00:00On va parler des donations, ça vous concerne tous, comment s'y prendre pour aider les enfants, à quel âge
00:06faut-il se décider ?
00:07Est-ce que ces donations doivent être équitables tout de suite ?
00:10Eh bien avec nous, Maître Nathalie Cousigous-Suas, merci d'être avec nous, vous venez de la Chambre des notaires
00:16de France,
00:16le Conseil supérieur du notariat, experte en droit de la famille.
00:20Des questions pratiques que l'on se pose, commençons déjà par le cash, parce qu'on en a parlé récemment,
00:26on a dit qu'il fallait déclarer le cash que l'on donne aux enfants.
00:29D'abord, est-ce que c'est vrai ? Et quel montant doit-on déclarer ?
00:32Alors, il y a eu une confusion qu'on a vue en fin d'année, effectivement, et puis il y
00:35a eu beaucoup d'incertitudes.
00:37Alors déjà, quand, en tant que parent, vous donnez une somme d'argent à vos enfants, il y a deux
00:41choses à distinguer.
00:42Soit c'est ce qu'on appelle en droit le présent d'usage.
00:45Alors le présent d'usage, vous n'avez absolument pas à le déclarer, et il n'y a pas besoin
00:50de faire,
00:51même si c'est toujours souhaitable, d'égalité, de rééquilibrage entre les enfants.
00:56Le présent d'usage, qu'est-ce que c'est ?
00:57En fait, c'est une somme que l'on donne à ses enfants à l'occasion d'un événement déterminé,
01:03fête de fin d'année, anniversaire, réussite à un examen,
01:07et, nous dit la pratique, proportionnée, en fait, au revenu de la personne qui donne.
01:13C'est-à-dire que ça dépend, en fait, des revenus, de la situation de la personne qui donne.
01:19Donc ça, on n'a pas à le déclarer, c'est un présent d'usage.
01:21C'est très vague.
01:22Alors, il y a quelques barrettes qui traînent, mais qui ne sont pas officielles.
01:26On dit que ce n'est pas plus 2% des revenus ou 3% du patrimoine,
01:31mais on voit que ce n'est pas l'excès.
01:33Et c'est surtout à l'occasion d'un élément déterminé.
01:35Donc ça, on n'a pas à le déclarer.
01:37Donc c'est fête de fin d'année.
01:39Ça dépend de la structure familiale.
01:42Ce qui est chez un multimillionnaire sera plus important qu'une mère de famille.
01:48Voilà, ça ne sera pas choquant.
01:49En revanche, effectivement, quelqu'un qui gagne 1 000 à 2 000 euros par mois,
01:54on considère qu'un présent d'usage, ça ne dépassera pas 200 ou 300 euros.
01:58Mais par exemple, un père veut aider sa fille à acheter son appartement,
02:02il va donner 20 000 euros.
02:03Alors ça, il faut le déclarer, bien sûr.
02:06Mais attention, ce n'est pas, il faut le déclarer.
02:09Et d'ailleurs, on a intérêt à le déclarer, je vous dirai pourquoi.
02:12Donc il faut le déclarer, ces 20 000 euros, mais ils ne seront pas assujettis à l'impôt.
02:16Parce que quand vous donnez une somme d'argent à vos enfants,
02:19il y a deux possibilités de ce qu'on appelle des franchises fiscales,
02:22c'est-à-dire des abattements.
02:24Déjà, un abattement de 100 000 euros qui s'applique à toute donation.
02:28Mais aussi, une franchise fiscale de 31 000, 865 euros,
02:34qui s'applique aux dons de somme d'argent que l'on fait tous les 15 ans.
02:38Donc vous voyez, dans votre exemple, 20 000 euros, c'est inférieur aux 31 000 de seuil de tolérance.
02:43Et tous les 15 ans ?
02:44Tous les 15 ans, mais par parents.
02:45Mais par parents.
02:46Donc papa et maman, ou un couple, peut donner 63 000 à chacun de ses enfants sur cet abattement spécifique.
02:53Mais en plus, on peut prendre sur l'abattement de 100 000.
02:55Donc ça, c'est déjà un bon coup de pouce.
02:58Ce qui est plus ennuyeux, c'est le délai de 15 ans, effectivement.
03:01Mais ce qui est plus fréquent, c'est soit effectivement les dons de somme d'argent.
03:06Alors il faut le déclarer, parce que si vous ne déclarez pas, ça paraît étonnant,
03:09mais vous ne faites pas courir ce fameux délai de 15 ans.
03:12Et donc, si vous n'avez pas déclaré, c'est 20 000 euros,
03:15même si vous les avez reçus 20 ans avant le décès de votre papa,
03:19il faudra les déclarer au décès, ce qui est un peu ballot.
03:21Faut-il faire un acte notarié dans ce cas ?
03:24Alors j'ai envie de vous dire, ça dépend, c'est toujours préférable.
03:27Mais si, je vais vous expliquer, il y a une règle qu'on peine parfois à comprendre,
03:31nos concitoyens, c'est vrai que ce n'est pas évident,
03:33mais c'est une règle qu'on a dans le code civil.
03:36Imaginez que vous avez deux enfants,
03:37et chacun peut avoir des besoins à des moments différents.
03:41Vous donnez à l'un, pour reprendre votre exemple,
03:4320 000 euros, ce qui est déjà généreux,
03:45pour lui permettre d'avoir un apport.
03:47Par exemple, il veut acheter un appartement, une maison de 200 000 euros.
03:51Vous lui avez donc donné 20 000 sur 200,
03:5410 % de la valeur de cette maison.
03:57Eh bien, figurez-vous que si vous ne faites pas une donation partage
04:00par acte notarié,
04:02même si vous donnez 20 000 euros trois ans après à un autre,
04:06au décès du père,
04:09on va être obligé, c'est le code civil,
04:11ce n'est pas une fantaisie du notaire,
04:12de s'interroger sur le sort de ces 20 000 euros.
04:15Et si ces 20 000 euros ont triplé de valeur,
04:17parce que cet appartement qui valait 200 000 est devenu 600,
04:20eh bien, il y aura une compensation à faire.
04:22L'intérêt, ça paraît un peu complexe, un peu technique,
04:24mais faire une donation partage,
04:26permet de lisser.
04:28Et alors, vous allez me dire,
04:28mais quid, si moi, je n'ai pas de l'argent,
04:32votre client va vous dire,
04:34je n'ai pas autant d'argent à donner.
04:35J'ai aujourd'hui réussi à économiser 20 000 euros,
04:38mais les autres 20 000 pour son frère,
04:39qui a 5 ans de moins,
04:41je vais les lui donner dans 5 ans,
04:42quand il en aura besoin.
04:43Eh bien, le code civil le prévoit.
04:45C'est-à-dire qu'à l'occasion de la seconde donation,
04:48cher Éric, vous pouvez réincorporer,
04:51ça s'appelle réincorporer dans une donation partage,
04:54où on réunit les deux fils, dans mon exemple,
04:56on dit, toi, tu as eu 20 000 euros,
04:57on est d'accord pour dire qu'aujourd'hui,
04:59ça fait 25.
05:00Ah oui, c'est ça.
05:01On est tous d'accord pour dire que ça vaut 25.
05:03Aujourd'hui, toi, à ton frère, je te donne 25,
05:05et on ne parlera plus de ce qui s'est passé.
05:08Alors, parlons maintenant logement.
05:11Bon, on achète un appartement,
05:12il y a une aide des parents.
05:14Ça, vous avez dit qu'on pouvait bénéficier
05:15de 100 000 euros, c'est ça, d'aide ?
05:16Alors, 100 000, vous voyez, Éric, plus 31 000.
05:19D'accord.
05:19Puisqu'il y a le 100 000 euros d'abattement,
05:22cette franchise qui s'applique à,
05:24quel que soit l'objet de la donation,
05:27argent, maison, terrain,
05:29et 31 000 en plus pour spécifiquement des sommes d'argent.
05:33Donc, qui peut le plus, peut le moins.
05:34Vous pouvez concrètement donner par parents et enfants,
05:37ce qui est déjà une belle somme,
05:39131 000 à vos enfants.
05:41Mais tous les combien ?
05:42Tous les 15 ans.
05:43Alors, pour les 31 000, jusqu'à ses 80 ans.
05:46Après, cet abattement disparaît.
05:48D'accord.
05:49Et pour autant que l'enfant soit majeur.
05:51Mais ce que je retiens, c'est qu'il faut mieux le faire pour chaque enfant.
05:54Bien sûr.
05:55Parce que sinon, il y aura ce problème de réévaluation.
05:56Il y aura ce problème de réévaluation.
05:58Puis vous savez très bien,
05:59les notaires de France sont bien placés pour le savoir,
06:01il n'y a pas que de la fiscalité.
06:02La fiscalité, ça doit être la cerise sur le gâteau.
06:05C'est-à-dire que lorsqu'on reçoit nos clients,
06:07on fait vraiment un bilan patrimonial et familial.
06:10Il faut aussi savoir comment se projette la famille,
06:13quels sont les besoins des enfants,
06:14quels sont les souhaits des parents.
06:16Donc, dans les donations,
06:17il y a beaucoup de clauses que l'on met,
06:19des clauses aussi qui préservent la famille,
06:21des clauses où on prévoit, par exemple,
06:23malheureusement, le prédécès de l'un des enfants.
06:26On peut aussi prévoir le cas où l'un des enfants,
06:29qui donc a reçu, décède sans postérité.
06:32Je vous explique.
06:33Imaginez que vous avez une maison de famille,
06:34vous le donnez à l'un de vos fils.
06:36Malheureusement, il décède sans postérité.
06:40Eh bien, si on n'a pas prévu de clauses,
06:42cette maison va revenir à son conjoint.
06:45Il est possible, avec des clauses,
06:47de dire, si tu décèdes sans postérité,
06:49cette maison reviendra à tes frères
06:51et avec une fiscalité favorable.
06:52Merci infiniment d'être venu sur CNews.
06:55On comprend bien qu'il vaut mieux voir un notaire.
06:57C'est impératif.
06:59Toutes les astuces, toutes les finesses
07:01de la fiscalité et de la succession en France.
07:03Merci infiniment, Maître Cousy-Goussouaz,
07:05du Conseil national du notariat.
07:09Restez avec nous sur CNews.
07:10Merci.
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