00:00Ce décret avant de nous quitter, décret D-2026-0216, PRG-SGG portant réglementation de l'exportation de l'or
00:11raffiné.
00:12Le Président de la République, vu la Constitution décrète, titre 1, disposition générale, article 1er,
00:21le Président décret a pour objet de réglementer l'exportation de l'or raffiné, article 2, définition.
00:29Au sens du présent décret, on entend par or brut, tout or extrait sous forme de minerai, de concentré, de
00:39doré ou d'alliage
00:41présentant un titre de pureté inférieur à 95,5%.
00:47Or raffiné, tout or présentant un titre de pureté variant entre 95% et 99,99%
01:01certifié par une raffinerie autorisée en Guinée.
01:06Raffinerie d'or, toute unité industrielle de transformation de l'or brut en or raffiné établi en République de Guinée
01:18est titulaire d'une autorisation particulière valant agrément délivré par arrêté du ministre en charge des mines.
01:28Opérateur orifère, toute personne physique ou morale de droit guinéen ou étranger titulaire d'un titre miné d'exploitation d
01:38'or
01:38ou exerçant à titre principal ou accessoire une activité d'achat, de collecte, de traitement, de raffinage ou de commercialisation
01:48d'or.
01:50Exportation
01:51Toute sortie physique d'or du territoire national, quelle qu'en soit la forme.
01:58Article 3
01:59Toute exportation d'or produit en République de Guinée doit être précédée d'une opération obligatoire de raffinage local auprès
02:10d'une raffinerie agréée par l'État.
02:14L'or exporté doit être présenté sous forme de lingo raffiné, certifié, si applicable, numéroté et accompagné d'un certificat
02:24d'analyse, d'un certificat d'origine et d'une autorisation d'exportation délivrée par les services compétents, l'Office
02:33guinéen d'expertise de l'or, du diamant et autres matières précieuses.
02:37La direction des douanes, le laboratoire national de la géologie.
02:44Titre 2
02:45Organisation de l'exportation de l'or raffiné
02:49Article 4
02:50La chaîne institutionnelle d'exportation de l'or raffiné
02:55Les acteurs concernés par la chaîne d'exportation de l'or raffiné sont répartis comme suite
03:00A. Producteurs et commercialisation
03:05Société minière industrielle, société minière semi-industrielle, les exploitants artisanaux encadrés et agréés, les comptoirs d'achat agréés
03:17B. Au niveau institutionnel, l'Office guinéen d'expertise de l'or, du diamant et autres matières précieuses, la Direction
03:26générale des douanes et la Banque centrale de la République de Guinée, BCRG, le Laboratoire national de la géologie et
03:34la Brigade anti-fraude des matières précieuses.
03:382. Chaque acteur intervient dans un cadre précis conformément à la loi et à la réglementation applicable afin d'assurer
03:47la traçabilité, la transparence, le rapatriement des dévises et la conformité aux standards internationaux.
03:55Article 5
03:56Des personnes habilitées à exporter l'or raffiné
04:00Seules les sociétés minières industrielles, les sociétés minières et semi-industrielles, les comptoirs d'achat et d'exportation agréés sont
04:10habilités à exporter de l'or raffiné.
04:16La Banque centrale de la République de Guinée, BCRG, peut également, dans le cadre de ses missions et conformément aux
04:23dispositions du présent décret, procéder à l'exportation de l'or raffiné.
04:31Les procédures d'exportation de l'or raffiné feront l'objet d'un arrêté du ministre en charge des mines.
04:37Article 6
04:39Les documents obligatoires pour l'exportation de l'or raffiné
04:44Aucune exportation d'or raffiné ne peut être autorisée sans la production des documents suivants
04:521. Le certificat d'origine
04:552. Le certificat d'analyse de la raffinerie
04:593. L'attestation de conformité délivrée par l'Office guinéen d'expertise de l'or, du diamant et autres matières
05:08précieuses
05:094. La facture commerciale
05:125. Le contrat de vente au ordre d'achat
05:166. Une déclaration douanière
05:197. Une preuve de domiciliation bancaire
05:228. Un engagement de rapatriement des divises
05:269. Une autorisation d'exportation délivrée par le ministre en charge des mines
05:3211. Article 7
05:35La chaîne d'approvisionnement responsable
05:38Tous les acteurs appliquent les principes de diligence responsable fondés notamment sur la traçabilité de l'origine de l'or
05:4711. L'évaluation des risques
05:4912. La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
05:5313. La protection de l'environnement
05:56Article 8
05:57La plateforme nationale de traçabilité de l'or
06:01Une plateforme nationale de traçabilité de l'or sera mise en place par le ministère en charge des mines et
06:08de la géologie
06:09à l'effet de permettre l'enregistrement des producteurs, la déclaration des productions, le suivi des mouvements d'or brut
06:18et la génération des certificats d'origine
06:22Un arrêté du ministre en charge des mines et de la géologie définira la procédure et les règles de fonctionnement
06:30de la dite plateforme
06:32Article 9
06:34Aucune activité d'achat de vente, de collecte, de transport, de traitement, de raffinage ou d'exportation de l'or
06:41ne peut être exercé sans agrément, autorisation ou licence délivrée conforme à la réglementation en vigueur
06:52Titre 2
06:54Obligation d'approvisionnement prioritaire et relations commerciales
06:59Article 10
07:00L'obligation d'approvisionnement prioritaire
07:03En application de l'article 139 du code minier, toute personne physique ou morale assujettie au présent décret est tenue
07:13d'approvisionner en priorité les raffineries d'or agréées et installées sur le territoire national
07:21Les conditions d'approvisionnement feront l'objet d'un arrêté du ministère du ministre en charge des mines après avis
07:29conforme du conseil des ministres
07:31Article 11
07:33Les relations commerciales
07:35Les sociétés minières industrielles et semi-industrielles et les comptoirs d'achats agréés conservent la propriété commerciale et leur or
07:44raffiné sauf accord écrit contraire
07:48Les raffineries agrégées agissent comme prestateurs industriels chargés de transformer l'or brut en or raffiné, moyennant les frais convenus
07:59Toutefois, elles peuvent agir à travers leur plateforme de commercialisation pour acheter de l'or auprès des acteurs cités à
08:09l'alinéa précédent du présent article
08:12Titre 6
08:15Des sanctions
08:17Article 12
08:19Les sanctions administratives
08:21Toute violation des dispositions du présent décret expose son auteur sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi et
08:31règlement en vigueur
08:32À la suspension ou au retrait de l'autorisation particulière dans les conditions prévues par les codes miniers et les
08:41textes d'application
08:42L'immobilisation, la consignation ou la saisie des quantités d'or concernées dans les cadres et selon les procédures prévues
08:52par les codes miniers, le code des douanes et les autres textes en vigueur
08:58La suspension du bénéfice des formalités aux autorisations d'exportation
09:05Toute exportation de l'or brut entraîne la saisine de la dite quantité au profit de l'État conformément aux
09:12lois et règlements en vigueur
09:14Article 13
09:16Les sanctions pénales
09:18L'exportation frauduleuse d'or brut en violation des dispositions du présent décret constitue une infraction douanière et minière
09:28Elle est poursuivie et reprimée conformément à la loi en vigueur
09:33Titre 7
09:34Disposition transitoire et finale
09:37Article 14
09:39Disposition transitoire
09:41Une période transitoire de 90 jours à compter de la date de signature du présent décret est instituée
09:49Pendant la période transitoire, l'exportation de l'or brut se fera conformément à la réglementation en vigueur
09:57Article 15
09:59Exécution
10:00Les ministres en charge des mines et de la géologie, de l'économie, des finances et du budget, de l
10:08'industrie et du commerce, de la justice et des droits de l'homme, de l'environnement
10:13Le gouverneur de la Banque centrale de la République de Guinée sont chargés chacun en ce qui le concerne de
10:20l'exécution du présent décret
10:24Article 16
10:25Entrée en vigueur
10:26Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires
10:32Notamment celle du décret D 2026 0212 PRG SGG
10:38Du 3 juillet 2026 portant réglementation de la filière orifère nationale
10:45Prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistrée et publiée au journal officiel de la
10:52République
10:53Conakry le 8 juillet 2026 est signé président Mamadi Doumbouillard
10:59J'ai entendu laходит par la de nos himself y a dans la section de laérence
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