:37:11adaptée aux pratiques actuelles.

00:37:14Sixième problème,

00:37:15la définition du travail

00:37:17de valeur égale.

00:37:18La directive retient

00:37:20quatre critères,

00:37:21les compétences,

00:37:22les efforts,

00:37:23les responsabilités

00:37:24et les conditions de travail.

00:37:25Ces critères sont plus adaptés

00:37:26que ceux qui figurent

00:37:27actuellement dans le Code du travail.

00:37:29Ils permettent de mieux tenir compte

00:37:30de la réalité des emplois,

00:37:31notamment dans les métiers féminisés.

00:37:33Et le projet se contente

00:37:35d'ajouter quelques mots

00:37:36aux droits existants

00:37:37sans reprendre pleinement

00:37:38l'approche de la directive.

00:37:39Et donc,

00:37:40c'est insuffisant.

00:37:40Il faut substituer clairement

00:37:42les critères européens

00:37:43aux critères actuels

00:37:44tout en ajoutant explicitement

00:37:46la prise en compte

00:37:47des compétences non techniques

00:37:48lorsqu'elles sont pertinentes.

00:37:50C'est un point essentiel.

00:37:51Dans de nombreux métiers féminisés,

00:37:53les compétences relationnelles,

00:37:55émotionnelles,

00:37:56d'organisation,

00:37:57d'attention,

00:37:58d'écoute,

00:37:58de médiation

00:37:59ou de coordination

00:38:00sont indispensables.

00:38:02Elles demandent de l'expérience,

00:38:03de la maîtrise,

00:38:04du professionnalisme.

00:38:05Elles ne doivent plus

00:38:06être considérées

00:38:07comme des qualités naturelles

00:38:09qui n'auraient pas

00:38:10à être rémunérées.

00:38:12On a un septième problème,

00:38:14c'est le renversement

00:38:14de la charge de la preuve.

00:38:16La directive prévoit

00:38:17que lorsqu'un travailleur

00:38:19présente des faits

00:38:19permettant de présumer

00:38:20une discrimination,

00:38:22il revient à l'employeur

00:38:24de prouver

00:38:24qu'il n'y a pas eu

00:38:25discrimination directe

00:38:26ou indirecte

00:38:27en matière de rémunération.

00:38:28Mais le projet de loi

00:38:29y introduit

00:38:30une formulation plus restrictive.

00:38:32Il semble demander

00:38:33aux salariés

00:38:34de présenter des éléments

00:38:35auxquels il n'aura

00:38:36souvent pas accès,

00:38:37sauf si l'employeur

00:38:38respecte pleinement

00:38:40ses obligations

00:38:40de transparence.

00:38:41Mais bon,

00:38:42pour une amende

00:38:43de 450 euros,

00:38:43on peut s'en affranchir,

00:38:44alors on peut en douter.

00:38:45Il peut notamment

00:38:47présenter des données,

00:38:48alors je parle

00:38:49du salarié,

00:38:51statistiques,

00:38:52la rémunération

00:38:53d'un salarié

00:38:53antérieurement embauché

00:38:54auprès de son employeur

00:38:55ou la rémunération

00:38:57d'un salarié

00:38:58liée à un employeur

00:39:00distinct dès lors

00:39:00que leurs conditions

00:39:01de rémunération

00:39:02pertinentes

00:39:03pour établir une comparaison

00:39:04sont fixées

00:39:05par une convention

00:39:05ou accord collectif

00:39:06inter-entreprise

00:39:07de groupe

00:39:07ou conclu au sein

00:39:08d'une unité

00:39:09économique ou sociale.

00:39:11Et ça,

00:39:11ça risque de rendre

00:39:12le droit plus difficile

00:39:13à exercer.

00:39:14En fait,

00:39:15il faut rester

00:39:15au plus près

00:39:15de la directive.

00:39:16Ça,

00:39:17ce sont nos recommandations.

00:39:18On est d'accord

00:39:19toutes les trois

00:39:20et la présidente

00:39:21de la délégation

00:39:22avec nous.

00:39:23La salariée,

00:39:24puisqu'il s'agira

00:39:24souvent des femmes,

00:39:25doit pouvoir présenter

00:39:26des faits

00:39:27laissant présumer

00:39:28une discrimination.

00:39:29Ensuite,

00:39:30l'employeur doit démontrer

00:39:31qu'il n'y a pas eu

00:39:32discrimination salariale.

00:39:34En fait,

00:39:34c'est ça le renversement

00:39:35dans la charge de la preuve.

00:39:37Donc,

00:39:37il est préférable

00:39:38de s'en tenir

00:39:38à la formulation générale

00:39:40de la directive

00:39:40plutôt que d'apporter

00:39:41des précisions réductrices

00:39:42des droits des salariés

00:39:43telles qu'établies

00:39:45par la directive.

00:39:46Et puis,

00:39:47on a un autre problème,

00:39:47c'est l'entrée en vigueur.

00:39:50Puisque,

00:39:51on vous l'a dit,

00:39:52la directive

00:39:53doit être transposée

00:39:54au plus tard

00:39:54le 7 juin 2026.

00:39:56Nous sommes le 12 mai 2026.

00:39:59et le projet de loi

00:40:01dont nous avons eu connaissance

00:40:03prévoit que certaines dispositions

00:40:05pourraient entrer en vigueur

00:40:06à une date fixée

00:40:07par décret

00:40:08et au plus tard

00:40:09un an après la promulgation.

00:40:11Là,

00:40:12ce délai,

00:40:12il est préoccupant

00:40:13parce qu'on risque

00:40:14de voter un texte tardif,

00:40:16incomplet,

00:40:17dont les dispositions importantes

00:40:19seraient encore différées.

00:40:20Et ça,

00:40:21ça créerait de l'incertitude

00:40:22pour les entreprises

00:40:23et du découragement

00:40:24pour les salariés.

00:40:25Les droits doivent être effectifs

00:40:26dès la promulgation.

00:40:28Chaque fois que cela est possible,

00:40:29les délais prévus

00:40:30pour la déclaration des indicateurs

00:40:31doivent aussi respecter

00:40:33ceux de la directive.

00:40:35Et au-delà de ces faiblesses,

00:40:36plusieurs éléments importants

00:40:37de la directive

00:40:38sont carrément absents

00:40:40du projet de loi.

00:40:42Aucun organisme de suivi

00:40:43n'est désigné.

00:40:44Pourtant,

00:40:45l'article 29

00:40:45de la directive l'impose.

00:40:47Cet organisme doit suivre

00:40:48et soutenir

00:40:49la mise en œuvre

00:40:50des mesures nationales.

00:40:51Il doit recueillir

00:40:53des données,

00:40:53analyser les effets

00:40:54et accompagner les acteurs,

00:40:56contribuer à l'évaluation.

00:40:57Sans organisme de suivi,

00:40:59la transposition manquera

00:41:00d'un pilote clair.

00:41:02Ensuite,

00:41:03le soutien

00:41:03aux employeurs

00:41:04de moins de 250 salariés

00:41:06n'est pas prévu.

00:41:08C'est une omission majeure.

00:41:10La directive demande

00:41:11explicitement

00:41:12pour les entreprises

00:41:13mais aussi

00:41:14pour les représentants

00:41:14des travailleurs

00:41:18une assistance technique

00:41:19et une formation.

00:41:21Il faut produire

00:41:22des outils simples,

00:41:23accessibles,

00:41:23opérationnels.

00:41:24Il faut éviter

00:41:25que les petites structures

00:41:26soient livrées

00:41:27à elles-mêmes

00:41:27face à des obligations

00:41:29complexes.

00:41:30La transparence

00:41:31de la fixation

00:41:32des rémunérations

00:41:33et de leur progression

00:41:34est absente.

00:41:37L'article 6

00:41:38de la directive

00:41:38prévoit

00:41:39que les employeurs

00:41:39mettent à disposition

00:41:40des travailleurs

00:41:41les critères

00:41:42utilisés

00:41:43pour déterminer

00:41:43les rémunérations,

00:41:44les niveaux de rémunération

00:41:45et leur progression.

00:41:46Ces critères doivent être

00:41:47objectifs et non sexistes.

00:41:49C'est un élément fondamental.

00:41:51il faut que les salariés

00:41:52puissent savoir

00:41:53sur quelle base

00:41:54leur salaire est fixé.

00:41:56Elles doivent savoir

00:41:57comment elles peuvent progresser

00:41:58parce que sans cette information,

00:42:00la transparence,

00:42:00elle reste incomplète.

00:42:02Le projet de loi

00:42:03ne reprend pas non plus clairement

00:42:05le droit à indemnisation

00:42:06intégrale

00:42:07sans plafond.

00:42:08La directive prévoit pourtant

00:42:10que les travailleurs

00:42:11ayant subi

00:42:11une discrimination salariale

00:42:13doivent pouvoir obtenir

00:42:14la réparation intégrale

00:42:16du préjudice.

00:42:17arriérés de salaire,

00:42:19primes,

00:42:19paiements en nature,

00:42:20opportunités manquées,

00:42:21préjudices morales,

00:42:23intérêts de retard.

00:42:24Et elle précise

00:42:25que cette réparation

00:42:26ne doit pas être plafonnée.

00:42:28Et ça,

00:42:29ça a une force dissuasive

00:42:30importante en fait.

00:42:32Elle incite les employeurs

00:42:33à agir en amont,

00:42:34à vérifier leurs pratiques,

00:42:35à corriger les écarts

00:42:36et on ne peut que regretter

00:42:39son absence

00:42:39dans le projet de loi.

00:42:42Et puis je veux insister

00:42:44sur un point

00:42:45pour terminer.

00:42:47les Outre-mer

00:42:47sont absents du texte.

00:42:49Dans notre rapport,

00:42:50on a formulé

00:42:51deux recommandations

00:42:52spécifiques.

00:42:53La première consiste

00:42:54à déployer

00:42:55dans chaque département

00:42:56d'Outre-mer

00:42:56un dispositif d'appui

00:42:57opérationnel

00:42:58pour accompagner

00:42:59la mise en œuvre

00:43:00des obligations

00:43:01de transparence salariale.

00:43:02La seconde

00:43:03vise à mettre

00:43:04en place

00:43:04un plan d'action

00:43:06interministériel

00:43:06dédié à l'égalité salariale

00:43:07en Outre-mer

00:43:08avec des moyens

00:43:09identifiés

00:43:10et un suivi annuel

00:43:11d'indicateurs territorialisés.

00:43:13Aucune

00:43:14de ces recommandations

00:43:15ne trouve de traduction

00:43:16dans le projet de loi.

00:43:17Et c'est une erreur

00:43:19puisque dans les Outre-mer,

00:43:20les femmes subissent

00:43:21des difficultés particulières

00:43:22sur le marché de l'emploi.

00:43:23Les taux de chômage,

00:43:25la précarité,

00:43:25la part des petites entreprises,

00:43:27les ruptures de carrière,

00:43:28les difficultés de garde,

00:43:30les discriminations cumulées,

00:43:31l'absence de données fines,

00:43:33enfin,

00:43:33tout ça exige

00:43:33une réponse adaptée

00:43:35et sans indicateurs territorialisés,

00:43:38nous ne mesurerons pas

00:43:39correctement les écarts.

00:43:41Sans accompagnement spécifique,

00:43:43les obligations seront plus difficiles

00:43:45à appliquer.

00:43:45Sans plan d'action,

00:43:46nous continuerons à proclamer

00:43:47l'égalité sans donner au territoire

00:43:49les moyens de la faire vivre.

00:43:50Donc,

00:43:51chers collègues,

00:43:52le projet de loi

00:43:52qui nous a été transmis,

00:43:54vous l'aurez compris,

00:43:55ne répond pas en l'état

00:43:57aux attentes.

00:43:58Il inquiète les organisations syndicales

00:44:00qui craignent une transposition

00:44:03insuffisante

00:44:04pour garantir les droits réels

00:44:05aux salariés.

00:44:06Il ne rassure pas davantage

00:44:08les entreprises,

00:44:08notamment les plus petites,

00:44:10qui ne voient pas apparaître

00:44:11l'accompagnement technique

00:44:12pourtant prévu par la directive.

00:44:14Quant à la délégation

00:44:16aux droits des femmes,

00:44:16elle ne peut que constater

00:44:17les lacunes,

00:44:18les renvois excessifs au décret,

00:44:20les sanctions insuffisantes,

00:44:22l'absence de certaines garanties

00:44:23et l'oubli des outre-mer.

00:44:25Et nous sommes à un moment important.

00:44:27Cette transposition peut être

00:44:28un tournant pour l'égalité salariale.

00:44:30Elle peut permettre aux femmes

00:44:31de disposer enfin

00:44:32d'informations claires,

00:44:35de droits opposables,

00:44:36de recours efficaces.

00:44:37Elle peut obliger les entreprises

00:44:39à regarder les écarts en face

00:44:41et à les corriger.

00:44:42Elle peut contribuer

00:44:43à mieux reconnaître

00:44:43les métiers féminisés.

00:44:45Elle peut aider

00:44:46à réduire des injustices

00:44:47qui durent depuis trop longtemps.

00:44:48Mais pour ça,

00:44:49il faut une loi solide,

00:44:51une loi qui ne se contemple pas

00:44:52de principes généraux,

00:44:54une loi qui ne renvoie pas

00:44:55l'essentiel au décret,

00:44:56une loi qui prévoit

00:44:57des sanctions réellement dissuasives,

00:44:59une loi qui donne

00:44:59des moyens

00:45:00à l'inspection du travail,

00:45:02puisque ça aussi,

00:45:02on pourrait en parler,

00:45:03une loi qui accompagne

00:45:04les TPE et PME,

00:45:06une loi qui garantit

00:45:07l'information des salariés,

00:45:09une loi qui reconnaît

00:45:10pleinement le travail

00:45:10de valeur égale,

00:45:11une loi qui prend en compte

00:45:12les outre-mer.

00:45:14Et donc,

00:45:15nous comptons

00:45:15sur la vigilance

00:45:17des commissaires

00:45:18aux affaires sociales.

00:45:20à ce sujet,

00:45:22ce texte devrait être amendé

00:45:23en profondeur

00:45:24pour respecter pleinement

00:45:25l'esprit

00:45:26et la lettre

00:45:27de la directive européenne.

00:45:28L'égalité salariale

00:45:29ne peut plus attendre.

00:45:31Les femmes n'ont pas besoin

00:45:32d'un droit théorique de plus.

00:45:34Elles ont besoin

00:45:35d'un droit effectif,

00:45:36contrôlé,

00:45:37appliqué,

00:45:37opposable.

00:45:38C'est à cette condition

00:45:39que la transposition

00:45:40de cette directive

00:45:41pourrait être autre chose

00:45:42qu'un rendez-vous manqué.

00:45:43C'est à cette condition

00:45:45qu'elle deviendra

00:45:45un outil concret

00:45:46de justice sociale,

00:45:47d'indépendance économique

00:45:48et d'égalité réelle.

00:45:50Je vous remercie.

00:45:52Merci,

00:45:53Madame la rapporteure.

00:45:55Et je remercie également

00:45:56l'autre rapporteure

00:45:58qui a dû nous quitter

00:46:00pour aller

00:46:01sur une autre présentation

00:46:02de rapport

00:46:03si j'ai bien compris.

00:46:05Nous allons donc passer

00:46:06désormais

00:46:06aux questions

00:46:08des groupes

00:46:10en commençant

00:46:11par Madame Sandrine

00:46:12de Gorsuc

00:46:13pour le Rassemblement national.

00:46:15Merci Madame la Présidente.

00:46:17Madame la Présidente,

00:46:18Mesdames les rapporteurs,

00:46:19je veux d'abord saluer

00:46:20le travail accompli

00:46:21par les rapporteurs

00:46:22ainsi que l'investissement

00:46:24des membres

00:46:24de la délégation

00:46:25aux droits des femmes

00:46:26et à l'égalité des chances

00:46:27entre les hommes

00:46:28et les femmes

00:46:28sur un sujet essentiel,

00:46:30l'égalité salariale

00:46:31entre les femmes

00:46:32et les hommes.

00:46:33Depuis des décennies,

00:46:34notre droit

00:46:35proclame

00:46:36le principe suivant

00:46:37à travail égal,

00:46:38salaire égal.

00:46:39Pourtant,

00:46:40la réalité

00:46:40reste bien différente.

00:46:42En 2023,

00:46:43dans le secteur privé,

00:46:45le revenu salarial

00:46:46moyen des femmes

00:46:47demeure inférieur

00:46:48de 22,2%

00:46:50à celui des hommes

00:46:51et à temps

00:46:52de travail identique,

00:46:53l'écart atteint

00:46:54donc encore

00:46:5514,2%.

00:46:57Le rapport

00:46:58met en évidence

00:46:59plusieurs causes structurelles,

00:47:00l'impact de la maternité

00:47:02sur les carrières,

00:47:03le poids du temps

00:47:04partiel subi,

00:47:05la concentration

00:47:06des femmes

00:47:06dans des métiers

00:47:08moins rémunérateurs,

00:47:09mais aussi

00:47:10la sous-valorisation

00:47:11de professions

00:47:12très largement

00:47:12féminisées.

00:47:13Il souligne également

00:47:15les faiblesses

00:47:15de l'index

00:47:16de l'égalité

00:47:17professionnelle.

00:47:18Cet outil,

00:47:19censé mesurer

00:47:20les écarts

00:47:21et pousser

00:47:22les entreprises

00:47:22à agir,

00:47:23peut en réalité

00:47:23masquer

00:47:24certaines inégalités.

00:47:26Son périmètre

00:47:27reste limité,

00:47:28sa méthode

00:47:29est contestée

00:47:29et des sanctions

00:47:31sont trop rarement

00:47:32appliquées.

00:47:33La transposition

00:47:34de la directive

00:47:34européenne

00:47:35sur la transparence

00:47:36des rémunérations

00:47:37doit permettre

00:47:38de corriger

00:47:38une partie

00:47:39de ces failles.

00:47:40Mais nous devons

00:47:41être vigilants.

00:47:42Elle ne doit pas

00:47:43devenir une usine

00:47:44à gaz

00:47:44pour les TPE

00:47:45et les PME,

00:47:46déjà confrontée

00:47:47à une complexité

00:47:48normative

00:47:49considérable.

00:47:50Je souhaite donc

00:47:51vous interroger,

00:47:52mesdames les rapporteurs,

00:47:53pour savoir

00:47:54quels sont,

00:47:54selon vous,

00:47:55les principaux

00:47:56éveils,

00:47:57accueils,

00:47:57pardon,

00:47:58à éviter

00:47:58afin que cette réforme

00:48:00ne se traduise

00:48:01par de nouvelles

00:48:02lourdeurs administratives

00:48:03pour les entreprises,

00:48:05en particulier

00:48:05pour les plus petites,

00:48:07mais qu'elles restent

00:48:08un outil réellement utile

00:48:09au service

00:48:10de l'égalité salariale.

00:48:12Je vous remercie.

00:48:13Madame Sandrine

00:48:14Le Nabor

00:48:15pour le groupe

00:48:15Ensemble,

00:48:17pardon,

00:48:18Christine Le Nabor,

00:48:19comme si on ne se connaissait

00:48:20pas depuis longtemps.

00:48:21Excuse-moi.

00:48:22Merci madame la présidente.

00:48:23Madame Christine Le Nabor

00:48:24pour Ensemble

00:48:24pour la République.

00:48:25Madame la présidente,

00:48:26mesdames les rapporteurs,

00:48:27mes chers collègues,

00:48:28je veux d'abord saluer

00:48:29la qualité de ce travail

00:48:30sur l'égalité salariale

00:48:31qui a le mérite

00:48:32de dépasser les constats

00:48:33pour proposer

00:48:34des solutions concrètes.

00:48:36Le rapport rappelle

00:48:36une réalité

00:48:37que nous connaissons,

00:48:38malgré des avancées importantes,

00:48:40les écarts demeurent

00:48:40encore trop élevés.

00:48:42En 2023,

00:48:43les femmes percevaient

00:48:43toujours un revenu salarial

00:48:45moyen inférieur

00:48:46de 22,2%

00:48:48à celui des hommes

00:48:49dans le secteur privé.

00:48:50Même à temps

00:48:51de travail identique,

00:48:53l'écart reste de 14,2%.

00:48:55Ces écarts sont liés

00:48:56à des facteurs structurels

00:48:57bien identifiés.

00:48:58Le poids du temps partiel,

00:49:00la sous-valorisation

00:49:00des métiers féminisés,

00:49:02les difficultés d'accès

00:49:03aux postes à responsabilité,

00:49:04mais aussi l'impact

00:49:05de la maternité

00:49:06sur les carrières.

00:49:07Depuis 2017,

00:49:08notre groupe a d'ailleurs

00:49:09porté plusieurs avancées

00:49:10importantes sur ces sujets.

00:49:11Le renforcement

00:49:12de l'égalité professionnelle

00:49:13avec l'index

00:49:14de l'égalité salariale,

00:49:16la loi RICS1

00:49:16pour accélérer

00:49:17l'égalité économique

00:49:18et professionnelle

00:49:19et favoriser

00:49:20la présence des femmes

00:49:21dans les instances dirigeantes,

00:49:22les dispositifs de soutien

00:49:24à l'entrepreneuriat féminin

00:49:25et plus récemment,

00:49:26la loi portée

00:49:26par notre collègue

00:49:27Prisca Thévenot

00:49:28visant à mieux protéger

00:49:29les salariés

00:49:29engagés dans un parcours

00:49:31de procréation médicalement assistée

00:49:33ou d'adoption

00:49:34contre les discriminations

00:49:35au travail.

00:49:36Parce que l'égalité professionnelle

00:49:38se joue aussi

00:49:38dans ces moments

00:49:39de vie personnelles

00:49:40et qui peuvent

00:49:41encore freiner

00:49:42ou pénaliser

00:49:43certaines carrières.

00:49:45La future transposition

00:49:46de la directive européenne

00:49:47sur la transparence salariale

00:49:48constitue maintenant

00:49:49une nouvelle étape importante.

00:49:51Les obligations

00:49:51de transparence

00:49:52et les mécanismes

00:49:53de correction

00:49:53des écarts

00:49:54peuvent permettre

00:49:55des avancées réelles.

00:49:56J'ajoute que je regrette

00:49:58comme vous

00:49:59l'écart considérable

00:50:00que vous avez évoqué

00:50:01entre les recommandations

00:50:02que vous avez faites

00:50:02et le projet de loi transmis

00:50:04et j'espère que ce texte

00:50:05sera amendé

00:50:06en conséquence.

00:50:08Votre rapport souligne

00:50:09également un point essentiel

00:50:10la multiplication

00:50:11des obligations

00:50:12ne garantit pas

00:50:13automatiquement

00:50:13leur effectivité.

00:50:14C'est particulièrement vrai

00:50:15pour les petites

00:50:16et moyennes entreprises

00:50:17qui risquent de se heurter

00:50:18à une forte complexité

00:50:19administrative

00:50:20dans la mise en oeuvre

00:50:20des nouveaux indicateurs

00:50:21et obligations déclaratives.

00:50:23Ma question est donc

00:50:24la suivante.

00:50:25Comment envisagez-vous

00:50:26concrètement

00:50:26l'accompagnement

00:50:27des PME et des TPE

00:50:29dans la transposition

00:50:30de la directive européenne

00:50:31afin d'éviter

00:50:32que ces nouvelles obligations

00:50:33ne redeviennent pas

00:50:34essentiellement déclaratives

00:50:35ou trop lourdes

00:50:36à appliquer

00:50:37pour les petites structures ?

00:50:38Merci.

00:50:42Madame Martine Froger

00:50:44pour le groupe

00:50:45Socialiste et Apparenté.

00:50:51Je n'ai pas le micro.

00:50:52Mes chers collègues,

00:50:54je veux d'abord saluer

00:50:55évidemment comme

00:50:56mes autres collègues

00:50:57le travail des rapporteurs

00:50:58qui met en lumière

00:50:59une réalité

00:51:00qui demeure profondément

00:51:01préoccupante.

00:51:02En France,

00:51:04malgré des décennies

00:51:05de lois et d'annonces,

00:51:06l'égalité salariale

00:51:07entre les femmes

00:51:08et les hommes

00:51:08n'est toujours pas

00:51:09une réalité.

00:51:10Et pourtant,

00:51:11les femmes sont aujourd'hui

00:51:12davantage diplômées

00:51:13que les hommes.

00:51:13Elles représentent

00:51:1459% des étudiants

00:51:16en master.

00:51:17Mais cette réussite

00:51:18universitaire

00:51:19ne se retrouve pas

00:51:20dans les postes

00:51:20à haute responsabilité

00:51:22ni dans les plus

00:51:23hauts niveaux

00:51:23de rémunération.

00:51:24Le fameux

00:51:25platon de verre

00:51:26continue de freiner

00:51:27les carrières féminines.

00:51:29Le rapport montre

00:51:30et nous le savons

00:51:31que ces inégalités

00:51:32se construisent très tôt.

00:51:33Orientation scolaire

00:51:35genrée,

00:51:35concentration des femmes

00:51:36dans les métiers

00:51:37moins rémunérés,

00:51:38pénalisation liée

00:51:39à la maternité

00:51:40ou encore

00:51:41temps partiel subi.

00:51:43Dans ce contexte,

00:51:44la directive européenne

00:51:45sur la transparence

00:51:46salariale

00:51:47peut constituer

00:51:48une avancée importante.

00:51:49Nous passons enfin

00:51:50d'une égalité

00:51:51simplement affichée

00:51:53à des droits

00:51:54plus concrets

00:51:55et plus opposables.

00:51:56Pour autant,

00:51:57je reste très prudente

00:51:58au regard de votre présentation,

00:52:00Madame Lebon,

00:52:01et qu'en effet,

00:52:02nous devrons amender

00:52:03fortement ce texte.

00:52:05Et encore,

00:52:06faut-il que cette directive

00:52:07soit réellement appliquée.

00:52:08Et de ce point de vue,

00:52:09je m'interroge

00:52:10sur la capacité

00:52:11des entreprises

00:52:12et plus largement

00:52:13du patronat

00:52:14à mettre en oeuvre

00:52:15ces nouvelles règles

00:52:16alors même

00:52:17qu'ils alertent déjà

00:52:18sur le poids

00:52:19des obligations administratives.

00:52:21Si ces préoccupations

00:52:23peuvent s'entendre,

00:52:24notamment pour les PME

00:52:25qui ont besoin

00:52:26d'un accompagnement,

00:52:27elles ne doivent pas

00:52:28servir de prétexte

00:52:29à affaiblir cette directive.

00:52:31Je souhaite donc

00:52:32insister sur trois priorités

00:52:34qui rejoignent

00:52:34vos propositions.

00:52:35Redonner des moyens

00:52:36aux OPCO

00:52:37pour mieux accompagner

00:52:38les entreprises,

00:52:39notamment les TPE

00:52:40et les PME.

00:52:41Or, aujourd'hui,

00:52:43je constate que

00:52:43dans un contexte

00:52:44de réduction

00:52:45de la dépense publique,

00:52:46les OPCO n'ont plus

00:52:47les moyens d'agir

00:52:48pour accompagner

00:52:49les entreprises.

00:52:50Il faudra aussi

00:52:51renforcer la formation

00:52:52des encadrants

00:52:53et des services RH

00:52:54tant en formation initiale

00:52:57qu'en formation continue

00:52:58afin de faire évoluer

00:52:59durablement les pratiques,

00:53:01de lutter contre

00:53:02les mécanismes

00:53:03de reproduction

00:53:03et déconstruire

00:53:05leurs représentations

00:53:06et les automatismes.

00:53:08Enfin,

00:53:08mieux contrôler

00:53:09les grandes entreprises

00:53:10qui usent

00:53:11de toutes sortes

00:53:12de stratagèmes

00:53:13pour donner l'impression

00:53:14de se plier à la loi

00:53:15tout en ne répondant pas

00:53:16à ses objectifs.

00:53:18Car sans transparence,

00:53:19sans contrôle renforcé

00:53:21ni sanction effective,

00:53:23nous risquons encore une fois

00:53:24une égalité de façade.

00:53:26Merci.

00:53:28Madame Justine Gruet

00:53:30pour la droite républicaine.

00:53:32Merci Madame la Présidente.

00:53:34Mesdames les rapporteurs,

00:53:35chers collègues,

00:53:35tout d'abord,

00:53:36permettez-moi également

00:53:37de saluer vos travaux

00:53:38d'une clarté remarquable.

00:53:40Votre rapport est sans appel

00:53:41malgré un arsenal juridique

00:53:43progressivement renforcé.

00:53:44Depuis l'après-guerre,

00:53:46les égards de rémunération

00:53:47entre femmes et hommes

00:53:48demeurent une réalité

00:53:49que personne ne peut contester.

00:53:51De fait,

00:53:52certains constats appellent

00:53:53à des réponses claires

00:53:54de la part du législateur.

00:53:55En 2023,

00:53:57dans le secteur privé,

00:53:58le revenu salarial moyen

00:53:59des femmes

00:53:59est inférieur de 14,2%

00:54:02à celui des hommes

00:54:03à temps de travail égal.

00:54:05À poste,

00:54:06âge et entreprises identiques,

00:54:08un différentiel résiduel

00:54:09de 4% subsiste.

00:54:11Les inégalités salariales

00:54:13s'expliquent par un héritage

00:54:14historique

00:54:15et des déterminants

00:54:16sociétaux durables.

00:54:17Pourtant,

00:54:18l'égalité salariale

00:54:19est un droit consacré

00:54:20par la Constitution

00:54:21de 1946

00:54:22et les traités européens.

00:54:24Son défaut de mise

00:54:25en œuvre effective

00:54:26produit des effets

00:54:27cumulatifs

00:54:28tout au long

00:54:28de la vie des femmes.

00:54:29Revenus courants moindres,

00:54:31retraites amoindries,

00:54:33autonomie économique fragilisée.

00:54:34Il s'agit d'un enjeu systémique

00:54:36qui dépasse

00:54:37la seule question

00:54:37de rémunération.

00:54:38Aujourd'hui,

00:54:39l'impact de la maternité,

00:54:41le temps partiel subi

00:54:42et la ségrégation professionnelle

00:54:44concourent encore

00:54:45à freiner le progrès

00:54:46de l'égalité salariale.

00:54:48De plus,

00:54:48la multiplication

00:54:49de textes législatifs

00:54:50successifs

00:54:51comme les lois Rixin,

00:54:53loi Copé,

00:54:54Zimmermann

00:54:54n'a produit

00:54:55que des effets timorés,

00:54:56sachant que les services

00:54:57de contrôle,

00:54:58notamment l'inspection

00:54:59du travail,

00:55:00ont vu leur effectif

00:55:01diminuer

00:55:01continuellement

00:55:02depuis 2017.

00:55:03La directive

00:55:04sur l'égalité salariale

00:55:06apporte une réponse

00:55:07et nous permet de transposer

00:55:08en droit français

00:55:09plusieurs dispositions

00:55:10qui y rendent

00:55:11dans le bon sens.

00:55:12La date butoir

00:55:13de transposition

00:55:14de cette directive

00:55:14est fixée au 7 juin prochain.

00:55:16Nous serons donc

00:55:17à nouveau en retard.

00:55:18Un des points clés

00:55:19de la directive

00:55:20sera l'obligation

00:55:21d'afficher une fourchette

00:55:22de rémunération

00:55:22dans toutes les offres

00:55:23d'emploi

00:55:24pour corriger

00:55:25les inégalités

00:55:26dès l'embauche.

00:55:27Une telle disposition

00:55:28se justifie

00:55:28au nom de la lutte

00:55:29contre les inégalités

00:55:30mais pose des questions

00:55:31sur la charge supplémentaire

00:55:33pour les entreprises

00:55:34de ce nouveau cadre

00:55:35réglementaire.

00:55:36Cette directive

00:55:36ne doit pas être subie

00:55:38par les entreprises

00:55:38mais au contraire

00:55:39le fruit d'un dialogue

00:55:40et d'un échange commun.

00:55:41L'égalité salariale

00:55:43est un principe de justice

00:55:44si tant est

00:55:45qu'il faille encore

00:55:46le justifier.

00:55:47J'attache une attention

00:55:48particulière

00:55:48à la bonne transposition

00:55:49de cette directive

00:55:50et à la portée

00:55:51qu'aura ce rapport

00:55:51pour le changement

00:55:52dès le recrutement

00:55:53de la considération

00:55:54de la rémunération

00:55:56des femmes.

00:55:56J'ai plusieurs questions.

00:55:58Quels sont les principaux freins

00:55:59qui expliquent

00:55:59le retard de cette transposition ?

00:56:01Comment pouvons-nous

00:56:02les accélérer ?

00:56:03Et quels dispositifs

00:56:05spécifiques

00:56:05pouvons-nous mettre

00:56:06en œuvre

00:56:06dans les territoires

00:56:07ultramarins

00:56:07qui, je le sais,

00:56:09vous tiennent à cœur ?

00:56:09Je vous remercie.

00:56:12Merci Madame

00:56:13Marie-Charlotte Garin

00:56:14pour le groupe

00:56:16écologiste et social.

00:56:18Merci Madame la Présidente,

00:56:20Madame la rapporteure.

00:56:21Merci pour votre travail.

00:56:22Ce rapport,

00:56:22il a le mérite

00:56:23de rappeler une chose simple.

00:56:24Les inégalités salariales

00:56:25ne sont ni un accident

00:56:26ni un retard technique.

00:56:28Quand une femme

00:56:28gagne encore 22%

00:56:30de moins qu'un homme

00:56:30en moyenne,

00:56:31ce n'est pas parce

00:56:31qu'elle travaillerait moins,

00:56:33moins bien

00:56:33ou moins dur,

00:56:34mais c'est bien

00:56:35parce que notre société

00:56:35continue de considérer

00:56:36que les métiers des femmes

00:56:37valent moins

00:56:38de manière générale.

00:56:39Et pendant ce temps,

00:56:40ce sont bien les femmes

00:56:41qui continuent d'absorber

00:56:42l'essentiel du travail domestique,

00:56:43de la charge mentale

00:56:44et de la parentalité.

00:56:45Et ce rapport,

00:56:45il le montre très bien.

00:56:46La maternité reste aujourd'hui

00:56:47le principal accélérateur

00:56:49des inégalités de carrière

00:56:50et de revenus.

00:56:51Alors oui,

00:56:52la Directive européenne

00:56:53sur la transparence salariale,

00:56:54elle constitue

00:56:55une avancée importante

00:56:56parce qu'on ne combat pas

00:56:57ce qu'on cache,

00:56:58parce que le secret salarial,

00:57:00aujourd'hui,

00:57:00il protège surtout

00:57:01les discriminations.

00:57:03Chers collègues,

00:57:03vous appelez par votre rapport

00:57:04à un texte de transposition

00:57:06avec un certain nombre

00:57:07de recommandations

00:57:07qui sont plutôt

00:57:08d'ordre technique,

00:57:09je dirais.

00:57:10Mais j'aimerais pointer

00:57:11un aspect très politique

00:57:12du problème.

00:57:12Je ne crois pas

00:57:13qu'on puisse en faire

00:57:13l'économie aujourd'hui.

00:57:15On a d'un côté,

00:57:16pour lutter contre

00:57:16les inégalités salariales,

00:57:18des outils qui se transforment

00:57:19aujourd'hui en vitrines

00:57:20de communication

00:57:21plutôt qu'en vrais leviers

00:57:22de transformation.

00:57:24Avec des entreprises

00:57:25qui, il faut le dire,

00:57:25sont rarement punies

00:57:26quand elles ne respectent pas

00:57:27la loi,

00:57:27quand la loi existe.

00:57:29Et de l'autre,

00:57:29on vient remplir des normes

00:57:30les unes sur les autres

00:57:31sans jamais repenser

00:57:32le système dans son ensemble.

00:57:33Et oui,

00:57:34il faut le dire,

00:57:35c'est un système,

00:57:35c'est un système

00:57:36qui est inégalitaire,

00:57:38patriarcal, sexiste,

00:57:38on l'appelle comme on veut,

00:57:40mais c'est un système

00:57:40qui produit ces inégalités.

00:57:42Et c'est là, pour moi,

00:57:43le cœur du problème.

00:57:44Tant qu'on ne va pas

00:57:44aller revaloriser,

00:57:45comme vous le dites

00:57:46dans votre rapport,

00:57:47les métiers qui sont désignés

00:57:48comme soi-disant

00:57:49naturellement féminins,

00:57:50au hasard,

00:57:50AESH, aide-soignante,

00:57:51infirmière, enseignante,

00:57:52assistante maternelle,

00:57:54tant qu'on ne vient pas

00:57:54repenser les spécificités

00:57:55de certains territoires

00:57:56comme les Outre-mer,

00:57:57tant qu'on ne repense pas

00:57:58la place du travail

00:57:59dans notre société,

00:58:00dans son ensemble,

00:58:01tant qu'on n'obtient pas

00:58:02un véritable service public

00:58:03de la petite enfance,

00:58:04on en a beaucoup parlé

00:58:05dans cette commission,

00:58:06tant qu'on refuse de regarder

00:58:07aussi la valeur réelle

00:58:08du travail non rémunéré,

00:58:10je pense au travail domestique,

00:58:11je pense au travail bénévole,

00:58:12je pense au travail

00:58:12de proches et denses,

00:58:14et son impact

00:58:14dans la vie professionnelle

00:58:15des femmes,

00:58:16et bien clairement,

00:58:16on ne s'attaque pas

00:58:17au monstre qui est devant nous,

00:58:18et en fait,

00:58:19dans un siècle,

00:58:20nos arrières petites filles,

00:58:20elles seront encore

00:58:21face aux mêmes problèmes

00:58:22à lutter.

00:58:23Et on peut prendre un exemple

00:58:24pour illustrer ça,

00:58:25c'est celui des temps partiels.

00:58:27Pourquoi est-ce que ce sont

00:58:27les femmes qui ont recours

00:58:28au temps partiel ?

00:58:29Je ne crois pas

00:58:29qu'il existe un gène féminin

00:58:31pour nous du temps partiel,

00:58:33ce n'est pas la réalité.

00:58:33Les femmes,

00:58:34elles ont recours

00:58:35au temps partiel

00:58:35parce qu'elles sont

00:58:36moins bien payées,

00:58:37parce qu'elles ont la charge

00:58:37du foyer et d'éducation

00:58:38des enfants.

00:58:39Donc on voit bien

00:58:40que la réponse,

00:58:40elle doit être globale

00:58:41sur l'accès au mode de garde,

00:58:42sur les stéréotypes genrés,

00:58:43sur la revalorisation salariale,

00:58:44et pas juste sur un saupoudrage

00:58:45de mesurettes.

00:58:47Et je terminerai quand même

00:58:47en rebondissant sur vos propos,

00:58:49Madame la rapporteure.

00:58:50Vous nous indiquez

00:58:51que le projet de loi

00:58:52transmis par le gouvernement

00:58:53pour transposer

00:58:53ces dispositions européennes,

00:58:54il est incomplet,

00:58:55alors que la date limite

00:58:56c'est juin 2026,

00:58:57on ne peut pas dire

00:58:57qu'on est franchement en avance,

00:58:58que vous avez dû vous-même

00:59:00solliciter le gouvernement

00:59:01pour l'obtenir,

00:59:02qu'il renvoie presque

00:59:03systématiquement à des décrets.

00:59:04Et je suis désolée,

00:59:05mais moi quand j'entends ça,

00:59:06je me dis qu'il n'y a

00:59:07qu'une conclusion possible.

00:59:08C'est qu'on a aujourd'hui

00:59:09un gouvernement qui se pavane

00:59:10dans les institutions internationales

00:59:11pour dire qu'il fait

00:59:11tout très bien en France,

00:59:12mais que dès lors qu'il choisit

00:59:14de mettre des moyens sur la table

00:59:15et aller au-delà

00:59:15des déclarations d'intention,

00:59:17aujourd'hui,

00:59:18il n'y a plus personne.

00:59:18Je vous remercie.

00:59:21Madame Sabine Gervais

00:59:22pour les démocrates.

00:59:26Merci Madame la Présidente.

00:59:28Mesdames les rapporteurs,

00:59:30c'est évidemment

00:59:31avec beaucoup d'attention

00:59:32et d'intérêt

00:59:33que j'ai pris connaissance

00:59:34de votre rapport

00:59:35sur un sujet majeur

00:59:36puisqu'il traite

00:59:37de l'une des valeurs fondamentales

00:59:39de notre République,

00:59:40l'égalité.

00:59:41Il est d'autant plus important

00:59:43que cette réalité à toucher

00:59:45touche ou touche

00:59:45très directement

00:59:48des millions

00:59:48de nos concitoyennes.

00:59:50Peut-être que sans doute,

00:59:52peut-être et sans doute

00:59:54a-t-elle également touché

00:59:55nombre d'entre nous

00:59:56présentes dans cette salle.

00:59:59Permettez-moi tout d'abord,

01:00:01comme l'a fait mes collègues,

01:00:03de vous féliciter

01:00:04pour votre rapport.

01:00:08Sa franchise

01:00:09et sa lucidité.

01:00:11Il est particulièrement

01:00:12bien documenté,

01:00:13fourni et argumenté.

01:00:14Il a aussi le mérite

01:00:16de faire des recommandations,

01:00:17des propositions

01:00:18d'action concrètes.

01:00:19Peut-être simplement

01:00:20aurait-il pu être intitulé

01:00:22rapport d'information

01:00:24sur l'inégalité salariale

01:00:26plutôt que sur l'égalité salariale.

01:00:29parce que l'égalité salariale

01:00:30entre les femmes et les hommes

01:00:32n'existe malheureusement pas

01:00:34dans notre pays.

01:00:35En effet,

01:00:35si des avancées

01:00:36ont pu être observées

01:00:37dans notre pays

01:00:38ces dernières années,

01:00:39il n'empêche

01:00:40que le compte n'y est pas

01:00:41et que nous en sommes

01:00:42encore bien loin

01:00:43tant les inégalités

01:00:44sont ancrées dans le temps

01:00:45et dans les pratiques.

01:00:47Votre constat

01:00:48est de ce point de vue

01:00:49édifiant.

01:00:50Permettez-moi simplement

01:00:51de citer un seul exemple

01:00:52tiré de la page 14

01:00:54de votre rapport.

01:00:54L'arrivée du premier enfant

01:00:56entraîne une chute relative

01:00:58du revenu salarial total

01:01:00de 40% l'année zéro.

01:01:03Cette chute inclut

01:01:05le temps passé

01:01:06en congé maternité

01:01:07et ensuite

01:01:08une pénalité durable

01:01:10de la rémunération annuelle

01:01:11totale

01:01:12de l'ordre de 30%.

01:01:14Il n'y a, je crois,

01:01:15rien de plus à ajouter.

01:01:18Alors, chers collègues,

01:01:19la transposition

01:01:20de la directive européenne

01:01:212023-1970

01:01:23visant à renforcer

01:01:25l'application

01:01:26du principe

01:01:26de l'égalité

01:01:27des rémunérations

01:01:28entre les femmes

01:01:29et les hommes

01:01:29pour un même travail

01:01:31ou un travail

01:01:32de même valeur

01:01:32est par conséquent

01:01:34essentiel.

01:01:35Elle est une condition

01:01:36nécessaire

01:01:37en faveur

01:01:38de l'égalité salariale

01:01:39mais elle ne sera

01:01:40malheureusement pas

01:01:41une condition suffisante.

01:01:44Montrons-nous

01:01:44tout de même optimistes

01:01:46et gageons

01:01:47que, comme vous l'écrivez

01:01:48dans votre rapport,

01:01:49la transposition

01:01:50de la directive européenne

01:01:51permet d'enclencher

01:01:53une dynamique positive.

01:01:55Mais montrons-nous

01:01:56aussi lucide,

01:01:57comme vous l'avez

01:01:57parfaitement été

01:01:58dans votre rapport,

01:02:00cette dynamique positive

01:02:01nécessitera des actions

01:02:02concrètes,

01:02:03complémentaires,

01:02:04que ce soit

01:02:05en termes d'orientation,

01:02:06d'accompagnement

01:02:07à la parentalité

01:02:08ou d'organisation

01:02:09du travail

01:02:10dans l'entreprise

01:02:11pour que les femmes

01:02:12puissent enfin

01:02:13bénéficier

01:02:14des mêmes opportunités

01:02:15que les hommes.

01:02:17Chers collègues,

01:02:18à l'instar

01:02:18de l'obligation

01:02:19de parité

01:02:20dans les fonctions

01:02:21sélectives

01:02:22électives locales,

01:02:24seules des politiques

01:02:25extrêmement volontaristes

01:02:26pourront avoir

01:02:27un réel effet

01:02:28pour réduire

01:02:29les inégalités salariales

01:02:30entre les femmes

01:02:31et les hommes.

01:02:32En ce sens,

01:02:33nous devons nous emparer

01:02:34des 21 recommandations

01:02:35de votre rapport,

01:02:36qu'il s'agisse

01:02:37par exemple

01:02:38de l'accompagnement

01:02:39des entreprises

01:02:40ou la création

01:02:41de nouveaux droits

01:02:42et nous en servir

01:02:43comme autant

01:02:44de moyens d'action

01:02:45pour faire progresser

01:02:46l'égalité salariale.

01:02:48Je vous remercie.

01:02:50Merci.

01:02:51Avant de vous donner

01:02:52la parole,

01:02:52Madame la rapporteure,

01:02:53permettez-moi

01:02:54de vous adresser

01:02:54également une question

01:02:56et puis après,

01:02:56je vous donnerai la parole

01:02:57pour répondre

01:02:58à ces nombreuses

01:02:59et intéressantes questions.

01:03:01La directive européenne

01:03:03du 10 mai 23,

01:03:04nous en avons parlé

01:03:06sur la transparence salariale,

01:03:07change de paradigme

01:03:08et nous nous en félicitons.

01:03:11Transparence et l'embauche,

01:03:12droit à l'information

01:03:12tout au long de la carrière,

01:03:14inversion de la charge

01:03:15de preuve,

01:03:15obligation d'action

01:03:16en cas d'écart supérieur

01:03:17à 5%.

01:03:18Nous nous en félicitons

01:03:20et c'est vraiment

01:03:21un sujet transpartisan.

01:03:23Mais votre rapport

01:03:24souligne que cette directive

01:03:25ne suffira pas

01:03:26si l'on n'agit pas

01:03:27sur les causes structurelles,

01:03:28la maternité,

01:03:29le temps partiel,

01:03:30la ségrégation professionnelle

01:03:31et la sous-valorisation

01:03:32historique

01:03:33des métiers

01:03:35dominantes,

01:03:35féminines

01:03:36et j'ai une pensée

01:03:37tout particulière

01:03:38avec les non-signatures

01:03:41de la convention collective

01:03:4466 pour la branche

01:03:45du domicile

01:03:46et l'avenant 72

01:03:48qui est devenu

01:03:4974 ou 75,

01:03:50peu importe,

01:03:51pour les aides

01:03:53des personnes

01:03:53en situation

01:03:54de handicap.

01:03:55Et c'est précisément

01:03:56sur ce dernier point

01:03:58que porte ma question,

01:03:59vous appelez à réviser

01:04:01les classifications

01:04:02de branches

01:04:02pour intégrer

01:04:03des critères

01:04:04non sexistes.

01:04:05Alors la réponse

01:04:07est un peu

01:04:08dans la question

01:04:08comment envisagez-vous

01:04:09d'engager concrètement

01:04:10ces révisions

01:04:11dans le calendrier

01:04:12contraint

01:04:13qui est celui

01:04:14de la transposition

01:04:16et surtout

01:04:16quel rôle

01:04:18le législateur

01:04:19devrait-il jouer ?

01:04:21Quel est notre rôle

01:04:22à nous,

01:04:23législateurs,

01:04:25en tant que législateurs,

01:04:26en tant que femmes

01:04:27et en tant que citoyens

01:04:29engagés

01:04:30et en responsabilité

01:04:32sur ce sujet majeur

01:04:34pour que ce ne soit pas

01:04:36uniquement

01:04:36les partenaires sociaux

01:04:38et ils ont également

01:04:39leur place

01:04:39qui s'emparent

01:04:40de cette question.

01:04:41Merci.

01:04:44Merci Madame la Présidente,

01:04:45merci chers collègues

01:04:46pour toutes vos interventions.

01:04:48Je vais commencer

01:04:49par répondre

01:04:49à votre question

01:04:50qui rejoint

01:04:51celle de Madame Garin.

01:04:54Éloigner les oreilles

01:04:55des enfants,

01:04:56je ne crois pas

01:04:57que le Père Noël

01:04:58puisse livrer

01:04:58les cadeaux

01:04:59dans toutes les maisons

01:05:01du monde entier

01:05:02en une nuit.

01:05:02De même,

01:05:03je ne crois pas

01:05:04que nous serons prêts

01:05:05pour le 7 juin 2026.

01:05:07Donc,

01:05:10l'enjeu

01:05:11de justement

01:05:13s'attaquer

01:05:13au système,

01:05:16c'est que

01:05:16cette directive,

01:05:18elle s'attaque

01:05:20pas seulement

01:05:21au travail égal,

01:05:22mais au travail

01:05:22de valeur égale.

01:05:24On va prendre

01:05:25des exemples

01:05:26très concrets.

01:05:27Une aide-soignante

01:05:28et un agent technique,

01:05:30ils n'exercent pas

01:05:31le même métier.

01:05:31Pourtant,

01:05:32ils peuvent connaître

01:05:33des niveaux comparables

01:05:35de pénibilité,

01:05:36de responsabilité

01:05:38et de contraintes horaires.

01:05:40Une assistante administrative

01:05:42et un technicien logistique,

01:05:45ils n'accomplissent pas

01:05:45les mêmes tâches.

01:05:47Mais,

01:05:47ces deux fonctions

01:05:49peuvent exiger

01:05:50de la rigueur,

01:05:51de l'autonomie,

01:05:52de l'anticipation

01:05:53et une forte capacité

01:05:54d'organisation.

01:05:56Une auxiliaire de vie,

01:05:57une agente d'entretien,

01:05:58une éducatrice

01:05:59de jeunes enfants,

01:05:59porte des responsabilités

01:06:01considérables,

01:06:02souvent auprès

01:06:02des publics

01:06:03les plus vulnérables,

01:06:04mais parce que

01:06:05ces métiers sont féminisés,

01:06:07parce qu'ils relèvent

01:06:08du soin,

01:06:08de l'accompagnement

01:06:09ou du lien social,

01:06:10leur valeur est encore

01:06:11trop souvent minimisée.

01:06:12Et c'est précisément

01:06:14là qu'elle intervient,

01:06:16cette directive.

01:06:17Puisque,

01:06:18quand on parle

01:06:18de la notion

01:06:19de travail

01:06:20de valeur égale,

01:06:21elle nous oblige

01:06:22à regarder

01:06:23la réalité du travail

01:06:25et pas seulement

01:06:26l'intitulé du poste.

01:06:27Elle nous oblige

01:06:28à reconnaître

01:06:28les compétences

01:06:30invisibilisées,

01:06:31les responsabilités

01:06:32silencieuses

01:06:32et les pénibilités

01:06:33moins spectaculaires,

01:06:34mais bien réelles.

01:06:36Parce que,

01:06:37justement,

01:06:37tant que ces métiers

01:06:38féminisés seront considérés

01:06:39comme des prolongements

01:06:41supposés,

01:06:42des qualités naturelles

01:06:43des femmes,

01:06:45ils resteront sous-payés.

01:06:47Notre responsabilité,

01:06:48c'est de rappeler

01:06:49que prendre soin,

01:06:51organiser,

01:06:52accompagner,

01:06:52nettoyer,

01:06:53éduquer,

01:06:53coordonner,

01:06:54comme vous le disiez,

01:06:55Madame Garin,

01:06:56ce n'est pas

01:06:57dans nos gènes,

01:06:58en fait.

01:06:59Ce sont des compétences

01:07:02professionnelles.

01:07:02Et des compétences

01:07:03professionnelles,

01:07:04elles doivent être

01:07:05reconnues,

01:07:05classées et rémunérées

01:07:06comme telles.

01:07:07Donc,

01:07:07qu'est-ce qu'on peut faire ?

01:07:09Je citerai

01:07:10Madame Firmin de Vaudot,

01:07:12il y a un moment

01:07:13où on est aidante.

01:07:16Mais à un moment,

01:07:18quand on voit

01:07:20une inaction patente,

01:07:25un attentisme,

01:07:27il arrivera un moment

01:07:29où nous serons

01:07:29emmerdantes.

01:07:31Donc,

01:07:32je vous encourage

01:07:35à faire avec nous

01:07:37œuvre de lobbying

01:07:38parce que je crois

01:07:39que c'est tous ensemble

01:07:40et je dis bien

01:07:41tous ensemble

01:07:42puisque beaucoup

01:07:43de femmes

01:07:44ont parlé

01:07:45aujourd'hui

01:07:45et même

01:07:46que des femmes

01:07:47ont parlé

01:07:47aujourd'hui.

01:07:48Mais moi,

01:07:49j'estime

01:07:50et je pense

01:07:50que je ne suis pas

01:07:51la seule

01:07:51que l'égalité

01:07:53ou l'inégalité salariale,

01:07:54comme vous me disiez

01:07:54Madame Gervais,

01:07:56ce n'est pas une affaire

01:07:56de bonne femme,

01:07:57c'est une affaire

01:07:58de société.

01:08:00Et j'ai utilisé,

01:08:04on va dire,

01:08:05j'ai fait exprès

01:08:06évidemment d'utiliser

01:08:07le terme bonne femme,

01:08:08vous l'avez bien compris.

01:08:11Concernant les freins,

01:08:12alors nous espérons

01:08:14qu'il ne s'agit pas

01:08:14d'un manque

01:08:15de volonté politique

01:08:16parce que la France

01:08:17avait porté

01:08:18cette directive.

01:08:20Donc effectivement,

01:08:21maintenant qu'on sort

01:08:22de l'affichage

01:08:22et qu'on passe

01:08:24aux transpositions

01:08:26réelles,

01:08:27on constate

01:08:28que ça ne se bouscule pas.

01:08:31Mais je vous encourage

01:08:32d'ailleurs,

01:08:33puisque M. Farandou,

01:08:35le ministre du Travail,

01:08:36est auditionné

01:08:36demain par notre commission,

01:08:39je vous encourage

01:08:40à le questionner

01:08:41sur cette directive.

01:08:44En tout cas,

01:08:45moi je vais vous raconter

01:08:46quand même une anecdote

01:08:47assez savoureuse

01:08:48pour vous parler

01:08:49des dispositifs

01:08:50outre-mer.

01:08:52Lorsque nous avons vu

01:08:54le cabinet de M. Farandou,

01:08:56c'était en mars,

01:08:57c'est en mars,

01:08:59donc 2026,

01:09:01je les ai à nouveau

01:09:02interrogés

01:09:03sur les dispositifs

01:09:04outre-mer.

01:09:04Ils m'ont dit

01:09:05oui, mais vous savez,

01:09:06ce n'est pas facile

01:09:07parce que ce ne sont pas

01:09:09les mêmes réalités

01:09:10que nous on connaît.

01:09:11Je lui ai dit,

01:09:11très bien.

01:09:12Mais vous savez que moi,

01:09:12l'adaptation,

01:09:13j'ai la vie au quotidien.

01:09:14je fais 10 000 km

01:09:16et 11 heures d'avion

01:09:18pour parler souvent

01:09:19des choses

01:09:19qui ne s'appliquent

01:09:20qu'à Paris.

01:09:21Donc je veux bien

01:09:22que ce soit un peu compliqué

01:09:23pour les ministères,

01:09:25mais à un moment,

01:09:26soit on est français

01:09:26à part entière,

01:09:27soit on ne l'est pas.

01:09:28Donc,

01:09:30un petit peu d'effort

01:09:31de la part du cabinet,

01:09:32on se rend compte

01:09:33qu'il y a des réalités

01:09:35différentes,

01:09:35la France est plurielle

01:09:36et multiple

01:09:37et c'est merveilleux,

01:09:37c'est formidable,

01:09:38mais ça nécessite

01:09:40des aménagements.

01:09:43Nous avons en tout cas

01:09:44de notre côté

01:09:44formulé deux recommandations,

01:09:46les recommandations

01:09:461 et 2

01:09:47du rapport

01:09:48concernant spécifiquement

01:09:50les Outre-mer

01:09:51et concernant,

01:09:53puisque vous êtes nombreux

01:09:55à m'avoir posé la question,

01:09:56l'accompagnement

01:09:57des TPE-PME,

01:09:59nous le demandons

01:10:00dans le rapport,

01:10:01c'est la recommandation

01:10:02numéro 4

01:10:04sur tous les territoires,

01:10:06parce qu'on a justement

01:10:09veillé à ne pas opposer

01:10:10exigence d'égalité salariale

01:10:12et réalité économique

01:10:14des TPE et des PME.

01:10:15Évidemment,

01:10:16on ne veut pas juste

01:10:18construire une nouvelle

01:10:19contrainte administrative

01:10:20impossible à absorber,

01:10:22il faut donner

01:10:23aux petites entreprises

01:10:24les moyens

01:10:25d'appliquer concrètement

01:10:26le principe d'égalité

01:10:27et de rémunération,

01:10:28parce que beaucoup

01:10:29de TPE et PME

01:10:30n'ont pas de service RH,

01:10:32pas de juriste interne,

01:10:33pas toujours les outils

01:10:34nécessaires pour analyser

01:10:35leurs pratiques salariales

01:10:36ou identifier des situations

01:10:38de travail de valeur égale.

01:10:40Et donc,

01:10:41c'est pourquoi on insiste

01:10:42la recommandation numéro 4

01:10:44par le test TPE-PME

01:10:46afin de vérifier

01:10:47la faisabilité

01:10:47des obligations

01:10:49issues de la directive

01:10:50pour les plus petites entreprises

01:10:52et mettre en oeuvre

01:10:52les ajustements

01:10:53en fonction des résultats.

01:10:55Donc,

01:10:55de ne pas faire quelque chose

01:10:56de définitif

01:10:57qui ne serait pas adapté

01:10:58à leur réalité.

01:11:02Mais pour ça,

01:11:03on a besoin

01:11:03d'un accompagnement aussi,

01:11:05très opérationnel.

01:11:07Et pour l'instant,

01:11:09malgré nos demandes,

01:11:10on ne le voit pas apparaître.

01:11:12Donc,

01:11:12en fait,

01:11:12dans ce rapport,

01:11:13on demande finalement

01:11:14une sorte de progressivité

01:11:16pour permettre

01:11:17l'application effective

01:11:18de la loi.

01:11:20Mais il s'agira aussi,

01:11:23pour les TPE-PME,

01:11:24bien sûr,

01:11:25de respecter

01:11:26cette égalité salariale.

01:11:27Et on doit les accompagner

01:11:29pour le faire.

01:11:30On ne doit pas juste

01:11:31constater qu'il y a

01:11:32des difficultés

01:11:32et s'en tenir là.

01:11:35Voilà ce que je voulais

01:11:37vous dire

01:11:38à ce sujet.

01:11:39Et si j'ai oublié

01:11:41une question,

01:11:42n'hésitez pas

01:11:42à me le faire savoir.

01:11:47Merci beaucoup,

01:11:48Madame la rapporteure,

01:11:49pour vos travaux

01:11:50de qualité en premier lieu

01:11:52et pour votre disponibilité

01:11:53à répondre

01:11:54à nos questions.

01:11:55Chers collègues,

01:11:56Mesdames,

01:11:57nous nous retrouverons

01:11:58demain à 9h30

01:12:00en commission

01:12:01pour l'audition

01:12:02du professeur

01:12:03Lionel Collet,

01:12:04président de la Haute Autorité

01:12:05de Santé,

01:12:06puis à 11h

01:12:07pour l'audition

01:12:07de la ministre de la Santé

01:12:09sur les mesures d'urgence

01:12:10de gestion du risque

01:12:11d'infection à antavirus.

01:12:13Bonne fin d'après-midi.

01:12:15Merci.

01:12:26Merci.

Délégation aux droits des femmes et Commission des affaires sociales : Rapport d’information sur l’égalité salariale - Mardi 12 mai 2026

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