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Commission des affaires européennes : Suspendre l’accord d’association UE-Israël et adopter les sanctions contre les violations du droit international humanitaire
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00:10:50La proposition de résolution européenne sur ce sujet, l'une de Mme Sébailly qui portait le même titre que celle
00:10:55d'aujourd'hui et l'autre de notre collègue Clémence Guettet et notre commission les avaient toutes deux rejetées.
00:11:03Mme Sébailly a redéposé une nouvelle proposition de résolution européenne et a souhaité pouvoir la rapporter et en effet la
00:11:09situation a de fait évolué et a connu d'importantes évolutions depuis dix mois et le texte que nous avons
00:11:16examiné est d'ailleurs différent de celui sur lequel nous avions délibéré en juillet dernier.
00:11:22Sur le fond, le Proche-Orient traverse, vous le savez, une crise d'une extrême gravité, les souffrances civiles se
00:11:29prolongent, l'accès à l'aide humanitaire reste insuffisant et le droit international est mis à très rude épreuve.
00:11:35Et donc dans ce moment, je crois que notre responsabilité, celle de notre commission et de l'Assemblée nationale en
00:11:39général, est de ne pas détourner le regard et de contribuer à tracer un chemin vers la paix et une
00:11:45solution plus apaisée dans la région.
00:11:47Et ce chemin ne peut être évidemment que diplomatique. C'est la position que la France n'a cessé de
00:11:52rappeler depuis les attaques terroristes du 7 octobre, celle d'une solution politique fondée sur deux États et une solution
00:11:59qui est aujourd'hui menacée, mais plus que jamais nécessaire à mes yeux.
00:12:05La France a également condamné avec fermeté les conséquences des opérations militaires sur les populations civiles, que ce soit à
00:12:10Gaza ou au Liban.
00:12:10Le blocage de l'aide humanitaire ainsi que l'accélération de la colonisation antiso-urbanique constitue évidemment une violation flagrante
00:12:17du droit international et compromet la solution à deux États et toute perspective de paix.
00:12:23C'est pourquoi au niveau européen, le débat se poursuit. La demande de réexamen de l'accord d'association entre
00:12:30l'Union européenne et Israël initié par les Pays-Bas a de nouveau été débattue le 21 avril dernier au
00:12:35niveau des ministres des Affaires étrangères.
00:12:38Et les discussions portent, vous le savez, sur le non-respect par Israël de l'article 2 de cet accord
00:12:42qui fait du respect des droits de l'homme et des principes démocratiques une condition essentielle de sa relation avec
00:12:48l'Union.
00:12:49Il s'agit donc d'un enjeu majeur qui exige de l'Union qu'elle affirme ses valeurs et prenne
00:12:55le cas géant, si cela a été fondé, des décisions dès lors qu'elles sont solidement étayées par des faits
00:13:00documentés.
00:13:01Et nos travaux de cet après-midi contribueront évidemment à nourrir ces prises de décisions, en tout cas le débat
00:13:05au niveau européen.
00:13:08Peut-être un dernier mot au-delà du fond sur la forme pour inviter évidemment chacun à un débat de
00:13:14manière la plus respectueuse et la plus apaisée en évitant les mises en cause, les injures, les invectives,
00:13:21comme ce débat peut parfois y prêter dans d'autres enceintes. J'ai confiance dans cette commission qui a pour
00:13:29tradition de débattre de manière la plus apaisée, la plus respectueuse possible.
00:13:34Et moi je crois qu'il est tout à fait possible d'y arriver sans concession tout en restant évidemment
00:13:40à des échanges argumentés et raisonnés sur le fond.
00:13:45Voilà mes chers collègues ce que je voulais dire en préambule. En laissant la parole à Madame la rapporteure, viendra
00:13:50ensuite le temps des orateurs de groupe.
00:13:56Merci Monsieur le Président, mes chers collègues.
00:13:58Le rapport que nous présentons aujourd'hui s'inscrit dans la continuité des travaux conduits en juillet 2025 sur la
00:14:03situation en Palestine.
00:14:05Depuis lors, la situation ne s'est pas améliorée. Elle s'est au contraire profondément dégradée à Gaza, en Cisjordanie,
00:14:11à Jérusalem-Est et au-delà, en Syrie, au Liban et en Iran.
00:14:15A Gaza, plus de 30 mois après les attaques terroristes du Hamas du 7 octobre 2023 et le déclenchement des
00:14:21opérations militaires israéliennes, nous sommes face à une situation d'une gravité extrême.
00:14:24Les pertes humaines sont massives. Plus de 68 000 morts, dont 12 400 femmes et 18 500 enfants.
00:14:31Plus de 170 000 blessés et 11 200 personnes disparues.
00:14:36Il convient de souligner qu'il s'agit là d'estimations basses.
00:14:39A ces morts directes s'ajoutent les indirects, liés notamment aux pénuries, à l'effondrement du système de santé et
00:14:45à la dégradation des conditions sanitaires dans l'enclave depuis plus de deux ans.
00:14:48A ces pertes s'ajoute un déplacement massif de population, près de 2 millions de personnes, soit au moins 90
00:14:54% des habitants de Gazin.
00:14:56Les destructions sont elles aussi considérables. Environ 90% des habitations ont été détruites ou endommagées.
00:15:02Les hôpitaux, les écoles, les réseaux d'eau et d'assainissement ont été massivement touchés.
00:15:05Les estimations internationales évaluent aujourd'hui le coût de la reconstruction à plus de 70 milliards de dollars américains.
00:15:12Il ne s'agit donc pas d'une crise humanitaire ordinaire, mais de la destruction généralisée d'un territoire, de
00:15:17ses infrastructures, de son patrimoine et de ses conditions même de vie.
00:15:21Cette dynamique de destruction ne se limite d'ailleurs pas à Gazin.
00:15:24Elle s'inscrit dans un élargissement du conflit à l'échelle régionale.
00:15:27Au Liban, malgré la trêve annoncée sous l'égide des États-Unis, la situation demeure extrêmement préoccupante.
00:15:32Dans les faits, le sud du pays reste soumis à des bombardements israéliens intenses et répétés, ainsi qu'au dynamitage
00:15:39de villages entiers, entre 40 et 60, selon les dernières informations.
00:15:44Des terres agricoles sont entièrement rasées et plus rien n'y repoussera, tandis que la pollution des terres, des sols,
00:15:50de l'eau et de l'air restera persistante pour des dizaines d'années,
00:15:54empoisonnant à petit feu les Libanais ainsi que tous les habitants de la région.
00:15:58Les modalités de conduite des hostilités observées à Gaza trouvent aussi des prolongements au Liban, traduisant une continuité dans les
00:16:04pratiques de l'armée israélienne et leur impact sur les populations civiles.
00:16:08Par ailleurs, la situation humanitaire à Gaza demeure extrêmement critique, en dépit des engagements prévus dans le cadre du cessez
00:16:14-le-feu du 10 octobre 2025, lequel fait en outre l'objet de violations régulières.
00:16:19Selon les données transmises par les services du quai d'Orsay lors des auditions, environ 60 camions seulement entre chaque
00:16:25jour dans l'enclave, très loin des 600 prévus dans le cadre du plan Donald Trump.
00:16:29Ce niveau d'acheminement est très manifestement insuffisant pour couvrir les besoins de la population civile gazaouie, alors que 1
00:16:36,6 million de personnes se trouvent en situation d'insécurité alimentaire.
00:16:39En Palestine occupée, la dégradation ne se limite pas à Gaza.
00:16:42En Cisjordanie et à Jérusalem-Est, les violences des colons, les opérations militaires israéliennes, les démolitions et l'accélération de
00:16:50la colonisation participent d'une même dynamique de fragmentation et de dépossession du territoire palestinien.
00:16:55Les violences des colons ont ainsi quadruplé depuis 2022.
00:16:59Parallèlement, la colonisation connaît une accélération notable, compromettant toujours davantage la continuité territoriale et la viabilité d'un futur État
00:17:07palestinien aux côtés d'un État israélien.
00:17:09Les auditions que j'ai pu mener dans le cadre de ces travaux confirment un constat désormais difficilement contestable.
00:17:15Les faits constitutifs du drame en cours à Gaza sont solidement établis et largement documentés.
00:17:21Les violations du droit international, en particulier du droit international humanitaire, apparaissent d'une gravité exceptionnelle.
00:17:26Ces faits ont été documentés depuis plus de deux ans par diverses sources, notamment la Cour pénale internationale, la Cour
00:17:32internationale de justice, les mécanismes d'enquête et les rapporteurs spéciaux des Nations Unies,
00:17:37ainsi que par de nombreuses organisations non gouvernementales et des spécialistes reconnus du droit international.
00:17:43Leur qualification juridique fait aujourd'hui l'objet d'un large consensus au sein de la communauté juridique internationale.
00:17:48Les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité apparaissent établis sans contestation sérieuse.
00:17:54La question de la qualification de génocide demeure débattue, non sur la matérialité des faits, mais sur la démonstration de
00:18:00l'intention génocidaire.
00:18:02Elle ne peut toutefois être écartée d'emblée au regard des éléments disponibles et des analyses, y compris au sein
00:18:08de la société israélienne,
00:18:09portée notamment par des organisations comme Bethselem, mais aussi par des chercheurs reconnus tels que l'historien israélien et spécialiste
00:18:15de la Shoah Omer Bartov.
00:18:17La Cour internationale de justice, dans une décision rendue dès le 26 janvier 2024, ordonnait à Israël de prendre des
00:18:24mesures conservatoires face aux risques plausibles de génocide.
00:18:27Depuis, elle a rendu deux décisions complémentaires, le 28 mars et le 24 mai 2024, exigeant notamment la facilitation de
00:18:34l'aide humanitaire et la prévention de tout acte de génocide.
00:18:38Pourtant, malgré ce constat largement partagé, la réponse collective de la communauté internationale, et plus particulièrement de l'Union européenne
00:18:44et de la France, demeure intolérable.
00:18:47Le droit international existe. Les faits, les crimes pour être plus précis sont documentés.
00:18:52Les violations du droit international sont établies, tant en Palestine qu'au Liban, où l'usage de phosphore blanc interdit
00:18:58a été documenté,
00:18:59où des couvents sans aucune justification militaire ont été bombardés.
00:19:02Et pourtant, la réponse politique demeure très en deçà du drame qui se déroule sous nos yeux.
00:19:07Ce décalage entre la solidité du cadre juridique et la faiblesse des réponses concrètes fragilise l'autorité même du droit
00:19:14international.
00:19:15Il alimente un sentiment de deux poids deux mesures qui portent atteinte à sa crédibilité et à son universalité.
00:19:21Le maintien d'une posture d'attentisme ne peut plus être considéré comme neutre.
00:19:25Cela contribue de fait à la prolongation des violations sur le terrain.
00:19:28C'est pourquoi nous appelons à passer d'une logique de condamnation, désormais largement partagée,
00:19:33à une logique de sanction, seule à même de produire des effets concrets.
00:19:36L'accord d'association entre l'Union européenne et Israël constitue à cet égard un levier central.
00:19:41Il repose sur une clause relative au respect des droits de l'homme, de l'article 2,
00:19:45qui stupide explicitement que les relations entre les partis sont fondées sur le respect des droits humains
00:19:50et des principes démocratiques et que ce respect constitue un élément essentiel de l'accord.
00:19:55Concrètement, cela signifie que si ces principes sont violés de manière grave et persistante,
00:20:00l'Union européenne peut décider de suspendre tout ou partie de l'accord, y compris ses avantages commerciaux.
00:20:06Or, malgré les violations constatées par de nombreuses organisations internationales,
00:20:10cet instrument n'a pas été activé à ce stade.
00:20:12L'Union européenne étant le premier partenaire commercial d'Israël,
00:20:15elle dispose pourtant d'un réel moyen de pression.
00:20:18Certes, les contraintes institutionnelles sont connues.
00:20:21La suspension ou la dénonciation complète de l'accord requiert l'unanimité des États membres,
00:20:25tandis que la suspension de son seul volet commercial proposé par la Commission européenne le 17 septembre 2025
00:20:31relève d'une majorité qualifiée qui n'a pas à ce jour été réunie.
00:20:36Ainsi, en l'absence d'unanimité ou d'une majorité qualifiée au sein du Conseil de l'Union européenne,
00:20:40ne peut pas conduire à l'inaction face à un tel drame.
00:20:43Des initiatives nationales sont possibles, comme l'illustre l'exemple de l'Espagne.
00:20:47Madrid a adopté une série de mesures concrètes visant à croître la pression sur Israël.
00:20:51Embargo sur les exportations et apportations d'armes.
00:20:54Extension de cet embargo au flux indirect via l'interdiction d'accès au port
00:20:57et à l'espace aérien pour les navires et aéronofs transportant du matériel militaire à destination d'Israël.
00:21:03Refus d'autorisation de transit et blocage d'exportation de biens à double usage.
00:21:07Restrictions commerciales visant notamment les produits issus des colonies.
00:21:11Mesures individuelles telles que des interdictions d'entrée sur le territoire national ainsi que le rappel de son ambassadrice.
00:21:16Ces décisions démontrent qu'une action nationale déterminée est possible dès lors qu'une volonté politique existe.
00:21:22La France à cet égard dispose d'un poids et d'une responsabilité particuliers.
00:21:27Membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies, puissance militaire, économique et diplomatique de premier rang,
00:21:33elle est en capacité d'entraîner avec elle d'autres États et de contribuer à faire évoluer les positions européennes.
00:21:38La France doit s'inscrire plus résolument dans cette voie.
00:21:41La reconnaissance de l'État de Palestine a constitué une avancée importante,
00:21:45mais elle ne saurait suffire si elle n'est pas accompagnée de mesures concrètes à la hauteur de la situation.
00:21:49Elle doit désormais se traduire par des initiatives effectives pour faire respecter le droit international
00:21:54et exercer une pression réelle sur les autorités israéliennes.
00:21:57A cet égard, le vote de la présente proposition de résolution européenne revêt une importance particulière.
00:22:04Il permet d'apporter un soutien clair au gouvernement dans les démarches qu'il conduit à Bruxelles,
00:22:08en renforçant sa position dans les négociations pour porter des mesures plus ambitieuses,
00:22:12qu'il s'agisse de la suspension de l'accord d'association ou de la prise de sanctions au niveau
00:22:16de l'Union européenne.
00:22:17Mes chers collègues, je le répète, l'inaction n'est pas neutre.
00:22:20Elle prolonge les violations, les morts et les destructions.
00:22:23Elle alimente l'impunité et fragilise durablement le droit international.
00:22:27Le gouvernement israélien ne s'arrêtera que lorsque l'on contraindra à s'arrêter.
00:22:31Cette analyse n'est pas seulement la mienne, elle est également portée par des voix israéliennes elles-mêmes.
00:22:36Ainsi, l'ancien ambassadeur d'Israël en France, Elie Barnavi, appelle explicitement à l'adoption de sanctions immédiates
00:22:42pour faire cesser cette folie, estimant que les réactions actuelles de la communauté internationale
00:22:46demeurent très en deçà de la gravité de la situation.
00:22:50Il s'agit au fond d'une exigence simple, conforme aux principes qui font de l'Union européenne
00:22:54et que la France défend faire en sorte que le droit international ne soit pas seulement invoqué,
00:22:59mais pleinement impliqué.
00:23:00Je vous remercie.
00:23:03Merci beaucoup Madame la rapporteure pour la présentation de votre texte.
00:23:06On en vient maintenant à l'expression des orateurs de groupe, en commençant par le Rassemblement national.
00:23:11Monsieur Dragon, pour 2 minutes 30.
00:23:16Merci Monsieur le Président.
00:23:18Mes chers collègues, la proposition de résolution visant à suspendre l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël
00:23:25et à adopter des sanctions en réponse à des violations du droit international humanitaire
00:23:30interviennent dans un contexte de tension au Proche-Orient.
00:23:33Si les préoccupations humanitaires sont légitimes, une remise en cause de cet accord soulève des interrogations
00:23:39quant à l'efficacité réelle de sanctions unilatérales et à leur impact sur la capacité d'influence de la France
00:23:45et de l'Europe dans la région.
00:23:47Elle intervient également dans un climat marqué par des tensions internes préoccupantes,
00:23:52la multiplication des actes entiers chrétiens en Israël.
00:23:56Récemment, l'agression d'une religieuse catholique française à Jérusalem rappelle le devoir d'Israël de protéger les chrétiens face
00:24:04aux extrémistes religieux.
00:24:05Cette situation appelle à une vigilance particulière quant au respect des libertés fondamentales.
00:24:12Au Rassemblement national, avec Marine Le Pen, nous formulons une opposition visant à suspendre l'accord d'association Union européenne
00:24:20-Israël,
00:24:21n'étant qu'une décision précipitée, susceptible d'affaiblir notre position diplomatique.
00:24:27La France doit maintenir des relations économiques et politiques avec Israël dans un cadre qui privilégie la coopération
00:24:34plutôt que la rupture dans laquelle l'Union européenne veut nous entraîner.
00:24:39Cela implique de refuser des sanctions aux effets incertains tout en exigeant le respect du droit international
00:24:45et la protection effective des minorités religieuses, je le redis, notamment chrétiennes, sur son sol.
00:24:51Et lors d'opérations militaires au sud-Liban.
00:24:53Il est plus que crucial de défendre la souveraineté des relations internationales françaises,
00:24:58représentant une logique d'Europe des nations.
00:25:00Nous réaffirmons un plein soutien à Israël dans sa lutte contre l'islamisme,
00:25:04alors que deux soldats français ont été tués au sud-Liban par le Hezbollah récemment,
00:25:10le Hezbollah soutenu par l'Iran et, je le rappelle, responsable de l'attentat du Drakkar du 23 octobre 1983,
00:25:18qui a coûté la vie à 58 de nos parachutistes français,
00:25:23ayant une pensée pour eux et leur famille en cet instant.
00:25:27Alors, dans ce contexte, plutôt que de fragiliser un partenariat stratégique,
00:25:31il apparaît nécessaire de privilégier une approche équilibrée, fondée sur le dialogue et la défense des intérêts français.
00:25:39Je vous remercie.
00:25:40Merci, monsieur le député, madame la rapporteure.
00:25:46Merci, monsieur le Président.
00:25:48Alors, chers collègues, j'avoue que je ne comprends pas très bien, en fait, votre position,
00:25:53parce que vous-même, vous reconnaissez qu'il y a une préoccupation humanitaire qui est tout à fait légitime,
00:25:58que le droit international n'est pas respecté,
00:26:00qu'en réalité, tout est documenté aujourd'hui en ce qui concerne les crimes de guerre,
00:26:03les crimes contre l'humanité qui ont été commis,
00:26:05et vous nous indiquez dans le même temps qu'il ne faudrait pas sanctionner un État
00:26:09qui ne respecte pas, finalement, ce droit international et humanitaire,
00:26:12je l'ai rappelé, qui fait un blocus encore, malgré les cessez-le-feu
00:26:15qui ont été signés sur l'entrée de denrées alimentaires et médicales,
00:26:19mais du coup, si les sanctions ne fonctionnent pas,
00:26:22moi, j'aimerais comprendre pourquoi nous avons décidé de prendre des sanctions
00:26:26contre Poutine lorsqu'il a envahi l'Ukraine.
00:26:28Si les sanctions fonctionnent, justement, on a sanctionné Poutine à juste titre
00:26:33parce qu'il a envahi un autre État,
00:26:34et on a estimé à un moment que les sanctions pouvaient fonctionner,
00:26:38et c'est bien pour ça que nous avons été dans ces sanctions-là.
00:26:41Et là, vous nous expliquez, finalement, que les sanctions seront sans aucun effet.
00:26:45La réalité, c'est que ce qui se passe depuis maintenant plus de deux ans,
00:26:49oui, c'est sans aucun effet,
00:26:51parce que le massacre continue,
00:26:53parce que le conflit est en train de s'étendre dans toute la région,
00:26:56qu'aujourd'hui, nous avons le sud-Liban,
00:26:59où il y a plus d'un million de déplacés et plus de mille morts,
00:27:01aujourd'hui, ne serait-ce qu'au Liban,
00:27:03et on voit bien, en réalité, que toutes les discussions
00:27:05et toute cette relation diplomatique,
00:27:06personne ici ne dit qu'il faut rompre la relation et le dialogue diplomatique
00:27:10avec l'État d'Israël.
00:27:11Ce que nous disons, par contre, c'est que,
00:27:12vu que toutes les discussions qui ont eu lieu jusqu'à présent
00:27:15n'ont pas réussi à stopper ce qui est en train d'arriver,
00:27:18eh bien, il faut passer à la grille de sanctions,
00:27:21avec une graduation de ces sanctions,
00:27:22pour pouvoir faire arrêter le massacre qui est en cours
00:27:26à Gaza et ailleurs.
00:27:28Merci, Madame la rapporteure.
00:27:29La parole est à Constance Legrippe pour le groupe EPR
00:27:31et pour 2 minutes 30.
00:27:34Merci, Monsieur le Président.
00:27:35Madame la rapporteure, chers collègues,
00:27:37la proposition de résolution européenne
00:27:38qui nous est soumise aujourd'hui par le groupe écologiste
00:27:40vise à demander au gouvernement français de soutenir
00:27:42la suspension de l'accord d'association
00:27:44entre l'Union européenne et Israël
00:27:45et d'oeuvrer en faveur de l'adoption de sanctions
00:27:47contre l'État d'Israël.
00:27:49Alors, certains des rappels factuels
00:27:51et des préoccupations dont vous faites état
00:27:54dans votre intervention, Madame la rapporteure,
00:27:56sont entendables et doivent être entendues.
00:27:59Qu'il s'agisse de la gravité de la situation humanitaire
00:28:02à Gaza, de la nécessité de respecter
00:28:05le droit humanitaire international,
00:28:07de la condamnation, de l'intensification
00:28:09de la politique d'implantation de colonies illégales
00:28:12en Cisjordanie et d'actes violents commis
00:28:15par certains colons extrémistes en Cisjordanie.
00:28:19Tout cela est entendable.
00:28:20Et d'ailleurs, la France, le chef de l'État,
00:28:22le ministre de l'État étrangère
00:28:24a eu à plusieurs reprises l'occasion de s'exprimer sur ce sujet.
00:28:26Encore récemment, le 24 février 2026,
00:28:29la France, avec d'autres États,
00:28:31a condamné l'implantation de nouvelles colonies israéliennes
00:28:34en Cisjordanie et a appelé les autorités israéliennes
00:28:36à mettre fin aux violences perpétrées
00:28:38par les colons contre des Palestiniens,
00:28:40notamment en traduisant les auteurs des exactions
00:28:42en justice.
00:28:43Pour autant, faut-il rompre avec la ligne diplomatique
00:28:47claire et ferme portée par la France
00:28:50en plein accord avec la très grande majorité
00:28:51de ses partenaires européens et internationaux ?
00:28:53Nous ne le croyons pas.
00:28:55La position française, comme celle de l'Union européenne
00:28:57et d'ailleurs aussi celle du Conseil de sécurité
00:28:59des Nations unies,
00:29:00n'est pas celle de la rupture
00:29:02avec l'État d'Israël.
00:29:05La position française est celle de la mise en œuvre
00:29:07de la résolution 2803 des Nations unies,
00:29:09résolution adoptée après la déclaration de New York
00:29:12sur le règlement pacifique de la gestion de Palestine
00:29:14et la mise en œuvre de la solution politique à deux États,
00:29:17déclaration de New York portée conjointement
00:29:19par la France et l'Arabie saoudite.
00:29:21Votre résolution européenne ne mentionne même pas
00:29:23cette déclaration de New York
00:29:25et la résolution 2803 du Conseil de sécurité,
00:29:27des textes pourtant essentiels
00:29:29qui constituent maintenant notre boussole,
00:29:31le cadre, et qui ont ouvert une nouvelle séquence diplomatique.
00:29:34Cette séquence, elle est celle du travail diplomatique
00:29:37en vue de la stabilisation et de la sécurisation
00:29:40de la région à laquelle notre pays prend toute sa part.
00:29:44Rompre avec cette ligne diplomatique
00:29:46en dénonçant l'accord d'association UE-Israël,
00:29:48en exigeant des sanctions générales
00:29:50à l'encontre de l'État d'Israël,
00:29:52ce ne sont pas des mesures ciblées,
00:29:53des sanctions ciblées que vous préconisez loin de là,
00:29:56en décrétant un embargo complet sur les armes
00:29:59qui ne tiennent compte ni de notre régime
00:30:01de contrôle de nos exportations,
00:30:03ni des besoins défensifs de la population israëlle,
00:30:05ciblées par les terroristes du Hamas,
00:30:07par les terroristes du Hezbollah
00:30:08et par les frappes iraniennes.
00:30:12Tout cela compose une proposition de résolution
00:30:14déséquilibrée, inutilement biaisée
00:30:16et potentiellement contre-productive.
00:30:19Alors je voudrais juste terminer
00:30:20sur le fait que j'ai un peu dépassé,
00:30:21mais par une évocation du Liban,
00:30:23par une évocation du Liban,
00:30:25vous avez raccroché dans la nouvelle mouture
00:30:27de l'exposé des motifs et de la proposition de résolution
00:30:30une mention du Liban,
00:30:32mais vous ne mentionnez même pas le Hezbollah,
00:30:34vous ne mentionnez même pas l'attaque
00:30:36des terroristes islamiques du Hezbollah
00:30:38du 2 mars 2026
00:30:39contre les civils israéliens
00:30:42qui a entraîné le peuple libanais
00:30:44dans une guerre qu'ils n'avaient pas choisie.
00:30:46Vous ne mentionnez même pas la responsabilité du Hezbollah.
00:30:48Nous voterons contre cette proposition de résolution européenne.
00:30:50Merci beaucoup. Madame la rapporteure.
00:30:53Merci, monsieur le Président.
00:30:56Je crois que vous n'avez pas bien lu
00:30:58ou alors vous ne comprenez pas le sens de la résolution.
00:31:01Ben non, parce que vous parlez de rupture,
00:31:03alors que nous on parle de suspension
00:31:04d'accords d'association,
00:31:05ce n'est pas une rupture.
00:31:07Par ailleurs, ça va peut-être vous surprendre,
00:31:08mais après avoir décisionné le quai,
00:31:10la position de la France,
00:31:11c'est bien d'aller vers la suspension
00:31:12de cet accord d'association,
00:31:13c'est ce qu'on défend à l'Union européenne.
00:31:15Aujourd'hui, ça n'a pas été voté
00:31:16parce qu'il n'y a pas d'unanimité,
00:31:18mais c'est bien la position de la France.
00:31:20Ah si, et pourtant c'est bien
00:31:21ce que le quai d'Orsay nous a indiqué.
00:31:23Donc malheureusement, je crois que vous ne connaissez pas
00:31:25la position du gouvernement français et de la France,
00:31:26sinon vous ne diriez pas cela,
00:31:28mais en tout cas, c'est bien ce que nous a rappelé
00:31:30le quai d'Orsay lors des auditions,
00:31:32c'est bien celle-ci la position de la France,
00:31:33c'est le respect du droit international humanitaire,
00:31:35c'est de défendre la suspension de cet accord,
00:31:37c'est des sanctions ciblées,
00:31:38comme ça a déjà été mis en place
00:31:40pour les 14 colons extrémistes
00:31:42qui ont été sanctionnés par la France,
00:31:44tout à fait, mais vous indiquez par ailleurs
00:31:46qu'il faudrait que la France a condamné,
00:31:49que la France ait exprimé, oui,
00:31:50mais est-ce que ces condamnations
00:31:52et cette expression ont permis d'enrayer le phénomène ?
00:31:55Je ne crois pas.
00:31:55Il y a eu des dizaines de nouvelles colonies en Cisjordanie,
00:31:59elle est en train de s'intensifier,
00:32:01donc vous voyez bien que la simple condamnation
00:32:03de la colonisation aujourd'hui ne suffit pas
00:32:05à enrayer l'extension des colonies en Cisjordanie,
00:32:08c'est bien pour ça que maintenant,
00:32:09après deux ans de condamnation et de prise de parole,
00:32:13nous souhaitons aujourd'hui monter d'un cran,
00:32:15effectivement, avec ces sanctions,
00:32:17pour justement enrayer ce phénomène
00:32:19et faire en sorte que le droit soit respecté.
00:32:21Donc ça, c'est le premier élément.
00:32:22La deuxième chose, c'est que je trouve que la manière dont vous amenez le Liban,
00:32:26on n'a pas raccroché le Liban.
00:32:28Le Liban subit aujourd'hui.
00:32:30Oui, subit aujourd'hui.
00:32:31Il y a un million de déplacés au Liban,
00:32:33il y a plus de mille morts au Liban,
00:32:35il y a des villages entiers qui ont été détruits,
00:32:37des terres agricoles sur lesquelles il ne poussera plus rien.
00:32:40L'utilisation d'armes comme le phosphore blanc
00:32:42qui sont interdites sur les populations civiles
00:32:44par le droit international,
00:32:45donc oui, le Liban ne s'est pas raccroché,
00:32:48il est en train de subir
00:32:48et ce qu'il est en train de subir,
00:32:50c'est aussi un massacre
00:32:50qui est en train de se dérouler dans le sud du Liban.
00:32:52Donc c'est pour ça que nous avons mis à jour cette résolution,
00:32:54non pas pour raccrocher le Liban,
00:32:56mais pour coller à l'actualité de la situation
00:32:58et de prendre cette photographie à l'instant T
00:33:00de la situation au Proche-Orient.
00:33:04Merci beaucoup Madame la rapporteure.
00:33:06La parole est à Daniel Obono
00:33:07pour le groupe de la France Insoumise
00:33:08et pour 2 minutes 30.
00:33:11Celui qui restera jusqu'au bout racontera l'histoire.
00:33:14Nous avons fait ce que nous avons pu,
00:33:16souvenez-vous de nous.
00:33:17Ce sont les mots du docteur Mahmoud Abou Noudjalaï,
00:33:20écrits le 20 octobre 2023 à Gaza
00:33:22sur un tableau servant à planifier
00:33:23les interventions chirurgicales.
00:33:25Ce médecin de 38 ans, père de 3 enfants,
00:33:28travaillait sans relâche pour soigner les blessés
00:33:30dont de nombreux enfants orphelins de guerre.
00:33:32Il a été tué un mois plus tard
00:33:33lors d'une frappe israélienne sur son hôpital.
00:33:36Comme lui à Gaza,
00:33:37ce sont entre 75 000 et près de 200 000
00:33:40Palestiniens et palestiniennes
00:33:41qui ont été tués par Israël
00:33:42dans les estimations les plus hautes.
00:33:45Dans ce que l'ONU,
00:33:46toutes les organisations des droits humains,
00:33:48la quasi-totalité des institutions
00:33:49et spécialistes du sujet qualifient de génocide.
00:33:52En Cisjordanie et à Juralizalem,
00:33:54Israël soumet les Palestiniens et palestiniennes
00:33:56à un système d'apartheid,
00:33:57un autre crime contre l'humanité
00:33:59et de domination coloniale
00:34:01où la torture est devenue une doctrine d'État,
00:34:03selon la rapporteure des Nations Unies,
00:34:05Francesca Albanese.
00:34:07Des dizaines de milliers de civils tués,
00:34:08des hôpitaux bombardés,
00:34:09une population affamée
00:34:11par un blocus délibéré
00:34:12de l'aide humanitaire.
00:34:13Des dizaines de milliers de civils
00:34:15qui continuent de mourir sur les bombes
00:34:16ou de succomber à la famille
00:34:17et au manque de soins.
00:34:18Et que fait l'Union européenne ?
00:34:20Que fait la France ?
00:34:20Des communiqués,
00:34:22des déclarations d'inquiétude,
00:34:23des appels au respect du droit humanitaire international,
00:34:26allègrement piétinés avec notre complicité.
00:34:28Car l'entreprise meurtrière israélienne
00:34:30n'a été possible et ne perdure que grâce
00:34:33qu'au soutien des puissances occidentales.
00:34:35En premier lieu, les États-Unis d'Amérique,
00:34:36mais aussi l'Allemagne, la Grande-Bretagne
00:34:38et la France,
00:34:39qui a été en 2024
00:34:40le principal exportateur d'armes vers Israël
00:34:43avec 362 millions d'euros
00:34:44de licences d'armes.
00:34:45Dans le même temps,
00:34:47partout, le soutien au peuple palestinien
00:34:49est entravé,
00:34:49dissolution d'organisations,
00:34:51annulation d'événements,
00:34:52stigmatisation médiatique
00:34:53ou harcèlement judiciaire.
00:34:55Malgré cette réparation
00:34:56qui porte atteinte
00:34:57aux droits et libertés fondamentales,
00:34:59la mobilisation populaire
00:35:00et citoyenne contre le génocide
00:35:02n'a jamais faibli.
00:35:03Le 12 avril,
00:35:04une flottille humanitaire
00:35:05partait à destination de Gaza
00:35:06pour briser le blocus
00:35:07et acheminer une aide vitale.
00:35:09Elle a été attaquée
00:35:09dans les eaux internationales
00:35:10et deux de ses membres,
00:35:12Thiago Avila et Saïf Aboukéchec,
00:35:14sont toujours détenus
00:35:15par les autorités israéliennes.
00:35:16Nous appelons à leur libération.
00:35:18Le 15 avril,
00:35:19la pétition lancée
00:35:20par l'Alliance de la gauche européenne
00:35:21dont fait partie
00:35:22la France insoumise
00:35:23demandant la suspension
00:35:24de l'accord d'association
00:35:25UE-Israël
00:35:26a été signée
00:35:27par plus d'un million
00:35:28de personnes
00:35:29à travers le continent.
00:35:31350 ex-responsables de l'UE
00:35:33appellent aussi
00:35:33à cette suspension.
00:35:35195 organisations
00:35:36de la société civile
00:35:38soutiennent cette demande.
00:35:39L'UE a su mobiliser
00:35:40l'ensemble
00:35:41de ses instruments juridiques
00:35:42pour sanctionner la Russie
00:35:43après l'invasion
00:35:44de l'Ukraine.
00:35:45Le positionnement
00:35:46à géométrie variable
00:35:47ne sont pas acceptables
00:35:49et sont indignes.
00:35:50Mettre fin au génocide
00:35:51à l'apartheid
00:35:52passe en premier
00:35:53par cette suspension.
00:35:55Elle doit s'accompagner
00:35:56d'un embarque au total
00:35:57sur les exportations d'armes
00:35:58et l'application
00:35:59d'un cessez-le-feu
00:36:00au Liban.
00:36:01Le premier génocide
00:36:02de l'histoire
00:36:03qui se déroule
00:36:04sous nos yeux
00:36:05n'est possible
00:36:06que grâce
00:36:06à notre complicité.
00:36:08Nous devons y mettre fin.
00:36:10Merci chers collègues
00:36:10madame la rapporteure.
00:36:15Très bien.
00:36:16Alors je passe tout de suite
00:36:16la parole à Anna Pic
00:36:17pour le groupe socialiste
00:36:18et pour 2 minutes 30
00:36:19en essayant de respecter
00:36:20le temps de parole
00:36:21s'il vous plaît.
00:36:22Ça ne vous est pas
00:36:22adressé personnellement
00:36:23mais c'est une remarque générale.
00:36:24Je suis sûre
00:36:25que vous n'avez pas voulu
00:36:26me faire taire
00:36:26dès le départ.
00:36:27Merci.
00:36:28Monsieur le Président,
00:36:29madame la rapporteure,
00:36:31pour préparer cette intervention
00:36:32je suis allée consulter
00:36:33l'article 2
00:36:34du traité sur l'Union européenne
00:36:37lequel consacre
00:36:38les valeurs fondamentales
00:36:39de l'Union européenne.
00:36:41Outre les valeurs
00:36:41de liberté,
00:36:42de démocratie,
00:36:43d'égalité
00:36:43et d'état de droit
00:36:45sont présents
00:36:45également le respect
00:36:46de la dignité humaine
00:36:47et le respect
00:36:48des droits de l'homme.
00:36:49Mes recherches
00:36:50m'ont ensuite portée
00:36:51vers la charte
00:36:52des droits fondamentaux
00:36:52de l'Union européenne
00:36:53qui n'est autre
00:36:54que la liste détaillée
00:36:55des droits afférents
00:36:56aux grandes valeurs
00:36:57que j'ai évoquées précédemment
00:36:59et nous nous y référons
00:37:00souvent dans nos discours.
00:37:02Pelle-melle,
00:37:02j'y ai retrouvé
00:37:03le respect
00:37:04de la dignité humaine
00:37:05évidemment,
00:37:05le droit à l'intégrité
00:37:07physique et mentale,
00:37:08l'interdiction
00:37:09de la torture
00:37:09et des peines
00:37:10et traitements inhumains
00:37:11ou dégradants
00:37:12et aussi
00:37:13le droit de propriété
00:37:14qui parle à certains ici.
00:37:17Autant de droits
00:37:17et valeurs constitutifs
00:37:18de l'Union européenne
00:37:19et qui sont allègrement
00:37:20bafoués par le gouvernement
00:37:22d'extrême droite israélien
00:37:23dans le cadre
00:37:23du conflit
00:37:25territorial
00:37:26qui l'oppose
00:37:26à la Palestine.
00:37:27Si l'intention
00:37:29de génocide
00:37:30ne pourra être établie
00:37:32que par la procédure
00:37:33judiciaire,
00:37:34les faits
00:37:35sont eux
00:37:35désormais
00:37:36documentés.
00:37:38Déplacement forcé
00:37:39de 90%
00:37:40de la population
00:37:40gazaouie,
00:37:41blocus orchestré
00:37:43auprès
00:37:43de cette même population
00:37:44pour la priver
00:37:45d'une aide humanitaire
00:37:46essentielle
00:37:47à sa survie,
00:37:48recours à la torture
00:37:49contre les Palestiniens
00:37:50en détention
00:37:51ou encore
00:37:52à la politique
00:37:53colonisatrice
00:37:54assumée
00:37:54des autorités israéliennes
00:37:56en Cisjordanie
00:37:56et je dirais même
00:37:57voter et planifier.
00:37:59Et se rajoute
00:38:00à ce jour
00:38:00cette peine de mort
00:38:02uniquement
00:38:02pour les Palestiniens.
00:38:04Certains me rétorqueront
00:38:05sans doute
00:38:06que les droits
00:38:06et libertés
00:38:07susmentionnés
00:38:08précédemment
00:38:08ne s'appliquent pas
00:38:09à Israël
00:38:10puisqu'elle ne fait
00:38:11pas partie
00:38:11de l'Union européenne.
00:38:14Et il est vrai
00:38:15qu'un gouvernement
00:38:16peut décider
00:38:17de sa politique.
00:38:17Mais l'Union européenne,
00:38:19communauté de valeurs,
00:38:19peut-elle décemment
00:38:20maintenir un accord
00:38:21d'association
00:38:22avec un partenaire
00:38:23dont les pratiques
00:38:24sont désormais
00:38:24si éloignées
00:38:25de nos valeurs fondatrices ?
00:38:27Notre humanité,
00:38:28me semble-t-il,
00:38:29nous commande
00:38:29de répondre non
00:38:31et de se suspendre.
00:38:32De même,
00:38:33si les Libanais
00:38:34comme les populations
00:38:35du nord d'Israël
00:38:36souffrent
00:38:37des actions du Hezbollah,
00:38:38encore aujourd'hui
00:38:39des articles
00:38:40ce matin
00:38:41dénoncer
00:38:42les pratiques criminelles
00:38:43au sud Liban
00:38:44qui viennent
00:38:46compléter
00:38:47le dispositif
00:38:48déjà posé
00:38:49à Gaza.
00:38:50Enfin,
00:38:51évidemment,
00:38:52pour couper
00:38:52tout court
00:38:53à toute tentative
00:38:53de procès
00:38:54en indulgence
00:38:55à l'égard
00:38:55des terroristes
00:38:56du Hamas,
00:38:56il ne s'agit pas
00:38:58de nier à Israël
00:38:59son droit légitime
00:38:59de se défendre,
00:39:00mais ce droit
00:39:01doit s'exercer
00:39:02conformément
00:39:02au droit international
00:39:03avec nécessité
00:39:05et proportionnité.
00:39:06Le travail diplomatique
00:39:07ne peut être
00:39:08un alibi
00:39:08pour ne pas avoir
00:39:09une réaction
00:39:10ciblée
00:39:10et proportionnée
00:39:12face à la poursuite
00:39:13d'une politique criminelle
00:39:14maintes fois dénoncée.
00:39:16Alors, évidemment,
00:39:17nous soutiendrons
00:39:17cette proposition
00:39:18de résolution.
00:39:19Merci, chère collègue.
00:39:20Madame la rapporteure.
00:39:21Pas de réponse.
00:39:22Très bien.
00:39:23La parole est à
00:39:24Michèle Tabarro
00:39:24pour le groupe
00:39:25de la droite républicaine.
00:39:26Merci, monsieur le président.
00:39:27Madame la rapporteure,
00:39:28mes chers collègues.
00:39:29Le 2 juillet dernier,
00:39:30déjà,
00:39:31notre commission
00:39:31a très largement repoussé
00:39:33deux propositions
00:39:34de résolution
00:39:35des groupes LFI
00:39:36et écologistes
00:39:36qui poursuivaient
00:39:37le même objectif.
00:39:38Aujourd'hui,
00:39:39vous tentez
00:39:39de présenter
00:39:40votre texte
00:39:41comme une approche
00:39:42plus équilibrée.
00:39:44Vous qualifiez
00:39:45à juste titre
00:39:46les attaques ignobles
00:39:47commises par le Hamas
00:39:48en octobre 2023
00:39:49d'actes terroristes.
00:39:50Je le souligne
00:39:51car certains
00:39:52dans notre Assemblée
00:39:53n'ont pas toujours
00:39:53eu cette clarté.
00:39:54Mais au fond,
00:39:55vous vous arrêtez là
00:39:56car derrière ces éléments,
00:39:58votre texte
00:39:59demeure profondément
00:40:00déséquilibré,
00:40:02juridiquement fragile
00:40:03et politiquement
00:40:03contre-productif.
00:40:06Déséquilibré d'abord
00:40:06parce qu'il procède
00:40:07à une mise en accusation
00:40:09quasi-exclusive
00:40:10d'Israël
00:40:11sans exiger
00:40:12quoi que ce soit
00:40:13des groupes terroristes.
00:40:14Rien sur le Hamas,
00:40:16rien sur le Hezbollah,
00:40:17rien sur leur financement,
00:40:19sur leur désarmement
00:40:21ni sur leur responsabilité
00:40:23dans la poursuite
00:40:23du conflit.
00:40:24On ne peut pas invoquer
00:40:25le droit international
00:40:26de manière sélective
00:40:28et ignorer
00:40:29la réalité
00:40:29de la menace sécuritaire
00:40:30pesant sur Israël
00:40:32face à des organisations
00:40:33qui veulent sa destruction.
00:40:35Ensuite,
00:40:36ce texte
00:40:36est juridiquement contestable.
00:40:38Le raccourci relayé
00:40:39dans votre PPRE
00:40:41selon lequel
00:40:42la Cour internationale
00:40:43de justice
00:40:44aurait établi
00:40:45qu'un génocide
00:40:46était constitué
00:40:47est faux.
00:40:48La présidente
00:40:49de la Cour internationale
00:40:51de justice
00:40:51à l'époque
00:40:52où l'ordonnance
00:40:53a été rendue
00:40:54l'a d'ailleurs
00:40:54elle-même confirmé
00:40:55le 25 avril 2024
00:40:57sur la chaîne BBC.
00:40:59Enfin,
00:40:59ce texte
00:41:00est politiquement
00:41:01inefficace
00:41:02et même dangereux
00:41:03parce qu'il propose
00:41:04des sanctions
00:41:04jusqu'au boutiste
00:41:05en procédant ainsi
00:41:06si vous désignez
00:41:07Israël
00:41:07comme seul responsable
00:41:09au risque
00:41:09de renforcer
00:41:10ceux qui s'opposent
00:41:11à lui.
00:41:12Alors oui,
00:41:13la France doit agir
00:41:14dans un cadre
00:41:15multilatéral
00:41:17en concentrant
00:41:18ses efforts
00:41:18sur l'essentiel
00:41:19la protection
00:41:20des civils,
00:41:22le renforcement
00:41:22de l'aide humanitaire,
00:41:24la recherche
00:41:25d'un cessez-le-feu durable
00:41:26et le désarmement
00:41:27des groupes terroristes.
00:41:29Mes chers collègues,
00:41:31rigidifier les positions,
00:41:33rompre les canaux
00:41:34de dialogue
00:41:34instrumentalisés
00:41:35à un conflit
00:41:36aussi complexe,
00:41:37ce n'est pas contribuer
00:41:38à la paix,
00:41:39c'est s'en éloigner.
00:41:40Pour toutes ces raisons,
00:41:42le groupe
00:41:42Les Républicains
00:41:43votera contre
00:41:45cette proposition
00:41:46de résolution.
00:41:48Merci Madame la députée,
00:41:49Madame la rapporteure.
00:41:51Merci Monsieur le Président.
00:41:52Donc quelques remarques
00:41:53rapidement.
00:41:55D'abord,
00:41:55la résolution,
00:41:56elle n'est pas
00:41:57plus consensuelle.
00:41:58Je ne sais pas
00:41:58quel terme
00:41:59vous avez utilisé.
00:42:00On n'a jamais
00:42:01tergiversé,
00:42:01on a condamné
00:42:02immédiatement
00:42:02les attaques terroristes
00:42:03du 7 octobre
00:42:04de 1903.
00:42:05Écoutez,
00:42:06je le redis,
00:42:07nous avons condamné
00:42:08ces attaques.
00:42:09C'était déjà écrit
00:42:10comme ça
00:42:10l'année dernière
00:42:11dans la résolution
00:42:11que nous avons présentée.
00:42:13Et par ailleurs,
00:42:13vous nous parlez
00:42:14d'une résolution
00:42:15qui serait déséquilibrée.
00:42:17En fait,
00:42:17aujourd'hui,
00:42:18on parle de l'accord
00:42:18d'association
00:42:19Union Européenne-Israël.
00:42:20Jusqu'à preuve du contraire,
00:42:21je ne crois pas
00:42:22que nous ayons un accord
00:42:22d'association
00:42:23avec le Hezbollah
00:42:24ou avec le Hamas.
00:42:25Donc forcément,
00:42:26ils ne sont pas...
00:42:27Eh oui,
00:42:28ce n'est pas le sujet
00:42:29principal
00:42:29de cette résolution.
00:42:31Et enfin,
00:42:32un dernier mot,
00:42:32parce que je crois vraiment
00:42:33que vous n'avez pas compris
00:42:35le sens de cette résolution.
00:42:36À aucun moment
00:42:37dans la résolution,
00:42:38il n'est indiqué
00:42:39la notion de rupture.
00:42:40Nous parlons
00:42:41de suspension d'un accord.
00:42:43Nous ne parlons pas
00:42:43de rupture.
00:42:44Et un dernier mot
00:42:45sur la résolution.
00:42:46Nous n'avons pas indiqué
00:42:47que la Cour internationale
00:42:49de justice
00:42:49parlait de génocide.
00:42:51Je peux relire
00:42:52ce qui a été écrit.
00:42:53Dans le cas de Gaza,
00:42:54la Cour internationale
00:42:55de justice a estimé
00:42:56dans son ordonnance
00:42:57du 26 janvier 2024
00:42:58que les conditions
00:42:59imposées par Israël,
00:43:00notamment le recours
00:43:01à la famine
00:43:02comme arme de guerre
00:43:02et la destruction systématique
00:43:04des infrastructures essentielles
00:43:05et de l'environnement
00:43:06faisaient peser
00:43:07un risque plausible
00:43:08de génocide.
00:43:09C'est exactement cela
00:43:11qui a été écrit
00:43:11dans la résolution
00:43:12et certainement pas
00:43:13que nous avions indiqué
00:43:13que c'était déjà statué
00:43:15parce qu'il y a des procédures
00:43:16qui sont en cours.
00:43:17L'histoire dira,
00:43:18l'histoire jugera
00:43:19et donnera certainement
00:43:20la qualification de génocide
00:43:21à ce qui se passe
00:43:22aujourd'hui à Gaza
00:43:23mais ce n'est pas à nous
00:43:24de le faire.
00:43:25Merci beaucoup.
00:43:27La parole est à Dominique Voinet
00:43:28pour le groupe
00:43:29écologiste et social
00:43:30pour 2 minutes 30.
00:43:31Merci Monsieur le Président,
00:43:32Madame la rapporteure,
00:43:33Mesdames et Messieurs.
00:43:35Notre rapporteur a décrit
00:43:36sans circonvolution inutile
00:43:37l'ampleur des violations
00:43:38des droits humains
00:43:39perpétrées par le gouvernement
00:43:41de Monsieur Netanyahou
00:43:41en Cisjordanie
00:43:42et à Gaza.
00:43:43En Cisjordanie
00:43:44où les violences se poursuivent,
00:43:46où les déplacements
00:43:46de populations
00:43:47s'intensifient,
00:43:48où la dynamique
00:43:49de colonisation
00:43:49se renforce,
00:43:50à Gaza,
00:43:51où le sort
00:43:52des populations civiles
00:43:53reste intolérablement précaire
00:43:55depuis le début
00:43:55du cessez-le-feu
00:43:56il y a déjà
00:43:57plus de 6 mois.
00:43:58Les forces israéliennes
00:43:59continuent de bombarder
00:44:00le Sud-Liban
00:44:01hors de tout cadre légal.
00:44:02Alors que peuvent faire
00:44:03concrètement
00:44:04la France et l'Europe
00:44:04pour peser,
00:44:05pour protéger les civils
00:44:06et pour faire respecter
00:44:08le droit international ?
00:44:09Mobiliser toutes les ressources
00:44:10de leur diplomatie
00:44:11et utiliser les instruments
00:44:13dont nous disposons
00:44:13déjà en droit ?
00:44:14La résolution
00:44:15que nous examinons
00:44:16ne propose rien d'autre.
00:44:17Il faut le rappeler
00:44:18avec force,
00:44:19l'accord d'association
00:44:20entre l'Union européenne
00:44:21et Israël
00:44:21repose explicitement
00:44:23dans son article 2
00:44:24sur le respect
00:44:25des droits humains
00:44:25et des principes démocratiques.
00:44:27Cette clause
00:44:28n'est pas décorative,
00:44:29elle constitue
00:44:29une condition essentielle
00:44:30de cet accord.
00:44:32Demander son réexamen,
00:44:33voire sa suspension,
00:44:34ce n'est pas rompre un cadre
00:44:35mais bien en appliquer
00:44:36les termes.
00:44:37De même pour la question
00:44:38des exportations d'armement.
00:44:40La France est liée
00:44:41par le Traité
00:44:41sur le commerce des armes
00:44:42qui lui impose
00:44:43de s'assurer
00:44:44que les exportations
00:44:45qu'elle autorise
00:44:46ne contribuent pas
00:44:47à des violations graves
00:44:48du droit international humain.
00:44:50Alors que les appels diplomatiques,
00:44:51des plus prudents
00:44:52ou plus fermes,
00:44:53restent constamment
00:44:54sans effet.
00:44:55Il est devenu urgent
00:44:56d'activer enfin
00:44:57des leviers concrets
00:44:58dont nous disposons.
00:45:00Madame Le Grip,
00:45:01affirmer une position
00:45:02dénuée de complaisance
00:45:03ne signifie
00:45:03ni rompre tout lien
00:45:04ni se résigner
00:45:05à la rupture
00:45:06d'un dialogue
00:45:07plus que jamais nécessaire.
00:45:08Ce dialogue,
00:45:09il existe heureusement
00:45:10au sein des sociétés civiles
00:45:12israéliennes et palestiniennes.
00:45:13Des organisations
00:45:14comme Parents Circle,
00:45:15Combatants for Peace,
00:45:17Women Wage Peace
00:45:18ou Standing Together
00:45:19continuent malgré tout
00:45:20à faire vivre des espaces
00:45:21de rencontre,
00:45:22de compréhension
00:45:23et de refus de la violence.
00:45:25Il ne s'agit pas
00:45:26de couper des ponts
00:45:27mais de faire en sorte
00:45:27que leur action obstinée
00:45:28ne soit pas rendue
00:45:29peu à peu impossible.
00:45:31Cette résolution
00:45:32doit être comprise
00:45:32pour ce qu'elle est.
00:45:33Un outil de pression
00:45:34au service
00:45:35d'un objectif politique
00:45:36plus large,
00:45:37respect du cessez-le-feu
00:45:38aujourd'hui et demain,
00:45:40protection effective
00:45:40des populations civiles,
00:45:42accès plein et entier
00:45:43à l'aide humanitaire,
00:45:45reprise d'un processus politique.
00:45:46Je le dis ici pour conclure,
00:45:48il n'y aura pas
00:45:49de cadre politique
00:45:50sans rapport de force
00:45:51permettant de le faire émerger.
00:45:53Alors,
00:45:53utilisons les leviers
00:45:54dont nous disposons
00:45:55pour la France
00:45:56et l'Union européenne.
00:45:58C'est vraiment
00:45:58une question vitale
00:46:00de crédibilité.
00:46:01Merci.
00:46:03Merci,
00:46:04Madame la députée,
00:46:05Madame la rapporteure.
00:46:06La parole est à Laurent Mazury
00:46:07pour le groupe Liat
00:46:08et pour 2 minutes 30.
00:46:10Monsieur le Président,
00:46:11Madame la rapporteure,
00:46:11chers collègues,
00:46:12le 21 avril dernier,
00:46:13le Conseil des affaires étrangères
00:46:15a de nouveau examiné
00:46:16la suspension
00:46:17de l'accord d'association
00:46:18entre l'Union européenne
00:46:18et Israël
00:46:19et le Conseil sans appel.
00:46:21L'Europe divisée
00:46:22n'a pas su trouver
00:46:22la voie unie
00:46:23que la gravité
00:46:24de la situation exige.
00:46:25Pourtant,
00:46:25l'article 2
00:46:26de cet accord est clair.
00:46:27Nos relations avec Israël
00:46:28reposent sur le respect
00:46:29des droits de l'homme
00:46:29et des principes démocratiques.
00:46:31Cette orientation
00:46:32ne doit pas varier.
00:46:33Le droit international
00:46:34n'est pas un mieux à la carte,
00:46:35il est notre socle commun,
00:46:36notre ligne directrice.
00:46:38D'ailleurs,
00:46:38je l'ai déjà dit ici même
00:46:39il y a quelques mois,
00:46:40je le redis aujourd'hui
00:46:41avec la même conviction,
00:46:41le droit international
00:46:42ne se négocie pas,
00:46:44il se respecte.
00:46:45Oui,
00:46:45nous avons condamné
00:46:46sans équivoque
00:46:46les attaques du Hamas
00:46:47le 7 octobre 2023.
00:46:49Oui,
00:46:49nous avons reconnu
00:46:50le droit d'Israël
00:46:51à se défendre.
00:46:52Mais ce droit a des limites.
00:46:53Les opérations militaires,
00:46:54le blocus,
00:46:54la poursuite de la colonisation,
00:46:56les violences des colons,
00:46:57autant de réalités
00:46:58qui orquent
00:46:58le droit international humanitaire
00:46:59et que la France,
00:47:01comme l'Union européenne,
00:47:01a déjà dénoncé
00:47:02et qu'elle continuera
00:47:03à dénoncer.
00:47:04Le texte que nous examinons
00:47:06aujourd'hui propose
00:47:06d'aller plus loin,
00:47:07suspension de l'accord,
00:47:08sanctions plus larges.
00:47:09Nous en comprenons la logique.
00:47:11Nous sommes ouverts
00:47:12à un réexamen concret
00:47:13de cet accord,
00:47:14y compris la question
00:47:15d'une suspension
00:47:15partielle au total
00:47:16si les circonstances
00:47:18l'imposent.
00:47:19Mais attention,
00:47:20selon nous,
00:47:21une rupture brutale
00:47:21sans stratégie
00:47:22risquerait de nous priver
00:47:23des seuls leviers
00:47:24à l'inverse
00:47:25qui nous restent
00:47:25justement pour agir.
00:47:27Notre approche,
00:47:28un engagement exigeant,
00:47:29critique,
00:47:29mais demeurant constructif,
00:47:31conditionner une relation
00:47:32au respect des droits humains,
00:47:34envisager des mesures
00:47:35ciblées, impartiales,
00:47:36car les sanctions
00:47:37ne sont pas une fin en soi.
00:47:39Elles n'ont de sens
00:47:39que si elles protègent
00:47:40les civils,
00:47:41si elles font avancer la paix.
00:47:42Et n'oublions jamais
00:47:43l'essentiel,
00:47:44il n'y aura pas de paix,
00:47:45à notre avis,
00:47:46durable,
00:47:47sans une solution politique,
00:47:49celle de deux États
00:47:50vivant côte à côte
00:47:51en sécurité.
00:47:52C'est en cet esprit
00:47:53d'équilibre
00:47:54à ce stade
00:47:55et dans la continuité
00:47:56de la décision
00:47:572803
00:47:58du Conseil de sécurité
00:47:59que je maintiendrai
00:48:00mon choix
00:48:00de l'abstention
00:48:01sur ce texte.
00:48:02Je vous remercie.
00:48:04Merci, monsieur le député.
00:48:06Très bien.
00:48:07Je passe la parole
00:48:08à Jean-Paul Lecoq
00:48:08pour le groupe GDR
00:48:11et pour 2 minutes 30.
00:48:15Merci, monsieur le président.
00:48:18Je ne vais pas revenir
00:48:19sur ce qui se passe
00:48:20à Gaza,
00:48:21en Cisjordanie,
00:48:23au Liban,
00:48:23sur les crimes
00:48:24qui ont cours,
00:48:25ces crimes ordonnés
00:48:26par le Premier ministre
00:48:27israélien.
00:48:29ça fait suite
00:48:30à des crimes
00:48:31terroristes
00:48:32qui ont eu lieu.
00:48:33Mais aujourd'hui,
00:48:35la question
00:48:35qui se pose
00:48:36par cette résolution
00:48:38est qu'il était bien
00:48:39de ramener
00:48:41une nouvelle fois
00:48:42parce que les choses,
00:48:43elles bougent.
00:48:44Se figer à une date
00:48:46est une erreur politique,
00:48:47est une faute
00:48:47quand on fait de la politique.
00:48:49Les choses bougent.
00:48:50Et je pense
00:48:51qu'il faut
00:48:52que l'on apprécie
00:48:53les analyses
00:48:54de nos dirigeants.
00:48:55Alors, je ne sais pas
00:48:56si dans cette salle,
00:48:57il y a des députés
00:48:58qui soutiennent
00:48:58le gouvernement.
00:49:00Mais je vais vous lire
00:49:01quelque chose.
00:49:02Peut-être que vous
00:49:03vous en souvenez.
00:49:04Il dit
00:49:05« C'est le cas à Gaza
00:49:06où l'aide humanitaire
00:49:07entre très insuffisamment
00:49:09et ne parvient pas
00:49:09à la population
00:49:10gazaoui et palestinienne
00:49:11qui en a tant besoin.
00:49:12C'est le cas en Cisjordanie
00:49:13où le gouvernement israélien
00:49:14maintient un blocus
00:49:15financier inacceptable
00:49:16alors que s'accélère
00:49:17la colonisation illégale
00:49:18et qui explose
00:49:19les violences
00:49:20des colons extrémistes
00:49:21en toute impunité.
00:49:22Face à cela,
00:49:22à plusieurs reprises,
00:49:23nous avons pris des sanctions
00:49:24au niveau national
00:49:25comme au niveau européen.
00:49:26Un troisième paquet
00:49:27de sanctions
00:49:28extrémistes et violences
00:49:29sur la table.
00:49:29Mais il a été bloqué
00:49:31jusqu'à dimanche dernier
00:49:32par un vote,
00:49:32celui de la Hongrie.
00:49:34Les choses ont changé depuis.
00:49:36La Commission européenne
00:49:37dispose d'autres outils
00:49:38comme le réexamen
00:49:40de l'accord d'association
00:49:42proposé l'été dernier
00:49:43que nous avions soutenu.
00:49:47Si la situation n'évolue pas,
00:49:49elle garde cette carte en main
00:49:51en tout état de cause.
00:49:52Le gouvernement israélien
00:49:53doit changer sa politique,
00:49:54respecter le droit international
00:49:55et abandonner
00:49:56ces guerres sans fin.
00:49:57s'il y a des députés
00:49:58dans cette salle
00:49:59qui soutiennent
00:50:00le gouvernement,
00:50:01je leur propose
00:50:02de soutenir les propos
00:50:03du ministre des Affaires étrangères
00:50:05du gouvernement
00:50:06de la France.
00:50:07Ces propos ont été cités
00:50:09dans l'hémicycle
00:50:10dans le cadre
00:50:11d'une réponse
00:50:12aux questions
00:50:13au gouvernement.
00:50:13Je pense que vous étiez présents.
00:50:15C'est la page 34-64
00:50:17du compte-rendu intégral
00:50:19de l'Assemblée nationale.
00:50:21Donc,
00:50:21vous pourrez
00:50:22en prendre connaissance.
00:50:24Pourquoi je dis ça ?
00:50:26C'est parce qu'à un moment donné,
00:50:26une telle résolution
00:50:27est là pour donner
00:50:29aussi de la force
00:50:31au gouvernement
00:50:32que l'Assemblée nationale,
00:50:34que les députés disent
00:50:35nous souhaitons
00:50:37que des sanctions
00:50:38soient mises en place
00:50:39et discutées
00:50:40et que le gouvernement
00:50:41s'appuie
00:50:42sur ce que l'Assemblée nationale
00:50:45propose
00:50:45au nom du peuple
00:50:46qui l'a manifesté.
00:50:47Ça a été dit
00:50:48dans une pétition
00:50:49qui l'a manifesté
00:50:50au corps de manifestation.
00:50:51le fait qu'il faut réagir
00:50:52et ne pas laisser se dérouler
00:50:53ces crimes,
00:50:54je pense que
00:50:55dans cette salle,
00:50:56peu de personnes
00:50:57peuvent s'opposer,
00:50:58à part peut-être
00:50:59ceux qui correspondent
00:51:00à Orban
00:51:02et à la Hongrie.
00:51:03À part cela,
00:51:03je pense que personne d'autre
00:51:04ne peut s'opposer
00:51:05à cette résolution.
00:51:06Merci, monsieur le député.
00:51:08Madame la rapporteure,
00:51:09très bien,
00:51:09pas de réponse.
00:51:09Terminé avec les orateurs
00:51:10de groupe,
00:51:11il me reste quelques
00:51:12orateurs individuels.
00:51:13Normalement,
00:51:13le temps de parole,
00:51:14c'est une minute,
00:51:14mais comme le débat est important,
00:51:16je vous permets
00:51:16qu'ils parlent
00:51:17une minute trente,
00:51:18en commençant par
00:51:19Emmerick Caron.
00:51:25Merci, monsieur le président.
00:51:27Ma question n'est pas
00:51:28pour la rapporteure,
00:51:29madame Sébahi,
00:51:30dont je soutiens
00:51:30évidemment totalement
00:51:31le souhait,
00:51:31à savoir la mise en place
00:51:33de sanctions
00:51:33contre le gouvernement
00:51:34fasciste israélien.
00:51:35Ma question s'adresse
00:51:37à celles et ceux ici
00:51:38qu'on vient d'entendre
00:51:39s'opposer
00:51:40à cette proposition.
00:51:42À Gaza,
00:51:43100 000 morts au minimum
00:51:43depuis octobre 2023,
00:51:45parmi lesquels
00:51:45probablement 30 000 enfants.
00:51:46Le génocide est toujours en cours,
00:51:48avec restrictions intolérables
00:51:50de matériel médical,
00:51:51de nourriture,
00:51:52d'eau.
00:51:53En Cisjordanie,
00:51:54occupé,
00:51:55un nettoyage ethnique
00:51:56se poursuit.
00:51:56Les crimes de colons
00:51:57ou de l'armée israélienne
00:51:58y sont quotidiens.
00:51:59Plus de 230 enfants
00:52:01y ont été tués
00:52:02depuis octobre 2023.
00:52:04Il y a la torture
00:52:05et les viols
00:52:06pratiqués
00:52:06dans les prisons israéliennes
00:52:08sur les prisonniers palestiniens
00:52:10qui sont souvent arrêtés
00:52:11sans le moindre motif.
00:52:12et parmi ces prisonniers
00:52:13de très nombreux enfants.
00:52:15Il faut s'y parler
00:52:16des crimes
00:52:17perpétués
00:52:18actuellement
00:52:19par Israël
00:52:19sur les populations
00:52:21civiles
00:52:22au Liban
00:52:23et en Iran
00:52:24avec là encore
00:52:25plusieurs centaines
00:52:26d'enfants
00:52:26qui ont été assassinés
00:52:27ces derniers mois.
00:52:30Alors j'aimerais bien
00:52:31que les soutiens
00:52:32inconditionnels
00:52:33d'Israël
00:52:33qui se trouvent
00:52:34dans cette salle
00:52:35et qu'on vient d'entendre
00:52:37dans ces dernières minutes
00:52:40vous qui êtes complices
00:52:42de tous les crimes
00:52:43qui viennent d'être décrits
00:52:45j'aimerais que vous me disiez
00:52:47collègues
00:52:48vous qui vous apprêtez
00:52:50à vous opposer
00:52:50à ce texte
00:52:52j'aimerais que vous me disiez
00:52:54comment vous vivez
00:52:55avec votre conscience
00:52:57et comment vous parvenez
00:52:58à vous regarder
00:52:59dans une glace
00:53:00le matin.
00:53:01Monsieur le député
00:53:02si on pouvait éviter
00:53:03les invectives
00:53:03et les mises en cause
00:53:04personnelles
00:53:04ce serait je pense
00:53:06honorer le débat
00:53:06monsieur le député
00:53:07Je pense que le débat
00:53:09la parole
00:53:10mais vous avez raison
00:53:11de vous exprimer
00:53:11que vous allez vous exprimer
00:53:12que vous invite juste
00:53:13à ne pas invectiver
00:53:14les collègues
00:53:15en les accusant
00:53:15d'être complices
00:53:16d'un génocide
00:53:17monsieur le député
00:53:19la parole est à Ercilia Soudé
00:53:20pour une minute trente
00:53:23Merci monsieur le président
00:53:24moi je voudrais juste rappeler
00:53:27ma collègue Daniel Obono
00:53:28on a parlé
00:53:29une initiative citoyenne
00:53:30européenne que nous avons
00:53:31largement soutenue
00:53:32a récolter un million
00:53:33de signatures
00:53:34ce qui montre à quel point
00:53:36les citoyens européens
00:53:38sont particulièrement sensibles
00:53:40aux exactions commises
00:53:41par l'état d'Israël
00:53:42et dans ce contexte
00:53:44nous ne pouvons pas faire
00:53:45comme si ça n'existait pas
00:53:47comme si nous ne pouvons
00:53:48nous ne devions pas répondre
00:53:50à cette demande forte
00:53:52des citoyens européens
00:53:53ce qui est complètement
00:53:54absurde par ailleurs
00:53:56c'est qu'on ne demande
00:53:57finalement que d'appliquer
00:53:58l'article 2
00:53:59de l'accord en question
00:54:00l'article 2
00:54:01qui prévoit la suspension
00:54:02si les droits humains
00:54:03et les principes démocratiques
00:54:04ne sont pas respectés
00:54:05alors je vois que
00:54:06certains d'entre vous
00:54:07doutent encore
00:54:07mais si vous regardez
00:54:09bien encore récemment
00:54:10un rapport de
00:54:11Médecins Sans Frontières
00:54:12a montré que 90%
00:54:14des infrastructures
00:54:15d'eau et d'assainissement
00:54:16ont été volontairement
00:54:18détruites à Gaza
00:54:20par l'état d'Israël
00:54:21avec véritablement
00:54:22l'intention de faire
00:54:23mourir de soif
00:54:24les palestiniens
00:54:25si vous doutez encore
00:54:26du fait que Israël
00:54:28ne respecte pas
00:54:29le droit international
00:54:29je vous rappelle
00:54:30que la peine de mort
00:54:31a été rétablie
00:54:33à l'encontre
00:54:34des palestiniens
00:54:35uniquement
00:54:35la peine de mort
00:54:36en soi déjà c'est cruel
00:54:37c'est inhumain
00:54:38mais en plus
00:54:39en l'occurrence ici
00:54:40c'est discriminatoire
00:54:41et c'est en fait
00:54:42une violation
00:54:43de plusieurs textes
00:54:43internationaux
00:54:44notamment la 4ème
00:54:45convention de Genève
00:54:46le règlement de la haie
00:54:47la convention
00:54:48contre la torture
00:54:49et je pourrais continuer
00:54:50ainsi longtemps
00:54:50donc concrètement
00:54:52moi si on ne vote pas
00:54:53ce texte
00:54:53je ne vois pas
00:54:54à quel moment
00:54:55on pourrait se dire
00:54:56qu'on a encore
00:54:57une place
00:54:58sur la scène internationale
00:55:00à quel moment
00:55:00on pourrait encore
00:55:01se targuer
00:55:01de défendre le droit
00:55:02international
00:55:03merci madame la députée
00:55:04enfin la parole
00:55:05est à Socia Chikirou
00:55:05pour une minute trente
00:55:08je vois que tout le monde
00:55:09se réjouit de m'entendre
00:55:10merci
00:55:10ça me fait très plaisir
00:55:13je suis flattée
00:55:14merci monsieur le président
00:55:15madame la rapporteure
00:55:16merci pour votre travail
00:55:17écoutez
00:55:18en réalité
00:55:19cette proposition
00:55:20pose une question
00:55:21assez simple
00:55:22c'est à quoi
00:55:23servent les clauses
00:55:24de respect des droits humains
00:55:25dans les accords
00:55:26de l'union européenne
00:55:27si elles ne sont
00:55:28jamais appliquées
00:55:29l'accord d'association
00:55:30entre l'UE et Israël
00:55:32n'est pas qu'un simple
00:55:33accord ou texte commercial
00:55:35c'est un accord politique
00:55:37qui est fondé
00:55:38sur un principe écrit
00:55:39le respect des droits humains
00:55:41or à Gaza
00:55:43un génocide est en cours
00:55:45en Cisjordanie
00:55:47et dans tous les territoires
00:55:48palestiniens occupés
00:55:49la colonisation
00:55:51s'intensifie
00:55:52et partout
00:55:53la politique d'apartheid
00:55:55du gouvernement israélien
00:55:57s'aggrave
00:55:58allant jusqu'à
00:55:59comme le rappelait
00:56:00ma collègue
00:56:01voter une loi
00:56:02qui cible
00:56:03les palestiniens
00:56:04ou les israéliens
00:56:05arabes
00:56:06par la peine de mort
00:56:08donc on vous invite
00:56:09à sortir de l'hypocrisie
00:56:10finalement
00:56:11soit les engagements
00:56:12européens ont une valeur
00:56:14et l'accord doit être
00:56:15suspendu immédiatement
00:56:16en tout cas
00:56:16on doit le défendre
00:56:17on doit mandater
00:56:18notre gouvernement
00:56:19pour aller défendre
00:56:20cette idée de suspension
00:56:21soit finalement
00:56:22ce ne sont que des mots
00:56:23et l'Europe
00:56:24et la France
00:56:25finiront par se couvrir
00:56:27de honte
00:56:27finalement
00:56:28face à l'histoire
00:56:29en protégeant
00:56:30quelques intérêts
00:56:32alors peut-être
00:56:33qu'il y a des influences
00:56:34qui amènent
00:56:35à ce qu'aujourd'hui
00:56:36exceptionnellement
00:56:37dans cette commission
00:56:38des affaires européennes
00:56:39autant de députés
00:56:40qui n'en sont pas membres
00:56:42est tenu
00:56:43à être présent
00:56:44pour bloquer
00:56:46ce texte
00:56:46puisque j'ai l'impression
00:56:47que certains sont venus
00:56:49uniquement
00:56:49dans cet objectif
00:56:51d'empêcher
00:56:52l'adoption
00:56:52de cette résolution
00:56:53aujourd'hui
00:56:54merci madame la députée
00:56:55on a donc terminé
00:56:56avec les expressions
00:56:56des différents orateurs
00:56:58de groupe
00:56:58et les expressions
00:56:58individuelles
00:56:59on vient maintenant
00:56:59à l'examen
00:57:00des quelques amendements
00:57:01il y en a trois
00:57:03en commençant
00:57:04par l'amendement numéro 3
00:57:05d'ailleurs
00:57:06déposé par la France insoumise
00:57:07je ne sais pas
00:57:07qui le défend
00:57:10vous êtes tous co-signataires
00:57:11donc
00:57:16défendu
00:57:20c'est celui qui complète
00:57:22la lignée à 33
00:57:25oui c'est le vôtre
00:57:25vous êtes la première
00:57:26co-signataire
00:57:27madame Fikirou
00:57:29mais si c'est défendu
00:57:30je propose de donner
00:57:31la parole à madame
00:57:32la rapporteure
00:57:32pour qu'elle donne son avis
00:57:40je vous pardonne
00:57:42mais allez-y
00:57:44c'est l'amendement
00:57:48qui vise
00:57:48alors c'est un amendement
00:57:49qui vise l'exclusion
00:57:51pardon
00:57:51c'est un amendement
00:57:52qui vise l'exclusion
00:57:53des marchés
00:57:54et financements publics
00:57:55des entreprises
00:57:56complices
00:57:57de la colonisation
00:57:58alors
00:57:59en fait
00:57:59il pose un principe
00:58:00très simple
00:58:01qui est celui
00:58:02donc
00:58:03de cesser
00:58:03par de l'argent public
00:58:05de soutenir
00:58:06d'une quelconque façon
00:58:07la colonisation
00:58:09l'occupation
00:58:10le blocus
00:58:11ou même
00:58:11les opérations
00:58:12militaires menées
00:58:13en violation
00:58:14du droit international
00:58:15en territoire
00:58:17palestinien occupé
00:58:18en Cisjordanie
00:58:19etc
00:58:20donc ce texte
00:58:21appelle tout simplement
00:58:22à dire
00:58:22et à dissuader
00:58:24les entreprises européennes
00:58:25de participer
00:58:26à l'économie
00:58:27de la colonisation
00:58:28est-il moral
00:58:29de tirer profit
00:58:32de la colonisation
00:58:33non
00:58:34est-il légal
00:58:35non plus
00:58:36donc nous incitons
00:58:37nous
00:58:38en ajoutant
00:58:38ce bout de texte
00:58:40dans la proposition
00:58:41de résolution
00:58:42à marteler
00:58:43que les entreprises
00:58:44françaises
00:58:45et européennes
00:58:46ne doivent pas
00:58:47participer
00:58:48d'une quelconque façon
00:58:50au développement
00:58:51de la colonisation
00:58:52et finalement
00:58:52de l'annexion
00:58:53du nettoyage ethnique
00:58:54de toutes ces choses
00:58:55qui ont lieu
00:58:55en ce moment même
00:58:56sous nos yeux
00:58:57parce que je vous rappelle
00:58:57qu'en ce moment
00:58:58tout un quartier
00:59:00par exemple
00:59:00de Jérusalem
00:59:01est vidé
00:59:02de ses habitants
00:59:04palestiniens
00:59:04par l'armée israélienne
00:59:06et qu'on ne peut pas
00:59:07continuer à soutenir
00:59:07des entreprises
00:59:08qui agissent
00:59:09dans ces territoires
00:59:10préparez-vous
00:59:11parce que le suivant
00:59:12c'est le vôtre aussi
00:59:12Madame la rapporteure
00:59:13votre avis
00:59:15oui
00:59:16si l'objectif
00:59:17poursuivi
00:59:18par cet amendement
00:59:19peut être partagé
00:59:19sa rédaction
00:59:20soulève des difficultés
00:59:21importantes
00:59:21son périmètre
00:59:22apparaît particulièrement
00:59:23large et insuffisamment
00:59:24défini
00:59:25notamment du fait
00:59:26de la référence
00:59:26à des contributions
00:59:27directes
00:59:28ou indirectes
00:59:29cette imprécision
00:59:30est de nature
00:59:30à générer une insécurité
00:59:31juridique importante
00:59:32et à entraîner
00:59:33des difficultés majeures
00:59:34de mise en oeuvre
00:59:34le rendant
00:59:35in fine inopérant
00:59:36s'agissant des produits
00:59:37issus des colonies
00:59:38il existe une règle
00:59:39de différenciation
00:59:40conforme au droit international
00:59:41entre le territoire
00:59:43de l'Etat d'Israël
00:59:43et les territoires
00:59:44palestiniens occupés
00:59:45depuis 1967
00:59:46aujourd'hui la Palestine
00:59:47cette règle se traduit
00:59:48au niveau européen
00:59:49par une obligation
00:59:50d'étiquetage spécifique
00:59:51pour les produits
00:59:51issus des colonies israéliennes
00:59:53lesquelles ne peuvent
00:59:54en outre bénéficier
00:59:54des préférences tarifaires
00:59:55prévues par l'accord
00:59:56d'association
00:59:57Union européenne-Israël
00:59:58la Cour internationale
00:59:59de justice
01:00:00a d'ailleurs rappelé
01:00:00dans son avis
01:00:01du 19 juillet 2024
01:00:02le caractère illicite
01:00:03de la colonisation
01:00:04ainsi que l'obligation
01:00:06de distinguer
01:00:06ces territoires
01:00:07dans les échanges commerciaux
01:00:08je déplore toutefois
01:00:09comme vous
01:00:10que cette règle européenne
01:00:11pourtant claire
01:00:12et établie
01:00:12demeure très insuffisamment
01:00:13appliquée
01:00:14je soutiens pour ma part
01:00:15l'instauration d'un embargo
01:00:16sur les produits
01:00:17issus de colonies
01:00:18qui pourraient notamment
01:00:18être envisagés
01:00:20au niveau de l'Union européenne
01:00:21une telle mesure
01:00:22s'inscrit pleinement
01:00:23dans l'objet
01:00:23de la présente
01:00:24proposition de résolution
01:00:25à savoir le recours
01:00:26à des sanctions
01:00:27pour contraindre Israël
01:00:28à faire évoluer sa politique
01:00:29elle trouve un précédent
01:00:31dans les mesures adoptées
01:00:32par l'Union européenne
01:00:32dans le cadre de la guerre
01:00:33entre l'Ukraine et la Russie
01:00:34notamment à la suite
01:00:35de l'annexion de la Crimée
01:00:37qui ont conduit
01:00:37à interdire l'importation
01:00:38dans l'Union des marchandises
01:00:40originaire de ce territoire
01:00:41mais ça va être un avis
01:00:42de sagesse
01:00:43pour la question
01:00:45d'insécurité juridique
01:00:46avec l'écriture
01:00:47de cet amendement
01:00:47Très bien
01:00:48Madame Chichirou
01:00:50Merci Madame la rapporteure
01:00:51pour votre avis
01:00:52je peux l'entendre
01:00:53toutefois je crois
01:00:54que vous n'avez pris
01:00:55qu'une partie du texte
01:00:57parce que là
01:00:57il ne s'agissait pas seulement
01:00:58des produits exportés
01:01:01depuis les colonies
01:01:02je parlais aussi
01:01:03dans mon amendement
01:01:04des investissements
01:01:06qui peuvent être faits
01:01:07par des entreprises
01:01:08françaises
01:01:09surtout
01:01:10des marchés publics
01:01:13qui pourraient être
01:01:14attribués
01:01:15à des entreprises
01:01:17qui sont implantées
01:01:18dans des colonies
01:01:19mais dont l'action
01:01:20disons
01:01:21se ferait ici
01:01:22en France
01:01:23ou dans un autre
01:01:23pays européen
01:01:24donc il ne s'agit pas seulement
01:01:26de l'importation
01:01:27de produits
01:01:28alors peut-être que
01:01:28l'incertitude juridique
01:01:30est levée par
01:01:31mon explication
01:01:32et ma précision
01:01:33qui à mon sens
01:01:34est assez claire
01:01:35dans la rédaction
01:01:36de l'amendement
01:01:37ou en tout cas
01:01:38dans l'exposé des motifs
01:01:39où les choses
01:01:40sont très clairement dites
01:01:42Madame le Grip
01:01:44Oui rapidement
01:01:45merci Monsieur le Président
01:01:46nous voterons contre
01:01:48cet amendement
01:01:49je voulais simplement
01:01:49pour la bonne information
01:01:51de tous
01:01:52et de toutes
01:01:53faire savoir
01:01:54que
01:01:55de la manière
01:01:56dont les débats
01:01:56sont engagés
01:01:58de la manière
01:01:58dont la proposition
01:01:59de résolution européenne
01:02:00est rédigée
01:02:03serait laissée
01:02:04entendue
01:02:04que l'Union Européenne
01:02:05serait aujourd'hui
01:02:06parfaitement inactive
01:02:08parfaitement indifférente
01:02:10parfaitement inerte
01:02:12face à la question
01:02:13économique
01:02:13des colonies
01:02:14cela est parfaitement
01:02:16inexact
01:02:17il y a
01:02:17mise en place
01:02:18par l'Union Européenne
01:02:19déjà depuis plusieurs années
01:02:20des outils spécifiques
01:02:21les produits
01:02:22issus des colonies
01:02:23ne bénéficient pas
01:02:24des préférences tarifaires
01:02:25prévues par l'accord
01:02:26d'association
01:02:27dont nous parlons
01:02:27les autorités
01:02:29douanières
01:02:29des états membres
01:02:30disposent d'un mécanisme
01:02:31de contrôle
01:02:32des lieux
01:02:32de production
01:02:33non éligibles
01:02:34le droit européen
01:02:35impose
01:02:35dans plusieurs cas
01:02:36une information
01:02:37loyale
01:02:38du consommateur
01:02:39sur l'origine réelle
01:02:40des produits
01:02:40notamment lorsque
01:02:41ceux-ci proviennent
01:02:43d'une colonie
01:02:44israëlle
01:02:44donc il faut
01:02:45simplement se garder
01:02:46des caricatures
01:02:47des simplifications
01:02:48qui confinent
01:02:49à l'inexactitude
01:02:51voire à la présentation
01:02:52trompeuse
01:02:53ou aux mensongères
01:02:54et rétablir
01:02:55un sombre de fait
01:02:55merci
01:02:56merci
01:02:57madame
01:02:57pic
01:02:59oui
01:03:00merci monsieur le président
01:03:02simplement pour vous dire
01:03:03que notre groupe
01:03:04s'abstiendra
01:03:04au regard
01:03:06effectivement
01:03:06du flou
01:03:08qui peut y avoir
01:03:09sur cet amendement
01:03:10néanmoins
01:03:11je tiens quand même
01:03:11à rappeler
01:03:12que le problème
01:03:13n'est pas
01:03:15évidemment seulement
01:03:15la violence
01:03:16des colons
01:03:17je rappelle juste
01:03:17que la colonisation
01:03:18est illégale
01:03:19et qu'à ce titre
01:03:20nous devrions
01:03:21tout mettre en oeuvre
01:03:22pour qu'elle ne soit pas
01:03:24poursuivi
01:03:24et qu'Israël
01:03:25respecte les résolutions
01:03:27de l'ONU
01:03:28merci beaucoup
01:03:29je mets donc au voie
01:03:30cet amendement
01:03:30qui a reçu
01:03:30l'avis de sagesse
01:03:31de la rapporteure
01:03:32qui est pour
01:03:33qui est contre
01:03:34il n'est pas adopté
01:03:35amendement numéro 2
01:03:36madame Chikirou
01:03:39alors c'est un amendement
01:03:41monsieur le président
01:03:41qui vise à compléter
01:03:43la proposition
01:03:44de résolution
01:03:45notamment pour rendre
01:03:47l'embargo
01:03:47réellement effectif
01:03:49dans le texte actuel
01:03:51c'est un
01:03:52vous parlez
01:03:53d'un embargo
01:03:53qui viserait seulement
01:03:54les armes finies
01:03:55sans viser
01:03:57les composants
01:03:58les logiciels
01:03:59les biens à double usage
01:04:00la maintenance
01:04:02ou encore
01:04:02l'assistance technique
01:04:04pardon
01:04:04et donc
01:04:05sans cette précision
01:04:06que je vous propose
01:04:07d'ajouter
01:04:08par cet amendement
01:04:09nous resterions
01:04:10dans un embargo
01:04:11en quelque sorte
01:04:12troué
01:04:12et je tiens à rappeler
01:04:14ici
01:04:15à tous ceux
01:04:16qui sont présents
01:04:17et ceux qui nous regardent
01:04:18que la France
01:04:19est pointée du doigt
01:04:20à la fois
01:04:21par un rapport
01:04:23par exemple
01:04:23fait par des ONG
01:04:24qui ont démontré
01:04:26et je les avais reçus
01:04:27ici l'an dernier
01:04:28que la France
01:04:28livrait des armes
01:04:29à Israël
01:04:30si je vous cite
01:04:31par exemple
01:04:32ce que la France
01:04:32livre à Israël
01:04:33vous allez être choqués
01:04:34plus de 15 millions
01:04:35d'articles
01:04:36qui relèvent
01:04:36de la catégorie
01:04:37bombes
01:04:38grenades
01:04:38torpilles
01:04:38mines
01:04:39missiles
01:04:39et autres
01:04:40et autres
01:04:40munitions
01:04:40de guerre
01:04:41la France
01:04:42a aussi livré
01:04:43pour plus de 2 millions
01:04:45d'euros
01:04:45des lances-roquettes
01:04:46des grenades
01:04:47des lances-flammes
01:04:47de l'artillerie
01:04:48des fusils militaires
01:04:49et des fusils de chasse
01:04:50la France a aussi envoyé
01:04:52en novembre 2023
01:04:53par exemple
01:04:5415 milliards d'articles
01:04:55dans la catégorie
01:04:56bombes
01:04:57grenades
01:04:57torpilles
01:04:58etc
01:04:58donc la France
01:05:00est pointée du doigt
01:05:01pour être complice
01:05:02du gouvernement israélien
01:05:04et pour livrer
01:05:05des armes
01:05:06qui tuent
01:05:06qui massacrent
01:05:08en Palestine
01:05:09et donc nous demandons
01:05:10via cet amendement
01:05:11à faire porter
01:05:13l'embargo
01:05:14y compris sur les composants
01:05:15les logiciels
01:05:16et tout ce qui permet
01:05:17finalement
01:05:17de massacrer des gens
01:05:19je veux vous rappeler
01:05:21par exemple
01:05:21vous savez
01:05:21le massacre
01:05:22de la Farine
01:05:23vous vous souvenez
01:05:24ce moment
01:05:25où des soldats israéliens
01:05:26ont tué
01:05:27plus de 117 palestiniens
01:05:29qui venaient récupérer
01:05:30de l'aide humanitaire
01:05:31sachez que ce jour là
01:05:33il y avait des armes
01:05:34françaises
01:05:35dans cette opération
01:05:36qui ont été utilisées
01:05:37contre des civils palestiniens
01:05:39voilà le but
01:05:40de cet amendement
01:05:41c'est de préciser
01:05:42et d'assurer
01:05:42que la France
01:05:43cesse
01:05:44toute complicité
01:05:45avec le gouvernement
01:05:46fasciste
01:05:47israélien
01:05:48merci madame la députée
01:05:49madame la rapporteure
01:05:49votre avis
01:05:51oui merci monsieur le président
01:05:53cet amendement
01:05:54est cohérent
01:05:54avec l'objectif
01:05:55de la proposition de résolution
01:05:56ce qui vise à renforcer
01:05:57l'effectivité
01:05:58des mesures restrictives
01:05:59en élargissant
01:06:00le champ de l'embargo
01:06:01au delà des seuls
01:06:01équipements militaires
01:06:02finis
01:06:03et pour ceux
01:06:04qui nous expliqueraient
01:06:05que finalement
01:06:05les sanctions
01:06:06ne servent à rien
01:06:06que ce n'est que du déclaratif
01:06:08je vais prendre l'exemple
01:06:09de l'Espagne
01:06:10qui pour le coup
01:06:10eux ont pris
01:06:11des mesures
01:06:12à titre national
01:06:13et ce qui fonctionne
01:06:16puisqu'ils l'ont déjà
01:06:17mis en place
01:06:18quand on prend
01:06:18les données rendues
01:06:19publiques
01:06:20de l'Espagne
01:06:21qui permettent
01:06:22d'en apprécier
01:06:22la mise en oeuvre
01:06:23concrète
01:06:23entre 2024
01:06:24et le premier semestre
01:06:252025
01:06:25l'Espagne a refusé
01:06:27au moins 7 autorisations
01:06:28de transit
01:06:28de navires
01:06:29transportant des armes
01:06:30et bloqué
01:06:3057 opérations
01:06:32d'exportation
01:06:32de matériel militaire
01:06:33ou à double usage
01:06:34vers Israël
01:06:35ces décisions ont notamment
01:06:36concerné des équipements
01:06:37sensibles
01:06:37tels que des systèmes
01:06:39d'encryptage
01:06:39des caméras thermiques
01:06:40ou des munitions
01:06:41et ces éléments
01:06:42indiquent que les restrictions
01:06:43annoncées par Madrid
01:06:44ne sont pas seulement
01:06:45déclaratives
01:06:46à partir de 2025
01:06:47aucune nouvelle
01:06:48l'exportation
01:06:49de matériel de défense
01:06:50ou à double usage
01:06:51n'a été autorisée
01:06:52en dehors des cas limités
01:06:54liés à la maintenance
01:06:55ou à des licences antérieures
01:06:56donc au-delà du déclaratif
01:06:58quand on veut
01:06:59on peut
01:07:00et je crois que c'est une question
01:07:00aussi de volonté politique
01:07:02c'est bien aussi
01:07:02le sens de cette résolution
01:07:04donc ça sera un avis favorable
01:07:05sur cet amendement
01:07:06Madame Le Grip
01:07:09Merci Monsieur le Président
01:07:10je voulais annoncer
01:07:11que notre groupe
01:07:12voterait contre
01:07:13cet amendement
01:07:13je ne peux pas
01:07:15laisser dire
01:07:16que la France
01:07:17livrerait
01:07:18à Israël
01:07:20des armes
01:07:20qui participeraient
01:07:21au massacre
01:07:22je reprends
01:07:23et je mets beaucoup
01:07:23beaucoup de guillemets
01:07:24les paroles
01:07:25de certaines
01:07:26de nos collègues
01:07:27je crois que la parole
01:07:28du Premier ministre
01:07:29la parole de plusieurs
01:07:30membres du gouvernement
01:07:31à cet égard
01:07:32a déjà été entendue
01:07:34elle fait autorité
01:07:35il y a un engagement
01:07:36très net
01:07:38du Premier ministre
01:07:39sur ce que sont
01:07:40les réalités
01:07:41de ce que pratique
01:07:43la France
01:07:44en matière
01:07:45de régime strict
01:07:46d'autorisation
01:07:47la France dispose
01:07:48de son propre système
01:07:50d'autorisation
01:07:52très stricte
01:07:52s'agissant
01:07:53d'exportation
01:07:54de matériel
01:07:55militaire
01:07:56au sens large
01:07:56fondée sur une évaluation
01:07:57interministérielle
01:07:58sur ses engagements
01:07:59internationaux
01:08:00et européens
01:08:00très clairs
01:08:01la position du gouvernement
01:08:02ça a été affirmé
01:08:03à plusieurs reprises
01:08:04très solennement
01:08:05y compris à l'association
01:08:06et au Sénat
01:08:06du gouvernement
01:08:08et de ne pas livrer
01:08:09à Israël
01:08:10d'armes destinées
01:08:11à être employées
01:08:12à Gaza
01:08:13tout en autorisant
01:08:14au cas par cas
01:08:15parce que nous avons
01:08:16un régime d'autorisation
01:08:17des exportations
01:08:18de composants
01:08:19destinées à des systèmes
01:08:21défensifs
01:08:22ou à des réexportations
01:08:23encadrées
01:08:24je crois que tenir compte
01:08:25des besoins défensifs
01:08:26de la population israélienne
01:08:27encore une fois
01:08:28qui est ciblé
01:08:29à la fois par les terroristes
01:08:30islamistes du Hamas
01:08:31à la fois par les terroristes
01:08:32islamistes du Hezbollah
01:08:33et par les frappes
01:08:34de la république islamique
01:08:35d'Iran
01:08:35est quelque chose
01:08:36que nous devons garder
01:08:37présent à l'esprit
01:08:39et pratiquer un embargo
01:08:40général
01:08:41visant tout composant
01:08:42tout matériel
01:08:43toute technologie
01:08:44à usage militaire
01:08:46ou de surveillance
01:08:47comme le propos
01:08:47et cette proposition
01:08:48de résolution européenne
01:08:48viserait vraiment
01:08:49à affecter considérablement
01:08:51les capacités défensives
01:08:53de la population israélienne
01:08:54Madame Soudé
01:08:56Juste rapidement
01:08:57en fait vraiment
01:08:58cet amendement
01:08:58il vise avant toute chose
01:09:00à mettre en lumière
01:09:01l'hypocrisie de la France
01:09:02et quand j'entends
01:09:03les propos de Madame Le Grip
01:09:04je trouve qu'en fait
01:09:05là encore
01:09:05l'hypocrisie de la Macronie
01:09:07est mise en exergue
01:09:09parce que
01:09:10on est vraiment
01:09:11dans le en même temps
01:09:12en même temps
01:09:13on a reconnu la Palestine
01:09:14et en même temps
01:09:15on est complètement complice
01:09:16lorsqu'il s'agit
01:09:17d'exterminer
01:09:18le peuple palestinien
01:09:20j'entends Madame Le Grip
01:09:21qui nous dit
01:09:22qu'on ne peut pas dire
01:09:23que l'Union Européenne
01:09:24que la France
01:09:25ne font rien
01:09:25etc
01:09:26on ne peut pas dire
01:09:27que la France
01:09:27livre des armes
01:09:29pour faire des massacres
01:09:30à l'encontre des palestiniens
01:09:32je pense que Madame Le Grip
01:09:33comme toute la Macronie
01:09:34sont complètement dans le déni
01:09:35et que ce déni
01:09:36a un véritable prix
01:09:38qui est extrêmement coûteux
01:09:40pour la région
01:09:41pour les palestiniens
01:09:42pour la région
01:09:43de façon générale
01:09:43et pour le droit
01:09:45pour le respect du droit international
01:09:46la situation
01:09:47ne cesse
01:09:47de dégénérer
01:09:48on a un véritable sentiment
01:09:50d'impunité
01:09:50de la part de l'Etat israélien
01:09:52qui a des conséquences
01:09:53le génocide continue
01:09:54le Liban
01:09:55a été envahi
01:09:56à tel point
01:09:57que des franco-libanais
01:09:59nous ont confié
01:10:00qu'ils avaient peur
01:10:01que leur pays
01:10:01finisse par disparaître
01:10:03Merci Madame la députée
01:10:04Madame la rapporteure
01:10:06Oui merci Monsieur le Président
01:10:08juste quelques précisions
01:10:09notamment sur la question
01:10:11des armes
01:10:12d'abord vous dire
01:10:13que je suis
01:10:13assez surprise
01:10:14Madame Le Grip
01:10:15puisque vous êtes en soutien
01:10:16de ce que dit le Premier ministre
01:10:18quand il parle
01:10:19de la livraison d'armes
01:10:20mais quand il s'agit
01:10:21de soutenir la position
01:10:22du ministre des Affaires étrangères
01:10:23notamment sur le soutien
01:10:24à la suspension
01:10:25de l'accord d'association
01:10:26Union Européenne Israël
01:10:27vous ne le faites pas
01:10:27puisque vous avez décidé
01:10:28de voter contre
01:10:29mais juste pour vous dire
01:10:30que sur la question
01:10:31de la livraison d'armes
01:10:32je vous invite à vous référer
01:10:33à un article
01:10:34qui est paru
01:10:36il n'y a pas si longtemps
01:10:36que ça
01:10:37le 1er avril
01:10:38dont le titre dit
01:10:39Tel Aviv
01:10:40cesse
01:10:40ses achats d'armes françaises
01:10:42signe d'une rupture
01:10:43de plus en plus nette
01:10:45l'interdiction faite
01:10:46aux avions israéliens
01:10:47transportant des munitions
01:10:48destinées à la guerre
01:10:48contre l'Iran
01:10:49de transiter
01:10:50par l'espace aérien français
01:10:51a engendré une riposte
01:10:53Israël va mettre un terme
01:10:54à ses importations militaires
01:10:56en provenance de France
01:10:57a indiqué le ministère
01:10:58de la défense
01:10:59mardi 31 mars
01:11:00si la portée de cette mesure
01:11:02reste à évaluer
01:11:02l'annonce confirme
01:11:03qu'Israël tourne le dos
01:11:04à l'allié français
01:11:05observe la presse du pays
01:11:07ça veut bien dire
01:11:08que à minima
01:11:09jusqu'au 1er avril
01:11:11il y avait bien
01:11:12de la livraison d'armes
01:11:13et que c'est Israël
01:11:14qui décide
01:11:15de cesser
01:11:16ce partenariat
01:11:17donc je crois
01:11:18qu'à un moment
01:11:18je vais vous dire
01:11:19moi je vais même pas polémiquer
01:11:21sur double usage
01:11:22pas double usage
01:11:23à partir du moment
01:11:23où il y a le moindre doute
01:11:25le moindre infime doute
01:11:27sur le fait
01:11:28que n'importe quel
01:11:28outil militaire
01:11:31ou matériel
01:11:32puisse servir
01:11:33à tuer des personnes
01:11:34et bien notre responsabilité
01:11:36c'est de dire non
01:11:37tout simplement
01:11:39et je crois
01:11:39que c'est exactement ça
01:11:41que dit cet amendement
01:11:42et bien oui
01:11:43peut-être que vous n'êtes pas d'accord
01:11:44mais moi
01:11:45je pense
01:11:45qu'à partir du moment
01:11:46où il y a le moindre doute
01:11:47que ce que nous vendons
01:11:48puisse participer
01:11:49à tuer des enfants
01:11:51et des femmes
01:11:52à l'autre bout du monde
01:11:53et bien notre responsabilité
01:11:54c'est d'y mettre un terme
01:11:55très bien merci
01:11:56madame la rapporteure
01:11:57pour vos précisions
01:11:57je propose de mettre au voie
01:11:58l'amendement numéro 2
01:11:59de madame Chikirou
01:12:00qui a reçu un avis favorable
01:12:01de la rapporteure
01:12:01qui est pour
01:12:03qui est contre
01:12:04il n'est pas adopté
01:12:05dernier amendement
01:12:06l'amendement numéro 1
01:12:07de madame la rapporteure
01:12:11oui merci monsieur le président
01:12:13mais écoutez
01:12:13c'est un amendement
01:12:14qui vient donc
01:12:15préciser les choses
01:12:16parce que comme je l'ai dit
01:12:17pour obtenir la suspension
01:12:19de l'accord d'association
01:12:20il faut l'unanimité
01:12:21ça nous l'avons bien compris
01:12:22mais en attendant
01:12:24la France
01:12:25en tant que pays
01:12:26peut prendre des mesures
01:12:27elle en a pris quelques-unes
01:12:28j'avais évoqué
01:12:29les 14 colons extrémistes
01:12:31qui ont été sanctionnés
01:12:32par décision du gouvernement français
01:12:34et donc ça vient préciser
01:12:36justement ce cadre là
01:12:37de dire que
01:12:38sans unanimité
01:12:40de l'Union Européenne
01:12:40la France en tant que nation
01:12:42peut d'ores et déjà agir
01:12:43pour mettre de la pression
01:12:45et pour faire en sorte
01:12:47de stopper
01:12:47ce qui est en train
01:12:48de se passer au Proche-Orient
01:12:49je crois que ça
01:12:50ça peut au moins
01:12:50tous nous mettre d'accord
01:12:51merci
01:12:52madame Obono
01:12:55oui
01:12:56nous pensons qu'il faut
01:12:57effectivement appuyer
01:12:58tous les moyens
01:12:59pour aboutir
01:13:01et prendre des mesures
01:13:02vous avez évoqué
01:13:03par exemple
01:13:04le cas de l'Espagne
01:13:05qui sauve l'honneur
01:13:06de l'Europe
01:13:08moi je voulais
01:13:09interpeller aussi
01:13:11les collègues
01:13:12pour leur demander
01:13:12en fait
01:13:13à quel niveau
01:13:13de crime
01:13:14vous considérez
01:13:16que la ligne rouge
01:13:17a été franchie
01:13:18par Israël
01:13:19ou alors
01:13:20il n'y a aucun
01:13:22crime
01:13:23que commettrait Israël
01:13:24qui vous ferait
01:13:25ne serait-ce qu'un tant
01:13:27soit peu douté
01:13:27de votre soutien
01:13:29inconditionnel
01:13:30et c'est d'autant plus
01:13:31écœurant
01:13:32d'entendre
01:13:32certaines interventions
01:13:33que quand il s'agit
01:13:35de soutenir
01:13:36les 17 trains
01:13:38de sanctions
01:13:39qui ont été votés
01:13:41au niveau
01:13:42de l'Union Européenne
01:13:44depuis l'invasion
01:13:45de l'Ukraine
01:13:47personne ici
01:13:48ne faiblit
01:13:49peut-être
01:13:49l'extrême droite
01:13:50mais personne ici
01:13:51ne faiblit
01:13:52pour le faire
01:13:53et pour le défendre
01:13:54et pour utiliser
01:13:55tous les arguments
01:13:56du droit international
01:13:57pourquoi ce de poids
01:13:59de mesure collègues
01:13:59pourquoi ce de poids
01:14:01de mesure
01:14:01c'est absolument
01:14:03inaudible
01:14:03et inacceptable
01:14:04et en continuant
01:14:05dans cette voie
01:14:06ce que vous faites
01:14:06au-delà d'être complice
01:14:08et de vouloir
01:14:09pas simplement
01:14:10de faire semblant
01:14:12de ne pas voir la réalité
01:14:12parce que je pense
01:14:13que vous la voyez
01:14:14mais vous assumez
01:14:15votre complicité
01:14:16et vous
01:14:16non seulement
01:14:18piétinez le droit
01:14:19international
01:14:19vous détruisez
01:14:21le reste de crédibilité
01:14:22qu'il pouvait avoir
01:14:23notre pays
01:14:25au niveau
01:14:25international
01:14:26mais vous ne rendez
01:14:28même pas
01:14:28service
01:14:29au peuple
01:14:30israélien
01:14:31qui est amalgamé
01:14:32au crime
01:14:33de son gouvernement
01:14:34et dont
01:14:36l'avenir
01:14:37est absolument
01:14:40impossible
01:14:42dans le cadre
01:14:43actuel
01:14:43de ce que commet
01:14:45non seulement
01:14:45contre le peuple
01:14:46palestinien
01:14:46mais contre
01:14:47un ensemble
01:14:48de peuples
01:14:48de la région
01:14:49leur gouvernement
01:14:50merci
01:14:51je mets au voie
01:14:52l'amendement numéro 1
01:14:52de la rapporteure
01:14:53qui est pour
01:14:54qui est contre
01:14:55il n'est pas adopté
01:14:57nous avons donc terminé
01:14:57l'examen des amendements
01:14:58je mets au voie
01:14:59l'article unique
01:15:00de la proposition
01:15:02de résolution
01:15:02ainsi modifiée
01:15:03qui est pour
01:15:05qui est contre
01:15:06l'article unique
01:15:07n'est pas adopté
01:15:08la proposition
01:15:08de résolution
01:15:09ainsi modifiée
01:15:10par conséquent
01:15:11rejetée
01:15:12est-ce que vous voulez dire
01:15:13un mot
01:15:14madame la rapporteure
01:15:16oui
01:15:16madame la rapporteure
01:15:19s'il vous plaît
01:15:19un petit peu de silence
01:15:20pendant que la rapporteure
01:15:21s'exprime
01:15:21merci monsieur le président
01:15:23écoutez je crois que
01:15:24ceux qui sont venus
01:15:24juste pour voter
01:15:25contre ce texte
01:15:26sont déjà en train
01:15:27de partir
01:15:27sans entendre
01:15:28bah oui
01:15:29sans écouter
01:15:29finalement
01:15:31qui était important
01:15:33dans ce texte
01:15:33je trouve regrettable
01:15:34qu'il y ait eu
01:15:36une telle mobilisation
01:15:36d'une partie
01:15:37de cette commission
01:15:39y compris de personnes
01:15:40qui ne siègent pas
01:15:40dans cette commission
01:15:41pour venir voter
01:15:41contre ce texte
01:15:42je crois qu'à un moment
01:15:44où il y a une responsabilité
01:15:45qui est celle de la France
01:15:46justement de retrouver
01:15:47cette voix
01:15:48au sein du concert
01:15:49des nations
01:15:49pour porter justement
01:15:51le respect de ce droit
01:15:52international et humanitaire
01:15:53alors même que notre gouvernement
01:15:55et le ministre des affaires étrangères
01:15:56défend la position
01:15:57de la suspension
01:15:58de l'accord d'association
01:15:59parce qu'à un moment
01:16:00il va bien falloir
01:16:01mettre en place des sanctions
01:16:02pour freiner
01:16:03ce qui est en train
01:16:03de se passer
01:16:04à Gaza
01:16:05en Cisjordanie
01:16:06à Jérusalem Est
01:16:07mais également au Liban
01:16:08et bien nous avons une partie
01:16:10de cet hémicycle
01:16:12en tout cas
01:16:12de cette commission aujourd'hui
01:16:13qui décide non pas
01:16:14de suivre le gouvernement
01:16:15mais bien de faire l'inverse
01:16:16et je vais même vous dire
01:16:17c'est assez triste
01:16:18parce que
01:16:18pendant que vous êtes là
01:16:19assis dans vos fauteuils
01:16:20tranquillement
01:16:21en tenant des discours
01:16:23qui seront peut-être demain
01:16:24considérés comme étant
01:16:24du négationnisme
01:16:25par rapport à ce qui se passe
01:16:27à Gaza
01:16:28et bien pendant que vous parlez
01:16:29pendant que vous tenez
01:16:30ces propos
01:16:30qui sont extrêmement graves
01:16:32il y a des enfants
01:16:33qui meurent
01:16:33il y a des femmes
01:16:34qui meurent
01:16:34il y a des hôpitaux
01:16:35qui ne fonctionnent plus
01:16:36les gens n'ont plus accès
01:16:37à l'eau
01:16:38n'ont plus accès
01:16:38à l'alimentation
01:16:39il y a un blocus
01:16:40depuis maintenant
01:16:40plus de deux ans
01:16:41qui ne permet pas
01:16:42qui ne permet pas
01:16:43justement
01:16:44à ces palestiniens
01:16:47de survivre
01:16:48à ces Libanais
01:16:49qui aujourd'hui
01:16:50ont vu plus de 40 villages
01:16:51totalement détruits
01:16:52à ces couvents
01:16:53à ces chrétiens d'Orient
01:16:54que vous faites mine
01:16:55de défendre
01:16:56alors même que
01:16:57pas plus tard
01:16:57qu'il y a quelques jours
01:16:58une religieuse française
01:17:00a été frappée
01:17:01par un extrémiste
01:17:02à Jérusalem-Est
01:17:03et bien je trouve
01:17:04tout cela
01:17:04ce n'est pas à la hauteur
01:17:05je vous le dis
01:17:05chers collègues
01:17:06ce n'est pas à la hauteur
01:17:07et ça me donne même
01:17:08envie de vomir
01:17:09très bien
01:17:10on a terminé
01:17:11ce débat
01:17:12si on pouvait éviter
01:17:14ce genre de manifestation
01:17:15je vous remercie
01:17:16il nous reste à procéder
01:17:17à la nomination
01:17:18d'un rapporteur
01:17:19sur la proposition
01:17:20de résolution européenne
01:17:21portant un avis motivé
01:17:21sur la conformité
01:17:22au principe de subsidiarité
01:17:23de la proposition législative
01:17:25de la commission européenne
01:17:26relative au cadre juridique
01:17:27du 28ème régime
01:17:28pour les entreprises
01:17:30qui doit être déposé
01:17:31par Alexandre Sabatou
01:17:32et je vous propose
01:17:33de le nommer rapporteur
01:17:34lorsque sous réserve
01:17:35du dépôt évidemment
01:17:36s'il en est ainsi décidé
01:17:38très bien
01:17:39prochaine séance
01:17:40mercredi 13 mai
01:17:41à 15h
01:17:42avec l'examen
01:17:42de cette proposition
01:17:43de résolution
01:17:43je vous remercie
01:17:44et merci madame la rapporteure
01:17:45pour votre travail
01:18:07merci à vous
01:18:32Sous-titrage FR ?
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