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Lundi 27 avril, les députés de la commission des lois auditionnent le ministre de l'Intérieur Laurent Nunez sur le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Le texte, qui prévoit notamment l'extension du recours aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD) et la possibilité de faire constater certains délits par les policiers municipaux, a été adopté par les sénateurs le 10 février dernier. Dans un avis du 19 mars, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) évoquait un risque d'inconstitutionnalité de certaines dispositions. Retrouvez l'audition du ministre par les députés.
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00:00:07Bonjour à tous et bienvenue dans la séance est ouverte dans ce numéro nous vous proposons de
00:00:12revenir sur l'audition de Laurent Nunez le ministre de l'intérieur par la commission des lois sur le
00:00:18projet de loi relatif aux polices municipales le texte prévoit notamment l'extension des afd les
00:00:24amendes forfaitaires délictuelles regardez d'abord un état des lieux si vous me le permettez monsieur
00:00:31le président dernier recensement au 31 décembre 2023 3 812 collectivités employées un total de plus de
00:00:3928 161 agents de police municipales le nombre de ces policiers municipaux enregistre une progression
00:00:45de plus 45 % entre 2012 et 2023 et par ailleurs 85 % de ces polices municipales sont armés
00:00:55vous vous armez pas forcément en armes létales donc armés d'une manière générale vous vous
00:00:59apprêtez à examiner en commission un projet de loi entouré donc je considère d'une forte légitimité
00:01:05le fruit de la concertation du Beauvau des polices municipales organisée à partir d'avril 2024 et
00:01:12dont les travaux ont été restitués en septembre dernier il en résulte donc un texte qui est largement
00:01:18consensuel qui est établi sur la base de diagnostics partagés il s'appuie également sur les travaux de
00:01:24la mission d'information de la commission des lois du sénat il a par ailleurs obtenu le feu vert du
00:01:29conseil d'état le 23 octobre 2025 il est d'autant plus consensuel qu'il n'est pas question n
00:01:35'est pas
00:01:36question d'imposer au maire la création d'un service à compétence judiciaire élargie il s'agit d'une
00:01:40faculté il n'est pas question non plus de créer un service de police municipale dans chaque commune
00:01:45comme le souhaitent certains membres de cette commission si le gouvernement est évidemment très
00:01:49favorable au développement des polices municipales il reste farouchement attaché et c'est bien normal
00:01:56à la principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales la création et ou la
00:02:02montée en puissance des polices municipales des gardes champêtres demeurent à la seule et entière
00:02:09initiative des maires c'est ce que rappelle avec force l'article premier de ce projet de loi
00:02:15j'ai d'ailleurs eu l'occasion de réaffirmer récemment et avec la plus grande clarté l'esprit de ce
00:02:19texte
00:02:20lors d'une journée de travail des maires organisée à la demande du président de la république à Beauvau il
00:02:24y a dix jours l'élargissement des prérogatives judiciaires des polices municipales des gardes
00:02:29champêtres proposées par ce projet si elles s'exerceront évidemment sous l'autorité fonctionnelle des
00:02:35procureurs de la république et le texte est très clair là dessus elles resteront néanmoins ces polices
00:02:40municipales ils resteront ces gardes champêtres bel et bien sous l'autorité hiérarchique des maires qui
00:02:45conserveront un pouvoir de direction de leur police municipale des craintes ont été exprimées lors de
00:02:51l'examen au sénat et elles apparaissent encore je l'ai noté dans certains des amendements qui ont été
00:02:56déposés pour l'examen en commission en octroyant au maire la possibilité de renforcer leur police
00:03:02municipale leur garde champêtre ce projet de loi courait le risque de créer une France à
00:03:10deux vitesses c'est un argument qui a été opposé nous a été opposé y compris d'ailleurs au sénat
00:03:15lors de la discussion cet argument en réalité ne tient pas car les élus locaux appliquent déjà
00:03:20pleinement le principe de libre administration en matière de développement et d'investissement de
00:03:25leur police municipale mais aussi d'armement de leurs policiers municipaux en octroyant des
00:03:30compétences judiciaires élargies à certains services de police municipale autre grief qui a été fait à
00:03:36l'encontre de ce projet les policiers municipaux s'apparenterait à des opj c'est très loin d'être
00:03:41le cas les policiers municipaux ne pourront que constater des délits strictement définis 18 en
00:03:48l'état actuel du texte 18 délits et qui sont aisément constatables c'était un critère une des
00:03:55conditions qui avaient été posées et enfin par ailleurs je tiens à rappeler que tous les policiers
00:04:00municipaux tous les gardes champêtres exerçant des compétences judiciaires élargies recevront une
00:04:05formation préalable preuve supplémentaire qu'il s'agit d'un texte consensuel qui doit pouvoir
00:04:09rassembler sur tous les bancs le projet de loi a été adopté une très large majorité en première
00:04:14lecture au sénat avec 290 votes pour et seulement 24 contre je me félicite que la version adoptée au
00:04:23sénat soit majoritairement conforme à l'esprit du texte qui avait été déposé par le gouvernement à certains
00:04:29égards le projet de loi a même pu être judicieusement enrichi par des amendements venus
00:04:33utilement compléter la portée de ce texte quelques exemples la possibilité pour les policiers
00:04:39municipaux de procéder aux inspections visuelles des véhicules et des coffres dans le cadre de
00:04:43manifestations sportives récréatives ou culturelles et pour l'accès à un bâtiment communal l'absence
00:04:50d'une telle possibilité avait été en effet fortement préjudiciable lors de des jeux olympiques et
00:04:57jeux paralympiques de 2024 la mise en place d'une expérimentation pour permettre aux policiers
00:05:02municipaux gardes champêtres de recourir à des caméras embarquées pour enregistrer leurs
00:05:07interventions enfin l'extension aux gardes champêtres de nouvelles possibilités offertes
00:05:11aux policiers municipaux en matière de recours aux drones ou d'accès aux images de vidéo protection
00:05:17voilà des apports qui ont été qui résultent très directement de la lecture qui a été opérée au
00:05:23sénat et qui ont reçu l'accord du gouvernement néanmoins certains amendements du sénat posent
00:05:29des difficultés opérationnelles et présentent des risques d'un constitutionnalité ils pourront être
00:05:34utilement rectifiés à l'occasion donc de cet examen du texte en commission certaines modifications
00:05:41doivent il me semble corriger en priorité l'accès aux fichiers tâges au traitement des antécédents
00:05:47judiciaires pour constater certaines infractions si le sénat a introduit neuf nouvelles infractions
00:05:53éligibles à l'amende forfaitaire délictuelle celle-ci suppose à la différence de celle qui
00:05:58était prévue dans le projet initial de vérifier que la personne concernée n'est pas en état de
00:06:03récidive dans cette perspective le sénat a ouvert un accès au traitement des antécédents
00:06:09judiciaires otages pour les policiers municipaux les gardes champêtres ce qui ne me semble pas
00:06:13souhaitable conscient toutefois de la nécessité de permettre aux police municipales de mettre en
00:06:18oeuvre effectivement ces afd pour ces nouvelles infractions nous avons poursuivi les travaux sur
00:06:24ce point c'est un engagement que j'avais pris devant vos collègues sénateurs et donc le gouvernement a
00:06:28déposé un amendement consistant à rendre les agents dotés de compétences judiciaires élargies
00:06:34destinataires des données du tâge cette base légale permettra de trouver une solution technique adaptée
00:06:39qui permet de conserver les infractions nouvelles les délits nouveaux qui ont été rajoutés lors de
00:06:45l'examen au sénat autre point d'achoppement important celui ci si le précédent l'est tout autant
00:06:52nous avons trouvé une solution technique qui permettra de contourner la difficulté autre autre cas que je
00:06:58voulais citer c'était les contrôles d'identité et les inspections visuelles des véhicules et des coffres
00:07:02en cas de crime ou de délit flagrant qui a été voté au sénat contre l'avis du gouvernement ces
00:07:08mesures
00:07:08soulèvent en premier lieu une difficulté d'ordre constitutionnel alors que ces actes doivent faire
00:07:12l'objet d'une vigilance particulière afin de respecter les libertés publiques ce qui justifie
00:07:17que seules les forces de sécurité intérieure puissent être habilitées à les conduire maintenir cette
00:07:22mesure dans les seules prérogatives des forces de sécurité intérieure permet en nous de minimiser
00:07:27les risques de vices de procédure que ferait poser une réalisation non conforme de ces actes sur
00:07:33de potentiel poursuites judiciaires elles entraîneraient en outre une confusion importante
00:07:38entre les compétences des forces de sécurité intérieure et celles des polices municipales
00:07:42autre élément important qu'il me paraît important de signaler le port d'armes nationale le gouvernement a
00:07:48entendu les demandes des élus visant à accélérer le traitement des demandes de port d'armes en cas de
00:07:53changement d'employeur il propose en conséquence par voie d'amendement une solution alternative à celle
00:07:59qui avait été proposée par le sénat qui était celle d'une carte nationale qui vaudrait de tout temps
00:08:04quel que soit le lieu d'affectation nous proposons une solution alternative qui permet de garantir la
00:08:09fluidité des transferts tout en assurant que les agents soient immédiatement opérationnels auprès de
00:08:14leur nouvel employeur autre élément important à signaler la réalisation par les policiers municipaux
00:08:19gardes champettes de tests d'alcoolémie ou stupéfiants de manière autonome c'est à dire sans demande d'un opj
00:08:25la
00:08:26responsabilité d'organiser ces contrôles doit rester de la seule compétence des forces de sécurité
00:08:30intérieure toutefois il est opportun que les pm gardes champettes participent au dépistage à visée
00:08:34préventive et répressive dès lors qu'ils sont sous la responsabilité d'un opj il apparaît important de
00:08:40revenir à l'équilibre du projet de loi que le gouvernement a souhaité porter pour parvenir à une
00:08:44complémentarité entre forces de sécurité intérieure et policiers municipaux gardes champettes qui écarte tout
00:08:50risque de substitution équivalence ou concurrence entre ces forces il s'agit bien de donner à la police
00:08:55municipale la possibilité d'être une force complémentaire d'appui au fsi également plutôt que d'en faire une
00:09:02troisième force de sécurité intérieure à part entière d'autres ajouts par le sénat méritent également
00:09:07d'être encore discuté précisé ou réécrit pour en affirmer l'impact et en garantir la faisabilité
00:09:12voire la constitutionnalité plusieurs amendements ont été déposés en ce sens l'élargissement des
00:09:18prérogatives des gardes champettes à des compétences ultra spécifiques je pense notamment au mauvais traitement
00:09:23envers les animaux à l'habitat indigne qui nécessite une expertise dont ils ne disposent pas toujours
00:09:30l'introduction de la possibilité de dresser des afd pour des infractions qui résultent uniquement de la
00:09:35violation d'arrêtés municipaux il convient de supprimer cette disposition qui relève du domaine
00:09:40réglementaire le reversement par ailleurs qui figure dans le texte et qui a été voté au sénat aux
00:09:45collectivités du produit des amendes forfaitaires délectuelles dont je comprends l'objectif mais qui ne
00:09:50serait utilement tranché dans le cadre des présents débats compte tenu de ses implications budgétaires
00:09:55cette disposition relève en effet du cadre des lois de finances et expose en l'état un risque
00:10:00d'inconstitutionnalité enfin parce que les pm les gardes champêtres les policiers municipaux les
00:10:06gardes champêtres voient leurs compétences être renforcées il apparaît nécessaire de mettre en place
00:10:11des dispositifs de contrôle solide pour identifier et prévenir d'éventuelles dérives le texte prévoit bien
00:10:18ce type de mesures de contrôle mais il y en a une qui a été également adoptée au sénat et
00:10:24qui pose
00:10:24quelques difficultés c'est la création d'une mission d'évaluation et de contrôle permanent des
00:10:30polices municipales et des gardes champêtres qui a été introduit au sénat qui n'est pas
00:10:35satisfaisant l'état puisque lors de la discussion en séance donc le gouvernement portera un amendement
00:10:40portant sur la mise en place d'un dispositif de contrôle sur trois niveaux qui aura de l'auto
00:10:45évaluation à la possibilité de saisir les inspections d'état en complément d'ailleurs nous
00:10:50souhaitons aller plus loin ouvrir aux communes la possibilité de mettre en place un comité d'éthique
00:10:54et de déontologie indépendant qui pourrait être saisi par des tiers et visera tant à conseiller qu'à
00:10:59surveiller les polices municipales sur leurs pratiques ce texte s'inscrit dans la volonté
00:11:04constante du gouvernement d'approfondir et consolider le continuum de sécurité qui n'est pas un concept
00:11:09théorique c'est une démarche réelle et tangible dans laquelle sont sont d'ores et déjà engagés de
00:11:14nombreuses communes qui se matérialise au quotidien d'ailleurs par des conventions de coordination des
00:11:19opérations conjointes entre les policiers municipaux les policiers nationaux sur le terrain des
00:11:25subventions financières pour l'équipement et la formation notamment l'enveloppe du fipd les
00:11:29interconnexions et des renvois d'images en matière de vidéo et qui et enfin qui doit pouvoir s'appuyer
00:11:34sur des polices municipales et des gardes champêtres dont les compétences doivent être en
00:11:38adéquation avec leur rôle sur le terrain ce continuum de sécurité par ailleurs évidemment
00:11:43souhaitable pour nos forces de sécurité intérieure qui ne peuvent pas tout le
00:11:48développement des polices municipales leur permettrait dans un intérêt commun de se
00:11:52concentrer sur les missions régaliennes celles la même qui ne peuvent être déléguées ni
00:11:56partagées lutte contre le terrorisme lutte contre le trafic de stupéfiants lutte contre la délinquance
00:12:01et investigation judiciaire voilà ce que je voulais dire monsieur le président messieurs les
00:12:05rapporteurs donc le texte l'esprit du texte tel qu'il avait été proposé a été conservé par les
00:12:11par les sénateurs il y a eu un ajout de d'amende forfaitaire délictuelle de délits qui peuvent être
00:12:17constatés par les polices municipales il y a enfin des conditions d'exercice qui méritent de me semble
00:12:22t il d'être corrigé mais pour l'essentiel nous retrouvons bien là l'esprit et la philosophie qui
00:12:27était celle du texte initial débutons par eric poget monsieur le rapporteur je vous en prie
00:12:32merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues j'interviens aujourd'hui en
00:12:37tant que co rapporteur de ce texte et notamment rapporteur des articles premiers à six quater
00:12:43de ce projet de loi relatif à l'extension des prérogatives des moyens de l'organisation du
00:12:47contrôle des polices municipales et des gardes champêtres le texte qui vous est soumis aujourd'hui
00:12:52est très attendu à la fois par les maires mais aussi par les policiers municipaux eux mêmes ils nous
00:12:56l'ont dit lors de nos différentes auditions en effet leur statut n'a pas évolué depuis la loi
00:13:00chevènement d'avril 99 et n'est aujourd'hui plus adapté aux besoins des élus et aux attentes de la
00:13:06population ce texte constitue l'aboutissement d'un dialogue approfondi à l'occasion du beau
00:13:11veau des polices municipales qui a permis pendant 16 mois de recueillir l'expertise des acteurs de
00:13:15terrain et l'assentiment des associations d'élus mais aussi des travaux du groupe d'études sur les
00:13:20polices municipales que j'ai l'honneur de présider et pour lequel monsieur le ministre vous étiez
00:13:23venu nous présenter les grandes lignes du texte alors que selon les chiffres officiels les policiers
00:13:27municipaux étaient en 2024 28 846 agents répartis dans 4 438 communes le diagnostic qui est ressorti
00:13:35du beau veau est sans appel le rôle des policiers municipaux a considérablement évolué ce sont
00:13:40souvent des primo intervenants et leur exposition aux risques s'est accrue mais cette montée en
00:13:45puissance n'a pas été accompagnée d'une évolution d'ensemble de leurs prérogatives ce texte constitue une
00:13:50réponse concrète et équilibrée à ce constat son apport le plus déterminant réside dans la
00:13:54création à l'article 2 de service de police municipale à compétence judiciaire élargie il
00:14:00s'agit ici de permettre aux agents de constater par procès verbal un certain nombre de délits du
00:14:05quotidien de proximité l'usage de stupéfiants la vente à la sauvette l'occupation illicite des
00:14:10parties communes d'immeubles ou encore la conduite sans permis ou sans assurance il s'agit
00:14:16d'infraction que nos policiers municipaux nos gardes champettes constatent quotidiennement sans
00:14:20toutefois pouvoir y répondre sans faire appel à un officier de police judiciaire dès lors qu'ils
00:14:25auront été formés à cet effet les agents de police municipale et les gardes champettes pourront établir
00:14:29des amendes forfaitaires délictuelles pour les infractions relevant de leurs compétences le
00:14:34choix de créer un service à compétence judiciaire élargie sera à la main du maire en vertu du principe
00:14:40de libre administration des collectivités territoriales les maires restent et resteront
00:14:44souverains dans leurs choix et dans leurs décisions et je crois que c'est important de le rappeler
00:14:49cette évolution structurante doit être strictement encadrée par deux fois le législateur a échoué à
00:14:54proposer un dispositif qui ne soit pas censuré par le conseil constitutionnel en 2011 et en 2021 avec
00:15:00la loi sécurité globale cette fois nous n'avons pas le droit du moins nous n'avons plus le droit
00:15:05à
00:15:06l'erreur et je serai par conséquent très vigilant à ce que le texte reste équilibré et qu'il respecte
00:15:11l'exigence posée par le conseil la poli judiciaire doit être placée sous la direction et sous le
00:15:17contrôle de l'autorité judiciaire le texte introduit ainsi plusieurs éléments qui visent à
00:15:22rendre effectif ce contrôle notamment la possibilité pour le procureur de la république
00:15:26d'adresser des instructions aux agents d'encadrement autre garantie seuls les services avec un taux
00:15:32d'encadrement suffisant pourront se voir doter de ces nouvelles compétences judiciaires je vous
00:15:36proposerai par ailleurs plusieurs amendements qui visent à renforcer encore le contrôle du
00:15:40procureur sur les agents ce texte met également fin à l'article 4 à une incohérence entre les
00:15:47pouvoirs octroyés aux policiers municipaux et aux gardes champêtres en procédant à un alignement
00:15:50de leurs prérogatives notamment en permettant à ces derniers de procéder à des dépistages de
00:15:54l'imprégnation alcoolique et de l'usage de stupéfiants pour les conducteurs de véhicules
00:15:59y compris à titre préventif j'ajoute également que sous l'autorité du maire et avec l'autorisation du
00:16:04préfet les maires auront la possibilité à titre expérimental de déployer des caméras installées
00:16:09sur des aéronefs pour cinq finalités précises sécuriser les grands rassemblements réguler le
00:16:14flux de transport porter secours aux personnes prévenir les risques naturels ou d'atteinte à
00:16:20l'environnement et protéger des bâtiments publics là encore il nous faut tenir compte des exigences
00:16:24posées par le conseil constitutionnel puisque la possibilité d'utiliser des caméras aéroportées
00:16:29pour la police municipale a été censuré à deux reprises l'article 6 prévoit bien ses garanties
00:16:35l'autorise l'autorisation est limitée dans le temps et le préfet peut la retirer à tout moment les
00:16:41finalités sont strictement définies et les domiciles ne peuvent être filmés le texte tire
00:16:46ainsi les leçons des censures passées pour concilier efficacité opérationnelle et respect
00:16:50des libertés enfin la possibilité pour les policiers municipaux de procéder à l'inspection
00:16:55visuelle des véhicules et de leurs coffres avec le consentement express de la personne lors de la
00:17:01sécurisation d'événements de bâtiments publics ou de périmètres sensibles définis par le préfet
00:17:05introduit par le sénat à l'article 6 bis constitue une avancée de bon sens d'un point de vue
00:17:10opérationnel
00:17:11je souhaiterais conclure en évoquant le volet social qui est totalement absent de ce texte pourquoi
00:17:17parce que les auditions nous l'ont tous bien fait remarquer donner plus de compétences c'est attribuer
00:17:23plus de responsabilité par conséquent exposer les agents davantage outre les efforts à fournir en
00:17:28matière de formation auquel ce texte répond une réflexion s'impose quant à une rétribution à
00:17:34la hauteur de leur mission c'est un sujet qui a été abordé à de nombreuses reprises lors de
00:17:38nos auditions et nous nous devions de relayer ces préoccupations au sein de notre commission
00:17:42et au début de ses travaux monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues la première
00:17:47partie de ce texte apporte les réponses concrètes à des difficultés identifiées de longue date sur le
00:17:51terrain elle renforce le continuum de sécurité en reconnaissant le rôle clé tant des policiers
00:17:56municipaux que des gardes champêtres en respectant les maires et en intégrant les différentes censures
00:18:02du conseil constitutionnel tout en confortant leur rôle de police de proximité dans cet esprit ce texte
00:18:08constitue une avancée utile attendue et équilibrée et je vous remercie pour votre je vous remercie pour
00:18:13votre attention je rapporte plus particulièrement une partie du titre 3 et les titres 4 à 6 ceci sont
00:18:18relatifs aux nouveaux moyens d'action des polices municipales et des gardes champêtres à leurs
00:18:22obligations de formation dispositif de mutualisation et coordination des forces ainsi qu'aux cadres
00:18:27applicables en matière de contrôle et déontologie des agents ces dispositions sont indissociables de
00:18:31l'extension des compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres en effet si cette évolution
00:18:36ne constitue pas un changement de paradigme elle va cependant de pair avec la nécessité d'avoir sur le
00:18:42terrain des agents mieux formés mieux coordonnés mieux contrôlés plusieurs articles présentent une importance
00:18:47particulière s'agissant des nouveaux moyens d'action que le projet de loi octroie aux policiers
00:18:51municipaux et aux gardes champêtres l'article 8 du projet de loi leur permet de recourir aux
00:18:56dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation les fameux lapis pour les
00:19:01infractions du code de la route pour lesquels le propriétaire de véhicules est redevable ou
00:19:04responsable pétunièrement il met ainsi fin à une situation paradoxale dans laquelle ces agents
00:19:10peuvent constater de nombreuses infractions en matière de sécurité routière mais ne peuvent pas
00:19:13recourir aux lapis pour le faire c'est par exemple le cas des infractions en cas de stationnement
00:19:18dangereux je m'attarderai quelques instants sur les articles 10 et 12 qui opère une refonte
00:19:24majeure de l'organisation de la formation des policiers municipaux des gardes champêtres sur
00:19:28le modèle de la formation des fonctionnaires territoriaux celle ci sera désormais organisée
00:19:32en trois blocs des formations d'intégration des formations de professionnalisation obligatoire
00:19:38dispensé tout au long de la carrière et adapté aux besoins des services il s'agit de la formation dite
00:19:43continue enfin des formations de spécialisation dispensées en cours de carrière à la demande
00:19:48de l'employeur ces formations comprendront notamment les formations relatives au port
00:19:52d'armes ainsi que celles visant à garantir les qualifications nécessaires à l'exercice des
00:19:56compétences judiciaires en particulier celles octroyées à certains services de police municipale
00:20:00en application de l'article 2 du projet de loi qui vous a été présenté l'article 11 du projet
00:20:06de
00:20:06loi initial prévoyé par ailleurs la suppression du dispositif d'engagement de servir des policiers
00:20:11municipaux instauré il y a cinq ans par la loi sécurité globale le sénat la rétabli alors qu'il
00:20:17n'a manifestement pas fait ses preuves pire même l'absence d'engagement de servir est aujourd'hui
00:20:22devenu un argument d'attractivité pour les communes recrutant des policiers municipaux à rebours de
00:20:27l'objectif recherché initialement je vous proposerai donc d'en revenir sur ce point au texte initial à
00:20:32savoir un mécanisme de remboursement automatique de la formation en cas de mutation dans les trois années
00:20:37qui la suivent le projet de loi comporte par ailleurs plusieurs dispositions intéressantes aux
00:20:42articles 13 et 14 qui tentent à assouplir les conditions dans lesquelles les communes peuvent
00:20:45mutualiser leurs forces de police municipale à mieux les coordonner avec les forces de sécurité
00:20:50intérieure et à faciliter le recours aux agents temporaires de police municipale les atpm lorsque les
00:20:57communes organisent des grands événements au delà des seules communes touristiques l'article 15 constitue
00:21:03également une avancée importante il met en place un numéro d'identification individuelle des agents
00:21:08sur le modèle du matricule déjà en vigueur au sein des autres forces de sécurité intérieure ce numéro
00:21:14devra être porté de manière visible sur la tenue des agents grâce à la création d'un registre national
00:21:20tenu par le ministère de l'intérieur ce numéro permettra par ailleurs de systématiser le suivi des
00:21:25agréments et des mutations géographiques et de partager les informations entre les employeurs et les
00:21:29autorités administratives et judiciaires il permettra de faciliter de sécuriser l'accès à certains fichiers
00:21:36de police enfin le projet de loi initial prévoyait à ses articles 16 à 18 des dispositions en matière de
00:21:42contrôle et de déontologie il ouvrait la possibilité de saisir les inspections générales du ministère de
00:21:48l'intérieur pour vérifier l'organisation et le fonctionnement des organismes de formation de police nationale c'est à dire
00:21:53des
00:21:53antennes locales du CNFPT il créé un code de déontologie applicable aux gardes champêtres et il étendait la compétence de
00:22:00la
00:22:00commission consultative des polices municipales aux gardes champêtres force est de constater que sur cet aspect la portée du texte
00:22:07initial était quelque peu limitée elle ne permettait pas de répondre aux carences constatées par de précédents rapports
00:22:13parlementaires ainsi que par la cour des comptes et le conseil d'état le sénat a donc prévu la création
00:22:17d'une mission permanente
00:22:19d'évaluation et de contrôle de l'organisation du fonctionnement et des actions des services de police
00:22:24municipales et des gardes champêtres qui reposerait sur les inspections générales du ministère de
00:22:27l'intérieur cette proposition a le mérite de poser le débat mais ne me paraît pas totalement satisfaisante
00:22:33tant pour des motifs opérationnels que pour des raisons de principe les inspections générales doivent
00:22:37pouvoir réaliser des contrôles ponctuels mais elles n'ont pas vocation à évaluer de manière permanente et
00:22:43systématique les services des collectivités elle n'en aurait de toute façon pas les capacités matérielles
00:22:48sur ce point le texte doit donc évoluer il me paraît intéressant de renforcer prioritairement les
00:22:53contrôles internes afin de diffuser la culture des ontologiques à chaque niveau de responsabilité
00:22:58au niveau du chef de service puis des autorités exécutives notamment de ce point de vue là nous
00:23:04aurons l'occasion d'en rediscuter notamment à partir des propositions du gouvernement malgré ces
00:23:09quelques ajustements je remercie le gouvernement de soumettre à notre examen un projet de loi d'une part
00:23:14rigoureusement préparé après concertation et consultation des acteurs et instances concernées
00:23:19et d'autre part mon collègue l'a rappelé très attendu par les policiers municipaux les gardes champêtres
00:23:24et les élus locaux je me réjouis de la qualité des débats qui s'annonce au vu des amendements déposés
00:23:29qui
00:23:29sont fidèles aux différentes visions politiques des polices de proximité que nous pouvons avoir je vous remercie
00:23:35merci monsieur le rapporteur nous allons donc en venir à la discussion générale près de 30
00:23:42mille c'est le nombre de policiers municipaux et de gardes champêtres qui assure au quotidien la
00:23:46sécurité des français dans près de 4700 communes aux côtés de nos policiers nationaux et de nos
00:23:51gendarmes le constat que nous faisons tous aujourd'hui est net la sécurité du quotidien ne repose plus
00:23:56uniquement sur les forces nationales de sécurité face tout à la fois à une délinquance croissante mais
00:24:02également plus diffuse et plus mobile touchant des zones auparavant préservées et au désengagement
00:24:07progressif de l'état dans certains territoires de nombreuses municipalités ont fait le choix de
00:24:11consacrer des moyens importants à leur police l'évolution des effectifs témoigne de ses efforts
00:24:16conséquents et continu ainsi le nombre de policiers municipaux a augmenté de 45% en dix ans et a été
00:24:22multiplié par cinq depuis les années 1980 dans les villes moyennes leur présence n'a cessé de croître avec
00:24:28désormais six agents pour 10 000 habitants de même le nombre de communes disposant d'une police
00:24:33municipale même modeste n'a cessé de croître et ce sont désormais près de deux français sur trois
00:24:38qui vivent dans une commune dotée et cette dynamique va se poursuivre avec plusieurs milliers de
00:24:43recrutements supplémentaires attendus dans les prochaines années cette montée en puissance est
00:24:47d'autant plus significative qu'elle contraste avec l'évolution des effectifs de la police nationale et de la
00:24:51gendarmerie ceci étant resté globalement stable au cours des 20 dernières années là où l'investissement de
00:24:57l'état stagne voire recul selon les zones les communes ont elles agi concrètement ainsi ce projet
00:25:03de loi découle d'un constat évident les polices municipales ne sont plus uniquement une force d'appoint
00:25:07mais un acteur central de notre architecture de sécurité intérieure au contact direct de nos
00:25:13concitoyens nos policiers municipaux garde champêtre sont de plus en plus exposés et sollicités étant bien
00:25:19souvent primo intervenant et pouvant être confrontés à des situations extrêmement critiques comme cela a été
00:25:24le cas lors de l'attaque terroriste perpétrée le 29 octobre 2020 en la basique notre dame de nice ou
00:25:29encore plus récemment à mulhouse cette évolution des missions des agents de police municipale doit
00:25:34entraîner une évolution du cadre législatif dans lequel ils effectuent leur mission c'est précisément
00:25:38l'objet de ce texte en étendant leurs prérogatives il ne s'agit pas de brouiller les lignes mais de
00:25:43reconnaître la réalité du terrain en renforçant leurs moyens et leur organisation il s'agit de donner aux maires
00:25:49et à leurs agents les outils nécessaires pour répondre aux attentes légitimes des français en
00:25:53améliorant les mécanismes de contrôle il s'agit de garantir un exercice rigoureux et responsable de
00:25:59ces nouvelles compétences pour notre groupe soutenir ce texte c'est bien évidemment faire un choix de
00:26:04cohérence c'est reconnaître que les polices municipales sont devenues dans bien des communes
00:26:07absolument indispensable mais nous nous y trompons pas ce texte est une étape sur certains aspects il ne va
00:26:14pas assez loin et il devra donc s'inscrire dans une logique plus globale plus globale de réarmement
00:26:18dans nos forces de sécurité dans cette logique notre groupe défendra plusieurs amendements visant
00:26:23à renforcer encore ce projet de loi car la sécurité n'est pas une politique parmi tant d'autres elle
00:26:28est
00:26:28la condition première de toutes les libertés je vous remercie merci benjamin dix pour le groupe
00:26:33ensemble pour la république je voudrais chers collègues souligner deux axes qui font à mes yeux la force de ce
00:26:38texte le premier c'est celui de la sécurité du quotidien ce texte permet tout d'abord d'étendre les
00:26:43prérogatives judiciaires des polices municipales vente à la sauvette vente inférieure à 300 euros
00:26:49conduite malgré une invalidation de permis occupation illicite de hauls d'immeubles vente
00:26:53d'alcool aux mineurs entrave à la circulation usage de stupéfiants dégradation ayant entraîné un
00:26:57dommage léger outrage sexiste voilà la délinquance du quotidien celle qui empoisonne la vie de nos
00:27:03quartiers la vie de nos villages ce texte permet aux agents de la constater de le verbaliser le cas échéant
00:27:09d'y répondre par une armandre forfaitaire délictuelle c'est du concret c'est de l'efficacité c'est pour
00:27:15l'ensemble de nos concitoyens une réponse à des attentes légitimes ce texte permettra également des
00:27:19évolutions sur les matériels technologiques que sont les caméras piétons les lecteurs automatisés
00:27:23de plaques l'usage de drones et donnera des possibilités de financement des équipements aux régions
00:27:29le deuxième axe et il est essentiel c'est celui de la liberté et du contrôle à compétence élargie
00:27:36garantie renforcée habilitation personnelle des encadrants par le procureur général encadrement
00:27:41des effectifs par des personnels d'humains formés convention de coordination obligatoire avec les
00:27:46forces de sécurité de l'état pour l'exercice des prérogatives élargies code de déontologie étendue
00:27:50aux gardes champettes numéro d'immatriculation individuelle pour chaque agent nous leur donnons dans
00:27:55un cadre strictement encadré des outils proportionnés à leur mission des compétences
00:28:00élargies c'est également une formation adaptée en l'état actuel de la loi le cnfpt le seul compétent
00:28:06pour former des policiers municipaux et gardes champêtres mais il ne peut les recruter directement
00:28:10la loi si elle est adoptée permettra aux cnfpt de les recruter directement de recruter ses
00:28:16policiers municipaux et gardes champêtres alors je ne doute pas on vient déjà de l'entendre que
00:28:22certains nous diront que la loi ne va pas assez loin d'autres nous diront que l'on en fait
00:28:26beaucoup
00:28:26trop mais c'est une loi qui prend en compte les réalités du quotidien qui prend en compte les
00:28:31demandes des élus des policiers municipaux de nos concitoyens cette loi permettra de donner une boîte
00:28:38à outils aux maires qui décideront du plus pertinent pour leur commune en aucun cas avec ce texte la police
00:28:44municipale ne se substituera la police nationale ou la gendarmerie et elle fera bien partie d'un continuum de
00:28:49sécurité le groupe ensemble pour aller public soutiendra donc pleinement le projet de loi
00:28:55initiale du gouvernement parce qu'il est équilibré parce qu'il est utile et surtout parce qu'il est
00:29:00fidèle à une conviction la sécurité des françaises et des français commencent dans leur commune je vous
00:29:05remercie monsieur le président monsieur le ministre moi je vais pas faire durer le suspense le groupe la
00:29:12france insoumise s'opposera fermement au projet de loi qui nous est présenté donc cette opposition elle
00:29:17est d'abord philosophique vous voulez faire des policiers municipaux des supplétifs de la police
00:29:22et de la gendarmerie nationale par un transfert de compétences jusqu'ici considérée comme régalienne
00:29:27nous voulons contraire faire de la police municipale une institution de régulation sociale fondée sur la
00:29:32désescalade la médiation et la présence humaine nous voulons une police de proximité qui protège et
00:29:38apaise au lieu de réprimer sans discernement à votre continuum de sécurité brouillant les frontières
00:29:44entre action nationale et action municipale nous opposons une approche fondée sur la spécificité et
00:29:50la complémentarité des différents acteurs de la sécurité et de la sûreté la police municipale n'est
00:29:55pas la police nationale à chacun chacune ses missions ses doctrines d'emploi son équipement et sa
00:30:00formation il ne viendrait à l'esprit de personne d'envoyer le gIGN ou le raid apaiser les tensions de
00:30:06voisinage prévenir les incivilités ou assurer la sécurité à la sortie des écoles la réciproque est également
00:30:12vrai il est absurde de penser d'équiper et de déployer les polices municipales comme des forces
00:30:17d'intervention et de répression pour des polices municipales utiles à nos concitoyennes et concitoyens
00:30:23il faut sanctuariser leur rôle de police de proximité et développer des doctrines d'emploi des
00:30:29savoir-faire et des équipements qui participent à ce rôle ce projet de loi est également porteur de
00:30:35nombreux dangers pour le respect de l'état droit les nouvelles prérogatives judiciaires des policiers
00:30:41municipaux ne sont pas assortis de garantie suffisante en matière de contrôle de l'action
00:30:46policie policière par l'autorité judiciaire il faut être aveugle pour ne pas voir que les
00:30:52maires auront alors beaucoup plus d'influence que le parquet pour orienter l'action de la police
00:30:57judiciaire dans leurs communes finalement ces services de police municipales à compétence
00:31:02judiciaire élargie ne seront que d'immenses usines à gaz accentuant les inégalités territoriales
00:31:07entre les communes qui en seront dotés et les autres d'ailleurs il me vient une question pour
00:31:13vous monsieur le ministre comment en pratique les citoyennes et les citoyens pourront-ils savoir si
00:31:19les agents municipaux auxquels ils font face sont habilités ou non à exercer des pouvoirs de justice
00:31:24de police judiciaire tout à sa logique de répression le présent projet de loi étant aux policiers
00:31:33municipaux la possibilité d'établir les fameuses afd amantes forfaitaires délictuelles ce dispositif
00:31:39contraire aux règles les plus élémentaires d'une justice équitable est pourtant critiqué de toutes
00:31:43parts la défenseur des droits la cncdh le conseil national des barreaux la ldh le syndicat des avocats de
00:31:50france et tant d'autres tous ont appelé à l'abandon de cette ersatz de justice qui conduit à des
00:31:55pratiques discriminatoires à du harcèlement policier aux phénomènes de multiverbalisation
00:32:02et à la fragilisation de l'accès à la justice pour les citoyennes et les citoyens notamment les
00:32:08plus modestes quant à la cour des comptes elle constate froidement dans son récent rapport que
00:32:13l'afd n'atteint pas ses objectifs en matière d'allègement des procédures judiciaires de qualité de la
00:32:19réponse pénale et de recouvrement effectif des amendes bref toutes les rationalités se rejoignent
00:32:25pour conclure à l'inefficacité et à la dangerosité des afd et vous nous proposer sans honte la
00:32:33démultiplication de leurs usages je passe sur l'extension sans limite des contrôles intrusifs
00:32:39sur l'usage excessif des contrôles d'identité ou encore sur la militarisation de l'équipement des
00:32:44policiers municipaux des gardes champêtres il y aurait tant de choses à dire et soyez en sûr monsieur
00:32:49le ministre nous le dirons par nos amendements nous défendrons l'idée d'une police municipale
00:32:54respectueuse des droits des citoyennes et des citoyens attachés à garantir les libertés publiques
00:32:59et à la cause et cohésion sociale soucieuse de la qualité de ses relations avec la population
00:33:05et porteuse d'une exigence de déontologie exemplaire 4 minutes 01 merci monsieur soulignac pour le groupe
00:33:12socialiste la police municipale ne suffit pas à garantir la sécurité de nos concitoyens personne
00:33:18ne le prétend ici mais elle y contribue d'une manière indispensable et efficace c'est une police du
00:33:24quotidien tournée vers la médiation la tranquillité publique elle ne doit pas devenir une police judiciaire
00:33:29light et pourtant si l'on examine ce texte par le menu c'est à dire par son titre tout
00:33:34porte à croire
00:33:35que c'est l'objectif poursuivi d'abord l'extension des prérogatives vous entendez élargir les compétences
00:33:41judiciaires des policiers municipaux et des gardes champêtres mais pourquoi ne pas renforcer les
00:33:45effectifs de police et de gendarmerie qui disposent déjà de ces compétences pourquoi créer en quelque
00:33:50sorte une troisième force de sécurité intérieure si ce n'est chacun l'a compris pour transférer la charge
00:33:56financière aux collectivités depuis 1999 on a pensé la police municipale en complément de la police
00:34:02nationale pour la première fois se dessine en filigrane la substitution de l'une par l'autre
00:34:08c'est la confusion qui s'annonce le conseil d'état lui-même alerte d'ailleurs sur je le cite
00:34:13un régime de
00:34:14procédure pénale à géométrie variable complexe à mettre en oeuvre et source de confusion ainsi vous
00:34:20transformez en profondeur la nature même de la police municipale celle qui dialogue qui veille
00:34:26pourra désormais procéder à des palpations de sécurité à des fouilles à des inspections
00:34:30de véhicules autrement dit la police de proximité cède la place à une police de contrôle ensuite
00:34:37s'agissant des moyens puisqu'il ne s'agit pas à proprement parler d'un transfert de compétences
00:34:41les nouvelles charges ne seront pas compensées quant au concours des régions pour financer
00:34:46l'équipement ou la vidéo protection c'est aussi organisé un transfert de charges insidieux qui sera
00:34:52soumis au bon vouloir d'un président de région mais le plus grave réside sans doute dans l'affectation
00:34:57du produit des amendes forfaitaires délictuelles au budget communaux tel que le sénat l'a décidé peut-on
00:35:03assumer la mise en oeuvre d'une politique du chiffre en la matière la répression peut-elle devenir une
00:35:08ressource financière pour la commune nous ne le croyons pas et nous pensons qu'il convient de le
00:35:13corriger ici troisièmement l'organisation vous inventer une décentralisation avec dépossession en quelque sorte
00:35:21c'est à dire que les maires paieront davantage pour une police qu'ils maîtriseront moins puisque
00:35:26leur mission judiciaire feront suite aux instructions des procureurs concrètement il faudra gérer le
00:35:31chevauchement des autorités et la confusion des responsabilités enfin le contrôle vous misez sur le
00:35:37contrôle du parquet pour encadrer ses nouvelles compétences mais chacun sait ici que la justice manque
00:35:43déjà de moyens et que les parquets ne seront pas en mesure d'exercer un contrôle effectif mes chers
00:35:50collègues au fond ce texte est un texte où tout le monde est à peu près perdant les maires pensent
00:35:55renforcer leur police municipale en réalité ils devront la partager les citoyens pensent bénéficier
00:36:01de plus de sécurité subiront surtout le désengagement de l'état dans une mission régalienne les policiers
00:36:07municipaux espèrent une reconnaissance ils hériteront davantage de risques sans garantie statutaire et
00:36:13salariale les policiers nationaux et les gendarmes espèrent se recentrer sur leur mission demain ils seront
00:36:19marginalisés dans certains territoires et c'est sur ce point particulier que je voudrais vous
00:36:23interroger pour terminer monsieur le ministre lorsque des communes se seront dotés d'effectifs
00:36:28conséquents de policiers municipaux avec des pouvoirs élargis à quoi serviront les commissariats qui
00:36:34subsistent notamment dans les communes de moins de 20 000 habitants il y en a entre 150 et 200 je
00:36:38crois en
00:36:38en france chacun a bien compris qu'il suffira de passer ses territoires en zone de gendarmerie pour
00:36:44effacer la police nationale aussi avec une telle réforme je voudrais savoir monsieur le ministre
00:36:49combien de commissariats vous envisagez où vous espérez fermé dans les années à venir je vous remercie
00:36:55si la parole est à patrick et zèle pour le groupe droite républicaine ce texte et vous l'avez rappelé
00:37:01monsieur le ministre apporte des réponses très très opérationnelle et c'est souhaitable pour nous
00:37:09évidemment nous avons pu constater et au cours des auditions ça a été assez assez clair que la police
00:37:18municipale est aussi devenue un pilier de la sécurité dans notre pays et ça mérite évidemment d'être d'être
00:37:26salué par ailleurs comme les policiers municipaux affrontent désormais les mêmes dangers que la
00:37:33police nationale il faut également leur donner les mêmes moyens d'action donc notre groupe de la
00:37:42droite républicaine assume évidemment que l'autorité doit être visible rapide et concrète nous
00:37:49considérons aussi qu'il faut lutter contre l'insécurité au quotidien qui mine la
00:37:55vie des français et enfin nous souhaitons évidemment que les maires puissent organiser
00:38:03un continuum de sécurité avec l'état et donc question est assez directe à vous monsieur le
00:38:10ministre comment voyez vous la possibilité d'organiser justement un continuum de sécurité
00:38:15entre la police nationale d'une part et la police municipale d'autre part en tout cas je conclurai mon
00:38:22propos en indiquant que notre groupe de la droite républicaine votera en faveur de ce texte car tel
00:38:28qu'il a été conçu il va évidemment dans le bon sens je vous remercie merci la parole est à
00:38:34emmanuel du plessis pour le groupe écologiste et social ce texte qui était le projet de votre
00:38:38prédécesseur dont on connaît l'attachement à l'état de droit et à son intangibilité engage une
00:38:45évolution profonde en réalité de notre modèle de sécurité il appelle donc un débat exigeant et
00:38:51sérieux derrière cette extension des compétences en réalité vous portez le flou entre la frontière
00:38:59entre ce qui relève de la police nationale du régalien de l'état et de ce qui relève de la
00:39:05police
00:39:05municipale de la tranquillité publique et des compétences des collectivités territoriales la
00:39:10défenseur des droits évoque ainsi un transfert progressif des missions régaliennes vers les
00:39:15collectivités la cndh souligne elle eu que cette évolution s'inscrit aussi dans un contexte de manque
00:39:21de moyens des forces nationales avec ce projet de loi on ne peut pas s'empêcher de se poser la
00:39:28question de est-ce qu'on n'organise pas un premier transfert de compétences un transfert de charge et
00:39:33un transfert de responsabilité en matière de sécurité publique et je crois en avoir la réponse
00:39:41un point fondamental qui est la question de l'égalité aujourd'hui les polices municipales sont
00:39:45profondément disparates selon les territoires tant en moyens en effectifs qu'en doctrines or il nous
00:39:51semble que le droit à la sécurité ne devrait pas dépendre d'un exécutif local mais doit bien
00:39:56rester un pilier de l'égalité républicaine ce texte troisième point pose aussi la question des
00:40:04libertés et de la sûreté publique l'extension ça a été dit des amendes forfaitaires délectuelles est
00:40:11assez révélatrice du sens dans lequel veut aller ce texte cette procédure permet déjà de sanctionner
00:40:16sans juge et elle pose de nombreuses difficultés dans sa mise en oeuvre tant en matière d'atteinte aux
00:40:23droits de recours de fragilisation des droits de la dépense de la défense et les conséquences
00:40:28de cette politique se font ressentir souvent sur des publics déjà en situation de forte
00:40:33précarisation et qui sont particulièrement touchés par des afd avec maintenant des situations quasiment
00:40:39de surendettement pour quelques individus étendre à des agents quand bien même avec formation cette
00:40:48procédure déjà fortement dérogatoire ne peut qu'inquiéter de la même manière l'élargissement des
00:40:55contrôles d'identité et des palpations fait peser un risque supplémentaire de banalisation de mesures
00:41:01intrusives et quand même potentiellement attentatoire à la dignité je sais pas si vous appréciez vous
00:41:08personnellement vous faire fouiller et palper mais encore plus grave le sénat quand même a intégré
00:41:17l'idée que les recettes revenus de la sécurité
00:41:22serait abondé viendrait abonder directement les finances des communes alors là quand même on ne
00:41:28peut pas ne pas voir l'effet d'aubaine et le risque de retour de la politique du chiffre où
00:41:34un
00:41:34exécutif aurait intérêt très largement à rechercher à verbaliser le plus possible ne
00:41:41serait ce que pour des enjeux de financement et vous connaissez le contexte financier dans lequel
00:41:46vous mettez les collectivités avec de nouveaux plusieurs milliards d'euros d'économie qui leur
00:41:51sont demandés pourtant les polices municipales elles jouent un rôle essentiel et elles sont en
00:41:56effet indispensables dans le quotidien des habitants mais précisément leur force et leur intérêt et dans
00:42:01leur particularité vis-à-vis de la police nationale qui est celle d'une mission de proximité de
00:42:07prévention et de lien avec les habitants et habitants or on va toujours dans la même logique
00:42:13celle de plus de répression de contrôle plutôt que de solidarité projet de de territoire c'est
00:42:23pourquoi nous défendons assez logiquement eu une autre approche renforcer d'abord les moyens de
00:42:27l'état pour assumer pleinement ses missions régaliennes notamment en matière d' enquête sur
00:42:33le terrain nos policiers municipaux et nos gardes champettes sont en première ligne face aux incivilités
00:42:38face aux nouvelles formes de délinquance face aux enjeux environnementaux mais aussi à la nécessité de
00:42:45retisser le lien avec nos concitoyens les policiers municipaux comme les gardes champettes sont toujours
00:42:51plus sollicités toujours plus exposés pour le groupe les démocrates le cadre juridique issu de
00:42:57la loi de 99 est aujourd'hui dépassé ne correspond plus ni à la réalité de leur mission ni aux
00:43:03besoins
00:43:04concrets des maires ni aux attentes légitimes de nos concitoyens alors tout d'abord nous saluons le
00:43:09travail de concertation engagé en amont et nous saluons évidemment les réponses concrètes apportées par ce
00:43:15texte il donne aux maires et aux policiers municipaux des prérogatives élargies et adaptées
00:43:21pour agir en fonction des réalités de chaque territoire sans faire de la police municipale une
00:43:27police nationale bis il réaffirme que la police municipale est un pilier du continuum de sécurité
00:43:33alors réduire la police municipale à une simple police administrative comme j'ai pu l'entendre c'est
00:43:39profondément méconnaître la réalité du terrain et la réalité du droit je rappelle que le code général
00:43:45des collectivités territoriales comme le code de la sécurité intérieure reconnaissent pleinement
00:43:50les missions assurer le bon ordre la sûreté la sécurité et la salubrité publique les policiers
00:43:58municipaux sont des agents de proximité au coeur de la vie quotidienne de nos concitoyens leur rôle
00:44:04est complet prévenir éduquer responsabiliser mais aussi sanctionner lorsque cela est nécessaire alors ce
00:44:14texte renforce également un principe fondamental le rôle du maire comme garant de la tranquillité
00:44:19publique tout en améliorant la coordination avec l'état en effet police municipale garde champêtre et
00:44:25forces nationales ne s'opposent pas elles se complètent en renforçant les moyens d'action en clarifant
00:44:32les missions et en assumant cette complémentarité nous concilie nous consolidons le maillage territorial de
00:44:38sécurité et restaureront l'autorité de la république en groupe notre groupe soutiendra ce texte et participera
00:44:45activement au débat je souhaiterais vous interroger à titre personnel sur le cadre légal relatif à l'armement des
00:44:53policiers municipaux aujourd'hui le port d'armes demeure une exception subordonnée à une demande motivée du maire
00:45:00cette logique ne m'apparaît plus d'être en adéquation avec la réalité du terrain face à des
00:45:06situations de grande dangerosité j'avais proposé par amendement d'inverser cette logique en faisant du
00:45:12port d'armes la règle et de son interdiction l'exception en respectant pleinement le principe
00:45:18constitutionnel de libre administration des qualités territoriales le maire conservant
00:45:22naturellement la possibilité de s'y opposer par une décision motivée je considère en effet que
00:45:28l'armement constitue aujourd'hui un équipement essentiel à la sécurité du policier municipal dans
00:45:33l'exercice de ses missions dès lors il me semble légitime que le maire qui fait le choix de ne
00:45:38pas
00:45:38armer sa police municipale en assume pleinement la responsabilité en toute transparence devant
00:45:44les habitants de sa commune cet amendement a été et je le regrette déclaré irrecevable le débat
00:45:50aurait mérité d'être posé alors monsieur le ministre vous avez été préfet de police directeur général de la
00:45:56sécurité intérieure vous connaissez la réalité du risque inhérent à la fonction de policiers et au
00:46:02port de l'uniforme considérez vous qu'il sera nécessaire de faire évoluer ce cadre afin de
00:46:07mieux protéger nos agents et de tenir compte des réalités opérationnelles merci la parole est à
00:46:13Xavier Albertini pour le groupe horizon et indépendant rappelons que le cadre dans lequel
00:46:17ces agents exercent leur mission n'a pas évolué depuis la loi chevènement de 1999 alors que les formes de
00:46:23délinquance même les technologies les attentes de nos concitoyens ont-elles profondément changé
00:46:28le projet le présent projet de loi répond justement à cette nécessité moderniser leur cadre d'exercice le
00:46:34groupe horizon indépendant apporte son soutien plein entier à ce texte et contribuera nous l'espérons à
00:46:39son enrichissement tout au long de nos débats en commission il me paraît important de rassurer
00:46:43nos concitoyens sur deux éléments essentiels car ce texte ne saurait être le prétexte à ce qu'il n'est
00:46:47pas il n'est pas d'une part que la police municipale ne saurait ni ne pourra se substituer la
00:46:52police
00:46:52nationale c'est une question d'égalité entre les communes à laquelle notre groupe continuera de
00:46:57veiller d'autre part le renforcement de la police municipale n'a pas vocation à entraîner le retrait
00:47:02de la police nationale de nos communes leurs missions sont et demeureront complémentaires
00:47:06telle est en tout cas de cause la position du groupe horizon indépendant c'est précisément au sujet
00:47:12de cette complémentarité que je souhaiterais monsieur le ministre vous interroger depuis 2020 l'état
00:47:17a construit un outil inédit aux côtés des communes les contrats de sécurité intégrés pour concrétiser
00:47:22le continuum de sécurité avec toulouse en 2020 puis nantes puis dijon puis clermont ferrand ou
00:47:27encore avignon une soixantaine de collectivités ont signé ces contrats qui repose sur un principe
00:47:32simple la commune investie dans sa police municipale dans sa vidéo protection dans ses effectifs
00:47:37l'état en contrepartie s'engage sur des chiffres précis de renforts en policiers nationaux ce sont des
00:47:42engagements contractuels réciproques avec des objectifs précis et mesurables illustration de
00:47:48ce partenariat se retrouve notamment au plus près de mon territoire dans ma circonscription à reims
00:47:52l'état et la ville ont signé en août 2025 un contrat de sécurité intégré et ce partenariat a conduit
00:47:57à
00:47:57la construction d'un bureau de police mixte qui a été inaugurée en février dernier des locaux
00:48:02partagés deux uniformes mais une seule en une seule ambition celle de protéger le quotidien des
00:48:07rémois et des rémois c'est la traduction concrète du fameux continuum de sécurité or monsieur le
00:48:12ministre ces contrats arrivent à leur échéance cette année en 2026 ma question est donc double
00:48:16quel bilan tirez-vous des contrats de sécurité intégrés ont-ils tenu leur engagement le
00:48:21gouvernement envisage t-il de prolonger ses contrats sinon comment entendent-ils organiser
00:48:27les relais dans ces contrats qui s'éteignent et les nouvelles dispositions de ce texte je vous remercie
00:48:32depuis plusieurs années nous en demandons toujours plus aux policiers municipaux aux
00:48:38gardes champêtres sans jamais leur donner les moyens d'agir pleinement sur le terrain
00:48:43nos policiers municipaux interviennent ils aident nos concitoyens ils constatent les infractions
00:48:49mais malheureusement trop souvent ils sont stoppés net dans leur action par un cadre trop contraignant
00:48:55et disons-le totalement dépassés face à la hausse de l'insécurité et des incivilités du quotidien
00:49:01c'est pour cette raison que ce projet de loi est attendu dans notre dans nos territoires et par nos
00:49:07policiers municipaux tout l'enjeu pour nous doit être de passer d'un cadre fondé sur la défiance à
00:49:13une logique de confiance bien entendu cette confiance n'exclut pas le contrôle qui va de pair
00:49:19l'article 2 de ce texte porte ce changement de cap avec ces nouveaux services de police municipaux à
00:49:25compétence judiciaire élargie concrètement les policiers municipaux pourront constater et verbaliser
00:49:30délit comme la vente à la sauvette la conduite sans permis l'occupation illicite des hauts d'immeubles
00:49:35bref des infractions des infractions qui empoisonnent le quotidien de nos communes et face auxquelles les
00:49:41maires restent impuissants mais ces prérogatives sont des outils en plus chaque territoire à ses
00:49:47réalités à ses besoins faisons confiance à chaque maire nouvellement élu ou réélu pour décider sans rien
00:49:54d'imposer unilatéralement il ne doit pas y avoir de confusion dans la chaîne de sécurité la police
00:50:00municipale agit dans la proximité sous l'autorité du maire police et gendarmerie nationale continue
00:50:06d'assurer leur mission régalienne pour l'état d'ailleurs ce texte ne doit pas conduire à un
00:50:10désengagement des forces nationales monsieur le ministre les collectivités locales joue le jeu
00:50:15avec un effort de 2,5 milliards dans les polices municipales l'état devra aussi être au rendez-vous
00:50:21localement d'ailleurs première question où en sommes nous avec les 200 nouvelles brigades de
00:50:26gendarmerie elles sont aussi nécessaires dans les territoires ruraux les communes et les communautés
00:50:33de communes ont des policiers municipaux et des polices municipales et elles attendent aussi ces
00:50:37nouvelles brigades concernant ce texte il y a beaucoup d'autres avancées accès à certains fichiers
00:50:42dans leur mission facilitation des dépistages formation renforcée et je sais que nous aurons le débat
00:50:47lors de l'examen des articles la modernisation nos moyens d'action sont indispensables on ne
00:50:54peut pas laisser les policiers municipaux travailler avec des outils d'hier face à une délinquance qui
00:50:59se professionnalise il y a des avancées concrètes comme l'usager de rôle et caméras embarquées toutefois
00:51:04monsieur le ministre je tiens alerté sur le risque de déséquilibre entre nos territoires cette
00:51:08réforme doit se traduire par un accompagnement de l'état au risque d'aggraver la fracture
00:51:13territoriale et particulièrement en zone rurale enfin et c'est peut-être un désangle mort du texte
00:51:19si l'on veut durablement renforcer les polices municipales il faut s'attraper il faudra s'attaquer
00:51:24aux conditions de recrutement de fidélisation de carrière il y a un besoin de reconnaissance en
00:51:30particulier aussi chez les gardes champêtres qui doit être entendue ce texte il sera bien entendu soutenu
00:51:37par notre groupe nous participerons au débat pour le renforcer et nous devons être un soutien à nos
00:51:43polices municipaux à nos policiers municipaux et à nos gardes champêtres merci la parole est à madame
00:51:48mansoury pour le groupe udr ce projet de loi clarifie utilement le rôle des policiers municipaux et des
00:51:53gardes champêtres champêtres dans la prévention de la délinquance et le maintien de l'ordre public
00:51:58sous l'autorité du maire il élargit également certaines compétences opérationnelles afin de permettre une
00:52:03réponse plus rapide et plus concrète face aux infractions du quotidien tout en renforçant les outils
00:52:08technologiques et les moyens de protection à disposition des agents le texte comporte aussi des avancées
00:52:13importantes pour les gardes les gardes champêtres en reconnaissant davantage leur rôle et en modernisant
00:52:18leur capacité d'action notamment dans les territoires ruraux pour autant vous vous en doutez plusieurs limites
00:52:24demeurent d'abord l'un des grands oublis de ce texte est le volet social notamment en abordant pas la
00:52:29question des
00:52:30retraites des policiers municipaux alors même que leurs responsabilités et les risques auxquels ils
00:52:34sont exposés ne cessent de croître et vous le savez la rémunération des policiers municipaux repose
00:52:39souvent et en grande partie sur des primes insuffisamment pris en compte dans le calcul de
00:52:44la pension des retraites il en résulte donc un écart important entre les missions exercées les risques
00:52:49supportés le temps de travail et le niveau réel de leur retraite ensuite une large part de l'application
00:52:55de ce texte dépendra encore de décrets d'arrêtés et d'expérimentation ce qui suscite des interrogations
00:53:01légitimes sur l'effectivité réelle de ce texte les policiers municipaux peuvent donc légitimement se
00:53:06poser la question de savoir s'ils verront une modification de leur statut ou s'il s'agit d'une
00:53:11nouvelle opération de communication de la macronie par ailleurs si les missions des agents sont renforcées
00:53:17la question de leurs moyens de protection notamment en matière d'armement n'est pas pleinement tranchée
00:53:21on ne peut exiger davantage de ceux qui assurent notre sécurité sans garantir partout les conditions
00:53:27de leur propre protection je regrette que nous ne puissions pas aborder plus clairement la question
00:53:32de l'uniformisation de l'armement des policiers municipaux sur l'ensemble du territoire j'avais
00:53:37déposé un amendement pour uniformiser l'armement des policiers municipaux dans toutes les communes de
00:53:41plus de 5000 habitants qui a malheureusement été jugé irrecevable or dans certaines communes
00:53:46particulièrement exposées comme c'est le cas à Saint-Denis par exemple où le choix politique de désarmer
00:53:51la police municipale a été fait les agents peuvent se retrouver mis en danger il ne s'agit bien
00:53:56entendu pas de faire des policiers municipaux des chérifs ni des agents du gIGN comme l'a dit mon
00:54:01collègue LFI tout à l'heure mais il ne s'agit pas non plus d'en faire des éducateurs de
00:54:04rue
00:54:05particulièrement exposés aux violences l'armement est une mesure de bon sens considérant que les
00:54:09policiers municipaux peuvent tout à fait être formés à l'usage d'armement partout sur le territoire
00:54:13national comme c'est déjà le cas actuellement dans certaines communes la sécurité des policiers
00:54:18municipaux ne devrait pas dépendre d'approche locale aussi disparate face à des réalités parfois
00:54:22extrêmement violentes lorsque comme lorsque pardon quand ils sont primo intervenants lors d'attentats
00:54:29terroristes ou de faits de violences urbaines le groupe udr votera bien évidemment pour ce projet de loi à
00:54:34défaut de mieux mais votera en faveur de tous les amendements visant à solidifier le texte notamment
00:54:39les élèves les excellents amendements du groupe rn je vous remercie cinq personnes cinq députés se sont
00:54:44inscrits à titre individuel je vais donc poursuivre la discussion générale par leurs interventions de
00:54:48deux minutes cette fois ci romain boubrie vous nous présentez aujourd'hui un texte visant à renforcer
00:54:54les prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres nous vous retrouverons sur bon
00:54:59nombre de propositions techniques qui nous l'espérons assurera davantage la sécurité de nos concitoyens mais
00:55:05une fois encore sur un texte qui concerne les policiers municipaux vous évitez soigneusement une
00:55:09question essentielle celle du statut et des conditions sociales de ces agents qui sont pourtant
00:55:14en première ligne de la sécurité du quotidien car la réalité est connue les policiers municipaux
00:55:19exercent des missions de plus en plus nombreuses sont de plus en plus primo intervenants mais sont
00:55:23toujours aussi mal considérés statutairement alors même que leur professionnalisme n'est plus à prouver
00:55:28leur rémunération leur retraite leur protection fonctionnelle ou encore le déroulement de leur carrière
00:55:34demeure important au rassemblement national nous estimons que dans un contexte où l'insécurité
00:55:39progresse et où ces agents sont de plus en plus sollicités et impactés cette situation doit être
00:55:43corrigée cela suppose un véritable volet social avec une revalorisation des carrières une prise en
00:55:49compte de la spécificité du métier pour l'âge de départ à la retraite et le calcul de la pension
00:55:53ainsi qu'une meilleure protection des agents dès lors ma question est celle ci monsieur le ministre
00:55:58ce projet de loi élargissant les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres vous
00:56:04vous engagez vous à mettre en oeuvre une réforme statutaire à la hauteur de leur mission qui serait une
00:56:08véritable reconnaissance je vous remercie merci monsieur bernalicis bon effectivement moi aussi je
00:56:14vais venir compléter l'intervention de mon collègue vis-à-vis des articles 45 cette fois-ci
00:56:22recevabilité monsieur le président qui vous qui vous concerne puisque nous avons essayé de faire
00:56:26quelques amendements pour montrer qu'il pouvait y avoir peut-être un continuum de travail entre la
00:56:31police municipale et la prévention spécialisée c'est à dire les éducateurs de rue d'autres j'ai entendu parler
00:56:37tout à l'heure il s'agit pas de faire des policiers municipaux des éducateurs de rue ce sont deux
00:56:40métiers distincts et différents chacun ses missions mais que dans une belle complémentarité on puisse
00:56:45se dire que on peut pas faire de police municipale s'il n'y a pas de prévention et de
00:56:49prévention
00:56:49primaire la prévention étant le point de départ et dans bien des cas malheureusement la réalité c'est
00:56:54que la police municipale aujourd'hui comme ça a été dit par beaucoup en faisant les fiers à bras
00:57:00d'expliquer que ce sont les primoz intervenants et bien c'est un problème vous savez quoi c'est un
00:57:03problème que
00:57:04ce soit les primoz intervenants les primoz intervenants ça devrait être les travailleurs
00:57:07sociaux ça devrait être les éducateurs et éducatrices de rue ça devrait être les éducateurs et éducatrices
00:57:11spécialisées les médiateurs les animateurs de de la ville et dans bien des cas ce qu'on remarque
00:57:17c'est que l'augmentation des effectifs de police municipale s'est accompagnée par la diminution des
00:57:23agents qui sont chargés de la prévention et de la prévention primaire et donc nous pensions bien
00:57:27faire en expliquant que dans ce texte par voie d'amendement parlementaire nous pouvions nous dire
00:57:32qu'il y avait un travail à reconstruire entre l'action de dissuasion à tout le moins l'action
00:57:38répressive d'une certaine manière de la part de la police municipale et l'action de prévention
00:57:42dont ce dont c'est le travail voilà très clairement et on voit bien que c'est une des raisons
00:57:49pour
00:57:49laquelle en fait on ne peut pas valider ce genre de texte est une fuite en avant d'ailleurs franchement
00:57:54vous avez été un peu un peu sur la retenue en essayant d'éviter une censure du conseil constitutionnel
00:57:59puisque d'habitude vous allez beaucoup plus loin sous couvert de lutte contre le narcotrafic
00:58:03le terrorisme etc pour que les policiers municipaux deviennent des policiers nationaux avec une
00:58:08légère nuance de couleur sur les habits ce qui est un peu limité en termes de pensée politique
00:58:14pour deux minutes l'étude d'impact du projet de loi que nous examinons aujourd'hui indique que le
00:58:18centre national de la formation publique territoriale responsable de la formation des policiers
00:58:23municipaux assure la formation initiale d'environ 2500 de ses personnels par an depuis 2022 il
00:58:29faut saluer la possibilité la disposition du projet de loi permettant au cnfpt de recruter
00:58:34directement au sein de ses effectifs des fonctionnaires des cadres d'emploi de la police
00:58:38municipale à l'occasion de l'audition de janvier 2026 auprès de la commission des lois du sénat
00:58:43vous indiquiez à nos collègues sénateurs que de nombreux décrets arrêtés fixeraient les listes
00:58:47et les contenus des formations pouvez vous nous détailler trois mois après cette intervention le
00:58:52contenu de ces formations par ailleurs un délégué national du cnfpt vous faisait remarquer à l'occasion de
00:58:58cette audition la nécessité de simplifier ses formations pour éviter notamment le cas où
00:59:03lorsqu'un garde champêtre a réussi le concours de policiers municipales ils doivent suivre une
00:59:07formation qu'il a déjà suivi pouvez vous nous assurer qu'une telle simplification aura bien
00:59:12lieu par ailleurs l'absence de quantification du coût des formations dont l'étude d'impact indique
00:59:16qu'il n'est pas mesurable rend son application hasardeuse j'entends bien monsieur le ministre que
00:59:21le financement de l'établissement fondé sur une cotisation obligatoire des collectivités territoriales
00:59:25n'est pas du ressort du gouvernement pour autant le plafonnement du produit de la cotisation au
00:59:31profit du cnfpt tel qu'il a été introduit par la loi de finances 2026 va engendrer un prélèvement de
00:59:3645 millions d'euros détriment du cnfpt au profit du budget général de l'état comment s'assurer qu'un
00:59:42tel
00:59:42prélèvement ne viendra pas porter atteinte aux capacités de recrutement du cnfpt et par la même
00:59:47occasion affecter la qualité des formations je vous remercie merci la parole est à lise elisa martin pardon à la
00:59:53lecture
00:59:54du de ce projet de loi je me suis évidemment immédiatement remémoré dans quelle position
01:00:03j'étais moi même quand j'étais élue locale et je me suis dit que contrôle d'identité plus afd
01:00:10stup plus
01:00:11afd hold immeuble vous alliez mettre les policiers municipaux sur la lutte contre le stup avec les mêmes
01:00:19méthodes que la police nationale contrôle à tout va de toujours les mêmes méthodes tout à fait
01:00:26désespérante et inutile voire injuste donc vous êtes en train de transférer des méthodes qui ne
01:00:35fonctionnent pas côté pn pour que les policiers municipaux les mettent effectivement en oeuvre mais
01:00:42ça n'est pas tout ça n'est pas tout puisque vous allez mettre les maires en responsabilité d'un
01:00:49sujet qui est la question de la lutte contre le stup contre lequel ils ne pèsent pas contre
01:00:54lequel ils ne peuvent pas lutter et les mettant en responsabilité sur cette question de lutte contre
01:01:01les stup évidemment vous allez les rendre comptables de ces situations et de surcroît puisque vous vous
01:01:10appuyez sur ce nouveau cadre législatif on connaît la musique musique qui dure maintenant depuis un
01:01:17certain temps et auxquelles sont soumis les élus locaux c'est à dire que vous direz comment ça comment
01:01:24ça vous ne voulez pas envoyer vos policiers municipaux dans les hold immeuble faire du contrôle
01:01:29d'identité et par la même lutter contre le stup et bien vous n'aurez pas d'effectifs et bien
01:01:36vous
01:01:36n'aurez pas l'installation d'un commissariat de plein exercice voilà la première réflexion que me
01:01:42suscite ce projet de loi merci yon gilet je voudrais d'abord commencer par saluer nos forces de l'ordre
01:01:48et évidemment par saluer les policiers municipaux qui je le sais sont nombreux à suivre les débats alors
01:01:55monsieur le ministre si le texte présenté est nécessaire et il est d'ailleurs inspiré très largement de
01:02:02propositions du rassemblement national il ne demeure pas moins qu'il est largement insuffisant mes
01:02:09collègues ont pointé certains éléments mais nous aurons l'occasion d'en débattre à l'occasion des
01:02:14nombreux amendements de bon sens que nous avons déposé alors monsieur le ministre je vous rappelez
01:02:19que partout en france dans nos villes comme dans nos villages un phénomène se développe à grande vitesse
01:02:25et avec des conséquences que chacun peut constater des barbeurs des épiceries de nuit tout un tas de
01:02:32commerces nuisibles se multiplient rapidement et avec eux des nuisances qui s'installent durablement
01:02:39des trafics des attroupements du bruit des tensions des incivilités ce ne sont pas des faits isolés ce
01:02:46n'est pas un ressenti c'est le quotidien de milliers de français et en première ligne les polices municipales
01:02:53et
01:02:53les maires évidemment les maires d'ailleurs lorsqu'ils prennent des mesures elles sont contestées
01:02:58lorsqu'ils tentent d'encadrer ils se heurtent à des blocages juridiques lorsqu'ils se tournent vers
01:03:03l'état la réponse arrive malheureusement trop tard alors vous confiez toujours plus de responsabilité
01:03:08aux maires mais vous refusez de leur donner la capacité d'agir immédiatement alors une question
01:03:16rapide monsieur le ministre seriez vous favorable à une mesure de bon sens permettant aux maires de
01:03:23prononcer eux mêmes une fermeture administrative temporaire d'établissement lorsque des faits constatés
01:03:28par la police municipale sont susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique non pas
01:03:33pour empiéter sur les compétences de l'état mais pour agir vite pour faire cesser des nuisances pour
01:03:38rétablir l'ordre voilà ce que demandent notamment de nombreux élus locaux cette mesure attendue nous
01:03:44l'avions déposé par vos amendements mais elle a été déclarée abusivement irrecevable la parole est à
01:03:50monsieur berriot le continuum de sécurité existe dans nos communes notamment à travers les cds spd qui
01:03:55rassemblent à la fois autorité judiciaire autorité municipale et l'autorité des polices mais également
01:04:01rassemblant les médiateurs et tous ceux qui travaillent qui concourent à la sécurité et la
01:04:05prévention de la délinquance nouveau texte est important je crois qu'il est important et très
01:04:10attendu par les maires et les policiers municipaux eux mêmes dans les futures actions qui pourront être
01:04:15les leurs reste et demeure néanmoins un sujet qui est l'autorité et parfois même monsieur le
01:04:20ministre le conflit d'autorité qui pourrait exister lorsqu'il y aura des transferts de compétences et je
01:04:26pense notamment aux transferts de compétences en matière judiciaire avec notamment l'idée
01:04:30qu'il y aurait une une autorité exclusive du parquet les polices municipales parce qu'elles ne sont
01:04:36pas précisément des plus municipales nationales pardon doivent rester sous autorité des sous autorités des
01:04:44maires par conséquent est-ce que vous pourriez nous expliciter comment vous allez résoudre ce
01:04:48problème d'autorité entre les différentes compétences ajoutées merci monsieur le ministre
01:04:54vous avez été interpellé à plusieurs reprises je vous laisse par conséquent répondre une observation
01:04:59générale d'abord pour répondre à monsieur le député michael taverne sur donc qui salue certaines
01:05:05avancées du texte qui en même temps fait remarquer que le texte ne va sans doute pas assez loin qu
01:05:09'il ya des
01:05:10amendements du groupe de votre groupe qui vise à renforcer les attributions je réitère ce qu'a dit
01:05:15ce qui a été dit par messieurs les rapporteurs notamment par monsieur le rapporteur eric poget
01:05:19attention au risque d'inconstitutionnalité donc c'est souvent ce que nous la pose ce sera souvent la
01:05:24position du gouvernement dans la discussion des amendements attention au risque d'inconstitutionnalité
01:05:29sur ces sujets donc il faudra il faudra quand même il comme il faudra quand même y veiller
01:05:37concernant monsieur benjamin dirks je n'ai pas de noter de questions fondamentales si ce n'est la
01:05:43remarque évidemment selon laquelle le texte prend en compte la demande des élus ce qui est tout à fait
01:05:48exact donc on a vraiment on retrouve dans ce texte un certain nombre de demandes des élus locaux qui
01:05:54sont issus dit très directement de la concertation qui avait été engagée notamment par par mon
01:06:00prédécesseur et également par gérald darmanin lorsqu'il avait lancé lancer cette cette réflexion
01:06:07concernant la la les observations qui ont été faites par monsieur abdelkader lamar monsieur le
01:06:11député sur la le fait que la police municipale devienne la supplétive de la police nationale c'est
01:06:19pas du tout le cas je crois que la police municipale a des compétences en matière de
01:06:22tranquillité publique chacun est dans son couloir chacun est dans son couloir la police nationale
01:06:27c'est la lutte contre la délinquance la lutte contre le terrorisme la lutte contre les trafics et la
01:06:31police municipale c'est la tranquillité j'y reviendrai tout à l'heure en répondant à d'autres
01:06:35questions puisqu'effectivement évidemment il ya parfois des lignes de chevauchement vous dire
01:06:40également que le contrôle il est effectivement exercé par les parquets ce sont dans le cadre de
01:06:46l'exercice des compétences judiciaires élargies c'est bien le parquet qui exerce ce contrôle je
01:06:51comprends qu'il y aura même des amendements qui visent d'ailleurs à explicitement parler
01:06:55d'ailleurs de direction exclusive mais dans l'exercice des compétences judiciaires j'y
01:07:00reviendrai parce que le maire ça reste l'autorité hiérarchique ce que vivent les ce que vont vivre
01:07:06les maires ça n'est ni plus ni moins que ce que vivent les préfets de la république qui dirigent
01:07:11l'action des services de police et qui pour partie s'exerce en matière judiciaire donc sous
01:07:15l'autorité fonctionnelle des parquets sous la direction des parquets pour autant ça n'empêche pas les préfets
01:07:19d'avoir un certain certain rôle un rôle d'impulsion en tout cas la garantie que tout s'exercera sous
01:07:26l'autorité fonctionnelle des parquets je crois va être appuyé à nouveau dans le cadre des
01:07:31discussions au delà de ce qui a été prévu dans le texte initial une une concernant monsieur le
01:07:40député lamard concernant les inégalités territoriales c'est effectivement un débat qu'on a eu lors de l'examen du
01:07:48texte au sénat où un certain nombre de sénateurs ont fait remarquer que avec l'exercice des compétences
01:07:53judiciaires élargis on allait accentuer les écarts qui existent entre les polices municipales la
01:07:59réponse elle est sans doute mais c'est déjà le cas c'est déjà le cas en fonction des communes
01:08:04on
01:08:05développe certaines communes font le choix politique c'est un choix politique de développer
01:08:09des polices municipales d'autres un peu moins on aura la mura derrière le choix de d'exercer
01:08:15certaines compétences judiciaires il y aura une volonté politique où elle ne sera pas la compétence
01:08:19judiciaire élargie la question que vous posez de savoir comment les policiers sont ont été vraiment
01:08:27habilité je c'est un choix de la commune c'est une délibération qui choisit de d'exercer les
01:08:35compétences judiciaires élargies donc ce choix sera évidemment connu porté à connaissance voilà mais
01:08:40cette question est néanmoins très pertinente je vous le concède et je rappelle voilà c'est une
01:08:46question qui est très pertinente il faudra réfléchir effectivement au delà de la délibération de la
01:08:49commune qui permet à ces agents d'exercer les compétences judiciaires élargies de l'agrément
01:08:54du procureur du préfet il ya effectivement la question de la de la visibilité de de tout
01:08:59cela concernant les afd vous êtes le seul vous êtes le seul à en avoir parlé
01:09:08effectivement les compétences judiciaires élargies ont vocation principalement à s'exercer au travers
01:09:12de la verbalisation par des amendes forfaitaires délictuelles qui sont le constat d'un délit et ça
01:09:19éteint l'action publique ça éteint immédiatement l'action publique effectivement il ya eu un certain
01:09:23nombre de critiques du dispositif des afd qui ont notamment été émises par la cour des comptes ce que
01:09:29je peux vous dire c'est que d'abord la cour des comptes ne remet pas en cause le principe
01:09:32de
01:09:32l'amende forfaitaire délictuelle elle ne remet pas en cause elle nous demande simplement d'y apporter
01:09:35un certain nombre d'améliorations en termes de gouvernance en termes de délai de paiement
01:09:39en termes de recouvrement en termes de meilleure connaissance des adresses des des personnes
01:09:44verbalisées et donc elle ne remet pas en cause le système elle nous demande donc d'améliorer son
01:09:49fonctionnement et c'est ce à quoi nous travaillons dans un calendrier très précis je pense que j'aurai
01:09:53l'occasion d'y revenir pendant les pendant les débats à l'assemblée j'y reviendrai de
01:10:01manière extrêmement précise mais voilà on a tout un calendrier pour améliorer le recouvrement
01:10:05en tout cas en tout cas l'amende forfaitaire délictuelle connaît un véritable succès elle
01:10:10connaît un véritable succès voilà elle est très prisée par les forces de sécurité intérieure c'est
01:10:14un outil extrêmement efficace qui permet de constater des délits qui peuvent être constatés très
01:10:19rapidement et très simplement voilà et donc c'est un outil extrêmement efficace et qui permet de se
01:10:22consacrer également à d'autres tâches concernant la question qui a été posée par monsieur le député
01:10:29Hervé Solignac en tout cas quelques remarques qui ont été faites je vous redis monsieur le député
01:10:35ça n'est vraiment pas des engagements de l'état vraiment ça n'est pas un engagement de l'état
01:10:39les
01:10:39compétences de tranquillité publique qui vont pouvoir être exercées par les polices municipales si je
01:10:45pense notamment aux neuf délits qui avaient été constatés qui avaient été prévus initialement dans le
01:10:51texte qui ont été renforcés au sénat puisque maintenant nous en sommes à 18 ce sont des délits de
01:10:56proximité qui sont normalement assez facilement constatables et qui quand il ne quand cette
01:11:03compétence n'est pas exercée la tranquillité publique quand elle n'est pas exercée quand
01:11:06c'est la police nationale qui l'exerce elle n'est pas forcément dans son rôle d'assurer la
01:11:11tranquillité publique au sens où on l'entend dans le bon en termes de compétence des polices
01:11:15municipales et je crois qu'il faut que chacun retrouve un peu son couloir de nage mais c'est pas
01:11:19substitution d'une police par une autre et une grande partie de ses compétences actuellement ne sont
01:11:24pas exercées vous faire également remarquer concernant les palpations et les fouilles
01:11:28alors c'est une question qui est revenue assez souvent bon palpations et les fouilles telles
01:11:31qu'elles sont prévues dans le texte et dans des circonstances très précises très précises très
01:11:35encadrées et par exemple ouvrir un coffre de véhicule pour s'assurer que on peut pénétrer dans
01:11:43une enceinte d'une grande manifestation d'une foire ou d'une manifestation municipale quand la
01:11:48personne refuse de s'y soumettre elle ne rentre pas c'est la seule sanction c'est la seule sanction
01:11:52même chose pour les palpations la personne ne rentre pas voilà donc et je peux vous
01:11:57assurer que ce sont des compétences qui sont absolument qui sont très utiles pour renforcer
01:12:03la sécurisation des événements concernés concernant oui pour monsieur soliniac voilà je je je concernant
01:12:12les commissariats évidemment il n'est absolument pas question il n'y a pas il n'y a pas derrière
01:12:16ce texte
01:12:17de loi et laurent et le renfort des compétences judiciaires élargie des polices municipales il n'y a
01:12:23pas un plan secret de réduction des commissariats c'est pas du tout le sujet c'est pas du tout
01:12:27le
01:12:27sujet c'est pas à l'ordre du jour du tout tout à l'heure je répondrai d'ailleurs à
01:12:32une autre
01:12:32question qui m'a été posée sur le développement des 239 brigades de gendarmerie donc c'est pas du tout
01:12:37le plan il n'y a pas c'est pas le plan c'est pas de substituer une police par
01:12:41une autre loin de là
01:12:42c'est de permettre aux maires qui veulent correctement exercer les compétences en matière de police
01:12:47municipale de le faire avec des moyens et des compétences élargies concernant la question que m'a
01:12:52posée monsieur le député parti clézel sur le commence à sur le continuum le continuum c'est
01:12:57chacun qui a sa compétence la police nationale avec compétence que vous connaissez la municipale
01:13:02les compétences que vous connaissez et la coordination elle s'effectue contrairement en fait dans le cadre de
01:13:06convention et d'ailleurs l'exercice de compétence judiciaire élargie devra être prévu dans les
01:13:11conventions et c'est une coordination qui ensuite s'effectue au jour le jour entre le chef de la
01:13:16police nationale ou de la brigade de gendarmerie et le chef de la police municipale qui se parle
01:13:20en permanence qui se qui se qui discute des missions que les uns et les autres vont opérer
01:13:24et qui discute parfois même de missions conjointes il ya des opérations conjointes il faut s'en
01:13:28féliciter quand on est sur une zone un peu grise où on est à la fois sur de la tranquillité
01:13:33et de la
01:13:33lutte contre la la la délinquance concernant les questions qui m'ont été posées par monsieur
01:13:39par monsieur emmanuel du plessis monsieur le député je vous redis qu'il n'y a pas de transfert de
01:13:45responsabilité quand vous évoquez l'élargissement du contrôle d'identité je crois pouvoir dire que le
01:13:50texte initial du gouvernement ne prévoyez pas de contrôle d'identité mais des simples relevés
01:13:54d'identité qui vise tout simplement à s'assurer que vous notifiez bien l'amende forfaitaire délictuelle à la
01:13:59bonne personne ce qu'on appelle un relevé d'identité il n'y a pas de confrontation avec des fichiers
01:14:03il n'y a pas bon
01:14:06dans la suite de la discussion on aura l'occasion de faire valoir la position du gouvernement sur l'élargissement
01:14:10des contrôles d'identité
01:14:11je crois qu'il ya des propositions alternatives notamment de messieurs les rapporteurs pour limiter le champ des contrôles d
01:14:17'identité
01:14:18je vois là je pense qu'on se ralliera à ces positions qui visent à limiter le champ des contrôles
01:14:22d'identité tel que le texte a été voté au
01:14:24sénat il n'est pas acceptable pour le ministre de l'intérieur que je suis pas y avoir des contrôles
01:14:28d'identité
01:14:30élargis sur le simple risque suspicion de commission d'un délit voilà ce qui suppose qui suppose déjà on est
01:14:37presque dans l'enquête en revanche il ya des ce que j'ai vu en étudiant avec attention et minutie
01:14:42les
01:14:43argument les amendements déposés il ya des il ya des amendements de repli qui me semblent tout à fait
01:14:47acceptables dans un certain nombre de conditions de très très précises même chose donc pour les fouilles
01:14:53palpations je redis ce que j'ai dit tout à l'heure il ya des fouilles des palpations mais dans
01:14:56des cas
01:14:57extrêmement précis notamment pour accéder à certains bâtiments accéder à certains lieux et quand
01:15:02vous refusez de vous soumettre à une fois une palpation vous ne rentrez pas vous ne pénétrez
01:15:05pas sur le lieu dans lequel vous vouliez pénétrer et ce sera la même chose pour l'ouverture des coffres
01:15:10je l'ouverture des coffres fait la fouille des habitats des véhicules c'est une mesure à laquelle le
01:15:16gouvernement a émis un ami favorable en au sénat c'est une mesure qui a été présentée qui n'était
01:15:21pas dans le
01:15:21projet de loi initial et je tiens à dire d'ailleurs que quand on présentera le projet de loi riposte
01:15:26vous verrez que pour les agents de sécurité privée on a prévu les mêmes prérogatives mais uniquement
01:15:30pour les bâtiments dont ils ont la garde pour s'assurer que quelqu'un ne rentre pas avec un
01:15:34engin explosif une arme et autres et la sanction c'est qu'on ne rentre pas voilà je vous assure
01:15:38que
01:15:39pendant les jeux olympiques et paralympiques et pour les grands événements ces mesures nous sont
01:15:43absolument indispensables elles sont extrêmement utiles concernant concernant la question que m'a
01:15:51posée monsieur laurent croisier que je remercie donc lui aussi qui manifesté pour pour le pour le
01:15:58groupe modem l'intérêt du texte la question qu'il m'a posée à titre personnel oui moi je suis
01:16:03très
01:16:03favorable à l'armement d'armes létales des policiers municipaux parce qu'ils ont besoin de se protéger on a
01:16:09vu que ce sont des cibles encore une fois je l'ai exprimé à plusieurs reprises c'est une position
01:16:14personnelle je il ya la libre administration des collectivités locales c'est quelque chose
01:16:17qu'il faut respecter concernant l'exemple qui a été cité de la mairie de saint-denis je crois
01:16:22que le maire de saint-denis a indiqué depuis qu'il avait renoncé au désarmement en tout cas
01:16:27d'armes létales de la police municipale voilà moi j'y suis favorable mais encore une fois je respecte
01:16:33le principe de la bien-administration alors le deuxième temps de la de la proposition que vous avez
01:16:37fait c'est de considérer que le principe c'est l'armement et l'exception le désarmement et que
01:16:41ça suppose une délibération d'une collectivité locale pour décider du désarmement ça peut être
01:16:46une option en tout cas c'est pas recevable de ce que j'en ai compris donc voilà mais c
01:16:50'est
01:16:50effectivement une option je ne sais pas si c'est compatible avec la libre administration des
01:16:52collectivités locales en tout cas la libre administration des collectivités locales c'est
01:16:55extrêmement important et je crois qu'il faut le respecter après chaque élu assume devant ses
01:16:59électeurs le choix qu'il a fait un chacun assume là je j'ai en tête des attaques terroristes qui
01:17:06ont visé
01:17:06directement des agents de police municipale il faut pas l'oublier et par ailleurs j'ai en tête
01:17:10aussi des interventions de policiers municipaux qui ont mis un terme à des agressions violentes
01:17:15voire des attaques terroristes et donc l'armement des policiers municipaux me semble à titre personnel
01:17:19absolument indispensable concernant la question que m'a posée monsieur Xavier Albertini sur les contrats de
01:17:27sécurité les contrats de sécurité je regarde voilà je suis en train de regarder comme ministre de
01:17:35l'intérieur je suis arrivé en disant voilà je vais regarder tout ça je crois que effectivement
01:17:41l'engagement était celui là ce sont des contrats où il ya un engagement de la collectivité en matière
01:17:45d'engagement de vidéo protection de policiers municipaux d'asvp enfin tout de sécurisation en
01:17:52contrepartie de l'engagement de l'état sur les compensations des départs sur des parfois des
01:17:57réallocations supplémentaires d'effectifs voilà je vais regarder ça avec beaucoup d'attention en ayant en tête
01:18:04mais quand je vous dis ça c'est dans les jours qui viennent peut-être même que je vous répondrai
01:18:07pas tout de suite mais à la séance donc j'ai demandé un point très précis en lien avec les
01:18:11deux
01:18:11directeurs généraux des gpn des gg est nourri de mon expérience précédente avant d'être ministre
01:18:16de l'intérieur attention au gage comprend sur la répartition des effectifs attention parce que quand
01:18:21vous prenez ce type d'engagement vous avez cité une souhait de soixantaine de contrats c'est le cas
01:18:25ça veut dire que vous avez les gages partout sur le territoire national voilà mais en même temps c'est
01:18:29la
01:18:29parole de l'état qui a été qui a été engagée donc la question elles seront et cette parole sera
01:18:32évidemment honoré il faut que je réfléchisse très rapidement avec l'ensemble des dg sur la suite
01:18:37d'ores et déjà des maires nouvellement élus ont souhaité signer des tels contrats avec moi donc je
01:18:41vous apporterai une réponse très vite mais attention à ne pas créer des gages qui font que ensuite quand
01:18:45on doit répartir les effectifs et on peut avoir des besoins dans sur d'autres parties du territoire des
01:18:50besoins légitimes il faut pas qu'on soit complètement empêché par ces contrats mais en tout cas je vous
01:18:58répondrai très vite sur ce sujet en tout cas j'ai demandé une expertise sur tout ce qui avait été
01:19:02signé jusqu'alors concernant la question qui m'a été posée sur les brigades monsieur
01:19:11nagelaine sur les brigades oui le plan c'était 239 brigades il y en a une centaine qui ont été
01:19:16réalisés on va relancer donc il ya eu une année blanche malheureusement 2025 compte tenu du contexte
01:19:22budgétaire on en relance cette année une 58 dont 10 d'ailleurs ont déjà été lancés à la fin de
01:19:29l'année 2025 et donc il en restera une centaine à lancer et donc je me bats avec le directeur
01:19:34général
01:19:35de la gendarmerie nationale pour poursuivre évidemment ce programme et le déploiement des
01:19:38239 brigades de gendarmerie ça me paraît évidemment extrêmement important et en tout cas il n'y aura pas de
01:19:46déj'engagement de l'état concernant le les que la question que m'a posée madame la députée
01:19:53annalement souris effectivement le volet social a été écarté non elle n'est plus là mais je lui
01:20:00réponds quand même le volet social est effectivement été écarté il n'est pas à l'ordre du jour au
01:20:05même
01:20:05titre d'ailleurs que le volet statutaire elle a raison de noter qui a une partie importante du texte qui
01:20:12va
01:20:13apporter sur un volet réglementaire il ya beaucoup de dispositions notamment sur la partie des formations
01:20:20qui renvoient à des décrets des arrêtés et ça monsieur le président de la commission des lois je
01:20:25redis ce que j'avais dit à la commission du sénat c'est à dire qu'on sera évidemment disposé
01:20:30à avoir
01:20:30des échanges avec les commissions sur le déploiement de ces mesures réglementaires qui sont parfois
01:20:35importantes qui sont parfois importantes ça me permet d'ailleurs de répondre à une question que m'a posée
01:20:40madame la députée marie france l'euro sur les sur l'équivalence de formation ça c'est une demande
01:20:46des élus c'est une grande préoccupation savoir est ce que les formations qui ont été suivis dans une
01:20:50carrière antérieure dans des postes précédents peuvent suivre ça le principe est posé dans la
01:20:55loi le principe est posé dans la loi mais renvoie pour son aménagement à des dispositions
01:20:59réglementaires et donc on aura je l'espère l'occasion d'échanger avec les parlementaires sur ce volet
01:21:05réglementaire qui comme le faisait remarquer madame la députée annalement souris est
01:21:08effectivement un volet extrêmement important sur les l'armement je vois là j'ai répondu tout à
01:21:15l'heure sur l'armement que les questions que me posait madame la députée mansouris sur cette idée
01:21:20d'uniformiser et voilà à titre personnel je suis favorable encore une fois à l'armement mais il
01:21:26faut respecter le principe de libre administration des collectivités locales et ça c'est ce que je dis
01:21:33est également valable pour un certain nombre de mesures dont elle a parlé qui vise à solidifier
01:21:38comme elle a employé le terme solidifier j'ouvre les guillemets le texte attention à l'anticonstitutionnalité
01:21:45du texte pas de réforme statutaire je dis pour monsieur le député romain baudry on n'a pas
01:21:51prévu de voler statutaire à date sachant quand même qu'il ya eu un certain nombre de revalorisations qui
01:21:57ont été engagées dans les années précédentes pour les polices municipales et donc c'était pas l'objet de ce
01:22:01texte on voulait on ne le souhaitait pas pour monsieur le député hugo bernalicis sur les les
01:22:10le lien qui avec les travailleurs sociaux les médiateurs et autres mais en vrai il existe mais
01:22:16on peut pas j'ai vu vos amendements j'ai vu avec beaucoup d'attention vos amendements il y en
01:22:20a même
01:22:20un qui prévoit de placer les pm sous l'autorité de l'état et de la police nationale pour ses
01:22:25missions
01:22:26je ne me trompe pas donc mais je pense que c'est déjà le cas on a déjà des médiateurs
01:22:30on a déjà des
01:22:31intervenants sociaux qui sont vous les appelez les primo intervenants moi pas vraiment face mais en
01:22:36tout cas le rideau de la prévention la prévention de la délinquance est hyper important personne ne
01:22:39dit le contraire j'en suis le premier convaincu personne ne dit le contraire par contre le soir
01:22:44ça peut pas être une primo intervention la médiation je vous assure que on a on a eu quelques
01:22:50violences urbaines ces jours derniers on a eu quelques violences urbaines ces jours derniers dans
01:22:53certains quartiers c'est pas les médiateurs sociaux qui interviennent les premiers ils sont
01:22:57là heureusement qu'il ya une police nationale pour intervenir voilà donc je en tout cas nous
01:23:02ne négligeons pas le c'est pas parce que le texte ne traite pas ce sujet qu'il est pas
01:23:05traité par
01:23:06ailleurs au moment même où ma ministre déléguée la ministre déléguée auprès de moi vient de lancer
01:23:10la nouvelle stratégie de prévention de la délinquance voilà on est quand même au coeur de on est quand même
01:23:14au coeur de ce sujet c'est vraiment un sujet de préoccupation important voilà il n'y a pas de
01:23:20substitution encore une fois il n'y a pas de substitution il ne s'agit pas et je réponds à
01:23:24madame elisa martin il ne s'agit pas de faire faire aux policiers municipaux de la lutte contre
01:23:30le trafic des stupéfiants maintenant maintenant attendez non mais attendez quand de fait les trafics
01:23:36les trafics de stupéfiants il ya les non il ya non je suis pas d'accord il ya plusieurs choses
01:23:40il ya plusieurs choses il ya le démantèlement de réseaux il ya les actes d'investigation qui permettent de
01:23:44mettre à mal un réseau de stupéfiants ça c'est la police nationale après vous avez autour des
01:23:48trafics des nuisances qui se touchent à la tranquillité publique et les policiers municipaux
01:23:52sont tout à fait légitimes à réguler les hauls d'immeubles il n'y a pas de difficulté voire
01:23:57même à donner des informations voire même à donner des informations à la police nationale sur
01:24:01des trafics qui se déroulent vous savez qu'il ya même un certain nombre de police municipale qui ont
01:24:07créé des brigades de stupéfiants qui font pas des enquêtes mais qui donnent des informations aux
01:24:11policiers nationaux en tout cas il n'y a pas de volonté de confier aux policiers municipaux
01:24:15il n'y a absolument pas la volonté de confier aux policiers municipaux des actes d'investigation
01:24:19en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants mais de fait ils sont là pour aussi lutter contre
01:24:24des nuisances qui se rattachent à la tranquillité publique qui peuvent être qui peuvent découler
01:24:29effectivement des trafics de stupes et par ailleurs ils sont aussi là pour donner du renseignement et
01:24:34c'est extrêmement précieux dernier point peut-être juste pour terminer sur les les fermetures de
01:24:42commerce pour la question que me poser monsieur le député yohann gilet et puis j'avais une
01:24:48dernière question je crois de je me suis perdu dans mes papiers retrouvés sur le sur les les fermetures
01:24:56des commerces bon il ya déjà un certain nombre de police spéciale qui permettent aux préfets de
01:25:01fermer des commerces débit de boisson dans certaines conditions quand il ya des troubles à l'ordre public
01:25:05incertainment de commerce on a prévu dans le texte il ya la loi narcotrafic aussi qui permet de fermer
01:25:11des commerces quand ils sont ils touchent de près de loin au trafic y compris au blanchiment et puis
01:25:16vous ouvre dans le projet de loi riposte on aura la possibilité de fermer des commerces qui vendent
01:25:20des mortiers donc ce qui est quand même extrêmement important ou ceux qui vendent sous le manteau des
01:25:26bonbonnes de protoxyde d'azote on aura la possibilité de les fermer je dans certaines conditions ces
01:25:33compétences peuvent être déléguées au maire c'est ce qui se passe en saône et loire par exemple par
01:25:38chalon sur saône le préfet a délégué un certain nombre d'attributions au maire moi là dessus je
01:25:45suis toujours très prudent à l'exposition des maires sur ce type ce type de mesures je suis
01:25:52toujours très prudent après le maire il a aussi un pouvoir de compétence de police générale faut
01:25:57pas l'oublier et dans le cadre de la police générale il peut prendre un certain nombre de mesures
01:26:01voilà voilà ce que je peux vous dire là dessus oui pardon les recettes l'afd l'attribution de
01:26:08l'afd aux communes je vais être très clair là dessus nous on considère on ce que ça a été
01:26:13voté au sénat on proposera de revenir dessus parce que ça relève de toute façon des lois de
01:26:17finances dans le cadre des compétences judiciaires élargies l'autorité fonctionnelle c'est celle du
01:26:21parquet il faut le voir évidemment comme une protection maintenant le maire reste
01:26:25l'autorité hiérarchique des polices municipales ainsi voilà il est alors le parquet peut donner
01:26:31des instructions peut donner des instructions aux policiers municipaux dans le cadre sa politique
01:26:36judiciaire c'est écrit noir sur blanc dans le texte après dans la vraie vie les choses ne seront
01:26:40peut-être pas aussi directives que ça et je crois que le maire qui a envie d'envoyer ses policiers
01:26:44municipaux sur les hauls les actions de sauvettes les actions de hauls d'immeubles et des actions comme
01:26:50les 18 délits qui sont prévus il pourra le faire en réalité par contre par contre il oriente mais
01:26:55ces axes sont forcément effectués sous l'autorité du parquet je crois qu'on a un amendement qui va
01:26:59le préciser très clairement ça c'est ça c'est ça c'est clair voilà pour ce numéro de la
01:27:03séance est
01:27:04ouverte à très vite sur lcp
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