00:01L'interpellation de l'ancien Premier ministre Alain-Claude Bilebizé survenue ce mercredi 15 avril aux alentours de 18h à
00:09criant un tollé dans les milieux juridiques et politiques abonné.
00:13Alors que l'opposant régime de Brice Clottero-Liguinguema est placé en garde à vue pour une affaire de criance
00:18remontant à 2008, l'analyse du code de procédure pénale suggère un mépris des règles de prescription.
00:23A en croire notre confrère Gabon Review et d'autres sources proches du dossier, l'affaire reposerait sur une plainte
00:31déposée par une prestataire identifiée comme BR,
00:34réclamant la somme de 5 millions de francs CFA pour une prestation effectuée lors de la 9e édition de la
00:40fête des cultures.
00:42Or cet événement s'est tenu en 2008. Doit-on rappeler qu'en droit pénal gabonais, la rigueur de la
00:47loi est pourtant limpide et implacable ?
00:50La réponse à cette question se trouve assurément à l'article 9 du code de procédure pénale,
00:55qui dispose qu'en matière de délit, l'action publique se prescrit par 10 années révolues, à compter du jour
01:01où le délit a été commis ou découvert.
01:03Prêtons-nous à un simple jeu de calcul mental 2008 plus 10 enfants 18 ans.
01:09Ainsi donc, l'action publique pour ce présumé délit est éteinte en droit gabonais depuis 2018.
01:15Pour faire clair, sauf acte interruptif de prescription formelle durant cette décennie,
01:20la justice gabonaise n'a plus le pouvoir de poursuivre ni d'incarcérer l'acteur politique pour ses faits,
01:25puis maintenir un citoyen fût-ce le trait détesté par un frange de la population après le coup d'État
01:32du 30 août 2023 à l'incloi de Bileb-Binzé.
01:34En garde à vue, pour une dette vieille de 18 ans constitue techniquement une violation flagrante des principes de sûreté.
01:41Au-delà de la prescription légale pour délit mineur comme il est dans cette affaire,
01:45l'entourage de l'ancien Premier ministre rappelle une réalité administrative fondamentale.
01:50Celle qui rappelle que le donneur d'ordre de l'époque était le gouvernement de la République,
01:54dont le Premier ministre-chef du gouvernement, Jean Eyrandon.
01:58A cette lecture, il est difficile de cerner autre chose qu'une transformation d'un litige commercial en une affaire
02:05pénale.
02:06Qui devait payer ses fonds publics à la plaignante ?
02:08Le Trésor public gabonais ou bien Alain-Claude Bileb-Binzé ?
02:11Cette affaire sans éléments complémentaires qui pourraient être fournies
02:14ressemble à une acrobatie juridique destinée à neutraliser une figure politique.
02:19De ce fait, cette arrestation viendrait sanctionner non pas la présumée faute du gardé à vue,
02:25mais ses sorties médiatiques.
02:26Arserbe contre la gestion de Brice Clotero-Léguine Guémane, nous y reviendrons.
02:30Sous-titrage Société Radio-Canada
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