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Commission des lois : Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (suite)
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09:24Ce texte résonne évidemment, votre texte résonne évidemment d'une manière toute particulière dans le contexte que nous traversons et qui a été marqué par l'assassinat de Mehdi Kessassi à qui nous rendons hommage.
09:38Protéger les citoyennes et les citoyens qui sont menacés par la criminalité organisée, protéger la société civile est une nécessité absolue.
09:46Et sur ce point, l'objectif affiché de cette proposition de loi est non seulement légitime, mais aussi essentiel.
09:51Elle entre aussi, votre PPL, dans un contexte législatif qui lui est marqué depuis plusieurs années face à des phénomènes complexes par un État qui répond par un empilement de dispositifs d'exception.
10:04Peu à peu, les outils pensés pour le terrorisme glissent vers le droit commun et aussi vers la lutte contre le narcotrafic.
10:11Plus de pouvoir pour l'administration, des procédures accélérées, un durcissement constant des peines, une justice spécialisée toujours plus éloignée du droit commun.
10:19Et le texte sur le narcotrafic porté par le gouvernement, traiter des conséquences sans s'attaquer aux causes, car le narcotrafic, à nos yeux, n'est pas une dérive individuelle, mais le produit d'un système.
10:32Il prospère sur une économie mondialisée dérégulée, sur des flux financiers opaques que l'on refuse d'attaquer frontalement et sur des territoires sacrifiés par des décennies de politiques publiques de désengagement.
10:42Là où l'État recule, les réseaux criminels s'installent, prospèrent, s'acharner sur les consommateurs ou sur les petites mains du trafic n'a jamais affaibli le crime organisé.
10:51Cela ne fait que criminaliser la pauvreté ou déplacer les problèmes.
10:55Cette proposition de loi, elle, part d'un constat juste.
10:58Notre droit protège les hautes personnalités, les témoins ou les repentis, mais laisse trop souvent sans réponse celles et ceux qui, sans statie particulière,
11:05s'engagent en proximité contre la criminalité organisée et en paient le prix.
11:11Habitantes et habitants, militants associatifs, proches de victimes, leur engagement les expose directement, parfois gravement,
11:17sans qu'existe aujourd'hui de cadres clairs, lisibles et pérennes de protection.
11:21Le texte étudié propose de combler ce vide en instituant un régime de protection et de réinsertion destiné aux citoyennes et citoyens
11:28dont les actions ou les propos contribuent à révéler, prévenir ou freiner la criminalité organisée, en particulier le narcotrafic.
11:34Elle affirme un principe essentiel, la lutte contre les réseaux criminels ne peut reposer sur le seul courage individuel
11:40et la protection de celles et ceux qui s'engagent est une responsabilité pleine et entière de la puissance publique.
11:46La proposition de votre groupe, le groupe écologiste et social, va donc dans le bon sens,
11:51car elle reconnaît enfin que celles et ceux qui prennent la parole à l'air de dénoncent doivent être protégés.
11:56Sa forme appelle certaines questions de notre part, que le débat, je l'espère, permettra de traiter.
12:02Le renvoi, par exemple, à un décret à des contours peut-être encore trop flou, le choix du ministère chargé de gérer le dispositif.
12:10Celui-ci appelle pourtant des garanties claires sur son indépendance, ses critères d'intervention et le contrôle démocratique de son fonctionnement.
12:17Mais je le redis, pour nous, en tout cas, c'est en positif.
12:20Et il reste, à mon sens, des ajustements qui sont certes pas négligeables, mais qui peuvent se corriger, à mon sens.
12:28Merci beaucoup. La parole est à Paul Mollac.
12:30Paul Mollac, pardon, pour le groupe Piotte.
12:32Merci, M. le Président.
12:33Je suis arrivé à 45, comme vous aviez dit, à la minute près.
12:38Donc, chère Sandra Rogol, en fait, votre PPL, qui est certes limité dans son objet, comme bien souvent, d'ailleurs, dans nos propositions de loi,
12:50vise à, quelque part, gommer un angle mort de notre législation pour mieux protéger, non pas cette fois-ci, peut-être, ceux qui sont directement dans la lutte contre le narcotrafic,
13:03mais ceux qui leur sont proches. Et évidemment, vous prenez l'exemple de Mehdi Kessaki, qui a été assassiné parce que frère de quelqu'un qui se battait contre le narcotrafic.
13:16Alors, derrière ces violences et ces intimidations, les narcotrafiquants, en fait, cherchent à intimider, à faire taire, et, quelque part, à imposer leur loi face à la loi de la République.
13:30Alors, nos concitoyens, effectivement, qui luttent contre ces narcotrafiques doivent être protégés.
13:41Cette proposition de loi apporte, à notre sens, une réponse nécessaire et attendue à la montée de la criminalité organisée et aux violences qui l'accompagnent.
13:50Si les dernières évolutions législatives, notamment la promulgation de la loi visant à sortir du piège du narcotrafic, en juin dernier, ont marqué un tournant,
13:57il faut aller plus loin, élargir les mécanismes de protection existants et prendre l'exemple, finalement, de ce qui se fait pour les témoins ou les repentis.
14:10Sans cette protection, pas de témoignage. Sans témoignage, ce sont les réseaux de criminalité organisés qui resteront impunis.
14:17Et, quelque part, les forces de l'ordre qui vont se retrouver sans information.
14:25L'État doit être en mesure de protéger les parents, les éducateurs, les animateurs, toutes celles et ceux qui agissent en première ligne sur le terrain
14:32et qui prennent des risques pour accompagner les victimes ou collaborer, de façon plus ou moins importante, avec la justice.
14:41Donc, vous avez expliqué déjà dans votre propos liminaire que vous auriez un certain nombre d'amendements visant à éclaircir certains points,
14:50dont comment le pilotage va être fait, parce que je crois que c'est relativement important.
14:56Le fait de vouloir créer, enfin, c'était en tout cas votre intention au départ, un organisme spécial n'est peut-être pas la meilleure des choses,
15:06dans la mesure où il y a des choses qui existent. Il faudrait peut-être renforcer leurs moyens et les personnels.
15:14Et donc, nous espérons, évidemment, que la montée des effectifs accompagnera cette demande.
15:23Il nous semble que la lutte contre le narcotrafic est vraiment quelque chose d'absolument nécessaire dans notre pays.
15:34Les citoyens s'en plaignent. Et effectivement, il y a un certain nombre de zones de non-droit qui sont liées au narcotrafic.
15:43Merci, Mme la rapporteure. J'imagine que vous souhaitez répondre à quelques-unes des interventions. Je vous en prie.
15:49— Oui. Je vais essayer d'être pas trop longue sur les réponses. Je vais essayer de faire dans l'ordre, en tout cas pour ceux qui sont là.
16:00Pour le Rassemblement national, M. Gillet, je rentrerai pas dans les réponses... M. Géry, pardon. Toutes mes excuses.
16:11J'entrerai pas dans les réponses sur le champ politique. C'est pas ce qui m'occupe aujourd'hui et pas avec ce texte.
16:18On connaît nos oppositions et nos différences. On va pas refaire le match.
16:21En revanche, vous affirmez que c'est une forme juridiquement superfétatoire. Ce n'est ni ce que constate le SIAT, ni ce que constate la gendarmerie,
16:33ni ce que constate la police, ni ce que constate le ministère, ni ce que constate la CNPR.
16:41Et donc, en fait, si toutes les institutions qui gèrent ces questions considèrent qu'il y a un trou dans la raquette et qu'à cause de ça,
16:52on passe à côté de choses importantes, qu'on laisse les personnes en danger, beaucoup trop, d'après leurs calculs,
16:59et qu'en plus, on passe à côté de sources primordiales pour arriver à parvenir à arrêter certains trafics,
17:07je ne pense pas qu'on puisse qualifier de superfétatoire le fait d'apporter ça.
17:14Vous m'avez dit aussi que s'il y a des faiblesses, des failles dans les dispositifs existants,
17:19il faut les réparer au lieu d'empiler des dispositifs. C'est exactement ce qu'on a fait.
17:24C'est aussi le sens dans lequel vont chacun des amendements qu'on a rajoutés,
17:29après discussion technique avec l'ensemble des institutions chargées de tout ça.
17:35Pour le groupe EPR, M. Cor, vous avez rappelé la question des moyens, qui est une question centrale,
17:43celle de la capacité, en termes de personnes, à pouvoir agir.
17:47Raison pour laquelle on a proposé des amendements qui instaurent une gradation,
17:51qui va de simples dispositifs d'alerte.
17:54Ça peut être inscrire un numéro de téléphone sur liste prioritaire,
17:58pour que dès qu'un appel d'urgence soit passé, la personne soit traitée.
18:02C'est ce que font par exemple les gendarmes dans certaines zones,
18:05ou alors des dispositifs très connus des forces de l'ordre,
18:09comme les dispositifs d'alerte, voire les téléphones graves dangers.
18:13Ce sont des dispositifs qui existent, des modalités aussi de mobilisation des personnes au plus près du terrain,
18:20qui n'engendrent pas forcément de coûts supplémentaires,
18:23mais qui permettent à la fois de s'assurer que la personne sera protégée,
18:27et à la fois d'avoir accès aux informations dont elle dispose,
18:32puisque, comme l'a rappelé tout à l'heure notre collègue Céline Thiebo-Martinez,
18:38le message qu'on a le plus entendu, quelles que soient les zones de la part des personnes concernées,
18:44c'est dans le quartier, dans le village, dans la ville, tout le monde savait.
18:48Tout le monde savait qu'il y avait des armes, tout le monde savait quel type d'armes,
18:52tout le monde savait quelles livraison, tout le monde savait qu'il les effectue.
18:55Le problème, c'est que les forces de l'ordre ont la rumeur, pas le détail,
19:01et que là, on pourrait avoir la rumeur, le détail et l'anticipation,
19:06le tout à un coût quasi inexistant pour l'État.
19:11Il y a trop de gens, vous m'avez dit aussi qu'il y avait trop de gens
19:14qui pourraient rentrer dans le dispositif.
19:17J'ai envie de dire que c'est ce qui doit toutes et tous nous alerter.
19:20S'il y a trop de gens qui sont aujourd'hui sous le coup d'une pression sociale, économique, physique,
19:28alors notre devoir en tant que législateur, c'est de faire en sorte que les trafiquants,
19:32que les trafiquants en bande organisée ne puissent plus exercer cette pression.
19:36Parce que tant qu'ils exercent cette pression, la loi de l'Omerta s'impose et nous perdons.
19:42Nous perdons. Et c'est bien pour ça qu'il faut arriver à les protéger.
19:44Pour la France insoumise, Marie Messmer, vous avez rappelé que vous cherchez à développer
19:53une logique de l'anti-mafia social, ce qui est une notion extrêmement intéressante,
19:59et que pour y parvenir, il fallait notamment sortir du mythe de la pureté.
20:02Vous avez tout à fait raison.
20:03Si on reprend l'exemple de la famille Kessassi,
20:07si les expulsions avaient été prononcées du temps de la mort de son grand frère,
20:13c'est toute la famille Kessassi.
20:14qui aurait été expulsée de son logement, alors même que ce sont des acteurs
20:18aujourd'hui devenus essentiels, et Amine et sa mère,
20:23de la lutte contre le narcotrafic, notamment à travers l'association Conscience.
20:31Céline Thibault-Martinez, pour le Parti socialiste,
20:36vous l'avez rappelé, la question c'est que tout le monde sait, à chaque fois.
20:41Et comment arriver à faire en sorte que cette parole puisse ressortir ?
20:47Et je reprends tout à fait votre remarque sur le fait que le vrai coût,
20:50ce n'est pas la protection, mais c'est ce que nous coûtent aujourd'hui ces trafics,
20:55qui ne sont pas que du narcotrafic.
20:57Il y a tout aussi bien le trafic de cigarettes, le trafic d'armes, et ainsi de suite.
21:01Et vous avez rappelé le souci du millefeuille des dispositifs.
21:06C'est aussi ressorti, effectivement, dans le cadre des auditions.
21:08Et je vous remercie d'ailleurs pour y avoir assisté.
21:11Pour les Républicains, je vais répondre plus tard.
21:19Et pour le Modem, je vais vous répondre à vous, du coup.
21:28On est d'accord, donc, sur la logique, sur la question de l'efficacité
21:35et du risque de confusion juridique et du risque d'efficacité opérationnelle.
21:41C'est le sens de l'ensemble des amendements qu'on a déposés
21:44pour, justement, qu'il n'y ait pas de confusion possible.
21:48Elle n'existait pas, mais on a cherché à rendre ce qui était implicite, explicite,
21:53justement pour aller vers la meilleure efficacité, meilleure opérabilité
21:57et éviter toute redondance.
21:59Ce sont un peu les mêmes réponses à horizon qui n'est plus là.
22:02Le Parti communiste non plus.
22:05Et pour Paul Molac, pour vous répondre, pour le groupe Liot,
22:09sur la question de pourquoi est-ce qu'on a renoncé à une commission ad hoc.
22:14Ah, je viens de vous répondre.
22:15Tant pis.
22:18Pourquoi on a cessé une commission ad hoc ?
22:20D'une, pour éviter le risque d'empilement.
22:23De deux, parce que pour que ça fonctionne au mieux,
22:26il faut laisser un minimum de souplesse dans l'organisation.
22:30Et c'est ce que j'expliquais dans mon discours introductif.
22:35Ce qu'on vise, c'est l'efficacité.
22:38Habituellement, quand on est dans l'opposition,
22:40on ne donne pas au gouvernement,
22:41on ne donne pas au ministère les clés pour tout organiser eux-mêmes.
22:46Mais là, on a besoin d'arriver à avancer avec eux.
22:49On a rencontré les équipes du ministre de l'Intérieur en amont du texte.
22:53On continue à les tenir informés.
22:56Ce qu'on vise, c'est le fait que ces personnes soient protégées.
23:00Et pour ça, on fait tous les efforts possibles pour y parvenir.
23:04Ça en fait partie.
23:06Merci, madame la rapporteure.
23:08Nous en venons par conséquent à l'examen des amendements.
23:11Nous débutons à l'article 1er par une série d'amendements
23:15pouvant être soumis à une discussion commune
23:17avec l'amendement que va présenter
23:21M. Corr à l'amendement CL6.
23:25Il est défendu, président.
23:34Il est défendu, madame la rapporteure, le CL10.
23:36Nous sommes en discussion commune.
23:41Pardon.
23:42Je le réaffiche.
23:44Donc ça, c'est la suppression.
23:45Cet amendement propose la suppression
23:47de la mention de la Commission nationale
23:50pour, ce que je viens de vous expliquer à l'instant,
23:54permettre une souplesse dans l'installation
23:56et faire en sorte que le dispositif soit opérationnel
24:00le plus rapidement possible.
24:02Est-ce que j'enchaîne sur la réponse ?
24:04Votre avis sur l'amendement défendu par M. Corr ?
24:08Alors, je vais vous proposer de le retirer
24:12pour plusieurs raisons.
24:13D'une part, parce que les amendements qui suivent
24:16répondent déjà à ce que vous soulevez dedans.
24:19Non seulement, ça y répond,
24:22mais on essaye d'avoir un dispositif
24:24qui donne à l'institution
24:26les moyens de gérer au mieux
24:28la mise en place du dispositif
24:30en s'appuyant sur ce qui existe déjà.
24:34Si on avait opté pour une Commission nationale
24:35au tout début, c'est qu'on s'était calé
24:37sur ce que fait la CNPR
24:42et qu'on avait essayé d'aller le plus possible
24:46dans leur sens.
24:47Mais le risque, à ce moment-là,
24:48c'était d'installer en doute
24:51dans la logique des dispositifs.
24:53Et donc, pour ça, on a retiré.
24:54Votre amendement est plus général.
24:57Je vous ai proposé de découper l'équivalent
25:00d'une partie de ce qu'il y a dans le vôtre
25:03en plusieurs amendements
25:04pour laisser la possibilité au débat
25:06et que tout le monde puisse choisir les options.
25:09C'est la raison pour laquelle je vous propose
25:10de le retirer,
25:12parce qu'il transforme beaucoup de choses d'un coup,
25:14alors qu'on peut être pour certains aspects
25:16et contre d'autres. Et donc, pour favoriser le débat,
25:19je vous propose de le retirer.
25:21– M. le député, vous le retirez, vous le maintenez ?
25:24– Il est retiré.
25:25– Il est retiré.
25:26Donc, votre avis ?
25:28Non, mais...
25:29– Pardon.
25:29– Mme la rapporteure, je donnerai la parole.
25:31– L'avis sur mon propre amendement est donc favorable.
25:34– Marie Nesmeur, vous en prête.
25:37– Merci, M. le Président.
25:38Moi, c'est un commentaire un peu général,
25:40puisque c'est des amendements d'introduction.
25:41Initialement, j'avais un doute sur la mise en œuvre
25:43de l'agent habilité, et on en a échangé,
25:47parce qu'il y avait quelque chose qui pouvait reposer
25:48sur le bon vouloir de cet agent
25:50et aussi sur la question de la corruption de cet agent
25:52liée aux questions de narcotrafic.
25:55Maintenant que vous supprimez la commission,
25:57j'ai quand même des interrogations sur, déjà,
25:59un, l'écueil du manque du ministère de la Justice
26:01dans cette affaire,
26:03et que tout repose, du coup, à l'intérieur,
26:05sans précision, d'ailleurs, du décret.
26:07Et donc là, on peut se dire que ça peut être
26:09une gestion du bon vouloir de l'intérieur.
26:12Ensuite, vous faites, comme dispositif,
26:16maintenant, vous faites reposer la mission de protection
26:19sur les gendarmeries, les commissariats
26:21où les publics peuvent se rendre.
26:23Donc si on est d'accord, toutes les deux,
26:25pour se dire que les jeunes qui sont dans des trafics
26:27en sont des victimes et qu'ils doivent en être protégés,
26:31je me pose la question, parce que je me demande aujourd'hui
26:33si un jeune se présente au sein d'un commissariat,
26:36comment il va être traité ?
26:37Est-ce qu'il ne va pas être traité juste sur le versant délinquant
26:40et pas victime ?
26:41C'est aujourd'hui, d'ailleurs, souvent l'écueil.
26:43Et je ne suis, du coup, pas sûre
26:44qu'ils aillent voir la gendarmerie
26:45ou la police pour demander de l'aide,
26:48parce que, voilà, le rapport police-justice
26:52sur la question de la délinquance
26:53est quand même assez répressif vis-à-vis de ces jeunes-là.
26:58Ensuite, je pense que ça ne règle pas
26:59le problème de la corruption.
27:01Et en exemple, je vous prends l'affaire actuelle
27:03qui est quand même digne d'un polar,
27:05qui est l'affaire Trident,
27:06où on voit justement la corruption d'agents
27:08autour du trafic de cocaïne.
27:10Donc ça ne règle pas non plus les rapports
27:14qui peuvent parfois être délétères
27:15entre la population et les services de police
27:18ou de gendarmerie.
27:19Et j'en veux pour preuve encore
27:20les échanges que j'ai pu avoir
27:22avec de nombreuses associations
27:23et éducateurs spécialisés le week-end dernier
27:25autour de ces questions.
27:26Donc voilà, c'était un peu...
27:28Je voulais introduire un peu
27:31tous les échanges qu'on va pouvoir avoir
27:32sur la question,
27:32mais je voterai pour quand même.
27:34Madame la rapporteure.
27:36Alors, pour vous répondre.
27:39Oui.
27:40En fait, vous ciblez l'un des cœurs du problème,
27:42c'est qu'il y a une rupture de confiance
27:45dans les deux sens
27:46entre des jeunes qui peuvent avoir besoin d'aide
27:49et une police ou des forces de l'ordre,
27:52enfin police ou gendarme,
27:54qui pourrait avoir besoin de s'appuyer
27:55sur la connaissance de ces jeunes
27:57ou de ces parents, peu importe.
27:59Et là, on est au cœur du problème
28:00de ce qui ne fonctionne pas.
28:02Parce que quand vous interrogez les parents,
28:04notamment dans les collectifs de victimes,
28:06et je sais que vous en avez rencontré,
28:09ce qu'on vous dit,
28:10je vais le résumer,
28:11ce n'est pas texto,
28:11c'est la police,
28:13elle n'est jamais là
28:14quand on a besoin qu'elle nous protège,
28:17mais elle est là
28:17pour s'acharner sur nos gamins
28:19quand ils ne font rien.
28:20Et en fait, cette idée
28:22qu'on a besoin d'être protégé,
28:25mais qu'on n'arrive pas à être protégé,
28:27il faut arriver à la casser.
28:28Ça ne se fera pas en un jour.
28:29C'est un texte de niche
28:31d'un groupe minoritaire d'opposition.
28:34On essaye de faire avec les outils
28:36qui sont les nôtres.
28:37Les outils qui sont les nôtres,
28:38c'est de dire,
28:39on va essayer de construire
28:40quelque chose qui fonctionne
28:42et qui redonne la capacité d'agir
28:45en misant sur le fait
28:47que côté institution,
28:50on a aussi besoin
28:51de ces jeunes et de ces parents
28:53que du côté des jeunes
28:55et des parents et des victimes,
28:56on a besoin de cette protection.
28:58Et c'est ce lien-là
28:59qu'on essaye de réparer.
29:01Sur la corruption,
29:02encore une fois,
29:02on ne peut pas tout faire.
29:04On a eu la question,
29:05notamment par les associations
29:07du type CRIMALT.
29:09Et on ne peut pas,
29:10sur ce texte,
29:11tout aborder.
29:12C'est un véritable regret,
29:13mais on essaye au moins
29:14de mettre en place
29:15un outil qui fonctionne.
29:18Merci.
29:18Le CL6 a été retiré.
29:20Je vais par conséquent
29:20mettre en voie
29:21le CL10 de Mme la rapporteure.
29:23Qui est pour ?
29:28Qui est contre ?
29:30Il est donc adopté.
29:32Nous en venons
29:33à votre amendement CL11,
29:35Mme la rapporteure.
29:37Alors,
29:37c'est un amendement
29:38de précision
29:39pour arriver à mieux comprendre
29:40comment se fait
29:42la sélection et le choix.
29:44Donc,
29:44on passe de documentaires révélés
29:45ou signalés
29:46qui pouvaient être
29:47difficilement compréhensibles
29:48à rassemblés
29:49en dehors
29:49d'une procédure judiciaire.
29:51Pourquoi ?
29:52Parce que
29:53le distinguo
29:54entre la procédure judiciaire
29:56et ce qui est en dehors,
29:57c'est-à-dire ce qu'on vise
29:58est notre objectif.
30:00On essaye
30:01d'être là pour les gens
30:02avant qu'ils soient
30:03dans une procédure judiciaire
30:04avec l'espoir ou non
30:06qu'après,
30:07ces témoignages
30:08puissent être transformés
30:10dans le cadre
30:11d'une procédure judiciaire.
30:12Donc,
30:12on a essayé
30:13de bien distinguer
30:14les deux
30:14pour lever le flou.
30:16Merci.
30:17Je le mets au voie
30:18s'il n'y a pas
30:18d'autres prises de parole.
30:21C'est le 11
30:21qui est de même
30:22le rapporteur
30:22qui est pour.
30:26Qui est contre ?
30:28Il est adopté.
30:29Le CL7,
30:30M. Corr.
30:33Merci,
30:33M. le Président.
30:34Le texte,
30:35il prend appui
30:35sur les événements
30:36dramatiques
30:37qui se sont déroulés
30:38à Marseille
30:38et qui visait
30:39le jeune
30:40Kessassi.
30:42Ce que je vous propose,
30:42c'est de supprimer
30:43la mention
30:43de l'article 128
30:44qui vise les crimes
30:45contre l'humanité
30:46pour se recentrer
30:47sur les fameux,
30:48puisqu'on en avait
30:48beaucoup parlé
30:49dans le cadre
30:49de la loi
30:49narcotrafic
30:507673
30:52et 7673-1
30:54qui visent
30:54les actes
30:55relatifs
30:56à la criminalité
30:56organisée
30:57et donc de restreindre
30:57un peu le champ visé.
30:59Mme le rapporteur.
31:00Oui.
31:02Alors déjà,
31:03pour vous expliquer
31:03pourquoi il y a
31:05cette référence,
31:06c'est parce qu'on a repris
31:07les formulations
31:08déjà existantes
31:09dans le cadre
31:10de la CNPR.
31:12Je suis désolée,
31:12j'inverse toujours
31:13les lettres
31:14dans les acronymes,
31:15donc je suis obligée
31:15de vérifier
31:16à chaque fois
31:16que je le prononce.
31:18Et donc,
31:19la formulation
31:20était celle-ci.
31:21Mais,
31:22cependant,
31:22vous avez raison,
31:23dans l'objectif
31:24qui est celui
31:25d'une meilleure efficacité,
31:27ce n'est pas nécessaire
31:28de le maintenir.
31:29Je donne donc
31:30un avis favorable
31:31à votre amendement.
31:35Donc,
31:35votre avis,
31:36pardon,
31:36j'ai été dissipé,
31:38favorable.
31:39Je le mets au voie
31:39qui est pour.
31:41Qui est contre.
31:43Il est adopté.
31:44Le CL12
31:44est un rédactionnel,
31:45Mme la rapporteure.
31:47Je le mets donc
31:48au voie qui est pour.
31:48Rédactionnel.
31:50Rédactionnel,
31:50qui est pour.
31:52Qui est contre.
31:53Il est adopté.
31:54Nous en venons au CL13,
31:55Mme la rapporteure.
31:59On continue donc
32:02dans les éléments
32:04de précision,
32:06notamment sur
32:07comment est-ce que
32:08ça s'organise
32:09à la première étape.
32:11C'est ce qu'on retrouve
32:12en citant
32:13l'utilisation
32:14des dispositifs
32:15techniques
32:16et la mobilisation
32:18locale
32:18avant de passer
32:20à la mobilisation
32:21nationale,
32:22ainsi que
32:23tout ce qui en découle.
32:24Merci.
32:26S'il n'y a pas
32:27de prise de parole,
32:28je mets ce CL13
32:29au voie de Mme la rapporteure.
32:30Qui est pour ?
32:33Qui est contre ?
32:35Il est adopté.
32:36Le CL1,
32:37qui le présente ?
32:38C'est moi.
32:38Mme Espré,
32:39je vous en prie.
32:39Merci, M. le Président.
32:40Oui, cet amendement
32:41vise à ouvrir la protection
32:42à toutes les victimes
32:43de la criminalité organisée,
32:44y compris
32:45ce qu'on pourrait appeler
32:46les repentis
32:47qui ont pris part
32:48parce que
32:49c'est aussi
32:50la discussion
32:51qu'on a pu avoir
32:51sur le premier amendement.
32:52si on ne vise pas
32:53ces jeunes
32:53en premier lieu,
32:56on laisse
32:56la loi de l'OMERTA
32:57perdurer.
32:58Je vous prends un exemple
32:59sur ma circonscription.
33:01Il y a des jeunes
33:01qui ont été obligés
33:02de torturer d'autres.
33:03On les a pris en vidéo
33:04pendant qu'ils torturaient d'autres
33:06pour pouvoir les tenir
33:06dans le narcotrafic.
33:08Ils ne peuvent pas en sortir.
33:09Donc si on ne change pas ça
33:10et qu'on ne s'occupe
33:11que des bonnes personnes,
33:12des bonnes victimes,
33:13on ne changera rien
33:14en narcotrafic.
33:15C'est les premiers maillons.
33:16C'est souvent
33:17des personnes
33:18qui sont de plus en plus jeunes,
33:19très précaires
33:20et qui sont victimes
33:21de violences
33:23de la part
33:23des têtes de réseau
33:24qu'il faut protéger
33:25et donc les considérer
33:26aussi comme des victimes.
33:29Il y a un statut
33:29qui existe,
33:30c'est victime délinquante.
33:31Il faudrait qu'on arrête
33:32de prendre la porte d'entrée
33:33que sur la délinquance
33:34mais qu'on se rappelle
33:35qu'avant tout,
33:36ils sont des victimes
33:37encore plus
33:38quand ils sont des enfants.
33:39Merci.
33:40Madame la rapporteure.
33:42Merci.
33:42Il me semble
33:45que c'est déjà
33:46satisfait
33:47par le texte
33:48parce qu'on ne met
33:51aucune référence
33:53au fait
33:53que les personnes
33:54devraient être
33:55innocentes
33:56dans ce qu'elles font.
33:57Si on recherche
33:58à la fois
33:59à protéger
34:00des personnes,
34:01à aller chercher
34:02des informations,
34:03on ne cherche pas
34:04une pureté
34:05dans les personnes
34:06et donc
34:07s'il y a des pressions
34:08sur elles,
34:09évidemment qu'elles
34:10ne sont pas
34:10exclues.
34:11J'entends
34:12l'inquiétude
34:14qu'il y a
34:14sur le traitement
34:15de la vision
34:16de ces personnes
34:16par les forces
34:17de l'État
34:18et moi,
34:19ce que j'entends
34:19surtout dans votre amendement,
34:21c'est la notion
34:21de victime innocente
34:23qui est mise en avant
34:24par certains collectifs
34:26de victimes
34:26du narcotrafic.
34:30Je précise
34:31pour les gens
34:31qui ne connaissent pas
34:32l'expression
34:33et la reconnaissance
34:35qui est demandée dedans,
34:36ils ne veulent pas dire
34:36qu'il y a des victimes
34:37qui ne sont pas innocentes
34:38mais ils veulent au contraire
34:39démontrer
34:40que le statut
34:41de victime
34:42implique une innocence
34:44dans ce qu'on a reçu
34:45comme pression
34:46et comme agression.
34:48Du coup,
34:49j'aurais plutôt tendance
34:50à vous dire
34:51que c'est satisfait,
34:53que ça va être encore
34:53confirmé
34:54par le reste
34:55des modifications
34:56et comme j'ai été rapide
34:57sur l'amendement
34:58qu'on a adopté
34:59de M. Corr
35:00juste avant,
35:01je pense qu'on aura
35:02d'autres dispositifs
35:03pour donner
35:04de la force
35:05aux personnes
35:06qui sont poursuivies
35:07en raison
35:08des mobilisations
35:11qu'ils ou elles ont eues
35:12dans leur pays d'origine
35:13et que mettre
35:14les deux en même temps
35:15ce n'est pas
35:15leur permettre
35:16d'avoir plus de protection.
35:18Donc toujours
35:19dans cette logique
35:20d'efficacité
35:21pour enfin avoir
35:22des moyens
35:23de protéger
35:23les personnes,
35:24je pense que
35:25c'est déjà
35:26satisfait.
35:28Donc c'est une demande
35:29de retrait,
35:29c'est cela ?
35:30Bien sûr,
35:31allez-y,
35:31vous en prie.
35:31Je vous remercie,
35:32M. le Président.
35:33Je pense encore plus
35:34depuis le changement
35:35de dispositif
35:36et le fait que du coup
35:36le premier interlocuteur
35:37maintenant c'est le commissariat
35:38de gendarmerie de police.
35:40Je ne crois pas
35:41qu'on fasse
35:42de la surenchère
35:43en ajoutant la formulation
35:44comme elle est présentée
35:45dans notre amendement
35:46et au contraire
35:46c'est une forme
35:47de garde-fou
35:48qui n'alourdit pas le texte
35:49et qui par contre
35:50permet bien d'avoir
35:51en tête
35:52une vigilance particulière
35:53à ces jeunes
35:54qui veulent sortir
35:57de ces phénomènes
35:58d'emprise
35:58et qui ont comme
35:59première porte d'entrée
36:00des personnes
36:00qui peuvent à prime abord
36:02d'abord les voir
36:03comme délinquants
36:03et pas comme victimes
36:04donc je ne crois pas
36:05que ça alourdisse
36:05au contraire
36:06c'est un garde-fou
36:07qui est intéressant.
36:08M. le maire Chéilly
36:08je vous en prie.
36:10Oui je voudrais
36:10appuyer
36:12la proposition
36:14enfin l'intervention
36:16de la rapporteure
36:18parce qu'outre le fait
36:20que comme ce n'est pas
36:21du tout exclu
36:21dans le dispositif
36:22il est tout à fait possible
36:24de considérer
36:24les gens sous emprise
36:25comme devant être protégés
36:27mais il y a une difficulté
36:28dans le dispositif
36:28qui est proposé
36:29par l'amendement
36:29c'est qu'il faut pouvoir
36:32caractériser
36:33identifier
36:34et être certain
36:35que cette personne
36:35est sous emprise
36:36donc on ne peut pas
36:37le savoir a priori
36:38que c'est une personne
36:38qui est sous emprise
36:39et donc demander
36:40à exonérer
36:40a priori quelqu'un
36:41dans le dispositif
36:42quand on ne sait pas
36:43exactement quel est son statut
36:44ou son lien réel
36:45avec en l'occurrence
36:46une mafia
36:46et que c'est justement
36:49l'enquête
36:49qui doit le préciser
36:50rend la chose
36:51un peu compliquée
36:52donc il me semble
36:53que c'est un sujet
36:53qui mériterait
36:54d'être un peu affiné
36:55d'ici la séance
36:56plutôt que de le voter maintenant
36:58et je pense que
36:59tel que c'est précisé là
37:01c'est mieux
37:02parce que ça ne l'empêche pas
37:04alors attention
37:05monsieur le député
37:05à ne pas
37:06frontalement
37:07attaquer
37:08votre demande de plaques
37:09soyez prudents
37:11et je laisse immédiatement
37:13la parole
37:13à même la rapporteure
37:14je peux argumenter quand même
37:16oui mais attention
37:18attention aux conséquences
37:19même la rapporteure
37:20merci monsieur le président
37:23je rejoins
37:25je vous ai
37:26je suis très ennuyée
37:28sur cette demande
37:29parce que je vous rejoins
37:29sur le fond
37:30donc
37:31mais je rejoins aussi
37:33ce que vient de mettre
37:34en avant
37:35mon collègue
37:35pour yamir chahi
37:36donc je vais donner
37:37un avis de sagesse
37:38et vous laisser trancher
37:40sur la question
37:40bien
37:42je vais donc mettre
37:43votre voix
37:44cet amendement
37:44CL1
37:46avec avis de sagesse
37:47de madame la rapporteure
37:48qui est pour
37:49qui est contre
37:52il est rejeté
37:55nous en venons
37:56au CL14
37:57madame la rapporteure
37:58c'est un amendement
38:00de coordination
38:01et de compréhension
38:02en gros
38:03même si c'est pas comme ça
38:03qu'on l'a labellisé
38:04pour comprendre
38:05que vraiment
38:06l'identité d'emprunt
38:09n'est qu'un recours
38:10de dernier recours
38:11je le mets aux voix
38:12qui est pour
38:13qui est contre
38:16il est adopté
38:18le CL22
38:20madame la rapporteure
38:21et rédactionnel
38:21je le mets aux voix
38:22qui est pour
38:23qui est contre
38:25il est donc adopté
38:26nous en venons
38:27à votre CL15
38:28madame la rapporteure
38:28qui est de nature
38:30rédactionnelle
38:31peut-être
38:31donner quelques précisions
38:33en effet
38:33j'explique
38:34en fait
38:34il coordonne
38:35l'ensemble
38:36des conséquences
38:38des amendements
38:39qu'on vient de voter
38:40juste avant
38:41notamment
38:41sur la suppression
38:43de la commission
38:43sur la façon
38:44dont ça doit être rédigé
38:47à partir de là
38:48donc c'est
38:48de nature rédactionnelle
38:50même s'il est un peu plus long
38:51qu'un amendement
38:52rédactionnel habituel
38:53ça ne change
38:54ni le sens
38:55ni la portée
38:56ni les objectifs
38:57merci
38:57je le mets aux voix
38:58qui est pour
38:59qui est contre
39:01il est adopté
39:03nous en venons
39:05à
39:05au CL16
39:07madame la rapporteure
39:08vas-y
39:08merci
39:09comme ça a été demandé
39:12plusieurs fois
39:13on a apporté
39:14quelques éléments
39:15de précision
39:16sur le mécanisme
39:18pardon
39:18de saisie
39:19en rappelant
39:20que ça peut être fait
39:21à la fois
39:21par des personnes
39:22quelles qu'elles soient
39:23sans aucune distinction
39:24mais à la fois aussi
39:26par des collectifs
39:27constitués
39:27ou des associations
39:29et que ces demandes
39:30de protection
39:32peuvent être
39:32je me suis tombée
39:33d'un moment
39:33c'est le CL16
39:34ah oui pardon
39:35je suis allée
39:35beaucoup trop vite
39:37et bien c'est
39:39pour expliquer
39:41comment sont
39:42assurées
39:43les missions
39:44de protection
39:45rapprochées
39:47tac tac tac
39:47et comment est-ce que
39:48ça peut être saisi
39:49ça crée par ailleurs
39:49la possibilité
39:50pour toute personne
39:52qui faisait l'objet
39:52de menaces
39:53une demande de protection
39:54auprès de services
39:55locaux
39:56pour ne pas avoir
39:57à faire de grandes démarches
39:58pour ne pas avoir peur
39:59de ne pas savoir
40:00qui est en face
40:01toujours avec le risque
40:02de ne pas être en confiance
40:04avec les personnes
40:05donc double dispositif possible
40:06je mets au voile le CL16
40:09qui est pour
40:09qui est contre
40:14il est adopté
40:15nous en venons
40:16une série d'amendements
40:16en discussion commune
40:19tout d'abord le CL17
40:20madame la rapporteure
40:21et donc j'avais pris
40:23un peu d'avance
40:24c'est celui-ci
40:25qui permet aux associations
40:27et aux groupements
40:28constitués
40:29de pouvoir saisir
40:31également
40:31ça fait partie
40:32des demandes
40:33des divers collectifs
40:34ça permet aussi
40:35parfois
40:36de dépersonnaliser
40:37les demandes
40:38et donc de pouvoir
40:38mieux avancer
40:39et puis aussi
40:40ces collectifs
40:41et associations
40:41peuvent être
40:42l'objet de menaces
40:43d'où l'importance
40:44de pouvoir
40:45se saisir
40:46le CL3
40:47madame Asma
40:48merci monsieur le président
40:49je peux qu'appuyer
40:51l'amendement
40:51de la rapporteure
40:53car c'est à peu près
40:54le même
40:54et du coup je profite
40:55de cet amendement
40:55pour dire que
40:56y compris
40:57de plus en plus
40:59de collectifs
41:00voient le jour
41:01sur les questions
41:01de narcotrafic
41:02et c'est souvent
41:03et particulièrement
41:03des mamans
41:04et donc je tiens aussi
41:06à les saluer
41:06et à saluer
41:07la force qu'elles ont
41:08dans ce travail là
41:09parce qu'elles font
41:10beaucoup plus de travail
41:11que sans doute
41:12beaucoup de personnes
41:13ici s'imaginent
41:14sur le coût
41:15de la délinquance
41:15et vachement amoindri
41:16grâce à tout leur travail
41:18dans les quartiers populaires
41:19et donc je salue
41:20ces mamans
41:21notamment du collectif
41:22Cuné à Rennes
41:23et je pense qu'en effet
41:25la force d'être plusieurs
41:26et d'avoir
41:27une discussion collective
41:28et que d'autres
41:29engagés des collectifs
41:31appuient les demandes
41:32de protection
41:32pour une des femmes
41:33ou pour l'ensemble
41:34du collectif
41:34c'est quelque chose
41:35qui peut tout à fait
41:37grandir ce texte là
41:38et qui doit être pris
41:39au sérieux
41:40Madame la rapporteure
41:42votre avis
41:42sur ce CL3
41:44évidemment favorable
41:46sur les deux
41:47alors non
41:48vous allez devoir choisir
41:49pardon
41:50plutôt favorable
41:51plutôt favorable
41:52sur le mien
41:53qui arrive en premier
41:54mais je reste favorable
41:56évidemment aux deux
41:57puisqu'ils vont
41:57dans le même sens
41:58d'accord
41:59l'un brocard
42:00alors veillez m'excuser
42:04j'ai un peu
42:04l'esprit d'escalier
42:05je voudrais juste
42:06revenir sur l'amendement
42:06précédent
42:07on l'a adopté
42:08et c'est très bien
42:09juste une question
42:11le CL16
42:13pardon
42:14et encore une fois
42:16excusez-moi
42:16de revenir
42:16un petit peu
42:17en arrière
42:18dans votre exposé
42:20vous dites
42:21que cet amendement
42:22permit la saisine
42:22du service national
42:23par le ministre
42:24de l'intérieur
42:24service locaux
42:25de police
42:26ou de gendarmerie
42:26j'ai une petite question
42:28quid des élus
42:29qui justement
42:30souvent peuvent
42:31faire le lien
42:32entre les personnes
42:33concernées
42:35et cette saisine
42:37veillez m'excuser
42:39encore une fois
42:39alors on n'a pas
42:42intégré les élus
42:43dedans
42:44mais ça ne les exclut
42:47pas de fait
42:48ils peuvent
42:49toujours s'adresser
42:50enfin je pense
42:51que ça vous est déjà
42:52arrivé
42:53de signaler
42:54au service de police
42:55avec lesquels
42:56on a l'habitude
42:56de travailler
42:57ce que certains
42:58citoyens ou citoyens
42:59nous ont dit
43:00en préservant
43:01leur anonymat
43:01mais pour essayer
43:02de faire avancer
43:03les choses
43:03donc on n'a pas
43:04rajouté ça
43:05dans le dispositif
43:06pour ne pas alourdir
43:07et parce qu'en fait
43:08on a déjà
43:08la possibilité
43:09de transmettre
43:10des informations
43:11donc pour éviter
43:13justement l'empilement
43:14on n'a pas rajouté
43:15ce qui existait
43:16bien je mets le
43:17Madame Asmeur
43:18quelques mots
43:19merci et je peux me permettre
43:20on peut aussi
43:21en tant qu'élu
43:21accompagner les personnes
43:22et pour aller du coup
43:24sur tout ce qu'on s'est dit
43:25au début
43:25dans toutes les discussions
43:26d'amendement
43:26on peut accompagner
43:27pour s'assurer
43:27qu'ils soient bien
43:28pris en charge
43:29et je pense que c'est
43:30essentiel
43:30mieux vaut être informé
43:31de ça
43:32et nous aller informer
43:32derrière
43:33et je pense aussi
43:34moi je ne l'ai pas dit
43:35dans la défense d'amendement
43:36mais je voulais déposer
43:37un amendement
43:37c'était trop tard
43:38je pense que le défenseur
43:38des droits
43:39peut avoir aussi
43:40une grande responsabilité
43:41dans ce dispositif là
43:42dans l'information
43:43l'accompagnement
43:44les alertes
43:45merci
43:47nous en venons par conséquent
43:48au voie
43:48sur l'amendement
43:49de madame la rapporteure
43:51le CL17
43:51qui est pour
43:52qui est contre
43:57il est adopté
43:59il fait tomber
43:59par conséquent
44:00le suivant
44:00nous en venons
44:02au CL8
44:05monsieur Corr
44:06merci monsieur le président
44:08en un mot
44:09on l'a dit au tout début
44:10on partage bien sûr
44:10l'objectif recherché
44:11mais pour pas
44:13créer un dispositif
44:14qui serait complètement inopérant
44:15du fait d'une embolie
44:16probable
44:16l'amendement
44:17il propose en fait
44:18de resserrer le dispositif
44:20et de remplacer
44:20n'apparaît pas
44:21manifestement infondé
44:23par apparaît manifestement
44:25fondé
44:25pour permettre
44:27tout simplement
44:27aussi à nos forces de sécurité
44:29aux services
44:29qui seront chargés
44:30de l'examen
44:30du traitement
44:31et du déploiement
44:31de la protection
44:32de pouvoir tout simplement
44:33agir
44:34afin de protection
44:35des personnes menacées
44:36Madame la rapporteure
44:38je vous en prie
44:38monsieur le président
44:40me perturber
44:41en fait
44:44on a fait ce choix là
44:45parce que si
44:46on prend votre formulation
44:48qui est
44:49plus
44:49logique
44:51en droit
44:52enfin qui est plus habituel
44:54plus usuel
44:54on fait en fait
44:56implicitement référence
44:57à des critères
44:58comme dans le texte actuel
45:00les critères
45:01ne sont pas définis
45:02c'est très compliqué
45:03de demander
45:05un fondement
45:06manifeste
45:07et donc
45:08je vais vous proposer
45:11un retrait
45:11ou un avis défavorable
45:12parce qu'on ne peut pas
45:13fonder un avis
45:15en l'absence
45:17de critères
45:17et j'ai peur
45:18que ça crée
45:19une difficulté
45:21d'application
45:21d'où le choix
45:22de cette formulation
45:23moins usuelle
45:25de n'apparaît
45:26pas manifestement
45:27infondée
45:28alors monsieur Corr
45:29vous le retirez
45:30vous le maintenez
45:30prenez le temps
45:31de la réflexion
45:31si vous le souhaitez
45:32mais la réflexion
45:33est toute faite
45:34on va le maintenir
45:35monsieur le président
45:37encore une fois
45:38madame la rapporteure
45:39vous le dites
45:39c'est vraiment
45:40toute la difficulté
45:41de ce texte
45:41on est tous d'accord
45:42sur l'objectif
45:42maintenant on cherche
45:43en fait à trouver
45:44le moyen
45:44de rendre effectif
45:45la protection
45:46que l'on veut penser
45:46on l'a dit
45:47pendant la discussion
45:48générale
45:48on pourra travailler
45:49ça aussi
45:49dans le cadre
45:49de l'évaluation
45:50sur un narcotrafic
45:51mais sinon
45:51il y a un vrai risque
45:52de créer un dispositif
45:53qui en fait
45:53ne trouvera
45:54aucunement
45:55en fait
45:55à se concrétiser
45:57pour les personnes
45:57au risque par ailleurs
45:58d'avoir des services
45:59de police
45:59complètement embolisés
46:01qui instruisant
46:01les demandes
46:02en fait
46:03passent à côté
46:03des demandes
46:04peut-être
46:04les plus urgentes
46:05les plus nécessaires
46:06conduisant
46:06à la fin
46:07à des drames
46:07madame Esmeur
46:09oui
46:09chère collègue
46:10vous dites
46:11que c'est un risque
46:11c'est d'emboliser
46:12les services de police
46:13mais avec votre amendement
46:14vous risquez
46:14de ne pas protéger
46:15des personnes
46:15qui ont besoin
46:15de protection
46:16quand elles arrivent
46:16à mon avis
46:17au commissariat
46:17c'est qu'elles ont
46:18vraiment besoin
46:18de protection immédiate
46:19dans la rédaction
46:21qui n'apparaît pas
46:22manifestement infondée
46:24on protège
46:25et ensuite
46:25on fait l'enquête
46:26et on va chercher
46:28la charge de la preuve
46:29dans votre amendement
46:30qui apparaît
46:31manifestement fondée
46:32ça suggère
46:33qu'il faut déjà
46:34avoir fait une enquête
46:35avoir des preuves
46:36des témoignages
46:36de tout ça
46:37sauf qu'à mon avis
46:38quand la personne
46:38dans le cadre
46:39de narcotrafic
46:40et quand on est concerné
46:41sur nos circonscriptions
46:42quand on voit la violence
46:42qui peut s'abattre
46:43d'un seul coup
46:43quand la personne
46:44se déplace au commissariat
46:45on n'a pas le temps
46:46d'attendre de savoir
46:46si est-ce que c'est fondé
46:48ou c'est pas fondé
46:49s'il arrive
46:49il se présente
46:50c'est qu'à mon avis
46:50il est déjà en situation
46:51de grave danger
46:52donc moi je ne voterai pas
46:54votre amendement
46:55et je suis d'accord
47:00oui alors j'entends
47:01les risques
47:02et je pense qu'in fine
47:03la formulation
47:05est applicable
47:06dans les deux cas
47:07pour continuer
47:09il nous semblait
47:11que le doute
47:13profitait plutôt
47:14aux victimes
47:15dans la formulation
47:16pour laquelle
47:16on a opté
47:17vous avez peur
47:18qu'il y ait
47:18une embolisation
47:19mais aujourd'hui
47:21un gamin
47:22qui se retrouve
47:23sous les pressions
47:24dans un quartier
47:25populaire
47:26de n'importe quelle
47:26ville de France
47:27son premier réflexe
47:29n'est pas d'aller
47:30au commissariat
47:30chercher de l'aide
47:31je crois malheureusement
47:33j'aimerais beaucoup
47:34qu'il y ait
47:35une embolie
47:36des services
47:37parce que plein de gens
47:38veulent venir témoigner
47:39et demander de l'aide
47:40j'ai peur
47:41au contraire
47:42que
47:43on ait peu de personnes
47:45qui osent venir
47:45la réclamer
47:46alors que tous les services
47:48tous les services
47:49qu'on a interrogés
47:49nous ont dit
47:50qu'il y avait
47:51beaucoup trop
47:52de personnes
47:53qui étaient en danger
47:54encore une fois
47:55pas forcément
47:56pour leur vie
47:57mais en tout cas
47:58sous des pressions
47:59sociales
47:59économiques
48:01ou la crainte
48:02d'avoir
48:02des répercussions
48:03physiques
48:04et l'objectif
48:05c'est justement
48:06qu'ils reviennent
48:07vers les institutions
48:09républicaines
48:10en comprenant
48:11qu'elles sont là
48:12pour eux
48:13et pas contre eux
48:14merci
48:15je mets au voie ce CL8
48:16avec avis défavorable
48:18de Mme la rapporteure
48:19qui est pour
48:20je recommence
48:26je mets donc au voie ce CL8
48:30avec avis défavorable
48:31de Mme la rapporteure
48:32qui est pour
48:33qui est contre
48:34il est donc
48:37rejeté
48:38Mme Rigol
48:39le CL18
48:40c'est un amendement
48:41de coordination
48:41oui c'est un amendement
48:43de coordination
48:43si vous avez besoin
48:44je le mets au voie
48:45qui est pour
48:47qui est contre
48:50il est retiré
48:51le CL23
48:51il est adopté
48:54toutes les excuses
48:55le CL23
48:58rédactionnel
48:59qui est contre
49:01il est adopté
49:03le CL19
49:04Mme la rapporteure
49:05oui alors là
49:09on n'est plus
49:09sur du rédactionnel
49:11mais c'est justement
49:12pour le soumettre au débat
49:13on ajoute
49:14deux précisions
49:15d'une part
49:15concernant la transmission
49:17du dossier
49:18de la personne
49:19aux autorités judiciaires
49:21d'autre part
49:21on explicite
49:22la garantie d'anonymat
49:24c'était implicite
49:25dans le texte
49:26tel qu'il était rédigé
49:27mais on s'est dit
49:29que l'explicité
49:30n'était pas anecdotique
49:32donc voilà
49:33encore un amendement
49:34de précision
49:35mais s'il y a des questions
49:36on a décidé
49:37de le faire
49:38petit bout
49:39par petit bout
49:40très bien
49:41s'il n'y a pas
49:41de prise de parole
49:42je mets le CL19
49:44de Mme la rapporteure
49:45au voie
49:45qui est pour
49:46qui est contre
49:48il est adopté
49:50le CL20
49:50Mme la rapporteure
49:51dans la suite logique
49:53de ce qu'on vient
49:54de dire
49:55puisqu'il y a
49:56des questions
49:57d'anonymat
49:57on a prévu
49:58de reporter
50:00ce qui existe
50:00déjà
50:01en cas de
50:02divulgation
50:02d'informations
50:03pour rappeler
50:04qu'on ne plaisante pas
50:05avec les dispositifs
50:07mis en oeuvre
50:07mais que la protection
50:08est réelle
50:09Mme Esmer
50:11je vous en prie
50:11oui
50:12juste
50:12une insiste
50:14je trouve que les peines
50:15sont très lourdes
50:16pour des protections
50:16qui peuvent être
50:17simplement celles
50:19d'avoir
50:19des fois
50:21par exemple
50:22un téléphone
50:22de sécurité
50:23ou des choses
50:24enfin c'est
50:25c'est des pratiques
50:27qui peuvent être
50:27assez courantes
50:28et moindres
50:30et donc je trouve
50:30que la peine
50:31elle est quand même
50:31la sanction
50:32elle peut être
50:32très très lourde
50:33en cas de révélation
50:34pour une procédure
50:35qui est en dehors
50:36du champ de la justice
50:37et d'une procédure pénale
50:38Mme le rapporteur
50:40peut-être
50:40une bonne explication
50:41alors moi je trouvais
50:42c'est ce qui est issu
50:43du cadre
50:44du droit actuel
50:46en cas de
50:47c'est ce qu'on a
50:48sur les témoins protégés
50:49etc
50:50alors moi je trouve
50:52que pour quelqu'un
50:52qui gère
50:54un trafic
50:54organisé
50:55ces amendes
50:57sont très légères
50:58au contraire
50:59et donc
51:01on a pris
51:02le cadre
51:03de droit existant
51:04mais vraiment
51:04c'est de l'argent de poche
51:05pour des personnes
51:06qui organisent
51:07du trafic de drogue
51:08donc c'est pas
51:09si lourd que ça
51:11là c'est des moyens
51:12pour protéger
51:13les personnes
51:14qui sont mises
51:15sous protection
51:16c'est pas des mesures
51:17contre elles
51:17c'est des mesures
51:18pour elles
51:19merci
51:20je mets au roi
51:21ce CL20
51:22de même la rapporteure
51:22qui est pour
51:23qui est contre
51:25il est adopté
51:28le CL21
51:29madame la rapporteure
51:30c'est un amendement
51:33de précision
51:35pour supprimer
51:37la mention
51:38des points
51:38devra être
51:39précisé
51:40en conseil
51:41d'état
51:42on a préféré
51:44une procédure
51:44moins lourde
51:45mais
51:46du coup
51:48on a aussi
51:48souhaité
51:49le laisser
51:50ouvert au débat
51:51très bien
51:52je mets au voie
51:53s'il n'y a pas
51:53d'autre prise de parole
51:54qui est pour
51:55qui est contre
51:58il est adopté
51:59je mets au voie
52:00l'intégralité
52:02de l'article 1er
52:03ainsi modifié
52:05qui est pour
52:05qui est contre
52:08il est adopté
52:11nous allons
52:12adopter
52:13l'article 2
52:14en tout cas
52:14je vous propose
52:15le vote
52:16l'article 2
52:17ce sont les dispositions
52:18de gage
52:18qui est pour
52:19qui est contre
52:22il est adopté
52:24je mets l'intégralité
52:25de la proposition
52:26de loi
52:27au voie
52:27qui est pour
52:28la proposition
52:29de loi
52:29qui est contre
52:32elle est donc
52:34adoptée
52:34je vous remercie
52:35madame la rapporteure
52:36et chers collègues
52:46et chers collègues
53:16de loi
53:32et chers collègues
53:32de loi
53:35Sous-titrage FR ?
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