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Commission des lois : Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
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00:17:04Vous avez donc la parole pour 4 minutes.
00:17:08Merci, M. le Président, et merci à mes collègues de la Commission.
00:17:14Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi importante, vous l'avez dit, M. le rapporteur de l'autraite,
00:17:20qui a été adoptée par le Sénat le 2 juillet 2025 et déposée par notre collègue Isabelle Floren.
00:17:28Elle vise à transposer dans la loi l'accord collectif national du 11 juillet 2023,
00:17:32un accord qualifié effectivement d'historique, conclu à l'unanimité par les organisations syndicales
00:17:38et par l'ensemble de la coordination des employeurs territoriaux.
00:17:42C'est un moment rare dans la fonction publique, un accord unanime, ambitieux, abouti et surtout pleinement issu du dialogue social.
00:17:49Notre responsabilité aujourd'hui, elle est simple, lui donner force de loi.
00:17:54Cette réforme vient combler un retard structurel de la fonction publique territoriale en matière de protection sociale complémentaire.
00:18:00Le constat, nous le connaissons, moins d'agents sur deux est aujourd'hui couvert en prévoyance.
00:18:06La moyenne d'âge des agents territoriaux atteint 46 ans et 72% d'entre eux sont des agents de catégorie C,
00:18:13souvent exposés, souvent usés, parfois fragilisés.
00:18:17La fonction publique territoriale fait face à une réalité professionnelle plus dure que celle du secteur privé,
00:18:23mais avec une protection inférieure.
00:18:25Cela n'était plus tenable.
00:18:26Cette proposition de loi y répond.
00:18:30Elle opère une rupture essentielle, la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire pour la couverture, incapacité, invalidité et décès.
00:18:40Et ce basculement met fin à la procédure individuelle de labellisation pour la prévoyance, trop lourde, trop incertaine.
00:18:47Il aligne juridiquement la fonction publique territoriale sur les standards du secteur privé,
00:18:51notamment depuis l'accord national interprofessionnel de 2013.
00:18:56Singulièrement, il faut noter également que la participation financière de l'employeur est considérablement rehaussée.
00:19:03On passe d'un forfait dérisoire de 20% d'un montant de référence, soit environ 7 euros par argent,
00:19:10à 50% de la cotisation réelle du contrat collectif.
00:19:14Là encore, c'est une avancée sociale majeure.
00:19:17Je veux néanmoins souligner la vigilance qui s'impose quant au contexte budgétaire.
00:19:23Les collectivités locales sont aujourd'hui sous fortes tensions, hausses des coûts de l'énergie, inflation,
00:19:28mais surtout augmentation massive des cotisations employeurs, plus 12% en 4 ans depuis le décret de janvier 2025.
00:19:36Le coût estimé de cette réforme, environ 500 millions d'euros pour les employeurs locaux, n'est pas anodin.
00:19:41C'est précisément pour tenir compte de cette réalité que le Sénat a apporté une modification importante que nous devons saluer.
00:19:48Elle concerne le calendrier.
00:19:49En tenant compte des délais incompressibles de la commande publique et de l'échéance des municipales de 2026,
00:19:55l'entrée en vigueur de la réforme aura lieu au 1er janvier 2029 pour les collectivités ne disposant pas encore de contrats collectifs.
00:20:02Cette date laisse aux futurs exécutifs municipaux la maîtrise du processus
00:20:07et évite d'imposer, à quelques mois des élections, des appels d'offres complexes et coûteux.
00:20:13Toutefois, cette entrée en vigueur différée ne fait pas obstacle à ce que ces dispositions soient appliquées avant cette date
00:20:21par les collectivités et les établissements publics qui le souhaiteraient.
00:20:24Ce texte n'est pas seulement un dispositif technique, c'est une avancée sociale solide, concertée, équilibrée,
00:20:34née du dialogue social territorial.
00:20:37Il renforce la protection des 1,9 million d'agents territoriaux, améliore l'attractivité des métiers publics
00:20:44et aligne enfin la fonction publique territoriale sur les standards du secteur privé
00:20:49tout en respectant la liberté locale de négociation.
00:20:54Donc pour toutes ces raisons, nous apportons notre plein soutien à cette proposition de loi
00:20:59que nous voterons bien évidemment. Je vous remercie.
00:21:02Merci. La parole est à Jonathan Géry pour 4 minutes et pour le Rassemblement national.
00:21:06Merci, M. le Président, M. le rapporteur.
00:21:09Notre commission examine aujourd'hui un texte portant sur la prévoyance complémentaire des agents territoriaux
00:21:13qui concerne donc plus de 1,9 million de personnes.
00:21:16Tout d'abord, je tiens à saluer le dévouement de ces agents qui s'engagent au quotidien dans nos collectivités.
00:21:22Chacun le voit dans sa circonscription et je le vois dans le département du Rhône où j'ai l'honneur d'être élu.
00:21:29Il est évident que les agents font un travail qui permet de donner vie au maillage local.
00:21:33Je pense à la région Auvergne-Rhône-Alpes et ses 8 millions d'habitants répartis sur 70 000 km²,
00:21:395 métropoles et 12 départements.
00:21:41Leur rôle est nécessaire et structurel pour les services publics, pour les familles, nos enfants, nos aînés
00:21:48et pour la qualité de vie dans une commune.
00:21:50Il est donc inconcevable de s'opposer par principe à l'objectif affiché par cette proposition de loi.
00:21:56Et personne ne conteste qu'il convient d'améliorer la couverture des agents en matière de prévoyance.
00:22:01Pourtant, il faut bien garder à l'esprit l'étendue des efforts accomplis par les collectivités territoriales depuis des années.
00:22:10Au gré des désengagements de l'État, que ce soit sur l'absence de revalorisation de la DGF,
00:22:15reliée au niveau de l'inflation ou sur le mécanisme d'ILICO,
00:22:19qui n'est rien d'autre qu'un impôt prélevé sur les collectivités dans le cadre des redressements des comptes publics,
00:22:24les collectivités sont confrontées à une hausse de leurs prérogatives qui ne s'accompagne pas nécessairement d'une hausse des moyens.
00:22:34Fondamentalement, si ce texte est socialement souhaitable, l'on ne peut que regretter le caractère déséquilibré de son financement.
00:22:42En l'État, derrière le terme d'employeur public, il ne faut pas oublier que nous avons les collectivités qui devront assumer l'intégralité du coût induit.
00:22:50Aujourd'hui, la participation minimale des employeurs territoriaux pour la prévoyance est de 7 euros par mois et par agent
00:22:58et sera portée en janvier à 15 euros mensuels pour la complémentaire santé.
00:23:04La proposition de loi entend porter ce montant à 50% de la cotisation réelle, soit environ 35 euros mensuels.
00:23:12Concrètement, pour une commune de 500 agents, la dépense annuelle passerait de 42 000 à 225 000 euros en 4 ans.
00:23:19Une hausse de plus de 540%.
00:23:22Pour nos nombreuses collectivités, notamment les plus petites, cette prise en charge est tout simplement insoutenable.
00:23:30Je pense aux petites communes rurales.
00:23:32Ces communes de moins de 500 habitants qui jalonnent le territoire national.
00:23:36Je tiens à rappeler que la France en compte 17 000.
00:23:40Elle constitue donc la moitié du total des communes et recouvre un tiers du pays.
00:23:43On ne peut pas les ignorer en se focalisant sur la situation des grandes villes.
00:23:49En outre, le texte supprime des marges de liberté pour imposer un modèle unique,
00:23:53alors que toutes les communes ne disposent pas des mêmes besoins, ni des mêmes moyens,
00:23:57ni du même accès aux opérateurs assurantiels.
00:24:00D'un point de vue juridique, les collectivités sont contraintes d'adopter des budgets en équilibre
00:24:05et peinent à honorer cette règle d'or.
00:24:08D'un point de vue pratique, si elles sont tenues de participer au financement des garanties de protection sociale complémentaires,
00:24:14elles devront gérer les contrats, recourir à la mise en concurrence,
00:24:18et certaines ploiront de façon assez brutale sous cet alourdissement administratif,
00:24:23sans compter les besoins d'adaptation des systèmes d'information
00:24:26ou encore d'investissement en logiciel et en formation du personnel.
00:24:31Si nous adhérons à l'idée qui préside en apparence à ce texte,
00:24:34il faut néanmoins nuancer en précisant que ce qui peut satisfaire un modèle théorique
00:24:39ne correspond pas nécessairement à la réalité du terrain, en particulier dans la ruralité.
00:24:45On ne peut pas d'un côté affirmer vouloir renforcer l'autonomie locale
00:24:49et de l'autre imposer des obligations aussi lourdes sans transfert financier adéquat.
00:24:55Au Rassemblement national, nous sommes pour la confiance en nos collectivités
00:24:59et nous sommes favorables à l'amélioration de la protection sociale des agents.
00:25:03Mais nous refusons de fragiliser davantage les employeurs locaux.
00:25:07Une telle réforme doit s'accompagner soit d'un financement accru de l'État,
00:25:12soit d'une liberté réelle laissée aux employeurs pour adapter leur politique sociale à leurs moyens,
00:25:18ce qui n'est présentement pas le cas.
00:25:21C'est pourquoi nous nous abstiendrons.
00:25:22Merci Guillaume Gouffivalente pour le groupe Ensemble pour la République.
00:25:26Merci Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, cher Stéphane, chers collègues.
00:25:30En vue de la niche socialiste du 11 décembre prochain, nous examinons aujourd'hui un texte important
00:25:34et attendu par les agents de la fonction publique territoriale relatif à la protection sociale complémentaire.
00:25:39Je félicite notre collègue Stéphane Delautrettre pour sa pugnacité et pour avoir repris ce texte adopté au Sénat
00:25:45et l'avoir fait inscrire dans cette journée de jeudi prochain.
00:25:50Avant de rentrer plus précisément dans le détail du texte,
00:25:54je souhaite d'abord saluer l'engagement au quotidien de tous les agents territoriaux.
00:25:59Il représente plus de 1,9 million de personnes dont la majeure partie en catégorie C.
00:26:03Ces femmes et ces hommes font un travail remarquable au service de l'intérêt général,
00:26:06au service de nos concitoyennes et de concitoyens, mais ils sont insuffisamment reconnus à leur juste valeur.
00:26:13Ils ont généralement une moyenne d'âge élevée, comme le disait notre collègue Olivier Falerny il y a un instant,
00:26:18comparativement à la fonction publique d'État.
00:26:20Ils sont ainsi plus vulnérables aux problèmes de santé ou d'invalidité.
00:26:24La précarisation et l'usure professionnelle ont un impact direct sur leur santé,
00:26:29leur bien-être au travail et leur évolution de carrière.
00:26:31A cela s'ajoute un salaire médian plus faible que dans les autres versants de la fonction publique.
00:26:37Pourtant, malgré ce constat alarmant, seulement la moitié des agents de la fonction publique territoriale
00:26:42sont aujourd'hui couverts par une protection sociale complémentaire au titre de la prévoyance,
00:26:47c'est-à-dire contre les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.
00:26:53Côté agents, cette situation renforce leur précarité.
00:26:56Tout arrêt de travail représente un coût financier parfois catastrophique à gérer.
00:26:59Côté employeurs, elle met en péril la continuité du service public
00:27:03et nuit à l'attractivité de la fonction publique.
00:27:06Pour y remédier, les employeurs territoriaux et les organisations syndicales
00:27:09ont signé un accord collectif national le 11 juillet 2023
00:27:12afin d'approfondir la réforme de la protection sociale complémentaire.
00:27:17Cette proposition de loi, déposée à l'origine par la sénatrice Isabelle Floren,
00:27:21traduit les dispositions législatives de cet accord.
00:27:24La principale disposition du texte consiste en la généralisation
00:27:27dans la fonction publique territoriale des contrats collectifs
00:27:29à adhésion obligatoire en matière de prévoyance.
00:27:32Ainsi, toutes les collectivités territoriales
00:27:34devront souscrire à un contrat collectif à adhésion obligatoire
00:27:37financé à hauteur minimale de 50% par l'employeur
00:27:41pour une mise en œuvre au 1er janvier 2029.
00:27:44Le groupe Ensemble pour la République soutiendra évidemment ce texte
00:27:47et appelle à ce qu'il soit adopté de manière conforme au Sénat.
00:27:51C'est une exigence pour plusieurs raisons.
00:27:53D'abord, pour respecter les termes du dialogue social.
00:27:56Ce texte est le fruit d'un compromis inédit
00:27:58entre les syndicats et les employeurs territoriaux
00:28:00et nous devons le respecter.
00:28:03Ensuite, le texte tel qu'adopté
00:28:05avec le soutien de l'ensemble des groupes au Sénat
00:28:07convient à la très grande majorité des acteurs concernés.
00:28:10Ces derniers nous l'ont affirmé lors des auditions
00:28:13conduites par M. le rapporteur.
00:28:16Si certains points mériteraient d'être éclaircis
00:28:19par voie réglementaire, comme l'article 4 sur la succession des contrats,
00:28:24ils souhaitent toutes et tous, employeurs territoriaux,
00:28:27associations d'élus, mutuelles et organisations syndicales
00:28:30que ce texte puisse être adopté conforme
00:28:32pour s'appliquer dans les meilleurs délais.
00:28:34Nous devons respecter ce bel accord unanime.
00:28:37La Direction générale des collectivités locales
00:28:39est elle aussi alignée sur ce sujet largement consensuel.
00:28:42Enfin, et j'avais commencé par ce point lors de mon intervention,
00:28:45nous devons faire adopter ce texte à l'identique
00:28:47parce qu'il constitue une avancée sociale majeure pour les agents territoriaux.
00:28:50En votant cette loi, nous leur enverrons un signal fort
00:28:52de notre connaissance pour leur travail.
00:28:54C'est aussi une pierre de plus dans la bataille
00:28:56pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
00:28:58Améliorer la prévoyance permet d'accompagner les femmes,
00:29:00notamment en situation monoparentale,
00:29:02en leur procurant un certain soulagement de savoir
00:29:04que leur problème sera pris en charge en partie par leur employeur
00:29:07et qu'elles ne devront plus supporter seul ce poids.
00:29:10Par ailleurs, gardons en tête peut-être un dernier point
00:29:12pour la suite et la nécessité d'avancer aussi
00:29:16pour la fonction publique hospitalière.
00:29:18Ces agents travaillent avec abnégation et passion chaque jour,
00:29:21mais la passion ne suffit pas toujours à pallier
00:29:23les nombreuses difficultés qu'ils connaissent au quotidien
00:29:25et nous devons leur assurer de notre soutien plein entier
00:29:28pour la suite de ces travaux.
00:29:29Il est temps d'insuffler une véritable culture
00:29:32de la prévention des risques au travail
00:29:34au sein de la fonction publique dans ces différents versants.
00:29:38Adoptons ce texte si vous le voulez bien.
00:29:40Je vous remercie.
00:29:41Merci. La parole est à Adrien Clouet pour la France insoumise.
00:29:52Merci beaucoup, M. le Président, M. le rapporteur.
00:29:54Je vais malheureusement casser un petit peu l'ambiance
00:29:57sur ce texte unanimiste,
00:29:58puisqu'il s'agit donc de la poursuite de l'œuvre de M. Hollande.
00:30:02Je pense qu'il a priori dit comme ça comment c'est mal,
00:30:04parce qu'à part le CICE et des averses,
00:30:06le bilan est assez maigre.
00:30:07En 2013, M. Hollande avait créé des complémentaires
00:30:10santé collectives dans les entreprises.
00:30:12En 2022, celles-ci ont été élargées à la fonction publique d'État
00:30:14et vous voulez l'appliquer ici à la fonction publique territoriale.
00:30:18Accroître la protection sociale de façon obligatoire,
00:30:20nous disons oui,
00:30:21mais ce texte en État comporte beaucoup de risques.
00:30:23On a l'impression que personne ne s'est posé,
00:30:26après le désastre qu'on vient de constater dans l'éducation nationale,
00:30:29avec l'adhésion obligatoire à la MGEN,
00:30:32qui a coûté plus de 2 000 euros à certaines familles,
00:30:34tout en leur retirant des remboursements optiques et dentaires, par exemple.
00:30:37Alors, nous souhaitions amender le texte,
00:30:39ce n'est pas par bonne volonté qu'on n'a pas fait,
00:30:41mais parce que c'était irrecevable,
00:30:43puisque le premier risque en l'État,
00:30:45c'est la constitution de trusts horizontaux et verticaux,
00:30:47des monopoles privés qui feraient flamber les prix,
00:30:50car si les mutuelles peuvent aller démarcher
00:30:51et chercher les gens en face à face, un à un,
00:30:53ce n'est pas le cas des assurances privées
00:30:55qui ont besoin de les capturer par le biais de contrats collectifs.
00:30:57Je songe évidemment ici,
00:30:59l'éléphant dans la pièce, une start-up comme Alan,
00:31:01qui a déjà fait main basse sur Matignon,
00:31:03ministère de l'Écologie,
00:31:03et même nos collaborateurs collaboratrices à l'Assemblée nationale,
00:31:07notamment depuis que son PDG, Jean-Charles Samuelian,
00:31:09a financé la campagne d'Emmanuel Macron
00:31:10et bénéficie de renvois d'ascenseurs à tous les niveaux.
00:31:13Les assurances privées remportent d'autant plus de contrats
00:31:15qu'elles peuvent perdre sur la partie complémentaire de l'activité,
00:31:18casser les prix, tuer les autres,
00:31:20et se rembourser sur d'autres activités.
00:31:21On pourrait faire autrement,
00:31:23par exemple avec une institution de prévoyance nationale
00:31:25qui négocierait pour toutes les collectivités
00:31:27et ferait baisser les prix avec un tarif unique
00:31:29qui exclurait les organismes à caractère lucratif.
00:31:32Ce texte risque de se faire au détriment d'agents.
00:31:34C'est le deuxième risque.
00:31:35Celui ou celle qui travaille dans une collectivité riche,
00:31:37par exemple les Hauts-de-Seine,
00:31:38où est élue la parlementaire à l'origine du texte,
00:31:41aura une meilleure protection que celui ou celle
00:31:43qui travaille dans une collectivité plus pauvre.
00:31:45Et on pourrait, là aussi, je pense, faire autrement.
00:31:47Par exemple, avec une caisse de péréquation
00:31:49qui mutualiserait les frais d'adhésion
00:31:51et assurerait le même niveau de protection
00:31:52aux agents qui soient en Haute-Garonne,
00:31:55en Ariège ou à Paris.
00:31:57C'est bien pour ça, d'ailleurs, troisième risque,
00:31:59que la démarche générale passe au-dessus
00:32:01de la tête des agents.
00:32:02Alors, on connaît les fanatiques
00:32:04qui vont nous chanter les vertus du monde de la finance.
00:32:06Donc, je rappelle les conséquences concrètes.
00:32:08Dans une assurance privée contrairement à une mutuelle,
00:32:10vous pouvez être exclu si vous touchez
00:32:11trop de remboursements par rapport à vos cotisations.
00:32:14Et ça concerne aussi l'employeur,
00:32:15puisque une collectivité avec beaucoup d'invalidité,
00:32:17par exemple, c'est une des raisons
00:32:18pour lesquelles on se penche sur le texte,
00:32:20qui déploierait des mesures
00:32:21pour la prévention et la reconversion,
00:32:23devrait surcotiser.
00:32:23On pourrait, là aussi, je pense, faire autrement,
00:32:26en intégrant les syndicats,
00:32:27notamment dans les commissions d'appel d'offres.
00:32:29A fortiori, car quatrième risque,
00:32:31les solidarités intergénérationnelles
00:32:32sont, elles aussi, menacées.
00:32:34Les retraités seront, notamment,
00:32:35évincés de leurs complémentaires avec cette histoire.
00:32:37Si le tarif est garanti pendant deux ans
00:32:39dans le texte qu'on examine,
00:32:40on sait très bien qu'il montera en flèche ensuite.
00:32:42Et le passage vers la retraite
00:32:43est, lui, remis directement entre les mains
00:32:45de l'employeur,
00:32:45puisque le volet prévoyant
00:32:46ce qui assure les transitions professionnelles
00:32:48sera choisi par le patron public.
00:32:50On pourrait, là aussi, finalement,
00:32:51faire autrement,
00:32:52notamment avec un régime 100% sécu
00:32:54qui intègre tous les risques de la vie
00:32:56et nous évite des frais de gestion rocambolesques.
00:32:58Puisque je rappelle que lorsqu'on cotise 1 euro
00:33:00dans une assurance privée lucrative,
00:33:02on perd 20 centimes en frais de gestion,
00:33:04marketing, publicité, jetons de présence,
00:33:06alors que lorsqu'on cotise 1 euro
00:33:08à la sécurité sociale,
00:33:09seuls 4 centimes partent en frais de gestion.
00:33:11Dit autrement,
00:33:12on met autant au pot commun
00:33:13en versant 100 euros de cotisation
00:33:15dans une complémentaire privée
00:33:16qu'en versant 83 euros
00:33:18à la sécurité sociale.
00:33:19Mais cette économie,
00:33:20personne ne veut l'avoir,
00:33:21donc on discute de compléter
00:33:22les remboursements insuffisants de la Sécu
00:33:24plutôt que d'élargir
00:33:25les remboursements eux-mêmes
00:33:28de la sécurité sociale
00:33:29de manière initiale.
00:33:30Alors, je pense qu'il nous faudrait
00:33:31une vraie discussion
00:33:32avec un vrai droit d'amendement
00:33:34sur le texte.
00:33:34C'est pourquoi je souhaite,
00:33:35les Insoumis,
00:33:36on souhaite qu'on le sorte
00:33:37de la procédure accélérée
00:33:38et qu'on ait l'examen
00:33:40du sort de 2 millions
00:33:41d'agents publics
00:33:42qui se jouent autrement
00:33:43qu'en 1 heure ce matin.
00:33:44Merci.
00:33:47La parole est à Céline Thibault-Martinez
00:33:49pour le groupe
00:33:50Socialiste et Apparenté.
00:33:52Oui, merci.
00:33:53Merci, M. le Président,
00:33:54M. le rapporteur,
00:33:55mes chers collègues.
00:33:56La proposition de loi
00:33:57que nous débattons ce matin
00:33:58répond à un enjeu
00:33:59très concret
00:34:00pour les collectivités
00:34:00et leurs agents.
00:34:02Assurer à toutes et à tous
00:34:02une protection solide
00:34:04face aux aléas de l'existence
00:34:05et particulièrement
00:34:05en matière de prévoyance.
00:34:07Ce qui, du coup,
00:34:08ne concerne pas les retraités,
00:34:09si je peux me permettre,
00:34:10pour répondre aux collègues Léoman.
00:34:11Les agents territoriaux
00:34:12accomplissent chaque jour
00:34:14des métiers exigeants
00:34:19et essentiels
00:34:20de la petite enfance
00:34:21au périscolaire,
00:34:23de l'accompagnement
00:34:24des personnes âgées
00:34:24aux interventions techniques
00:34:25sur nos bâtiments,
00:34:26nos voiries
00:34:27ou le ramassage des ordures.
00:34:28Beaucoup sont des agents
00:34:29catégorisés.
00:34:30Comme d'autres,
00:34:30ces métiers présentent
00:34:31de la pénibilité,
00:34:32une pénibilité à laquelle
00:34:33se greffe une pyramide
00:34:34des âges plus élevée
00:34:35que dans les autres fonctions publiques
00:34:36et l'effet du recrutement
00:34:37de jeunes en contractuel
00:34:39plutôt qu'au statut.
00:34:39La prévoyance
00:34:41dans la fonction publique
00:34:42territoriale
00:34:42a longtemps été
00:34:43un angle mort
00:34:43de la protection sociale
00:34:44à laquelle tout salarié
00:34:45peut s'attendre.
00:34:47Faut-il rappeler
00:34:47que le caractère facultatif
00:34:48de la prévoyance
00:34:49a produit des situations
00:34:50sociales catastrophiques
00:34:52avec des agents
00:34:53en congé longue maladie
00:34:54indemnisés
00:34:55non pas sur la base
00:34:56de leur rémunération totale,
00:34:57traitement et prime,
00:34:58mais uniquement
00:34:59sur la base
00:34:59de leur traitement,
00:35:00ce qui pouvait conduire
00:35:01à des baisses de revenus
00:35:02parfois supérieures
00:35:03à 50 %.
00:35:04Il est aujourd'hui
00:35:05indispensable
00:35:06d'assurer une protection
00:35:07collective solide
00:35:08aux agents territoriaux.
00:35:09C'est pourquoi
00:35:10l'adoption
00:35:10de cette proposition
00:35:11de loi
00:35:11s'avère essentielle.
00:35:13En 2021,
00:35:14une ordonnance
00:35:14a redéfini
00:35:15la participation financière
00:35:17des employeurs publics
00:35:18à la couverture complémentaire
00:35:19de leurs agents.
00:35:20Ce fut une étape
00:35:21importante
00:35:21pour harmoniser
00:35:22et améliorer
00:35:23la protection sociale
00:35:24dans les trois versants
00:35:25de la fonction publique.
00:35:26L'accord national
00:35:27du 11 juillet 2023
00:35:29conclut à l'unanimité
00:35:30des organisations syndicales
00:35:32des employeurs territoriaux
00:35:33est un véritable compromis
00:35:34social, rappelons-le.
00:35:36Il revient donc naturellement
00:35:37aux législateurs
00:35:38d'en assurer la traduction
00:35:39dans la loi.
00:35:40Sans adoption rapide,
00:35:41des dizaines de milliers
00:35:42d'agents territoriaux
00:35:43risquent de rester exposés
00:35:44à des ruptures
00:35:45de couverture,
00:35:46à une démutualisation forcée
00:35:47ou à des protections
00:35:48insuffisantes
00:35:49en matière de prévoyance.
00:35:51La présente proposition
00:35:52de loi vise
00:35:53à lever ces risques.
00:35:54Elle permet notamment
00:35:55d'exclure le recours
00:35:56aux contrats individuels
00:35:57labellisés
00:35:57en matière de prévoyance.
00:35:59Ces derniers laissent
00:36:00aujourd'hui trop d'agents
00:36:00sur le bord de la route.
00:36:02Cette PPL rend obligatoire
00:36:03l'adhésion à un contrat
00:36:05collectif de prévoyance,
00:36:06condition indispensable
00:36:07pour garantir
00:36:08la solidarité
00:36:09et la mutualisation
00:36:10des risques.
00:36:12Le passage
00:36:12de contrats collectifs
00:36:13à des obligatoires
00:36:14est nécessaire d'une part
00:36:15parce qu'il protège
00:36:16mieux les agents,
00:36:17d'autre part
00:36:17parce qu'il permet
00:36:18aux collectivités
00:36:19de négocier des tarifs
00:36:20plus favorables
00:36:20adaptés à leur nombre
00:36:22d'adhérents.
00:36:23C'est une visibilité
00:36:24financière accrue
00:36:25des dépenses mieux maîtrisées
00:36:26et surtout des agents
00:36:28mieux protégés.
00:36:29En accroissant
00:36:30la participation minimale
00:36:32des employeurs
00:36:32territoriaux
00:36:34portés à 50%,
00:36:35le texte
00:36:36aligne enfin
00:36:37les agents territoriaux
00:36:39sur le régime général
00:36:40des salariés.
00:36:41Enfin,
00:36:41ce texte permet
00:36:42de sécuriser
00:36:42la prise en charge
00:36:43des pathologies antérieures
00:36:44en précisant
00:36:45qu'un organisme assureur
00:36:46ne peut refuser
00:36:47la couverture
00:36:48au motif que la maladie
00:36:49a été contractée
00:36:50avant l'adhésion
00:36:51au contrat.
00:36:52Mes chers collègues,
00:36:53nous vivons une étape majeure
00:36:54pour le dialogue social
00:36:55au sein des collectivités
00:36:56territoriales.
00:36:57Les syndicats
00:36:57comme les employeurs
00:36:58souhaitent que nous
00:36:59respections l'accord
00:37:00qu'ils ont négocié,
00:37:01signé et défendu,
00:37:02ils attendent que nous
00:37:03garantissions sa mise en œuvre
00:37:04sans nouveaux obstacles.
00:37:06Cette proposition de loi
00:37:07ne résout pas tout,
00:37:08nous en sommes conscients,
00:37:08mais elle permet d'avancer,
00:37:10de sécuriser,
00:37:11de clarifier.
00:37:12C'est la raison pour laquelle
00:37:13le groupe socialiste
00:37:13et apparenté
00:37:14votera ce texte conforme.
00:37:16Je vous remercie.
00:37:17Merci.
00:37:17La parole est à Elisabeth Demestre
00:37:19pour le groupe
00:37:20Droite Républicaine.
00:37:24Merci, M. le Président,
00:37:25M. le rapporteur.
00:37:27Nous examinons aujourd'hui
00:37:28un texte qui,
00:37:29au-delà de sa technicité
00:37:31apparente,
00:37:31touche à quelque chose
00:37:32d'essentiel,
00:37:33la protection de celles
00:37:34et ceux qui font vivre
00:37:36nos services publics
00:37:37territoriaux.
00:37:38Et c'est précisément
00:37:39parce que cette proposition
00:37:40de loi répond à une réalité
00:37:42sociale parfois difficile
00:37:43que le groupe de la droite
00:37:45républicaine la soutiendra
00:37:46pleinement et votera
00:37:47en faveur de son adoption
00:37:48conforme.
00:37:50Depuis plusieurs années,
00:37:51un constat revient
00:37:51régulièrement des territoires.
00:37:53La protection sociale
00:37:54complémentaire des agents
00:37:55territoriaux est trop faible,
00:37:57trop inégale,
00:37:58trop aléatoire.
00:38:00Moins d'un agent sur deux
00:38:00bénéficie aujourd'hui
00:38:01d'une prévoyance digne
00:38:02de ce nom,
00:38:04là où plus de 85%
00:38:05des salariés du secteur privé
00:38:07sont couverts.
00:38:09Concrètement,
00:38:09qu'est-ce que cela signifie ?
00:38:11Après trois mois d'arrêt maladie,
00:38:12une grande partie
00:38:13des agents
00:38:14voit leur rémunération
00:38:15chuter brutalement,
00:38:17parfois de moitié
00:38:17faute de protection
00:38:18complémentaire.
00:38:19C'est alors la précarité
00:38:20qui surgit
00:38:21au moment même
00:38:22où la maladie frappe.
00:38:24Or, ces agents,
00:38:25rippers,
00:38:25auxiliaires de puériculture,
00:38:27HATSEM,
00:38:27agents techniques,
00:38:28policiers municipaux,
00:38:29personnels de voirie,
00:38:31exercent des métiers difficiles,
00:38:32parfois à horaire décalé,
00:38:34exposés aux risques physiques
00:38:35et aux accidents du travail.
00:38:37Ils sont aussi majoritairement
00:38:38parfois les moins rémunérés
00:38:40de la fonction publique.
00:38:42Il était temps
00:38:42que la loi reconnaisse pleinement
00:38:43cette réalité concrète.
00:38:46Dans ma circonscription
00:38:46des Hauts-de-Seine,
00:38:47la commune de Boulogne-Billancourt
00:38:49n'a pas attendu
00:38:50le caractère obligatoire
00:38:50pour prendre soin
00:38:51de ces agents territoriaux
00:38:52et pour leur proposer
00:38:53cette protection sociale
00:38:54complémentaire.
00:38:5520 % de la masse salariale
00:38:57a volontairement fait ce choix
00:38:58aujourd'hui.
00:39:00Lorsque tous les agents
00:39:01seront concernés,
00:39:02le coût pour la collectivité
00:39:03représentera 2 %
00:39:04de la masse salariale
00:39:05à Boulogne-Billancourt
00:39:06dans un contexte budgétaire
00:39:08de plus en plus contraint
00:39:10et alors que la DGF
00:39:12est égale à zéro
00:39:13depuis plusieurs années.
00:39:16Le texte proposé aujourd'hui
00:39:17apporte une réponse solide,
00:39:19responsable équilibré.
00:39:20Il s'inscrit dans le prolongement
00:39:21de l'accord collectif
00:39:22conclu le 11 juillet 2023,
00:39:25un accord historique
00:39:26car négocié exclusivement
00:39:27entre représentants
00:39:28des collectivités
00:39:29et des agents
00:39:30sans intervention de l'État.
00:39:32Cet accord a montré
00:39:33que le dialogue social-territorial
00:39:35est désormais suffisamment mature
00:39:36pour produire seule
00:39:38des solutions ambitieuses.
00:39:40C'est une conception
00:39:41à laquelle la droite républicaine
00:39:43est attachée,
00:39:44faire confiance au territoire,
00:39:47laisser les élus locaux
00:39:48organiser la protection
00:39:49de leurs agents
00:39:50renforcer la subsidiarité
00:39:51dans les politiques publiques.
00:39:54Cette proposition de loi
00:39:55traduit cet accord
00:39:56en trois avancées majeures.
00:39:58La première,
00:39:59c'est la généralisation
00:40:00des contrats collectifs
00:40:01à adhésion obligatoire
00:40:02en matière de prévoyance
00:40:03qui garantit
00:40:04une protection homogène
00:40:05pour tous les agents
00:40:07qui met fin
00:40:07à des disparités
00:40:08incompréhensibles
00:40:08entre collectivités
00:40:09et permet de réduire
00:40:11significativement
00:40:12le coût des cotisations
00:40:13grâce à la mutualisation.
00:40:15La deuxième avancée,
00:40:17c'est l'obligation
00:40:17pour l'employeur
00:40:18de prendre en charge
00:40:1950% du coût du contrat.
00:40:21Quant à la troisième avancée,
00:40:22c'est l'amélioration
00:40:23de l'attractivité
00:40:24de la fonction publique
00:40:25territoriale.
00:40:26Beaucoup de collectivités
00:40:27peinent aujourd'hui
00:40:27à recruter
00:40:28dans des métiers essentiels.
00:40:30Certains affichent
00:40:30des taux d'offense
00:40:31supérieurs à 20%.
00:40:32Mieux protéger les agents,
00:40:34c'est fidéliser,
00:40:35réduire le turnover
00:40:36et reconnaître
00:40:37la valeur de ces métiers
00:40:38du quotidien
00:40:38que nos concitoyens
00:40:40identifient immédiatement.
00:40:42Le calendrier retenu,
00:40:44une entrée en vigueur
00:40:44en 2029,
00:40:45est à la fois raisonnable
00:40:46et indispensable.
00:40:48Il laisse aux collectivités
00:40:49le temps
00:40:49de préparer
00:40:50la mise en concurrence
00:40:51des contrats.
00:40:53Mes chers collègues,
00:40:54ce texte est juste,
00:40:55il est équilibré,
00:40:56il répond à un besoin clair,
00:40:58il protège
00:40:58les agents
00:40:59les plus fragiles,
00:41:00renforce la solidarité
00:41:01dans la fonction
00:41:02publique territoriale,
00:41:04il valorise
00:41:04les collectivités
00:41:05et leur capacité
00:41:06à organiser
00:41:07leur propre modèle social.
00:41:08C'est pour toutes ces raisons
00:41:10et parce que nous croyons
00:41:11qu'un service public
00:41:12solide
00:41:13repose aussi
00:41:14sur la protection
00:41:15de celles et ceux
00:41:15qui l'incarnent
00:41:16chaque jour
00:41:17que le groupe
00:41:18de la droite républicaine
00:41:19votera ce texte
00:41:20et le votera conforme.
00:41:21Je vous remercie.
00:41:22Merci.
00:41:23La parole est à Emmanuel Duplessis
00:41:24pour le groupe
00:41:24écologiste et social.
00:41:27Merci,
00:41:27M. le Président,
00:41:28M. le rapporteur,
00:41:29collègues.
00:41:30La proposition de loi
00:41:30que nous examinons
00:41:31aujourd'hui
00:41:32vise à transposer
00:41:33sous forme législative
00:41:34l'accord national
00:41:35du 11 juillet 2023
00:41:38sur la protection sociale
00:41:39complémentaire
00:41:40dans la fonction publique
00:41:41territoriale.
00:41:42Cet accord,
00:41:42signé à l'unanimité
00:41:44par les organisations
00:41:45syndicales représentatives
00:41:46et par les associations
00:41:47d'élus locaux,
00:41:48constitue une avancée majeure
00:41:50pour les près de 2 millions
00:41:51d'agents publics
00:41:52territoriaux concernés.
00:41:54Il s'agit d'un texte
00:41:55d'apparence technique
00:41:56mais d'une importance sociale
00:41:57et humaine majeure.
00:41:59Moins de la moitié
00:42:00aujourd'hui
00:42:00des fonctionnaires territoriaux
00:42:02bénéficient d'une couverture
00:42:03complémentaire efficace,
00:42:04notamment en matière
00:42:05de prévoyance.
00:42:07Je pense aux ADSEM,
00:42:08aux agents d'entretien,
00:42:09aux éboueurs,
00:42:09aux auxiliaires de puricultrices,
00:42:11aux policiers municipaux,
00:42:13à toutes celles
00:42:13et tous ceux
00:42:14dont le travail vaille
00:42:15expose à des risques physiques,
00:42:17à des troubles musculosquelettiques
00:42:18ou encore parfois
00:42:20à des agressions.
00:42:22Garantir une meilleure couverture
00:42:24de prévoyance
00:42:25est une mesure
00:42:25de justice sociale
00:42:26mais aussi de prévention
00:42:27des risques professionnels
00:42:28et nous sommes donc favorables
00:42:29à cette transposition
00:42:30qui est indispensable.
00:42:32Mais nous voulons aussi
00:42:34dire clairement
00:42:35nos réserves.
00:42:36La méthode choisie
00:42:37interroge.
00:42:38Ce texte aurait dû être
00:42:39un projet de loi
00:42:39gouvernemental
00:42:40et donc porté
00:42:41par le gouvernement
00:42:42accompagné
00:42:43d'une étude d'impact
00:42:44et de l'avis
00:42:44du Conseil d'État.
00:42:46L'absence
00:42:46de ces étapes essentielles
00:42:47fragilise la clarté
00:42:48du débat
00:42:49et du respect
00:42:49du dialogue social.
00:42:51Légiférer
00:42:52par proposition de loi
00:42:53sur un tel sujet
00:42:53n'est pas à la hauteur
00:42:54de l'enjeu
00:42:55pour la fonction publique
00:42:56territoriale
00:42:56et le fait
00:42:57que ce soit
00:42:58nos collègues
00:42:58socialistes
00:42:58qui doivent utiliser
00:42:59leur temps
00:43:00de niche parlementaire
00:43:00pour le mettre
00:43:01à l'ordre du jour
00:43:02est encore plus problématique
00:43:03et témoigne
00:43:04de l'intérêt
00:43:05du gouvernement
00:43:06pour nos agents
00:43:08territoriaux.
00:43:10Par ailleurs,
00:43:10la mise en œuvre
00:43:11poussée à 2029
00:43:12est une réelle déception.
00:43:14Nos agents
00:43:15peuvent difficilement
00:43:15attendre 4 ans de plus
00:43:17pour bénéficier
00:43:18de cette couverture
00:43:18complémentaire
00:43:19et le report
00:43:20crée à notre sens
00:43:21une insécurité
00:43:22juridique et sociale
00:43:23inutile
00:43:24alors même que
00:43:25le recul
00:43:25de l'âge
00:43:26de départ à la retraite
00:43:27accroît
00:43:28les arrêts longs
00:43:29et les situations
00:43:30d'invalidité
00:43:30en particulier
00:43:31pour les agents
00:43:32de catégorie C
00:43:33qui sont les plus
00:43:33exposés
00:43:34aux risques professionnels.
00:43:37Nous alertons aussi
00:43:37sur la pression financière
00:43:39déjà croissante
00:43:40et qui va être renforcée
00:43:40par le PLF
00:43:41la pression financière
00:43:43qui pèse
00:43:43sur les collectivités
00:43:44territoriales
00:43:45dont certaines
00:43:46sont déjà dans le rouge
00:43:47leur dépense
00:43:48de fonctionnement
00:43:48explose
00:43:49si bien que
00:43:4966% des employeurs
00:43:51territoriaux
00:43:51n'ont pas mis en œuvre
00:43:53de protection sociale
00:43:54complémentaire
00:43:54pointent l'insuffisance
00:43:56financière dans leur
00:43:57marge de manœuvre.
00:43:59Alors que la dotation
00:43:59globale de fonctionnement
00:44:00n'est toujours pas indexée,
00:44:01que de nouvelles
00:44:02prélèvements vont être
00:44:04faits sur les recettes
00:44:05des collectivités
00:44:06et que les gouvernements
00:44:06successifs ont organisé
00:44:08une forme d'effet de
00:44:09ciseaux intenable,
00:44:09nous estimons qu'il est
00:44:10paradoxal d'imposer aux
00:44:11collectivités de nouvelles
00:44:12charges sans garantir
00:44:14leur soutenabilité financière.
00:44:17Nous demandons donc
00:44:18une transparence renforcée
00:44:19tant pour les agents
00:44:20que pour les employeurs
00:44:20et la représentation nationale
00:44:22sur les coûts réels
00:44:23et sur l'équilibre
00:44:24du mécanisme
00:44:24à mesure qu'il se déploie
00:44:26jusqu'en 2029.
00:44:28Enfin, un autre regret
00:44:29s'impose.
00:44:31Si la fonction publique
00:44:31d'État bénéficiera
00:44:32de cette protection sociale
00:44:34complémentaire à l'adhésion
00:44:35obligatoire dès le 1er juillet
00:44:362026,
00:44:37rien n'est encore acté
00:44:38pour la fonction publique
00:44:39hospitalière.
00:44:40Or, dans ce secteur
00:44:41où les risques professionnels
00:44:43sont considérables
00:44:43et les arrêts de travail
00:44:44déjà trop fréquents,
00:44:46il y a urgence
00:44:46à garantir une couverture
00:44:48équitable et immédiate.
00:44:49renoncer à la gratuité
00:44:50des soins pour les agents
00:44:51dans leur propre établissement
00:44:52constituerait à nos yeux
00:44:53un recul majeur
00:44:54et un très mauvais signal
00:44:56envoyé à des personnels
00:44:57déjà éprouvés,
00:44:58d'où chacun mesure
00:44:59la charge de travail
00:45:00et le dévouement professionnel.
00:45:02Pour conclure,
00:45:03nous appelons donc
00:45:04au vote conforme
00:45:06de cette proposition de loi
00:45:07et nous le ferons
00:45:07sans naïveté.
00:45:08Le gouvernement devra
00:45:09prendre ses responsabilités
00:45:10pour garantir
00:45:11le financement durable
00:45:12de cette réforme
00:45:13tout en préservant
00:45:14la justice sociale
00:45:15et la qualité
00:45:16du service public local.
00:45:18et je crois
00:45:19que nous ne devrions pas
00:45:20faire l'économie
00:45:21d'un débat
00:45:21sur le système
00:45:22d'assurantiel complémentaire
00:45:24et comment on peut
00:45:26renforcer la sécurité sociale.
00:45:27Mais je crois
00:45:28qu'elle est déjà
00:45:28en difficulté
00:45:29et que le PLFSS
00:45:30ne va pas arranger
00:45:32notre système
00:45:32de protection sociale.
00:45:35Mais en tout cas,
00:45:35nous appelons à voter
00:45:36ce texte
00:45:36qui est quand même
00:45:37un progrès
00:45:38à être voté conforme.
00:45:40Je vous remercie.
00:45:41Merci.
00:45:42La parole est à Agnès
00:45:42Firmalobodo
00:45:43pour le groupe
00:45:43Horizon et Apparenté.
00:45:44Merci, M. le Président.
00:45:48M. le rapporteur,
00:45:49chers collègues,
00:45:49la présente proposition
00:45:50de loi part d'un constat.
00:45:52Moins de la moitié
00:45:52des agents
00:45:53de la fonction publique
00:45:53territoriale
00:45:54sont aujourd'hui couverts
00:45:55par une protection sociale
00:45:56complémentaire
00:45:56au titre de la prévoyance.
00:45:58Pourtant,
00:45:59le risque de précarité
00:46:00en cas d'arrêt de travail
00:46:01d'autant plus élevé
00:46:02dans la fonction publique
00:46:02territoriale
00:46:03que cette dernière
00:46:04est caractérisée
00:46:05par une sinistralité
00:46:06plus importante
00:46:06que la moyenne
00:46:07de la fonction publique
00:46:08en raison notamment
00:46:09de métiers davantage
00:46:10exposés à l'usure
00:46:11et à la pénibilité,
00:46:12d'une moyenne d'âge
00:46:13plus élevée
00:46:14et d'un salaire médian
00:46:15plus faible
00:46:15que dans les autres versants
00:46:16en raison de la forte proportion
00:46:18d'agents de catégorie C,
00:46:1972% contre 19%
00:46:21par exemple
00:46:22dans la fonction publique
00:46:23d'État.
00:46:24Ce texte s'appuie donc
00:46:25sur ce constat
00:46:25mais aussi
00:46:26sur une réussite collective.
00:46:28L'accord collectif national
00:46:29du 11 juillet 2023
00:46:31signé par les partenaires sociaux
00:46:32à l'échelle
00:46:33du versant territorial
00:46:34a entendu approfondir
00:46:36la réforme
00:46:36de la protection sociale
00:46:37complémentaire
00:46:38mise en œuvre
00:46:38par l'ordonnance
00:46:39du 17 février 2021.
00:46:40Acte majeur
00:46:42du dialogue social,
00:46:43cet accord
00:46:43a notamment posé
00:46:44le principe
00:46:44de la généralisation
00:46:45des contrats collectifs
00:46:46à adhésion obligatoire
00:46:48en matière
00:46:48de protection sociale
00:46:49complémentaire
00:46:50au titre
00:46:50de la prévoyance.
00:46:52Certaines dispositions
00:46:53de cet accord
00:46:54doivent s'appuyer
00:46:54sur la loi
00:46:55pour entrer en vigueur.
00:46:56C'est pourquoi,
00:46:57fidèle à la confiance
00:46:58que notre groupe
00:46:59accorde au dialogue social
00:47:00et convaincu
00:47:00de la nécessité
00:47:01des évolutions portées
00:47:02par l'accord
00:47:02du 11 juillet 2023,
00:47:04le groupe Horizon
00:47:05et Indépendant
00:47:05votera en faveur
00:47:06de cette proposition
00:47:07de loi
00:47:08et de façon conforme.
00:47:10Celle-ci permettra
00:47:11en effet d'intégrer
00:47:11dans le CGFP
00:47:13les points principaux
00:47:14de l'accord
00:47:14relevant du domaine
00:47:15de la loi,
00:47:16à savoir
00:47:16la généralisation
00:47:17des contrats collectifs
00:47:18à adhésion obligatoire
00:47:19en prévoyance
00:47:20et la fixation
00:47:21de la participation
00:47:22des collectivités
00:47:23territoriales
00:47:24à la protection sociale
00:47:25complémentaire
00:47:25de leurs agents
00:47:26en prévoyance
00:47:27à hauteur
00:47:28de la moitié
00:47:28du montant
00:47:29de la cotisation
00:47:29ou de la prime individuelle
00:47:31ou vend droit
00:47:32au bénéfice
00:47:32des garanties minimales.
00:47:34Le groupe Horizon
00:47:35et Indépendant
00:47:35exprime le souhait
00:47:36que ce texte
00:47:37essentiel
00:47:38à bien des égards
00:47:38soit promulgué
00:47:39dans les meilleurs délais.
00:47:41Il est en effet
00:47:41déterminant
00:47:42à plusieurs titres.
00:47:43À travers lui,
00:47:44c'est un message
00:47:45de reconnaissance
00:47:45envoyé aux agents
00:47:46de la fonction
00:47:47publique territoriale
00:47:48qui accompagne
00:47:49quotidiennement
00:47:50nos concitoyens
00:47:51et nos élus locaux.
00:47:52À travers lui,
00:47:53c'est l'attractivité
00:47:54de la fonction publique
00:47:54territoriale
00:47:55qui se renforce.
00:47:56À travers lui,
00:47:57c'est le dialogue social
00:47:58qui démontre sa vitalité.
00:48:00Notre groupe soutient
00:48:01enfin les dispositions
00:48:02ajoutées par le Sénat
00:48:03qui vise à prévoir
00:48:04une entrée en vigueur
00:48:04différée de ses dispositions
00:48:06au 1er janvier 2029.
00:48:08Ce décollage
00:48:08donnera aux collectivités
00:48:09le temps nécessaire
00:48:10pour s'adapter
00:48:11afin que ce texte
00:48:12constitue
00:48:13un réel vecteur
00:48:14d'amélioration
00:48:14de la fonction publique
00:48:15territoriale
00:48:16et non pas
00:48:17une nouvelle charge
00:48:18administrative
00:48:19et financière
00:48:20qui serait difficile
00:48:21à absorber
00:48:22à très court terme.
00:48:24Avant de conclure,
00:48:25chers collègues,
00:48:25merci d'avoir repris
00:48:26ce texte
00:48:27et de nous permettre
00:48:27d'avancer.
00:48:29Merci à notre collègue
00:48:30Laurent Marc-Angélin
00:48:31qui était au banc
00:48:32en tant que ministre
00:48:32lorsque ce débat
00:48:33est passé au Sénat
00:48:37et merci à notre
00:48:38collègue sénatrice
00:48:40Mme Florinès
00:48:41de l'avoir porté.
00:48:42C'est un sujet majeur
00:48:43pour les élus locaux,
00:48:44c'est un sujet majeur
00:48:45pour l'attractivité
00:48:46de la fonction publique
00:48:47territoriale.
00:48:48Je vous remercie.
00:48:51Merci.
00:48:51La parole est à Paul Molac
00:48:52pour le groupe Piot.
00:48:54Merci M. le Président,
00:48:56chers collègues.
00:48:56Donc là,
00:48:57nous nous adressons
00:48:58à peu près
00:48:58à 2 millions d'agents
00:49:00qui sont les collectivités locales
00:49:01dont une petite moitié
00:49:03qui travaillent
00:49:05dans les travaux publics,
00:49:06les espaces verts.
00:49:08Donc,
00:49:08ce sont des travaux
00:49:09qui sont quand même
00:49:10impactants,
00:49:11y compris pour le corps.
00:49:13Ensuite,
00:49:13on a une moyenne d'âge,
00:49:14on l'a dit,
00:49:15relativement élevée,
00:49:1644 ans,
00:49:18et des personnes
00:49:20qui sont souvent
00:49:21en catégorie C,
00:49:23c'est-à-dire
00:49:23les catégories
00:49:24les moins bien payées
00:49:25de la fonction publique.
00:49:26Alors,
00:49:28cette proposition
00:49:29de loi
00:49:30me paraît
00:49:30tout à fait bienvenue.
00:49:32Je rappelle
00:49:33qu'une des obligations
00:49:34de l'employeur,
00:49:35c'est le bien-être
00:49:36de ses salariés
00:49:37et que je pense
00:49:37que les accords
00:49:40de mutuelles
00:49:41en font partie.
00:49:42Qu'aujourd'hui,
00:49:43un agent
00:49:45qui tombe malade
00:49:47a simplement
00:49:48plein traitement
00:49:49pendant 3 mois.
00:49:50Donc,
00:49:50imaginez-vous
00:49:51quelqu'un
00:49:51qui est en longue maladie,
00:49:53c'est 3 ans.
00:49:54Ça veut dire
00:49:54que pendant 3 ans,
00:49:55il a un demi-traitement.
00:49:57Donc,
00:49:57ce n'est évidemment
00:49:58pas acceptable.
00:50:00La mutualisation
00:50:01et l'obligation
00:50:02permettent
00:50:03de baisser les coûts.
00:50:04Je pense que
00:50:04tout le monde
00:50:05en est à peu près
00:50:05sûr et certain.
00:50:08Donc,
00:50:08c'est plutôt
00:50:09une bonne chose.
00:50:09La participation
00:50:10des collectivités locales
00:50:12est augmentée
00:50:12puisqu'elle est à peu près
00:50:13de 20 % obligatoire.
00:50:15Ça ne veut pas dire
00:50:16d'ailleurs
00:50:16que certaines collectivités locales
00:50:18ne donnaient pas plus,
00:50:19mais elle passera
00:50:19à 50 %.
00:50:20Globalement,
00:50:22on a un accord
00:50:23à la fois
00:50:24des syndicats,
00:50:24des agents
00:50:25et des syndicats,
00:50:27des associations
00:50:28représentatives,
00:50:30donc je pense
00:50:31à l'AMF,
00:50:32pour que ce soit
00:50:33dans ce cadre-là.
00:50:36Je ne vois pas
00:50:36comment je pourrais
00:50:37m'opposer
00:50:38à cette loi.
00:50:40Je rappelle
00:50:41par rapport
00:50:41à ce que j'ai pu entendre
00:50:43que l'AMGEN,
00:50:44par exemple,
00:50:45quand j'étais
00:50:45à l'éducation nationale,
00:50:47c'est moi
00:50:47qui me la payais
00:50:48tout seul.
00:50:49Maintenant,
00:50:50le ministère
00:50:50en paye quand même
00:50:5150 %.
00:50:51Je ne sais pas
00:50:53si cette polémique
00:50:54est forcément bienvenue.
00:50:57Je pense que
00:50:58quand j'ai voté
00:50:59en 2013
00:51:00cela pour
00:51:01le régime général
00:51:02et que je l'ai voté
00:51:03après pour
00:51:04les fonctionnaires,
00:51:05je pense qu'en fait
00:51:06nous avons fait
00:51:07œuvre utile.
00:51:07Je voterai évidemment
00:51:09sans problème
00:51:09cette proposition de loi.
00:51:11La parole est à Elsa Fossillon
00:51:14pour le groupe GDR.
00:51:15Merci,
00:51:16M. le Président.
00:51:17M. le rapporteur,
00:51:18cette proposition
00:51:19de loi transpartisane
00:51:20a donc été adoptée
00:51:21à l'unanimité
00:51:21le 2 juillet dernier
00:51:22par le Sénat
00:51:23et elle vient consacrer
00:51:25à une démarche
00:51:26de dialogue social
00:51:27qui a été menée
00:51:27pendant plus d'une année
00:51:28entre les employeurs
00:51:29territoriaux
00:51:30et toutes les organisations
00:51:31syndicales représentatives.
00:51:33Elle vise
00:51:33à transporter
00:51:34l'accord collectif
00:51:35du 11 juillet 2023
00:51:37qui porte réforme
00:51:38de la protection sociale
00:51:39complémentaire
00:51:39des agents publics
00:51:40territoriaux.
00:51:41Cet accord,
00:51:42d'autres l'ont dit,
00:51:43concerne pas moins
00:51:44de 1,9 million
00:51:46d'agents territoriaux
00:51:47et l'ensemble
00:51:48des 38 000 employeurs
00:51:49du versant territorial.
00:51:51Alors que dans le privé,
00:51:52la mutuelle d'entreprise
00:51:53collective obligatoire
00:51:54s'applique depuis 2013,
00:51:56les organisations syndicales
00:51:57et les représentants
00:51:58des employeurs
00:51:58ont souhaité renforcer
00:51:59la protection sociale
00:52:00complémentaire des agents
00:52:02face au risque de la vie
00:52:03et en particulier
00:52:04en matière de prévoyance.
00:52:06Cette proposition de loi
00:52:08vient ainsi donner
00:52:08une traduction législative
00:52:10à ce premier accord
00:52:11collectif national
00:52:12conclu pour la fonction
00:52:13publique territoriale
00:52:14et qui s'articule
00:52:15autour de deux points
00:52:16essentiels.
00:52:17D'abord,
00:52:17la généralisation
00:52:18des contrats collectifs
00:52:19à adhésion obligatoire
00:52:20en matière de protection
00:52:21sociale complémentaire
00:52:22au titre de la prévoyance.
00:52:24Ensuite,
00:52:25la participation minimale
00:52:28obligatoire
00:52:28des employeurs publics
00:52:30fixés à 50 %
00:52:31du montant
00:52:31de la cotisation individuelle
00:52:33en prévoyance
00:52:34tout en garantissant
00:52:35un maintien
00:52:36de 90 %
00:52:37du revenu net
00:52:38des agents
00:52:38territoriaux malades
00:52:39ou en invalidité
00:52:41depuis plus de trois mois.
00:52:43Le texte
00:52:44protège également
00:52:45les agents
00:52:45contre les ruptures
00:52:46de droits.
00:52:47Les assureurs
00:52:48ne pourront plus refuser
00:52:49la prise en charge
00:52:50des suites
00:52:50d'une pathologie
00:52:51antérieure à l'adhésion
00:52:52et les agents
00:52:53déjà en arrêt maladie
00:52:54ne seront pas pénalisés
00:52:56lors de la mise en place
00:52:57de nouveaux contrats.
00:52:57Soyons clairs,
00:52:59la protection sociale
00:53:00complémentaire
00:53:01n'est pas un privilège.
00:53:03Elle est un filet
00:53:03de sécurité
00:53:04indispensable
00:53:05et cette réforme
00:53:06constitue certes
00:53:07une avancée sociale
00:53:08importante,
00:53:09mais nous restons convaincus
00:53:10que le véritable horizon
00:53:12à atteindre
00:53:12reste celui
00:53:13du 100 %
00:53:14sécurité sociale,
00:53:15un système
00:53:16dans lequel les soins
00:53:17ne dépendent
00:53:17ni d'un bon contrat
00:53:18ni d'un bon prestataire,
00:53:20mais relèvent du droit
00:53:21égal de chacun
00:53:22à être soigné
00:53:23et entièrement pris en charge
00:53:24par la sécurité sociale.
00:53:26C'est la raison
00:53:26pour laquelle
00:53:27nous souhaitons
00:53:28une mise en oeuvre
00:53:28rapide de ce texte.
00:53:31Aussi,
00:53:31nous regrettons
00:53:31le report
00:53:32de l'entrée en vigueur
00:53:33de ces mesures
00:53:33adoptées au Sénat
00:53:34au 1er janvier
00:53:35de 2029.
00:53:37En fait,
00:53:37il est assez difficilement
00:53:38compréhensible
00:53:39que les dispositions
00:53:40d'un accord signé
00:53:41en 2023
00:53:42ne produisent leurs effets
00:53:44que 6 ans plus tard.
00:53:46Rappelons enfin
00:53:47que si la protection sociale
00:53:48complémentaire
00:53:49est devenue nécessaire,
00:53:50c'est aussi parce que
00:53:51notre système de solidarité
00:53:53a été fragilisé.
00:53:54La sécurité sociale
00:53:55a été au fil
00:53:56des décennies définancée,
00:53:58notamment par des exonérations
00:53:59massives de cotisations patronales
00:54:01qui ont réduit
00:54:02les recettes
00:54:03de la solidarité nationale.
00:54:05Et c'est précisément
00:54:06pour rompre avec cette logique
00:54:07et réaffirmer
00:54:08le sens profond
00:54:08de notre modèle social
00:54:09que notre groupe
00:54:11a proposé
00:54:11de constitutionnaliser
00:54:12la sécurité sociale
00:54:13en affirmant clairement
00:54:15qu'elle repose
00:54:15sur les principes
00:54:16d'universalité,
00:54:18de solidarité nationale
00:54:19et de services publics.
00:54:20Dans l'attente,
00:54:21nous voterons conformes
00:54:22cette proposition de loi.
00:54:24Merci.
00:54:25La parole est à Philippe Bonnecarrière,
00:54:27pardonnez-moi,
00:54:28au titre des non-inscrits
00:54:28pour deux minutes.
00:54:30Oui, merci,
00:54:31M. le Président.
00:54:32Merci, bien sûr,
00:54:32au rapporteur
00:54:33pour la qualité
00:54:34de sa présentation
00:54:34et de son rapport écrit
00:54:36qui est tout à fait remarquable.
00:54:37Je n'avais pas prévu
00:54:38d'intervenir,
00:54:39mais les interventions
00:54:41des groupes RN
00:54:42et en particulier
00:54:43des FI
00:54:43ont quand même provoqué
00:54:44un petit peu d'étonnement
00:54:45sur un sujet
00:54:46qui est bien sûr
00:54:47positif
00:54:48pour les agents territoriaux.
00:54:50On sait que nos agents
00:54:52avaient l'habitude
00:54:53de souscrire
00:54:56des conventions
00:54:56en matière de santé,
00:54:59beaucoup moins
00:54:59en matière
00:55:00de prévention.
00:55:02Et donc,
00:55:02l'accord intervenu
00:55:03est positif.
00:55:06Deux observations.
00:55:08Le groupe RN
00:55:09a fait des observations,
00:55:11mes collègues
00:55:12représentants groupes RN
00:55:13ont fait des observations
00:55:13sur le coût
00:55:15pour les collectivités,
00:55:17beaucoup en réalité
00:55:17et de collectivités
00:55:18ont déjà mis en place
00:55:19ce type de système.
00:55:21Il ne faut pas faire
00:55:22d'opposition urbain-ruraux.
00:55:25Les politiques de ressources humaines
00:55:26des communes rurales
00:55:28sont tout à fait comparables
00:55:29aux communes urbaines.
00:55:31Elles y sont attentives
00:55:32et j'attire l'attention
00:55:33de notre collègue
00:55:34parmi les améliorations
00:55:35du statut
00:55:36de nos agents
00:55:36sur le décret publié
00:55:38la fin de semaine dernière
00:55:40qui était une demande
00:55:41des communes rurales
00:55:42permettant aux secrétaires
00:55:44de mairie
00:55:44des communes
00:55:45de moins de 2 000 habitants
00:55:46d'accéder
00:55:47à la catégorie A.
00:55:49Dire également
00:55:50à nos collègues
00:55:50que la question
00:55:52des logiciels,
00:55:53des appels d'offres
00:55:54est réglée
00:55:55depuis bien longtemps.
00:55:56Nos communes rurales
00:55:57ont l'habitude
00:55:57de passer
00:55:58par des groupements
00:55:59mutualisés,
00:56:00généralement sous l'hésite
00:56:01des centres de gestion.
00:56:03Donc,
00:56:03sur ma pratique
00:56:04de la gestion publique,
00:56:05je ne vois pas de sujet
00:56:06sur ce qui a pu être évoqué.
00:56:08Sur l'intervention
00:56:09des collègues
00:56:09représentant le groupe LFI,
00:56:11deux étonnements.
00:56:12Le premier a été
00:56:13l'appel
00:56:14à la constitution
00:56:15d'une espèce
00:56:16d'institution nationale
00:56:17qui,
00:56:18pour améliorer encore
00:56:19les prix,
00:56:20viendrait sélectionner
00:56:22un contrat.
00:56:24Si vous voulez faire tomber
00:56:25toute situation
00:56:27de concurrence
00:56:28et créer un monopole,
00:56:29il n'y a pas
00:56:30de meilleure solution
00:56:31que...
00:56:32Et alors là,
00:56:33pour le coup,
00:56:33vous allez jusqu'au bout
00:56:34du mécanisme
00:56:34de la financiarisation.
00:56:35Quant à l'idée
00:56:37que la sécurité sociale
00:56:38soit un meilleur gestionnaire
00:56:39et en tout cas
00:56:40des coûts plus faibles
00:56:41de tout ce qui relève
00:56:42des complémentaires,
00:56:44je peux entendre
00:56:45cet argument,
00:56:46sauf à ce que chacun
00:56:46mesure les conséquences,
00:56:48y compris de ceux
00:56:48qui ont porté cette voie.
00:56:50Ça reviendrait
00:56:51à faire sauter
00:56:52le dispositif du statut
00:56:53de la fonction publique
00:56:54puisque vous demanderez
00:56:55à ce qu'elle intègre
00:56:56le régime de sécurité sociale
00:56:58applicable aux salariés
00:57:00de droit privé.
00:57:00Je suis assez surpris
00:57:02d'une telle déclaration
00:57:04dont je ne suis pas sûr
00:57:06que toutes les conséquences
00:57:07aient été mesurées.
00:57:08Bien sûr,
00:57:09soutien à la disposition proposée.
00:57:13Monsieur le Bédéputé,
00:57:14je vous signale
00:57:14que lorsque vous prenez
00:57:15un micro
00:57:15qui n'est pas celui
00:57:16de votre fauteuil,
00:57:17la caméra vous cherche
00:57:18pendant l'essentiel
00:57:19de votre intervention.
00:57:22Et donc,
00:57:23je m'excuse auprès
00:57:24de celles et ceux
00:57:25qui nous ont suivis,
00:57:26mais nous avions surtout
00:57:27la vue d'un fauteuil
00:57:28qui n'était donc pas
00:57:30l'orateur.
00:57:34Sylvie Bonnet.
00:57:36Non,
00:57:37il n'y a pas de double
00:57:38intervention en discussion générale.
00:57:40Sylvie Bonnet,
00:57:41je vous en prie
00:57:41pour deux minutes.
00:57:42Merci,
00:57:42Monsieur le Président,
00:57:43Monsieur le Rapporteur,
00:57:44chers collègues.
00:57:44Le texte que nous examinons
00:57:46aujourd'hui est très attendu
00:57:47car il transpose
00:57:48notamment dans la loi
00:57:49un accord collectif historique
00:57:51conclu le 11 juillet 2023.
00:57:53Cet accord,
00:57:54signé à l'unanimité
00:57:55par les organisations syndicales
00:57:56et les associations
00:57:57d'élus territoriaux,
00:57:59a permis de poser
00:57:59les bases d'un socle
00:58:00de solidarité
00:58:01en matière de protection
00:58:02sociale complémentaire,
00:58:04notamment dans le domaine
00:58:05de la prévoyance.
00:58:07Cette proposition de loi
00:58:07va ainsi construire
00:58:09un cadre universel
00:58:10juste et protecteur.
00:58:12Elle permettra
00:58:12une meilleure couverture
00:58:13des agents
00:58:14et apportera ainsi
00:58:15de la lisibilité
00:58:16et de la sécurité juridique
00:58:18aux employeurs publics
00:58:19qui sont souvent démunis
00:58:20face à la complexité
00:58:22des dispositifs actuels.
00:58:24Je veux profiter
00:58:24de ce débat
00:58:25pour saluer le travail
00:58:25des agents territoriaux
00:58:27dans nos territoires ruraux,
00:58:29en particulier
00:58:30dans mon département
00:58:31de la loi.
00:58:31Ils sont des facteurs
00:58:33indispensables
00:58:33de cohésion,
00:58:34garant de la continuité
00:58:35de la vie locale
00:58:36et de la citoyenneté.
00:58:38Il est de notre devoir
00:58:39de permettre
00:58:39une meilleure protection
00:58:40de ceux
00:58:41qui font vivre
00:58:42nos territoires.
00:58:43C'est une question
00:58:44de justice
00:58:45et cela renforcera
00:58:46l'attractivité
00:58:46de la fonction publique
00:58:47territoriale,
00:58:49mais aussi la cohésion sociale
00:58:50au cœur
00:58:51de nos collectivités.
00:58:52Je vous remercie.
00:58:53Merci.
00:58:57La parole est à Laurent Marcangeli.
00:58:59Merci, M. le Président,
00:59:00M. le rapporteur.
00:59:00Je voulais tout simplement
00:59:01vous remercier
00:59:01d'avoir demandé
00:59:03à votre groupe
00:59:04d'inscrire ce texte
00:59:05dans votre niche parlementaire
00:59:07du 11 décembre
00:59:08pour une bonne et simple raison.
00:59:10C'est qu'en ce qui me concerne,
00:59:11j'avais porté la voix
00:59:12du gouvernement
00:59:13au mois de juillet dernier.
00:59:14J'ai travaillé
00:59:14dès le mois de janvier
00:59:15avec la sénatrice Florene
00:59:17que je tiens également
00:59:18à remercier
00:59:19et avec l'ensemble
00:59:20des employeurs
00:59:21publics territoriaux
00:59:23pour faire en sorte
00:59:24que cette PPL sénatoriale
00:59:26soit inscrite.
00:59:27Il y avait eu
00:59:28quelques petites difficultés
00:59:29pour convaincre également
00:59:30au sein du gouvernement
00:59:31du bien-fondé du soutien
00:59:32à cette proposition de loi
00:59:35qui, comme cela a été rappelé,
00:59:36est tout simplement due
00:59:38à un accord,
00:59:39à un accord large,
00:59:41unanime,
00:59:42à un travail
00:59:42des employeurs territoriaux
00:59:44avec les organisations syndicales,
00:59:46également au respect
00:59:47de la parole de l'État
00:59:47puisque l'État s'est engagé
00:59:50et s'est engagé
00:59:50à aller dans ce sens
00:59:52pour la fonction publique
00:59:53territoriale,
00:59:54ce qui me permet
00:59:55de dire,
00:59:55comme certains de nos collègues
00:59:57l'ont dit avant,
00:59:57qu'un travail reste à accomplir,
00:59:59notamment au niveau
01:00:00de la fonction publique
01:00:01hospitalière.
01:00:02Des travaux ont été lancés
01:00:04lors de ma présence
01:00:05au ministère
01:00:06de la fonction publique
01:00:06entre janvier dernier
01:00:09et le mois de septembre.
01:00:11J'espère qu'ils seront poursuivis.
01:00:13Il faudra donc
01:00:13que cette loi soit promulguée
01:00:14le plus rapidement possible
01:00:16et surtout,
01:00:17ce que je voudrais dire,
01:00:17c'est qu'on voit
01:00:18qu'on peut réaliser
01:00:19les choses.
01:00:20En janvier dernier,
01:00:21des engagements
01:00:21ont été pris
01:00:22par ma voix
01:00:23lors d'une réunion
01:00:25avec les employeurs
01:00:26territoriaux
01:00:27et on arrive
01:00:28à la fin de l'année
01:00:29et on est en capacité
01:00:30de pouvoir voter
01:00:31définitivement un texte.
01:00:33Donc, naturellement,
01:00:34soutien total
01:00:34et en vue d'un vote conforme
01:00:36pour pouvoir l'appliquer
01:00:37le plus rapidement possible
01:00:37ces dispositifs.
01:00:38M. le rapporteur,
01:00:40je vous laisse intervenir,
01:00:41évidemment.
01:00:43Oui, merci, M. le Président.
01:00:47Alors, je ne vais répondre
01:00:49qu'à celles et ceux
01:00:51qui, bien sûr,
01:00:51ont soulevé des points
01:00:53de discussion et de débat,
01:00:55mais peut-être, M. Clouet,
01:00:58revenir sur une chose.
01:00:59Je pense que nous sommes
01:01:00très attachés,
01:01:01très attachés
01:01:02au dialogue social.
01:01:03Et quand vous me dites
01:01:05que ce serait une forme
01:01:08de bâcler le travail
01:01:10que de l'aborder
01:01:11au travers d'une prise
01:01:13de décision
01:01:14qui ne durait qu'une heure
01:01:15de discussion en commission,
01:01:17moi, je tiens à rappeler
01:01:17quand même que cet accord
01:01:19unanime entre
01:01:20les employeurs territoriaux
01:01:22et les organisations syndicales
01:01:24est le fruit d'un travail
01:01:26de plus d'une année.
01:01:28Une année pour arriver
01:01:29à se mettre d'accord
01:01:31sur les contours d'un accord.
01:01:34Et je crois que nous leur devons,
01:01:36par respect,
01:01:37la traduction dans la loi
01:01:39de cet accord.
01:01:41Et il me semble que là,
01:01:42nous avons l'opportunité
01:01:44de pouvoir le faire
01:01:45au travers d'une niche parlementaire.
01:01:48On peut tous regretter
01:01:49qu'effectivement,
01:01:51ça n'ait pas été fait
01:01:52au travers d'un projet de loi
01:01:53et gouvernemental.
01:01:55Et je rejoins les propos
01:01:56de M. Duplessis.
01:01:58Bon, la réalité,
01:01:59c'est que ça n'a pas été possible
01:02:01au travers d'un projet de loi,
01:02:02qu'on a cette opportunité
01:02:03de s'en saisir
01:02:04grâce à un texte
01:02:06qui nous arrive du Sénat
01:02:07voté unanimement
01:02:08porté par notre collègue
01:02:10Isabelle Floren
01:02:11et qui, je le rappelle,
01:02:13avait été voté unanimement
01:02:15et co-signé d'ailleurs texte
01:02:16par l'ensemble
01:02:17des forces politiques
01:02:18du Sénat.
01:02:20Donc je crois qu'aujourd'hui,
01:02:21nous devons vraiment
01:02:22aux différents acteurs
01:02:23la traduction
01:02:24dans la loi
01:02:25de cet accord.
01:02:27Cet accord,
01:02:28pour ceux qui ont lu
01:02:30le rapport
01:02:31ou suivi
01:02:31les auditions,
01:02:33M. Géry,
01:02:34vous évoquez
01:02:37les éventuelles
01:02:38difficultés financières
01:02:39pour les petites communes
01:02:40à assumer
01:02:41la traduction
01:02:42de l'accord
01:02:43dans les faits.
01:02:45La réalité,
01:02:47c'est que
01:02:47on a clairement
01:02:48posé la question
01:02:49pour ceux qui ont participé
01:02:50à l'audition,
01:02:52clairement posé la question
01:02:53aux associations
01:02:53d'élus,
01:02:54aux représentants
01:02:55des employeurs territoriaux
01:02:56dans leur grande diversité.
01:02:58Il n'y a pas que l'AMF,
01:02:59il y avait France Urbaine,
01:03:00il y a l'AMRF,
01:03:01il y a le département
01:03:02de France,
01:03:03l'ARF,
01:03:03enfin tous les niveaux
01:03:04de collectivité
01:03:05ont participé
01:03:06à l'élaboration
01:03:08de cet accord.
01:03:09Clairement,
01:03:09on a posé la question
01:03:10de savoir
01:03:10si les collectivités
01:03:11attendaient une compensation
01:03:13de l'État
01:03:14pour la mise en œuvre
01:03:15de l'accord.
01:03:16Elles ont unanimement
01:03:17dit
01:03:17ne pas revendiquer
01:03:19de compensation financière
01:03:21de la part
01:03:22de l'État
01:03:22pour deux raisons.
01:03:25D'abord,
01:03:25parce qu'elles assument
01:03:27ce choix
01:03:28comporté
01:03:29par employeurs
01:03:31et salariés
01:03:33avec cette répartition
01:03:34équitable
01:03:35de la charge financière
01:03:3750-50
01:03:38dans le cadre
01:03:40de la mise en œuvre.
01:03:42Et c'est surtout
01:03:42que j'entends parler
01:03:44de dépenses.
01:03:45Elles considèrent
01:03:46que ce n'est pas
01:03:47une dépense
01:03:48mais au contraire
01:03:49un investissement
01:03:50utile
01:03:51en la faveur
01:03:52des agents territoriaux.
01:03:54investissement utile
01:03:56sur l'attractivité
01:03:57du métier.
01:03:58Ça a été évoqué
01:03:59par un certain nombre
01:04:00d'entre vous.
01:04:01Vous savez
01:04:02qu'il est difficile
01:04:02aujourd'hui
01:04:03de recruter
01:04:03dans la fonction publique
01:04:05et tout ce qui offre
01:04:06un cadre
01:04:06plus protecteur
01:04:07et de nature
01:04:08à rendre
01:04:09attractive
01:04:10la fonction.
01:04:12Et c'est surtout
01:04:13qu'une participation
01:04:15à la prévoyance
01:04:18c'est aussi
01:04:19participer
01:04:20pour ceux
01:04:21qui sont confrontés
01:04:23à la maladie
01:04:24à l'invalidité
01:04:25à la difficulté
01:04:26c'est participer
01:04:27à la guérison
01:04:28et c'est en ça
01:04:29que les collectivités
01:04:30l'ont clairement
01:04:31exprimé
01:04:32comme un investissement
01:04:33utile
01:04:34et un moyen
01:04:35de travailler
01:04:36à la prévention
01:04:37parce que c'est bien
01:04:38aussi le cœur
01:04:39du sujet
01:04:40travailler
01:04:40à la prévention
01:04:41des risques.
01:04:43Pour ce qui est
01:04:44des petites communes
01:04:44ça a été soulevé
01:04:45effectivement
01:04:46on peut redouter
01:04:48la lourdeur
01:04:50de la procédure
01:04:51de consultation
01:04:52les éventuels
01:04:53coûts
01:04:54liés
01:04:55à la mise
01:04:57en œuvre
01:04:57de l'accord
01:04:57je rappelle
01:04:58quand même
01:04:59la possibilité
01:05:00de travailler
01:05:01par groupement
01:05:01mutualisé
01:05:02et notamment
01:05:03à l'échelle
01:05:04des centres
01:05:04de gestion
01:05:05et je tiens
01:05:07à faire état
01:05:08d'un certain
01:05:09nombre d'exemples
01:05:09qui ont été portés
01:05:10à notre connaissance
01:05:11dans le cadre
01:05:12des auditions
01:05:13notamment en région
01:05:14Pays-de-la-Loire
01:05:15où
01:05:165 CDG
01:05:18se sont regroupés
01:05:19pour organiser
01:05:20une consultation
01:05:22pour anticiper
01:05:23la mise
01:05:24en œuvre
01:05:24de l'accord
01:05:25et ce sont
01:05:25plus de 80
01:05:26c'est 82%
01:05:27des collectivités
01:05:29de Pays-de-la-Loire
01:05:30qui ont adhéré
01:05:31par anticipation
01:05:33à un contrat
01:05:34groupe
01:05:35collectif
01:05:36à adhésion
01:05:37obligatoire
01:05:38avec une participation
01:05:39à 50-50
01:05:40si je prends
01:05:41l'exemple
01:05:42de la Saône-et-Loire
01:05:42ce sont 94%
01:05:44des collectivités
01:05:46de Saône-et-Loire
01:05:46qui par un même
01:05:47processus
01:05:48ont adhéré
01:05:49par anticipation
01:05:50à ce type
01:05:51de contrat
01:05:52donc pour dire
01:05:53que tout cela
01:05:53est possible
01:05:55et réalisable
01:05:56et répond
01:05:57aux objectifs
01:05:58des collectivités
01:06:01donc très honnêtement
01:06:04je pense
01:06:05vraiment
01:06:06qu'aujourd'hui
01:06:07il est temps
01:06:07d'envoyer
01:06:09ce signal positif
01:06:11et que tout ce qui
01:06:12vous connaissez
01:06:12le processus
01:06:13on va être très transparent
01:06:14entre nous
01:06:14le processus
01:06:16d'une niche parlementaire
01:06:17c'est de permettre
01:06:19sur des sujets
01:06:20qui font consensus
01:06:21de consacrer
01:06:22le moins de temps possible
01:06:25mais le temps utile
01:06:26pour l'aboutissement
01:06:27donc moi
01:06:29ce que j'ai cherché à faire
01:06:31et en cohérence
01:06:32avec ce qu'on fera
01:06:33la même semaine
01:06:34qui est sur
01:06:35un autre texte
01:06:36qui le vote
01:06:37sur le statut de l'élu
01:06:38si la même semaine
01:06:39nous votons un texte
01:06:41qui crée
01:06:42un statut de l'élu local
01:06:43qui est un signal
01:06:44extrêmement positif
01:06:45en direction
01:06:47des collectivités
01:06:49à quelques mois
01:06:50des échéances municipales
01:06:51que cette même semaine
01:06:53nous traduisons
01:06:54dans la loi
01:06:55puisque
01:06:55il y a eu un vote au Sénat
01:06:57un accord à destination
01:06:59des agents territoriaux
01:07:01je crois que nous aurons fait
01:07:03oeuvre utile
01:07:04en direction
01:07:05des collectivités
01:07:07Merci beaucoup
01:07:09Monsieur le rapporteur
01:07:10donc j'ai
01:07:11omis de donner la parole
01:07:12il y a quelques instants
01:07:13dans la discussion générale
01:07:14à Fabien Di Philippot
01:07:15je la lui donne
01:07:16par conséquent
01:07:16je vous en prie
01:07:17pour deux minutes
01:07:17Merci beaucoup
01:07:18Monsieur le Président
01:07:20effectivement
01:07:21tout le monde est d'accord
01:07:22et je vois cette unanimité
01:07:24sur le principe
01:07:24d'élargir la couverture
01:07:27de nos agents
01:07:28dans les collectivités territoriales
01:07:29face aux risques
01:07:30notamment de la vie
01:07:32et maladies ou blessures
01:07:33qu'ils pourraient rencontrer
01:07:34dans le travail
01:07:35parfois à l'invalidité
01:07:36au décès
01:07:38les protéger eux
01:07:38et leurs familles
01:07:39par contre il y a une question
01:07:40qui reste pendante
01:07:41c'est celle du financement
01:07:42de cette mesure
01:07:43parce qu'effectivement
01:07:44l'employeur
01:07:44donc la collectivité
01:07:45prendra en charge
01:07:47jusqu'à 50%
01:07:48du coût
01:07:49de cette prévoyance
01:07:51mais par contre
01:07:52dans les recettes
01:07:53en face
01:07:54on n'a rien
01:07:54ça veut dire
01:07:55que vous avez
01:07:55des masses salariales
01:07:56qui va augmenter
01:07:57mécaniquement
01:07:57ma collègue disait
01:07:59de 2%
01:08:00parfois ailleurs
01:08:00un peu plus
01:08:01et plus la commune
01:08:02sera de taille modeste
01:08:03plus ça risque
01:08:03d'impacter fortement
01:08:05cette masse salariale
01:08:06et ça veut dire
01:08:07que donc au final
01:08:08avec des ressources
01:08:09dans des collectivités
01:08:11qui ont déjà fait
01:08:11beaucoup beaucoup
01:08:12d'efforts
01:08:12des ressources
01:08:13dont elles ont perdu
01:08:14la maîtrise
01:08:15le fait que ça va
01:08:16ça pourrait
01:08:17dans cette configuration-là
01:08:18créer des tensions
01:08:19salariales
01:08:20sur les recrutements
01:08:22sur les revalorisations
01:08:23sur un certain nombre
01:08:24de primes
01:08:25et donc il ne faudrait pas
01:08:27que les agents
01:08:27perdent d'un côté
01:08:29ceux qui gagnent
01:08:29de l'autre
01:08:29on le voit déjà
01:08:30il y a eu des phénomènes
01:08:32extrêmement lourds
01:08:33avec la CNRACL
01:08:34le régime de retraite
01:08:35des agents collectifs
01:08:37qui va devenir
01:08:38un puits sans fonds
01:08:39parce qu'il faut revoir
01:08:40complètement ce système-là
01:08:41créer un fonds peut-être
01:08:43avec de la capitalisation
01:08:44comme ça se fait
01:08:44par ailleurs
01:08:45dans la fonction publique
01:08:47sinon
01:08:48aujourd'hui
01:08:49dans la situation
01:08:50de fragilité
01:08:50notamment au niveau
01:08:51des communes
01:08:52des départements
01:08:52et bien vous pourriez avoir
01:08:54malheureusement
01:08:56sur la gestion
01:08:57des effectifs
01:08:58sur la gestion
01:08:58des services
01:08:59des choses
01:09:00extrêmement douloureuses
01:09:01merci
01:09:03monsieur le rapporteur
01:09:04donc peut-être quelques mots
01:09:05et ensuite nous passons
01:09:06à l'examen
01:09:07alors j'avais déjà apporté
01:09:08quelques éléments
01:09:09de réponse
01:09:10préalablement
01:09:11je ne vais pas y revenir
01:09:12mais
01:09:12ce n'est pas le président
01:09:14à la délégation
01:09:15aux collectivités territoriales
01:09:16qui va vous dire
01:09:17qu'il n'y a pas de sujet
01:09:18autour de
01:09:19la situation financière
01:09:21de nos collectivités
01:09:22mais là je nous renvoie
01:09:23aux discussions
01:09:24plus globales
01:09:25dans le cadre
01:09:25du projet
01:09:25de loi de finances
01:09:26et vous évoquiez
01:09:28notamment le sujet
01:09:29de la CNRACL
01:09:30je rappelle
01:09:31qu'a été commis
01:09:32un rapport
01:09:33à la délégation
01:09:34aux collectivités
01:09:34sur le sujet
01:09:35du financement
01:09:36de la CNRACL
01:09:37qui permettrait
01:09:38un autre chemin
01:09:39que d'activer
01:09:40uniquement
01:09:41la cotisation
01:09:42employeure
01:09:42pour assurer
01:09:43l'équilibre financier
01:09:45de la caisse
01:09:46mais là n'est pas
01:09:47le débat
01:09:48aujourd'hui
01:09:48mais nous n'ignorons pas
01:09:50effectivement
01:09:51ce sujet là
01:09:52mais comme je le disais
01:09:53c'est un débat
01:09:54qu'il faut que nous ayons
01:09:55au niveau du PLF
01:09:56et je crois que
01:09:57sur un certain nombre
01:09:58de sujets
01:09:58nous n'avions pas trouvé
01:10:00de point de convergence
01:10:01en la matière
01:10:03juste
01:10:04vous savez
01:10:05la situation actuelle
01:10:07sur la prévoyance
01:10:08avec les contrats
01:10:09facultatifs
01:10:10financièrement
01:10:12pour nos collectivités
01:10:13c'est pas
01:10:13une bonne chose
01:10:14parce que ça n'amène pas
01:10:16à des propositions
01:10:17tarifaires
01:10:18qui soient
01:10:18justement
01:10:19acceptables
01:10:22pour beaucoup
01:10:23et qui d'ailleurs
01:10:24ont contraint
01:10:24certains
01:10:25à se limiter
01:10:26au strict minimum
01:10:27de participation
01:10:28eu égard
01:10:29aux conditions
01:10:30obtenues dans les contrats
01:10:31c'est justement
01:10:32les vertus
01:10:32du contrat collectif
01:10:33adhésion obligatoire
01:10:35que
01:10:36par l'effet collectif
01:10:38par l'effet
01:10:39péréquateur
01:10:40de tout ça
01:10:40d'avoir
01:10:41justement
01:10:42une soutenabilité
01:10:44financière
01:10:44de mise en oeuvre
01:10:45de la mesure
01:10:46avec
01:10:47une bien meilleure
01:10:48couverture
01:10:49pour les agents
01:10:50donc voilà
01:10:51la réponse
01:10:52que je peux vous faire
01:10:53sur cette partie
01:10:54merci monsieur le rapporteur
01:10:58nous en venons par conséquent
01:10:59à l'examen
01:10:59de la proposition
01:11:00de loi
01:11:00il n'y a pas d'amendement
01:11:02à l'article 1er
01:11:03mais nous allons devoir
01:11:05pardon le voter
01:11:05et m'excusez
01:11:09l'amendement
01:11:11le seul amendement
01:11:12va s'afficher
01:11:12nous pouvons par conséquent
01:11:13commencer par
01:11:15voter sur l'article 1er
01:11:17sauf si monsieur le rapporteur
01:11:18vous voulez donner
01:11:19quelques éléments
01:11:19alors pour l'article 1er
01:11:23qui est pour
01:11:23qui est contre
01:11:27il est
01:11:28adopté
01:11:29l'article 2
01:11:30un amendement
01:11:30CL1
01:11:31monsieur Plouet
01:11:32merci monsieur le président
01:11:35ça permettra
01:11:35de répondre aussi
01:11:36au dialogue
01:11:38qu'a ouvert le collègue
01:11:39tout à l'heure
01:11:39qui était critique
01:11:40puisque cet amendement
01:11:42il répond
01:11:42à ce qui a été soulevé
01:11:43vous nous disiez
01:11:45collègues
01:11:45tout à l'heure
01:11:45un institut national
01:11:46de prévoyance
01:11:47aurait des risques
01:11:48notamment de favoriser
01:11:49les acteurs financiarisés
01:11:51mais dans ce cas là
01:11:52vous reconnaissez vous même
01:11:53que les contrats collectifs
01:11:55ont le risque
01:11:55de mettre en avant
01:11:57dans le secteur
01:11:58les acteurs
01:11:58qui sont les plus financiarisés
01:12:00je pense au contraire
01:12:01qu'on pourrait avoir
01:12:01une négociation centrale
01:12:02qui négocie un catalogue
01:12:04unique dans lequel
01:12:05les collectivités ont un choix
01:12:06c'est comme ça qu'on le voit
01:12:07donc discutons-en
01:12:08mais on le voit de cette manière là
01:12:09et si c'est négocié centralement
01:12:11on a la chance
01:12:12de pouvoir avoir
01:12:13un mécanisme
01:12:13de péréquation
01:12:14où la collectivité riche
01:12:15peut contribuer aussi
01:12:16au profit
01:12:16de la collectivité pauvre
01:12:18je pense qu'on mériterait
01:12:18d'avancer là-dessus
01:12:20et cet amendement
01:12:21il répond à cela
01:12:22puisqu'il vise à exclure
01:12:23les opérateurs lucratifs
01:12:25et financiarisés
01:12:26du champ du marché
01:12:27donc si vraiment
01:12:28ça vous pose un problème
01:12:29qu'il puisse y avoir
01:12:30des acteurs financiarisés
01:12:31qui attrapent les contrats
01:12:32moi je partage
01:12:33votre souci
01:12:35et c'est bien pour ça
01:12:36qu'on dépose cet amendement là
01:12:37justement pour être sûr
01:12:38que ce ne soit que
01:12:39les mutuels
01:12:40qui s'inscrivent
01:12:40dans la tradition ouvrière
01:12:42et disons le mot
01:12:42anticapitaliste
01:12:43qui soient capables
01:12:45effectivement
01:12:46d'accéder à ce marché là
01:12:48et de protéger
01:12:49les agents
01:12:50et ainsi
01:12:51on est sûr d'évincer
01:12:52des acteurs
01:12:52comme Alan
01:12:53dont j'évoquais tout à l'heure
01:12:54les effets désastreux
01:12:55depuis qu'il couvre
01:12:56Matignon
01:12:56défenseur des droits
01:12:57les finances publiques
01:12:58le ministère de l'écologie
01:12:59les agents de l'assemblée
01:13:00etc. etc.
01:13:01Alan un acteur
01:13:02qui se gave de cotisations
01:13:03tous les ans
01:13:04qui diminue la protection
01:13:05année après année
01:13:06de manière tout à fait
01:13:07simultanée
01:13:08pour couvrir ses pertes
01:13:09et qui en fait
01:13:09fait de l'assurance
01:13:10comme il ferait
01:13:10des chaussettes
01:13:11ou du plastique
01:13:12donc
01:13:12c'est pas parce que
01:13:14monsieur Macron
01:13:14l'emmène à Choose France
01:13:15ou fait des postes LinkedIn
01:13:16avec son compte officiel
01:13:17de président de la République
01:13:18pour dire
01:13:18bravo Alan
01:13:20c'est formidable ce que vous faites
01:13:21alors que tout le monde
01:13:21se tape 20%
01:13:22d'os de cotisations
01:13:23de tous les ans
01:13:23qu'il faut les favoriser
01:13:24au contraire
01:13:25il faut les retirer du marché
01:13:26les exclure
01:13:27et les mettre
01:13:28je vais m'arrêter là
01:13:31disons les exclure
01:13:32je vais dire ça
01:13:32de manière gentille
01:13:34et souriante
01:13:35alors que j'en pense pas
01:13:35un mot
01:13:36sur le visage
01:13:36ça devenait pourtant intéressant
01:13:37monsieur le député
01:13:38notamment pour le compte rendu
01:13:39monsieur le rapporteur
01:13:40quels sont vos arguments
01:13:41bon
01:13:43le premier argument
01:13:44sans rentrer dans le débat de fond
01:13:46c'est
01:13:47ça fait deux ans
01:13:48deux ans
01:13:49que
01:13:49ceux qui sont signataires
01:13:51de l'accord
01:13:52attendent leur traduction
01:13:53dans la loi
01:13:54et si aujourd'hui
01:13:56il vous est proposé
01:13:57un vote conforme
01:13:58c'est qu'il y ait
01:13:58l'opportunité
01:13:59enfin
01:14:00de conclure
01:14:01sur ce sujet là
01:14:02et je crois
01:14:03qu'il serait dommage
01:14:04de ne pas le faire
01:14:05parce que tout ce qui
01:14:06conduirait
01:14:07à un report
01:14:08du texte
01:14:09du fait de sa
01:14:10non-adoption conforme
01:14:12n'irait pas en ce sens
01:14:13et retarderait
01:14:14encore et encore
01:14:15cette mise en oeuvre
01:14:16sur le fond
01:14:18sur le fond
01:14:19votre amendement
01:14:20me pose
01:14:20quelques difficultés
01:14:22juridiques
01:14:23puisque
01:14:24vos restrictions
01:14:25vous les
01:14:26cet amendement
01:14:28n'amène qu'à
01:14:28des restrictions
01:14:29sur les seuls
01:14:30contrats de protection sociale
01:14:31complémentaire
01:14:32des argents
01:14:33et ne s'applique pas
01:14:34sur les autres
01:14:35types
01:14:36de contrats
01:14:37donc avec cette différence
01:14:39de traitement
01:14:40dont on peut se poser
01:14:41la question
01:14:42justement
01:14:42de
01:14:43la valeur
01:14:46juridique
01:14:47rappelez tout de même
01:14:49qu'il est prévu
01:14:52une mise
01:14:53on est dans le cadre
01:14:54de la procédure
01:14:55de marché public
01:14:56donc
01:14:56pour la mise en oeuvre
01:14:58de l'accord
01:14:59donc il y a
01:15:00des règles
01:15:01de concurrence
01:15:02de transparence
01:15:04et non discriminatoires
01:15:06qui conduisent
01:15:08au choix
01:15:08de telle
01:15:09ou telle offre
01:15:10donc ce qui va compter
01:15:12dans
01:15:12l'attribution
01:15:15du marché
01:15:16c'est le niveau
01:15:17le niveau
01:15:18de
01:15:18contribution financière
01:15:20appelée
01:15:21et en face
01:15:22du service
01:15:23qui va être
01:15:24proposé
01:15:25donc en fait
01:15:26c'est ça
01:15:26notre boussole
01:15:27c'est que
01:15:28et c'est bien
01:15:29tout l'intérêt
01:15:30de la démarche
01:15:31de s'assurer
01:15:32que
01:15:33soit proposé
01:15:34aux agents
01:15:35le meilleur contrat
01:15:36sur le plan tarifaire
01:15:37et avec le meilleur
01:15:38niveau de couverture
01:15:40moi j'insiste
01:15:41sur le fait
01:15:42que le dialogue
01:15:42social
01:15:43il ne se limite
01:15:44pas à la conclusion
01:15:45de l'accord
01:15:46il va se poursuivre
01:15:48localement
01:15:49alors on peut regretter
01:15:51qu'effectivement
01:15:52les procédures
01:15:52ne permettent pas
01:15:53aux organisations
01:15:54syndicales
01:15:55de participer
01:15:56à la procédure
01:15:57d'appel d'offres
01:15:58mais ça c'est
01:15:58une règle
01:15:59qui est déterminée
01:16:01dans le code des marchés
01:16:02pour autant
01:16:02ça ne veut pas dire
01:16:03que les organisations
01:16:05syndicales
01:16:05sont écartées
01:16:07dans l'élaboration
01:16:08du cahier
01:16:09des charges
01:16:10de consultation
01:16:11et c'est d'ailleurs
01:16:12prévu
01:16:13qu'il y ait
01:16:14cette poursuite
01:16:15du dialogue social
01:16:16à l'échelle locale
01:16:17pour la traduction
01:16:19dans les faits
01:16:20de la déclinaison
01:16:21de l'accord
01:16:21si la loi
01:16:23est adoptée
01:16:24donc
01:16:25en conclusion
01:16:26vous l'aurez compris
01:16:27ce sera
01:16:28une demande
01:16:28de retrait
01:16:30à défaut
01:16:31un avis défavorable
01:16:32Monsieur Clouet
01:16:34est-ce que vous succombez
01:16:35à la demande de retrait ?
01:16:36Non merci
01:16:37Monsieur le Président
01:16:38mais en revanche
01:16:38je me réjouis
01:16:39qu'avec Monsieur le rapporteur
01:16:40qu'on soit d'accord
01:16:41sur le fait
01:16:42qu'il faut peut-être
01:16:43élargir la portée
01:16:43de cet amendement
01:16:44et on serait ravis
01:16:45de pouvoir travailler
01:16:46à cela
01:16:46en hémicycle
01:16:47avec vous
01:16:47pour effectivement
01:16:48suivre votre intuition
01:16:49initiale
01:16:50disant que c'est peut-être
01:16:50trop restrictif
01:16:51cet amendement
01:16:51et qu'on pourrait
01:16:52élargir largement
01:16:53cette proscription
01:16:54des acteurs
01:16:55financiarisés
01:16:56et privés
01:16:56on est évidemment
01:16:57à votre disposition
01:16:58dans l'esprit
01:16:58qui est celui
01:16:59de la coordination
01:17:00des assureurs mutualistes
01:17:01qui a publié
01:17:01dans son communiqué
01:17:02de presse
01:17:03un avis critique
01:17:05sur le risque
01:17:05de démutualisation
01:17:06des agents territoriaux
01:17:08si jamais le texte
01:17:09en tant que tel
01:17:09était voté
01:17:10il y aura toutefois
01:17:11un problème
01:17:12de recevabilité
01:17:12Madame Céline Thibault-Martinez
01:17:14oui
01:17:16peut-être
01:17:17parce que
01:17:17je pense qu'il y a
01:17:18un certain nombre
01:17:19de confusions
01:17:21dans les discussions
01:17:21qu'on a
01:17:22ce matin
01:17:23tout d'abord
01:17:25sur la
01:17:26moi je comprends
01:17:27le sens
01:17:28de l'amendement
01:17:30de votre amendement
01:17:30cher collègue
01:17:32parce que
01:17:33ce que vous
01:17:33souhaitez
01:17:34ce que vous revendiquez
01:17:36c'est une sécurité sociale
01:17:38intégrale
01:17:39sur l'ensemble
01:17:39des risques
01:17:39etc
01:17:40et c'est je pense
01:17:41le sens
01:17:41de votre amendement
01:17:42votre inquiétude
01:17:43concernant les mutuelles
01:17:44en fait
01:17:45c'est même pas une inquiétude
01:17:46aujourd'hui
01:17:46c'est satisfait
01:17:47pour une raison
01:17:48très simple
01:17:49c'est que
01:17:50ça a été dit
01:17:51par des collègues
01:17:52les agents territoriaux
01:17:53c'est majoritairement
01:17:54des catégories
01:17:55c'est un public
01:17:56qui vieillit
01:17:57pour un assureur
01:17:58aujourd'hui
01:17:59aller sur de la prévoyance
01:18:01c'est à dire
01:18:01du risque long
01:18:02c'est à dire
01:18:02que vous prenez
01:18:03quelqu'un
01:18:03qui potentiellement
01:18:04est âgé
01:18:05donc représente
01:18:06un risque
01:18:06quasiment certain
01:18:07et vous allez l'assurer
01:18:09vous savez
01:18:09qu'en le prenant
01:18:09dans votre portefeuille
01:18:10ça va vous coûter
01:18:11jusqu'à ce que la personne
01:18:12ne soit plus malade
01:18:13aujourd'hui
01:18:14assurer les territoriaux
01:18:15c'est pas une activité
01:18:16rentable pour un assureur
01:18:17et c'est d'ailleurs
01:18:18la raison pour laquelle
01:18:19et peut-être que
01:18:20le collègue de l'autraite
01:18:21le confirmera
01:18:22je pense qu'autour
01:18:23de la table
01:18:24dans les négociations
01:18:24il y a eu
01:18:25beaucoup
01:18:26beaucoup
01:18:26de mutuelles
01:18:27parce que dans les mutuelles
01:18:29on fait de la mutualisation
01:18:30pas simplement
01:18:31à l'intérieur d'un contrat
01:18:32mais à l'intérieur
01:18:33de l'ensemble
01:18:34des produits
01:18:34qui sont proposés
01:18:35et de l'ensemble
01:18:36du portefeuille
01:18:37ce qui permet justement
01:18:38de couvrir
01:18:39des publics
01:18:40qui sont
01:18:40on va dire
01:18:41moins favorables
01:18:42en termes de rendement économique
01:18:44si je peux m'exprimer ainsi
01:18:45et je pourrais trouver
01:18:47d'autres sujets
01:18:48donc pour moi
01:18:49votre amendement
01:18:50de fait
01:18:50il n'est pas
01:18:51il n'est pas nécessaire
01:18:52et puis
01:18:54ce que vous disiez
01:18:55sur vos inquiétudes
01:18:56quant à
01:18:57quant à ce qui se passe
01:18:59sur Alan
01:18:59et je vous rejoins
01:19:01sur beaucoup d'arguments
01:19:02que vous avez avancé
01:19:03concernant cet opérateur
01:19:04Alan aujourd'hui
01:19:06ne propose
01:19:07que de la complémentaire santé
01:19:09ça n'est pas la même chose
01:19:10on est sur du risque court
01:19:12donc le sujet
01:19:14n'est pas le sien
01:19:15parce que je pense
01:19:16qu'ils n'ont aucun intérêt
01:19:16à aller sur de la prévoyance
01:19:18et j'ajouterais même
01:19:19quelque chose
01:19:19c'est que
01:19:20non
01:19:20parce que nous sommes
01:19:21à plus de deux minutes
01:19:21il y a la garantie
01:19:23de continuer
01:19:23merci
01:19:24nous allons tous essayer
01:19:25de respecter le temps de parole
01:19:26ma chère Céline
01:19:27monsieur Boncaire
01:19:29vous aviez demandé la parole
01:19:30non pas du tout
01:19:32il n'y a pas donc
01:19:33d'autres prises de parole
01:19:34monsieur Clouet
01:19:35vous avez déjà parlé
01:19:36nous allons par conséquent
01:19:37passer au vote
01:19:39sur ce CL1
01:19:40avec avis défavorable
01:19:42de monsieur le rapporteur
01:19:43qui est pour
01:19:44qui est contre
01:19:46il est rejeté
01:19:48nous en venons par conséquent
01:19:49au vote
01:19:50sur l'article 2
01:19:50dans son intégralité
01:19:51qui est pour
01:19:52qui est contre
01:19:54il est adopté
01:19:56il en est de même
01:19:57pour l'article 3
01:19:58je suppose
01:19:59je vous remercie
01:20:00ainsi que pour l'article 4
01:20:02ainsi que pour l'article 5
01:20:04de même que le suivant
01:20:06le 6
01:20:06puis le 7
01:20:07je vous remercie
01:20:08nous en venons par conséquent
01:20:09au vote
01:20:09sur l'intégralité
01:20:11de la proposition de loi
01:20:12qui est pour
01:20:13qui est contre
01:20:16elle est adoptée
01:20:18je vous remercie
01:20:19mes chers collègues
01:20:19je vous remercie
01:20:19monsieur le rapporteur
01:20:21merci
01:20:51merci
01:20:52merci
01:20:53je vous remercie
01:20:54merci
01:20:55merci
01:20:56merci
01:20:57merci
01:20:58merci
01:20:59merci
01:21:00merci
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