00:07Est-ce que vous avez la possibilité de cumuler un emploi en France avec un emploi à l'étranger ?
00:12C'est une question de plus en plus récurrente que nous avons chez Frontal et Grand Est,
00:15donc des personnes qui sont à temps partiel en France et qui souhaitent prendre un second
00:18contrat en Allemagne, Belgique ou au Luxembourg. Alors c'est tout à fait possible de cumuler
00:23plusieurs contrats ou plusieurs typologies d'activités professionnelles dans un pays
00:27et dans un autre, mais il y a certaines règles auxquelles il faudra faire attention.
00:30La règle principale concerne votre sécurité sociale et ça c'est fixé par les règlements européens qui
00:37visent un seul et unique principe, le fait que vous ne pouvez être attaché qu'à un seul système de
00:42sécurité sociale. Qu'est-ce que ça signifie concrètement ? C'est que si vous avez un
00:45contrat de travail en France, un contrat de travail au Luxembourg, en Allemagne ou d'autres formes de
00:50contrats, eh bien vous ne pourrez être attaché qu'au système de sécurité sociale français ou
00:55luxembourgeois. Qu'est-ce qui va primer ? Eh bien là ça va dépendre de la typologie des contrats ou
01:00des missions que vous allez exercer en France et à l'étranger. Prenons l'exemple le plus récurrent,
01:06vous souhaitez cumuler deux activités salariées, une dans votre pays de résidence France et l'autre
01:11dans un pays voisin. Là, la règle à laquelle il faudra faire attention, c'est que si vous atteignez au
01:15moins 25% de votre temps de travail ou de votre rémunération dans votre pays de résidence France,
01:20vous serez soumis à la législation sociale française pour vos cotisations sociales. Donc concrètement,
01:26si vous avez un contrat de travail en France de 20 heures et un contrat de travail au Luxembourg,
01:31vous serez rattaché pour l'ensemble de vos contrats de travail à la sécurité sociale française. Et il
01:36est là le X, c'est-à-dire que vous allez travailler au Luxembourg sans être rattaché au système de
01:40sécurité sociale luxembourgeois. C'est quoi les conséquences concrètes pour vous ? Ça veut dire que vous ne
01:45allez pas pouvoir bénéficier des allocations familiales du Grand-Duché, du système de retraite luxembourgeois,
01:50et des cotisations sociales luxembourgeoises qui sont deux fois moins élevées qu'en France. Ça veut dire
01:55que vous allez travailler au Luxembourg avec les inconvénients du trajet, du coût du transport, sans
02:01avoir les avantages sociaux qui sont rattachés à un contrat exclusif au Grand-Duché. Le deuxième gros
02:06problème peut se situer au niveau de votre employeur, qu'il soit luxembourgeois ou allemand. C'est-à-dire que
02:11si vous devez être rattaché à la sécurité sociale française parce que vous avez un second contrat de
02:15travail en France, eh bien votre employeur étranger sera soumis aux cotisations patronales françaises.
02:22Est-ce que vous voyez venir ou pas ? Ça veut dire que ces charges patronales seront calculées selon la
02:27loi française et en l'occurrence elles sont deux fois plus élevées en France qu'au Luxembourg. Ce qui
02:33veut dire que pour votre contrat de travail luxembourgeois, vous allez coûter deux fois plus
02:37cher que si vous étiez à 100% au Grand-Duché. Ça veut dire que concrètement, en pratique, il est
02:42quasiment
02:42impossible de cumuler un contrat français salarié et un contrat de travail au Luxembourg ou en Allemagne
02:49parce que si vous dépassez ce seuil de 25%, vous allez devoir être rattaché à la sécurité sociale
02:54française. Supposons maintenant que votre temps de travail en France ou votre rémunération représente
02:59moins de 25%. Eh bien dans ce cas, vous devez être rattaché à la sécurité sociale étrangère
03:04luxembourgeoise. Les problématiques que je vous ai évoquées pour votre employeur à l'étranger vont
03:08maintenant s'appliquer à votre employeur français. Votre contrat de travail français, eh bien il va falloir
03:12être rattaché à la sécurité sociale luxembourgeoise. Ça veut dire que votre employeur français va devoir
03:17faire des démarches pour vous et ça va lui poser problème. Maintenant, est-ce qu'il y a une solution
03:21à cette problématique ? Eh bien la réponse est oui. Et cela résulte d'une autre possibilité de cumul,
03:27être salarié et indépendant dans un autre pays. Dans ce cas, la législation sociale européenne pose
03:32une autre règle qui est très simple. Je suis salarié dans un pays, je suis indépendant dans l'autre,
03:36je suis rattaché à la sécurité sociale du pays dans lequel je suis salarié. Donc le phénomène qu'on voit
03:41de plus en plus
03:41au niveau des frontaliers luxembourgeois notamment, c'est qu'ils exercent une activité salariée au
03:46Luxembourg et ils créent une micro-entreprise ou une auto-entreprise sur le territoire français.
03:52Dans ce cadre, vous devrez juste mentionner à la sécurité sociale française, à l'Ursaf, que vous
03:57exercez une activité professionnelle à l'étranger salarié. L'Ursaf prendra contact avec son homologue à
04:02l'étranger et donc ne vous demandera aucune cotisation sociale en France sous votre micro ou auto. La seule
04:08démarche qui sera à faire, c'est finalement payer des charges patronales sous votre entreprise en
04:13France à l'étranger. Pour ça, plus d'informations sur Frontel et Grand Est. Dans le cadre du blocage
04:17précédemment évoqué, je suis salarié en France, je suis salarié au Luxembourg. Si je veux continuer
04:21à travailler avec mon employeur en France, eh bien je peux passer par ce qu'on appelle de la
04:25prestation de service. J'ai mon contrat salarié à 100% au Luxembourg et pour l'entreprise française
04:30avec laquelle j'étais en habitude de travailler, eh bien plutôt qu'avoir un contrat de travail,
04:35un salaire, une rémunération fixe mensuelle, eh bien tout simplement je vais faire des factures à
04:39titre de micro-entrepreneur. Au niveau de cette règle donc de sécurité sociale, il faut vraiment
04:43retenir que si vous voyez que vous êtes affilié à deux pays, donc que vous cotisez deux fois en termes
04:48de charges sociales, c'est qu'il y a un problème sur votre situation. D'autres cas de cumul sont
04:52tout
04:52à fait également possibles d'un point de vue de sécurité sociale, c'est notamment le cas des
04:56fonctionnaires et salariés ou indépendants. Si je suis fonctionnaire par exemple de l'éducation nationale
05:00en France et que je veux travailler en micro-activité au Luxembourg ou en Allemagne, eh bien je resterai
05:06rattaché à la sécurité sociale de mon administration. Donc une nouvelle fois, on a de plus en plus de
05:10fonctionnaires également en France qui souhaiteraient prendre une micro-activité au Luxembourg ou en
05:14Allemagne, eh bien ils resteraient rattachés aussi longtemps qu'ils sont dans l'administration à la
05:19sécurité sociale française et de résidence. Donc une nouvelle fois, pourquoi pas envisager d'autres formes
05:23d'actions, de contrats qui vous permettront de cumuler des emplois. Alors surtout ne jouez pas avec le
05:29feu, on a de plus en plus d'usagers qui nous disent, bon finalement je vais juste faire un contrat
05:32une
05:33semaine, deux semaines, pas vu, pas pris. Eh bien le risque financier peut être majeur. Supposons que
05:39vous cumulez un contrat en France et un contrat au Luxembourg, que vous soyez affilé dans les deux
05:43pays, eh bien vous pouvez avoir des sanctions financières très importantes qui peuvent tomber.
05:46L'exemple typique, je suis frontalier au Luxembourg, j'ai droit aux allocations familiales de 300 euros
05:50par mois par enfant dès le premier enfant. Eh bien supposons que je ne déclare pas que j'ai un
05:54deuxième
05:54contrat en France, ça pendant un ou deux ans que j'ai deux enfants, eh bien je vais devoir
05:59rembourser l'ensemble des allocations familiales à la caisse luxembourgeoise. C'est des sommes de
06:04plusieurs milliers d'euros. Mais les conséquences peuvent être encore plus large. Supposons que vous
06:08ayez des soins, des maladies, eh bien ça va être un casse-tête sans nom au niveau des caisses. Si
06:13vous voulez retenir une seule information, donc c'est que à partir du moment où vous travaillez dans
06:16plusieurs pays de l'Union européenne, que ce soit avec un, deux, dix contrats salariés ou un contrat salarié,
06:22un contrat indépendant, vous ne pouvez cotiser qu'à un seul système de sécurité sociale. Si vous avez le
06:28moindre doute, n'hésitez pas à nous contacter chez Frontel et Grand Est. On sera en mesure de
06:32vous sécuriser avec notre équipe de juristes et vous dire où vous devez cotiser. Dernier point,
06:36retenez que c'est l'Ursaf en France qui a la mission de vous dire dans quel pays vous devez
06:40cotiser. Donc si vous voulez un retour écrit de l'Etat en France, vous pouvez également vous
06:45rapprocher de l'Ursaf. Ils seront là pour sécuriser votre situation.
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