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00:00Décret D-2026-01-33-PRG-SGG portant nomination de haut cadre au ministère des infrastructures.
00:11Le Président de la République, vu la Constitution décrète,
00:16Article 1er, les hauts cadres dont les prénoms et noms suivent sont nommés au ministère des infrastructures dans les fonctions
00:25ci-après.
00:251. Secrétaire Général, M. Sa-Kosa-Touré, précédemment chef de cabinet du ministère des infrastructures.
00:382. Chef de cabinet, Mme Fatoumata Binta Bari, précédemment chef de cabinet du ministère de l'économie et de la
00:49finance.
00:493. Conseiller principal, M. Bangali Kamara, précédemment directeur de l'Institut des médias et de communication.
01:024. Conseiller juridique, M. Alseni Koulibaly.
01:085. Conseiller chargé des infrastructures, M. Bernard Sagnon, précédemment en service à la Géroute.
01:186. Conseiller chargé de la planification et de suivi-évaluation, M. Amadou Diallo.
01:287. Conseiller chargé des financements, M. Alpha Mahmoud Bari, précédemment consultant chez CPCS Guinée.
01:408. Conseiller chargé des infrastructures, M. le ministère des infrastructures.
01:53Article 2. Le présent décret, qui abroge toutes dispositions intérieures contraires,
02:00prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au journal officiel de la
02:08République.
02:09Conactri, le 25 avril 2026, signé président M. Amadou Dioumoula.
02:18Décret 2. 2026, 0134, PRG, SZG, portant déclaration d'utilité publique des zones couvertes par le projet de construction de
02:28la ligne double terne 227 kW,
02:32mané à l'incent et les emprises nécessaires à la construction de la ligne de connexion du réseau intégré de
02:39225 kW
02:41par la société KEC International Limited, qui est cible dans les préfectures de Koya et Kinnia.
02:49Le président de la République a vu la constitution décret.
02:54Article 1. Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de construction de la ligne double terne 225
03:01kW,
03:02mané à l'incent et les emprises nécessaires à la construction de la ligne de connexion du réseau intégré de
03:08225 kW,
03:10et d'autres infrastructures auxiliaires sont déclarées d'utilité publique.
03:15Les zones, si après, décrites sur la carte jointe, dont les coordonnées sont en annexe.
03:22A. Le site réservé pour le poste de 225 kW, 6 dans la préfecture, dans la sous-préfecture de Manéa,
03:30préfecture de Koya,
03:31région administrative de Kinnia, couvrant une superficie totale de 105 hectares.
03:38B. Le site réservé pour le poste de 225 kW, 6 dans la sous-préfecture de l'incent, préfecture de
03:47Kinnia,
03:48région administrative de Kinnia, couvrant une superficie totale de 455 hectares.
03:54C. C'est un ensemble de tracés de routes de remplacement et de désenclavement autour de deux postes,
04:00Manéa et l'incent, d'une longueur totale de 140 km sur une largeur de 30 m dans les communes
04:10de Manéa,
04:11de l'incent, préfecture de Koya et Kinnia, région administrative de Kinnia.
04:16D. Le tracé de la ligne de transport de 225 kW, d'une longueur de 140 km et d'une
04:25largeur de 30 m,
04:27reliant les postes Manéa-l'incent, traversant les sous-préfectures de Kinnia, préfecture de Koya,
04:34Afri-Giabé, Damakhania, Koh-Lenté et Sougueta, préfecture de Kinnia, région administrative de Kinnia,
04:43et l'emprise des routes Koya, Kinnia et Kinnia-l'incent.
04:48Article 2. Les zones sur-visées sont déclarées propriétaires de l'État guinéan
04:53et mises à la disposition de la société KSC International Limited
04:59dans le cadre de la mise en œuvre de son projet d'aménagement du barrage hydroélectrique Damaria
05:07conformément aux dispositions de la loi applicable à la matière.
05:12Article 3. Les zones concernées sont mises à la disposition de la société KSC International Limited
05:19pour la durée de la construction.
05:22Article 4. Les modalités et les conditions de mise à disposition de ces zones
05:27seront définies dans les conventions internationales spécifiques relatives aux ouvrages communs.
05:33Article 5. Sont interdites sur ces zones réservées.
05:37Toute nouvelle occupation, à quelque titre que ce soit,
05:41toute transaction et de cession, à quelque titre que ce soit,
05:44de terrain bâti et non bâti, comprise dans les zones citées,
05:49sur-dessus.
05:50Article 6. Les occupants de ces zones seront déguerpis au fur et à mesure
05:55des besoins d'aménagement de la puissance publique
05:59et cela conformément aux droits applicables à la matière.
06:02Article 7. L'expropriation ainsi déclarée
06:06devra être réalisée dans un délai de trois mois
06:11à compter de la date de signature du présent décret.
06:14Toutefois, ce délai pourrait être porté à cinq ans pour les opérations
06:19prévues au projet d'aménagement et d'urbanisme avec une justification technique valable.
06:26Article 8. Le ministère de l'urbanisme, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
06:32procédera à l'immatriculation des dites zones avant l'affectation définitive
06:38prévue à l'article 2 dessus.
06:42Article 9. Les ministères en charge de l'urbanisme, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
06:47des mines et de la géologie, de l'énergie, de l'assainissement, de l'isolique et des hydrocarbures,
06:53de l'environnement et du développement durable, de l'administration du territoire
06:56et de la décentralisation, de la sécurité et de la protection civile, des infrastructures,
07:02de l'agriculture, de l'élevage, de l'économie, des finances et du budget, de la culture, du tourisme
07:10et de l'artisanat, de la pêche et de l'économie maritime, de la communication, de l'économie numérique
07:16et de l'innovation sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application correcte
07:21des dispositions du présent décret.
07:24Article 10. Le présent décret qui abroge toute disposition antérieure contraire
07:29prend effet à compter de la date de sa signature et sera registré publié au journal officiel
07:34de la République qu'on a créé le 25 avril 2026.
07:39Président Mamadi Doumbouya.
07:42Décret B. 2026.01.35 PRG-SDG portant déclaration de projet d'intérêt national PIN
07:51pour la construction de la centrale hydroélectrique d'Amaria d'une capacité de 300 MW
07:58et les emprises nécessaires de la construction des lignes de connexion des réseaux intégrés
08:03de 225 KV et 30 KV par la société TBA groupe CO.ltd
08:11dans les préfectures de Dubreka, Bofa, Friakoya et Télémélé.
08:16Le président de la République a vu la constitution décrète.
08:21Article 1er est déclaré projet d'intérêt national PIN conformément aux dispositions
08:28définies à l'article L.121.14 du Code de l'ébanisme.
08:34Le projet construction de la centrale hydroélectrique d'Amaria d'une capacité de 300 MW
08:40et les emprises nécessaires de la construction des lignes de connexion des réseaux intégrés
08:45de 225 KV et 30 KV qui seront réalisées par la société TBA groupe CO.ltd
08:53dans les préfectures de Dubreka, Koya, Bofa, Friakoya et Télémélé.
08:59Article 2.
09:00Le périmètre au sein duquel seront délimités les emprises nécessaires à la réalisation
09:07des infrastructures périmètre de l'opération est délimité par des coordonnées géographiques
09:12et le plan de masse annexé au présent décret qui en fait partie intégrante et précise.
09:18Il est caractérisé notamment par le site de la construction du barrage de la centrale
09:25hydroélectrique d'Amaria.
09:26La zone inondée par le réservoir d'eau à la cote maximale du plan d'eau 56,68 SMK.
09:36Le tracé de la ligne de transport d'énergie de 225 KV d'une longueur de 100,5 km
09:44et d'une largeur de 30 m reliant la centrale d'Amaria au poste 225 KV de Bel Air
09:53y compris le site de construction du dit poste préfecture de Bofa.
09:58Le tracé de la ligne de transport d'énergie de 225 KV d'une longueur de 85 km et d
10:07'une
10:07largeur de 30 m reliant la centrale d'Amaria au poste 225 KV existant de Manéa, préfecture
10:15de Koya.
10:16Le tracé de la ligne de transport d'énergie de 30 KV d'une longueur de 16 km et d
10:23'une
10:23largeur de 12 m reliant la centrale d'Amaria au poste 30 KV existant de Fria pour une superficie
10:31de 139,112 km².
10:34Article 3.
10:36Le périmètre d'opération constitue un périmètre d'intervention foncière créé au profit de
10:43l'Etat.
10:43Il est expressement prévu que la société TBA Group CO.LTD dispose à l'intérieur de
10:51ce périmètre d'un droit de préemption sur tout immeuble bâti ou non bâti faisant
10:57l'objet d'une aliénation volontaire à titre onoreux sous quelque forme que ce soit.
11:02Ce droit sera mis en œuvre conformément aux articles L.312.1 et suivant du Code de
11:10l'urbanisme et 121 du Code minier relatifs à la réalisation et à l'appropriation des
11:17infrastructures.
11:18Étant précisé que tout projet d'opération devra, avant toute réalisation, être notifié
11:25au profit de la localité concernée.
11:27Obligation est faite au service des domaines, aux notaires ainsi qu'à tout officier public
11:34intervenant dans le périmètre de l'opération à quelque titre que ce soit d'informer les
11:39parties concernées du droit de préemption de l'entité disposant d'un droit de préemption.
11:45Toute opération conclue sans respecter cette procédure est nulle et de plein droit.
11:52Les immeubles nécessaires à la réalisation des infrastructures du projet ou acquis par
11:57l'État en application des présents articles ou de toute autre manière pourront faire l'objet
12:03de réserves foncières et ne pourront être cédés sauf s'ils sont nécessaires à la réalisation
12:09des infrastructures du projet.
12:11Article 4, tous types de travaux compris dans le périmètre d'opération sont interdits
12:18sauf sur autorisation des autorités compétentes.
12:22Les autorisations relatives à l'installation des infrastructures telles que l'emplacement
12:28des pylônes, la construction de la centrale hydroélectrique ou tout autre ouvrage aux travaux
12:33auxiliaires seront soumises préalablement à l'avis du ministère de l'énergie, de l'hydraulique
12:40et des hydrocarbures qui soumettra à son tour à l'appréciation des départements
12:45ministériels concernés dont, entre autres, les ministères en charge de l'urbanisme,
12:51de l'habitat et de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable,
12:55de l'administration du territoire et de la décentralisation.
12:59L'autorisation sera refusée si le département concerné considère que ses travaux, ouvrages
13:06et installations ne respectent pas les dispositions nécessaires à la réalisation des infrastructures
13:11du projet, notamment au regard des observations des services spécialisés s'ils font obstacle
13:18à la conduite des études et travaux visés à l'article ci-dessous du présent décret.
13:24Article 5.
13:26La durée de validité du présent projet d'intérêt national PIN est de trois ans,
13:32renouvelable une seule fois et ce à compter de sa date de signature.
13:37En vue de leur mise à la disposition exclusive à la société de réalisation des infrastructures
13:43du projet et de ses contractants pour les besoins du projet d'intérêt national,
13:47les immeubles et droits immobiliers situés ou détenus à l'intérieur du périmètre d'opération
13:53feront l'objet d'une procédure conforme aux dispositions du Code foncier et domanial
13:59après déclaration d'utilité publique DUP.
14:04A la suite de l'approbation des études techniques, environnementales et sociales requises,
14:10le tracé définitif ayant fait l'objet d'accords entre la société de réalisation des infrastructures
14:15du projet et l'État sera défini par un décret de déclaration d'utilité publique
14:21pris dans le cadre de la procédure visée à l'année précédente.
14:27Article 6. La société de réalisation des infrastructures et ses contractants
14:32sont autorisés à accéder à tout terrain, compris dans le périmètre d'opération,
14:38et à les occuper afin de réaliser les études et travaux nécessaires à la réalisation des infrastructures.
14:45Dans tous les cas, la société de réalisation des infrastructures aura priorité absolue
14:50sur toute autre société de réalisation des infrastructures pour ce qui concerne l'accès
14:56et l'occupation des terrains situés à l'intérieur du périmètre d'opération,
15:00conformément au permis d'exploitation industrielle et aux dispositions du Code de l'urbanisme
15:05et du Code foncier et domanial.
15:08Les autorités compétentes, y compris les services déconcentrés, sont chargées de faciliter et de coordonner cet accès.
15:15A cet effet, elles veilleront à ce que, sous réserve et dans les conditions prévues par la loi et le
15:22présent décret,
15:23les propriétaires de terrain et exploitants d'activités réalisées, conformément aux lois et règlements,
15:30au jour de la publication du présent décret,
15:32prennent les dispositions nécessaires pour permettre à la société de réalisation des infrastructures et ses contractants
15:39de réaliser les études et travaux visés à l'année 1er du présent article.
15:47Article 7.
15:49Sont exclu de ce projet d'intérêt national PIN, les routes d'accès à la centrale hydroélectrique Damaria,
15:56qui sont régies par la convention de concession octroyée à la société TBA Groupes CO.ltd.
16:04Les complexes touristiques, les ports de pêche artisanales, fluviales et touristiques et environ,
16:11et les emprises des routes Conakry-Dubreka, Koya, Bofa, Fria, Télémélé et Kindia,
16:17qui restent et demeurent le domaine public de l'État.
16:20Les nouvelles coordonnées jointes en annexe concernent les superficies compensatoires du corridor
16:26et des entreprises des tracés de transport d'énergie citées à l'article 2 du présent décret
16:34et doivent faire l'objet d'immatriculations au nom de l'État guinéen.
16:39Article 8.
16:41Les ministres des Mines et de la Géologie, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire,
16:48des Transports, de l'Environnement et du Développement Durable,
16:52de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation,
16:55de la Sécurité et de la Protection Civile, de la Pêche et de l'Économie Maritime,
17:00de l'Agriculture, de l'Élevage, de l'Énergie, de l'Hydraulique, de l'Assainissement et des Hydrocarbures,
17:07des Transports, des Infrastructures et de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat
17:13sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application correcte du présent décret.
17:20Article 9.
17:21Le présent décret, qui abroge toute disposition aux entoureurs contraires,
17:25prend effet à compter de la date de sa signature
17:29et sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
17:33qu'on a créé le 25 avril 2026, président Mamadi Doumbouya.
17:40Décret 2.026.0136 PRG-SGG portant déclaration d'utilité publique
17:48des zones couvertes par le projet d'aménagement du barrage hydroélectrique
17:53d'Amaria de la société TAB Group CO-LTD.
17:58Le président de la République a vu la Constitution décrète.
18:02Article 1er.
18:03Dans le cadre de la mise en oeuvre du projet d'aménagement du barrage hydroélectrique
18:08d'Amaria pour les opérations de construction de forces hydrauliques,
18:12de transport et de distribution d'énergie hydroélectrique
18:15et d'autres infrastructures auxiliaires,
18:17sont déclarées d'utilité publique de IP.
18:20Les zones ci-après décrites sur la carte jointe dont les coordonnées sont en annexe.
18:26A. Les sites réservés pour le barrage hydroélectrique,
18:31la centrale, les bases de vie, le réservoir d'eau et les sites de récasement
18:36ainsi dans les sous-préfectures de Tondon, Badi, Ouassou, Corira, Falesadé, Samaya, Coria, Baguiné, Sogolon et la commune urbaine de
18:47Fria.
18:48Dans les préfectures de Dubreka, Kindia, Koya, Télémélé et Fria,
18:53la région administrative de Kindia et de Bokey couvrant une superficie totale de 132 km²,
19:01soit 13 200 hectares, la liste des villages et des districts est jointes en annexe.
19:08B. L'emprise de la route d'accès au barrage hydroélectrique d'Amaria d'une longueur de 16 km
19:16sur une largeur de 30 mètres traversant le village de Géméindé dans la commune rurale de Ouassou,
19:25préfecture de Dubreka, région administrative de Kindia qui couvre une superficie de 48 hectares.
19:33C'est un ensemble de tracés de routes de remplacement et de désenclavement autour du réservoir d'eau
19:40d'une longueur totale de 5 km sur une largeur de 30 mètres dans les communes rurales de Baguiné,
19:49Sogolon, Badie et Tondon, préfecture de Fria, Télémélé et Dubreka,
19:54région administrative de Bokey et de Kindia, soit une superficie de 300 hectares.
20:00D. Le site de la reconstruction de la centrale de pompage de Rossal,
20:06commune urbaine de Fria, région administrative de Bokey, E.
20:12Les deux tracés de la ligne de transport de 225 KV, dont l'un faisant une longueur de 85 km,
20:22une largeur de 30 mètres reliant la centrale d'Amaria-Conakry via le poste 225 KV existant
20:31de Manéa-Conakry, préfecture de Koya, région administrative de Kindia,
20:37et l'autre d'une longueur de 1005 km et une largeur de 30 mètres reliant la centrale d'Amaria
20:44-Conakry,
20:45au poste de 225 KV de Bel-Air, y compris le site de construction du dit poste,
20:52Préfecture de Bofa, région administrative de Bokey, d'une superficie de 557 hectares.
21:00C. Le tracé de la ligne de transport de 30 KV d'une longueur de 16 km et d'une
21:08largeur de 12 mètres reliant la centrale d'Amaria-Conakry,
21:1430 KV existant de frillades d'une superficie de 19,2 hectares.
21:22L'emprise des installations du chantier couvrant une superficie de 135 hectares.
21:28Article 2. Les zones visées sont déclarées propriétés de l'État et mises à la disposition de la société TAV
21:36Groupe CO-LTD,
21:38dans le cadre de la mise en œuvre de son projet d'aménagement du barrage hydroélectrique d'Amaria,
21:45conformément aux dispositions de la loi applicable à la matière.
21:50Article 3. Les zones concernées sont mises à la disposition de la société KSC internationale limitée de KSC pour la
21:59durée de la construction.
22:01Article 4. Les modalités et les conditions de mise à disposition de ces zones seront définies dans les conventions internationales
22:09spécifiques relatives aux ouvrages communs.
22:12Article 5. Sont interdits sur ces zones réservées toutes nouvelles occupations, à quelque titre que ce soit,
22:20toutes transactions et cessions, à quelque titre que ce soit, de terrains bâtis et non bâtis, comprises dans les zones
22:26citées dessus.
22:29Article 6. Les occupants de ces zones seront déguerpis au fur et à mesure des besoins d'aménagement de la
22:37puissance publique,
22:38et cela conformément aux droits applicables à la matière.
22:41Article 7. L'expropriation ainsi déclarée devra être réalisée dans un délai de trois ans,
22:48à compter de la date de signature du présent décret.
22:52Toutefois, ce délai pourrait être porté à cinq ans pour les opérations prévues au projet d'aménagement et de l
22:59'urbanisme,
23:00avec une justification technique valable.
23:03Article 8. Le ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire
23:08procédera à l'immatriculation des dites zones avant l'affectation définitive prévue à l'article 2 dessus.
23:19Article 9. Les ministères en charge de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire,
23:25des mines et de la géologie, de l'énergie, de l'assainissement, de l'hydrocarbure et de l'hydraulique,
23:31de l'environnement et du développement durable, de l'administration du territoire,
23:35et de la décentralisation, de la sécurité et de la protection civile, des infrastructures, des transports,
23:41de l'agriculture, de l'élevage, de l'économie, des finances et du budget, du plan et de la coopération
23:48internationale
23:49et du développement, de la culture, du tourisme et de l'artisanat, de la pêche et de l'économie maritime,
23:56de la communication, de l'économie numérique et de l'innovation sont chargés chacun en ce qui le concerne
24:01de l'application correcte des dispositions du présent décret.
24:06Article 10. Le présent décret qui abroge toute disposition antérieure contraire
24:12prend effet à compter de la date de sa signature et sera registré au journal officiel de la République
24:18qu'on a créé le 25 avril 2026. Président Mamadi Doumbouya.
24:24Décret D. 2026-01-37-PRG-SGG portant nomination de haut cadre.
24:31Au ministère de la modernisation de l'administration et de la fonction publique.
24:36Le président de la République, vu la constitution, décrète.
24:41Article 1. Les hauts cadres, dont les prénoms et noms suivent, sont nommés dans les fonctions ci-après.
24:491. Conseiller principal, M. Alceni Galimengue-Souma, expert en management décisionnel et optimisation des processus à la performance de l
25:02'action publique.
25:042. Conseiller juridique, M. Yamoussa Nana Kamara.
25:113. Conseiller chargé des questions de réformes administratives, de la fonction publique et de la qualité du service public.
25:21M. Alpha Barry, précédemment, inspecteur général de l'administration publique.
25:284. Conseiller chargé de la modernisation et de la digitalisation de l'administration, M. Mariyama Kamara, experte en pilotage de
25:40projets, de transformation numérique et organisation des systèmes d'information.
25:455. Conseiller chargé de mission, M. Farah Yeya Tolmou, précédemment, directeur général adjoint du bureau de stratégie et de développement.
26:00Article 2. Le présent décret, qui abroge toutes dispositions entre le contraire, prend effet à compter de la date de
26:08sa signature et sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
26:13Conakry, le 25 avril 2026, signé Président Mamadi Doumbouya.
26:20Décret 2. 2026-01-38, PRGSGG, portant promulgation de la loi ordinaire L. 2026-001-CNT, portant habilitation du Président
26:34de la République légiféré par ordonnance.
26:38Le Président de la République, vu la Constitution décret, article 1er, est promulgué la loi ordinaire L. 2026-001-CNT,
26:51portant habilitation du Président de la République légiféré par ordonnance.
26:56Article 2. Le présent décret, prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié
27:03au journal officiel de la République.
27:05Conakry, le 25 avril 2026, président Mamadi Doumbouya.
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