00:00La direction générale de la Caisse nationale de sécurité sociale a par le biais d'un communiqué daté du lundi
00:0523 février 2026
00:07annoncé l'activation effective de la mesure d'interdiction de sortie du territoire national
00:12à l'encontre des employeurs et dirigeants d'entreprises débiteurs.
00:16Selon la dite administration, cette révolution devrait permettre d'optimiser les recouvrements et protéger davantage les salariés.
00:23A la lecture du dit communiqué, la décision s'appuie sur l'article 34 nouveau alinéa 3 de la loi
00:29numéro 37 barre 2023 du 23 juillet 2023
00:33qui a modifié le code de sécurité sociale de 1975.
00:37Cette dernière est encadrée par l'arrêté ministériel du 10 février 2026 signé conjointement par les ministères des affaires sociales
00:45de l'intérieur et de la défense nationale.
00:48La mesure qualifiée de dernier recours vise à obtenir le recouvrement intégral des crayons s'accumuler.
00:54La direction générale de la CNSS rappelle que le paiement des cotisations sociales constitue une obligation légale impérieuse
01:01et ce n'autant plus que ses ressources financent les pensions de retraite, les allocations familiales et la couverture des
01:07risques professionnels.
01:08Retenir la part salariale prélevée sur les salaires constitue un délit au préjudice des travailleurs
01:14tandis que le non-versement de la part patronale fragilise l'ensemble du système de protection sociale.
01:19L'institution s'aligne également sur les recommandations de la Conférence inter-africaine de la prévoyance sociale
01:26qui encourage les organismes à mobiliser tous les moyens légaux pour sécuriser les fonds destinés aux prestations.
01:33Avant d'en arriver à l'ISTN, la CNSS applique une échelle graduée de sanctions.
01:38Majoration de retard automatique mise en demeure valant commandement de payer puis procédure de recouvrement forcée.
01:46Il s'agit entre autres de l'avis à tiers détenteurs.
01:49Ainsi donc, ce n'est qu'en l'absence totale de régularisation que la restriction de déplacement est sollicitée auprès
01:56des autorités compétentes.
01:57La bonne nouvelle pour les employeurs concernés est que la mesure est réversible.
02:02Dans ce sens que l'interdiction est levée, dès que la dette est éteinte, aucun accord de règlement échelonné est
02:08validé par la CNSS.
02:09Les employeurs débiteurs sont invités à contacter sans délai la direction de l'immatriculation et du recouvrement.
02:16Les employeurs débiteurs sont invités à contacter sans délai la direction de l'immatriculation et du recouvrement.
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